PACP Rapport du Comité

La Commission de la fonction publique du Canada a été créée en 1908 (sous le nom de Commission du service civil) pour sauvegarder le « principe du mérite » dans la fonction publique fédérale. Ce principe veut que les nominations dans la fonction publique soient dénuées de favoritisme, politique ou administratif, et qu’elles se fassent en fonction de la qualification professionnelle. Pour remplir son mandat, la Commission « nomme ou fait nommer à un poste de la fonction publique des personnes qualifiées, appartenant ou non à celle-ci », ce qui la rend responsable du recrutement et de l’embauche.

L’importance du rôle de la Commission se reflète dans son statut d’organisme indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada. Son statut et son mandat lui sont conférés par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi). Ses trois commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de dix ans et peuvent seulement être révoqués sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Ces facteurs visent à garantir l’autonomie de la Commission dans l’exercice de ses fonctions.

Pour s’acquitter de son mandat, la Commission a prévu dépenser 130,5 millions de dollars pendant l’exercice 2003-2004 et avoir à son service 1 433 employés ⁴.

La Commission de la fonction publique est habilitée par la Loi à déléguer certains de ses pouvoirs afin d’investir les ministères et les organismes de la capacité de recruter et d’embaucher les employés qui conviennent le mieux à leurs besoins. Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, elle « peut autoriser un administrateur général à exercer, selon les modalités qu’elle fixe, tous pouvoirs et fonctions … ».

Le pouvoir de délégation s’accompagne d’autres pouvoirs qui permettent à la Commission de conserver la responsabilité suprême de la dotation. La Commission est autorisée à révoquer la nomination d’une personne qui, à son avis, n’a pas les qualités voulues (paragraphe 6(2)) et à retirer des pouvoirs délégués aux termes du paragraphe 6(4), que voici : « La Commission peut, à son appréciation, réviser ou annuler et renouveler toute délégation de pouvoirs accordée par elle en vertu du présent article. » Pour que la Commission utilise pleinement ces pouvoirs, la Loi prescrit que les sous-ministres et les fonctionnaires « doivent permettre à la Commission l’accès à leurs bureaux respectifs et lui fournir les services, l’aide et les renseignements que celle-ci peut exiger en vue de l’exécution de sa mission » (article 7). En outre, l’article 7.1 de la Loi autorise la Commission à « effectuer les enquêtes et vérifications qu’elle juge indiquées sur toute question relevant de sa compétence ».

En octobre 2001, le Commissariat à la protection de la vie privée a signé une entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation avec la Commission de la fonction publique (CFP), conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Auparavant, en août 2001, le président de la CFP avait rencontré le commissaire à la protection de la vie privée pour entamer les discussions sur la délégation des pouvoirs de dotation.

Avant la rencontre du mois d’août, M. Serson a été informé par son personnel d’une analyse effectuée par la Division de l’évaluation et des études de rendement, qui fait partie de la Direction de la gestion de l’information et de la revue à la CFP. D’après le rapport produit par une équipe de la CFP, ces travaux analytiques

avaient été entrepris suite à de nombreuses plaintes formulées (de façon confidentielle) par la directrice sortante des RH [Ressources humaines] du CI [Commissariat à l’information] et du CPVP [Commissariat à la protection de la vie privée] à plusieurs fonctionnaires de la CFP ⁵.

Le rapport indiquait que « la plupart » de ces plaintes portaient sur le manque de compréhension, de la part de l’ancien commissaire à la protection de la vie privée, de « l’importance de respecter les valeurs de dotation, plus particulièrement l’impartialité » ⁶. En réaction à ces plaintes, la CFP a lancé une étude thématique de la compétence et de la justice dans l’embauche et le recrutement au sein de huit ministères et organismes, dont le Commissariat à la protection de la vie privée ⁷. Les études thématiques ne sont pas aussi rigoureuses ou approfondies que les vérifications et visent les tendances et les orientations plutôt que des cas individuels.

En octobre 2001, la CFP avait réalisé une étude sur place du Commissariat à la protection de la vie privée, dans le cadre de laquelle

un certain nombre de questions […] ont suscité de sérieux doutes quant à l’application du principe du mérite et à l’exercice approprié des pouvoirs subdélégués de dotation ⁸.

À la suite de cette évaluation, le rapport de l’équipe chargée de l’étude a été distribué à l’interne, au sein de la CFP, le 21 février 2002. L’équipe a constaté entre autres :

• un manque de formation en dotation fondée sur les valeurs, la formation devant sensibiliser les gestionnaires à l’importance des valeurs de dotation, plus particulièrement la transparence (franche communication avec les employés et les postulants au sujet des décisions et des pratiques d’affectation des ressources) et la justice (décisions prises objectivement, sans favoritisme politique ou administratif, pratiques témoignant du traitement juste des employés et des postulants);
  
  
• la perception selon laquelle les gestionnaires fondent leurs décisions de dotation sur le favoritisme, la commodité et l’image organisationnelle, à tous les niveaux, plus particulièrement en ce qui a trait à la fonction communications;
  
  
• des exemples d’utilisation inappropriée des pouvoirs délégués;
  
  
• une situation où une offre conditionnelle a été faite à une personne qui ne répondait pas aux exigences linguistiques d’un poste de niveau supérieur avant d’y être nommée; les exigences linguistiques ont par la suite été rajustées à la baisse pour correspondre aux capacités de la personne nommée;
  
  
• des situations où les exigences d’un poste semblaient avoir été « établies sur mesure » pour correspondre aux compétences de la personne retenue, p. ex. l’obligation de posséder un diplôme ou non.

L’équipe a également signalé que le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée « ont choisi de ne pas participer au sondage auprès des employés et employées qui a été mené dans toutes les autres organisations ayant participé » à cette étude thématique.

L’équipe a conclu que ses constatations de même que les plaintes qui avaient été déposées et le départ de deux directeurs des Ressources humaines « constituent autant de facteurs de risque qui doivent être atténués grâce à une certaine forme d’intervention de la CFP ». « Ainsi », poursuit l’équipe, « la CFP pourra être perçue comme jouant efficacement son rôle de surveillance et de prestation d’aide aux organisations qui ont des défis en matière de RH aujourd’hui et demain ⁹ ».

La CFP n’a pas fourni de copie du rapport au Commissariat à la protection de la vie privée. En mars 2002, le président de la CFP a plutôt envoyé à M. Radwanski une lettre pour le remercier de sa participation à l’étude thématique. Dans sa lettre, il expliquait la nature de l’étude et le rôle de la CFP dans la surveillance de la dotation au sein de la fonction publique. M. Serson présentait ensuite une liste de « suggestions » — sept mesures que le Commissariat « devrait » prendre — et concluait en indiquant qu’il s’attendait à ce que le Commissariat traite les points soulevés par l’étude dans son prochain rapport ministériel sur la dotation. La lettre ne faisait pas état des problèmes mis en lumière par l’équipe chargée de l’étude. Elle ne mentionnait pas non plus les conséquences possibles de la non-application des sept « suggestions », y compris la révision ou le retrait des pouvoirs délégués en matière de dotation ou la révocation des nominations, comme l’autorise la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

En juillet 2002, une équipe de suivi de la CFP a interrogé le directeur exécutif et la directrice des Ressources humaines du Commissariat — personne d’autre. L’équipe a constaté que le Commissariat avait fait beaucoup de progrès.

En novembre 2002, le Commissariat à la protection de la vie privée a présenté son rapport ministériel sur la dotation. La CFP l’a jugé insatisfaisant. Le 16 juin 2003 — environ six mois après avoir reçu le rapport —, la CFP lui a répondu dans une lettre où elle indiquait ses préoccupations, mais sans mentionner — une fois de plus — les conséquences auxquelles le Commissariat s’exposait s’il n’améliorait pas son mécanisme de dotation. En juillet 2003, après la démission de l’ancien commissaire, la CFP a révoqué une partie des pouvoirs de dotation délégués au commissaire à la protection de la vie privée.

Le 29 septembre 2003, en réponse à une recommandation du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, la CFP a publié les résultats de sa vérification du Commissariat à la protection de la vie privée. Cette vérification montrait « de graves irrégularités sur le plan de la gestion et des opérations de dotation et de recrutement au CPVP ¹⁰ ». Le Commissariat a réagi favorablement aux 12 recommandations de la CFP. Bien qu’elle ait mené la vérification à la demande du Comité permanent des opérations gouvernementales, la CFP a rendu public son rapport sans l’avoir d’abord présenté au Comité ou à son président. La vérificatrice générale a soumis son rapport au Président de la Chambre le lendemain, conformément aux procédures établies.