Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). |
Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
January 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: |
26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada : |
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. |
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada. |
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
February 3, 2009 — — That, in the opinion of this House, the Government should take all necessary steps to repatriate forthwith to Canada, Mr. Omar Khadr, a Canadian who was originally a child soldier, and is presently incarcerated at the United States military base at Guantanamo Bay in Cuba to be dealt with in Canada under Canadian law. |
3 février 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien. |
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February 3, 2009 — — That, in the matter of the December 2008 radioactive emission leak and the subsequent alleged contamination of the Ottawa River from the Atomic Energy Canada Ltd. (AECL) site at Chalk River Ontario, the Minister of Natural Resources and the Prime Minister table before the House, any and all correspondence, including electronic messages, or otherwise, detailing when the government was first informed of the incident, when the public was informed, and when Parliament was notified, as well as tabling a detailed list of all remedial and mitigation measures undertaken by the government and/or by AECL concerning the incident. |
3 février 2009 — — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident. |
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February 3, 2009 — — That the Standing Committee on Natural Resources be instructed to undertake a study of the spill and leak of radioactive material that took place at Chalk River nuclear facility on or about December 5, 2008, including an examination of how the accident was reported to the Canadian Nuclear Safety Commission, the Department of Natural Resources, the Minister of Natural Resources and the public and that, in the opinion of the House, the government should cooperate fully with this study including: (a) ensuring that the Minister of Natural Resources appear before the Committee during the study; (b) providing the Committee with a precise timeline of the events in question; and (c) providing the Committee with all papers, documents, records and other information it needs to conduct its study. |
3 février 2009 — — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude. |
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February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House, science, research and innovation are the foundations of a strong economy and job creation and require consistent funding and commitment to make Canada a leader in discovery and innovation, and that the government should re-establish the position of National Science Advisor to the Prime Minister and ensure there is consistent and globally competitive federal funding for science, research and innovation in Canada. |
3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada. |
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February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House: (a) the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament who reports to the Speakers of both Chambers and is, subject to direction from the Speakers and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, entitled to decide how to fulfill his mandate and obligations as set out in section 79.2 of the Parliament of Canada Act; (b) the Parliamentary Librarian must ensure that the overall control and management of the Library of Parliament facilitates the ability of the Parliamentary Budget Officer to fulfill that mandate and obligations; and (c) the government should co-operate fully with the Parliamentary Budget Officer on all matters with respect to which he is called upon to report. |
3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport. |
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February 3, 2009 — — That the Speaker immediately communicate to Her Excellency the Governor General that, for the duration of the present Parliament, this House regards only the following motions as legitimate tests of whether the House has confidence in the Government: |
3 février 2009 — — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre : |
1. a motion that explicitly states that the House has or does not have confidence in the Government; |
1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas; |
2. a Ways and Means motion emanating from a Budget presentation, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon; and |
2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget; |
3. a motion to concur in Interim Supply or in the Main Estimates, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon. |
3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget. |
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February 24, 2009 — — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009. |
24 février 2009 — — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009. |
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March 6, 2009 — — That, in the opinion of this House, the government should inform the Canadian Broadcasting Corporation no later than March 15, 2009 whether it will receive any funding in the 2009-2010 fiscal year beyond that contained in the Main Estimates 2009-2010 Part I and II, and the extent of that funding if any. |
6 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indiquer à la Société Radio-Canada au plus tard le 15 mars 2009 si elle recevra, pour l’exercice 2009-2010, des fonds supérieurs à ceux prévus dans les Parties I et II du Budget principal des dépenses 2009-2010 et, s’il y a lieu, lui faire savoir à combien s’élèvent ces fonds. |
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March 6, 2009 — — That, notwithstanding the government's recent decision to cut Canadian International Development Agency's (CIDA) funding from many African and francophone countries, in the opinion of this House, all African countries and members of La Francophonie removed from CIDA's priority list should have their places on that list restored, and CIDA support for development activities should continue, as contemplated by the commitment made by the Minister responsible for La Francophonie at the 2008 Québec Summit of La Francophonie and in support of Canada's traditional leadership role in Africa. |
6 mars 2009 — — Que, en dépit de la décision récente du gouvernement de mettre fin au financement accordé à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour de nombreux pays africains et francophones, de l’avis de la Chambre, les noms de tous les pays africains et des pays membres de la Francophonie qui ont été retirés de la liste de priorité de l’ACDI devraient y être réinscrits, et l’ACDI devrait continuer de soutenir des activités de développement, conformément à l’engagement pris par le ministre responsable de la Francophonie au Sommet de la Francophonie 2008 tenu à Québec, dans la continuité du rôle de chef de file que joue le Canada en Afrique. |
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March 6, 2009 — — That, given the Information Commissioner’s report on February 26, 2009, which condemns “a lack of leadership at the highest levels of government”, this House call upon the government to amend the Access to Information Act to include, as part of its purpose, that “every government institution shall make every reasonable effort to assist persons requesting access and to respond to each request openly, accurately and completely and without unreasonable delay”, and further, to provide a general “public interest” override for all exemptions, so the public interest is put before government secrecy, as promised in the 2006 election platform of the Conservative Party of Canada. |
6 mars 2009 — — Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exemptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans sa plateforme électorale de 2006. |
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March 27, 2009 — — That this House recognizes that Fetal Alcohol Spectrum Disorder is completely preventable, causes tragic implications for the victims and their families, and costs millions of dollars to address through the healthcare, social services, and justice systems; and therefore urges the government to immediately restore the programming reduced by the current government, and commit to appropriate, stable, and predictable funding to realize the goal of reducing the incidence of this tragic and preventable disease. |
27 mars 2009 — — Que la Chambre reconnaisse que l’ensemble des troubles causés par le syndrôme d'alcoolisme foetal est entièrement évitable, qu’il entraîne des conséquences tragiques pour les victimes et leur famille et qu’il coûte des millions de dollars au système de santé, aux services sociaux et au système de justice et, par conséquent, qu’elle presse le gouvernement de rétablir immédiatement les programmes qu’il a lui-même réduits et de s’engager à fournir un financement approprié, stable et prévisible afin que soit atteint l’objectif de réduction de l’incidence de cette maladie tragique et évitable. |
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March 27, 2009 — — That this House expresses its concern about the inaccuracy of spending information provided by the government to Parliament and Canadians; that this concern reflects the fact that $7.6 billion in funds appropriated for government programming in 2007-08 in fact lapsed, representing about 9 percent of all appropriations for that year and the highest lapse rate in recent memory; and that this amount accounts for 80 percent of the federal surplus for 2007-08; and taking note of the government’s claim in its 2009 budget that “…steps have been taken to better align planned and actual departmental spending so that the spending information provided to Parliament and Canadians will be more accurate…”, this House calls upon the government to table in the House, within 60 days, the total amount of appropriated funds it let lapse at the end of the 2008-09 fiscal year. |
27 mars 2009 — — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant l’inexactitude des données sur les dépenses que le gouvernement a fournies au Parlement et aux Canadiens; que cette inquiétude tient au fait que des fonds de 7,6 milliards de dollars affectés à des programmes gouvernementaux en 2007-2008 se sont en fait périmés, cette somme représentant environ 9 p. 100 de tous les crédits approuvés pour cet exercice, le plus haut taux de péremption dans les dernières années, et 80 p. 100 de l’excédent fédéral pour 2007-2008; et prenant note que le gouvernement soutient dans le Budget de 2009 que « …des actions ont été prises afin de mieux faire concorder les dépenses ministérielles réelles et prévues, de manière à fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements plus exacts sur le sujet... », que la Chambre demande au gouvernement de déposer devant elle, dans un délai de 60 jours, le montant total des fonds affectés qu’il a laissés se périmer à la fin de l’exercice 2008-2009. |
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April 24, 2009 — — That, in the opinion of the House, the government, consistent with its commitment of September 3, 2008, should immediately initiate an independent and arms-length public inquiry to investigate the listeriosis crisis that led to the deaths of 21 Canadians, with: the authority to call all necessary witnesses and ensure the production of all relevant documents; and sufficient resources to complete its investigation in order to provide Parliamentarians and all Canadians with the information needed to strengthen the safety of Canadian food. |
24 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à son engagement du 3 septembre 2008, lancer immédiatement une enquête publique indépendante pour faire la lumière sur la crise de la listériose qui a entraîné la mort de 21 Canadiens; et que la commission d’enquête devrait, d’une part, être habilitée à convoquer tous les témoins nécessaires et à faire produire tous les documents pertinents et, d’autre part, bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien son enquête, et ce, afin de fournir aux parlementaires et aux Canadiens les renseignements nécessaires pour accroître la sûreté des aliments au Canada. |
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April 24, 2009 — — That, in the opinion of the House, the government’s policy inconsistency and extraordinary lack of leadership in its dealing with China, the world’s second largest economy, has not only damaged opportunities for trade which will, in turn, slow economic recovery and job creation in Canada, but has also impaired Canada’s influence on China on issues of human rights and therefore, the House calls on the government to take immediate steps to repair and rebuild Canada’s relationship with China. |
24 avril 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le manque de cohérence sur le plan politique et le manque flagrant de leadership du gouvernement dans ses rapports avec la Chine, deuxième économie au monde, ont nui non seulement aux possibilités d’échanges commerciaux, ce qui aura pour effet de ralentir la reprise économique et la création d’emploi au Canada, mais aussi à l’influence du Canada sur la question des droits de la personne en Chine; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et rétablir les relations du Canada avec la Chine. |
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May 14, 2009 — — That, in the opinion of this House, the government must act immediately to protect retirement savings threatened by the financial crisis, mismanagement and bankruptcy; moreover, the government’s failure to rein in excessive executive compensation in the administration and management of public and private sector pensions, despite record losses, is not only regrettable but unconscionable; therefore, this House demands the government must take action to ensure workers’ pensions take priority over other debts in situations of employer bankruptcy or pension wind up. |
14 mai 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit intervenir immédiatement pour protéger l’épargne-retraite mise en péril par la crise financière, la mauvaise gestion et les faillites; de plus, le gouvernement n’a pas freiné la rémunération excessive des cadres de direction chargés d’administrer et de gérer les caisses de retraite des secteurs public et privé malgré leurs pertes sans précédent, ce qui est non seulement regrettable, mais inique; en conséquence, la Chambre exige que le gouvernement prenne des mesures pour garantir que le sauvetage des caisses de retraite des travailleurs l’emporte sur le règlement des autres dettes lorsqu’un employeur fait faillite ou qu’une caisse de retraite est liquidée. |
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June 9, 2009 — — That, in the opinion of this House, in light of the fact that the losses to the Canada Pension Plan (CPP) in 2008-2009 exceeded the total net contributions of Canadians for the preceding four years, and despite this monumental loss, the managers of the plan received millions of dollars in bonuses in 2009, bonuses that act as an incentive to take risks with the savings of Canadians, the Government of Canada should take all necessary steps to recover the bonuses for 2009 and end the practice of awarding CPP managers performance-based bonuses. |
9 juin 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, à la lumière du fait que les pertes du Régime de pensions du Canada (RPC) en 2008-2009 ont dépassé le total net des cotisations des Canadiens des quatre années précédentes, et que malgré ces pertes monumentales, les gestionnaires du régime ont reçu des millions de dollars en primes en 2009, lesquelles primes incitent à mettre en péril les épargnes des Canadiens, le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’argent versé en primes en 2009 et mettre fin au versement de primes axées sur le rendement aux gestionnaires du RPC. |
— April 2, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
— 2 avril 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“Bill , , be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence.”. |
« le projet de loi , , ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ». |
R — September 15, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
R — 15 septembre 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: |
Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House decline to give second reading to Bill , because the government concluded this agreement while the Standing Committee on International Trade was considering the matter, thereby demonstrating its disrespect for democratic institutions.”; |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi , parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. »; |
And of the subamendment of , seconded by , — That the amendment be amended by adding after the word “matter” the following: |
Et du sous-amendement de , appuyée par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « question », de ce qui suit : |
“, including having heard vocal opposition to the accord from human rights organizations”. |
« , notamment après avoir pris connaissance de la vive opposition à l’accord exprimée par les organismes de défense des droits de la personne ». |