44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 21: Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023
  • Adopté par le Comité : 12 février 2024
  • Présenté à la Chambre : 12 février 2024
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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