Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, (Sessional Paper No. 8570-391-27) notice of which was laid upon the Table on Tuesday, March 27, 2007. (Ways and Means No. 20)

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (document parlementaire n^o 8570-391-27), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 27 mars 2007. (Voies et moyens n^o 20)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et Repentigny, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-391-4-03-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2006, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik ». — Document parlementaire n^o 8525-391-38.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1139, 391-1229 et 391-1230 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-05;

— n^o 391-1140 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire n^o 8545-391-59-03;

— n^os 391-1141 à 391-1146 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-09;

— n^o 391-1149 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-67-03;

— n^os 391-1160 et 391-1178 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-391-86-01;

— n^o 391-1161 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-12;

— n^o 391-1166 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-06;

— n^o 391-1231 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite à Georgetown (Guyana) du 7 au 13 janvier 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-53-09.

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee (question of privilege relating to the disclosure of the confidential draft report on oil sands). — Sessional Paper No. 8510-391-199.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation du rapport provisoire confidentiel sur les sables bitumineux). — Document parlementaire n^o 8510-391-199.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38 et 39) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Bill C-419, An Act to amend the Canada Elections Act (closed captioning), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), Bill C-420, An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M^me Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Justice on today's Notice Paper, be deemed concurred in at report stage as amended and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre de la Justice, soit réputé agréé à l’étape du rapport tel que modifié, et soit réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, following which the said Bill shall be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight on the motion to concur in the 11th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-food, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and, at the end of the debate, all questions necessary to dispose of this motion shall be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, ni appel de quorum et qu'à la fin du débat, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1306);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1307);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1308);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1309);

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1310);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o 391-1311);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1312);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1313) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1314).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-141 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-141 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 16 on page 3 the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 6 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 6 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 4 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 9 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That the House affirm its commitment to Canada's military personnel and call on the government to continue to provide them with the best possible equipment and support to carry out their responsibilities. (Private Members' Business M-244)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités. (Affaires émanant des députés M-244)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 28, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Dykstra (St. Catharines), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(4), the Order was read for the third reading of Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child).

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Dykstra (St. Catharines), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the 11th Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:55 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 55, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, avec l’amendement suivant :

Page 1, clause 1: Replace lines 23 and 24 with the following:

Page 1, article 1 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :

« revêtant une importance culturelle ou religieuse, avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale ou avec la tenue d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, le directeur général des élections ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-881-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet des espèces en péril (n^o 391-1315).

At 8:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.