JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Rob Moore propose, — Que, compte tenu du nombre insuffisant de juges au Canada et des conséquences importantes qui en résultent pour le système judiciaire, le Comité convoque le ministre de la Justice, l'hon. Arif Virani, à une réunion.
Il s'élève un débat.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Après débat, la présidence déclare la motion irrecevable ou considère que la motion est presque identique à une motion rejetée le lundi 29 janvier 2024.
Rob Moore propose, — Que la décision de la présidence soit maintenue.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 6;
CONTRE : Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Rob Moore, Tako Van Popta — 5.
Riri Chen, Shawna Noseworthy, Julie McAteer, Sandro Giammaria et Philippe Deneault répondent aux questions.
Du consentement unanime, il est convenu — Que le Comité rapporte à la Chambre que les articles 13, 33, 34 et 35 ne soient pas inclus dans le projet de loi.
À 12 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,