PROC Rapport du Comité
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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
a l’honneur de présenter son
soixante-troisième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)a) du Règlement, le Comité a étudié la question de privilège concernant le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés et a convenu de faire rapport de ce qui suit :