PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU PREMIER RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a pris connaissance des recommandations du Comité permanent des comptes publics et du vérificateur général du Canada concernant le programme d’éducation primaire et secondaire du Ministère et il est en train d’adopter un train de mesures pour y donner suite. Le Ministère, en collaboration avec ses partenaires, tente de régler les questions soulevées dans ces rapports ainsi que donner suite aux recommandations précises. Les régions du Ministère ont dressé des plans d’action communs grâce à une collaboration entre leurs agents et les Premières nations.

Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) se dit préoccupé de l’état du programme d’éducation primaire et secondaire destiné aux Premières nations et de l’écart qui existe entre la réussite scolaire des élèves dans les réserves et ceux de l’ensemble de la population canadienne. Il a également indiqué qu’il s’attend à ce que le Ministère fasse des progrès réels dans le règlement des aspects soulevés par le vérificateur général du Canada dans son rapport d’avril 2000 sur l’éducation primaire et secondaire.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien reconnaît l’importance des nombreuses questions touchant l’éducation des Premières nations soulevées par le vérificateur général pour lesquelles le CPCP recommande des mesures correctives. Comme le fait remarquer le vérificateur général, ces problèmes existent depuis longtemps et, même si les élèves des Premières nations habitant les réserves ont fait des progrès notables, l’écart entre eux et la population canadienne en général reste énorme. La proportion de la population des réserves titulaire d’un diplôme d’études secondaires est passé de 31 à 37 p. 100 de 1991 à 1996, mais 65 p. 100 de la population canadienne avait déjà un diplôme d’études secondaires en 1996. Entre le temps où le rapport du vérificateur général a été publié en avril et le rapport du Comité l’a été en juin 2000, le Ministère a mis en œuvre un processus de collaboration avec les Premières nations, à l’échelle nationale et régionale, pour remédier à cette situation. Les recommandations précises et le calendrier établi par le Comité ont renforcé le travail déjà en cours. 

Les Premières nations des réserves estiment que l’éducation de leurs enfants dans les réserves est absolument essentielle au développement de communautés et d’économies fortes et à la préservation de leur intégrité culturelle. Depuis près de 30 ans, le Ministère adhère au principe du contrôle de l’éducation par les Indiens qui a été mis de l’avant pour la première fois par la Fraternité des Indiens du Canada (maintenant l’Assemblée des Premières nations ou l’APN) en 1971 et qui reste le fondement de la position des Premières nations à l’égard de l’éducation. Cette position a été développée pendant l’examen de l’éducation par l’APN sur une période de quatre ans qui a abouti, en 1998, à son rapport Tradition and Education: Towards a Vision of Our Future. Publié en 1998, le document Rassembler nos forces - Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones témoigne de l’engagement véritable du gouvernement du Canada envers la collaboration avec les peuples et les gouvernements autochtones. Pour honorer cet engagement, le Ministère doit obtenir la pleine participation des Premières nations à la réforme du programme d’éducation.

En se fondant sur le principe du contrôle de l’éducation par les Indiens, le rôle du Ministère sur le plan de l’éducation va de l’administration directe de services à celui de rapport d’égal à égal avec les Premières nations bénéficiant d’une entente d’autonomie gouvernementale. À l’heure actuelle, le Ministère seconde les Premières nations qui dispensent des services d’éducation. Les conséquences pratiques de cette entente varient selon les besoins et les désirs des différentes communautés. Conformément à la recommandation du Comité et à celui du vérificateur général, le Ministère, en collaboration avec les Premières nations, formulera une déclaration sur son rôle et ses responsabilités à l’égard de l’éducation des Premières nations avant la fin de juin 2002.

Le vérificateur général insiste tout particulièrement sur la nécessité de combler sans tarder l’écart entre le niveau de réussite des élèves des réserves et ceux de la population canadienne en général, en affirmant que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, avec le concours des Premières nations, devrait dresser et mettre en œuvre un plan d’action pour combler cet écart sans tarder compte tenu des besoins et des aspirations des Premières nations. La première mesure concrète adoptée par le Ministère a été de convoquer une réunion nationale sur l’éducation des Premières nations à la fin de mai 2000. Cette réunion a rassemblé les représentants des Premières nations et les cadres supérieurs du Ministère de l’ensemble du pays qui se sont penchés sur les questions soulevées par le vérificateur général dans le dessein de formuler une vision d’avenir de l’éducation des Premières nations.

Il a été question des rôles, de la reddition de compte, des champs de compétence et du développement des capacités, et les représentants se sont engagés à trouver des solutions à ces quatre points. Les représentants et du Ministère et des Premières nations sont tombés d’accord que les plans d’action doivent être établis à l’échelle régionale et les discussions à l’échelle régionale ont commencé presque immédiatement. Les plans d’action donneront naissance à des mesures concrètes afin d’améliorer l’éducation des Premières nations. Dans le cadre de ce processus, chaque région établira son calendrier pour la présentation des mécanismes de reddition de compte.

La stratégie générale préconisée pour combler l’écart au niveau de l’éducation se fera en deux volets. À court terme, le Ministère oriente ses efforts sur les plans d’action régionaux, le recours à des indicateurs de rendement convenables et des données comparatives sur les dépenses, ainsi qu’une meilleure intégration du travail du gouvernement fédéral sur les enfants et l’éducation afin de maximiser les avantages pour les enfants des Premières nations. À long terme, le Ministère vise le transfert de la responsabilité de l’éducation aux Premières nations, ce qui est déjà prévu dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale et sur l’éducation comme l’entente sur l’éducation avec les Mi’kmaq.

Comme le fait remarquer le Ministère dans sa réponse au rapport du vérificateur général, plusieurs mesures sont déjà en cours, et on s’attend à ce qu’elles aient un impact sur la réussite scolaire des élèves dans les réserves. La réforme de l’éducation est un élément clé de Rassembler nos forces - Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones. Depuis sa mise en œuvre en 1998, quelques 320 projets ont été lancés dont le but est d’améliorer l’éducation des Premières nations et la réussite scolaire de leurs élèves. Les  chefs du Comité de l’éducation de l’APN ont approuvé quatre domaines prioritaires pour le financement de mesures :

·        ·améliorer la capacité d’administration;

·        ·améliorer l’enseignement en classe;

·        ·amener les parents et la communauté à s’intéresser davantage à l’éducation;

·        ·aider l’insertion professionnelle des jeunes des Premières nations.

En 2001‑2002, le budget de réforme de l’éducation se chiffre à 50 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 10 millions de dollars sur l’année précédente et 40 millions de dollars de plus que la première année du programme. La première année, la plupart des projets étaient modestes et concernaient une seule école. À sa seconde année (1999‑2000), déjà des ressources étaient utilisées davantage pour les mesures stratégiques à long terme destinées à la fois aux élèves fréquentant les écoles des Premières nations et ceux fréquentant les écoles provinciales. Une fiche d’information sur ces mesures se trouve au site Web du Ministère à l’adresse suivante (www.inac.gc.ca).

Sur les thèmes mentionnés pour le financement de la réforme de l’éducation, il y a en a deux renvoyant aux recommandations du Comité qui sont mieux financés que les autres en 1999‑2000. À l’échelle nationale, 35 p. 100 des fonds sont consacrés à des projets visant à développer la capacité administrative et institutionnelle pour l’éducation des Premières nations, comme la création d’organisations régionales des Premières nations qui offrent des services à de nombreuses communautés et écoles et assument les fonctions des districts scolaires, des conseils d’éducation et même des ministères provinciaux et territoriaux de l’éducation. En outre, 25 p. 100 du budget national est consacré à diverses stratégies visant à garder les élèves à l’école et à améliorer leur réussite scolaire.

Ces projets concernent directement la question de l’écart sur le plan de la réussite scolaire, et des comptes rendus sont soumis régulièrement sur la réforme de l’éducation.

Huit des douze recommandations du Comité concernent notamment le fait que le Ministère devrait faire un compte rendu de ses progrès dans son Rapport ministériel sur le rendement par l’année financière se terminant le 31 mars 2001. Le Ministère convient que la déclaration des données sur le besoin en éducation a besoin d’être améliorée. Mais le Rapport ministériel sur le rendement n’est pas un document qui est aussi détaillé sur les programmes individuels que le voudrait le Comité, et ce n’est pas non plus un document susceptible d’être distribué dans le milieu enseignant ou dans les collectivités des Premières nations. Pour garantir qu’un bilan sera dressé sur l’éducation des élèves des Premières nations, en commençant en 2002‑2003, le Ministère publiera un rapport biennal sur ce sujet.

Ce rapport indiquera clairement les progrès qui ont été réalisés dans nos efforts pour rétrécir l’écart entre la population étudiante des réserves et la population étudiante du Canada dans son ensemble. Il va d’abord falloir s’entendre sur les éducateurs des Premières nations et sur les indicateurs de rendement et de réussite scolaire à inclure dans ce rapport; mais, pour rendre la comparaison entre les deux populations étudiantes aussi percutante que possible, nous nous servirons d’indicateurs conçus et utilisés par Statistique Canada ainsi que le CMED. À la longue, le rapport biennal permettra d’obtenir une évaluation précise des progrès au niveau de la réussite scolaire de la population étudiante des Premières nations. Il servira également d’instrument pour mettre en évidence les nombreuses réussites réalisées par les communautés et les régions, et de moyen de faire connaître les résultats aux parents, aux éducateurs et aux autres parties intéressées. Ce rapport s’inscrit dans l’effort général du gouvernement de justifier ses actions devant la population canadienne. Les indicateurs de rendement clé du rapport d’éducation des Premières nations seront inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement à compter de 2002‑2003 également.

En s’inspirant des commentaires du vérificateur général sur la possibilité d’améliorer le fonctionnement du régime d’éducation primaire et secondaire, le Comité a formulé cinq recommandations concernant le financement du programme. Le Ministère se penche actuellement sur ces mêmes points - indicateurs de rendement, données comparatives sur les coûts, formules de financement, ententes de financement et méthode de consultation et de suivi pour les besoins de la reddition de compte - en vue du renouvellement des autorisations du programme d’éducation pour la fin de

l’automne 2001.

La dernière recommandation du Comité concerne de façon générale l’ensemble des ententes de financement du Ministère et non pas seulement celles relatives à l’éducation. Il s’agit de la divulgation d’éléments des états financiers des Premières nations ayant trait à la réception et l’affectation des deniers publics. Cette même recommandation a été formulée dans le second rapport du Comité en 1999. En mai 2001, le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé que les fonds publics seront rapportés séparément dans un calendrier d'état financier vérifié qui sera intégré aux états financiers consolidés annuels des Premières nations.  Ce calendrier d'état financier vérifié sera disponible au public afin d'assurer la transparence et l'imputabilité.  Cette disposition respectele jugement de la Cour fédérale dans l’affaire Montana de 1998 qui dit que les états financiers consolidés des Premières nations ne doivent pas être rendus publics en raison de l’information financière exclusive ou de l’information sur des tierces parties qu’ils renferment.