HESA Document pertinent de comité

PARAMÈTRES POUR L’ÉTUDE

Que le Comité permanent de la santé :

1. tienne des consultations au sujet du régime de recherche et de développement, d’approbation, d’attribution de licences, de commercialisation (ainsi que les prix) et de surveillance des médicaments sur ordonnance, qu’il analyse le régime et qu’il fasse des recommandations sur la question;
2. examine les progrès réalisés dans le Programme commun d’évaluation des médicaments et sa capacité de garantir l’accès à des médicaments sur ordonnance qui soient sûrs, efficaces et de qualité;
3. étudie des mécanismes permettant de faire en sorte que le public ait, au sujet d’un médicament, la possibilité de commenter et d’avoir accès à de l’information sur les étapes de son approbation, sur sa sûreté et son efficacité une fois qu’il a été commercialisé et sur sa surveillance après la mise sur le marché;
4. examine les expériences internationales pertinentes comme le régime britannique de participation des patients et du public, par l’intermédiaire de la National Patient Safety Agency (agence nationale de la sécurité des patients) et de la Commission for Patient and Public Involvement in Health (commission chargée de la participation des patients et du public à la santé), les efforts déployés par l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments pour consulter le public, et la Food and Drug Administration (administration des aliments et drogues) des États-Unis, qui administre le MedWatch et coordonne les plaintes des consommateurs.