FAIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 67
LE JEUDI 11 JUIN 1998
Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 10 h 48, dans la salle 209 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Colleen Beaumier (vice-président).
Membres du Comité présents : Sarkis Assadourian, Jean Augustine, Colleen Beaumier, John Cannis, Maud Debien, Raymonde Folco, Bill Graham, Ted McWhinney, Bob Mills, Julian Reed, Benoît Sauvageau, Bob Speller, Daniel Turp.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz et James Lee, attachés de recherche.
Témoin : De l’École spéciale militaire de St Cyr-Coëtquidan, France : Camille Grand, chargé de cours.
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son examen de la politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire, le contrôle des armes et le désarmement.
Camille Grand fait une déclaration et répond aux questions.
Bill Graham propose, -- Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne;
Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels;
Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 juillet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige;
Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence;
Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada
- Continue de faire des démarches en vue de la création d’une cour criminelle internationale efficace et véritablement indépendante. Cette cour devrait occasionner des frais minimums, collaborer avec le Conseil de sécurité plutôt que lui faire opposition et compléter le processus judiciaire des États plutôt que de tenter de le remplacer;
- Reconnaisse que pour faire un travail utile, la Cour doit être indépendante; dans les débuts, il faudra donc peut-être aller de l’avant sans l’appui de tous les États, entre autres celui de quelques membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies;
- Mette le Comité au courant, dès que possible après la Conférence, des résultats de celle-ci et du suivi à faire;
- S’efforce d’informer davantage les Canadiens sur la Cour criminelle internationale et incite les parlementaires à participer à l’élaboration et à l’atteinte des objectifs relatifs à la création de la Cour.
Un débat s’ensuit.
À 12 h 03, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité,
Janice Hilchie