Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Demande acceptée; permission de la Chambre accordée

Le 28 janvier 1987

Débats, p. 2785

Le 28 janvier 1987, l'hon. Edward Broadbent (Oshawa) prend la parole conformément à l'article 29 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter d'une entente provisoire conclue avec le gouvernement de la France concernant l'attribution de droits de pêche supplémentaires à la flottille française au large de la côte de Terre-Neuve^[1]. Le Président rend immédiatement sa décision concernant cette requête.

Décision de la présidence

M. le Président: Je remercie le député d'Oshawa d'avoir signalé cette question à la présidence. Comme la présidence est d'avis qu'il s'agit d'une affaire grave et d'importance nationale, elle est disposée à accepter, conformément aux dispositions de l'article 29 du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence sur la question dont le député d'Oshawa nous a saisis.

Le député a-t-il la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en conformité des dispositions de l'article 29 du Règlement, en vue de débattre une affaire précise et importante?

Des voix: D'accord.

M. le Président : La présidence estime qu'il y a consentement unanime.

Des voix: D'accord.

M. le Président: Je me dois d'informer les députés que le débat d'urgence commencera à 20 heures ce soir.

Depuis l'adoption des modifications au Règlement en juin 1987, il n'est plus nécessaire d'obtenir la permission de la Chambre pour tenir un débat d'urgence.

F0803-f

33-2

1987-01-28