Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; députés non autorisés à commenter la décision; permission refusée

Débats, p. 11980-11981

Contexte

Le 29 mai 1990, Mme Deborah Grey (Beaver River) prend la parole conformément à l'article 52 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter de la crise constitutionnelle qui sévit au Canada. Le Président rend immédiatement une décision et refuse de donner suite à cette requête. M. Alex Kindy (Calgary-Nord-Est) prend la parole afin de commenter la décision de la présidence. Le Président rappelle aux députés qu'il ne convient pas de remettre en question la décision rendue par le Président concernant la tenue d'un débat d'urgence[1]. La décision du Président et les remarques supplémentaires de celui-ci sont reproduites ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : En vertu de l'article 52 du Règlement, la députée de Beaver River a demandé un débat d'urgence sur une question que tous ses collègues jugent très importante, j'en suis certain.

Cependant, je signale que cette question est soulevée chaque jour dans cette enceinte. La députée dispose d'un autre moyen pour la débattre.

Je ne suis donc pas disposé à accepter sa demande aujourd'hui. Ma décision n'a rien à voir avec la gravité de l'affaire. Nous savons tous que c'est un sujet sérieux. Un débat à ce temps-ci- à ce temps-ci, je dis bien-serait inopportun.

Je remercie la députée de m'avoir donné avis et de s'être expliquée.

[…]

À l'ordre. Je dois interrompre le député de Calgary-Nord-Est. On ne doit pas discuter de la décision de la présidence.

Quand le Comité a examiné la question des demandes de débats d'urgence, il a recommandé de ne pas astreindre la présidence à justifier sa décision.

Dans ce cas-ci, la présidence a rappelé à la Chambre que la question avait été soulevée à maintes reprises, ce qui est vrai, et que la députée disposait d'un autre moyen pour en parler.

J'ai beaucoup de respect pour le député, mais il enfreint le Règlement quand il discute avec la présidence d'une demande de débat d'urgence.

F0808-f

34-2

1990-05-29

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[1] Débats, 29 mai 1990, p. 11980.