PACC Rapport du Comité

Conformément à l’article 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 4 du rapport déposé en avril 2000 par le vérificateur général du Canada (Affaires indiennes et du Nord Canada — L’enseignement primaire et secondaire) et le Comité s’est entendu sur ce qui suit :

Le gouvernement du Canada assume la responsabilité de l’enseignement dispensé aux Premières nations depuis 1600. Cette responsabilité a toutefois été transférée peu à peu aux Premières nations et aux provinces depuis les années 1950. La Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que d’autres lois, traités, accords et politiques donnent au gouvernement fédéral pleine compétence à l’égard des Premières nations et des terres qui leur sont réservées. Quoique l’éducation soit exclusivement du ressort des provinces, le gouvernement fédéral est habilité dans plusieurs traités à dispenser des services d’enseignement aux jeunes vivant dans les réserves.

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a mis en place un réseau d’accords selon lesquels le Ministère continue de financer l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves. Le gouvernement fédéral applique les normes provinciales à l’enseignement offert aux élèves des réserves peu importe qu’ils soient inscrits à une école de réserve ou à une école provinciale ou fédérale.

Le gouvernement fédéral et les Premières nations accordent une grande priorité à l’éducation. La qualité de l’enseignement offert aux Premières nations a des répercussions importantes sur le développement des individus, la survie des cultures des Premières nations ainsi que la situation socio-économique de ces populations.

Soucieux d’aider le Ministère à s’acquitter de son mandat concernant l’enseignement primaire et secondaire fourni aux Premières nations, le Comité a décidé d’examiner le chapitre 4 du rapport déposé en avril 2000 par le vérificateur général du Canada. Le 18 mai 2000, le Comité s’est réuni pour entendre les témoignages. M^me Sheila Fraser, vérificateur général adjoint, et M. Grant Wilson, directeur principal des opérations de vérification, représentaient le Bureau du vérificateur général du Canada. Les témoins représentant Affaires indiennes et du Nord Canada étaient M^me Shirley Serafini, sous-ministre, M. Dennis Wallace, sous-ministre associé, et M. Bob Coulter, directeur de l’emploi et du développement humain.

M^me Fraser a dès le début fait remarquer au Comité que peu importe qu’AINC offre les services d’éducation directement aux enfants des réserves ou délègue cette responsabilité au moyen d’accords spéciaux avec les Premières nations, le Ministère garde la responsabilité financière et qualitative de cet enseignement. Dans ce contexte, la vérification a posé les questions suivantes. Le Ministère a-t-il l’assurance raisonnable qu’il atteint ses objectifs en matière d’éducation? Le Ministère tire-t-il parti des possibilités qui existent pour améliorer son fonctionnement? Le Ministère a-t-il démontré qu’il assumait sa responsabilité à l’égard des résultats? Si AINC a déjà pris des initiatives à certains égards, il reste encore plusieurs questions fondamentales à régler.

Premièrement, quel rôle AINC doit-il jouer dans la prestation des services d’éducation aux Premières nations? Le Ministère n’a pas encore articulé parfaitement son rôle dans ce domaine malgré qu’il offre des services d’enseignement aux Premières nations depuis au moins 30 ans. Un éclaircissement s’impose pour que le Ministère puisse déterminer s’il possède la capacité et les ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs.

La vérification a aussi révélé un écart sérieux entre les élèves vivant dans les réserves et l’ensemble de la population pour ce qui est du degré de scolarisation atteint. Le Ministère est au courant de la situation depuis un certain nombre d’années, mais n’a pas pris de mesures pour corriger promptement et efficacement la situation.

En dernier lieu, si AINC recueille des données de base sur l’éducation, il n’a pas encore mis au point d’indicateurs du rendement et des résultats pour démontrer qu’il assume sa responsabilité et donner l’assurance qu’il atteint ses objectifs.

Il est également nécessaire d’apporter des améliorations opérationnelles aux ententes de financement conclues avec les Premières nations, notamment à l’administration par le Ministère des fonds destinés à l’éducation. Il s’agit surtout de recueillir des données plus pertinentes sur les coûts, de mieux gérer les ententes de financement, d’effectuer des consultations plus étroites et plus fréquentes avec les Premières nations afin de mieux adapter les programmes et les instruments d’enseignement, ainsi que d’obtenir et d’utiliser les évaluations des écoles pour évaluer leur rendement global et cerner les problèmes propres à chacune.

La sous-ministre, M^me Shirley Serafini, a assuré le Comité qu’AINC était déterminé à donner suite aux recommandations du vérificateur général. Le Ministère est sensible aux préoccupations exprimées dans la vérification, notamment à la nécessité de préciser son rôle concernant l’enseignement dispensé aux Premières nations, de mettre au point et d’utiliser des mesures du rendement adéquates et de renforcer l’importance opérationnelle du Ministère.

Les membres du Comité se sont dits préoccupés par l’absence d’un rôle clairement défini pour le Ministère dans la prestation des services d’éducation aux Premières nations. Même si l’objectif déclaré du Ministère en matière d’éducation est d’aider les Premières nations à satisfaire leurs besoins et leurs aspirations, il reste beaucoup d’ambiguïté et d’incohérence dans la manière dont AINC s’acquitte de son mandat. Certaines administrations régionales d’AINC considèrent que leur responsabilité première consiste à fournir un service de financement tandis que d’autres régions estiment qu’il s’agit davantage de concevoir des programmes d’enseignement. Le Ministère devra tôt ou tard décider si son rôle à l’égard des Premières nations est celui d’un organisme de financement, de surveillance ou de normalisation de l’enseignement, d’un catalyseur de capacités, d’un conseiller ou d’un coordonnateur — ou encore l’ensemble, une partie ou aucun de ces rôles.

Le Ministère doit préciser et officialiser son rôle et ses responsabilités. Autrement, sa responsabilité de rendre compte des résultats s’en trouvera affaiblie et les assurances que les fonds accordés à l’éducation sont bien dépensés manqueront à tout le moins de clarté. Le Comité recommande dès lors ce qui suit :

Étant donné qu’au cours des 30 dernières années, le Ministère a délégué à un grand nombre de Premières nations la responsabilité d’assurer les services d’éducation, le Comité a demandé si AINC avait effectué des évaluations pour déterminer si les Premières nations étaient capables de dispenser ces services à la population.

La vérification a révélé que les ententes de financement contenaient certaines dispositions visant à évaluer la capacité des Premières nations au moyen d’auto-évaluations, mais que celles-ci ont été exécutées de façon irrégulière (1605). Le Comité recommande par conséquent :

Le Comité est très préoccupé par l’écart important qui sépare les élèves indiens et non indiens sur le plan des résultats scolaires. Entre 1991 et 1996, le taux de réussite des études secondaires chez les élèves vivant dans les réserves est passé de 31 % à 37 %. Malgré cette légère amélioration, les résultats scolaires des Autochtones demeurent encore faibles comparativement au taux de réussite de 65 % enregistré dans l’ensemble de la population canadienne en 1996. Au train où vont les choses, il faudrait environ 23 ans pour combler le fossé entre les deux groupes.

Cette situation ne peut plus durer. La faiblesse des résultats scolaires des élèves vivant dans les réserves n’est pas sans nuire à leur bien-être actuel et à leur situation socio-économique future. Soucieux d’empêcher le déclin scolaire de s’accentuer, le Comité exhorte le Ministère à prendre immédiatement les mesures correctives qui s’imposent. Il recommande par conséquent :

Quant à la gestion et à l’administration des programmes d’enseignement du Ministère dans les réserves, le Comité a remarqué qu’il y avait place à l’amélioration sur le plan des indicateurs de rendement et des résultats, de la collecte et de la qualité de l’information financière, ainsi que des formules de répartition des fonds.

Le Comité est certes préoccupé par les nombreux points à régler au sujet des ententes de financement. La vérification a révélé de nombreuses lacunes à l’égard de leur gestion et administration, en particulier l’absence d’ententes de financement dans certains cas, le règlement des différends entre les Premières nations et les autorités provinciales, le suivi de la mise en œuvre des accords, etc.

La question de la divulgation des états financiers des Premières nations a été un sujet de préoccupation. Lorsqu’un membre du Comité s’est informé de la disponibilité de l’information financière sur les programmes d’éducation, les fonctionnaires d’AINC ont indiqué qu’ils recevaient des Premières nations les rapports de vérification sur les revenus et les dépenses par programme, mais que les vérifications consolidées globales n’étaient pas rendues publiques. Cette situation résulte d’une décision judiciaire rendue en 1988, selon laquelle les états financiers consolidés des Premières nations ne pouvaient pas être divulgués au public parce qu’ils contenaient souvent des rapports financiers sur des entreprises appartenant aux Premières nations.

Les fonctionnaires d’AINC ont en outre indiqué que le Ministre cherchait actuellement avec les Premières nations et des comptables généraux licenciés des moyens d’améliorer la divulgation de l’information financière des Premières nations, particulièrement pour ce qui est des fonds publics reçus et dépensés. L’objet de ces discussions consiste surtout à établir des barèmes montrant les contributions fédérales et leur utilisation par les Premières nations.

Le Comité est conscient des efforts déployés et fait la recommandation suivante :

CONCLUSION

Le Comité est très préoccupé par l’éducation primaire et secondaire assurée aux Premières nations. L’écart observé dans les résultats scolaires des élèves de niveau secondaire vivant dans les réserves et l’ensemble de la population scolaire n’est pas tolérable. On ne doit plus laisser une telle situation durer, car elle n’est pas de bon augure pour le bien-être actuel et futur des Premières nations et du Canada en général.

Le Comité est insatisfait de l’attitude non interventionniste du Ministère dans la gestion et l’administration des programmes d’éducation et des ententes spéciales de financement. Bien qu’il soit en principe judicieux de décentraliser ou de déléguer les responsabilités, il faut que les rôles et les responsabilités soient clairement définis et que toutes les parties conviennent de s’y conformer, et il faut également prévoir des mécanismes de surveillance et de consultation pour favoriser la rétroaction et empêcher les désaccords de devenir ingérables.

La problématique étant bien comprise, le Comité espère que le Ministère ne tardera pas à régler les nombreuses lacunes cernées dans la vérification.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Une copie des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 25 et 28) est déposée.

Respectueusement soumis,

JOHN WILLIAMS, député