SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entame sa 11^e réunion. Nous poursuivons nos séances portant sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et une autre loi en conséquence. Nous poursuivons là où nous nous sommes arrêtés hier soir.

    Encore une fois, bienvenue aux fonctionnaires, qui étaient ici à la première heure, frais et pimpants. Certains d'entre vous avez sans doute déjà la moitié d'une journée dans le corps, mais nous vous sommes reconnaissants d'être venus. La plupart d'entre vous étaient ici hier soir.

    Nous allons maintenant reprendre notre étude article par article.

    Je tiens à remercier le personnel de soutien que nous avons ici pour le merveilleux travail qu'ils ont fait pendant la nuit. Il nous a préparé toute une nouvelle liasse, avec tous les amendements dans l'ordre et la bonne numérotation. J'espère que vous avez tous maintenant le document en mains. J'apprécie le bon travail que tout le monde a abattu pendant la nuit.

    (Article 4)

    Le président: Lorsque nous nous sommes arrêtés hier soir, nous avions adopté l'amendement L-1, à la page 7. Nous allons maintenant reprendre en nous penchant sur l'amendement G-2, aux pages 8 et 9. L'amendement G-2 est un amendement du gouvernement, et nous allons demander à quelqu'un de ce côté-là...

    Vous voulez faire un rappel au Règlement, monsieur Ménard?

    Oui, je voudrais proposer un sous-amendement.

    Monsieur MacKenzie, avant qu'il ne puisse présenter son sous-amendement, il vous faut présenter votre amendement. Allez-y donc.

    Nous vous reviendrons ensuite, monsieur Ménard. Vous ne pouvez pas proposer un sous-amendement tant et aussi longtemps que l'amendement visé n'a pas été proposé.

    Sauf erreur, monsieur le président, il s'agit de l'amendement G-2.1 de la liasse. Je propose que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

    Je pense que cela se passe d'explication.

    Tout le monde a-t-il bien entendu l'interprétation?

    Monsieur Ménard, vous avez indiqué que vous vouliez soulever quelque chose.

    Je propose que l'alinéa c) de cet amendement soit retiré. Je ne comprends absolument pas pourquoi on ajoute une telle disposition.  Les avocats spéciaux ont fait l'objet d'une enquête de sécurité, on les a choisis justement parce qu'on pouvait leur faire confiance lorsqu'on leur faisait part de renseignements secrets et j'imagine qu'ils ont été assermentés afin qu'ils ne révèlent jamais les renseignements secrets qu'on leur a communiqués.

    Or, si ces avocats spéciaux doivent intervenir dans plusieurs causes et que le gouvernement veut que ceux-ci forment une équipe en qui il peut avoir confiance en matière de sécurité — et je pense que tel est le cas —, je ne vois pas pourquoi on ajoute cette disposition. En effet, ça va empêcher les avocats spéciaux de défendre plusieurs causes. Inévitablement, dans le cadre d'un cas donné, on va leur révéler des renseignements secrets qui ne s'appliqueront pas à la cause suivante. On dit qu'il y a un risque que, par inadvertance, ils communiquent des renseignements secrets. Or, je pense que ce risque existe toujours.

    Nous créons cette fonction parce que nous allons rechercher, pour constituer cette équipe, des avocats qui auront suffisamment d'honnêteté, d'intégrité, de compétence et d'attention pour garder certaines informations secrètes. Je ne comprends pas du tout le but de l'alinéa c) .

    Monsieur Norlock, vous alliez renvoyer cette question à...?

    Oui, je pense qu'il nous faut entendre les fonctionnaires.

    Qui aimerait répondre? Madame Clairmont?

    Je vais demander à notre conseiller juridique, M. Therrien, de traiter de cela dans le contexte de l'équipe des défenseurs.

    Monsieur Therrien, vous pouvez y aller, dès que vous êtes prêt.

    La disposition en question émane de l'expérience britannique en matière d'avocats spéciaux. En effet, les Britanniques ont observé, dans certains cas où il y avait un risque de divulgation, un phénomène nommé tainting. Prenons l'exemple d'un avocat spécial qui intervient dans un premier cas impliquant des faits ou des sujets reliés à une organisation ou un pays donné. Le même avocat spécial est alors appelé à remplir le même rôle dans le cadre d'un deuxième cas qui touche certains renseignements semblables, par exemple le même pays ou la même organisation. La première fonction de l'avocat, dans le cadre du deuxième cas, est de parler à l'individu dont il représente les intérêts pour apprendre les faits tels que l'individu les comprend et veut les voir présentés. C'est lors de cette séance que, non pas par malhonnêteté ou par manque d'intégrité mais bien par inadvertance, il pourrait y avoir divulgation.

     J'aimerais souligner que toutes les dispositions dont on parle présentement visent à trouver un équilibre entre le désir d'adopter la procédure la plus équitable qui soit, d'une part, et la protection de renseignements dont la divulgation nuirait à la sécurité nationale, d'autre part. C'est une question d'équilibre et de jugement. Nous prétendons que l'expérience britannique nous apprend qu'il serait prudent, dans cette perspective de recherche d'équilibre, de pouvoir avoir recours à la disposition en question.

    Madame Barnes.

    Merci. J'aimerais poser quelques questions là-dessus, simplement pour que les choses soient plus claires dans ma tête.

    Une partie de ce que nous voulons faire ici c'est veiller à ce qu'il y ait des avocats spéciaux possédant de l'expertise. Mais je vous entends dire quelque chose qui porte à croire que cela signifie qu'une personne qui est intervenue dans un dossier ne pourrait jamais être autorisée à... vous excluriez la personne s'il est question du même pays; vous ne laisseriez pas un avocat spécial être l'avocat spécial dans un deuxième dossier, si c'est le même pays qui est concerné.

    Pourriez-vous expliquer cela?

    J'ai été trop général dans mon explication. Ce que j'essaie de dire est qu'il y aura des chevauchements dans les faits intéressant plusieurs affaires et que cela pourrait amener cette crainte de « contamination ». J'essaie de décrire de quoi il pourrait s'agir, mais je ne suis pas en train de dire que du simple fait qu'un avocat spécial ait joué un rôle relativement au pays X, il serait automatiquement exclu de la possibilité de représenter les intérêts d'une personne originaire du même pays dans une affaire future. Il vous faudrait examiner toute l'information et déterminer s'il y a un risque de contamination par inadvertance.

    Vous avez dit que la Grande-Bretagne a eu ce problème. A-t-elle inscrit dans sa loi une disposition semblable? Je n'en avais pas l'impression.

    Je ne pense pas que les Britanniques légifèrent jusqu'à ce niveau de détail, mais dans le régime britannique, premièrement, ce n'est pas le juge qui décide de la nomination de l'avocat spécial, contrairement à ce qui est proposé ici; c'est le gouvernement. Le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de nommer ou de ne pas nommer une personne donnée, et d'après les renseignements dont nous disposons, vu la façon dont le programme est administré, le programme est administré d'une façon telle que le gouvernement tient compte de ce risque de contamination.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Dosanjh.

    Merci.

    Je comprends l'objectif et les raisons qui sous-tendent cet article. Il ne s'agit pas d'une disqualification automatique si, de l'avis du juge, il y a un risque de contamination, plutôt que de divulgation, car, comme l'a souligné M. Ménard, les avocats spéciaux sont formés pour ne pas divulguer. Ce sont tous des avocats.

    Ma préoccupation est quelque peu différente. Elle a à voir avec les éléments de preuve disculpatoires. Il y a plus de chances que, si vous avez un avocat spécial qui intervient dans des affaires concernant le même pays, cet avocat puisse avoir en main des preuves disculpatoires concernant la personne comparaissant devant le juge et pour laquelle il a été désigné.

    Comment traiter de pareilles situations? Je pense que si l'avocat spécial possède des éléments de preuve disculpatoires dont la divulgation ne mettrait pas en danger la sécurité nationale, alors ces éléments de preuve devraient être disponibles et cet avocat spécial devrait être désigné.

    Comment faire pour ce cas de figure? Cet article, s'il demeure dans le projet de loi, pourrait priver un détenu de ces éléments de preuve disculpatoires dont pourrait disposer l'avocat spécial. Je ne sais pas s'il y a une solution facile pour séparer ces questions.

    Ce n'est pas facile, mais la jurisprudence exige que les ministres qui signent ces certificats, ou leur avocat-conseil, révèlent les éléments de preuve disculpatoires rattachés au bien-fondé du certificat.

    Et cela figure dans les décisions des tribunaux?

    Merci.

    Nous discutons du sous-amendement. Pour que les choses soient bien claires, vous souhaitiez, monsieur Ménard, la suppression de l'alinéa c)?

    Oui? Bien, alors concentrons-nous...

    J'espère que cela s'inscrit dans la portée du projet de loi cette fois-ci.

    Vous vous vengez contre la présidence, n'est-ce pas? Bien.

    Oui. Je suis fâché. Voilà pourquoi je m'exprime en anglais.

    Des députés: Oh, oh!

    Voilà pourquoi je m'exprime en anglais.

    Des députés: Oh, oh!

    Cela est déjà arrivé une fois.

    Monsieur MacKenzie.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense qu'il est important que nous ayons cette discussion, mais je crois qu'il est également important que nous nous penchions sur ce sur quoi porte vraiment cet article.

    Si vous prenez le paragraphe proposé lui-même, il dit « le juge nomme cette personne à moins qu'il estime que ». Ce n'est pas quelque chose d'arbitraire de la part de la Couronne que de décider qu'une personne ne va pas être nommée. Il faudrait que le juge soit convaincu. Je pense que cela offre la garantie que nous recherchons.

    Monsieur Wrzesnewskyj.

    Je passe.

    Monsieur Ménard, avez-vous indiqué que vous vouliez faire un autre commentaire?

    Oui, je pense que c'est une chose de plus qui discréditera la fonction que nous créons. Il est clair, quand on lit cela, qu'on voudrait avoir des avocats qui ont le moins d'expérience possible. Comme l'a si bien souligné M. Dosanjh, si on trouve des personnes qui ont une connaissance de ce type de cause suffisante pour connaître des éléments disculpatoires, on conclura que ces personnes sont de celles qu'on ne veut pas. À mon avis, il n'y a pas de mesure entre la défense, l'empêchement d'un avocat et le risque qu'on donne. Je suis parfaitement d'accord avec M. Dosanjh: les avocats sont entraînés à garder les secrets. Tout d'abord, ils gardent le secret professionnel et ils doivent le reconnaître. Je suis convaincu que les avocats spéciaux seront plus qu'entraînés et seront toujours attentifs à garder des informations secrètes. Je trouve que ça va discréditer la fonction d'avocat spécial.

    Vous pouvez bien garder cette disposition si vous voulez, mais je la trouve totalement inutile. Encore une fois, cela convaincra les gens que la fonction d'avocat spécial ne constitue que de la poudre aux yeux, comme ont dit plusieurs témoins.

    J'aimerais juste que M. Therrien réagisse au commentaire que vous venez de faire, monsieur, ce qui est nécessaire aux fins du maintien d'un certain équilibre. Je pense que vous avez vous-même utilisé cette expression. Cela vous ennuierait-il de tirer cela au clair pour moi?

    J'en reviens au motif qui sous-tend le projet de loi tout entier, et qui rejoint la décision Charkaoui de la Cour suprême, c'est-à-dire la nécessité d'établir le bon équilibre entre la protection des droits de l'individu qui est visé par le certificat et la protection légitime des renseignements du gouvernement qui sont secrets et dont la divulgation serait néfaste pour la sécurité nationale.

    Voilà qui est au coeur de ce dont il est question ici. Cet avocat spécial est là pour essayer d'assurer cet équilibre. Son rôle et les règles d'exercice de l'avocat spécial doivent servir cet équilibre. Voilà ce que je voulais dire.

    Vous estimez donc que cela cadre avec ce que la Cour suprême nous a chargés de faire?

    Je pense que oui.

    La question concerne...

    Je crois que vous interprétez mal la décision de la Cour suprême. Je reconnais qu'il peut y avoir des [Note de la rédaction: inaudible], mais ce que vous dites va au coeur de nos divergences. La Cour suprême ne nous a pas dit quoi faire, elle nous a dit que la loi n'était pas correcte et n'était pas conforme aux exigences de l'article 7. Elle nous a retourné le tout pour qu'on fasse un travail correct. La Cour suprême refuse de légiférer. Plusieurs fois j'ai senti dans les décisions de la Cour suprême qu'elle est fatiguée de voir que les législateurs se débarrassent de toutes les questions difficiles à résoudre en les lui renvoyant. Très clairement, la Cour suprême ne nous a pas dit quoi faire, elle nous a donné des exemples de tentatives de solution qui avaient été apportées ailleurs. Il n'y a rien... J'ai compris le mot mandated, que je traduis comme il faut, je pense. La Cour suprême ne nous a pas dit quoi faire dans ce cas; c'est important qu'on en soit conscient. Si cette loi n'est pas amendée, la Cour suprême nous la retournera en disant qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 7.

    Brièvement, monsieur Therrien.

    Je veux simplement préciser que mes propos ne veulent pas dire que la Cour suprême requiert cette disposition.

    Ce n'est pas vous qui l'avez dit.

    La question porte sur le sous-amendement.

    (Le sous-amendement est rejeté.)

    La question porte maintenant sur l'amendement principal. Il s'agit de l'amendement G-2.

    Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet? Dans la négative, je vais mettre l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté.)

    Nous passons maintenant à l'amendement G-3. Il figure à la page 10 de votre liasse et concerne la page 7 du projet de loi, à la ligne 21 du texte français.

    Aimeriez-vous nous le présenter, monsieur MacKenzie?

    Non, j'aimerais le retirer.

    Amendement libéral 2, pages 12 et 13 de votre liasse. Qui du côté libéral aimerait nous le présenter?

    Monsieur Dosanjh.

    Pourrions-nous en reporter l'examen en attendant...? Si vous passiez au suivant, je pense qu'il traite de...

    Voulez-vous parler de l'amendement G-4?

    Oui. Si celui-là était adopté, alors celui-ci ne serait plus nécessaire.

    Nous pouvons procéder ainsi, avec le consentement du comité.

    Il n'y a pas d'objection? Alors passons à l'amendement G-4, à la page 14 de la liasse...

    Il vous faut en proposer l'adoption, après quoi nous pourrons en discuter.

    Si nous pouvions ajouter « un soutien administratif adéquat »...

    Bien. Il y a un sous-amendement à l'amendement G-4, mais veuillez, je vous prie, nous présenter d'abord le G-4.

    J'aimerais poser une question: est-il nécessaire de l'amender si nous lui ajoutons des mots au moment de l'introduire? Sommes-nous obligés de l'introduire de la manière dont il est actuellement rédigé?

    Oui, et ensuite vous pouvez l'amender, si vous voulez — ou bien prenez mon amendement, peu importe.

    Monsieur, vous pouvez le présenter et ajouter quelques mots.

    D'accord.

    Il n'est pas indispensable d'introduire un sous-amendement si, au moment où vous présentez l'amendement, vous ajoutez ces mots.

    D'accord. La motion est la suivante :

    Point.

    Que tout le monde inscrive ce changement à son texte, pour que ce soit clair.

    Bien, nous délibérons maintenant de l'amendement tel qu'il vient d'être introduit.

    Mettez aux voix.

    Y a-t-il des questions?

    Monsieur Ménard.

    Ce qui devait arriver est arrivé.

    On a encore oublié deux « défenseur » en cours de route. À la ligne 18 de la page 7, il y en a un, et entre la ligne 26 et la ligne 27, il y en a un autre.

    Peut-on s'entendre pour que, chaque fois qu'il sera fait mention du « défenseur » en français, on traduise par « special advocate »?

    Oui.

    Alors, on n'a pas besoin de...

    J'allais faire cela un peu plus tard au cours de cette réunion. Nous allons prendre note et faire cela. C'est aux lignes 19, 29 et 34 du texte français.

    Parfois, c'est aussi au pluriel.

    D'accord.

    Le comité accepte-t-il d'apporter dans cet article les changements sur lesquels M. Ménard a attiré notre attention?

    Des députés: D'accord.

    Absolument.

    Bien, c'est convenu. Il n'y a pas d'objections.

    Remontons en arrière. Je mets aux voix le G-4.

    Tous ceux en faveur, veuillez lever la main.

    Tel qu'amendé?

    Tel qu'introduit.

    Avec le mot « ressources ».

    (L'amendement est adopté.)

    Nous allons maintenant revenir à l'amendement libéral.

    Monsieur Dosanjh.

    Nous pouvons simplement...

    Si je comprends bien, dans l'amendement, il y a encore un « défenseur » qui...

    Ho, une petite minute. Faisons les choses dans l'ordre.

    M. Dosanjh a la parole en premier.

    Je retire la motion dont l'examen avait été reporté. C'est l'amendement Libéral-2, page 12.

    Je regarde le français ici, qui n'est pas...

    Avocats spéciaux...

    Nous allons apporter ce changement, monsieur Ménard, sur lequel vous alliez attirer notre attention. Nous pouvons tenir pour acquis que le changement sera apporté. D'accord? Bien sûr.

    Monsieur MacKenzie, avez-vous une traduction pour les mots « and resources » que vous ajoutez à votre amendement?

    J'ai déjà bien du mal avec l'anglais.

    D'accord. On va s'en occuper.

    J'ai retiré cette motion, mais je crois que l'amendement G-7 sera également adopté si nous trouvons un consensus.

    Oui.

    Cela concerne toujours l'avocat spécial.

    Oui.

    C'est un retrait conditionnel, oui.

    Retiré conditionnellement.

    Pour que ce soit clair, vous ne présentez pas le Lib-2?

    Oui, pourvu que le G-7 soit adopté, et je crois qu'il le sera.

    Avons-nous une traduction pour « and resources »?

    Oui, ils vont s'en occuper. Ne me faites pas perdre les pédales.

    Nous allons passer à M. Ménard.

    Est-ce que les amendements BQ-5 et BQ-6 sont liés ou bien...?

    Je ne comprends pas. C'est la même chose.

    BQ-6 et BQ-5. Je ne...

    C'est « défenseur ».

    Une voix: « Avocat spécial ».

    Comme on ne savait pas encore quelle décision on prendrait à propos du terme « défenseur », on a proposé les deux versions.

    Je n'ai pas entendu la traduction.

    On retire l'amendement BQ-5 pour garder le BQ-6.

    D'accord, excusez-moi. Attendons l'interprétation.

    Voulez-vous répéter cela? L'interprète ne l'a pas traduit.

    Nous avions soumis le même amendement sous deux formes: l'une contient le mot « défenseur », au cas où on n'accepterait pas de modifier la traduction, et l'autre contient les mots « avocat spécial ».

    Oui, d'accord.

    Évidemment, dans ce cas-ci, nous allons retirer BQ-5 puisque nous sommes tous d'accord pour traduire « special advocate » par « avocat spécial ».

    Merci beaucoup de cet éclaircissement.

    Vous avez proposé l'amendement BQ-6 et retiré l'amendement BQ-5. Bien.

    Y a-t-il des interventions sur le BQ-6? Souhaitez-vous donner une explication? Avez-vous des commentaires?

    Si tout le monde est d'accord, ce n'est pas nécessaire.

    Monsieur Ménard, le problème est que l'interprète... Vous ne parlez pas assez près du microphone. Voilà, nous entendons.

    Nous pouvons aussi avoir la discussion tout de suite.

    Je suis convaincu que lorsqu'on parle du secret professionnel, on parle nécessairement de ses limites comme elles sont reconnues actuellement dans la jurisprudence et comme elles apparaissent dans les règlements de tous les barreaux ou de toutes les Law Society du Canada. Ces limites sont balisées de façon assez précise, beaucoup mieux balisées que ce qu'on — je le dis avec respect pour le motionnaire, M. Dosanjh — suggère dans l'amendement qui suit.

    On dit que l'avocat spécial est tenu au secret professionnel, mais il est certain qu'il y a des limites au secret professionnel et que parmi celles-ci, il y a le fait que l'avocat doit intervenir et ne pas respecter le secret professionnel pour certains crimes graves, en plus du fait qu'un avocat ne peut pas aider un client à commettre un crime, comme vous le savez.

    Lorsqu'on parle de secret professionnel, en anglais on dit :

    On parle de quelque chose de bien balisé par la jurisprudence. Il est inutile de chercher à ajouter ce que cherche à ajouter M. Dosanjh, qui dit que l'avocat spécial :

     De plus, je pense que la disposition de M. Dosanjh, telle qu'elle apparaîtrait dans la loi, découragerait certaines personnes de confier tout ce qu'elles devraient confier à leur avocat.

     Ne connaissant pas les lois du pays, on peut se demander si oui ou non ce que l'on va dire à l'avocat est illégal ici, ou pas. Une personne qui consulte, qui parle à un avocat doit être certaine que cet avocat n'est pas là pour la juger ou pour lui nuire.

    C'est pourquoi je préfère garder l'expression « secret professionnel », avec toute sa portée jurisprudentielle et légale dans l'ensemble des barreaux du pays. On parle d'« acte criminel ». La perpétration d'un acte criminel peut-elle être la location frauduleuse d'une voiture avec une carte de crédit qui n'est pas à notre nom ou des choses semblables?

    Je suis cependant convaincu que dans votre esprit et dans notre esprit à tous, il est évident que si quelqu'un confie à l'avocat des projets terroristes, ces derniers sont carrément illégaux et tombent dans la catégorie des projets comparables au meurtre, comme on l'a vu dans des groupes criminels. Ce ne sont certainement pas des infractions moindres. C'est pour cela que je préfère garder seulement l'expression « secret professionnel », qui a des limites reconnues.

    Monsieur Dosanjh.

    Autant j'aimerais souscrire à ce que dit mon collègue, M. Ménard — nous avons jadis été procureur général en même temps, il y a longtemps de cela — je ne suis pas d'accord. Je pense que la notion de secret professionnel importé par M. Ménard ne va pas jusqu'à imposer à l'avocat spécial l'obligation de divulguer des renseignements aux autorités policières concernant un acte criminel projeté.

     De ce point de vue, je suis prêt à retirer également notre motion, car elle n'est pas aussi bien formulée que celle du gouvernement. L'amendement G-5 du gouvernement importe la notion de secret professionnel puis l'exclut, et la rétablit pour une fin donnée, en rétablissant l'obligation pour l'avocat spécial de ne pas divulguer d'information ultérieure. Je pense que c'est mieux ficelé, et je suis prêt à abandonner ou retirer notre motion.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, le vote porte sur le BQ-6.

    (L'amendement est rejeté.)

    Nous passons au Lib-3. Vous avez déjà indiqué que vous le retirez au profit du G-5.

    Il est retiré.

    D'accord. Il est retiré.

    Passons au G-5.

    Monsieur MacKenzie, voulez-vous présenter le G-5?

    Oui, monsieur le président, je demande au comité d'adopter la motion G-5, soit que le projet de loi C-3 soit modifié à l'article 4 par adjonction, après la ligne 17, page 8 de ce qui suit... Et vous avez le texte dans le document. Est-il nécessaire de le lire?

    Je ne pense pas. Vous l'avez tous sous les yeux? Y a-t-il des interventions?

    (L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux])

    Je dois signaler que nous allons remplacer « défenseur » en quatre endroits, page 8, par « avocat spécial ».

    Nous passons maintenant au G-6.

    Monsieur MacKenzie, lorsque vous serez prêt.

    Je demande au comité d'adopter l'amendement G-6, remplaçant les lignes 28 à 34, page 9, par le texte indiqué.

    Je vais vous accorder une minute si certains d'entre vous n'ont pas eu l'occasion de le lire.

    Y a-t-il des interventions?

    (L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux])

    J'attire également votre attention sur le fait qu'à la page 9 du projet de loi, nous remplacerons « défenseur » par « avocat spécial » aux lignes 7 et 33 de la version française.

    Y a-t-il des questions?

    Nous passons maintenant au G-7, qui se trouve aux pages 23 et 24 de votre liasse.

    Monsieur le président, je demande au comité d'adopter le G-7, qui remplace la ligne 20, page 10, par le texte du document que vous avez sous les yeux.

    Y a-t-il des interventions? Oui, madame Barnes.

    Oui, j'ai juste une question. Est-il exact que « barreau d'une province » englobe également les territoires?

    Oui.

    D'accord. Y a-t-il d'autres interventions?

    Un instant, je n'ai pas fini de lire.

    Oui. Je ne veux pas encourir votre ire. Allez-y.

    Des députés: Oh, oh!

    Le président: Monsieur Cullen, avez-vous un commentaire?

    La différence entre cette ligne et celle du projet de loi ne me saute pas aux yeux. Les deux me paraissent identiques.

    Quelqu'un peut-il expliquer?

    Oh, il y a le numéro.

    Oui, la numérotation est différente.

    Seule la numérotation change, monsieur Ménard. Il n'y a pas de différence dans le texte, uniquement dans la numérotation. Je crois que l'on ajoute le chiffre (1).

    Je suis d'accord sur le principe.

    Tous ceux en faveur?

    (L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbaux])

    Je dois vous signaler qu'aux lignes 6 à 12 du texte français nous allons remplacer « défenseur » par « avocat spécial », comme nous l'avons fait dans tout ce qui précède.

    Il n'y a plus d'autres amendements.

    (L'article 4 modifié est adopté.)

    (Les articles 5 à 10 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 11)

    Madame Faille.

    Les gens du ministère pourraient-ils répondre à une question sur l'article 11?

    On nomme les autres cours, comme la Cour d'appel fédérale, la Section de l’immigration, la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, mais il y a d'autres instances à la commission.

    Ces instances seront-elles nommées? Je sais qu'il y a des projets de loi sur la Section d’appel de l’immigration. Présentement, on fait appel seulement du côté de l'immigration. Dans le cas d'un étranger, donc d'une personne qui demanderait le statut de réfugié...

    L'un de nos fonctionnaires a-t-il saisi la question?

    M. Dunbar examine le texte de près. Accordez-lui un instant.

    Si j'ai bien compris la question, vous regardez l'article 11 des dispositions transitoires et vous vous demandez pourquoi la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est absente de cette disposition.

    Nous parlons spécifiquement de la division 9 de la LIPR, qui traite des procédures devant la Cour fédérale et devant la CISR mettant en jeu des renseignements confidentiels. Ces procédures n'existent qu'à la Section de l'immigration de la CISR et à la Section d'appel de l'immigration de la CISR et n'existe pas dans les procédures de la Section de la protection des réfugiés. Voilà pourquoi cette dernière est absente de la liste.

    Merci.

    Bien.

    (Les articles 11 et 12 sont adoptés.)

    Donc, « défenseur » sera remplacé par « avocat spécial ».

    Le titre modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Monsieur MacKenzie, vous vous demandiez si nous pourrions introduire le rapport à la Chambre cet après-midi. Est-ce toujours votre souhait? Que devons-nous faire pour cela au niveau du comité? Est-ce possible?

    Monsieur le président, je demanderais, dans toute la mesure du possible, que le greffier législatif et le greffier soient prêts à le présenter à la Chambre. J'admets que c'est une demande très difficile à satisfaire, si même c'est possible. Mais vous avez déjà fait pour nous un travail surhumain pour nous amener à ce stade, et nous comprendrons si vous ne pouvez pas.

    Les membres sont-ils d'accord, si c'est possible?

    C'est uniquement dans la mesure du possible. Cela semble peu probable, mais...

    Peut-être le greffier législatif ou le greffier pourraient-ils expliquer. Il y a différentes étapes à suivre après l'adoption d'amendements, différentes personnes au sein du gouvernement doivent incorporer les changements et rectifier les coquilles. Elle sait de quoi je parle.

    Ce n'est pas au sein du gouvernement, mais au sein du caucus.

    Au sein du Parlement.

    Pour une réimpression, oui.

    Oui, il y a un travail d'édition et autre à faire. Les articles sont différents.

    J'aimerais que ce soit fait dès que possible.

    Pourriez-vous juste nous donner une explication, s'il vous plaît?

    Cela se fait à l'interne. Je dois vous expliquer qu'une fois que le comité a terminé son travail sur le projet de loi, si des amendements spontanés ou de petites modifications ont été apportées par le comité, nous devons les traiter, les faire traduire. Tous les amendements adoptés par le comité doivent être assemblés dans le rapport. Parfois, nous les avons déjà sous forme électronique dans notre système et il est assez simple de les intégrer dans le rapport. D'autres fois, nous devons créer l'amendement. Tout cela prend un peu de temps, c'est pourquoi j'hésite à garantir que le rapport puisse être prêt aujourd'hui à midi.

    Merci.

    Oui, monsieur MacKenzie.

    J'aimerais dire au nom du parti gouvernemental combien nous avons apprécié le travail du président et des greffiers, et aussi celui des députés d'en face. Cela a été une situation difficile pour tout le monde de devoir étudier ce projet de loi en un si court laps de temps et je ne dirai jamais assez combien nous apprécions la collaboration dont nous avons bénéficié de la part de tout le monde à la table. Nous espérons certainement que ce genre de mesure ne nous sera pas infligé dans les mêmes conditions à l'avenir.

    Merci beaucoup.

    C'est formidable.

    Ça l'est. C'est le Parlement à l'oeuvre. En tant que président, je veux également vous exprimer mes remerciements.

    Je veux remercier tous les témoins qui sont venus nous seconder.

    Monsieur Ménard.

    Je suis d'accord sur tout, sauf un point.

    Je trouve qu'il est farfelu de dire que les amendements pour augmenter les motifs pour lesquels on peut aller en appel et la procédure qui est suivie ne sont pas dans le cadre de la loi. Ils étaient même dans le cadre de l'article que nous étudions. Alors, je tiens à faire cette exception aux recommandations qui vous ont été faites. J'ai hâte de voir la jurisprudence sur un point semblable.

    Puis-je ajouter les remerciements de l'opposition à tout le personnel, à la Chambre et au gouvernement.

    Merci.

    Merci infiniment à tous. Cela a été une excellente collaboration.

    La séance est levée.