Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la vingt-huitième réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 8 avril 2022, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier la compétitivité dans le contexte des petites et moyennes entreprises.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, et certains témoins et députés y participent au moyen de l'application Zoom.
Les participants qui sont sur place, à Ottawa, connaissent les règles sanitaires qui sont toujours en vigueur. Ils doivent se comporter en conséquence.
Sans plus tarder, je vous présente les témoins que nous avons l'honneur de recevoir aujourd'hui.
Du Bureau de la concurrence, nous recevons M. Anthony Durocher, sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence, et Mme Krista McWhinnie, sous-commissaire, Direction des pratiques monopolistiques.
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous recevons Mme Sarah Hayward, directrice principale intérimaire, Orientation du programme d'immigration; M. Philip Somogyvari, directeur général, Politiques stratégiques et planification; et M. Matthew Graham, directeur, Planification des niveaux et analyse de migration.
De Statistique Canada, nous recevons M. Greg Peterson, statisticien en chef adjoint, Statistique économique; Mme Josée Bégin, directrice générale, Marché du travail, de l'éducation et du bien-être socio-économique; et M. Wulong Gu, conseiller principal, Direction des études analytiques et de la modélisation.
Enfin, du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous recevons ici en personne, à Ottawa, M. James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secteur des affaires réglementaires.
Je remercie les nombreux témoins qui se prêtent aujourd'hui à l'exercice. Nous leur en sommes reconnaissants alors que nous sommes en voix de conclure cette étude sur la compétitivité. Je les remercie de prendre le temps de venir s'exprimer au Comité.
Sans plus tarder, je cède la parole à M. Durocher pour cinq minutes.
:
Je vous remercie beaucoup.
Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Anthony Durocher et je suis sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence, au Bureau de la concurrence. Je suis accompagné de ma collègue, Mme Krista McWhinnie, sous-commissaire de la Direction des pratiques monopolistiques.
Nous sommes ici aujourd'hui pour soutenir votre étude sur les petites et moyennes entreprises, ou PME. Depuis longtemps, le Bureau est d'avis que les PME sont le fondement d'une économie dynamique et résiliente. Bien que de nombreuses PME aient été durement touchées par la pandémie, elles demeurent un moteur important de la croissance économique inclusive. Elles défient les entreprises établies et perturbent des industries entières.
Le Bureau de la concurrence applique la Loi sur la concurrence, qui reconnaît dès le départ le rôle essentiel des PME dans sa disposition de déclaration d'objet. Elle précise qu'il est essentiel de « préserver » et de « favoriser » la concurrence pour offrir « à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne ».
[Traduction]
Nous travaillons donc dur pour soutenir les PME. Par exemple: nous mettons fin aux pratiques commerciales anticoncurrentielles qui visent à empêcher les PME de mettre à l'épreuve des acteurs plus importants; nous exigeons que les entreprises soient honnêtes quant à leurs produits et services, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur lorsqu'ils utilisent des produits et des services des PME; nous empêchons les fusions anticoncurrentielles et punissons la fixation des prix et d'autres formes de collusion pour veiller à ce que les PME aient accès aux intrants à des prix concurrentiels; et nous prônons des règles gouvernementales qui assurent des règles du jeu équitables pour les PME.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin des bons outils pour régler les problèmes de concurrence en temps opportun et de façon efficace. Les modifications à la Loi sur la concurrence énoncées dans la constituent une étape importante. Cependant, ces changements ne sont que le début. Nous sommes très heureux que le gouvernement se soit engagé à tenir de vastes consultations sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d'application. En février de cette année, nous avons soumis une présentation publique dans le cadre de la consultation du sénateur Wetston sur la modernisation de la Loi sur la concurrence. Les idées présentées reposent sur notre expérience de l'administration et de l'application de la Loi dans tous les secteurs de l'économie.
Le Bureau demeure concentré et motivé dans son rôle d'autorité responsable de la concurrence au Canada et attend avec intérêt un débat vigoureux, inclusif et continu sur la meilleure façon d'atteindre ces objectifs.
Nous attendons vos questions avec impatience.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité de me recevoir. J'aimerais d'abord reconnaître que je me joins à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.
Je suis heureux de vous fournir un survol du système d'immigration et de son rôle dans les efforts déployés pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences. Comme nous le savons, le Canada connaît actuellement une pénurie de main-d'œuvre généralisée. Tous les secteurs sont touchés. Comme l'ont souligné mes homologues d'EDSC lors de leur comparution devant ce comité, la majorité des moyens pour remédier à ces difficultés sont d'origine nationale et comprennent les jeunes sortant des écoles, la formation et le perfectionnement de la main-d'œuvre, et l'élimination des obstacles rencontrés par les groupes sous-représentés.
Cela dit, l'immigration est un outil qui peut aider à trouver de la main-d'œuvre supplémentaire et qui s'ajoute aux efforts de renforcement de la capacité nationale. L'importance de sa contribution à la prospérité et à la croissance économique du pays ne cesse de croître. IRCC gère divers programmes d'immigration de travailleurs temporaires et de travailleurs permanents qui appuient le développement d'une économie canadienne robuste et veillent à ce que les avantages de l'immigration profitent à toutes les régions.
Si on regarde du côté des travailleurs permanents, le système d'immigration permet d'accueillir des immigrants de la composante économique par l'intermédiaire de diverses voies d'accès. Ces travailleurs viennent combler des lacunes au sein de notre main-d'œuvre et mettent leurs compétences à profit au sein de notre économie. Il s'agit habituellement de travailleurs instruits, qui répondent à un manque précis de main-d'œuvre et de compétences, qui contribuent à l'innovation et à la diversité de la main-d'œuvre, et qui peuvent facilement s'intégrer au marché du travail canadien.
Nos programmes de travailleurs hautement qualifiés, gérés par l'intermédiaire d'un système de gestion des applications connu sous le nom d'Entrée express, aident le Canada à demeurer concurrentiel et à attirer des talents de partout dans le monde. IRCC a aussi mis de l'avant plusieurs programmes pilotes, entre autres, pour soutenir les régions rurales et éloignées dans toute une gamme de niveaux de compétences. L'immigration est une compétence partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et presque tous nos partenaires ont des programmes des candidats des provinces qui répondent à leurs besoins précis en matière de main-d'œuvre.
Les programmes de régionalisation de l'immigration, dont le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord et son pendant pour le Canada atlantique, permettent aux gouvernements de répondre à des circonstances qui leur sont propres, accordant ainsi la priorité au recrutement et au maintien en poste de travailleurs qualifiés dans des secteurs ou à des postes où il y a de grands besoins. Le fédéral a aussi annoncé des plans pour attirer un nombre record d'immigrants afin d'aider le pays à se développer. En 2021, le Canada a accueilli un nombre record de résidents permanents, soit 405 000, et compte poursuivre sur sa lancée avec un taux d'immigration d'un peu plus de 1 % de la population canadienne. Cela signifie que les cibles pour 2022 et 2023 respectivement sont d'un peu moins de 432 000 et d'un peu plus de 447 000.
Du côté des travailleurs temporaires, les étudiants et travailleurs étrangers jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Ils répondent au besoin immédiat de main-d'œuvre de divers employeurs, fournissent un large éventail de niveaux de compétences et d'études, et facilitent la croissance, l'innovation et la productivité au sein des entreprises. Les programmes d'immigration de travailleurs temporaires du Canada sont régis par la demande, souples et suivent l'évolution du marché du travail. Il n'y a pas de limite imposée au nombre de travailleurs étrangers autorisés à occuper temporairement un poste. Les employeurs peuvent utiliser les programmes d'immigration de travailleurs temporaires pour puiser dans le bassin mondial de main-d'œuvre et de talents afin de pourvoir n'importe quel poste.
Le nombre d'étudiants et de résidents temporaires qui sont autorisés à travailler, y compris une partie de ceux du Programme des travailleurs étrangers temporaires d'EDSC, augmente d'année en année, atteignant environ 1,5 million de résidents temporaires par an au Canada ces trois dernières années. Leurs contributions ont été plus évidentes pendant la pandémie et la relance économique, puisqu'ils aident les employeurs à pourvoir des postes dans des secteurs essentiels quand aucun citoyen canadien ou résident permanent n'est disponible. En reconnaissance de leur importance pour la relance économique canadienne et en réaction aux mesures de restriction aux frontières, on a temporairement instauré la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente en 2021 pour nous aider à maintenir en poste plus de 90 000 travailleurs essentiels et diplômés étrangers. Beaucoup de ces nouveaux résidents travaillent pour de petites et moyennes entreprises et continuent de les appuyer.
Certains emplois sont de nature temporaire, et ce ne sont pas tous les étudiants et travailleurs migrants qui souhaitent demeurer au Canada de façon permanente. Notre système comporte aussi une limite annuelle du nombre de personnes qui peuvent devenir résidents permanents. Dans le cas de l'immigration permanente, les personnes sont choisies en fonction de facteurs qui favorisent leur réussite économique. Peu importe à quoi ressemblera le futur marché du travail, et peu importe son évolution et ses perturbations, les migrants économiques que nous retenons doivent être en mesure d'affronter tout ralentissement et posséder des compétences et des qualités transférables.
Pour veiller à ce que le système d'immigration continue de s'adapter à une économie en constante évolution, le gouvernement a annoncé diverses mesures qui viendront renforcer la réponse aux besoins en main-d'œuvre et soutenir les PME. Par l'intermédiaire du budget, le aura le pouvoir de mieux choisir les candidats qui répondent à un éventail de besoins économiques et en main-d'œuvre. Des mesures supplémentaires pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre nationale ont aussi été annoncées dernièrement. Elles comprennent un traitement plus rapide des demandes de résidence permanente et une plus grande souplesse relativement aux permis de travail des étudiants et des visiteurs.
Merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Chers membres, bonjour. Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Je m'appelle Greg Peterson et je suis le statisticien en chef adjoint responsable du programme de la statistique économique de Statistique Canada. Je suis accompagné de Josée Bégin, directrice générale responsable des statistiques sur le marché du travail, l'éducation et le bien-être socioéconomique, et de Wulong Gu, conseiller principal de la Direction des études analytiques et de la modélisation.
Les PME constituent un élément vital de l'économie canadienne. En 2021, les petites entreprises employaient plus de 10,3 millions de personnes, soit les deux tiers de l'ensemble de la population active, alors que les moyennes entreprises employaient 3,4 millions de personnes.
[Français]
La proportion d'entreprises ayant indiqué que la pénurie de main-d'œuvre constituait un obstacle a presque doublé au cours des 15 derniers mois pour atteindre 37 %.
La plupart des indicateurs font état d'un marché du travail de plus en plus tendu au Canada, et la demande de travailleurs s'est accrue pour atteindre des niveaux records au cours du deuxième semestre de 2021. Le nombre de postes vacants enregistré au quatrième trimestre a augmenté de 80 % par rapport aux niveaux observés avant la pandémie, ce qui rend compte d'une hausse généralisée dans l'ensemble des provinces et dans la plupart des secteurs d'activité.
Le mois dernier, le taux de chômage a diminué pour s'établir à un creux record de 5,1 %, tandis que le taux d'activité des travailleurs du principal groupe d'âge actif a presque atteint un niveau inégalé.
Pour aider à attirer et à maintenir en poste du personnel, les entreprises ajustent également leurs régimes salariaux. Au cours des trois années ayant pris fin en avril 2022, les salaires des nouveaux employés ont affiché une augmentation de 15,4 %, par rapport à une hausse de 12,1 % pour les employés d'expérience. Au premier trimestre de 2022, plus des deux cinquièmes des entreprises ont indiqué qu'elles prévoyaient augmenter les salaires des employés déjà en place au cours de la prochaine année. Il convient de souligner que, bien que les salaires aient suivi une tendance à la hausse depuis l'automne 2021, la croissance des salaires est demeurée inférieure au taux d'inflation.
[Traduction]
La capacité d'adaptation des chaînes d'approvisionnement pose problème.
Au deuxième trimestre de 2022, davantage d'entreprises ont eu une difficulté accrue à s'approvisionner en intrants à l'échelon national, par rapport au nombre d'entreprises ayant de la difficulté à acquérir des intrants en provenance de l'étranger. Plus de 40 % des entreprises s'attendaient à ce que la difficulté à acquérir des intrants, des produits ou des fournitures au Canada persiste pendant 12 mois ou plus et 39,3 % des entreprises s'attendaient à affronter la même difficulté à acquérir des intrants, des produits ou des fournitures en provenance de l'étranger.
En général, nous constatons que les entreprises réagissent à ces problèmes de chaîne d’approvisionnement en maintenant des stocks plus importants.
J'aimerais aborder brièvement la question de l'inflation. Bien qu'une grande attention soit portée à l'Indice des prix à la consommation, Statistique Canada suit les prix tout au long de la chaîne d'approvisionnement. En général, ces prix augmentent à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
L'Indice des prix des matières brutes mesure les prix des matières brutes achetées par les fabricants canadiens. En mars 2022, l'indice a augmenté de 64,4 % par rapport à janvier 2020, soit avant la pandémie. L'Indice des prix des produits industriels, ou IPPI, mesure les prix des produits vendus par les fabricants qui exercent leurs activités au Canada. En mars 2022, l’IPPI a augmenté de près de 30 % par rapport à janvier 2020.
L'Indice des prix des services du commerce de gros mesure le prix de marge reçu par les grossistes canadiens pour leurs produits. En décembre 2021, ce qui correspond aux dernières données disponibles, l’indice a augmenté de 12,1 % par rapport à janvier 2020. L’Indice des prix des services du commerce de détail, ou IPSCD, mesure le prix de marge reçu par les détaillants canadiens pour leurs produits. L'IPSCD n'a pas connu de forte hausse pendant la pandémie, mais a connu des augmentations modérées en 2020. L'IPSCD a augmenté de 1,9 % de 2019 à 2020, puis s'est accru de 4,8 % de 2020 à 2021.
En somme, les entreprises sont confrontées à une hausse du coût des intrants. Du premier trimestre de 2021 au premier trimestre de 2022, dans presque tous les secteurs, il y a eu une augmentation constante du nombre d'entreprises déclarant que la hausse des coûts des intrants constituerait un obstacle pour elles. Plus du tiers des entreprises ont déclaré qu'elles prévoyaient transférer l'augmentation des coûts des intrants à leurs clients. Ce défi est accentué par le fait que 75 % des PME mentionnent la hausse du coût des intrants comme un obstacle, tandis que 30 % la considèrent comme un obstacle important.
Statistique Canada a suivi de près la manière dont les PME s'en sont tirées pendant la pandémie, car elles constituent des moteurs importants de l'économie canadienne. En plus de notre gamme standard de produits, nous nous sommes associés à la Chambre de commerce du Canada en début de pandémie pour lancer une enquête prospective sur la situation des entreprises. Plus récemment, nous avons commencé à travailler avec elle sur un laboratoire de données sur les entreprises afin de mieux soutenir les décideurs des secteurs public et privé dans ce domaine.
Monsieur le président, voilà un bref résumé des contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises canadiennes que nous mesurons. Je serais heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir.
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Monsieur le président et membres du Comité, merci beaucoup de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui.
Dans ma déclaration, je me concentrerai sur la façon dont la politique fédérale de réglementation et le programme de modernisation du Canada répondent aux besoins et aux préoccupations des petites et moyennes entreprises canadiennes, et je vous ferai part de certains des principaux défis stratégiques que nous observons dans ce domaine.
La politique du gouvernement du Canada qui établit comment les ministères et organismes de réglementation doivent élaborer, gérer et examiner les règlements fédéraux s'appelle la Directive du Cabinet sur la réglementation. La directive indique clairement que les organismes de réglementation sont tenus:
[d'] examiner les répercussions d'un règlement proposé sur les petites entreprises [...] afin de veiller à ce que celles‑ci ne soient pas assujetties inutilement à un fardeau disproportionné au moment de se conformer aux règlements.
Pour déterminer s'il y a des impacts sur les petites entreprises, les organismes de réglementation doivent appliquer ce que nous appelons la « Lentille des petites entreprises ». S'il y a des impacts, ils doivent expliquer comment ils ont été pris en compte dans la conception des règlements, ainsi que toute flexibilité qui répond aux besoins des petites entreprises dans le cadre des règlements. La flexibilité peut prendre la forme d'un report de la mise en œuvre, d'exemptions, d'une réduction de la fréquence des rapports, etc. Nous constatons qu'environ 20 % du temps, les nouveaux règlements proposés par les ministères ont des répercussions sur les petites entreprises.
Il existe également une règle au sein du système réglementaire fédéral qui contrôle la charge administrative pesant sur les entreprises: la règle du « un pour un ». Établie en 2012 et incluse dans la en 2015, cette règle exige que, pour chaque nouveau dollar de charge administrative imposée aux entreprises, un dollar soit supprimé. Elle exige également que pour chaque nouveau règlement imposant une nouvelle charge administrative aux entreprises, un règlement soit supprimé des livres. Au 31 mars 2021, des réductions nettes annualisées de 60,5 millions de dollars ont été observées en vertu de la règle, et il y a eu une réduction nette de 185 règlements.
Une partie de notre rôle au SCT consiste à veiller à ce que les organismes de réglementation se conforment à ces règles et à présenter un rapport annuel sur l'application de la règle du un pour un. De plus, nous dirigeons l'effort de modernisation de la réglementation du gouvernement afin de faciliter la compétitivité, l'agilité et l'innovation dans le système de réglementation canadien et de remédier à l'inefficacité tout en assurant d'importantes protections pour les Canadiens et l'environnement.
Nous avons des forums de coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l'Union européenne et les provinces et territoires pour réduire les différences entre les juridictions et éliminer les obstacles au commerce. Nous avons des examens réglementaires thématiques pour cerner les règles et les pratiques qui freinent la croissance et l'innovation, et élaborer des plans pour y remédier. Nous avons un centre d'innovation en matière de réglementation qui se concentre sur le renforcement de la capacité des organismes à concevoir des règlements flexibles qui permettent aux produits nouveaux et innovants d'arriver sur le marché. Enfin, nous avons régulièrement recours à des projets de loi parrainés par le SCT pour supprimer les exigences qui empêchent la modernisation de la réglementation.
À l'appui de ce programme, un comité d'intervenants externes au gouvernement conseille le Conseil du Trésor sur les moyens d'améliorer la compétitivité réglementaire au Canada, de promouvoir l'excellence, la croissance et l'innovation. Par exemple, le comité vient de recommander au gouvernement d'adopter une approche pratique pour aider les organismes de réglementation à évaluer l'impact des règlements sur la compétitivité. Nous avons demandé à l'OCDE de découvrir ce que font les autres pays pour comprendre ces impacts. Son rapport était clair: chaque pays a sa propre approche et il n'existe pas de méthode normalisée pour mesurer la compétitivité réglementaire.
Ensuite, nous avons suivi l'avis du comité et consultons actuellement les parties prenantes sur un projet d'outil, conçu comme une liste de contrôle d'auto-évaluation pratique pour aider à établir les impacts potentiels sur la compétitivité qui sont les plus importants pour les entreprises canadiennes quand de nouveaux règlements sont proposés.
Les recommandations formulées par le comité externe sont cohérentes avec ce que nous avons appris de la pandémie de COVID‑19 et avec la comparaison continue de notre politique réglementaire à celle d'autres pays de premier plan, ce qui met en évidence les opportunités et les défis clés.
Premièrement, alors que nous nous classons au troisième rang de l'OCDE, l'engagement des parties prenantes ne fonctionne pas pour tout le monde. La modernisation exige des consultations plus fréquentes et plus significatives avec les parties prenantes. Cependant, nous entendons dire que de nombreuses parties prenantes éprouvent de la lassitude et n'ont pas la capacité, les connaissances et les ressources nécessaires pour contribuer efficacement. Ce défi contribue également à un manque de représentation diversifiée.
Deuxièmement, les entreprises sont préoccupées par l'impact du fardeau réglementaire cumulatif sur la compétitivité. Cette question est importante, mais complexe, puisqu'elle touche le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités et la réglementation internationale. Il n'existe pas de moyens reconnus pour mesurer objectivement le fardeau cumulatif ou le comparer entre les juridictions. Il existe en outre un réel besoin de meilleures données réglementaires pour aider à rechercher, cerner et traiter efficacement ce fardeau.
Troisièmement, les organismes de réglementation pourraient faire un meilleur usage des solutions numériques et adopter des approches centrées sur l'utilisateur pour améliorer la prestation des services. En termes simples, pour être à l'écoute des Canadiens, il faut adopter de nouvelles méthodes de travail et mettre l'accent sur la numérisation.
Quatrièmement, alors que la règle du un pour un contrôle la création de nouveaux fardeaux, le fardeau que représentent les réglementations existantes ne reçoit pas suffisamment d'attention. Le Canada se classe au 6e rang du classement des politiques de réglementation de l'OCDE en ce qui concerne l'examen après mise en œuvre, ce qui renforce la nécessité d'améliorer la façon dont nous examinons le stock de réglementation existant pour nous assurer qu'il est pertinent et fonctionne comme prévu.
Enfin, bien qu'il y ait une demande pour une plus grande agilité dans la réglementation, par exemple, en incorporant des normes par référence, les parties prenantes ont également besoin de régimes réglementaires prévisibles pour fonctionner, et il y a une tension pour trouver le bon équilibre entre ces objectifs opposés, l'agilité et la prévisibilité.
Alors que nous cherchons à relever ces défis, nous accueillons avec plaisir les idées que votre comité peut offrir sur les façons dont le système de réglementation peut être plus sensible aux petites et moyennes entreprises et soutenir l'efficacité réglementaire et la compétitivité de façon plus générale, tout en maintenant les normes élevées du Canada en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de gérance de l'environnement.
Je me ferai un plaisir de développer les points que j'ai soulevés et de répondre à vos questions, monsieur le président.
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Oui. Je vous remercie de votre question.
En effet, je vous renvoie au volet d'immigration temporaire à permanente, qui s'est avéré particulièrement utile lors de la fermeture de la frontière l'année dernière pour pouvoir maintenir en poste les travailleurs temporaires, notamment dans les professions essentielles, et pour permettre aux étudiants et aux diplômés de demander la résidence permanente et de demeurer au Canada.
Je voudrais également mentionner certaines des réflexions auxquelles nous nous livrons pour cibler notre immigration économique en vue de répondre aux besoins du marché du travail. Comme elles ont été présentées récemment au Sénat, les modifications que nous avons apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permettent au ministre de tenir des rondes fondées sur les catégories dans le cadre du système Entrée express, après avoir mené des consultations et dans le but d'atteindre un objectif économique. Cela signifie essentiellement que, pour mieux cibler et sélectionner les personnes ayant des caractéristiques particulières, notamment des carrières particulières, il les invite à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie le témoin de sa présentation, qui est très instructive.
Ma question s'adressera aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Dans la Gazette du Canada du 10 juillet 2021, nous apprenions que le ministère faisait toutes sortes de vérifications dans le cadre du processus des études d'impact sur le marché du travail, ou EIMT. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, on fait plein d'inspections qui n'ont absolument rien à voir avec le fait de s'assurer qu'un Canadien ne peut pas faire le travail d'une personne immigrante. Plus de 47 200 entreprises sont de petites entreprises, et chacune d'elles est aux prises avec des difficultés et des retards liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cela n'a aucun bon sens.
Le gouvernement refile carrément aux entreprises les coûts des inspections liées au processus des EIMT. Il est certainement possible de faire les choses autrement et de ne pas faire assumer par les entreprises les coûts associés aux retards que cela occasionne. Pendant que les demandes s'accumulent dans les bureaux, des milliards de dollars de revenus nous échappent.
Des représentants de l'association Manufacturiers et Exportateurs du Québec sont venus témoigner devant le Comité, et ils nous ont appris que les pertes de revenus pour les entreprises s'élevaient à près de 18 milliards de dollars. Cependant, rien dans le processus des EIMT n'empêche de faire les choses autrement une fois que les personnes immigrantes arrivent ici.
Selon vous, est-il envisageable de suspendre le processus des EIMT, du moins pour les demandes concernant des travailleurs du Québec?
:
Je vous remercie de votre question.
Les EIMT relèvent d'EDSC, c'est-à-dire d'Emploi et Développement social Canada. Ce que je peux vous dire, c'est que des mesures de facilitation ont été prises dans le cadre du PTET, en ce qui concerne particulièrement le Québec. Ces mesures ont été annoncées en août 2021. Elles comprennent l'augmentation du plafond des TET à bas salaire qu'un employeur québécois peut embaucher et l'élargissement du processus simplifié d'accès à une étude d'impact sur le marché du travail pour le niveau de compétence C de la Classification nationale des professions, ce qui ressemble à ce qui a déjà été mis en place pour les niveaux de compétence A et B.
En général, en ce qui concerne les délais de traitement et les retards, je peux déclarer directement au nom de notre ministère que, de toute évidence, nous ne voulons pas que ces retards existent. Nous travaillons très dur pour revenir à nos délais de traitement pour la délivrance des permis de travail, d'ici la fin de l'année. C'est l'objectif que nous avons établi. En ce sens, il est clair que nous sommes également d'avis que de tels retards ne sont pas bons pour les affaires. Franchement, ces retards ne sont pas bons non plus pour notre ministère.
:
Je suis content d'entendre qu'il y a une volonté d'agir pour ce qui est de diminuer les retards liés au temps de traitement. J'aimerais néanmoins que vous puissiez déposer un rapport pour le Québec qui comprend un tableau avec le nombre de demandes d'EIMT qui ont été déposées à tous les mois en 2020, en 2021 et, si cela est possible, en 2022, le nombre de décisions rendues, le nombre de réponses positives et de réponses négatives ainsi que le nombre de décisions suspendues. Ensuite, j'aimerais que l'on indique les motifs pour lesquels ces EIMT ont été refusées au Québec ainsi que le nombre de refus pour ces années et pour chacun de ces motifs.
Par ailleurs, compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre, qui semble aussi frapper les ministères fédéraux, j'aimerais que vous puissiez déposer un rapport sur les dossiers d'EIMT au Québec qui comprend un tableau indiquant le nombre d'employés qui travaillaient à l'étude des demandes d'EIMT en 2020 et en 2021, le temps moyen qu'un employé consacre à un dossier et le nombre de dossiers que le ministère estime qu'un employé doit évaluer chaque semaine. Je pense que cela nous aiderait à comprendre pourquoi le processus est aussi lent.
Par ailleurs, le refus d'Ottawa de transférer au Québec le processus des EIMT est, à mon sens, purement politique, et le fédéral en fait payer le prix aux entreprises du Québec. Il n'y a rien dans le processus des EIMT que le Québec n'est pas capable de faire et qu'il ne fait pas déjà par l'entremise de la Commission des partenaires du marché du travail. Que le fédéral puisse délivrer les permis de travail et faire les vérifications de sécurité, cela va de soi. Ce sont les seules responsabilités qui lui reviennent.
Pourquoi ne pas reconnaître l'information sur le marché du travail, ou IMT, et éviter ces doublons inutiles qui engendrent des pertes de temps et d'argent pour nos PME, d'autant plus que cela vous permettrait de consacrer votre énergie à d'autres questions aussi essentielles?
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, chers témoins, d'avoir accepté de comparaître devant nous un vendredi.
Je viens de Windsor, en Ontario, qui est une ville frontalière. J'adresserai donc ma première question aux représentants du ministère de l'Immigration.
Évidemment, dans une ville frontalière qui enregistre une importante circulation — environ 40 000 véhicules par jour et environ 40 % du commerce quotidien du Canada par voie terrestre et ferroviaire passent par Windsor —, nous recevons un grand nombre de réfugiés, surtout pendant les périodes où des organismes des États-Unis essaient de les expulser de leur pays, y compris des entreprises qui ont été engagées pour leur faire quitter la Floride et d'autres endroits.
De plus, nous avons un collège, le Collège St. Clair, et l'Université de Windsor, dont les systèmes éducatifs reposent sur des étudiants étrangers. Ils viennent du monde entier et sont activement recrutés.
Nous employons également l'un des plus grands nombres de travailleurs étrangers temporaires au Canada, tout comme la région juste à côté de la mienne. Certaines personnes vivent ici et se déplacent quotidiennement pour travailler dans des champignonnières et d'autres types de serres et d'industries agricoles.
Nous faisons également face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur manufacturier. Mon bureau a déjà présenté des milliers de demandes de renseignements sur l'immigration. Nous recevons environ 30 à 40 demandes par jour, alors ma question est la suivante: dans quelle mesure était‑il stratégiquement judicieux de fermer au public et à ces personnes le bureau d'immigration de la ville de Windsor? Dans quelle mesure cette décision était-elle stratégique, et quand sera-t-elle revue?
:
C'est mieux que rien. Je vous remercie, monsieur le président.
Il s'agit d'un problème très grave. C'est pourquoi j'ai énuméré les défis à relever. L'infrastructure existe déjà, et le gouvernement fédéral en demeure le propriétaire ou le locataire. Les employés sont toujours là, mais les gens ne peuvent pas se faire servir.
J'en viens à mon autre question. Sachant que nous avons une pénurie de main-d'œuvre, dans quelle mesure est‑il stratégique de faire en sorte qu'une personne... Par exemple, je connais une mère célibataire qui attend que son dossier d'ordre humanitaire soit traité. Elle travaille sans aucun problème, elle n'a aucune condamnation, elle contribue à l'économie canadienne et elle paie ses impôts. Pourtant, elle sera déportée avant même que son cas ne puisse faire l'objet d'un appel ou d'une révision, ce qui nous privera d'une autre personne qualifiée dans la collectivité, dans le système de soins de santé.
Dans quelle mesure est‑il stratégique d'expulser des personnes qui tentent d'obtenir la citoyenneté canadienne — et qui occupent un emploi, alors qu'il y a des pénuries de travailleurs — avant que nous ne rendions une décision définitive concernant leur citoyenneté au Canada?
:
Je vous en suis reconnaissant.
Je sais que mon temps est écoulé, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier. Je n'essaie pas d'être difficile, mais j'ai un gestionnaire de cas à temps plein qui se consacre uniquement à l'immigration dans ce bureau pour répondre aux questions du public. Il s'agit d'une situation très grave. Le gouvernement ne nous permet d'envoyer que cinq courriels par jour pour des demandes de renseignements, après quoi nous devons communiquer par téléphone et demander à un membre du personnel de rester au bout du fil pendant des heures. C'est une situation bien réelle.
Dans les cas que j'ai mentionnés, nous devons reporter les demandes de renseignements chaque jour, puisque nous avons droit à cinq courriels par jour. C'est quelque chose qui n'aide ni les entreprises, ni la collectivité, ni évidemment les personnes que nous servons.
Merci, monsieur le président.
:
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Cela est toujours agréable de débattre de questions qui touchent les Canadiens. Aujourd'hui, nous parlons plus particulièrement des petites entreprises.
En tant que députés, nous sommes tous sollicités par les entrepreneurs. Tout le monde est conscient qu'un grand problème frappe actuellement notre économie et qu'il touche directement toutes les petites entreprises, soit le manque de main-d'œuvre. Aucun coup de baguette magique ne peut régler ce problème. De plus, aucun élément ne permet d'expliquer, à lui seul, la pénurie de main-d'œuvre, et le problème se pose un peu partout dans le monde. Cependant, des démarches peuvent être faites pour accélérer certains processus.
Aujourd'hui, nous accueillons des représentants de plusieurs organismes et ministères, soit le Bureau de la concurrence, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada, Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le sujet que j'aimerais aborder avec les témoins touche plus directement les représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Je pense que, dans leur bureau de circonscription, tous mes collègues, peu importe leur allégeance politique, doivent faire face à deux problèmes principaux. Le premier touche les demandes liées aux passeports, et le second, les demandes en matière d'immigration.
Cette semaine, Mme Isabelle Turcotte‑Genest, adjointe de circonscription qui fait un travail remarquable dans la circonscription que je représente, a attendu cinq heures vingt minutes avant de pouvoir parler à un préposé pour traiter un cas lié aux passeports. Je suis persuadé que tous mes collègues ont eu de tels cas dans leurs circonscriptions respectives.
En ce qui a trait à la question de l'immigration, j'aimerais vous parler de certains cas particuliers. Je vais toutefois commencer par un cas dont j'ai pris connaissance ce matin. En marchant sur la Colline du Parlement pour me rendre à l'édifice de l'Ouest — où nous sommes présentement —, j'ai croisé deux touristes de la Suisse qui cherchaient à obtenir de l'information. Je me suis présenté à eux et nous avons jasé un peu. Il s'avère que ces gens sont venus au Canada pour visiter leur fils. Ce dernier avait obtenu un visa, et il était venu découvrir les beautés et les charmes de notre pays, comme le font bien des gens.
Pourquoi est-ce que je vous parle de cela? Vous allez bientôt comprendre. Leur fils est arrivé ici le 29 septembre 2021 muni d'un visa de touriste, qu'il doit renouveler tous les six mois. Le Canada étant un pays très accueillant, monsieur a rencontré son âme sœur. C'est tant mieux. De plus, il a également trouvé un emploi, ce qui est tout aussi agréable. Son employeur, ce n'est pas le petit restaurant du coin, c'est la chaîne hôtelière Fairmont. Il était prêt à travailler, mais, comme il n'avait pas de permis de travail, il en a fait la demande le 9 novembre dernier. Il a fourni ses données biométriques, et tout se passait bien. Or il n'a jamais eu de réponse à sa demande.
Sa demande de permis de travail a été faite le 9 novembre 2021, et, sept mois plus tard, il n'a toujours pas eu de réponse de la part du ministère de l'Immigration. Non seulement il veut travailler, mais il a aussi été choisi par un employeur, et pas n'importe lequel. Il veut s'établir ici. Sa famille vient le voir. Tous les ingrédients du succès sont réunis. Il ne manque qu'une chose, soit l'efficacité du gouvernement du Canada.
Ma question est un peu brutale, mais je la pose quand même, puisque des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration sont ici aujourd'hui.
Comment se fait-il que le Canada, un pays du G7, qui emploie des centaines de milliers de personnes, ne soit pas capable de gérer un tel cas, un cas où la personne a tous les éléments nécessaires pour réussir?
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Je vous remercie de la question.
Comme je ne connais pas les détails de ce dossier, je peux parler en termes généraux et répéter sans réserve ce que j'ai déjà dit. Certains des retards dans le traitement des autorisations de résidence temporaire et permanente sont regrettables. Nous travaillons très fort pour accélérer le processus et revenir aux normes de délai de traitement. Nous commençons à nous relever de la pandémie de COVID‑19, mais il faut dire que la pandémie elle-même a causé plusieurs difficultés aux bureaux, en particulier lorsque des dossiers papier devaient être remis et que les gens ne pouvaient pas se rendre sur place, sans compter les restrictions frontalières. À l'heure actuelle, le ministère ne ménage aucun effort et, grâce aux 85 millions de dollars prévus dans le budget, il s'emploie à rétablir ces délais de traitement.
Pour ce qui est de l'interaction avec les clients, le cas soulevé par le député est, encore une fois, regrettable. Toutefois, en ce qui concerne le centre d'appels des clients, certaines des innovations, dont les fonctions de rappel, visent à améliorer le service offert aux gens. De plus, le ministère travaille à la mise au point d'autres outils de service à la clientèle, notamment une fonction qui permettra aux gens de faire le suivi de leur demande. Bon nombre de ces fonctionnalités devraient être intégrées au processus de modernisation de la plateforme entrepris par le ministère.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais m'adresser aux représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. M. Somogyvari pourrait peut-être répondre à ma question.
J'aimerais vous parler de statistiques, particulièrement en ce qui a trait aux demandes de permis d'études pour venir étudier dans les universités québécoises francophones. En 2015, le taux de refus de permis d'études pour les étudiants désireux de fréquenter les universités québécoises était de l'ordre de 30 %. Actuellement, le taux de refus est de 52 % en ce qui touche les universités francophones, comparativement à 33 % ailleurs au Canada. Il y a un écart de 20 % entre le Québec et le reste du Canada.
Pour ce qui est universités québécoises en région, le taux de refus est de 60 à 80 %, selon le pays d'origine des demandeurs. Du côté des universités anglophones, au Québec, le taux de refus concernant les personnes qui veulent étudier à l'Université McGill est de seulement 9 %, contre 23 % pour l'Université Concordia et 27 % pour l'Université Bishop's.
Au Cégep de l'Abitibi‑Témiscamingue, on observe un taux de refus de 75 %. Dans le domaine de l'enseignement professionnel, dans certains cas, ce taux atteint même 95 % pour des étudiants étrangers qui ne viennent pas de la France.
Pouvez-vous me rassurer et me dire qu'il n'y a pas de discrimination faite volontairement à l'égard du Québec ou des pays francophones dans les mesures qui sont annoncées relativement au traitement des dossiers?
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Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de sa question.
Notre ministère est résolu à s'attaquer aux faibles taux de délivrance de visas et d'approbation de permis d'études pour les personnes originaires de pays francophones d'Afrique et d'ailleurs, afin de soutenir le plan du Québec en matière d'immigration et l'avantage concurrentiel du Canada.
Comme l'a dit le , nous prenons des mesures pour lutter contre les préjugés inconscients et pour assurer la cohérence du processus décisionnel. Tous les décideurs qui traitent les demandes provenant de l'Afrique ont suivi une formation du gouvernement du Canada pour reconnaître et contrer les préjugés inconscients. Nous examinons les résultats des programmes d'immigration pour cerner tous les mécanismes institutionnels qui contribuent à des résultats inéquitables pour les clients, afin d'atténuer davantage les préjugés.
Nous avons également fait des efforts pour attirer les étudiants africains admissibles et pour augmenter les taux d'acceptation en misant sur des mesures de sensibilisation auprès de ces partenaires ainsi que sur des activités dans le cadre d'événements publics. Nos bureaux d'IRCC situés en Afrique participent à certains de ces événements, tels qu'EduCanada et ÉduQuébec, et organisent régulièrement des webinaires pour expliquer le processus de demande de permis d'études et ses exigences.
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Merci, monsieur le président.
Je vais demander ceci au Bureau de la concurrence. L'une des plus grandes plaintes que nous recevons des petites PME concerne les frais des transactions effectuées par carte de crédit et Interac, ainsi que l'incapacité de négocier de bons taux. Il y a eu des perturbations très médiatisées dans le système aux États‑Unis, impliquant Costco et les cartes de crédit, Walmart et d'autres grandes sociétés qui se servaient de leur pouvoir d'achat.
Qu'est‑ce qui doit changer au Canada? Y a‑t‑il eu un examen de ce qu'est la dynamique de notre côté? Les taux semblent être... Faute d'une meilleure analyse, je suppose qu'en l'absence de concurrence, c'est la collusion qui prévaut d'office. Je me demande si cela a été examiné. C'est une chose importante.
En fait, j'ai demandé au Centre d'aide aux entreprises s'il s'était penché sur les frais de traitement des cartes de crédit. Les responsables ont dit que cela s'était fait il y a 10 ans, mais en restant un peu dans le vague. Ils ont poursuivi avec le même genre de réponse, alléguant qu'ils ont examiné la question, mais sans plus. Ils ne nous ont même pas donné de détails. Je vais donc devoir faire des démarches afin d'en savoir plus.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.
J'aimerais commencer par Statistique Canada.
Le mois dernier, le Comité a entendu le témoignage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Mme Corinne Pohlmann, de cet organisme, s'était jointe à nous. Elle a souligné que près de 90 % des propriétaires de petites entreprises interrogés ont déclaré que « les règlements apportent un stress important dans leur vie, et près des deux tiers d'entre eux ne conseilleraient pas à leurs enfants de lancer une entreprise à cause du fardeau de la réglementation ».
Une question m'est venue à l'esprit. Est‑ce que Statistique Canada a un moyen de mesurer le coût de la réglementation et de la réglementation excessive pour les petites entreprises? Si c'est le cas, qu'a‑t‑il constaté?
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Merci, monsieur le président.
Cela dépend du programme. Par exemple, au chapitre de la résidence permanente, lorsqu'il s'agit de notre programme d'Entrée express — qui concerne les travailleurs qualifiés, la catégorie de l'expérience, les métiers spécialisés et une partie des programmes des candidats des provinces —, nos normes de service sont de 6 mois après la réception d'une demande complète dans 80 % des cas.
Toutefois, étant donné certains des retards que j'ai expliqués et les arriérés auxquels la COVID a donné lieu, ces délais de traitement ont changé. Nous avons accumulé beaucoup de retard, et nous en sommes conscients. Cela dit, en ce qui concerne le programme d'Entrée express, notre objectif est qu'une fois que nous aurons rouvert les invitations à soumettre des demandes, ce qui est prévu pour juillet, nous pourrons revenir à une norme de six mois tout en continuant à traiter les demandes déjà reçues.
En ce qui concerne la délivrance des permis de travail, la norme est de 60 jours. Ce ne sont pas les délais qui ont cours présentement, mais nous faisons ce qu'il faut pour renouer avec ces normes aussi rapidement que possible.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements à ce sujet, je peux peut-être demander à mon collègue de vous en donner. Ai‑je répondu à votre question?
Pour vous donner un exemple, je peux travailler à la maison. Je peux apporter un ordinateur portable ou ma tablette Surface à la maison, mais tout est plus lent. Mon accès Internet est relativement bon, mais l'ouverture d'une pièce jointe en format PDF prend considérablement plus de temps. Souvent, si j'ai beaucoup de courriels, par exemple, je vais au bureau parce que tout est beaucoup plus rapide. Tout est branché, que ce soit à Ottawa ou dans ma circonscription.
Je me demande si dans certains cas, l'augmentation du délai est liée au volume ou si elle est liée au fait que tout peut fonctionner plus lentement lorsque les gens travaillent à domicile. On n'est pas branché au système et on n'a peut-être pas accès à toute l'information à laquelle on aurait normalement accès, comme les dossiers et autres choses du genre.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Nous n'avons aucune objection à répondre aux questions.
En ce qui concerne les métiers, nous avons, en fait, le Programme des travailleurs de métiers spécialisés. Il s'agit d'un programme géré dans le cadre d'Entrée express. En raison des efforts déployés pour ajuster nos volumes, le processus pour ce programme a été mis en pause, mais si nous regardons en arrière, avant la pause, si nous remontons jusqu'en 2019, nous faisions, en fait, des rondes d'invitation distinctes à l'intention des travailleurs de métiers spécialisés afin de nous assurer que les personnes qui étaient admissibles pouvaient être invitées à faire une demande de résidence permanente. Comme je l'ai déjà mentionné, en juillet, nous rouvrirons Entrée express.
De plus, je dois dire que bon nombre de gens de métier arrivent non pas dans le cadre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés, mais dans des programmes tels que la catégorie de l'expérience canadienne et la catégorie des travailleurs qualifiés. Je crois que, en ce qui concerne la proportion, bien que ma collègue puisse me corriger, près de 40 % des personnes qualifiées dans les métiers dans le système Entrée express étaient, en fait, venues dans le cadre de ces programmes. Il y a plusieurs avenues.
Je mentionnerais également, comme je l'ai déjà dit, le Programme des candidats des provinces. Il comprend non seulement des volets permettant essentiellement de faire venir des gens de métier, mais également de le faire dans le contexte du marché du travail d'une région ou d'une province.
Merci.
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Je vous remercie, monsieur le président.
M. van Raalte, au printemps passé, le Comité a mené une étude sur la compétitivité au Canada. Ensuite, au mois de juin 2021, les parlementaires ont pris part à un vote historique sur un projet de loi qui a par la suite reçu la sanction royale. Nous allons célébrer cet anniversaire à la fin du mois de juin. Ce vote historique des parlementaires a permis de régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au gouvernement fédéral en adoptant le projet de loi . Ce projet de loi accorde aux petites entreprises, particulièrement aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiale, le même taux d'imposition lors de la vente de l'exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
Toutefois, le 30 juin et le 19 juillet 2021, la a publié un communiqué de presse pour annoncer son intention de reporter la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2022 en raison de préoccupations relatives aux formulations utilisées dans le projet de loi. Nous sommes rendus au mois de juin et nous n'avons toujours reçu aucune mise à jour là-dessus. Mme Freeland s'est engagée à donner plus de précisions à ce propos. Lorsque nous lui avons posé des questions à ce sujet au Comité permanent des finances, elle n'a pas été en mesure de nous répondre.
Pouvez-vous nous dire si vous avez pu apporter des clarifications relativement à l'application de cette loi? Le milieu s'attend à recevoir des précisions. À quel moment seront-elles disponibles?
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'admets que la reconnaissance des titres de compétences étrangers est un problème et qu'elle peut constituer un obstacle à l'intégration des nouveaux arrivants et à l'exercice de la profession qu'ils ont choisie. C'est le cas en particulier pour les professions réglementées, qui représentent environ 20 % de toutes les professions.
IRCC collabore étroitement avec les responsables d'Emploi et Développement social Canada, et nous travaillons avec les provinces et les territoires — soit par leur intermédiaire, soit par celui de leurs organismes de réglementation qui sont les premiers responsables de la surveillance des professions réglementées. Cela dit, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a récemment pris des mesures pour fournir davantage, je dirais, d'information et d'orientation aux nouveaux arrivants avant leur arrivée afin qu'ils connaissent les règles avant de venir au Canada et, dans certains cas, qu'ils puissent entamer le processus d'obtention d'une reconnaissance professionnelle.
Enfin, le budget de 2022 prévoit 115 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022 et 2023, et 30 millions de dollars par la suite pour élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers d'EDSC et pour accroître l'aide, en particulier pour les professionnels de la santé. Encore une fois, pour résumer, il s'agit d'un problème, et nous en sommes tout à fait conscients. Nous travaillons à le résoudre avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et EDSC.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais revenir en arrière pour aborder quelques points qui ont été soulevés et les approfondir un peu.
Le premier point concerne la question de la limite d'heures par semaine pour les étudiants étrangers. J'avoue que j'ai été un peu déçu d'apprendre qu'il ne semble pas y avoir de discussion en cours à IRCC pour modifier cette limite de 20 heures. Il y a quelques raisons pour cela. Je ne pense pas que ce soit le rôle du gouvernement d'agir comme parent auprès des étudiants étrangers pour protéger leur temps d'étude alors qu'ils sont en grande partie des adultes et qu'ils demandent, très clairement, que ce nombre d'heures soit augmenté, afin qu'ils puissent faire face aux coûts des études et au coût de la vie, qui ne font qu'augmenter. En outre, en pleine pénurie de main-d'œuvre, il y a des gens qui ont vraiment besoin d'embaucher — et d'embaucher ces étudiants. Il y a des emplois vacants, comme nous l'avons entendu.
Je tiens à préciser pour le compte rendu que je pense qu'il serait très approprié que les conclusions de l'étude de notre comité comprennent une recommandation qui vise à modifier cette limite de 20 heures ou à l'éliminer complètement.
Je ne sais pas si les représentants d'IRCC souhaitent ajouter quelque chose ou si j'ai mal entendu. Se penche‑t‑on sur la question de cette limite à ce moment‑ci?
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Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
J'aimerais maintenant aborder une autre question qui a déjà été soulevée, c'est‑à‑dire le travail à domicile et le travail à distance.
Dans de nombreuses villes du Canada, et surtout dans les capitales provinciales, il y a une forte concentration d'employés du secteur public, notamment des employés fédéraux, qui sont en partie responsables de la santé de l'écosystème des petites et moyennes entreprises dans les centres-villes, car ils fréquentent les restaurants, les galeries d'art et les nettoyeurs à sec, ce qui permet à ces entreprises de rester ouvertes. C'est évident à Ottawa et dans ma ville, Halifax. Mais des immeubles sont maintenant vides et les restaurants sont à moitié pleins.
Je comprends qu'une grande partie de la décision de demander ou non aux employés de reprendre le travail en personne revient aux directeurs régionaux ou aux gestionnaires, mais j'aimerais entendre l'avis des représentants de chacun des quatre ministères qui sont représentés aujourd'hui. Existe‑t‑il un programme centralisé descendant, qui n'est pas délégué au niveau régional, pour faire revenir les gens — pour remplir des sièges, comme on dit —, afin de relancer l'activité des petites et moyennes entreprises?
Je pourrais d'abord entendre les représentants d'IRCC. Y a‑t‑il quelque chose qui se passe au niveau central à cet égard?
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Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais lancer le même cri du cœur au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à propos de l'urgence d'agir en matière de services offerts en région. Chez nous, en Abitibi-Témiscamingue, le problème est extrêmement criant. Il est important que les bureaux de Service Canada puissent répondre aux demandes liées à l'immigration. C'est un besoin essentiel pour les gens qui viennent ici et pour nos entreprises.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a interpellé Immigration et Citoyenneté Canada au sujet des nombreux obstacles rencontrés par les demandeurs de l'Afrique francophone. Les taux de refus des permis d'études, délivrés par Ottawa, ont bondi au Québec au cours des dernières années. La proportion de refus pour des étudiants venant d'Algérie, de la République du Congo, du Togo, du Sénégal ou encore du Cameroun peut avoisiner ou dépasser les 80 %.
Plusieurs établissements accueillent des étudiants étrangers. Cela leur permet d'avoir une plus grande marge de manœuvre sur le plan financier et, parfois, d'assurer leur survie dans certaines régions. Chez nous, plus de 50 % des étudiants viennent de l'étranger.
Comment explique-t-on ce taux de refus élevé? Les décisions des agents des visas pourraient-elles avoir été teintées par des préjugés? Selon le rapport, les employés d'IRCC ont déjà dû faire face à de tels problèmes.
Comment remédier de façon concrète à cela? Le problème, ce n'est pas le manque de temps pour traiter les demandes, c'est carrément le nombre élevé de refus.