LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 85^e séance du Comité permanent des langues officielles, en ce jeudi 13 juin 2013, Nous sommes ici, conformément à l'article 108 du Règlement, pour étudier les obligations du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en vertu de la Loi sur les langues officielles.

    Nous recevons l'hon. Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

    Du ministère, M. Sylvester et Mme Prince St-Amand accompagnent le ministre. Bienvenue à tous.

    Monsieur le ministre Kenney, vous avez la parole pour faire votre déclaration liminaire.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur le président et chers collègues.

    Je suis heureux d'être ici avec mes fonctionnaires pour participer à votre étude en ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada.

     Monsieur le président, j'aimerais remercier les membres du comité de m'avoir invité. Comme je l'ai dit, je suis accompagné de M. Peter Sylvester, sous-ministre associé de Citoyenneté et Immigration Canada, qui est également le champion des langues officielles à CIC, et de Mme Corinne Prince St-Amand, qui est directrice générale, Intégration et Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers.

    En 2006, le gouvernement, en collaboration avec les représentants des communautés francophones en situation minoritaire, a fixé une cible afin de faire passer, d'ici 2023, le pourcentage d'immigrants d'expression française dans ces communautés à 4,4 % du nombre total d'immigrants qui s'établissent au Canada à l'extérieur du Québec.

    Dans le cadre des objectifs de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2008-2013, notre objectif était d'atteindre une cible provisoire de 1,8 % du nombre total de résidents permanents s'établissant à l'extérieur du Québec d'ici 2013. Nous avons réussi à atteindre cet objectif deux ans avant notre échéance. Depuis 2005, le nombre de résidents permanents d'expression française a augmenté de près de 40 %, ce qui est une réussite importante.

    La réalisation de ces progrès significatifs nous a permis de revoir notre objectif de recrutement à 4 % du nombre total d'immigrants économiques s'établissant à l'extérieur du Québec d'ici 2018, et nous sommes confiants d'atteindre notre objectif initial de 4,4 % avant l'échéance de 2023. L'atteinte de cette cible exigera un plus grand effort de collaboration entre tous les partenaires fédéraux, les autres ordres du gouvernement et de nombreux intervenants.

    Monsieur le président, comme le savent très bien mes collègues ici présents, le gouvernement est en train d'apporter un certain nombre de changements au système d'immigration afin de s'assurer qu'il répond aux meilleurs intérêts du Canada, en attirant des immigrants qui ont les compétences que nous recherchons, qui pourront s'intégrer rapidement au marché du travail et qui pourront occuper des emplois correspondant à leur niveau de compétence après leur arrivée au pays.

    Selon nous, ces changements auront un effet très positif sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada.

    Faute de temps, je ne peux pas mentionner tous les changements importants que nous sommes en train d'effectuer, mais je voudrais insister sur un changement particulièrement important. Il s'agit d'un mouvement vers ce que j'appelle la métaréforme, pour suivre l'exemple de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Nous adopterons un système de déclaration d'intérêt, qui sera intégré à la majorité de nos programmes d'immigration économique. Il permettra aux employeurs canadiens, aux provinces et territoires, et peut-être aussi aux groupes communautaires, de puiser dans un bassin de demandeurs les immigrants qualifiés qui possèdent le capital humain voulu pour s'intégrer avec succès.

    Dans le cadre de l'actuel Programme fédéral des travailleurs qualifiés, aussi connu sous le nom de système de points, les personnes présentent une demande en fonction d'une grille objective de points. On y a d'ailleurs apporté des changements importants récemment. Après avoir obtenu la résidence permanente — que l'on appelait autrefois le statut d'immigrant admis —, ces travailleurs peuvent s'installer à l'endroit de leur choix. Il s'agit de la liberté d'établissement.

    Le gouvernement et les intervenants réagissent habituellement, après l'arrivée des intéressés, en tentant de les amener à s'installer dans une collectivité de langue officielle. Grâce au nouveau système de déclaration d'intérêt, que nous comptons mettre en place d'ici la fin de l'année prochaine, les employeurs et les provinces pourront recruter de façon plus efficace et proactive des immigrants qui s'installeront dans des collectivités de langue officielle de toutes les régions du pays. Ils n'auront en effet pour se faire qu'à puiser directement dans le bassin des demandeurs ceux qui possèdent le capital humain et les compétences linguistiques dont ils ont besoin.

    Quant aux immigrants sélectionnés par les provinces dans le cadre du Programme des candidats des provinces, notre gouvernement en a de plus augmenté le nombre de 500 p. 100, le faisant ainsi passer de 8 000 environ en 2005 à plus de 40 000 cette année.

    C'est une augmentation importante, monsieur le président. Par le passé, mes prédécesseurs de divers partis ont exprimé une grande frustration concernant la proportion inégale d'immigrants qui s'installent souvent dans des secteurs ethniques des trois grandes régions métropolitaines plutôt que de s'installer dans les régions du Canada, notamment dans le Canada rural, où il y a souvent de meilleures perspectives d'emploi.

    Je suis heureux de vous dire qu'à la suite des modifications au Programme de travailleurs qualifiés à la faveur des programmes des candidats des provinces, nous avons vu une amélioration importante de la distribution géographique des immigrants au Canada. Trois fois plus d'immigrants s'installent dans les Prairies, deux fois plus, au Canada atlantique, et de plus en plus de nouveaux arrivants s'installent à l'intérieur des terres de la Colombie-Britannique plutôt que dans la région métropolitaine de Vancouver. Il y a une réduction de 25 p. 100 du nombre d'immigrants qui s'établissent chaque année à Toronto.

    Je pense que tous ces changements sont positifs et correspondent à nos attentes à l'égard du système de déclaration d'intérêt. Nous espérons établir un partenariat avec les provinces pour qu'elles aussi puissent faire des choix à partir de ce bassin.

    Ce partenariat est très important car lorsqu'on encourage un immigrant francophone à s'installer à Saint-Boniface ou à Saint-Léonard, s'il n'est assujetti qu'à l'ancien système de points, il a peu de chances de s'établir dans ces régions. Mais si les groupes communautaires ou les employeurs de ces petites communautés linguistiques en situation minoritaire arrivent à recruter les immigrants à partir du bassin, ils ont de bien meilleures chances de s'établir dans des endroits qui ont besoin de leur apport démographique.

    Monsieur le président, je souhaiterais également parler d'une autre façon par laquelle nous avons réussi à attirer un plus grand nombre de nouveaux arrivants d'expression française, soit l'activité que nous appelons Destination Canada 2013 - Forum Emploi. Nous tenons cette activité depuis maintenant près de 10 ans et elle a connu un succès tout particulier au cours des cinq dernières années. En effet, l'année dernière, le Forum emploi a enregistré un nombre record de participants à Paris et à Bruxelles. Il y a eu plus de 1 000 emplois offerts par plus de 80 employeurs canadiens. Sur plus de 20 000 candidats intéressés, près de 5 000 possédaient les compétences recherchées par les employeurs et ont été sélectionnés en tant que participants à l'événement.

    Nous nous attendons à un succès tout aussi retentissant cette année, alors que le Forum emploi aura lieu à Paris, à Bruxelles et à Tunis, en novembre prochain. Les employeurs peuvent recruter au Forum emploi des personnes admissibles à une immigration permanente au Canada. Ils peuvent aussi recruter des travailleurs étrangers temporaires, qui se rendront dans les communautés francophones en situation minoritaire, s'ils remplissent les critères établis pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou s'ils ne sont pas en mesure de trouver des Canadiens d'expression française pour pourvoir les postes, tout en respectant l'intégrité de notre système d'immigration. Je dois évidemment souligner constamment que le principe de ce programme est que les Canadiens doivent avoir la possibilité de trouver un emploi avant les ressortissants étrangers.

    Ce n'est pas tout, monsieur le président. Si nous faisons venir plus d'immigrants d'expression française au Canada, il importe également de nous assurer que, dès leur arrivée, ces immigrants s'intègrent à leur nouvelle collectivité et qu'ils réussissent.

    À cette fin, mon ministère continue de s'engager à offrir toute une gamme de services d'établissement, notamment de la formation linguistique gratuite, de la formation à la recherche d'emploi, des services d'orientation, des programmes de mentorat et des programmes de stage.

    En fait, depuis 2006, notre gouvernement a triplé les fonds octroyés aux services d'établissement, les faisant passer de 200 millions à 600 millions de dollars par année à l'extérieur du Québec. Les fonds pour le Québec sont calculés selon une formule différente.

    Au cours des dernières années, nous avons, en particulier, grandement augmenté le nombre de services offerts dans les communautés francophones en situation minoritaire. De 2009 à 2012, nous avons augmenté de près de 70 % le nombre de points de service pour les nouveaux arrivants d'expression française partout au Canada, soit d'un peu plus de 100 à environ 170. On en trouve maintenant dans 24 villes partout au Canada à l'extérieur du Québec.

    Le gouvernement vient également tout juste de publier le document Bienvenue au Canada. C'est un guide dont le but est d'aider les nouveaux arrivants à s'établir au Canada. La version française de ce guide peut tenir lieu de feuille de route pour aider les immigrants d'expression française à s'établir dans leur nouveau pays et servir aussi de ressource pour les collectivités qui accueillent de nouveaux arrivants d'expression française.

     Nous demeurons également déterminés à répondre aux besoins des nouveaux arrivants et des communautés qui les accueillent.

    C'est pourquoi, entre 2008 et 2011, CIC a financé plus de 50 projets de recherche visant à faciliter l'accès aux services de soutien pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces recherches nous ont permis de mieux comprendre les besoins des nouveaux arrivants francophones et les défis qu'ils doivent relever pour s'intégrer dans leurs nouvelles communautés.

    Je voudrais ouvrir une parenthèse à ce stade-ci pour signaler qu'à l'occasion de l'Accord Canada-Québec, le gouvernement fédéral a pris des dispositions distinctes avec cette province en matière d'immigration. En principe, le Québec sélectionne ainsi les immigrants qui s'installent sur son territoire et détermine la répartition des fonds destinés à leur établissement. Je dis « en principe », parce que 90 % des immigrants inscrits au Programme Immigrants Investisseurs du Québec s'installent hors du Québec, particulièrement en Colombie-Britannique. Il serait intéressant de se pencher sur cette question, car il est selon nous insensé que le Québec mette en avant un programme d'immigration permettant aux résidents permanents choisis de s'installer immédiatement dans les autres provinces.

    Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec dans le domaine de l'immigration ainsi que dans le dossier des minorités de langue officielle.

    Le gouvernement fédéral a financé les recherches qui nous ont aidés à définir les difficultés pour ce qui est de retenir les immigrants dans la province ainsi que les besoins des immigrants anglophones au Québec. Ces recherches pourraient nous aider à mieux accueillir et intégrer les immigrants dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire de l'ensemble du pays.

    Monsieur le président, je sais que les membres de votre comité défendent toujours les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toutes les régions du pays. Toutefois, en ce qui concerne l'immigration, la situation est compliquée puisque la sélection des immigrants et leur établissement relèvent du gouvernement du Québec. Il est beaucoup plus complexe d'attirer des immigrants anglophones ou de les appuyer directement à l'aide des services d'établissement au Québec qu'ailleurs au Canada, où nous faisons la sélection et finançons les services directement.

    Je vais conclure mes remarques, monsieur le président. Le gouvernement a récemment dévoilé la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles. La feuille de route fait état de trois piliers que vous connaissez très bien. Le premier ministre a déclaré que dans le contexte de l'immigration, « nos langues officielles sont un point d'ancrage crucial entre les nouveaux arrivants et les Canadiens établis ».

    En vertu de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, le gouvernement investira 149,5 millions de dollars dans les programmes de langues officielles à l'intention des immigrants au cours des cinq prochaines années.

    Des études approfondies sur le sujet révèlent que pour les immigrants au Canada, la connaissance d'une langue officielle est l'un des cheminements les plus fructueux vers l'intégration dans la société canadienne. Je parle ici non seulement d'intégration économique, mais évidemment d'intégration sociale et culturelle.

    Pour cette raison, le gouvernement est déterminé à faire la promotion des avantages que procurent les langues officielles du Canada et à investir dans la formation linguistique des nouveaux arrivants.

    Monsieur le président, dans mon exposé, j'ai essayé de vous donner un aperçu de certaines de nos initiatives les plus récentes en matière d'immigration, de vous montrer en quoi elles sont reliées à la Loi sur les langues officielles et de faire ressortir les importants progrès que nous avons réalisés pour accroître le nombre d'immigrants dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. J'admets qu'il y a encore du travail à faire. Nous demeurons résolus à continuer de progresser. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et d'entendre vos suggestions à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre.

    Les membres du comité disposent de 1 heure 40 minutes pour formuler des questions et commentaires.

    Nous commençons par M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre Kenney d'être ici parmi nous aujourd'hui. Les questions qui seront posées au cours de cette discussion sont vraiment importantes. De plus connaissant notre collègue M. Kenney, nous aurons des réponses.

    Monsieur le président, j'aimerais vous aviser que des motions ont été déposées devant le comité.

    Tout d'abord, une motion a été déposée pour qu'une étude soit menée d'ici le 30 septembre au sujet de la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime au Québec.

    Il y a aussi une autre motion qui demande que le comité invite d'ici le 14 juin la présidente-directrice générale du Bureau de la traduction, Mme Donna Achimov, à l'occasion d'une séance télévisée et publique d'une durée de deux heures, au sujet des langues officielles dans la fonction publique.

    Une troisième motion propose que le comité invite le ministre de l'Industrie au sujet du rapport d'Industrie Canada intitulé « La langue de travail dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec non assujetties à la Loi sur les langues officielles ». Nous avons l'intention de débattre de cette question mardi prochain.

    D'accord.

    Il y avait aussi une autre motion. Elle se lit comme suit:

    M. Gourde dit que le gouvernement est favorable à cette motion, mais qu'il préférerait attendre à cet automne pour en débattre et c'est ce que nous ferons. Cela vous convient-il?

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur le ministre, je dois vous avouer qu'il y a quelque chose qui me dérange beaucoup dernièrement. Il est question des immigrants qui viennent au Canada, mais il y a aussi les immigrants temporaires. Je pense que vous connaissez déjà le sujet dont je vais vous parler. Dans votre présentation, vous avez mentionné que les Canadiens devraient être les premiers à obtenir les emplois. Êtes-vous favorable à cela?

    Excusez-moi. Je n'avais pas entendu la question.

    Il ne s'agit pas d'une réunion silencieuse, il est permis de parler.

    Excusez-moi.

    Votre question met l'accent sur un point central, parce que les immigrants ne viennent pas au Canada pour obtenir des services d'établissement. Ils viennent pour des occasions économiques. C'est le point central. Si nous voulons attirer, par exemple, des immigrants francophones au Nouveau-Brunswick, il faut qu'il y ait des emplois qui sont disponibles.

    Je pense que vous ne saisissez pas le sens de ma question. Je vais aller directement au but.

    Qu'advient-il une fois qu'une compagnie à Fort McMurray a passé au travers de toutes les candidatures du guichet d'emplois de Ressources humaines Canada, mais qu'elle est toujours à la recherche d'un échafaudeur qui compte cinq ans d'expérience. Pensez-y bien. Cela prend 11 semaines de formation mais, de plus, cette personne doit parler l'anglais. C'est le cas ici. Je pourrais vous donner une copie d'un document que j'ai avec moi. Vous m'avez dit que c'était la responsabilité de Ressources humaines Canada. Le candidat doit parler l'anglais et c'est l'un des critères d'embauche. Par la suite, si on continue à regarder les critères, l'autre langue parlée doit être le polonais, le portugais, le pendjabi ou l'espagnol et non le français. Cela va plus loin que cela par la suite, car il est stipulé que les titulaires de ces postes n'ont même pas besoin de parler l'anglais. Il s'agit d'un campement isolé situé à deux heures au nord de Fort McMurray. L'entreprise offre le logement sur les lieux et et il y a un horaire de travail de 14 jours continus suivis de 7 jours de congé.

    N'y a-t-il pas là une violation de la loi? Parce que lorsque je vous ai posé la question, vous m'aviez dit que c'était du ressort de Ressources humaines Canada. Quand j'ai rencontré la ministre Finley et que je l'ai interrogé à ce sujet, elle m'a dit que cela n'avait pas de sens.

    Vous parlez de quelle date?

    Êtes-vous le ministre responsable de faire venir des immigrants au Canada alors que les Canadiens-français ne sont pas capables d'aller eux-mêmes travailler en Alberta puisqu'on y accueille des travailleurs temporaires immigrants?

    Pour répondre à votre question, il faut que je sache la date de la demande. S'agissait-il de l'année dernière? Parle-t-on du passé?

    Je parle de l'année dernière, donc il y a un an de cela.

    Cela aurait été légal à ce moment-là, mais je suis très heureux de mettre l'accent sur le fait que, le mois dernier, on a annoncé qu'on va empêcher d'établir l'obligation de parler des langues non officielles sur les avis d'emploi pour avoir accès au marché du travail.

    Comment cela pourrait-il être légal quand des gens de chez nous...

    J'allais dire qu'il s'agissait d'un point technique uniquement pour éclaircir...

    Comment cela pourrait-il être légal alors que des gens de chez nous possèdent la formation pour être échafaudeur et que ces personnes n'obtiennent pas un emploi à cause qu'elles sont francophones et ne parlent pas l'anglais? Comment cela peut-il être légal, quand on a les compétences ici au Canada, de faire venir des travailleurs étrangers pour faire le travail des Canadiens?

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Kenny, allez-y.

    Je vais m'exprimer en anglais, car il y a des termes techniques ici, mais essentiellement, monsieur Godin, acceptez un oui comme réponse. Nous avons changé les règles. Nous avons rendu la chose illégale le mois dernier, et je sais que vous en serez satisfaits.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Je pensais que mon temps était écoulé étant donné la façon par laquelle vous m'aviez coupé la parole.

    Vous pouvez poursuivre.

    On a changé les règles depuis le mois dernier. On ne peut pas exiger une compétence linguistique à propos d'une telle demande, sauf pour les deux langues officielles du Canada.

    D'accord, merci.

    J'ai une autre question à l'intention du ministre.

    Il y a 120 millions de dollars pour la nouvelle Feuille de route. Vous avez annoncé un peu plus tôt que 149,5 millions de dollars étaient alloués à la formation linguistique des immigrants économiques. Cette formation est déjà offerte par votre ministère en vertu du Programme d'établissement et d'intégration des nouveaux arrivants. S'agit-il de nouveaux fonds ou est-ce de l'argent de votre ministère qui y a été transféré?

    Cela n'a pas été transféré, mais plusieurs ministères font des investissements dans le cadre de la Feuille de route. Ce ne sont pas de nouveaux fonds.

    Monsieur Sylvester, avez-vous quelque chose à ajouter à cet égard?

    Je vais apporter quelques précisions à ce sujet.

     Sur les 149,5 millions de dollars, 22,5 millions de dollars représentaient du nouveau financement.

    Combien?

    On parle de 22,5 millions de dollars. Sept millions de dollars étaient des fonds récurrents. Il y avait aussi les 120 millions de dollars de financement prévu pour la formation linguistique.

    Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit que la Feuille de route représentait de nouveaux fonds, mais ce n'est pas vraiment le cas. Il y a de nouveaux fonds, mais ils ne le sont pas tous.

    Un certain pourcentage des fonds représente un nouvel investissement.

    La contribution du gouvernement à la Feuille de route représentait au total 1,1 milliard de dollars. Cette somme, qui était répartie entre 13 ministères, comprenait 266 millions de dollars de nouveaux fonds. C'était réparti sur cinq ans.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous demander à vos fonctionnaires de faire parvenir au comité un tableau précisant, par province, les sommes allouées à l'immigration, et ce, pour l'ancienne Feuille de route et pour celle qui vient d'être établie? J'aimerais savoir combien chaque province a reçu et combien elle va recevoir.

    Nous avons cette information et nous pourrons la fournir au comité.

    Merci, monsieur Godin.

    Pardonnez-moi, monsieur Kenney.

    Toute cette information est ici, dans mes notes, et nous serons heureux de la fournir au comité.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre Kenney d'être présent parmi nous aujourd'hui, malgré son horaire très chargé.

    Dans votre présentation, vous avez parlé du système de déclaration d'intérêt. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

    Excusez-moi, monsieur Gourde, pourriez-vous répéter votre question?

    Au début de votre présentation, vous avez parlé du système de déclaration d'intérêt. J'aimerais que vous nous en parliez davantage et que vous expliquiez aux Canadiens en quoi ce nouvel outil est avantageux.

    Oui, certainement.

    Il est difficile d'expliquer cela aux personnes qui ne connaissent pas les structures de notre ancien système d'immigration. Franchement, le système était en panne. Il n'était pas fonctionnel. Nous en étions arrivés au point où, dans le cadre de nos programmes d'immigration, plus d'un million de demandeurs attendaient depuis plus de huit ans.

    Au cours des 40 années précédentes, la situation économique des nouveaux Canadiens s'était détériorée. Le taux de chômage chez les immigrants était deux fois plus élevé que dans la population en général. Le taux de chômage chez les immigrants possédant des diplômes universitaires était quatre fois plus élevé que chez les personnes qui, dans la population en général, détenaient un diplôme universitaire. Le revenu moyen des nouveaux immigrants était plus bas que le revenu moyen canadien.

    Il fallait donc effectuer une réforme fondamentale. Le système de pointage a fait en sorte que nous avons attiré trop d'immigrants en fonction de leur capital humain. Ils sont arrivés au Canada après avoir attendu plusieurs années, mais se sont retrouvés chômeurs ou sous-employés.

    Le concept du nouveau système d'expression...

    C'est le système de déclaration d'intérêt.

    C'est le système de déclaration d'intérêt.

     Le but de ce système est de jumeler autant que possible les immigrants aux employeurs. En effet, nos données nous ont permis de constater que les immigrants ayant un emploi déjà établi et organisé à leur arrivée au Canada généraient un revenu deux fois plus élevé que les immigrants étant arrivés sans un emploi établi. Dans la foulée des réformes de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, l'idée est de créer une piscine.

    Nous disons « pool » en anglais; je suis désolé. Ils vont devoir sauter dans la piscine.

    On parle d'un bassin de demandeurs. Ceux-ci vont indiquer, dans une demande en ligne, leurs compétences, leur scolarité, leurs compétences linguistiques, leur profession et préciser s'ils sont qualifiés. S'ils sont adéquatement qualifiés, nous allons les inviter à faire une demande officielle. Avec le temps, nous développerons un bassin de plusieurs centaines de milliers d'immigrants potentiels préqualifiés. Par la suite, les provinces, les collectivités et les employeurs pourront faire une recherche dans ce bassin pour trouver les immigrants potentiels dont ils auront besoin.

    C'est donc dire que la Saskatchewan, dans le cadre de son programme Candidats des provinces, pourra avoir accès à ce bassin pour trouver des immigrants francophones afin de renforcer des communautés comme celle de Gravelbourg, par exemple. L'idée est de jumeler les provinces, les employeurs et les collectivités aux immigrants potentiels pour arriver à un système plus efficace et plus fructueux au plan économique pour les immigrants.

    Selon vos prévisions, quelles provinces vont accueillir le plus grand nombre d'immigrants au cours des 10 prochaines années?

    Je dirais que ce sont toutes les provinces, sauf l'Ontario. Le taux d'immigration a augmenté au cours des dernières années, principalement à cause de l'accroissement des programmes Candidats des provinces. Comme je l'ai dit, le taux d'immigration a triplé dans les trois provinces des Prairies et a doublé dans les quatre provinces de l'Atlantique. En Colombie-Britannique, c'est resté stable. Le Québec a connu une petite augmentation, mais il a le pouvoir de sélectionner ses propres candidats. Ce n'est donc pas nous qui nous nous en sommes occupés. En Ontario, par contre, on a observé une diminution d'environ 24 %. D'après moi, ce n'est pas mauvais parce que, auparavant, cette province accueillait environ 60 % des immigrants. Ce pourcentage est passé à 45 %, ce qui est une proportion appropriée pour l'Ontario par rapport à l'ensemble du Canada.

    Avez-vous des statistiques concernant la proportion d'immigrants qui se disent francophones mais qui sont bilingues par rapport à celle des immigrants anglophones qui peuvent parler le français? Pour la France, par exemple, les immigrants sont francophones, mais ils parlent pratiquement tous également l'anglais.

    C'est une bonne question. Selon notre définition, un immigrant francophone est quelqu'un dont la langue maternelle ou la première langue officielle, avant l'anglais, est le français.

    Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet, monsieur Sylvester?

    Oui, c'est bien la définition, monsieur le ministre.

    Vouliez-vous des données à ce sujet, monsieur Gourde?

    Oui, si c'est possible, parce qu'à mon avis, les immigrants francophones qui viennent de la France parlent pratiquement tous l'anglais.

    Selon les résultats du recensement de 2011, 10,3 % des immigrants au Canada sont d'expression française. À l'extérieur du Québec, ce pourcentage est de 2 %. Je note en passant qu'au Nouveau-Brunswick, ce taux est de 12 %. C'est donc la province où l'on compte la plus importante proportion d'immigrants d'expression française.

    Ces immigrants se déclarent-ils unilingues français ou parlent-ils les deux langues officielles?

    Cela peut être une combinaison des deux, mais selon la définition, comme l'a mentionné le ministre, il s'agit d'immigrants dont la langue maternelle est le français ou d'immigrants dont la langue maternelle est autre que l'anglais ou le français, mais qui choisissent le français comme première langue officielle.

    Merci.

    Monsieur Casey, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je remplace M. Stéphane Dion. Je vais citer quelques-uns de ses commentaires qui ont paru dans les journaux et je vais vous inviter à y répondre.

    Il faut tout d'abord établir un peu le contexte.

     La nouvelle Feuille de route indique que votre ministère a l'intention de recentrer ses activités en matière de langues officielles afin de tenir compte de la modernisation du système d'immigration. Voici un commentaire de M. Dion à ce sujet:

     Avez-vous une réponse à formuler à ce sujet?

    En passant, je suis impressionné par votre maîtrise du français, monsieur Casey. Je ne savais pas que vous étiez bilingue.

    C'est un grand défi. J'ai commencé à l'apprendre immédiatement après l'élection.

    Félicitations.

    C'est toujours drôle quand deux anglophones se parlent en français.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Jason Kenney: J'ai l'impression qu'il n'y a pas eu de compressions budgétaires dans ce cas-ci. La Feuille de route est en effet l'un des volets du gouvernement fédéral qui n'a pas vraiment été affecté en ce sens. Cela dit, je dirais que les compressions budgétaires sont nécessaires. Globalement, il n'y a pas de compressions dans ce cas, mais il y a de petites réductions.

     Par exemple, nous disposons d'un budget de quelques millions de dollars pour appuyer le programme Destination Canada, qui consiste en des activités de promotion à Paris, Bruxelles, Tunis, etc. Nous avons éliminé les subventions de voyage pour les organismes provinciaux, municipaux et non gouvernementaux. Nous nous sommes dit que s'ils voulaient aller à Paris, c'était eux — et non les contribuables canadiens — qui devraient assumer ces frais. Il s'agit d'une réduction d'environ 400 000 $.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui.

    Je veux juste compléter en mentionnant qu'effectivement, il y a probablement eu quelques malentendus dans le cadre des coupures budgétaires. Des gens étaient préoccupés par le fait que le programme Destination Canada avait subi des coupures. Toutefois, le programme est encore très important et nous avons obtenu une réussite assez intéressante cette année avec l'édition 2012.

    Comme l'a précisé le ministre, ce qui a été coupé, ce sont les fonds qui étaient consacrés aux frais de voyage. Le raisonnement derrière ces coupures était surtout que les employeurs, qui désiraient assister à cette foire de l'emploi, à cette occasion de promotion et de recrutement, avaient les moyens de payer pour cela. Nous allons aussi, en regardant vers l'avant avec la nouvelle Feuille de route, bâtir et même élargir le programme Destination Canada à d'autres endroits où nous pouvons faire ce recrutement.

    J'aimerais me concentrer sur le fait que l'on s'inquiète que ces 120 millions de dollars et le changement de priorité fassent en sorte qu'on enseignera aux immigrants économiques la langue officielle de la majorité.

    Monsieur le ministre, vous savez que c'est un sujet qui a été soulevé au comité par le commissaire aux langues officielles. Il a exprimé ses inquiétudes quant au fait que la feuille de route avait changé de nom: « feuille de route pour la dualité linguistique » a été remplacée par « feuille de route pour les langues officielles ». Il a partagé l'inquiétude de M. Dion qui disait que c'est exactement ce qui allait se produire. Son inquiétude tenait au fait que le financement pour la formation en langues officielles finirait par financer autre chose que la promotion de la dualité linguistique.

    Je vais dire franchement ce que je pense à ce sujet. Lorsqu'on parle d'immigration économique à l'échelle fédérale, on fait principalement référence à l'immigration à l'extérieur du Québec. Je ne suis pas en train de dire que nous abandonnons le Québec, mais nous avons une entente avec la province. Le Québec choisit ses propres immigrants. Nous parlons principalement des communautés francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. À l'exception des réfugiés francophones, que nous sélectionnons et dirigeons vers certaines communautés francophones en situation minoritaire comme Saint-Boniface, les immigrants francophones économiques qui choisissent d'aller s'installer à l'extérieur du Québec auront, dans la plupart des cas, certaines compétences linguistiques en anglais, voire une maîtrise totale de la langue.

    Permettez-moi simplement de vous souhaiter bonne chance. Vous pouvez être un francophone qui travaille à Winnipeg. C'est merveilleux. Nous voulons que vous y soyez. Nous voulons que vous souteniez la communauté francophone, en travaillant idéalement pour un employeur francophone, mais si vous ne parlez pas l'anglais et que vous vivez à Winnipeg, vous allez avoir du mal. Il faut voir les choses en face.

    Je crois qu'on peut quasiment partir du principe que les immigrants économiques francophones qui vont s'installer à l'extérieur du Québec ont déjà certaines compétences de base en anglais. Ce que nous voulons réellement faire, c'est aider les immigrants non francophones à l'extérieur du Québec à apprendre le français. Ils disposent de 170 points de service, où ils peuvent apprendre le français et obtenir des services en français. On y fournit des conseils et toutes sortes d'autres services aux immigrants francophones à l'extérieur du Québec. C'est ce que nous faisons également.

    Je crois qu'il nous faut être pratiques à ce sujet. Nous n'allons pas faire en sorte que les 250 000 immigrants que nous recevons chaque année parlent couramment les deux langues officielles du jour au lendemain. Il faut être un peu réalistes à ce sujet.

    Si, comme vous le dites, nous devons être réalistes, et il ne s'agit pas nécessairement de dualité linguistique, est-ce que le financement vise vraiment la formation pour apprendre la langue de la majorité, par opposition à la formation pour apprendre la langue de la minorité?

    C'est en fonction de la demande. Nous n'allons pas nous concentrer sur l'anglais ou sur le français; ce qui compte, c'est la langue officielle que les immigrants aimeraient apprendre. Dans la plupart des endroits à l'extérieur du Québec, la langue de prédilection est l'anglais, même si nous offrons des services en français. Je serai honnête avec vous. Peu d'immigrants en Colombie-Britannique demandent d'apprendre le français, mais ils le peuvent, s'ils le désirent. Nous leur offrons la formation gratuitement et nous les encourageons à la suivre.

    Très bien, merci beaucoup.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être accompagné de vos champions. J'ai été témoin du travail de M. Sylvester en tant que champion des langues officielles au sein de votre ministère. Je suis aussi témoin du fait que vous êtes un champion des langues officielles au sein du gouvernement et je vous en remercie.

    J'ai constaté que, bien souvent, des immigrants soit-disant d'expression française qui sont recrutés par le système d'immigration de la province de Québec arrivent au Canada par l'entremise de la province de Québec et, par la suite, se retrouvent dans des communautés à l'extérieur du Québec. Par conséquent, des francophones qui ont été recrutés par la province de Québec se retrouvent à Toronto, ce qui fait qu'il y a une augmentation du nombre de francophones à Toronto. Cela ne fait pas de tort.

    Il y en a même à Calgary.

    Il y en a à Calgary, mais peut-être un peu moins à Fort McMurray.

    La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne que votre collègue, le ministre James Moore, a fait inscrire dans le Plan d'action économique de 2013, est à peu près équivalente ou un peu plus généreuse que la précédente. Elle est plus généreuse de 40 % que celle qui la précédait de 2003 à 2008.

    Cette Feuille de route pour la dualité linguistique faisait état d'un nouvel accent sur l'immigration. Comment cette accent s'articule-t-il au Québec avec les communautés minoritaires de langue anglaise?

    Comme je le disais, dans le cadre de l'Entente Canada-Québec relative à l'immigration, nous versons beaucoup de fonds au Québec pour les services d'établissement. Cette année, nous versons au Québec plus d'un quart de milliard de dollars. Québec a tous les pouvoirs de décider de la façon dont il veut dépenser cet argent. En fait, il ne dépense pas tout cet argent pour les services d'établissement. C'est un problème.

    Par ailleurs, à cause de l'entente, nous ne pouvons pas appuyer directement les services d'établissement pour les minorités dans les collectivités anglophones en situation minoritaire.

    Cela étant dit, nous sommes conscients de notre responsabilité envers les communautés anglophones au Québec. C'est la raison pour laquelle nous subventionnons certains projets de recherche pour les organismes anglophones au Québec grâce à un montant de 500 000 $.

    On ne peut pas, à cause de l'entente, offrir les services directement pour l'établissement des anglophones au Québec. Par contre, on peut les appuyer un peu à l'aide de ces projets supplémentaires.

    Depuis plus de 40 ans, d'un bout à l'autre du Canada, on a eu des preuves que de l'argent fédéral qui était transféré aux provinces pour la dualité linguistique était dépensé à d'autres fins par les provinces.

    En ce qui a trait à cette entente avec la province de Québec, contient-elle une clause de temporisation?

    Officiellement, selon les meilleures données disponibles, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec dépense environ 110 millions de dollars par année pour les services d'établissement. Toutefois, je crois que nous versons cette année 260 millions de dollars.

    En fait, le gouvernement du Québec n'a jamais été très limpide en ce qui a trait à la façon dont il utilise cet argent.

    Ces transferts existent parce qu'il y a une entente entre le Canada et le Québec. Ce que je demande, c'est si cette entente comporte une clause de caducité.

    Non.

    Est-ce qu'elle peut être renégociée?

    Non, elle ne peut pas l'être. En fait, il y a une clause d'indexation dans l'entente voulant que les transferts fédéraux aux services d'établissement au Québec ne peuvent jamais diminuer, mais uniquement augmenter. Ainsi, je crois que lorsque l'entente a été signée, le montant se chiffrait à environ 90 millions de dollars vers 1991, et il s'élève maintenant à plus d'un quart de milliard de dollars. En théorie, le gouvernement du Québec est tenu de faire rapport sur la façon dont ces fonds sont dépensés, mais dans la pratique, il n'y a que très peu d'information qui est fournie.

    N'avons-nous aucun moyen pour faire appliquer cette exigence?

    J'ai en fait l'intention, monsieur Galipeau, d'écrire prochainement au ministre, mon homologue québécois, pour lui faire part de certaines de nos préoccupations sur ces questions.

    Merci.

    Monsieur Chisu.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre excellent exposé. Je l'ai grandement apprécié.

    En réalité, en plus d'avoir aimé votre déclaration, j'apprécie ce que vous faites pour le système d'immigration au Canada. Pourquoi je vous dis cela? En 1976, l'année où j'ai décidé d'immigrer au Canada, je n'avais aucune information, et l'agent consulaire à l'immigration m'a dit: « Vous allez à Toronto. » Je voulais toutefois aller à Calgary ou à Edmonton. Quoi qu'il en soit, me voici, alors merci.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Corneliu Chisu: Il y a une chose qui est très importante, et c'est le jumelage des immigrants et des emplois que vous êtes en train de proposer et dont vous faites la promotion. Il s'agit d'une mesure très importante, car un immigrant vient de l'étranger et ne peut pas venir au Canada une fois que quelqu'un lui dit: « Oh, vous trouverez un emploi. » Vous rendez service tant aux immigrants qu'aux Canadiens. Vous prenez une question et vous en faites une situation où tout le monde en sort gagnant. Vous jumelez les compétences d'un immigrant et l'endroit où ses compétences sont nécessaires au Canada.

    Vous avez également mentionné, dans votre exposé, que le Programme des candidats des provinces a augmenté le nombre d'immigrants de 500 p. 100. En quoi cette hausse est-elle bénéfique pour les immigrants recrutés par les provinces? Ils resteront dans les provinces, mais cela signifie qu'ils vont également être servis dans les communautés linguistiques en situation minoritaire. Il est très important qu'ils ne se servent pas du système d'immigration et qu'ils aillent ensuite à Toronto ou ailleurs. C'est ce qui se passe. Je peux vous dire qu'il y a beaucoup de gens de la communauté roumaine qui se servent du système d'immigration québécois pour venir ici, après avoir été un peu partout, pour ensuite se retrouver à Toronto.

    La rétention des immigrants qui sont choisis par les provinces dans le cadre des programmes des candidats des provinces est assez bonne. Elle est très élevée dans l'Ouest. Le taux de rétention est de plus de 95 p. 100 en Alberta. C'est plus faible dans le Canada atlantique, où il se situe entre 65 et 80 p. 100, selon la province. Ces provinces travaillent à l'élaboration de stratégies pour arriver à retenir plus d'immigrants.

    À court terme, nous observons de meilleurs résultats économiques pour les immigrants choisis dans les programmes des candidats des provinces car plusieurs d'entre eux sont sélectionnés par des employeurs. L'employeur voit une personne qui possède les compétences dont il a besoin. Comme il n'arrive pas à trouver ces mêmes compétences au sein de la main-d'oeuvre canadienne, il choisit une personne de l'étranger, qui travaille peut-être déjà au Canada avec un permis de travail, comme on le voit souvent, et cette personne obtient sa résidence permanente. Nous enregistrons d'excellents résultats économiques à court terme pour ces candidats des provinces car la plupart d'entre eux ont un emploi réservé à l'avance auprès d'un employeur.

    Cependant, j'ajouterais un bémol. À plus long terme, les immigrants assujettis au système de points du Programme fédéral des travailleurs qualifiés les dépassent en matière de revenu. Les travailleurs qualifiés gagnent de plus faibles revenus à court terme, mais leurs revenus à long terme sont plus élevés car il s'agit habituellement de travailleurs qualifiés qui sont plus instruits et qui possèdent ce que nous appelons un capital humain plus souple. Ils peuvent venir et commencer en travaillant comme chauffeur de taxi, comme l'a fait notre collègue Devinder Shory pendant ses deux ou trois premières années au Canada. Lorsque leur diplôme est reconnu, ils intègrent la catégorie professionnelle. Le candidat typique a un métier spécialisé. Par exemple, il peut s'agir d'un menuisier qui a un très bon emploi au Manitoba et qui gagne 60 000 $. Ces immigrants se débrouillent bien, mais ils ne connaissent pas la même croissance de revenu à long terme.

    Enfin, le Programme des candidats des provinces donne d'assez bons résultats. Nous avons connu certains problèmes lorsque nous avons assoupli les critères liés à la réunification de la famille élargie. Nous avons été témoins d'une réelle farce en Saskatchewan lorsqu'une famille pakistanaise a nommé 29 personnes au titre de la réunification familiale. Une bonne partie d'entre elles ne parlaient pas anglais. Nous avons travaillé avec les provinces pour éliminer une bonne partie de ces abus afin de nous consacrer davantage à leurs besoins économiques.

    Ma deuxième question est très brève.

    Ces immigrants viennent au Canada et parlent couramment l'une des langues officielles. Comment les encourager à parler les deux langues officielles? Que pouvons-nous faire pour les amener à parler les deux langues officielles? Notre objectif est d'avoir un pays entièrement bilingue.

    Oui.

    Premièrement, dans le cadre du système de points pour les travailleurs qualifiés, s'ils maîtrisent l'anglais et le français, ils obtiennent des points supplémentaires, ce qui les avantage pour la sélection.

    Deuxièmement, comme je l'ai dit, nous offrons des services tels que des cours de langue gratuits dans les deux langues officielles partout au pays. Bien sûr, dans un monde idéal, les immigrants parleraient tous l'anglais et le français. Mais permettez-moi d'être franc avec vous: la plupart des immigrants ont de la difficulté à apprendre leur première langue officielle canadienne. Je ne veux pas les critiquer s'ils se concentrent sur la langue dominante locale. Je ne veux pas critiquer un immigrant chinois à Vancouver s'il prend des cours d'anglais. Il y a de bonnes chances qu'il décide d'envoyer ses enfants en immersion française. Peut-être que plus tard, ces immigrants feront l'effort d'apprendre le français eux-mêmes. Nous les encourageons à le faire et les services sont disponibles, mais le plus important pour assurer leur réussite économique au Canada, c'est qu'ils maîtrisent une langue officielle.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dionne Labelle.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour mesdames et messieurs.

    J'avoue que je suis un peu surpris, aujourd'hui, de la teneur des propos du ministre. Je venais ici dans l'esprit de faire le bilan des initiatives en immigration du ministère et j'entends des propos très durs à l'endroit du Québec. Je me demande si le gouvernement conservateur est en train de remettre en question l'entente sur l'immigration avec le Québec.

    Non.

    Est-ce clair?

    Oui, c'est clair.

    Merci.

    Nous voulons de la transparence. Ce n'est pas grand-chose à demander.

    Vous le savez bien, c'est un mot qui est utilisé à toutes les sauces.

    L'an dernier, sur 200 000 immigrants, vous vous réjouissiez d'avoir atteint le 1,8 pour ce qui est des cibles. Est-ce exact?

    Il s'agit d'immigrants francophones hors Québec.

    Oui, c'est cela.

    Je regardais la baisse de la population de langue maternelle au Nouveau-Brunswick. Il s'agit de 2 % sur 200 000, ce qui représente à peu près 3 600 personnes. Est-ce le cas?

    Vous parlez du Nouveau-Brunswick?

    Les 2 % sur les 200 000 équivalent à environ 3 600 personnes.

    Excusez-moi. La réponse est oui.

    Depuis 2001, la baisse du nombre de personnes de langue maternelle française au Nouveau-Brunswick représente à peu près cela.

    On ne sait pas si ces 3 600 personnes vont dans les communautés francophones. Avez-vous des données là-dessus?

    J'ai des données qui indiquent qu'en 2004, par exemple, 68 immigrants francophones se sont installés au Nouveau-Brunswick comparativement à l'année dernière où 182 immigrants francophones s'y sont installés. Cela veut dire que le nombre d'immigrants francophones qui se sont installés au Nouveau-Brunswick a triplé depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.

    En ce qui a trait à la baisse réelle du nombre de personnes de langue maternelle française qui a été d'environ 3 500 en 10 ans, et considérant le fait qu'on ait ramené 182 personnes, — et je parle ici seulement de la situation au Nouveau-Brunswick —, la communauté en situation minoritaire vit encore d'énormes difficultés. Les cibles que vous nous proposez sont-elles suffisantes pour renverser la tendance et assurer que le français, relativement au développement démographique général, reste dans les mêmes proportions dans les années à venir?

    Monsieur le président, je ne suis pas au courant des chiffres démographiques pour la population francophone du Nouveau-Brunswick. Je suis le ministre de l'Immigration et, en ce sens, je peux vous dire qu'on a vu le nombre d'immigrants francophones qui se sont installés au Nouveau-Brunswick tripler depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. On va dans la bonne direction et j'espère que cela continuera d'augmenter. C'est notre but. On ne doit pas ignorer que les choses bougent dans la bonne direction.

    Dans votre Rapport sur les plans et les priorités déposé au Parlement, l'immigration francophone n'est pas indiquée comme étant une priorité. Pourquoi est-ce le cas?

    L'immigration francophone est toujours incluse dans toutes nos publications et dans nos objectifs. Le plan pour augmenter à 4,4 % l'immigration francophone hors Québec est toujours un but important dans toutes nos planifications.

    Sur les 10 pays qui sont les principales sources d'immigration pour le Canada, il n'y a pas un pays francophone. Est-ce qu'il serait avantageux de cibler certains pays comme étant potentiellement des sources d'immigration francophone? Si on avait réellement une priorité pour ce qui est de l'immigration francophone, est-ce que cela pourrait se traduire de cette façon?

    En principe, oui, mais le gouvernement ne décide pas combien d'immigrants viennent d'un pays en particulier. Nous n'avons pas de quota pour un pays en particulier. Notre système répond à ceux qui font des demandes d'immigration. Donc, si plus d'immigrants francophones provenant de pays francophones déposent des demandes, nous verrons une augmentation.

    Le point important dans le cas du programme Destination Canada, c'est que c'est le seul programme formel subventionné par mon ministère pour mener une activité de promotion ciblée partout dans le monde. Ce programme est offert spécifiquement aux immigrants francophones.

    Monsieur le ministre...

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

    Nous passons maintenant à M. O'Toole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, de l'excellente déclaration que vous avez faite aujourd'hui.

    Vous avez employé le mot « transformationnel ». Nous entendons souvent ce terme, mais je crois que dans les dernières années, nos réformes en matière d'immigration font vraiment partie de cette catégorie et votre leadership à cet égard est apprécié.

    Certaines des statistiques que vous avez abordées m'ont surpris, et j'aimerais aller un peu plus loin. Je comprends qu'il y a trois fois plus d'immigrants qui s'installent dans l'Ouest canadien, étant donné toutes les occasions économiques que la région offre. Il y en a deux fois plus dans l'Est, mais les possibilités en Ontario ont diminué de 25 p. 100.

    Le ministère est-il d'avis que cette baisse est due au malaise économique en Ontario?

    C'est un facteur. Le malaise a certainement joué un rôle. Mais je crois que cette tendance est principalement imputable à notre décision de réduire le nombre d'immigrants choisis en vertu du Programme fédéral des travailleurs qualifiés afin de transférer ces disponibilités, si vous voulez, aux programmes des candidats des provinces.

    Monsieur le président, le Programme des candidats des provinces était essentiellement un projet pilote de très petite taille il y a sept ou huit ans. Seulement quelques milliers de personnes arrivaient au pays par l'entremise de ce programme. Il a pris naissance au Manitoba, mais d'autres provinces lui ont emboîté le pas car elles percevaient le programme comme un outil utile qui permettait aux employeurs de choisir des immigrants qualifiés. Les provinces de l'Ouest et de l'Atlantique étaient ravies et ont demandé qu'on leur permette de sélectionner un plus grand nombre d'immigrants.

    Notre gouvernement était tout à fait disposé à accéder à leur demande. J'ai déjà abordé les résultats positifs qui ont découlé du programme. Le gouvernement de l'Ontario a plutôt choisi de ne pas participer vraiment au Programme des candidats des provinces. Ils ont dit: « Nous n'en n'avons pas besoin. Nous avons pu compter sur le Programme fédéral des travailleurs qualifiés dans le passé. » Le Programme des candidats des provinces a donc été mis en branle sans que l'Ontario ne participe de façon sérieuse. C'est ce qui explique le changement dans les tendances en matière d'immigration. En outre, la situation économique compte pour beaucoup.

    Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'immigration primaire; il y a aussi l'immigration secondaire. L'Ontario connaît une forte immigration secondaire. Il s'agit de gens qui s'installent dans la région du Grand Toronto puis qui, par exemple, déménagent dans l'Ouest, particulièrement en Alberta. Il y a là-bas une forte immigration secondaire. Le Québec accueille un certain nombre d'immigrants, mais de nombreux immigrants en Ontario déménagent ensuite vers l'Ouest.

    Nous avons un rappel au Règlement de M. Godin.

    Pour ce qui est des immigrants qui arrivent à Toronto et en Alberta, est-ce que c'est relié aux langues officielles?

    J'ai donné beaucoup de latitude aux membres du comité pour poser des questions aux témoins et au ministre et leur laisser l'occasion d'y répondre. Je vous ai aussi donné cette latitude lors d'autres séances.

    Vous l'avez fait au cours d'autres séances, mais pas aujourd'hui.

    Je vais aussi donner la même latitude aujourd'hui à M. O'Toole.

    J'ai toujours donné une bonne marge de manoeuvre aux députés lorsqu'ils posent des questions à nos témoins et qu'ils reçoivent des réponses. Si les questions ou les réponses ont même un lien éloigné avec la question à l'étude, je les ai toujours permises. Nous croyons tous en la liberté d'expression dans ce pays. Nous sommes tous des adultes et nous pouvons faire face à des questions et des réponses.

    Je vais permettre à M. O'Toole et à M. Kenney de continuer leur discussion.

    Je vous en suis reconnaissant et je me souviendrai de votre décision. Merci

    J'ai déjà pris des décisions semblables, monsieur Godin. En fait, la plupart du temps, lorsque ces questions sont soulevées, elles le sont par des députés du gouvernement. J'ai toujours accordé la même marge de manoeuvre aux députés de l'opposition. Ce qui est bon pour l'un l'est aussi pour l'autre, alors je vais permettre à M. O'Toole et à M. Kenney de continuer.

    Monsieur O'Toole, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Mon collègue, M. Godin, aurait pu être un peu plus patient, mais peut-être qu'il ne fait que suivre son chef.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Erin O'Toole: Ma deuxième question était la suivante. Que se passera-t-il après avoir jeté les bases en Ontario, monsieur le ministre... Je connais un groupe qui travaille avec la Maison de la Francophonie à Toronto. M. Dionne Labelle en a déjà parlé. Il y a des immigrants de plusieurs pays d'Afrique francophones qui s'installent au Canada et qui souhaitent vivre à Toronto. Ce sont donc des gens dont le français est la langue maternelle.

    J'aimerais savoir quel rôle joue votre ministère pour appuyer des centres comme la Maison à Toronto. Ces centres fournissent des renseignements de base sur la santé, l'accès à la justice et d'autres thèmes de ce genre.

    Nous finançons environ 170 points de service, comme nous les appelons. Il s'agit habituellement d'organismes sans but lucratif. Je ne pourrais pas vous répondre pour ce groupe particulier, mais plutôt en général. Les groupes en question offrent des services aux immigrants francophones à l'extérieur du Québec. Je crois que cela témoigne assez bien de notre engagement à aider les immigrants francophones en dehors du Québec.

    Permettez-moi de saisir cette occasion de faire un lien avec la question précédente. On voulait savoir pourquoi on n'en fait pas davantage pour encourager l'immigration en provenance de pays francophones. J'ai signalé que nous ne choisissons pas combien d'immigrants nous accueillons en provenance d'un pays donné. Il s'agit d'un système d'immigration motivé par la demande. Je ne décide pas au début de l'année que nous allons accepter 10 000 personnes de l'Inde et 20 000 de la France. Les choses ne fonctionnent pas ainsi.

    Le seul programme dont nous disposons actuellement pour faire délibérément la promotion du Canada est le programme Destination Canada. Il est mené plus particulièrement dans des pays francophones comme la France, la Belgique et la Tunisie, mais il s'agit aussi d'un programme régional.

    Je suis heureux de vous annoncer, chers collègues, que nous allons élargir un programme très important élaboré en 2006, le Projet canadien d'intégration des immigrants. Il s'agit d'une orientation avant l'arrivée pour certains immigrants économiques sélectionnés. Ces derniers disposent d'un cours gratuit de deux jours et de conseils personnalisés à la suite de leur sélection pour l'immigration, mais avant leur arrivée au pays, pendant qu'ils mettent fin à leurs engagements dans leur pays. Cette orientation les aide à prévoir un emploi au Canada, à trouver un logement et à faire une demande de reconnaissance des titres de compétences et des permis professionnels à l'avance. Le programme est maintenant offert à environ 80 p. 100 de nos immigrants économiques et nous sommes sur le point de lancer un projet pilote à Paris pour aider à desservir nos immigrants francophones sélectionnés.

    Corinne, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Certainement. Merci.

    Le projet pilote est prévu pour l'année financière en cours, c'est-à-dire 2013-2014. Il sera géré par l'Association des collèges communautaires du Canada. Comme l'a dit M. Kenney, il sera offert à Paris et à Bruxelles pour les francophones qui souhaitent venir s'établir au Canada dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'extérieur du Québec.

    Bien. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Michaud.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Kenney, d'avoir précisé que vous ne tentiez pas de renégocier l'entente sur l'immigration conclue par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Les propos de vos collègues ressemblaient à s'y méprendre à une remise en question et à une contestation de la façon dont le Québec exerce ses prérogatives en matière d'immigration, qui découlent de cette entente négociée. Bien honnêtement, si on poursuivait la réflexion davantage, je pense que les Québécois en auraient beaucoup à dire sur la façon dont ce gouvernement exerce ses prérogatives et utilise leurs impôts. Je suis heureuse que vous ayez apporté cette précision parce que cela m'inquiétait énormément.

    Parlant de précisions, j'aimerais revenir rapidement sur le système de déclaration d'intérêt qui sera mis en oeuvre prochainement. Pourriez-vous me dire si la liste qui sera préparée, à savoir le bassin de candidatures, contiendra seulement les noms d'immigrants à long terme, soit des gens qui deviendront résidents permanents et ensuite citoyens? Cela s'appliquerait-il aux travailleurs temporaires étrangers?

    Non, les travailleurs temporaires pourront soumettre leurs demandes pour être inclus dans ce bassin, mais toutes les personnes sélectionnées dans celui-ci obtiendront leur résidence permanente.

    D'accord.

    Donc, on ne s'attend pas à ce qu'ils quittent le pays après un certain nombre de mois, une fois leur contrat de travail terminé. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Parfait. Cela m'inquiétait un peu, mais je trouve que c'est une bonne précision.

    Dans la nouvelle Feuille de route qui nous a été présentée, on fait référence à des objectifs concrets et à des cibles de recrutement en matière d'immigration. Serait-il possible de faire parvenir ces objectifs et ces cibles au Comité permanent des langues officielles avant la fin des travaux parlementaires, soit d'ici le 21 juin?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    En novembre 2010, le Comité permanent des langues officielles a produit un rapport concernant l'immigration. Celui-ci contenait plusieurs recommandations importantes destinées à Citoyenneté et Immigration Canada et, bien sûr, au ministre. CIC a-t-il retenu certaines de ces recommandations?

    Oui.

    Lesquelles?

    Je n'ai pas le rapport ici devant moi, mais on y a répondu de façon formelle. N'est-ce pas?

    On me souligne qu'on a remis une réponse formelle.

    Au-delà d'une réponse qui souligne que vous en preniez note, j'aimerais savoir si certaines recommandations ont véritablement été appliquées au sein du ministère.

    Je suis désolé, mais je n'ai pas toutes les recommandations devant moi. Je crois que, globalement, on a dit qu'on était déjà en train d'agir par rapport aux recommandations. Je crois qu'on n'a pas vu de grands écarts entre les recommandations du comité et les actions qui sont déjà prises par le gouvernement.

    Je pourrais peut-être compléter, monsieur le président.

    Il y avait, entre autres, des recommandations relatives à la gouvernance. Dans la conception de la nouvelle Feuille de route, nous avons travaillé assez étroitement avec plusieurs intervenants, incluant la FCFA, pour voir si on pouvait, à partir de ces recommandations, établir une stratégie dans la nouvelle Feuille de route qui répondrait à quelques-unes de ces recommandations. Nous l'avons fait, et nous avons une nouvelle Feuille de route qui est axée, par exemple, sur un nouveau système de gouvernance. On va mettre plus d'accent sur la collaboration et la poursuite des travaux entre les différents paliers de gouvernement et les communautés.

    Il y avait aussi un aspect concernant la collecte des données pour qu'on puisse, à la fin de la nouvelle Feuille de route, vraiment mesurer l'effet de cette stratégie. En vertu de la nouvelle Feuille de route, par exemple, il y a un nouvel accent sur les recherches et la collecte de données. Ce sont quelques exemples de la façon dont nous avons appliqué les recommandations.

    Merci beaucoup.

    Plus tôt, mon collègue, M. Dionne Labelle, déplorait le fait que parmi les 10 pays dont la source d'immigration est la plus importante pour le Canada, on n'en retrouve aucun qui est francophone. Je pourrais les nommer si vous voulez qu'on vérifie, mais je n'ai pas le temps maintenant. Si on combine cela avec le fait qu'il y a déjà eu des compressions de 500 000 $  dans la Feuille de route actuelle pour des activités telles que l'établissement et l'intégration d'immigrants d'expression française, comment ces compressions et ce que je viens de mentionner nous aident-ils vraiment à atteindre les cibles d'immigration francophone dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire?

    Il n'y a pas de compressions. Au contraire, notre gouvernement...

    Mais le montant est inférieur de 500 000 dollars...

    Si je peux répondre...

    ... par rapport à l'ancienne Feuille de route.

    Il n'y a pas de compressions. Notre gouvernement a augmenté de 300 % les fonds fédéraux disponibles pour les services d'établissement, y compris les services francophones. Il s'agit donc d'une augmentation à l'extérieur du Québec. Le montant est passé de 200 millions de dollars à 600 millions de dollars. Il n'y a pas de compressions dans la Feuille de route pour les services spécifiquement ciblés pour les communautés linguistiques minoritaires, sauf quelques centaines de milliers de dollars pour les frais de voyage à Paris pour les compagnies et les provinces.

    Bien honnêtement, je crois que dans le contexte financier actuel, nous ne devrions pas payer de voyages à Paris.

    Madame Ambler.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre Kenney et les fonctionnaires du ministère de leur présence aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous consacrez. Je ne suis pas un membre titulaire du comité, mais j'ai certainement choisi une journée intéressante pour remplacer mon collègue, M. Trottier. Je suis ravie d'être ici.

    Monsieur le ministre, je crois que vous savez que je suis une Canadienne de première génération. Mes deux parents ont émigré d'Italie dans les années 1950. Ma mère est arrivée en 1950 à l'âge de six ans. Mon père est venu en 1956 à l'âge de 15 ans, après avoir été séparé de son père pendant quatre ans. Ils attendaient d'avoir les fonds nécessaires pour faire venir mon père et ses deux jeunes frères au Canada.

    Je dirais que mes deux parents ont appris l'anglais assez facilement, probablement en raison de leur jeune âge.

    Savez-vous si l'âge a un effet sur la vitesse à laquelle les immigrants apprennent la langue dans laquelle ils sont plongés à leur arrivée?

    Pour être franc avec vous, nous n'avons pas de données très complètes là-dessus. Il y a bon nombre d'études, sur lesquelles je ne suis pas expert, sur l'apprentissage et la maîtrise des langues. Nous appelons les services d'apprentissage de langues gratuits que nous fournissons Cours de langue pour les immigrants au Canada, ou CLIC. Il s'agit d'un programme financé à même l'enveloppe de 600 millions de dollars attribuée aux services d'établissement. Il est habituellement offert par les organismes de services communautaires à but non lucratif.

    Pour être franc avec vous, nous n'avons pas beaucoup de données au sujet des résultats, car la prestation de ce programme est souvent assurée par de petits organismes à but non lucratif, mais nous travaillons là-dessus. Il s'agit d'une faiblesse dans le système. Nous sommes en train d'élaborer un nouveau cadre d'établissement de rapports pour pouvoir suivre les progrès que nous réalisons. Nous ne voulons pas dépenser l'argent des contribuables dans ces programmes s'ils ne produisent pas de bons résultats.

    J'ajouterais qu'habituellement mais pas toujours, les clients pour ces cours de langue ne sont pas les immigrants économiques primaires, mais plutôt leurs dépendants ou des réfugiés, parce que, par définition, la plupart de ces immigrants économiques primaires ont déjà une bonne maîtrise de l'anglais ou du français. Ce sont souvent leurs conjoints et les réfugiés qui ont plus de chemin à faire pour maîtriser une langue.

    D'accord. En fait, c'est justement l'une des questions que je voulais poser au sujet de la formation linguistique. Je sais que nous avons triplé l'enveloppe budgétaire pour les services d'établissement des immigrants et qu'une partie de cette enveloppe est, bien sûr, destinée à la formation linguistique. Même si mes parents et mes grands-parents n'étaient pas considérés comme étant des immigrants économiques — je ne sais même pas si l'expression existait à l'époque —, j'ai quand même une grand-mère qui a travaillé pendant 40 ans chez un nettoyeur, alors son anglais est excellent. Elle a 92 ans maintenant, et c'est dommage, mais je parle anglais avec ma grand-mère de 92 ans.

    Nonna.

    Nonna, c'est exact.

    Mon autre grand-mère travaillait chez elle, alors son anglais n'a jamais été très bon. Je parlais italien avec elle.

    Donc, ça dépend de l'âge et du milieu de travail.

    Oui.

    Nous soutenons un programme d'enseignement à domicile à l'intention des parents d'enfants d'âge préscolaire, qui prévoit des visites à domicile par des intervenants une fois par semaine, souvent chez des mères qui doivent rester à la maison, qui habitent peut-être dans une enclave ethnique, et qui n'ont pas beaucoup d'occasions sociales pour parler anglais ou français. Donc, nous envoyons des intervenants chez eux. Ce n'est pas obligatoire; c'est facultatif. Nous offrons également de la formation linguistique en ligne, encore une fois afin d'essayer de rejoindre les gens qui doivent rester à la maison.

    Excellent. Est-ce que c'est minoritaire ou...

    En anglais et en français.

    Anglais et français. Merveilleux.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci.

    Monsieur Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ici parmi nous aujourd'hui.

     J'aimerais vous poser quelques questions au sujet d'un enjeu très spécifique. Je sais que mon collègue, M. Claude Gravelle, vous en a déjà parlé. Il s'agit de la question du Réseau de soutien à l'immigration francophone du Nord de l'Ontario. C'est un programme qui était coordonné par Contact interculturel francophone de Sudbury. Son financement a tout récemment été refusé par votre ministère. Il y a beaucoup d'inquiétudes à cause du manque de clarté au chapitre des critères d'évaluation et de l'impact que cela aura puisque ce sera géré temporairement à partir d'Ottawa.

    Connaissant les occasions économiques qui existent dans le Nord de l'Ontario et la forte communauté francophone qui s'y trouve, pourriez-vous clarifier les critères?

     Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer comment vous allez vous assurer que cela n'a pas un impact négatif dans le Nord de l'Ontario?

    Comme il s'agit de questions un peu techniques, je vais demander à Corinne d'y répondre.

    Dans le cas de l'un de nos 13 réseaux, soit celui de Sudbury auquel vous faites allusion, une entente de contribution n'a pas encore été signée. Au sein du ministère, je ne m'occupe pas des ententes, mais je sais, d'après ce qu'a dit mon collègue, qu'il reste des éléments à préciser avant que l'entente de contribution ne soit signée. Si vous me le permettez, nous pourrions décrire de façon plus détaillée l'état de cette entente de contribution.

    C'est parfait, et je suis certain que mon collègue...

    Je peux en parler globalement.

    Pour ce qui est des critères sur lesquels on se fonde pour prendre les décisions, un système de pointage est utilisé par les ministères pour évaluer la qualité des positions de l'organisme et son rendement au fil du temps. Il faut le faire de façon juste et objective.

    Franchement, nous ne pouvons pas accepter toutes les demandes. Toutefois, pour chaque demande qu'ils reçoivent de la part des organismes, les fonctionnaires font une analyse en utilisant un système de pointage.

    Je vous remercie.

    Je suis certain que vous allez suivre le dossier, mais je suis également certain que mon collègue, M. Gravelle, va vous relancer à ce sujet.

    Par ailleurs, il a été question de points de service et d'offre de services. Des points de service commencent à fermer dans la région de l'Atlantique. Il y a, si on peut dire, une réduction des services et une certaine centralisation.

     Avez-vous fait une étude pour déterminer quel sera l'impact sur les communautés francophones minoritaires, notamment dans ces régions?

    Non, nous n'en avons pas fait. Parlez-vous des bureaux de CIC?

    Oui.

    Évidemment, dans le cadre des récentes compressions budgétaires, il nous a fallu réaliser des économies administratives. Nous avons donc fermé un certain nombre de bureaux locaux, mais franchement, la plupart de ceux-ci étaient très petits. Ils ne comptaient qu'une à trois personnes et n'offraient aucun service direct. Maintenir toutes sortes de petits bureaux offrant très peu de services n'était pas efficace.

    Je viens d'aller à Moncton où j'ai visité l'Association multiculturelle du Grand Moncton, l'AMGM. Cet organisme a reçu quatre plus fois de fonds de la part de notre ministère pour les services d'établissement, y compris pour les francophones. Ses effectifs et ses services ont énormément augmenté. Selon moi, c'est beaucoup plus important que deux fonctionnaires, dans un bureau, qui font très peu pour les clients.

    Merci, monsieur le ministre.

    Par contre, en vertu de la Loi sur les langues officielles, n'avez-vous pas l'obligation de faire des études d'impact dans les communautés où il y a une minorité linguistique? Ce que vous dites est peut-être vrai, mais la loi ne vous oblige-t-elle pas à faire ces études?

    Nous n'avons pas fermé les bureaux dans les communautés vivant en situation minoritaire. La décision ne concernait pas les langues officielles. C'était une question d'efficacité. Nous avons aussi réduit notre bureau à Vancouver. Il ne s'agissait pas de questions linguistiques.

    Est-ce que vous serez en mesure de remettre à ce comité, d'ici le 21 juin prochain, la liste des centres qui ont été fermés?

    Il ne s'agit pas de centres, mais de bureaux de CIC.

    Pouvez-vous nous faire parvenir cette liste?

    Oui.

    Merci.

    Mon collègue, M. Godin, vous a posé des questions sur les exigences linguistiques relatives aux offres d'emploi destinés aux travailleurs temporaires étrangers. Vous avez dit que dorénavant, il serait illégal d'afficher des critères relatifs à d'autres langues que les langues officielles. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il y aura une exigence liée à une langue ou l'autre. Par exemple, un francophone du comté de M. Godin qui voudrait aller travailler à Fort McMurray ne serait peut-être pas plus qualifié si ces langues étaient exclues.

    Merci, monsieur Dubé.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    La décision revient à l'employeur. On ne peut pas forcer les employeurs du secteur privé à choisir du personnel, qu'il soit bilingue, francophone ou anglophone. Il s'agit du marché de la main-d'oeuvre du secteur privé. Par contre, depuis le mois dernier, ils ne peuvent plus afficher ou publier un avis pour un poste qui exige une langue non officielle.

    D'accord, merci.

    Monsieur Gourde.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, en tant que Québécois, j'aimerais que vous reveniez sur l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration.

    Serait-il préférable de garder le statu quo ou pourrait-il y avoir des améliorations pour faire face aux nouvelles réalités de l'immigration dans les 5, 10 ou 15 prochaines années?

    Nous n'avons pas l'intention de proposer des modifications à l'entente. Par ailleurs, nous souhaitons soulever avec le gouvernement du Québec certains éléments à propos de sa sélection d'immigrants qui, à mon avis, ne sont pas cohérents avec les principes de l'entente.

    À cet égard, j'aimerais demander ceci à notre collègue du NPD, qui représente une circonscription du Québec et qui vient de soulever certaines inquiétudes. Est-il à l'aise avec ce qui suit.

    Il y a, au Québec, le Programme Investisseurs. Chaque année, le Québec admet environ 4 000 résidents permanents dans le cadre de ce programme. De ces immigrants, selon toutes les données que nous avons, y compris celles fournies par le gouvernement du Québec, plus de 90 % de ceux sélectionnés par le Québec ne restent pas dans cette province. Ils n'habitent pas et ne transitent même pas par le Québec. En fait, 90 % de ceux-ci s'installent à l'extérieur du Québec.

    En somme, le point que je soulève tout simplement, c'est que le pouvoir de sélectionner les immigrants économiques dans l'entente est destiné aux immigrants au Québec. En fait, il ne revient pas au Québec de sélectionner des immigrants pour Vancouver ou Toronto.

    Selon moi, il y a une certaine manigance dans le programme par laquelle le Québec prend de l'argent des investisseurs immigrants et l'utilise, mais les contribuables de la Colombie-Britannique doivent payer les frais pour les services sociaux aux immigrants sélectionnés par le Québec.

    Ce que je dis, c'est que nous appuyons l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration. Cette entente existe pour que le Québec puisse choisir les immigrants qui vont renforcer la réalité francophone du Québec. Il ne s'agit pas de prendre l'argent des millionnaires chinois pour qu'ils s'installent ensuite à Vancouver.

    Personnellement, j'aimerais soulever notre inquiétude relativement à la façon dont le gouvernement du Québec gère ce programme. En fait, ce n'est pas aux contribuables de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à assumer tous les coûts pour soutenir ces immigrants, alors que le Québec prend l'argent.

    Lorsqu'un immigrant obtient l'autorisation de venir au Canada, de quelle façon pouvez-vous lui demander de rester dans une province? Il est quand même libre d'aller là où il le désire au Canada.

    C'est ça le défi. En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, on retrouve le droit à la mobilité par lequel on ne peut forcer quelqu'un à vivre dans une province donnée.

    Cela étant dit, j'ai l'intention, avec la coopération de l'Agence des services frontaliers du Canada, de demander des enquêtes pour contrer la fraude. Si une personne, par exemple, dans un formulaire du Programme Investisseurs du Québec, indique son intention de résider au Québec mais que, par la suite, il est clair qu'elle n'a jamais eu une telle intention, qu'elle se rend directement à Vancouver et qu'elle ne vient même pas au Québec, il s'agit d'une fraude. Il faut passer le message au promoteur de ce programme, particulièrement en Asie et au Moyen-Orient.

    Ils prennent d'importantes commissions. Je suis sûr que le NPD serait très content de savoir que ce programme enrichit, à hauteur de millions de dollars, certains consultants en immigration et avocats, grâce à des commissions initiales très importantes. En passant, la majeure partie de cet argent est déposée dans des banques à l'étranger; ce n'est donc pas imposé au Canada. Il y a des gens qui, je crois, facilitent sciemment une forme de fraude en matière d'immigration, et nous leur envoyons un message pour leur dire que c'est fini, que nous allons les traquer. Nous allons prendre des mesures coercitives pour sévir contre les promoteurs qui aident les gens à faire une demande d'immigration au Québec pour pouvoir entrer au Canada sans avoir l'intention de vivre dans cette province.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, et merci à vous, monsieur Gourde.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer de comprendre la situation.

    Monsieur le ministre, un peu plus tôt, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de fermetures de bureaux. Pourtant, dans le journal L'Acadie Nouvelle du 4 mai 2012, on pouvait lire ce qui suit: 

    Alors, est-ce que cela est tout faux?

    Non, pas du tout.

    C'était peut-être à cause de la façon que je me suis exprimé en français, mais il y a quelques minutes, quand j'ai répondu à M. Dubé, j'ai dit clairement qu'il y avait eu des fermetures de bureaux administratifs de CIC. Il me semble que j'ai dit cela clairement. J'ai dit qu'on allait fournir au comité une liste à ce sujet. Peut-être que vous n'écoutiez pas ce que je disais?

    Non, j'écoutais très bien. Vous avez dit qu'il n'y avait que trois personnes dans les bureaux.

    C'était donc à cause de mon français, évidemment.

    Vous avez dit qu'il n'y avait que trois personnes dans les bureaux, ce qui était très minime, et qu'elles ne faisaient pas le travail. Je peux vous dire qu'elles faisaient très bien le travail. On a communiqué avec ces bureaux pendant plusieurs années. À un moment donné, on ne pouvait même plus parler aux gens de ces bureaux. Tout était dirigé à Ottawa au moment de la fermeture.

    Monsieur Kenney, honnêtement, ces bureaux nous aidaient à un point que vous ne pouvez même pas imaginer, même si c'était minime, comme vous le dites.

    Je comprends.

    Monsieur le président, il a fallu fermer certains bureaux administratifs non seulement dans les régions de l'Atlantique, mais aussi dans toutes les régions du pays. Par exemple, il y a beaucoup plus de bureaux dans l'Ouest qui ont été fermés.

    Il y a un déficit. Il faut réaliser certaines économies et l'une des façons de le faire était de centraliser certains services.

    Un peu plus tôt, vous avez dit qu'il n'y a pas eu de compressions. À moins que mon français ne soit pas non plus très bon, vous avez dit qu'il s'agissait plutôt de voyages à Paris. Par contre, au Nouveau-Brunswick, il y avait une entente en vertu de laquelle le gouvernement fédéral avait accordé une somme de 10 millions de dollars pour le programme d'appui à l'immigration francophone au Nouveau-Brunswick de 2008 à 2013. La gestion de ces fonds est assuré par Fredericton.

    Le programme vient d'être renouvelé par Ottawa pour la période allant de 2013 à 2018, mais avec seulement 4 millions de dollars, soit une réduction de 1,2 millions de dollars par année. Le voyage en avion pour aller à Paris est dispendieux. Chez nous, les organismes disent que c'est une décision regrettable, car ces centres commençaient à donner des résultats même si le nombre d'immigrants francophones demeurait inférieur aux objectifs. Le gouvernement se pète les bretelles parce qu'il a injecté de l'argent dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, mais ce n'est pas cela qu'on voit sur le terrain.

    Monsieur Godin, vous avez tort.

    Je ne connais pas personnellement les détails de ces subventions et c'est la raison pour laquelle je vais demander à M. Sylvester d'y répondre.

    J'aimerais que le ministère fasse parvenir cette information au comité. Je maintiens qu'il y a eu une réduction. C'est passé de 10 millions de dollars à 4 millions de dollars. C'est quelque chose!

    Vous ne voulez pas qu'on vous réponde.

    Merci.

    Monsieur Sylvester, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a justement lieu d'apporter quelques précisions à ce sujet. Je l'ai d'ailleurs fait dans une lettre à l'éditeur à la suite des préoccupations qui avaient été exprimées relativement à la possibilité de réductions.

    De prime abord, il est important de préciser que le programme qui a été administré par l'APECA se poursuit pour l'année financière 2013-2014. En définitive, les importants investissements qui ont été faits dans les centres d'accueil et les services d'intégration continuent pour cette année.

    Après l'année financière 2013-2014, le flambeau sera passé au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous allons dépenser, et c'est ce que j'ai précisé dans la lettre, les mêmes sommes qui l'ont été en vertu de l'ancienne Feuille de route, soit 4 millions de dollars relativement aux centres d'accueil et d'intégration au cours de la nouvelle Feuille de route. Il n'y a donc pas vraiment de changement dans le niveau d'investissements.

    J'ajouterais aussi que dans la nouvelle approche en vertu de la Feuille de route, il y a quelques avantages qui vont être très bénéfiques pour le Nouveau-Brunswick. Entre autres, le Nouveau-Brunswick pourra puiser dans toutes les sommes disponibles à l'échelle nationale et dans celles de la stratégie nationale pour l'établissement. Dans le montant de 24,5 millions de dollars qui est consacré par exemple au recrutement en vertu de Destination Canada, il y aura une expansion de ce recrutement. Le Nouveau-Brunswick va aussi profiter de ces opportunités.

    Somme toute, dans les faits, il n'y a pas vraiment de réduction des dépenses effectuées en vertu de l'ancienne Feuille de route.

    Merci.

    Madame O'Neill Gordon.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci de venir témoigner devant nous. Comme vous vous en êtes sans doute rendu compte, je ne suis ici qu'à titre de suppléante aujourd'hui; je ne suis pas habituellement membre du comité, mais je suis heureuse d'y être le jour où vous comparaissez. Ce doit être ma chance d'Irlandaise. Merci de venir nous rencontrer en dépit de votre horaire chargé.

    Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit sur le fait que les immigrants viennent de plus en plus s'établir dans l'Est. Je le constate régulièrement à Miramichi. Les gens viennent s'y établir très aisément. Je communique régulièrement avec notre collège communautaire et d'autres collèges au Nouveau-Brunswick. Depuis quelque temps, le nombre d'immigrants qui fréquentent ces collèges s'est accru. Je participe chaque année aux activités multiculturelles qui se déroulent dans la région de Miramichi, et de plus en plus de gens y participent chaque année.

    Vous avez dit que le Forum emploi de Destination Canada a gagné en popularité au cours des cinq dernières années. D'après vous, quelles en sont les raisons?

    Vous parlez de Destination Canada?

    Oui.

    Eh bien, ce forum a beaucoup retenu l'attention des médias et a fait la manchette. En fait, nous travaillons en partenariat avec l'une des principales revues françaises, L'Express, qui publie un article-vedette chaque année sur le Canada dans lequel on montre les possibilités de venir vivre et travailler ici. Nous sommes l'un des seuls pays qui fait ce genre de promotion en France et en Europe, en ciblant plus particulièrement les immigrants francophones.

    Vous connaissez le taux de chômage en Europe. En France, le taux de chômage chez les jeunes dépasse largement les 20 p. 100. Dans le sud de l'Europe, le taux de chômage chez les jeunes est de l'ordre de 40 p. 100. Un grand nombre de jeunes Européens, plus particulièrement, cherchent des possibilités d'aller s'établir ailleurs. Ils ont entendu parler de la solidité incroyable de l'économie canadienne et ils sont attirés non seulement par la beauté de notre pays, mais aussi par ses possibilités économiques. Il y a là-bas de plus en plus de gens qui sont intéressés à visiter le Canada ou à y immigrer, et c'est pour cette raison que le forum est plus populaire. En fait, madame O'Neill Gordon, cet intérêt n'est pas dû seulement à nos projets dans le cadre de Destination Canada en France, à Bruxelles et en Tunisie, mais aussi à ce que nous faisons ailleurs.

    Je me suis rendu en Irlande en octobre. Vos électeurs de souche irlandaise seront intéressés de savoir, tout comme ceux de M. O'Toole — nous allons établir un ghetto irlandais ici — que je me suis rendu en Irlande avec des employeurs canadiens en octobre. À ce forum emploi, dirigé en grande partie par des employeurs canadiens, 9 000 jeunes, surtout des Irlandais, faisaient la file pour chercher des occasions d'immigrer au Canada.

    Je sais qu'ici, nous discutons beaucoup de nos imperfections, et Dieu sait que nous en avons, mais lorsque nous allons ailleurs, nous pouvons voir à quel point les gens disent vouloir venir s'établir ici. Nous devrions tous en être fiers.

    Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter M. Sylvester et le remercier d'avoir écrit cette lettre et de l'avoir retirée ensuite, car certains de mes électeurs étaient préoccupés par le premier article, mais leurs inquiétudes se sont envolées quand on a expliqué clairement ce qui se passait vraiment.

    Mon autre question porte sur la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018: éducation, immigration, communautés, qui prévoit 120 millions de dollars sur cinq ans pour la formation linguistique des immigrants économiques. Je me demande comment ces fonds seront distribués et qui sera chargé d'offrir la formation linguistique.

    À l'heure actuelle, les fonds sont distribués selon le nombre d'habitants de chaque province. Ce n'était pas le cas auparavant. Nous essayons chaque année d'ajuster l'investissement dans les services d'établissement pour chaque province afin qu'il représente environ 2 900 $ par immigrant, et cet argent est ensuite utilisé par des organismes à but non lucratif — ce que nous appelons les organismes de service —, avec lesquels nous avons signé des ententes de contribution à la suite d'un processus de demande de propositions. En gros, nous lançons une demande de propositions tous les trois ans. Nous disons que nous avons des fonds et que nous aimerions recevoir des propositions relatives à la formation linguistique et à d'autres services offerts aux immigrants. Les organismes à but non lucratif présentent leurs demandes. Nos fonctionnaires évaluent ensuite ces propositions, souvent en fonction du rendement antérieur du demandeur, et ils prennent les décisions relatives au financement. Je ne me mêle pas de cet aspect. Ce sont les fonctionnaires qui prennent les décisions en matière de financement, même si c'est moi qui, au bout du compte, signe les décisions. Ensuite, nous surveillons le rendement.

    Merci beaucoup, madame O'Neill Gordon.

    Monsieur Casey.

    Merci, monsieur le président.

    Après avoir entendu certaines questions de mes collègues du NPD, je suis fort tenté de vous poser une question sur la fermeture du bureau de CIC à Charlottetown et de vous expliquer à quel point cette fermeture a été catastrophique. J'espère qu'un jour, vous pourrez accepter de m'écouter à ce sujet.

    Aujourd'hui, toutefois, je me dois de respecter les ordres donnés par M. Dion.

    Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'aux termes de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, votre ministère doit assumer certaines obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Nous avons maintenant une feuille de route. Son titre a été modifié et ne met plus l'accent sur la dualité linguistique. Nous savons que l'engagement financier de la nouvelle feuille de route est plus important par rapport à celui de la précédente, mais seulement à cause de cette somme de 120 millions de dollars qui, comme vous l'avez admis aujourd'hui, sera dépensée en fonction de la demande et servira fort probablement à d'autres fins que la promotion de la langue de la minorité.

    Ma question est la suivante. Vous rendez-vous compte que non seulement vous ne vous acquitterez pas des fonctions que vous confère la loi, mais qu'en fait, vous allez vous écarter de ces fonctions, compte tenu de la réorientation et du fait que le financement mis en place servira probablement à enseigner aux gens la langue de la majorité, d'après ce que vous nous avez franchement avoué?

    Votre question montre un manque de compréhension, et je suis désolé si j'y ai contribué.

    Quand j'ai dit tout à l'heure que les services linguistiques étaient financés en fonction de la demande, je voulais dire par là que c'était le cas globalement. Il s'agit du cadre général de ces services. Nous essayons d'offrir des services dans la langue officielle dans laquelle ils sont demandés.

    Cela dit, nous avons réservé un montant précis à mon ministère, 30 millions de dollars, pour offrir des services en français aux immigrants francophones. Nous avons des projets très précis à cet égard. Par exemple, des réfugiés francophones d'Afrique sont allés s'établir à Saint-Boniface, et nous avons signé une entente de contribution avec un organisme local francophone de service pour aider ces immigrants francophones en français. Nous avons des projets comme celui-là partout au pays. Il existe des services spéciaux réservés aux minorités linguistiques pour lesquels nous ajoutons, dans bon nombre de nos accords de contribution, l'exigence selon laquelle les services doivent être offerts au groupe minoritaire dans sa langue et dans sa région. Un immigrant à Vancouver qui souhaite apprendre le français — qui parle déjà l'anglais, mais qui veut apprendre le français — peut s'adresser à l'un des services que nous finançons et demander des services en français.

    Que pourrais-je ajouter à cela?

    Non. C'est clair.

    Nous réservons des fonds, mais en fin de compte... Il n'en demeure pas moins que si un groupe d'immigrants à Calgary décide tout à coup qu'il veut apprendre le français plutôt que l'anglais, nous lui offrirons ces services.

    Au premier tour de questions, vous avez dit en toute franchise que vous vous attendez à ce que les gens qui vont s'établir à Calgary voudront apprendre l'anglais...

    Oui.

    ... et que ces 120 millions de dollars les aideront à le faire.

    Non. Le montant global de 600 millions de dollars sert à aider les gens à apprendre la langue qu'ils veulent, à trouver un emploi et d'autres choses de ce genre. Dans le cadre de notre contribution, 30 millions de dollars ont été réservés expressément pour les services dans la langue de la minorité.

    Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Également, au début de votre question, monsieur Casey, vous avez parlé de la somme de 120 millions de dollars. Il s'agit d'un élément de l'enveloppe globale pour les services d'établissement dont le ministre Kenney a parlé. Aux termes de la feuille de route, ce montant servira à la formation linguistique des immigrants économiques, tant anglophones que francophones. Cela fait suite à ce que le ministre a dit.

    Monsieur Sylvester.

    Si vous me permettez de poursuivre sur la lancée du ministre, monsieur Casey, il importe dans ce cas-ci de bien comprendre une nuance. Il s'agit d'un élément que le ministre a abordé dans les observations qu'il a faites au premier tour de questions. Il s'agit du fait que, comme Corinne l'a dit, nous mettons davantage l'accent sur l'immigration de la catégorie économique comme base de l'application de la deuxième feuille de route.

    Cela peut sembler un peu paradoxal, mais nous avons proposé une approche qui a été approuvée par diverses parties prenantes, y compris la FCFA, la Fédération des communautés francophones et acadiennes. Selon cette approche, des immigrants francophones, c'est-à-dire des immigrants dont la langue maternelle est le français ou dont la première langue officielle est le français, immigreront dans des communautés en grande majorité anglophone.

    C'est l'emploi qui sera l'élément essentiel à leur établissement et à leur intégration, si je puis dire. Il est donc très important que ces immigrants puissent recevoir une formation linguistique, et pas nécessairement en français, car ils parlent déjà couramment cette langue, généralement. Il est très important de fournir de la formation en anglais pour retenir les immigrants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire. C'est l'élément paradoxal. Alors une grande partie de ces 120 millions de dollars destinés à la formation linguistique...

    Excusez-moi. Je ne voudrais pas prendre trop de temps, mais j'aimerais revenir à mon exemple de Winnipeg.

    Supposons qu'un réfugié francophone d'Afrique de l'Ouest arrive ici et que nous décidons de l'envoyer vivre à Saint-Boniface. C'est une bonne chose pour la communauté francophone, car il y aura ainsi une autre famille francophone capable de contribuer à la vie culturelle de la communauté francophone. Mais évidemment, ce réfugié ne pourra pas demeurer à Winnipeg s'il ne parle pas l'anglais, car il n'arrivera pas à se trouver un bon emploi. Il est donc logique d'aider ce réfugié à apprendre l'anglais si on veut qu'il demeure à Saint-Boniface.

    Merci beaucoup.

    Pour terminer, je cède la parole à M. Dionne Labelle.

    Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, je tiens à dire que je n'ai pas aimé les qualificatifs que vous avez employés à propos des compressions budgétaires de 600 000 $ à Destination Canada. Vous avez dit que c'était pour des voyages. La façon dont vous en parliez donnait l'impression qu'ils s'agissait de voyages frivoles à Paris, au même titre que les dépenses inappropriées de sénateurs. Ce n'était pas le cas.

    Lors de sa comparution devant ce même comité, Mme Kenny — que je respecte — a mentionné ceci au sujet des compressions de 600 000 $. Elle résumait la situation à propos de ce programme visant à amener des gens à recruter du personnel en Europe, particulièrement à Paris. Voici ce qu'elle disait:

    

    Pouvez-vous préciser votre pensée au sujet de ces compressions? Vous semblez les minimiser, comme si cet argent avait été utilisé inutilement ou de façon frivole.

    Vous tirez probablement cette conclusion parce que j'ai parlé de petits voyages, et je vous prie de m'excuser de l'avoir utilisée dans le même sens que le fait fréquemment votre parti. L'autre jour, le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration a dit que le premier ministre avait fait un petit voyage pour se rendre au Sommet du G7. Alors si représenter le Canada à un sommet international représente un petit voyage pour le premier ministre, on peut alors le qualifier de voyage d'affaires. Cela semble être votre définition.

    De toute façon, gouverner, c'est faire des choix. On ne peut pas équilibrer un budget sans réduire les dépenses. Les réductions de dépenses que nous faisons au Canada ne représentent qu'une mince fraction de celles qui se font dans des pays comme la France, et si on ne peut pas faire des économies en réduisant les subventions pour les déplacements pour se rendre à des conférences à Paris, alors je ne sais pas où on pourrait en faire.

    Je déplorais cette compression, mais ma remarque portait davantage sur la forme que sur le fond.

    C'est le cas également en ce qui concerne l'Accord Canada-Québec en matière d'immigration. J'ai trouvé que vous avez utilisé plus tôt un ton assez paternaliste. Vous avez dit deux choses, à savoir que le Québec prenait l'argent des millionnaires et que ceux-ci allaient ensuite à Vancouver.

    Vous avez raison.

    Ensuite, votre pensée a glissé un peu. Vous avez dit qu'il y avait des réseaux asiatiques organisés qui font entrer...

    Ils ne sont pas asiatiques, mais canadiens.

    Ils font entrer des millionnaires au Québec et ceux-ci s'en vont ensuite à Vancouver. M. Gourde a soulevé la question de la mobilité de la main-d'oeuvre, ce qui est un fait.

     Vous avez dit avoir l'intention de poursuivre les gens qui font cela. Qu'entendiez-vous par là exactement?

    Si quelqu'un affirme avoir l'intention de résider dans une province, mais qu'en réalité, il n'a jamais eu cette intention, c'est de la fraude. Il faut commencer à mettre la loi en vigueur.

    Je suis un peu surpris d'entendre un néo-démocrate dire qu'il faut ignorer un système qui permet à des avocats et à des consultants canadiens de faire des profits énormes en encourageant des gens à faire des demandes pour immigrer au Québec alors qu'ils n'ont pas l'intention de s'y établir.

    Vous supposez qu'il y a une intention criminelle derrière cela.

    Oui, évidemment. C'est un crime. On parle de fraude.

    C'est un crime d'indiquer dans un formulaire d'immigration qu'on a l'intention d'aller s'établir à un endroit alors que ce n'est pas le cas. C'est de la fausse représentation, une forme de fraude. Les lois canadiennes prévoient des sanctions à cet égard.

    Vous visez donc les fraudeurs et non la province de Québec et la gestion de son programme. Est-ce exact?

    Non. Je vais également faire part de nos inquiétudes au Québec...

    Il doit y a avoir de la fraude ailleurs au Canada.

     Je vais faire part au Québec de nos inquiétudes concernant le fait que 90 % des personnes qui participent au Programme Investisseurs du Québec ne s'établissent pas au Québec. Je suis étonné que le Nouveau Parti démocratique ne s'inquiète pas du fait que des millionnaires donnent de l'argent à des consultants pour pouvoir s'établir au Québec alors que, dans les faits, ils n'ont pas l'intention de le faire.

     C'est vraiment bizarre.

    Monsieur le ministre, ce qui m'inquiète surtout, c'est le paternalisme que vous démontrez.

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

    Le temps que nous avions est écoulé.

    Je tiens à remercier le député de sa dernière intervention. Elle était très utile.

    Merci, monsieur Kenney, de votre témoignage. Il était très utile et détaillé. Merci également à vos fonctionnaires de vous avoir accompagné.

    Je remercie tous les membres du comité d'avoir pris part à notre réunion d'aujourd'hui.

    Sans plus tarder, je déclare que la séance est levée.