Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les projets de loi, les politiques, les programmes et les dépenses du ministère de la Justice et des six organismes fédéraux qui relèvent de son portefeuille.
45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
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La réunion nº 14 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est suspendue et reprendra à une date ultérieure. Les détails seront ajoutés ici dès qu'ils seront disponibles. Les vidéos des parties précédentes de la réunion peuvent être visionnées sur ParlVu : Partie 1, Partie 2
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9 décembre 2025 15 h 32 (HNE)
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