PACP Rapport du Comité

Les organismes parlementaires jouent un rôle dans le renforcement des valeurs les plus profondes de la fonction publique : respect de l’autorité des titulaires de charge publique élus; respect de la Constitution; respect de la règle de droit et des institutions parlementaires et juridiques ¹.

En mars et en mai 2003, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes s’est réuni pour examiner le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Par suite de cet examen et des réunions ultérieures sur des questions connexes, le Comité a signalé à la Chambre des communes qu’il avait perdu confiance dans le commissaire à la protection de la vie privée de l’époque, M. George Radwanski, parce qu’il « [n’était] plus capable […] de croire que l’information fournie par [M. Radwanski] sur ses activités puisse être jugée exacte et complète ». Se disant préoccupé par les pratiques financières du Commissariat, le Comité a demandé que la vérificatrice générale du Canada mène une vérification approfondie de ces pratiques ². La vérificatrice générale a acquiescé à cette demande, indiquant dans une lettre au président du Comité qu’elle soumettrait un rapport spécial à la Chambre des commune avant la fin de septembre 2003 ³.

Pendant l’été 2003, le Bureau du vérificateur général a effectué une vérification approfondie du Commissariat à la protection de la vie privée avec le soutien total et l’entière coopération du commissaire par intérim, M. Robert Marleau, et du personnel du Commissariat. Le 30 septembre 2003, la vérificatrice générale a rempli sa promesse en présentant son Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Président de la Chambre des communes.

En vertu de l’article 108(1)(g) du Règlement de la Chambre des communes, tous les rapports du vérificateur général sont automatiquement renvoyés au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Par conséquent, dès sa présentation, le rapport spécial a été envoyé à ce comité.

Dans certains domaines, la jonction entre les citoyens canadiens, leur gouvernement et l’administration à son service est d’une importance telle que le Parlement a désigné des agents indépendants pour exercer une surveillance et pour lui signaler directement les problèmes relevés. Ces agents sont appelés les hauts fonctionnaires du Parlement, et ils exercent des fonctions cruciales pour l’intégrité de notre système démocratique. Ainsi, le directeur général des élections veille à ce que le système électoral soit juste et impartial, le commissaire aux langues officielles protège le statut des deux langues officielles, le vérificateur général vérifie la justesse des états financiers du gouvernement et le commissaire à l’information garantit la transparence raisonnable de l’information que détiennent les organismes gouvernementaux.

Le cinquième haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée, veille à ce que les renseignements confidentiels sur nos vies personnelles soient bien protégés contre la divulgation et les abus. À l’heure où les problèmes comme le vol d’identité et la multiplication des moyens d’accès aux renseignements personnels deviennent de plus en plus préoccupants, l’intégrité, l’autonomie et la compétence de ce haut fonctionnaire du Parlement revêtent une importance jamais vue auparavant.

En raison du rôle capital de ce haut fonctionnaire du Parlement, et des autres, le Comité permanent des comptes publics a décidé d’étudier le rapport spécial produit par la vérificatrice générale. À cette fin, il a rencontré la vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, et le commissaire à la protection de la vie privée par intérim, M. Robert Marleau, le 2 octobre 2003. M. Hugh McRoberts, vérificateur général adjoint, et Mme Kathryn Elliott, directrice principale des Opérations de vérification, accompagnaient Mme Fraser. Le 9 octobre 2003, le Comité a rencontré M. Scott Serson, président de la Commission de la fonction publique. Mme Andrée Dubois (vice-présidente, Direction générale des recours), M. Greg Gauld (vice-président, Direction générale de la politique et de la responsabilisation en matière de mérite) et M. Michael Corber (directeur, Gestion de l’information et Revue) de la Commission de la fonction publique ont comparu avec M. Serson. Mme Fraser et Mme Eliott étaient aussi présentes à cette séance. Une troisième séance a eu lieu le 23 octobre 2003. M. Jim Judd (secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada) a représenté le Secrétariat du Conseil du Trésor. Mme Michelle Chartrand (sous-secrétaire du Cabinet, Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux) et M. Wayne McCutcheon (directeur général, Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux) ont comparu au nom du Bureau du Conseil privé. M. John M. Reid, commissaire à l’information du Canada, a lui aussi comparu comme témoin. Mme Fraser s’est également présentée, accompagnée de M. Bruce Sloan (directeur principal des Opérations de vérification, Bureau du vérificateur général du Canada).

La vérificatrice générale a constaté que l’ancien commissaire à la protection de la vie privée « avait manqué à ses responsabilités » et que, sous sa direction, les règles et même les normes minimales de conduite acceptable ont été bafouées et transgressées couramment et de manière flagrante. Ces faits sont maintenant bien connus et, à part une exception notable, acceptés par tous.

Des mesures correctives sont maintenant mises en place à la suite du départ de M. Radwanski. Le Comité tient particulièrement à souligner la réaction positive du commissaire à la protection de la vie privée par intérim, M. Robert Marleau, aux recommandations de la vérificatrice générale. Le Comité souscrit entièrement à ces recommandations et a bon espoir qu’elles aideront à réparer les torts causés au Commissariat, à sa réputation et tout particulièrement à ses employés.

Il reste toutefois de sérieux points préoccupants qui débordent le contexte du Commissariat lui-même et touchent le cadre de gouvernance applicable à l’ensemble des hauts fonctionnaires du Parlement et même à toute la fonction publique. Ce sont à ces points préoccupants que le Comité désire s’attaquer.

Dans son rapport, Mme Fraser a fait observer ceci :

Les mécanismes de surveillance des organismes centraux — le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique — étaient insuffisants […] [ou] n’ont pas été utilisés, que ce soit pour empêcher les abus et les actes fautifs ou pour les stopper lorsqu’ils se sont produits. (Paragraphe 5)

Pendant l’audition des témoins, le Comité a cherché à comprendre pourquoi le cadre de gouvernance du Commissariat à la protection de la vie privée n’avait pas fonctionné et a essayé de trouver des moyens d’éviter pareil échec à l’avenir.