Le Comité reprend l'examen de la motion proposée par David Christopherson, le mardi 16 février 2016, qui se lit comme suit :

Que le Comité adopte les procédures suivantes pour les séances à huis clos :

Que les motions proposant que le Comité siège à huis clos devraient faire l’objet d’un débat et puissent être modifiées, et que le Comité ne se réunisse à huis clos que dans les circonstances suivantes :

Pour étudier :

a) la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;

b) les contrats et les négociations contractuelles;

c) les relations du travail et le personnel;

d) un projet de rapport;

e) les séances d’information sur la sécurité nationale;

Que tous les votes ayant lieu à huis clos soient consignés dans le procès-verbal, y compris le vote individuel de chacun des membres lorsqu’un vote par appel nominal est demandé, à l'exception de la rédaction des rapports.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement proposé par Arnold Chan, le mardi 16 février 2016, qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par

a) substitution, aux mots «puissent être modifiées», des mots «où l’auteur de la motion et un (1) intervenant de chacun des partis reconnus pourront s’exprimer pendant au plus trois (3) minutes chacun» ;

b) adjonction, après les mots «e) les séances d’information sur la sécurité nationale;», de ce qui suit :

« f) les questions de privilège des députés;

g) les listes de témoins, et en discuter;

h) toute autre question, avec le consentement du comité plénier ou pour l’étude de l’avis de la greffière.».

Le Comité reprend l'examen de l'amendement proposé par David Graham, le mardi 16 février 2016, qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots «tous les votes ayant lieu à huis clos», de ce qui suit : «, avec le consentement unanime du Comité,».

Du consentement unanime, la motion et les amendements sont retirés.

Sur motion de David Christopherson, il est convenu, — Que le Comité ne puisse se réunir à huis clos que dans les circonstances suivantes :

a) pour examiner la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;

b) pour examiner les contrats et les négociations contractuelles;

c) pour examiner les relations de travail et les relations personnelles;

d) pour examiner un projet de rapport ou un ordre du jour;

e) pour participer à des séances d’information sur la sécurité nationale ou parlementaire;

f) pour examiner des questions nécessitant le respect de la vie privée ou la protection des renseignements personnels;

g) pour mener une enquête conformément au Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel;

h) pour recevoir des conseils en matière de droit, d’administration ou de procédure de l’Administration de la Chambre des communes;

i) pour toute autre raison, avec le consentement unanime du Comité;

Que le président puisse prévoir la tenue à huis clos d’une totalité ou d’une partie d’une réunion pour les raisons susmentionnées;

Que toute motion portant sur une séance à huis clos soit soumise à un débat au cours duquel le motionnaire et un membre de chacun des autres partis reconnus seraient autorisés à intervenir sur celle-ci pendant un maximum de trois minutes chacun; Que le motionnaire ait alors une minute pour répondre.

Blake Richards propose, — Que, relativement à son étude sur la question de privilège relative à l’affaire de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), et conformément aux directives sur la manipulation et la sauvegarde des renseignements et des biens classifiés et protégés et à l’exigence de maintenir une liste de distribution de tous les renseignements SECRETS, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre demande que le gouvernement remette au Comité, au plus tard le 21 juin 2016, une liste de distribution complète de toutes les personnes qui ont eu accès à tout exemplaire du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) avant son dépôt.

Il s'élève un débat.