ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 91
Le mardi 8 décembre 1998
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 17 dans la pièce 237-C, édifice du centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Nancy Karetek-Lindell pour Roger Gallaway, Alex Shepherd pour Roger Gallaway.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Marc Toupin, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement: Monique Hébert, recherchiste. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
Il est convenu, - Que des représentants de l'industrie aquicole des deux côtes canadiennes et des organisations environnementales qui se sont intéressés à la situation de l'industrie soient invités à comparaître au sujet du projet de loi C-32 à la première séance du Comité en février 1999.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
À 9 h 23, the Comité reprend l'étude de l'amendement de Joe Jordan, - Que l'article 87 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 57,de ce qui suit :
« (2.1) Les ministres vérifient les substances inscrites sur la liste intérieure par application de l'article 66 afin de déterminer s'il y a lieu d'apporter une modification à la liste afin d'indiquer que la substance est assujettie au paragraphe 81(3). »
Et l'amendement de l'amendement de Clifford Lincoln, - Que l'amendement soit de nouveau modifié en insérant au début du paragraphe (2.1) et avant les mots « Les ministres » la phrase suivante :
« Dans les deux ans suivant la sanction de la présente loi, »
Il s'élève un débat.
De consentement unanime, l'amendement et l'amendement de l'amendement sont retirés et le Comité examine de nouveau l'article 73.
L'article 73.
De consentement unanime, Joe Jordan propose, - Que l'article 73 soit modifié par :
- substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 43, de ce qui suit :
- par adjonction, après la ligne 6, page 43, de ce qui suit :
« (2) Where available »
« (3) Lorsqu'ils classent par catégories une substance inscrite sur la liste intérieure, les ministres l'examinent afin de déterminer s'il y a lieu de modifier la liste en vue d'y indiquer que la substance est assujettie au paragraphe 81(3). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
John Herron propose, - Que l'article 73 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 43, de ce qui suit :
« « substance déréglant les endocrines » Substance ayant la capacité de dérégler la synthèse, la sécrétion, le transport, la liaison, l'action ou l'élimination des hormones naturelles d'un organisme qui sont responsables du maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du développement et du comportement de l'organisme. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 4
John Herron
Rick Laliberté
Jocelyne Girard-Bujold
Karen Kraft Sloan
CONTRE : 8
Gar Knutson
Aileen Carroll
Yvon Charbonneau
Joe Jordan
David Pratt
Paddy Torsney
Rick Casson
Bill Gilmour
L'article 73, ainsi modifié, est adopté.
L'article 87.
Joe Jordan propose, - Que l'article 87 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 57, de ce qui suit :
« (5) Malgré le paragraphe (1), le ministre inscrit la substance sur la liste intérieure et, si elle figure sur la liste extérieure, la radie de celle-ci dans les cent vingt jours suivant la réalisation des conditions suivantes :
a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1) à (15) ou de l'article 82, les renseignements complémentaires ou les résultats d'essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi que les renseignements réglementaires;
b) le délai d'évaluation prévu à l'article 83 est expiré;
c) la substance n'est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l'alinéa 84(1)a). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 87, ainsi modifié, est adopté.
L'article 88 est adopté.
L'article 89.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 89 soit modifié :
a. par substitution à la ligne 32, page 57, de ce qui suit :
« a) régir les substances ou groupes de »
b. par substitution aux lignes 1 à 4, page 58, de ce qui suit :
« c) régir les renseignements à fournir au ministre aux termes du paragraphe 81(1), (2), (3) ou (4) ou de l'article 82; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Joe Jordan propose, - Que l'article 89 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 58, de ce qui suit :
«i.1) déterminer les renseignements à fournir au ministre aux termes du paragraphe 87(5); »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 89, ainsi modifié, est adopté.
L'article 90.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 90 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 59, de ce qui suit :
« 90. (1) Si les ministres concluent qu'une substance est toxique, le gouverneur en conseil prend un décret d'inscription de cette substance sur la liste de l'annexe 1. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Joe Jordan propose, - Que l'article 90 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 59, de ce qui suit :
« (1.1) Lorsqu'il s'agit d'établir des projets de textes - règlements ou autres - portant sur les mesures de prévention ou de contrôle relatives à des substances inscrites sur la liste de l'annexe 1, les ministres donnent priorité aux actions de prévention de la pollution. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 90, ainsi modifié, est adopté.
L'article 91 est adopté.
Les articles 92, 93 et 94 sont réservés.
À 11 h 17, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles