44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de la nécessité d'entendre à nouveau des témoins sur les propositions contenues dans l'amendement G-4 du projet de loi C-21
Dernière réunion : Mardi 13 décembre 2022