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Q-1278
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mardi 9 juin 2026 |
En ce qui concerne les programmes de logement du gouvernement : a) quels sont les détails de chaque protocole d’entente signé par Maisons Canada depuis la création de l’organisme le 14 septembre 2025, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date du protocole, (ii) le nom de l’autre partie, (iii) le nombre de projets et de logements qui seront construits dans le cadre du protocole; b) quels sont les détails de tous les protocoles signés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable au cours de la même période qu'en a), y compris, pour chacun, (i) la date du protocole, (ii) le nom de l’autre partie, (iii) le nombre de projets et de logements qui seront construits dans le cadre du protocole; c) combien de projets et de logements comportant une composante abordable ont été financés ou assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (i) en 2025, (ii) au premier trimestre de 2026, et, au cours de cette même période, combien de projets et de logements comportant une composante abordable ont été financés par Maisons Canada; d) au 1er juin 2026, combien de souscripteurs étaient employés à temps plein par (i) Maisons Canada, (ii) la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable; e) quel est le processus détaillé qui s’applique à chaque demande reçue par Maisons Canada et par quelles étapes la demande passe-t-elle entre le moment où elle est reçue et celui où le prêt est remboursé et le dossier clos; f) pour chaque étape du processus en e), (i) quels groupes ou équipes internes et quelles entités fédérales interviennent dans le processus, (ii) quels services externes sont utilisés et quel est le coût de chacun, (iii) quel est le titre de la personne responsable de superviser ou d’approuver chaque étape? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1228
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mardi 26 mai 2026 |
En ce qui concerne le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, pour le dernier exercice pour lequel des données existent : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé; b) quelle part de ce financement a été utilisée pour (i) les paiements versés directement aux fournisseurs de services de garde, (ii) les coûts indirects et l’administration; c) à l’exclusion des montants versés dans le cadre des ententes de financement des garderies, quel est le montant total dépensé pour l’exploitation du Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, au total et ventilé par poste budgétaire; d) quelle est la ventilation des montants en a) et en b) par province, territoire, Première Nation ou autre entité avec laquelle le gouvernement a signé une entente de financement dans le cadre du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1170
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jeudi 30 avril 2026 |
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêt d’études canadien et la décision de changer la définition d'une communauté admissible, entrée en vigueur le 6 novembre 2024 : a) quelle était la raison de ce changement; b) quel ministre a approuvé ce changement et à quelle date; c) quels sont les noms de toutes les communautés qui étaient visées par la définition avant le 6 novembre 2024, mais qui ne le sont plus; d) quels sont les noms de toutes les communautés qui n’étaient pas visées par la définition précédente, mais qui sont devenues admissibles à compter du 6 novembre 2024; e) pour chaque communauté en c), quels critères ne remplit-elle plus pour faire partie des communautés admissibles; f) pour chaque communauté en d), quels critères a-t-elle remplis pour faire maintenant partie des communautés admissibles? |
En attente d'une réponse |
mercredi 17 juin 2026 |
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Q-1062
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne les délais d’attente aux Centres Service Canada : quel a été le délai d’attente moyen, ventilé par mois et par Centre Service Canada, au cours des 24 derniers mois? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
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Q-946
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mercredi 11 mars 2026 |
En ce qui concerne Transports Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) dans quels aéroports le personnel de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est-il chargé d’effectuer tous les contrôles, et dans quels aéroports des tierces parties embauchées à contrat, comme Paladin Airport Security Services, s’occupent-elles des contrôles; b) pour chaque aéroport où une tierce partie a été engagée à contrat pour effectuer les contrôles, de quelles tierces parties s’agit-il; c) quels sont les détails de tous les contrats ou accords de financement actuellement en vigueur avec des tierces parties en matière de contrôle, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur annuelle du contrat, (iv) les services fournis, globalement et ventilés par aéroport, (v) le nombre d’agents de sûreté travaillant à contrat dans chaque aéroport; d) comment les agents de sûreté des parties tierces embauchées pour travailler dans les aéroports canadiens sont-ils formés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; e) pour quelle raison le personnel de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ne fournit-il pas tous les services de contrôle dans tous les aéroports canadiens; f) le gouvernement ou l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont-ils évalué si les taux de contrôle secondaire des passagers sont plus élevés dans les aéroports où des tierces parties fournissent les services de contrôle et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse? |
Réponse obtenue |
lundi 27 avril 2026 |
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Q-896
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lundi 23 février 2026 |
En ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice en cours : a) quel est l’excédent ou le déficit actuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, exprimé en dollars et en pourcentage; b) à quelle date le régime a-t-il enregistré un excédent pour la première fois; c) à quelle date l’excédent a-t-il atteint le niveau considéré comme un « excédent non autorisé » aux termes de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public et de la loi applicable sur les pensions de retraite; d) conformément à l’article 7.4 de la Politique de financement, à quelle date les cotisations du gouvernement-employeur ont-elles cessé parce que l’excédent dépassait la limite d’excédent non autorisé; e) à quelle date les cotisations du gouvernement-employeur ont-elles repris, et, le cas échéant, quelle était alors la valeur en dollars et en pourcentage de l’excédent ou du déficit du régime; f) conformément à l’article 7.3 de la Politique de financement, quelle est la valeur actuelle en dollars et en pourcentage de l’excédent retenu dans le régime à titre de marge de prudence, et le président du Conseil du Trésor a-t-il recommandé de déroger à cette pratique normale à quelque moment que ce soit pendant l’exercice en cours, et, le cas échéant, quand; g) conformément à l’article 7.3 de la Politique de financement, quelles valeurs en dollars et en pourcentage sont considérées comme une « marge de prudence »? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-829
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mardi 3 février 2026 |
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs du gouvernement, ventilé par type d’aéronef (Challenger, Polaris, Airbus, etc.) depuis le 1er octobre 2025 : a) quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres du personnel de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total des frais de restauration liés au vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant dépensé en carburant; b) à l'exclusion des vols destinés au transport de membres des Forces armées canadiennes, quels sont les détails de toutes les demandes d’utilisation d’aéronefs, y compris (i) la date de la demande, (ii) l’auteur de la demande, (iii) le fait que la demande a été approuvée ou non, (iv) le responsable de l’approbation ou du rejet de la demande, (v) l’origine et la destination indiquées dans la demande, (vi) les dates de voyage indiquées dans la demande, (vii) l’objet déclaré du voyage? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-729
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la ligne téléphonique de signalement pour les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de signalements reçus et étudiés, et considérés comme exigeant des mesures de suivi, n’ont toujours pas fait l’objet de mesures; b) quels sont le délai moyen et la norme de service entre le moment où un appel est considéré comme nécessitant des mesures de suivi et celui où la mesure est prise; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent actuellement à éliminer l’arriéré en a)? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
