La procédure financière / Les travaux des subsides

Jour désigné : ajournement de la Chambre avant l'examen des travaux des subsides

Le 4 décembre 1986

Débats, p. 1812

Le 4 décembre 1986, M Nelson Riis (Kamloops—Shuswap) invoque le Règlement pour s'opposer au fait que le gouvernement persiste à vouloir considérer la séance du 3 décembre comme une journée de l’opposition bien que la Chambre se soit ajournée à 18 heures avant d'aborder l'Ordre du jour et, plus précisément, la motion de l'opposition. Il soutient que la journée réservée à l'opposition n'a pas eu lieu et qu'il reste donc deux jours désignés pour la période des subsides en cours. D'autres députés participent également à la discussion^[1]. Le Président reporte sa décision à plus tard au cours de la séance. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Ce matin, la présidence a entendu un rappel au Règlement à propos des jours désignés pour la période des subsides en cours, et de l'effet qu'ont eu les délibérations d'hier sur la motion de subsides qui devait être débattue et mise aux voix.

La Chambre se souvient qu'à 15 heures, hier, la présidence a entendu de longues interventions sur une prétendue question de privilège avant de réserver sa décision. Les affaires courantes ont donc été retardées et la Chambre en était toujours à cette étape de ses travaux quand elle a ajourné à 18 heures. J'y reviendrai plus en détail dans un instant.

J'ai examiné le précédent qu'a rappelé le secrétaire parlementaire du vice-premier ministre (M. Doug Lewis). Les circonstances de ce précédent étaient les suivantes. Premièrement, il a été annoncé, le mercredi 6 juin 1972, que les jeudi 8 juin et vendredi 9 juin 1972 seraient les sixième et septième jours désignés pour la période en question. Deuxièmement, il a paru au Feuilleton un avis de motion de subsides pour le jeudi 8 juin 1972. Troisièmement, le 8 juin 1972, la Chambre est passée aux affaires courantes et un débat s'est amorcé aux termes de ce qui était alors l'article 43 du Règlement. Quatrièmement, à 22 heures, au moment de l'ajournement, la Chambre en était toujours à l'étude de la motion présentée aux affaires courantes. Elle ne s'est pas rendue à l'étude des subsides, le 8 juin 1972. Cinquièmement, on trouve inscrit au Feuilleton du 9 juin 1972, sous la rubrique des subsides, « sixième jour désigné », avec la même motion au Feuilleton des Avis et une motion supplémentaire.

Il est important de noter ici que, puisque la Chambre ne s'est pas rendue à l'étude des subsides le 8 juin, l'ordre est réapparu comme sixième jour désigné le vendredi 9 juin 1972. Le jour désigné n'a pas été perdu parce que les délibérations n'ont pas atteint cette étape.

Voici quelle a été la chronologie des événements d'hier : la question de privilège a été soulevée à la fin de la période des questions. Elle a donné lieu à un débat qui a duré de 15 heures à 16 h 30. Le ministre de l'Emploi et de l'immigration (l'hon. Benoît Bouchard) a ensuite fait une déclaration qui, avec les réponses, a duré 10 minutes. La Chambre est passée ensuite aux pétitions. Des pétitions ont été présentées. Le député de Kamloops—Shuswap a alors proposé que la Chambre passe à l'Ordre du jour. C'était vers 17 heures.

Comme chacun sait, si cette motion avait été adoptée, la Chambre serait passée à l'Ordre du jour et la motion de l'opposition aurait été mise à l'étude vers 17 h 40, soit l'heure à laquelle le vote sur la motion du député de Kamloops­ Shuswap a pris fin. Le jour réservé à l'opposition aurait alors commencé. Néanmoins, la motion qui proposait de passer à l'Ordre du jour a été rejetée et la Chambre a continué l'examen des affaires courantes qui en étaient alors aux pétitions.

Le député de Churchill (M. Rod Murphy) a présenté une pétition et proposé que la Chambre passe à la présentation des projets de loi. Cette motion ne peut pas donner lieu à un débat. Un vote a été demandé. Il n'a pas pu avoir lieu avant l'heure habituelle de l'ajournement et le vice-président a alors annulé la motion. Ce n'est pas sur cette question que je me prononce maintenant. Elle a été soulevée et j'y reviendrai une autre fois.

Je répète cependant que le vote n'a pas pu avoir lieu avant l'heure habituelle de l'ajournement et que le vice-président a alors annulé la motion. La journée était donc terminée. Pour paraphraser un ancien cantique, la journée que le Seigneur nous avait accordée était arrivée à sa fin. Par conséquent, j'estime que le jour réservé n'a jamais été entamé et qu'il reste donc deux jours réservés à l'opposition.

La présidence tient à bien faire comprendre qu'il ne lui revient pas de porter un jugement quant aux motions qui ont été présentées. Elle doit seulement se prononcer sur le fait que la séance a pris fin avant que le jour réservé n'ait commencé.

F0610-f

33-2

1986-12-04