44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Application ArriveCAN

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 18: Demande d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée sur l’application ArriveCAN
  • Adopté par le Comité : 14 mars 2024
  • Présenté à la Chambre : 6 mai 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 17: Question de privilège concernant le refus de M. Kristian Firth de répondre aux questions
  • Adopté par le Comité : 13 mars 2024
  • Présenté à la Chambre : 20 mars 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 15: Demande d’enquête auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Adopté par le Comité : 22 février 2024
  • Présenté à la Chambre : 18 mars 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 14: Question de privilège
  • Adopté par le Comité : 21 février 2024
  • Présenté à la Chambre : 26 février 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 26 février 2024

Réunions

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