HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 28 mars 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la réunion numéro 59 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous étudierons le projet de loi C‑252 au cours de la première heure, puis nous passerons à huis clos pour formuler des directives sur la rédaction du rapport sur la santé des enfants au cours de la deuxième heure.
La réunion d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément à l’ordre de la Chambre du 23 juin 2022.
J'informe le Comité que, conformément à notre motion de régie interne, toutes les personnes qui participent à distance ont effectué les tests de connexion requis avant le début de la réunion. Aujourd'hui, ce fut très facile, car personne ne participe à distance.
Je souhaite maintenant la bienvenue à Mme Patricia Lattanzio, députée de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui parraine le projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Deux fonctionnaires de Santé Canada se joignent également à nous au cas où nous aurions des questions à poser au ministère au sujet de la loi. Il s'agit de David Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments, et de la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef et conseillère médicale principale, Direction générale des produits de santé et des aliments. Ils sont dans la salle, mais ne participeront pas à la discussion. Ils sont toutefois disponibles pour répondre à vos questions, que ce soit après l'exposé de Mme Lattanzio ou au cours de l'étude article par article.
Chers collègues, chaque parti va procéder à une série de questions, afin que nous puissions effectuer l'étude article par article, puis passer aux travaux du Comité.
Sur ce, madame Lattanzio, je vous remercie d'être présente. Vous disposez d'un maximum de cinq minutes pour faire vos observations liminaires.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue.
Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour à tous les membres du Comité.
Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, également appelée Loi sur la protection de la santé des enfants.
Le projet de loi C‑252 vise à aider les Canadiens les plus jeunes et les plus influençables à préserver et à améliorer leur santé en limitant leur exposition aux publicités pour des aliments contenant des quantités excessives de sucre, de sodium et de graisses saturées.
Je suis convaincue que tous les membres de ce comité conviennent des effets néfastes que les régimes alimentaires contenant des quantités excessives de sucre, de sodium et de graisses saturées peuvent avoir sur la santé des Canadiens et, plus important encore, sur celle de nos enfants. La recherche a d'ailleurs démontré une corrélation entre les régimes alimentaires malsains contenant des quantités excessives de ces nutriments et un risque accru d'hypertension artérielle, de taux de cholestérol élevé, de diabète, de maladies cardiovasculaires et d'autres maladies chroniques tout au long de la vie.
Malgré les risques associés à ce type d'alimentation, les Canadiens se classent au deuxième rang mondial pour ce qui est de l'achat d'aliments et de boissons ultra-transformés, juste derrière les Américains. Il est clair que les choses doivent changer.
C'est pourquoi mon projet de loi propose d'interdire la publicité pour les aliments contenant une quantité excessive de sucres, de sodium et de graisses saturées. Cette proposition repose sur le fait essentiel — que nous connaissons grâce à des recherches approfondies — qu'il est important de développer des habitudes alimentaires saines dès le plus jeune âge pour protéger les enfants contre des problèmes de santé qu'ils pourraient avoir à l'âge adulte. Nous savons parfaitement que les enfants sont exposés à un nombre élevé de publicités et d'annonces chaque jour. De la télévision à Internet en passant par les panneaux d'affichage, les enfants sont bombardés par des centaines de publicités chaque jour.
Un rapport de 2017 sur la santé des Canadiens a révélé que plus de 90 % des publicités pour des produits alimentaires et des boissons vues par les enfants en ligne et à la télévision concernaient des produits à forte teneur en sucres, en sodium et en graisses saturées. Il est prouvé que la publicité alimentaire influe fortement sur les préférences alimentaires et les habitudes de consommation des enfants.
Par exemple, une expérience de l'Université Yale a démontré que les enfants de 7 à 11 ans qui regardaient un dessin animé comportant des publicités alimentaires mangeaient 45 % plus de collations que les enfants qui regardaient le même dessin animé sans publicités alimentaires. Il n'est donc pas surprenant d'apprendre que les enfants âgés de 9 à 13 ans consomment plus de calories — une différence de près de 60 % — provenant d'aliments ultra-transformés que n'importe quel autre groupe d'âge.
Ayant moi‑même eu de jeunes enfants, je sais à quel point il peut être difficile de s'assurer que nos enfants acquièrent de bonnes habitudes alimentaires. Même si nous veillons à ce qu'ils reçoivent tous les nutriments sains dont ils ont besoin, nos enfants sont constamment exposés et influencés par des publicités dont le but est de les inciter à consommer des produits qui, nous le savons, contribuent à une mauvaise alimentation.
L'industrie alimentaire a également reconnu récemment la nécessité de mieux réglementer la publicité destinée aux enfants. C'est probablement la raison pour laquelle, en 2022, certaines des principales entreprises de produits alimentaires et de boissons du Canada ont adopté un code pour une publicité responsable des produits alimentaires et des boissons auprès des enfants, que Normes de la publicité commencera à appliquer dans le courant de l'année 2023.
Bien que le code proposé constitue un effort louable, sa nature facultative ne suffit pas pour s'attaquer au problème et le résoudre. Le fait de compter sur une adhésion facultative et sur l'autorégulation permettra aux restaurants, aux entreprises alimentaires, aux détaillants alimentaires et aux publicitaires de s'abstenir de signer le code ou de retirer leur adhésion à celui‑ci à leur convenance. En outre, le code exclut explicitement les principales techniques publicitaires, comme l'emballage et les étiquettes, qui constituent des tactiques et des sources d'exposition connues pour attirer les enfants ou influer sur eux. Cette exemption illustre les limites importantes des critères autodéclarés par l'industrie.
Nous devons donc impérativement mettre en place une politique gouvernementale solide et un cadre pour atteindre les résultats que nous devons obtenir et que nos enfants méritent.
Honorables membres, je vous demande d'examiner sérieusement les effets positifs de ce projet de loi, afin d'assurer un avenir plus sain pour nos enfants. Je vous remercie à l'avance des efforts que vous déploierez en vue de faire avancer le projet de loi C‑252 vers son adoption et sa mise en œuvre.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je suis sensible aux observations liminaires de Mme Lattanzio. Si j'ai bien compris, jusqu'à présent, au sein de ce comité, la règle était de faire venir des témoins lorsque nous discutons de projets de loi d'initiative parlementaire, en plus du parrain du projet de loi. De la façon dont cette réunion a été organisée, nous allons poser des questions, puis nous n'entendrons pas d'autres témoins et nous passerons directement à l'étude article par article. Cette façon de procéder s'écarte de notre pratique habituelle.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi? Ce n'est pas ce qu'avait décidé le Comité, si je me souviens bien.
L'un des rares avantages d'être un vétéran grisonnant est que je possède une certaine mémoire institutionnelle sur cette question.
En 2018, la Loi sur la protection de la santé des enfants, qui couvre cette question, a été introduite par la sénatrice Nancy Greene Raine. Ce projet de loi a été soumis à ce comité. Il a été examiné par le Comité en 2018. À cette occasion, nous avons entendu 18 témoins. Nous avons reçu 16 mémoires. Le projet de loi a également été examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ce dernier a entendu 22 témoins et a reçu 12 mémoires.
Le projet de loi a bénéficié d'un très fort soutien à la Chambre des communes et d'un soutien initialement unanime au Sénat avant de mourir au Feuilleton en raison des élections de 2019.
Je pense simplement qu'il est important que tous les membres du Comité comprennent et notent que cette question a été très bien étudiée et que nous avons également entendu les parties prenantes. Ce fait rassurera peut-être ma collègue.
Oui, en effet. Merci, monsieur le président.
Je remercie ma chère amie, Mme Lattanzio, d'avoir formulé ces observations.
Je ne veux pas insister inutilement sur ce point. De toute évidence, c'est la direction que souhaite prendre le Comité et c'est ce qu'il fait ici. Je pense simplement qu'entre la Chambre et la réunion d'aujourd'hui, nous avons été inondés de courriels de personnes de tout le Canada qui aimeraient peut-être entendre un peu plus de témoignages. Je ne pense pas que cela doive nécessairement perturber le déroulement de la journée. Si le Comité souhaite ajouter des témoins supplémentaires, je pense qu'il s'agirait probablement d'une idée raisonnable.
Encore une fois, je ne veux pas insister inutilement, monsieur le président, mais je pense qu'il pourrait être utile d'entendre quelques personnes supplémentaires à ce stade.
Merci, monsieur le président.
Comme l'ont indiqué mes collègues et comme l'a souligné M. Davies, certaines questions ont été soulevées, pour revenir à la loi de la sénatrice Raine, sur le projet de loi qui a été présenté. Quelques changements y ont été apportés. Ils étaient peu nombreux, mais il y avait quelques changements mineurs, parce qu'on ne peut pas soumettre deux fois le même texte de loi. Des changements ont été apportés. Comme l'a indiqué mon collègue, un certain nombre d'entre nous ont reçu des courriels de divers groupes qui souhaitent avoir l'occasion de s'exprimer.
Je reconnais que beaucoup de ces questions ont été soulevées dans les versions précédentes du projet de loi, mais je pense qu'à mesure que nous avançons, nous devons également examiner la procédure que les Canadiens attendent du gouvernement. Celle‑ci exige que lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est présenté, on leur donne l'occasion de s'exprimer à son sujet.
En ce qui concerne la longueur, je pense qu'on pourrait réduire la durée et le nombre de témoins, mais j'estime qu'il est de notre devoir, en tant que Canadiens, d'avoir au moins cette possibilité et d'appliquer la procédure régulière, comme nous le faisons habituellement.
Je voudrais au moins vous demander de bien vouloir examiner cette situation.
Je sais que ce projet de loi a été présenté, dans un format similaire, en 2018. Cependant, des parlementaires, comme moi, ont été élus depuis lors. Bien que j'aie pris connaissance de certaines de ces préoccupations, le cadre et les problèmes actuels ne sont pas exactement les mêmes. Je pense qu'il nous incombe de nous assurer que nous examinons toujours ces projets de loi et que nous les traitons sous un angle nouveau.
Si le Comité disposait d'un mémoire contenant tous ces renseignements antérieurs et le nom de tous les témoins, etc... Si nous avions reçu ce type de réponse, plutôt que d'avoir des témoins et des conversations pendant une réunion, j'aurais peut-être pu accepter cette solution. Cependant, si vous dites « Oh, nous avons déjà étudié cette question dans le passé, donc nous n'allons pas l'étudier cette fois‑ci; faites-nous confiance »...
Je ne pense pas qu'il s'agit d'une pratique exemplaire pour un Parlement. Nous ne traitons pas les projets de loi du gouvernement de cette manière, et je ne pense pas que nous devrions le faire pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Je pense qu'il nous incombe d'inviter ces personnes à témoigner, après avoir entendu un certain nombre de parties prenantes au cours des dernières semaines. Ils ont quelques préoccupations mineures. Nous devons entendre les parties prenantes sur la substance même de ce projet de loi, et ne pas appliquer les mêmes arguments formulés pour les projets de loi précédents simplement parce que cela rendrait les choses plus simples et plus rapides.
Merci, monsieur le président.
Il y a une certaine ambiguïté, ce matin, au sujet des parties prenantes de l'écosystème canadien qui souhaiteraient s'exprimer au sujet de ce projet de loi. Il nous incombe également de préciser, pour les personnes qui nous écoutent et qui s'intéressent à cette question, qui sont les parties prenantes qui ont des préoccupations au sujet de ce projet de loi. Personne ne sera surpris d'apprendre qu'il s'agit du même groupe de personnes qui s'y sont opposées auparavant: l'Association canadienne des boissons et les personnes qui ont un intérêt direct dans l'argent de la publicité qui sous-tend la nature très rentable de la promotion de boissons très sucrées et de collations malsaines auprès des enfants.
Nous sommes confrontés à un dilemme. Qui défendons-nous ici? Nous sommes le comité de la santé. Quelle est notre obligation, en tant que membres du comité de la santé? L'obligation du comité de la santé est de défendre les enfants et d'intervenir pour que... Ce projet de loi a déjà été présenté par le passé. Nous avons entendu ces organisations et nous savons que ces entreprises ont un intérêt direct et une justification financière pour continuer de faire la promotion de boissons sucrées et de collations malsaines auprès des enfants. Au cours des derniers mois, nous avons également entendu les défenseurs de la santé des enfants nous parler des conséquences très importantes de ces produits sur la santé des enfants.
Je pense que nous devons aller de l'avant. Honnêtement, nous devons agir rapidement. Les organisations qui avaient des préoccupations nous en ont fait part . Je n'ai été élu qu'en 2019, mais j'ai accès à ces renseignements. Ils sont accessibles, et ils sont très complets. J'ai pris connaissance de certaines de ces conversations. J'estime — et je pense que mes collègues de ce côté‑ci seront d'accord — que nous devons aller de l'avant. Nous avons les rapports. Nous avons les études que le Comité a réalisées dans le passé. L'opposition que ce projet de loi a rencontrée au Sénat il y a quelques années était très regrettable. Elle a vraiment retardé les mesures visant à faire du Canada un pays en meilleure santé.
Je n'ai pas l'intention de poursuivre le débat. Nous avons déjà perdu trop de temps. Je sais qui je représente ici.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de pouvoir siéger au Comité avec mon collègue M. Davies, qui a participé à l'expérience lorsqu'un projet de loi semblable a été étudié par le passé.
Sur le fond, je suis d'accord avec M. van Koeverden. Toutefois, quelque chose me chicote. La ministre a mentionné que l'Association canadienne des annonceurs s'était dotée d'un code et d'un guide de pratiques, qui entreraient en vigueur en juillet 2023. Cela me semble être un élément nouveau qui n'a pas fait l'objet de discussions en 2018. Si nous devions rencontrer un groupe pour discuter d'un élément nouveau, il me semble que ce serait celui-là.
Le Québec s'est doté de la Loi sur la protection du consommateur il y a longtemps, mais elle est désuète. Nous ne pourrons donc pas atteindre l'objectif si les principaux artisans ne travaillent pas main dans la main avec le législateur que nous sommes. En ce sens, je me disais que ces derniers ont peut-être certains amendements intéressants à nous proposer, que nous pourrions accueillir favorablement, afin de bonifier le projet de loi C‑252.
Mon rôle est de bonifier ce projet de loi dans le sens des objectifs dont a parlé M. van Koeverden. Si nous avions à faire un compromis dans la discussion de ce matin, je pense que de cibler précisément ce groupe, qui semble vouloir atteindre les mêmes objectifs, pourrait représenter un compromis acceptable qui ne ralentirait pas tellement nos travaux.
Merci, monsieur le président.
Je pense que la plupart des points soulevés par M. Thériault sont très pertinents et importants.
M. van Koeverden a nommé quelques-unes des parties prenantes qui ont demandé à comparaître, mais la Société canadienne du cancer s'est également manifestée, de même que d'autres parties prenantes avec lesquelles j'ai communiqué, ainsi que des mères et des pères ordinaires.
Je sais qui je représente ici. Je représente les mères et les pères qui travaillent dur, tous les jours. Je pense honnêtement qu'il est insultant de dire « Oh, cette étude a été réalisée en 2018, les choses ont changé, mais ce n'est pas grave, nous n'avons pas à nous pencher sur cette question. Allons‑y. », sans envisager sérieusement la question. Cette proposition est‑elle applicable? Comment pouvons-nous l'intégrer? Comment les préoccupations ont‑elles été cernées et traitées, et va‑t‑on trop loin ou pas assez loin? Je pense que ce sont là des questions que nous devrions nous poser en tant que législateurs, afin de nous assurer que nous élaborons la meilleure loi possible.
Si cette loi est si parfaite, pourquoi le gouvernement propose‑t‑il autant d'amendements à la partie du projet de loi qui concerne le gouvernement? Je pense qu'il s'agit là d'une autre question importante que nous devrions nous poser. Si ce projet de loi d'initiative parlementaire était parfait, nous n'aurions pas une pile d'amendements du gouvernement. Nous aurions une poignée d'amendements émanant des partis de l'opposition.
Je pense que ce fait est important et que nous devons en tenir compte. Même le gouvernement n'est pas satisfait de l'ensemble du contenu de ce projet de loi. S'il l'était, il n'aurait pas proposé ces amendements.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie. J'ai bien aimé les observations de ma collègue et de M. Thériault. Je pense que beaucoup d'entre elles sont très justes et très sages.
Je remercie également M. van Koeverden de ses commentaires sur la défense des enfants, et je suis d'accord pour dire que nous devons être là pour défendre les enfants. Je suis diabétique. Je comprends ce genre de choses. Je me souviens de l'époque où j'étais entraîneur de hockey et des défis que je devais relever, à l'époque où l'on parlait d'atomes, de peewee et d'autres niveaux. La réalité, c'est que nous étions là à regarder les enfants courir vers les kiosques pour s'acheter des boissons caféinées, des boissons sucrées ou des boissons énergisantes, sous l'influence de la publicité. C'était un défi énorme.
En tant qu'entraîneur, c'était extrêmement difficile. En tant que médecin, il était extrêmement difficile pour moi d'essayer de raisonner ces personnes. L'autre grand défi consistait à raisonner leurs parents. En fin de compte, ce sont eux qui décident de la façon dont ils éduquent leurs enfants. Ce sont eux qui décident de ce que leurs enfants voient et de ce qu'ils consomment. Je pense qu'il faut absolument discuter de tout cela.
Comme je l'ai dit, nous entendons des électeurs exprimer des inquiétudes, comme diverses organisations qui font valoir leurs préoccupations.
À tort ou à raison, je crois que l'essentiel pour notre comité est d'entendre les deux versions de l'histoire. Nous ne sommes pas là pour faire des suppositions basées sur l'une ou l'autre. Nous devons entendre les deux versions de l'histoire avant de prendre une décision sur les défis à relever. Je pense que nous devons au moins en tenir compte à mesure que nous avançons.
Merci.
Tout d'abord, je ne doute pas de la bonne foi de tous les membres du Comité. Je pense que tout le monde veut faire les choses comme il faut.
Je pense qu'il est important de bien tenir compte de l'historique.
En 2007, l'industrie de l'alimentation et des boissons a lancé l'Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. Il s'agit essentiellement d'un code volontaire limité à la publicité radiodiffusée. Il est en place depuis un certain temps.
Santé Canada indique depuis plusieurs années qu'il a l'intention de s'attaquer au problème de la publicité pour des aliments malsains auprès des enfants. On trouve dans sa stratégie pour une alimentation saine de 2016, donc d'il y a sept ans, l'énoncé suivant: « Santé Canada restreindra la commercialisation des boissons et des aliments malsains destinés aux enfants. »
En décembre 2017, il y a environ six ans, le ministère a publié son rapport intitulé « Rapport de la consultation sur la restriction de la publicité des boissons et des aliments mauvais pour la santé des enfants au Canada », qui décrit les réponses des parties prenantes à l'approche proposée par le ministère pour restreindre ce type de publicité.
La lettre de mandat du ministre de la Santé actuel et toutes les autres lettres de mandat publiées depuis 2015, si je ne me trompe pas, incluent l'instruction d'introduire ou de favoriser des restrictions de la publicité des boissons et des aliments mauvais pour la santé des enfants au Canada. Comme l'a souligné mon collègue, M. Thériault, le Québec dispose d'une loi en ce sens depuis de nombreuses années. En fait, il s'agit d'une loi beaucoup plus large.
Il y a deux ou trois choses que je voudrais mentionner.
Il n'y a rien de nouveau ici. En fait, je dirais que nous avons beaucoup traîné pour adopter une loi de notre côté.
Deuxièmement, je ne pense pas qu'on puisse dire que nous n'avons pas entendu la population. Toutes les parties prenantes, les parents et les groupes concernés ont eu de multiples occasions de s'exprimer.
En ce qui concerne les amendements proposés par le gouvernement à ce projet de loi, j'ai examiné tous les amendements proposés de part et d'autre. Je pense que les amendements du gouvernement sont plutôt de nature administrative ou qu'ils visent à apporter des précisions. Ils ne modifient pas le fond du projet de loi. Ils remodèlent en quelque sorte les définitions pour les rendre plus faciles à intégrer à la réglementation.
La dernière chose que je voudrais dire, c'est que nous parlons ici de la santé de nos enfants, donc je ne pense pas qu'il soit déraisonnable de se demander si nous avons suffisamment creusé la question. Je pense simplement que le compte rendu est très clair: nous l'avons fait.
Je suis d'accord avec mes collègues qui ne faisaient pas partie du Comité en 2018, mais le compte rendu est là, comme l'a souligné M. van Koeverden. Le Hansard est là, on peut tout y lire. Si un membre du Comité veut savoir ce que les différentes parties ont dit à ce sujet, c'est là. Nous n'avons pas besoin de les entendre à nouveau en personne.
Je conclurai en disant que si nous choisissons de les réentendre en personne, il n'y aura qu'un seul résultat. C'est que tout sera retardé. Nous retarderons l'adoption d'une loi qui vise à améliorer la santé de nos enfants et que nous attendons depuis une bonne dizaine d'années au sein de cette chambre.
La question que je me pose est la suivante: pourquoi? Qu'a‑t‑on à y gagner? Allons-nous entendre quelque chose de nouveau? Non. Allons-nous empêcher les gens qui voulaient s'exprimer de le faire? Non.
Quand je compare cela aux conséquences que cela aura sur les enfants de 7, 9, 11 ou 12 ans, qui... Nous avons entendu à maintes reprises à ce comité qu'on fait face à une épidémie d'obésité infantile dans ce pays. Il s'agit d'une question de santé publique très importante.
Je pense que nous aurons l'occasion d'interroger Mme Lattanzio, qui a présenté ce projet de loi, mais je pense qu'il est vraiment temps d'agir.
Si je pensais que nous pouvons entendre quelque chose de nouveau ou si ce projet de loi était très différent des projets de loi déposés dans le passé, j'appuierais la motion de mon collègue conservateur à cet égard, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit du même projet de loi sur le même sujet, qui traîne depuis des années, qui a déjà été étudié et analysé en long et en large.
Je pense qu'en tant que parlementaires, nous avons le devoir d'agir pour les enfants de notre pays.
Merci, monsieur Davies.
Je tiens à préciser que cette discussion émane d'un rappel au Règlement et qu'aucune motion n'a été soumise au Comité. Il ne serait toutefois pas recevable de présenter une motion tant que nous discutons d'un rappel au Règlement.
Les conservateurs auront le premier temps de parole lorsque nous passerons aux questions. Ce serait alors le moment de présenter une motion, si une motion doit être présentée.
Nous en sommes toujours au rappel au Règlement, et M. Ellis a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à mes collègues.
Je sais que j'ai peut-être manqué une partie du débat, mais à mon avis, la seule chose sur laquelle nous devons être très clairs lorsque nous voulons promulguer une loi, c'est ce que la science démontre. Je pense qu'il est également important de prendre en considération la vue d'ensemble, d'un point de vue scientifique, avant d'apporter un changement, qu'il s'agisse d'une décision personnelle ou d'une décision gouvernementale visant à modifier des comportements. Nous savons que la science ne nous encourage pas vraiment à dire aux gens qu'ils devraient changer de comportement, qu'ils devraient manger différemment, qu'ils devraient faire plus d'exercice. Lorsqu'on demande de telles choses aux gens, la probabilité d'un changement est minime.
La question qui nous occupe est celle de la situation au Québec, où une loi similaire, peut-être de portée plus large, a été promulguée. Que révèlent les études menées depuis? Quels en sont les résultats? A‑t‑elle réellement eu un impact sur l'obésité infantile? À mon avis, nous pourrions en parler pendant des jours, mais si nous ne pouvons pas faire une différence dans la vie des enfants, alors pourquoi ferions-nous quoi que ce soit? Telle est la question.
Je sais que mon collègue du NPD, M. Davies, est extrêmement convaincu que cela va marcher. Ma question est la suivante: existe‑t‑il des données scientifiques pour étayer l'idée que cela va réellement fonctionner? Cela va‑t‑il changer la vie des enfants canadiens? Sinon, nous devons envisager quelque chose de différent, au lieu de continuer de toujours faire ce qu'on fait au sein de ce comité, et peut-être à la Chambre des communes, depuis des années, encore et encore.
C'est là ma principale question: quelles sont les données scientifiques à l'appui d'un tel projet de loi? Si une autre loi a été adoptée par un autre ordre de gouvernement, quels résultats ce changement législatif a‑t‑il eus? Si nous faisons ce qu'il faut, tant mieux. Compte tenu de ce que nous avons tendance à faire à ce comité, peut-être pas systématiquement, mais souvent, nous devons vraiment agir pour la santé des Canadiens. Sinon, cela ne signifie pas que nous devons accepter quelque chose et dire que c'est le mieux que nous puissions faire. Est‑ce vraiment le mieux que nous puissions faire? Si ce n'est pas le cas, il faut changer de cap tout de suite et nous assurer de faire la bonne chose.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Davies pour dire qu'il y a une épidémie d'obésité ici. Nul besoin d'être médecin pour s'en rendre compte. Mais comment pouvons-nous réellement renverser la vapeur? Comment pouvons-nous changer la donne? Comment pouvons-nous améliorer la situation? Nous savons tous qu'il ne suffit pas de dépenser 200 milliards de dollars en soins de santé, comme le diraient mes collègues d'en face, pour améliorer concrètement la santé des citoyens canadiens. Mais comment faire? Comment pouvons-nous élaborer une bonne loi? C'est la question que je me pose.
L'autre chose, c'est que pour continuer dans l'esprit de coopération du Comité, comme l'un de mes collèges l'a déjà mentionné, je crois, nous devrions pouvoir entendre les parties sur une question si nous le souhaitons. C'est ainsi que nous fonctionnons au sein de ce comité depuis les 18 mois que j'y siège. Si nous nous écartons de cette façon de faire, cela signifie‑t‑il que nous dérogerons à toutes les autres procédures dont nous disposons au Comité? Dans les autres comités auxquels j'ai participé, lorsqu'un député veut interrompre un témoin, il le fait. Nous procédons différemment à ce comité. Nous préférons laisser au témoin autant de temps pour répondre à la question que le député en a pris pour la poser. Cela me semble raisonnable. Toutefois, si nous devons changer radicalement la façon dont nous travaillons au sein de ce comité, je suis ouvert à un changement.
Il y a beaucoup de personnes que j'aimerais pouvoir interrompre. En fait, je suis sûr qu'il y a des gens qui voudraient m'interrompre en ce moment même. Je vais donc cesser de parler et vous céder la parole, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je sais que nous voulons tous faire le bien pour nos enfants. Comme l'a dit mon collègue, le taux d'obésité est très élevé. Je me souviens que lorsque nous parlions du calendrier la semaine dernière, nous l'avions déjà prévu. Comme l'a dit M. Davies, en 2018, nous avons entendu de nombreux témoins, 18, je crois. Tout cela figure dans le Hansard. Aujourd'hui, nous pouvons poser des questions à Mme Lattanzio, et ensuite, dans la phase de mise en œuvre, il y aura des consultations et beaucoup d'autres choses.
Travaillons ensemble. Nous travaillons déjà ensemble sur de nombreuses choses. C'est un sujet très important pour nos enfants. Je pense que nous devrions poser des questions à Mme Lattanzio. Je tiens vraiment à la remercier d'avoir présenté ce projet de loi. Sans attendre, je pense que nous devrions tous travailler ensemble pour la santé de nos enfants.
Je vous remercie.
Je voulais réitérer quelques points pour le compte rendu.
Premièrement, je pense que M. Davies et M. van Koeverden se sont tous deux exprimés avec éloquence. Je ne répéterai pas leurs propos sur la nécessité de procéder de toute urgence, mais c'est important.
Nous sommes en train de débattre d'un rappel au Règlement plutôt que d'entendre des témoignages, mais je pense qu'il serait utile de pouvoir écouter nos témoins, parce que l'effet de la publicité sur les enfants est clair. Il est abondamment prouvé.
En tant que comité, bien que nous ayons l'obligation d'entendre tous les points de vue sur une question, nous avons également l'obligation de nous appuyer sur les connaissances que nous avons déjà accumulées, et il est urgent d'aller de l'avant avec ce projet de loi, après des années de retard. Pour faire écho à la dernière remarque de Mme Sidhu, les organisations concernées auront la possibilité de s'exprimer sur le sujet, tant au Sénat que dans le cadre du processus réglementaire, ce n'est donc pas la dernière occasion pour elles de donner leur avis sur la forme finale que prendra le texte dans la réglementation.
Je vous remercie de votre attention.
[Français]
Monsieur le président, j'ai proposé un compromis tout à l'heure. Je n'en ai pas fait une motion, parce que je voulais laisser la chance à mes collègues de s'exprimer et entendre où tout le monde se situait. Maintenant, je vais en faire une motion.
Nous avons le droit d'avoir des consultations ciblées. À mon avis, il y a un élément nouveau, et c'est le seul. Pour ma part, ce sera ce compromis ou rien.
Je propose donc une motion pour que l'Association canadienne des annonceurs soit invitée à témoigner devant le Comité.
Merci, monsieur Thériault.
Cette discussion a commencé par un recours au Règlement. Sur le plan de la procédure, il est interdit de proposer une motion au cours d'une telle discussion. Or, le Comité est toujours dans cette discussion.
Il est tout à fait approprié de présenter une motion lorsque vous avez la parole, monsieur Thériault, mais il n'est pas possible de le faire à ce moment-ci, pendant que la discussion porte sur un recours au Règlement.
Lorsque quelqu'un invoque le Règlement, je préfère vraiment avoir une discussion ciblée. Je regrette que la discussion en cours soit allée beaucoup plus loin qu'elle n'aurait dû. Normalement, ce genre de discussion se fait très vite, mais, dans ce cas-ci, beaucoup de gens veulent y contribuer.
Vous avez la parole, monsieur van Koeverden.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je n'avais pas l'intention de dire quoi que ce soit, parce que j'ai déjà donné mon avis, mais nous nous faisons rabrouer pour dire que nous devons entendre tout le monde. Nous n'avons pas encore entendu toutes les personnes qui se sont exprimées sur cette question il n'y a pas si longtemps.
Je voudrais dire ceci à M. Ellis, qui conteste carrément les données scientifiques, nous avons parmi nous la Dre Sharma. Il est contre-productif d'utiliser notre temps ici, aujourd'hui, pour nous interroger sur l'efficacité de ce type de loi et sur la question de savoir si elle produira des résultats plus sains.
Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour remettre en question les données scientifiques ou pour laisser entendre que les données scientifiques ne sont peut-être pas claires quant à la question de savoir si la publicité destinée aux enfants a ou non des conséquences néfastes sur leur santé. Ce n'est pas la même chose d'entendre tous les points de vue que de remettre en question des faits très bien documentés, si l'on se donne la peine d'y jeter un coup d'œil.
Si nous avons des questions sur les données scientifiques, la Dre Sharma est ici... Il se trouve qu'elle est experte en la matière et qu'elle peut s'exprimer sur les aspects scientifiques de la question. Sinon, je pense que nous devrions aller de l'avant, parce que c'est franchement une perte de temps, et nous sommes déjà passés par là. Nous avons déjà décidé de tenir cette réunion aujourd'hui pour écouter la marraine du projet de loi et en faire avancer l'étude.
Nous nous sommes également beaucoup éloignés du rappel au Règlement initial, mais je suis assez réticent à couper court à la discussion s'il y a encore des gens qui veulent s'exprimer à ce sujet.
Je pense qu'il serait probablement préférable de suivre la procédure et de commencer par présenter une motion comme celle que M. Thériault recommandait — ou une motion différente. Cependant, je n'ai pas pris le contrôle plus tôt, et voilà que nous sommes coincés.
Monsieur Kitchen, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je trouve qu'il serait effectivement pertinent de laisser M. Thériault présenter sa motion et, peut-être, un compromis. C'est une excellente chose. J'allais initialement proposer de suspendre la séance environ cinq minutes, afin que nous puissions en discuter, mais c'était purement à ce moment‑là. Je pense que je vais laisser tomber, à ce stade‑ci.
J'ai terminé. Merci.
Il n'y a pas d'autre intervenant inscrit à la liste. Nous allons maintenant...
Il y a maintenant un intervenant inscrit à la liste.
[Français]
Souhaitez-vous intervenir, monsieur Thériault?
Monsieur le président, je voudrais présenter ma motion.
La discussion sur le recours au Règlement est-elle terminée?
Vous pourrez proposer votre motion lorsque ce sera votre tour de parole. Vous serez la troisième personne à intervenir pour poser des questions. À ce moment-là, vous aurez le droit de parole.
Pour l'instant, c'est Mme Goodridge qui a le droit de parole pour les six prochaines minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Après avoir entendu une partie des échanges, je dois dire que je souscris au compromis proposé par M. Thériault.
J'aimerais donc vous soumettre une motion suivant laquelle le Comité recevrait des témoins pendant une heure avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C‑252. La séance en question se tiendrait jeudi de cette semaine, soit le 30 mars, de manière à ne pas retarder indûment les choses. J'estime que c'est là un compromis tout à fait raisonnable. Les membres du Comité pourront ainsi faire comparaître un nombre très limité de témoins. Il ne s'agit pas en effet de retarder l'adoption du projet de loi, comme le laissent entendre l'opposition et les libéraux.
Une voix: Il ne fait pas partie de l'opposition. Il est du côté du gouvernement.
Mme Laila Goodridge: Il est parfois préférable d'attendre simplement son tour de parole pour intervenir.
J'estime que c'est une suggestion tout à fait raisonnable. Il est certes possible de trouver un terrain d'entente dans le but d'obtenir le résultat souhaité. Nous pourrions entendre le point de vue de témoins concernant certains amendements et voir s'ils en auraient d'autres à proposer. Il serait sans doute possible de mettre de l'avant des modifications plutôt simples afin d'améliorer le projet de loi de telle sorte qu'il soit le plus efficace possible pour nos enfants comme pour l'ensemble des Canadiens.
Ce sont des mesures qui revêtent une importance capitale. Je suis moi-même une jeune maman et je peux vous dire que le temps presse. C'est un sujet qui revient sans cesse dans les discussions des groupes Facebook réservés aux mamans. Je crois qu'il nous incombe, en notre qualité de législateurs, de veiller à bien faire notre travail et d'entendre tous les témoins nécessaires pour nous assurer que cette loi est vraiment à la hauteur.
Merci.
Merci, madame Goodridge.
La motion est recevable et nous allons maintenant en débattre.
À vous la parole, monsieur Thériault.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, à mon avis, il n'y a qu'un seul élément nouveau. Sans retarder nos travaux, cela nous aiderait à cheminer si nous pouvions poser des questions à des représentants de l'Association canadienne des annonceurs, dont la ministre a parlé dans son allocution, entre autres.
Je propose donc un amendement afin que le seul groupe que le Comité invite à témoigner pendant une heure soit l'Association canadienne des annonceurs.
[Traduction]
Nous avons maintenant un amendement à la motion qui est tout à fait recevable également. Il est proposé que les représentants de l'Association canadienne des annonceurs soient les seuls à témoigner. Je crois qu'il s'agit du conseil sectoriel reconnu dans ce domaine.
Le débat va porter maintenant sur cet amendement.
Nous vous écoutons, monsieur Powlowski.
J'ai bien peur que nous nous limitions ainsi à une seule version des faits. Vous donneriez la parole aux annonceurs qui s'inquiètent surtout des restrictions pouvant leur être imposées, sans entendre tous les témoignages en faveur de telles restrictions à la publicité. J'estime que l'exercice serait plutôt inéquitable et pourrait exercer une influence indue sur les observateurs analysant la situation après coup en n'ayant eu droit qu'à un seul côté de la médaille. J'ai impression que c'est un peu comme si…
Je préférerais que l'on renonce complètement à rouvrir cette boîte de Pandore, et il ne m'apparaît pas juste de simplement l'entrouvrir pour que les annonceurs puissent nous faire part de leurs objections.
J'étais réticent à l'idée de même envisager la tenue d'autres séances à ce sujet. S'il s'agit en plus de n'entendre qu'une seule version des faits, je m'y oppose carrément.
Il ne m'a fallu qu'une seconde sur Google pour découvrir que les annonceurs avaient déjà comparu devant nous à ce sujet. L'honorable Nancy Greene Raine a été une sénatrice extraordinaire et une grande championne olympique. Je précise d'ailleurs qu'elle était sénatrice conservatrice. Tout le nécessaire a déjà été fait. Il ne m'a fallu que 10 secondes sur Google pour le confirmer.
Le président du Comité permanent de la santé à l'époque n'était nul autre que le député de Cumberland—Colchester. On peut trouver tous ces renseignements facilement sur Internet. J'encourage tous ceux qui sont intéressés par le point de vue des annonceurs, des spécialistes du marketing et de l'Association canadienne des boissons à aller consulter leurs témoignages. Leur position n'a pas changé.
[Français]
C'est une chose de savoir que ces gens sont déjà venus témoigner; c'en est une autre de pouvoir leur poser des questions sur le code et le guide qu'ils ont élaborés, qui seront en vigueur en juillet et dont la ministre a parlé.
Il s'agit d'un projet de loi qui va effectivement limiter la publicité, alors la comparution de ce groupe est tout à fait pertinente, puisque nous pourrons lui poser toutes nos questions sur ce code et sur son objectif.
Personnellement, je considère que nous avons besoin de ce projet de loi. Toutefois, les gens que nous entendrions pourraient nous indiquer certaines voies à suivre pour bonifier ce projet de loi, puisqu'ils prétendent avoir le même objectif que nous.
Je pense qu'il faudrait plus que 10 minutes pour entendre ces gens. À la veille de l'adoption d'un projet de loi, alors que nous sommes sur une voie accélérée, il est tout à fait démocratique de recevoir au moins les principaux intéressés, pour qu'ils deviennent des partenaires dans l'atteinte des objectifs.
C'est ce que j'avais à dire en réponse à M. van Koeverden, qui réduit un peu l'intelligence des gens.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
J'apprécie tous les propos de M. Thériault. Il est extrêmement important de ne pas dénigrer l'intelligence des gens ici, au Comité. C'est absolument ridicule; c'est rire des gens. À mon âge, je sais comment utiliser Google, et je l'ai fait avant de venir ici. Cependant, la réalité sur le terrain a changé depuis la dernière fois que nous avons parlé d'un projet de loi semblable. Il est important que nous ayons les faits saillants d'aujourd'hui, et non ceux d'il y a cinq ans. En disant que nous n'avons pas besoin d'entendre des témoins parce que cela a déjà été fait, on ignore la possibilité que les choses aient changé. Je crois qu'elles ont changé, parce qu'il y a maintenant un code. Il y a eu des changements et je crois qu'il est très important que nous entendions des gens nous parler de tout cela, pour nous assurer d'avoir le meilleur projet de loi possible pour les Canadiens.
[Traduction]
Merci.
Je répète que si ce n'était pas un projet de loi qui a déjà été présenté et soumis à de vastes consultations, je serais d'accord avec mes collègues.
Il est aussi important de noter qu'en notre qualité de députés, nous faisons bénéficier ce comité d'un large bassin d'informations et de connaissances acquises au fil de nos diverses interactions. Il y a donc des choses que nous savons sans nécessairement les avoir entendues ici même. Voici ce que nous savons. Je me permets de le rappeler.
En 2007, l'industrie des aliments et des boissons a lancé l'Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. C'est ainsi que le code d'application volontaire a vu le jour. Il est donc maintenant en place depuis 16 ans.
Comme M. Ellis l'a déjà reconnu — et nous l'avons tous fait, car il n'est pas nécessaire d'être médecin pour le constater —, il y a une épidémie d'obésité chez les enfants canadiens. Nul besoin d'un Sherlock Holmes pour faire le lien entre les deux. Le code d'application volontaire n'a pas donné les résultats voulus.
Avons-nous besoin d'entendre des témoins pour en avoir la confirmation? Non, ce n'est pas nécessaire.
Lorsque le projet de loi S‑228, la Loi sur la protection de la santé des enfants — et je crois que Mme Lattanzio a utilisé le même titre abrégé pour le sien —, est mort au Feuilleton en 2019, des chercheurs de l'Université de Toronto ont découvert que les interactions entre l'industrie alimentaire et le gouvernement relativement à ce projet de loi ont été plus nombreuses que celles avec les différents intervenants à l'extérieur de cette industrie. Ils ont analysé 3 800 interactions, y compris des rencontres, de la correspondance et du lobbying, au cours des trois années qui ont précédé la fin abrupte de ce projet de loi. Ils ont constaté que 80 % de ces interactions ont eu lieu avec l'industrie, plutôt qu'avec la santé publique ou des organismes sans but lucratif.
Il faut cesser de nier l'évidence. Ce projet de loi a été étudié sous toutes ses coutures. Il y a déjà eu amplement de consultations à ce sujet. Absolument tous les intéressés qui souhaitaient intervenir ont pu avoir leur mot à dire. Nous connaissons les positions de chacun. Aucun changement significatif n'a été apporté au projet de loi. La version dont nous sommes saisis aujourd'hui est essentiellement la même que celle présentée par la sénatrice Greene Raine. Il n'y a aucune différence pour le grand public, si ce n'est d'une seule chose: l'épidémie d'obésité juvénile s'est sans doute aggravée.
Que voulons-nous savoir de plus?
Je peux déjà vous assurer que les annonceurs vont venir nous dire qu'ils n'aiment pas ce projet de loi. Je serais curieux d'entendre quelqu'un tenter d'affirmer le contraire. Les mesures incluses dans ce projet de loi ne font pas leur affaire, et c'est la raison pour laquelle ils ont proposé un code de conduite d'application volontaire.
Encore là, si nous ne disposions pas de 16 années de données sur les répercussions d'un tel code d'application volontaire, je suis persuadé que Mme Lattanzio n'aurait pas fait valoir sa place dans l'ordre de priorité pour présenter ce projet de loi très important. Nous n'avons pas besoin d'entendre quelque témoin que ce soit. Tous les membres du Comité ont l'occasion de poser leurs questions à Mme Lattanzio et aux représentants du ministère, et peuvent également proposer des amendements.
Si quelqu'un est d'avis que ce projet de loi manque de mordant ou devrait être amélioré, il peut soumettre ses propositions d'amendement. En fait, tout le monde a eu la possibilité de le faire. Je suggérerais donc que nous rejetions cette motion. Il ne nous servira à rien d'entendre un témoin la semaine prochaine, ou cette semaine, ou même à n'importe quel autre moment.
Savez-vous quoi? En fin de compte, si vous n'êtes pas en faveur de ce projet de loi, vous n'avez qu'à voter contre. C'est le droit démocratique de tous les députés ici présents. Si les conservateurs n'aiment pas ce projet de loi, s'ils estiment qu'il ne s'appuie pas sur des données suffisamment probantes ou s'ils croient qu'il s'agit d'une mesure inappropriée, ils peuvent toujours voter pour que le projet de loi soit rejeté.
Merci.
Je suis entièrement d'accord avec M. Davies. Les industries concernées ont été consultées au sujet de ce projet de loi au fil des cinq dernières années. Nul ne peut affirmer qu'elles ont été exclues du processus. Je veux juste souligner que lors de la dernière étude d'une version précédente de ce projet de loi en 2018, la principale demande de l'Association canadienne du marketing était que l'âge d'application soit porté de 17 ans à 13 ans. Malheureusement, je crois que ce projet de loi est ainsi en quelque sorte devenu une version édulcorée de la précédente. On pourrait faire valoir qu'une personne qui a le droit de conduire une voiture devrait sans doute aussi pouvoir choisir de boire un Coca-Cola. En fait, tout le monde peut le faire; il s'agit simplement de savoir à qui peut s'adresser la publicité.
Il est question ici de jeunes de moins de 13 ans. Si le but est de se plier un tant soit peu aux exigences de l'industrie pour que le projet de loi lui convienne davantage, on peut dire que c'est déjà chose faite. Il n'y a rien de plus clair. Conformément à la demande formulée par l'industrie en 2018, ces mesures s'appliquent désormais aux enfants jusqu'à l'âge de 13 ans, plutôt que 17 ans comme auparavant.
Merci, monsieur le président.
Je pense que le message est très clair. Nous n'avons plus du tout besoin de ce comité. Il suffit que M. Davies et M. van Koeverden nous fournissent toutes les informations nécessaires afin que nous puissions simplement laisser cette coûteuse coalition décider de la marche à suivre. Cette façon de procéder ne me convient pas du tout.
Comme dans tous les dossiers, il y a déjà des témoignages qui ont été entendus. Je n'étais pas ici en 2018. Sincèrement, je n'ai pas le temps de me farcir la lecture de cinq années de hansard pour savoir exactement ce qui a pu être dit. Tout indique que M. van Koeverden a le loisir de s'asseoir pour lire cinq années de comptes rendus dans le hansard.
Cela dit, je pense qu'il s'agit ici de déterminer ce qu'il est juste de faire. Si c'est justifié, alors allons de l'avant. Dans le cas contraire, passons à autre chose et mettons la motion aux voix. Je ne voudrais surtout pas que M. Davies et M. van Koeverden nous dictent la manière dont nous devons agir. J'estime nécessaire que nous entendions des témoins. Si certains ne partagent pas cet avis, passons au vote. Il faut aller de l'avant. Qui donc est en train de mobiliser le temps de parole? Ce n'est pas nous de ce côté‑ci, mais plutôt nos collègues d'en face. Il est temps de passer à autre chose.
Nous allons donc mettre aux voix l'amendement qui propose que la liste de témoins pour notre séance de jeudi soit limitée à l'Association canadienne des annonceurs.
Qui est en faveur de cet amendement?
(L'amendement est rejeté avec dissidence.)
Le président: Quelqu'un d'autre souhaite intervenir relativement à la motion elle-même?
Comme cela ne semble pas être le cas, nous allons pouvoir mettre cette motion aux voix.
La motion propose que nous entendions des témoins jeudi de cette semaine pendant une heure, préalablement à l'étude article par article du projet de loi C‑252.
Est‑ce bien cela, madame Goodridge?
Mme Laila Goodridge: Nous demandons un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Nous passons maintenant aux questions des membres du Comité en commençant par Mme Goodridge qui dispose de six minutes.
Merci, monsieur le président. Je suis reconnaissante pour tout le travail accompli dans ce dossier que j'estime très important pour la santé de nos enfants et pour notre société en général, mais je trouve tout de même décevant que nous ne puissions pas entendre de témoins.
Je voudrais que Mme Lattanzio nous dise exactement qui elle a consulté et si elle a pu parler directement aux annonceurs et les rencontrer avant de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire.
J'ai rencontré les gens de la Coalition Poids, au Québec. J'ai eu des rencontres avec plusieurs sénateurs. J'ai aussi rencontré… je crois que c'était la personne responsable des Normes de la publicité, pour discuter du code. J'ai également pris connaissance de transcriptions et de comptes rendus dans le hansard pour me faire une idée de la teneur des échanges à ce sujet au cours des dernières années, aussi bien à la Chambre qu'au Sénat. J'ai lu absolument tous les témoignages entendus au cours des dernières années avant de présenter ce projet de loi.
Il y a bien sûr aussi les parents de ma collectivité…
Vous n'avez pas jugé important de parler aux intervenants qui pouvaient s'opposer au projet de loi. Vous avez choisi d'aller uniquement à la rencontre de ceux que vous saviez favorables à cette initiative.
Permettez-moi d'abord de préciser une chose. Je n'ai pas choisi à qui j'allais m'adresser. J'ai parlé à ces personnes dont je viens de vous dresser la liste. Si vous prenez connaissance des transcriptions des années précédentes, vous verrez qu'il était possible pour tous les intéressés de soumettre…
Non. Notre comité a convenu d'une marche à suivre selon laquelle le temps alloué pour répondre à une question doit correspondre à peu près à celui utilisé pour la poser. Je vous ai laissé répondre plus longuement à ma première question, car celle‑ci exigeait une réponse complète. Je ne vais toutefois pas vous permettre de continuer à épuiser le temps qu'il nous reste, car ce n'est pas la façon de faire au sein de ce comité.
En toute franchise, je trouve préoccupant que, plutôt que de vous entretenir individuellement avec tous les intervenants concernés pour bénéficier d'un éventail de points de vue, vous ayez décidé de choisir seulement certains d'entre eux en fonction des témoignages entendus relativement aux versions précédentes de ce projet de loi. C'est vraiment inquiétant, et les Canadiens auraient tout lieu de se poser des questions.
Je crois que votre question est tendancieuse et que vous me prêtez des propos que je n'ai jamais tenus, car je n'ai pas choisi qui j'allais consulter.
Avez-vous simplement décidé de ne pas rencontrer les représentants d'organisations comme l'Association des aliments et boissons ou l'Association canadienne du marketing…?
J'ai rencontré les intéressés que j'ai mentionnés tout à l'heure. J'ai lu les témoignages transcrits et enregistrés aussi bien pour la Chambre des communes que pour le Sénat.
Pour ma part, mon bureau a été contacté par différents groupes et individus qui sont préoccupés et qui souhaiteraient comparaître comme témoins relativement à ce projet de loi.
Est‑ce qu'il y a aussi des gens qui ont communiqué avec votre bureau pour exprimer leurs préoccupations concernant ce projet de loi?
Je crois que les intentions sont bonnes, mais que l'on risque simplement, faute d'opter pour des mesures applicables et réalistes, de se retrouver avec toute une gamme de règlements n'ayant pas un impact véritable sur l'atteinte du résultat recherché, à savoir la protection de la santé des enfants. C'est vraiment crucial.
Vous avez présenté ce projet de loi. Dans sa mouture précédente, il a fait l'objet d'une étude minutieuse et le travail de la sénatrice Greene Raine a été exceptionnel. Je ne suis pas en train de dénigrer les efforts de qui que ce soit, mais le contexte n'est plus le même. La réalité sur le terrain a changé. Nous ne pouvons pas nous contenter de lire les transcriptions d'il y a cinq ans en nous disant que c'est suffisant. Mes électeurs et les citoyens de Fort McMurray—Cold Lake s'attendent à davantage de ma part.
Je peux vous dire ce qui a changé. Le taux d'obésité a augmenté avec les années. Comme on l'a déjà mentionné, un code d'application volontaire a été établi, mais n'a guère contribué à renverser cette tendance vers un accroissement de l'obésité. Il est donc urgent d'agir. J'ose espérer que les membres du Comité appuieront ce projet de loi pour que nous puissions nous attaquer à cet important problème qui affecte nos enfants.
Merci beaucoup, madame Goodridge.
Nous passons maintenant à M. van Koeverden qui dispose de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais essayer de partager mon temps avec mon collègue, le Dr Hanley, mais j'aimerais aussi savoir s'il est possible d'inviter la Dre Sharma à s'approcher de telle sorte que nous puissions lui poser des questions d'ordre scientifique.
Oui, bien sûr. C'est la raison de leur présence ici.
Docteure Sharma, si vous voulez bien vous asseoir à côté de Mme Lattanzio, cela nous faciliterait les choses.
Merci beaucoup.
Madame Lattanzio, je veux vous remercier pour le travail que vous avez accompli avec ce projet de loi. Tout cela est extrêmement important. Merci d'avoir pris le relais pour poursuivre dans le sens des efforts déployés lors de législatures précédentes. Vous avez été une ambassadrice extraordinaire dans ce dossier. Je n'ai pas de questions à vous poser, mais je n'en estime pas moins que votre travail a été impressionnant.
J'aurais deux très brèves questions pour la Dre Sharma avant de céder la parole à mon collègue, le Dr Hanley. Premièrement, jugez-vous que l'industrie a été consultée de façon suffisamment approfondie concernant ce projet de loi au cours des cinq dernières années?
Je peux vous parler des consultations que nous avons nous-mêmes menées, car, parallèlement au processus d'examen de ce projet de loi d'initiative parlementaire, notre ministère s'emploie à adopter des règlements et des politiques dans le même domaine.
Je peux ainsi vous dire que nous avons rencontré les gens de l'Association canadienne des boissons à trois ou quatre reprises au cours des quatre derniers mois. Il va de soi que nous n'adoptons pas de nouvelles politiques sans parler d'abord aux différentes parties intéressées. Le processus réglementaire prévoit également des consultations à grande échelle. Même aux fins de l'élaboration de nouvelles politiques, nous consultons toujours un large éventail de parties prenantes pour nous assurer de pouvoir compter sur toute l'information nécessaire pour bien nous orienter dans ce travail.
Formidable. Les secteurs concernés ont été consultés à toutes les étapes. C'est excellent.
J'ai une autre question pour vous, docteure Sharma.
Est‑ce que les scientifiques laissent planer des doutes quant à savoir si la publicité ciblant les enfants peut vraiment être néfaste pour leur santé lorsqu'il est question de boissons sucrées et de collations peu nutritives?
Ce que nous indiquent les scientifiques, c'est que l'exposition des enfants aux publicités varie vraiment en fonction de l'étape de développement à laquelle ils se trouvent. Par exemple, nous savons que les plus jeunes ne peuvent même pas faire la différence entre une publicité et une émission de télévision ou une vidéo sur YouTube. En grandissant, ils sont capables de faire la distinction, mais ils ne comprennent pas nécessairement la mesure dans laquelle elles peuvent avoir une influence sur leur comportement. C'est un aspect de la question.
Nous savons que l'exposition aux publicités influe également sur l'attitude, sur les préférences, les choix alimentaires et les habitudes de consommation des enfants. C'est un aspect de l'exposition.
Évidemment, il y a plusieurs facteurs liés à l'obésité, à une alimentation saine et à un mode de vie sain. C'est pourquoi nous disposons d'un ensemble de politiques visant à garantir que les enfants bénéficient de l'alimentation dont ils ont besoin et qu'ils ne sont pas trop influencés par des publicités ou trop exposés à des publicités qui pourraient les amener à faire de mauvais choix alimentaires.
Il y a aussi ce que nous appelons le « pester power » des enfants, soit leur pouvoir de persuasion ou d'insistance, c'est‑à‑dire qu'ils sont directement ciblés par la publicité, ce qui les amène à faire des demandes spécifiques à leurs parents ou aux personnes qui s'occupent d'eux.
Je me demandais justement quel était l'équivalent français de « pester power ».
Des voix: Ha, ha!
Le président: Allez‑y, monsieur Hanley.
Merci. Je vais poursuivre la série de questions.
Docteure Sharma, je pense que vous avez parlé d'autres piliers. À mon avis, c'est le pilier manquant de la stratégie en matière de saine alimentation pour les Canadiens.
Pouvez-vous nous dire très brièvement en quoi ceci est complémentaire aux politiques existantes?
Pour que les choses soient claires, nous n'avons pas de politiques ou de règlements qui aient été présentés à ce stade‑ci. Évidemment, le projet de loi concerne la loi, qui est une loi habilitante. Des règlements permettront de mieux définir la portée de l'intention, ce à quoi cela s'appliquera et tout le reste. C'est seulement pour dire que tout est en cours d'élaboration.
Comme vous l'avez dit, le gouvernement du Canada travaille très fort à une stratégie globale en matière de saine alimentation. Cette stratégie comprend des mises à jour du Guide alimentaire canadien et des travaux concernant l'étiquetage sur le devant des emballages. L'étiquetage nutritionnel a été amélioré.
Il est question ici de quelque chose qui est très ciblé. Il s'agit de la publicité qui s'adresse directement aux enfants, à vrai dire, dans l'espoir qu'elle aide les entreprises à vendre des produits et à faire des profits. Encore une fois, il s'agit d'un groupe unique, parce qu'il est vulnérable à ce type d'exposition.
Il est certain que l'étiquetage sur le devant de l'emballage est très utile, mais il est vraiment conçu pour les adultes ou les personnes qui font des achats, non pas pour les enfants.
Madame Lattanzio, je tiens à vous remercier de défendre ce projet de loi très important. Je pense que si vous y avez travaillé, c'est en partie en raison de votre expérience à titre de députée québécoise.
Je me demande si vous pouvez nous parler de l'expérience du Québec, qui a une loi similaire sur la publicité destinée aux enfants.
En fait, je suis effectivement une députée du Québec. Comme on l'a déjà dit, le Québec a adopté la Loi sur la protection du consommateur.
Avec le temps, nous avons adopté une loi au Québec qui stipule que nous ne pouvons pas faire de la publicité qui s'adresse aux enfants. Ce projet de loi va un peu plus loin, car il cible la publicité d'aliments et de boissons qui sont, comme nous le disons, malsains, c'est‑à‑dire qu'ils ne sont pas bons pour la santé. C'est une excellente occasion d'établir une politique et un cadre partout au pays.
Bien sûr, le Québec a été ma source d'inspiration.
Merci, monsieur le président.
Madame Lattanzio, avez-vous rencontré des représentants de l'Association canadienne des annonceurs?
Dans votre allocution d'ouverture, vous avez dit que l'aspect volontaire du code et du guide que cette association met en place créait déjà, selon vous, l'obligation d'instaurer des mesures législatives.
Avez-vous pris connaissance du code et du guide?
Quelles pratiques de l'Association seront améliorées grâce à ce guide et à ce code?
Je dirais que l'aspect volontaire de ce code est peut-être le point le plus important, car cela n'équivaut pas à légiférer de façon rigide. Vous savez que, lorsqu'on leur donne le choix, les personnes ou les industries n'ont pas l'obligation d'adhérer à l'une ou l'autre des options. C'est le premier élément que je voulais soulever.
Le deuxième aspect à souligner, c'est l'autoréglementation. Il n'y a aucun mécanisme qui vient encadrer ce code de façon rigide et stricte en vue de réduire le phénomène de l'alimentation malsaine découlant de la publicité destinée aux enfants. C'est donc...
Il doit quand même y avoir des bienfaits à ce que des annonceurs se dotent d'un code et d'un guide de pratiques ayant les mêmes objectifs que votre projet de loi. Une chose n'exclut pas l'autre.
Ne voyez-vous pas d'un bon œil le fait que ces gens décident d'avoir des pratiques responsables en matière de publicité, eu égard aux problèmes de santé comme l'obésité?
Je l'ai dit d'emblée dans mon allocution d'ouverture, c'est un pas dans la bonne direction. Maintenant, est-ce qu'on a atteint les bons objectifs? Je vous répondrais que non.
Au cours des années passées, on a fait des pas qui ont mené vers ce code, mais on ne fait toujours que reconnaître qu'il faudrait en faire plus ou qu'il faudrait avoir un certain encadrement. L'aspect volontaire a fait qu'on n'a pas atteint l'objectif de réduire l'obésité chez les enfants. Au contraire, le taux d'obésité continue de grimper. Nous n'avons donc pas la preuve que les mesures volontaires sont efficaces. Du moment où des gestes sont posés seulement de façon volontaire, on n'atteint pas l'objectif, qui est de s'assurer de ne pas avoir de publicité néfaste destinée aux enfants.
J'avais bien compris cela.
Avez-vous été partie prenante des amendements que le gouvernement souhaite proposer à votre projet de loi?
Dans ce cas, cela ne me servira à rien de vous poser des questions sur certains de ces amendements. Je pourrais toutefois les poser aux experts qui sont ici. J'imagine qu'ils ont conseillé le gouvernement.
J'ai une préoccupation quant à l'amendement dans lequel on demande de définir les termes « sucres » et « gras saturés ». Pourriez-vous expliquer au Comité pourquoi il est important de faire cela?
[Traduction]
Si nous proposons de revoir le libellé de l'interdiction pour inclure les nutriments — sucre, gras saturés et sodium —, c'est pour rendre l'interdiction beaucoup plus claire. Ainsi, les gens sauront très clairement s'ils dérogent à la loi ou non.
Nous essayons de préciser les choses et de nous assurer de cibler ce que nous voulons bloquer dans la publicité.
[Français]
Quelle sorte de définitions retrouvera-t-on dans le règlement? J'imagine que tout cela sera défini dans un règlement, n'est-ce pas?
Quelle différenciation y ferait-on? On peut parler du taux de sucre, mais il existe différents types de sucres ou de gras, notamment les gras trans.
Quelle précision voulez-vous apporter au projet de loi, au moyen de cet amendement?
[Traduction]
C'est à cet égard que, dans l'élaboration des règlements, on indiquera les taux de ces ingrédients et les aliments à définir dans le règlement. Nous ferons des consultations et veillerons à peaufiner le tout. Cela sera également utile pour l'interdiction.
C'est dans le règlement que vous trouverez ce type de précision.
[Français]
Vous allez préciser le taux, mais vous voulez aussi préciser la définition. Ma question porte sur la définition, et non sur le taux. Le taux est un élément assez évident, mais qu'en est-il de la définition?
Prenons l'exemple des gras trans. Que voulez-vous prévenir en ne définissant pas leur interdiction?
[Traduction]
Le problème lorsqu'il s'agit de définir cela dans la loi — et c'est la même chose pour les enfants —, c'est qu'une fois que c'est défini dans la loi, toutes les occurrences du mot dans les règlements seront touchées.
Pour cette politique, nous allons préciser à quels aliments — à quels nutriments contenus dans les aliments — l'interdiction s'appliquera.
Merci, monsieur Lee, merci, monsieur Thériault.
Pour terminer, nous passons à M. Davies, qui dispose de six minutes.
Merci, monsieur le président. Merci aux témoins.
Félicitations, madame Lattanzio. C'est toujours un jour spécial dans la vie d'un parlementaire quand il peut présenter un projet de loi. Je suis très fier de le soutenir. Je pense qu'il s'imposait depuis longtemps et qu'il changera vraiment les choses pour la santé des enfants avec le temps.
Ma question s'adresse à vous, madame Lattanzio, ou peut-être à la Dre Sharma — je ne sais plus trop. Vous avez parlé du Québec. Je me demande si d'autres pays ont mis en place des mesures similaires pour interdire la publicité d'aliments malsains destinée aux enfants. Si c'est le cas, savons-nous ce qui en a résulté?
Merci, monsieur Davies.
Quelques pays européens, le Royaume-Uni, le Chili et l'Espagne ont mis en place des mesures législatives similaires. Le Mexique l'a fait en 2014 et le Chili, en 2016.
Il s'agit de lois sur la publicité destinée aux enfants. Ces pays ont fait le point sur les aspects positifs de restreindre la publicité destinée aux enfants.
Je peux vous dire que la loi britannique impose des restrictions pour la télévision entre 5 h 30 et 21 heures et une interdiction totale pour les publicités payantes en ligne.
De plus, l'Espagne et le Royaume-Uni sont en train d'élaborer des mesures législatives sur la publicité destinée aux enfants après avoir constaté que l'autoréglementation de l'industrie n'avait pas d'effets positifs. La mesure espagnole est encore en cours d'élaboration.
Merci.
Vous m'avez vu venir sur ce dont j'allais parler ensuite, madame Lattanzio, à savoir d'un article d'août 2022 qui porte sur la publicité d'aliments destinée aux enfants et qui a été évalué par des pairs. Voici ce que les auteurs de l'article concluent: « le marketing des aliments malsains auprès des enfants et des adolescents est très répandu et les politiques d'autoréglementation actuelles sont insuffisantes pour réduire la présence de ce type de marketing ». Est‑ce exact?
Docteure Sharma, avez-vous quelque chose à ajouter?
J'ai un exemple. Vous avez parlé d'une initiative sur la nutrition qui existait déjà, soit l'Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, une mesure d'autoréglementation qui est déjà en place.
Lorsque nous avons examiné les publicités destinées aux enfants et aux adolescents sur des aliments riches en sel, en sucre et en matières grasses, les trois quarts de ces publicités provenaient de membres de l'industrie qui étaient signataires de cette initiative.
Lorsqu'on parle des mesures volontaires, c'est bien de cela qu'il s'agit: elles sont volontaires. Elles ne concernent que les signataires, mais comme je viens de le dire, ce n'est pas parce qu'on est signataire qu'on change nécessairement son comportement.
En ce qui concerne la proposition que nous avons vue pour le guide, il y a également des défis sur le plan des critères de publicité qui sont définis. Il n'y a pas de critères nutritionnels pour les produits; c'est également incomplet. Le processus d'examen n'est pas un processus indépendant, de sorte que s'il se passe quelque chose sur le plan de l'application, de la conformité, il n'y a pas de processus indépendant pour intervenir.
Puis‑je seulement revenir sur une chose?
Depuis 2007, depuis que l'industrie a lancé le code volontaire — environ 16 années ont passé —, qu'est‑il arrivé sur le plan de la santé des enfants ou des taux d'obésité au Canada? Les taux ont-ils augmenté, diminué ou sont-ils restés les mêmes?
Ils ont augmenté. À l'heure actuelle, un enfant sur trois au Canada est considéré comme étant en surpoids ou obèse. Pour ce qui est des enfants autochtones, ce sont deux enfants sur trois. C'est basé sur l'indice de masse corporelle et les courbes. Les taux augmentent.
Je vais poser une question technique.
Selon le rapport de consultation de Santé Canada, certains intervenants ont indiqué qu'il devrait y avoir des exemptions à l'interdiction, en particulier pour les commandites d'équipes sportives, d'événements communautaires et d'événements et d'activités scolaires.
La Loi sur les aliments et drogues définit « publicité » ou « annonce » comme suit: « S'entend notamment de la présentation, par tout moyen, d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par vente. »
Dans le cadre du projet de loi, l'interdiction de la publicité s'appliquerait-elle aux commandites, à l'utilisation d'éléments de marque — tels que des personnages de dessins animés — pour l'emballage, l'étiquetage, la stimulation des ventes et la promotion? Autrement dit, le projet de loi prévoit‑il des exceptions qui permettraient ce type de publicité?
Vous constaterez que, dans le cadre du projet de loi, il y a un espace réservé à la réglementation pour définir quelles publicités seraient visées par l'interdiction. Cela fera l'objet de discussions relatives aux politiques concernant les commandites et d'autres éléments, pour voir ce qui serait visé. Ce serait précisé.
Savez-vous si, au sein du ministère, on souhaite utiliser la définition de « publicité » ou « annonce » qui figure dans la Loi sur les aliments et drogues?
Oui, elle figure déjà dans la loi. Elle est très vaste, mais cette proposition prévoit la possibilité de la peaufiner dans la réglementation.
Elle ne pourrait pas être plus large, parce qu'on ne peut pas élargir quelque chose qui figure dans la loi. Toutefois, nous pouvons certainement la rendre plus précise pour nous assurer que tout le monde comprend très clairement quelles activités dans la publicité seraient visées par l'interdiction.
Absolument. Je suis tout à fait consciente du fait que des activités se déroulent dans nos parcs durant l'été. Il y a du soccer et des expositions. Cela fait partie de la vie sociale, si l'on veut.
Ce que je souhaiterais, c'est que s'il y a un commanditaire, nous puissions restreindre, comme nous le faisons au Québec... Si pour une entreprise particulière, il n'y a que le nom de l'entreprise — qu'on ne l'associe pas à un personnage de dessin animé ou à une série de couleurs et de motifs de couleurs, ou à quelque chose qui inciterait l'enfant à faire le lien entre les deux —, c'est à cet égard que je tirerais la ligne. Je m'en remettrai au processus de consultation, lorsqu'il aura lieu, pour ce qui est de la définition et des précisions à apporter dans la réglementation.
Merci, madame Lattanzio, merci, monsieur Davies.
C'est ce qui met fin à la période réservée aux questions de chacun des partis. Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, et le préambule sont réservés. Par conséquent, le président met en délibération l'article 2.
(Article 2)
Le président: Y a‑t‑il des interventions sur l'article 2?
Allez‑y, monsieur van Koeverden.
La meilleure façon de procéder est donc de voter simplement contre l'article 2, plutôt que d'en demander la suppression.
Mis à part le fait que M. van Koeverden souhaite voter contre l'article 2, y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'article en question?
Allez‑y, monsieur Davies.
Merci, monsieur le président.
Pour que les choses soient claires, M. van Koeverden propose que les passages « Loi sur les aliments et drogues » et « 2 L'article 2... » soient supprimés. Est‑ce exact?
C'est exactement ce que j'ai compris. L'article 2 ne serait pas adopté et ne serait donc pas inclus dans le projet de loi. Nous allons le mettre aux voix dès que la discussion sera terminée.
La parole est à vous, monsieur Davies.
Peut‑on m'expliquer brièvement pourquoi on en propose la suppression? Il s'agit de retirer les mots « Loi sur les aliments et drogues », puis les mots « L'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique de ce qui suit ». Il y a ensuite une définition du mot « enfants ».
Quel est l'objectif de cette suppression et quelles en seront les répercussions?
La suppression proposée de l'article 2, en ce qui concerne l'âge des enfants... Les choses continuent de fonctionner efficacement. Si l'on définit le mot « enfants » comme étant les « personnes âgées de moins de treize ans » dans l'article 2, cela vient contredire les règlements dans lesquels le terme « enfants » est utilisé pour désigner différents groupes d'âge. Il existe déjà des règlements pour les aliments destinés aux enfants âgés d'au moins un an, mais de moins de quatre ans.
S'il y a d'autres points à préciser, je m'en remets aux fonctionnaires. C'est à peu près tout ce que je sais en la matière.
Les fonctionnaires ont-ils quelque chose à ajouter quant aux raisons pour lesquelles on pourrait être porté à voter contre l'article 2?
Pour appuyer cette idée, une fois que le terme est défini dans la loi, il ne faut pas qu'il y ait beaucoup de différences dans le règlement. « Enfants » est très souvent mentionné dans la réglementation sur les aliments et drogues, pour, par exemple, le dosage des médicaments. C'est très important et ce n'est pas la même chose que « moins de treize ans ».
Y a‑t‑il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, l'article 2 est‑il adopté?
(L'article 2 est rejeté avec dissidence.)
Je m'excuse, monsieur le président, mais je voudrais seulement que l'on clarifie les choses. Est‑ce que nous votions pour conserver ou rejeter l'article 2? Nous n'avons pas voté sur ce qui a été suggéré par M. van Koeverden, à savoir supprimer...
M. Stephen Ellis: C'était un amendement.
Mme Laila Goodridge: Je pensais qu'il avait proposé un amendement et je pensais donc que nous nous prononcions sur l'amendement.
Vous avez raison, madame Goodridge, il a dit qu'il souhaitait que l'article 2 soit supprimé. Je lui ai dit qu'il devait voter contre l'article 2, puis le débat s'est poursuivi sur l'article 2 et nous avons simplement voté contre l'article.
Je tiens à préciser, chers collègues, que l'article 2 a été rejeté. C'est ce qui vient de se produire.
Y a‑t‑il des commentaires au sujet de l'article 3?
(L'article 3 est rejeté avec dissidence.)
(Article 4)
Le président: Je vois que quelques amendements ont été proposés à l'article 4. Nous allons nous pencher d'abord sur l'amendement G‑1.
Y a‑t‑il des commentaires au sujet de l'amendement G‑1, qui vise à modifier l'article 4?
On me dit que la procédure veut qu'une personne propose l'amendement G‑1, mais ce ne peut pas être moi. Quelqu'un veut‑il proposer l'amendement?
M. van Koeverden propose l'amendement G‑1.
Voulez-vous prendre la parole au sujet de l'amendement, monsieur van Koeverden?
Y a‑t‑il des commentaires à propos de l'amendement G‑1?
M. Kitchen, allez‑y. Ensuite, ce sera au tour de Mme Goodridge.
J'aimerais obtenir une précision. Je crois comprendre que nous supprimons « Publicité destinée aux enfants ». Est‑ce exact? Est‑ce l'objet de la motion?
La motion ne porte pas seulement sur cette formulation. On modifie l'ordre des mots dans la version anglaise. Au lieu de « directed primarily », on propose « primarily directed ». Les rédacteurs du gouvernement ont utilisé cette formulation, mais la modification proposée ne change en rien l'intention. L'interdiction vise la publicité qui cible les enfants, alors, la signification demeure la même.
L'autre point à souligner est qu'on précise le libellé de cette interdiction. Des termes comme « régime alimentaire des enfants » sont un peu vagues lorsqu'il est question d'une interdiction, ce qui nuit à l'application et à l'interprétation de la loi. Il faut donc préciser le libellé.
Je veux seulement m'assurer de bien comprendre l'amendement proposé.
Je croyais qu'on proposait de supprimer ce titre parce qu'il était redondant. Dans le projet de loi, je vois en gros caractères « Publicité destinée aux enfants », puis je vois en dessous le même titre en plus petits caractères et en gras. Je pensais qu'on voulait simplement supprimer le titre en gras parce qu'il est redondant. Parlez-vous de supprimer toutes les références à la publicité destinée aux enfants?
Pardonnez-moi. Si nous parlons seulement du sous-titre, il ne s'agit que d'une modification de forme. La loi comporte certains sous-titres, mais habituellement il n'y a pas de sous-titre en dessous du titre des dispositions comme « Dispositions générales » ou « Aliments ».
Je suis désolé. Je parlais de la motion suivante.
Mon commentaire s'adresse à M. Davies et à M. Lee.
Nous avons avec nous des conseillers législatifs. Ils sont ici pour nous aider et pour répondre aux questions de nature technique.
Monsieur Lee, si vous êtes à l'aise de répondre aux questions, n'hésitez pas à le faire. Si des députés préfèrent adresser des questions aux avocats à l'avant de la salle, ils peuvent très bien le faire.
Allez‑y, monsieur Davies.
Si j'ai bien compris, on supprimerait les deux titres. Il n'y aurait aucune référence à la publicité destinée aux enfants. D'après ce que je comprends, on propose cette suppression parce que le paragraphe précise « principalement destinée aux personnes âgées de moins de treize ans ». Si on laisse le titre « Publicité destinée aux enfants », le lecteur ne saurait pas exactement si on parle des personnes de moins de 18 ans ou de moins de 13 ans. Est‑ce...
Je le répète, on ne supprime qu'un sous-titre. On ne supprime pas « principalement destinée ». Ce concept demeure. On ne l'élimine pas. On retire le sous-titre de façon à préserver l'intégrité, la façon dont la loi est organisée. Le concept demeure en ce qui a trait à cette interdiction.
Est‑ce que nous pourrions modifier le titre ainsi « Publicité principalement destinée aux enfants », ou est que cela ne réglerait pas le problème de l'âge?
Si je puis me permettre, je pense que le problème, c'est qu'il y a un titre. La loi est organisée... En ce qui a trait à la segmentation de la loi, nous saurons sur quoi porte cette disposition en raison de la façon dont la loi est structurée.
Le reste de la loi ne contient pas de sous-titres de la sorte. Nous faisons valoir que cette disposition doit être comme toutes les autres.
Pour une rare fois, M. Davies a essentiellement posé toutes les questions que j'avais d'une manière très succincte, alors je vais passer mon tour.
Merci, monsieur le président.
Peut-être que quelque chose m'échappe, mais l'amendement me semble assez clair. Tout ce qu'on propose, comme M. Davies l'a dit, c'est de supprimer les mots en gras. C'est très clair. Est‑ce qu'on supprime les mots au‑dessus également?
On me dit que c'est tout le contraire. L'amendement vise à supprimer le titre « Publicité destinée aux enfants » et à conserver le titre en gras.
Le greffier législatif va vous donner des explications.
Monsieur Vaive, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Ce qu'on propose, c'est de supprimer le premier titre en gros caractères « Publicité destinée aux enfants ». Comme M. Lee l'a expliqué, ce n'est qu'un en‑tête, un sous-titre, qui, si la disposition est adoptée, n'aurait pas à figurer dans la loi en question.
Le deuxième titre en plus petits caractères « Publicité destinée aux enfants » ne serait pas supprimé. C'est ce qu'on appelle une « note marginale ». Elle indique le sujet de la disposition.
L'amendement propose de conserver le deuxième titre et de supprimer le premier puisqu'il est redondant.
Si je regarde les numéros des lignes... Nous supprimons une ligne, mais ce n'est pas la ligne 33. Cela change tout le reste et rend l'amendement G‑2 problématique.
C'est en raison de la façon de numéroter les lignes. La note marginale, qui se trouve à être le deuxième titre, ne compte pas comme une ligne. Ainsi, le titre au‑dessus est la ligne 33; c'est la première occurrence de « Publicité destinée aux enfants »
Ce n'est pas moi qui établis les règles.
C'est le problème que j'ai remarqué, comme ma collègue l'a dit. Si on compte à rebours à partir de la ligne 35, c'est le petit titre « Publicité destinée aux enfants » qui se trouve à être la ligne 33, et non le gros titre. Si c'est le cas, je dois dire que nous avons aussi deux fois le titre « Titre abrégé ». Est‑ce que « Titre abrégé » compte comme une ligne ou non?
Comment compte‑t‑on ces lignes?
Monsieur Kitchen, c'est tout le contraire de ce que vous venez de dire. La ligne 33 correspond à la première occurrence de « Publicité destinée aux enfants » — le gros titre. Le deuxième titre « Publicité destinée aux enfants », le petit titre, est ce qu'on appelle une note marginale, qu'on ne compte pas comme une ligne lorsqu'on procède à la numérotation des lignes dans une mesure législative.
Y a‑t‑il d'autres commentaires? Y a‑t‑il des questions concernant l'amendement G‑1?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement G‑2.
Quelqu'un doit proposer l'amendement G‑2.
M. van Koeverden: Je le propose.
Le président: Y a ‑t‑il des commentaires au sujet de l'amendement G‑2?
La parole est à M. Kitchen, puis ce sera au tour de M. Ellis.
Si je comprends bien, la disposition se lirait donc ainsi: « Sous réserve des règlements, il est interdit de faire de la publicité d'aliments réglementaires dont les taux de sucres, de gras saturés ou de sodium excèdent les taux réglementaires... » Est‑ce exact?
Pardonnez-moi, monsieur le président. Merci beaucoup. En ce qui a trait aux « aliments réglementaires », est‑ce qu'ils figureront dans le règlement? Où se trouveront-ils? Qu'en est‑il des « taux réglementaires »? Où peut‑on les trouver?
Oui. Le problème avec le libellé actuel, ce sont des termes comme « régime alimentaire des enfants », qui ne sont pas définis. Ils sont un peu vagues. En ajoutant « réglementaire », on permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour définir la portée d'une telle disposition. Il est important d'ajouter ces précisions en ce qui concerne les enfants, car ils n'ont pas les mêmes besoins nutritionnels que les autres personnes. Il faut donc adapter le libellé en conséquence. La disposition doit correspondre à la portée globale du règlement.
Par exemple, l'étiquette sur le devant des emballages doit afficher certains pourcentages, mais ces pourcentages sont établis pour les adultes et ils ne s'appliquent pas nécessairement aux enfants. Le but est de permettre qu'ils soient établis par le biais du règlement.
Cela ne veut‑il pas dire qu'il faudra en avoir un...? Est‑ce qu'ils seront fondés sur le poids? Est‑ce qu'ils seront fondés sur l'âge? C'est compliqué s'il est question des enfants allant des nourrissons jusqu'à au moins les jeunes de 13 ans, et même dans certains cas, d'après d'autres amendements, les jeunes allant jusqu'à 17 ans. Ces jeunes pourraient être aussi grands que des adultes.
Quel est le plan? Allons-nous nous baser sur le poids ou...? Comment allons-nous procéder?
Les dispositions s'appliquent uniquement aux enfants jusqu'à l'âge de 13 ans. On déterminera en effet quelle sera la meilleure façon de procéder. Tout dépendra si les paramètres seront larges ou restreints, mais nous nous baserons soit sur l'âge, soit sur le poids. Il se pourrait aussi que des paramètres s'appliquent à l'ensemble du groupe, à savoir les enfants de 0 à 13 ans .
Encore une fois, cela devra être établi dans la politique puis dans le règlement. Bien sûr, tout cela fera l'objet de consultations.
Est‑ce que le terme « réglementaire » figure dans la section des définitions de la Loi sur les aliments et drogues, ou devra‑t‑il y figurer? Est‑ce que le terme « réglementaire » signifie automatiquement que c'est défini dans le règlement?
Est‑ce que le terme est défini dans la loi?
Le terme « réglementaire », dans ce contexte‑ci, signifie que c'est défini dans le règlement. Il s'agit d'un aliment qui figure dans le règlement, mais ce terme n'est pas défini dans la loi.
Est‑ce que le terme se trouve dans la section des définitions de la loi, ou est‑ce qu'on présume automatiquement que « réglementaire » signifie que c'est défini dans le règlement?
L'utilisation de l'adjectif « réglementaire » signifie que l'élément en question est défini dans le règlement. C'est une convention qui s'applique dans l'ensemble de la loi.
En effet, en supprimant le mot « excès » et en ajoutant « réglementaire », nous donnons... Qui déterminera quels seront ces aliments réglementaires? Est‑ce le gouverneur en conseil? Est‑ce que c'est laissé à la discrétion du gouvernement ou est‑ce que c'est Santé Canada qui s'en chargera?
Je me pose une question. Est‑ce que le bœuf haché fera partie des aliments réglementaires et ne pourra pas, par conséquent, faire l'objet de publicités destinées aux enfants?
Encore une fois, je pense qu'on se concentre sur les éléments nutritifs, alors il faut voir quels aliments contiennent un certain élément nutritif à un certain taux. C'est ce qu'on trouvera dans le règlement. Il précisera le taux des trois éléments nutritifs, à savoir le sodium, le sucre et les gras saturés. Ce sont ces éléments qui seront évalués et un taux sera fixé.
J'ajouterais que le projet de loi vise la publicité de ces aliments destinée principalement aux enfants. Ces mêmes aliments pourront faire l'objet de publicités s'adressant aux adultes ou être annoncés à divers endroits. Le projet de loi vise uniquement la publicité de certains produits destinée aux enfants.
Merci.
Je vois les avantages et les inconvénients des deux. Dans le libellé original, on parle des aliments et des boissons en général qui contribuent à un excès de sucre. Ce qui me plaît, c'est que ce libellé est très large. Toutefois, je suppose qu'il serait difficile pour les annonceurs de savoir précisément quels sont ces aliments et ces boissons.
Le texte de la motion a l'avantage d'être précis. Une personne pourrait consulter le règlement et voir exactement quels aliments ne peuvent pas faire l'objet de publicités, mais la disposition sera plus pointue.
On juge l'arbre à ses fruits, je suppose. L'efficacité de cette mesure législative va dépendre de la mesure dans laquelle cette liste d'aliments est complète et exacte. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure cette liste sera longue?
Ma deuxième question est la suivante: le gouvernement ne devra‑t‑il pas suivre l'industrie à mesure qu'elle mettra au point de nouveaux produits, qui ne figureront pas sur la liste? Est‑ce que le gouvernement devra sans cesse rester au fait des nouveaux produits élaborés par des annonceurs futés et modifier le règlement en conséquence? Y a‑t‑il des préoccupations à cet égard?
Pour répondre à votre première question, je dois dire que nous ne pouvons pas prévoir ce que le gouverneur en conseil décidera d'inclure dans la liste, mais le ministère se penche sur la politique pour s'assurer que cette importante interdiction soit mise en oeuvre, essentiellement parce qu'elle constitue une amélioration.
Concernant l'autre point, il est possible que des modifications soient apportées, mais, je le répète, nous nous concentrons sur les éléments nutritifs. Par conséquent, si l'aliment contient une certaine quantité d'un élément, c'est ce qui nous amènera à en interdire la publicité, et c'est ce que précisera le règlement.
J'ajouterais que, dans le cadre d'une mesure législative, une portée générale est une bonne chose dans un sens. Toutefois, une mesure vague qui laisse place à l'interprétation peut souvent être problématique. Je le répète, il est question d'excès tel que défini pour le régime alimentaire d'un enfant. C'est la raison pour laquelle c'est un peu plus compliqué.
Vous avez raison. Nous avons vu que, lorsque le gouvernement met des mesures en place, l'industrie apporte des changements pour les contourner, mais modifier un règlement est beaucoup plus facile que de modifier une loi.
Merci, monsieur le président.
Je vais m'adresser à la Dre Sharma et à M. Lee.
Est‑ce que je me trompe ou est‑ce que cette disposition va donner lieu à l'établissement d'une liste d'aliments exhaustive? Est‑ce que le lait va figurer sur cette liste?
Je vois que vous hochez la tête.
Si nous n'établissons pas une liste d'aliments, pourquoi inclure ce terme? Pourquoi ne pas se fonder simplement sur la teneur en sucre, en gras et en sodium? Je ne comprends pas pourquoi il faut ajouter le terme « aliments réglementaires ». Comme je l'ai dit, les œufs peuvent occuper une grande place dans l'alimentation des enfants, et nous savons qu'il en va de même pour le lait de vache.
Ce qui me préoccupe, c'est que cette disposition va viser injustement certains aliments. Il me semble malhonnête de parler d'aliments et ensuite des taux d'éléments nutritifs.
Quelqu'un peut‑il m'expliquer comment cela va fonctionner?
D'après ce que je comprends, on va établir une liste d'aliments, qui va inclure toutes les friandises. On risque fort de passer à côté de certains aliments.
Nous n'essayons pas de créer une liste d'aliments dans ce cas‑ci. Il serait très difficile de la faire respecter et de la tenir à jour.
C'est vraiment la teneur des nutriments qui fera l'objet de la première partie de la discussion sur les politiques.
Pour répondre à votre question, certains aliments peuvent avoir un effet positif. C'est ce que nous devons voir au fil de l'élaboration des règlements — je me tournerais vers la Dre Sharma pour ce genre de discussion —, afin que nous concentrions l'interdiction de la publicité sur le bon groupe d'aliments.
Il ne s'agit pas de nommer des aliments sur une liste. Ce n'est pas l'intention.
Je suis désolé, monsieur Lee, mais si nous disons que certains aliments peuvent être bons pour les enfants — et je pense que nous pouvons nous entendre là‑dessus —, il n'y a aucun moyen, dans ce projet de loi, d'inclure ces aliments qui peuvent être bons pour les enfants s'ils dépassent la quantité recommandée de matières grasses, par exemple.
Vous en avez parlé brièvement, mais je ne comprends pas comment ce projet de loi permettra d'inclure sur votre liste ces aliments qui pourraient être indûment visés par le règlement.
Si l'idée était simplement d'indiquer les aliments que nous examinons et les teneurs, ce serait peut-être vrai. Comme nous avons des « aliments réglementaires », cela nous donne un peu de travail à faire dans les règlements sur les aliments qui ne sont peut-être pas visés ici, mais aussi sur les teneurs.
Là encore, il s'agira des principales activités en ce qui concerne les règlements.
J'ajouterai simplement que cela fait partie de la nécessité de préciser le libellé.
Par exemple, dans le libellé proposé, si l'on dit que quelque chose « contribue » à un excès de sucre, cela pourrait être presque tout ce qui contient du sucre.
L'idée de pouvoir les réglementer, comme l'a dit M. Lee, ne signifie pas qu'on dressera une liste de tablettes de chocolat et d'autres produits semblables. Il s'agit plutôt de les classer par catégories. Ces catégories se fondent sur la science de la nutrition et sur ce qui devrait se trouver dans chaque catégorie. Au‑delà de ces catégories, il existe également des processus d'exemption pour les produits qui seraient inutilement visés.
Il est difficile d'avoir un débat sans voir les règlements et les politiques qui sont élaborés. Il s'agit d'avoir une loi habilitante et ensuite un processus de réglementation qui définit ces éléments.
Encore une fois, il faut que cela corresponde à l'intention du projet de loi et des règlements. L'intention, dans ce cas‑ci, est d'arrêter la commercialisation de produits qui pourraient potentiellement contribuer à des modes de vie malsains chez les enfants.
Je vous remercie beaucoup.
Je suppose qu'une partie du problème vient du fait qu'il n'y a pas de définition qui indique qu'il pourrait y avoir des exemptions à la liste. Cela m'amène à réfléchir et à comprendre qu'il faut peut-être indiquer plus clairement qu'un processus a été prévu dans le projet de loi.
Si nous parlons d'exemptions, je pense qu'il incombe aux membres du Comité de comprendre qu'il pourrait y avoir des exemptions et, si c'est le cas, le processus qui sera utilisé pour déterminer ces exemptions. Qui sera responsable de déterminer ces exemptions? Les membres des Producteurs laitiers du Canada, par exemple, auront-ils la possibilité de s'adresser aux décideurs?
Je pense que la raison pour laquelle il est pertinent de soulever cette question et peut-être d'insister sur un point qui semble mineur, c'est que nous savons tous que le lait était traditionnellement une partie importante des régimes alimentaires dans les programmes scolaires. Cette substance a été bannie dans certaines écoles, car on disait que les enfants ne devaient pas la consommer. Cependant, nous savons tous que les protéines contenues dans le lait peuvent constituer une part très importante de l'alimentation d'un enfant, même si la teneur en matières grasses peut représenter une source d'inquiétude. Je ne sais pas pourquoi on s'est soudainement retourné contre le lait.
Je présume qu'il s'agit là d'un exemple moderne de ce qui me donnerait à réfléchir. Nous savons qu'il y a des exemples qui se sont déjà produits. Il n'est pas fait mention de la manière d'obtenir une exemption et on ne parle pas de l'identité de la personne responsable de prendre la décision finale. Je trouve cela personnellement préoccupant.
Peut-être que les conseillers législatifs seront en mesure d'expliquer comment nous pouvons corriger la situation — ou non.
Cette question s'adresse‑t‑elle aux conseillers législatifs ou aux hauts fonctionnaires?
La Dre Sharma ou M. Lee peut répondre à la question.
L'alinéa 30(1)j) de la Loi prévoit une méthode précise pour accorder des exemptions, et c'est lié au pouvoir de réglementer. Nous pouvons accorder une exemption, mais c'est toujours par voie de règlement. La personne responsable est toujours le gouverneur en conseil dans ces cas.
Avec ce libellé, je pense qu'il s'agit aussi de préciser dans les règlements les aliments qui seraient visés par les dispositions. Il ne s'agirait pas d'une exemption traditionnelle, mais cela nous aiderait à déterminer les aliments qui seraient appropriés.
J'aimerais ajouter que c'est le processus qui a été utilisé pour toutes les initiatives de la stratégie pour une alimentation saine. L'étiquetage des aliments passe par ce processus. L'étiquetage sur le devant de l'emballage suit également ce processus.
Lorsqu'il existe une voie pour prendre ces règlements, il est entendu qu'il existe une voie pour éventuellement obtenir des exemptions, au besoin.
Je pense que ma question concerne la même source de confusion.
Le projet de loi représente le squelette. La substance — les détails — se trouve dans les règlements. Toutefois, dans ces amendements, il n'y a aucune référence au pouvoir du ministre de prendre certains règlements. C'est dans la Loi sur les aliments et drogues elle-même. Avez-vous cet article? Cela pourrait permettre d'apporter certains éclaircissements.
Dans la Loi, le ministre a le pouvoir d'établir des règlements en vertu des alinéas 30(1)a), b), c), d) et e), et c'est ce qu'il va utiliser pour prendre ces règlements et donner de la substance à cette loi.
Avez-vous ces articles pour nous dire ce que le ministre peut réglementer ou s'agit‑il d'une très longue liste?
La Loi prévoit plusieurs pouvoirs de réglementation. Certains d'entre eux sont accordés au ministre, mais c'est généralement pour des situations d'urgence.
L'article 30 de la Loi contient une liste des règlements pris par le gouverneur en conseil. Cette liste énumère de manière assez exhaustive ce que le ministre peut inciter à réglementer par l'entremise du processus du gouverneur en conseil.
Le pouvoir d'accorder des exemptions, comme je l'ai mentionné, appartient au gouverneur en conseil. Le ministre n'a pas ce pouvoir, mais il peut inciter la prise d'un règlement en présentant une proposition au gouverneur en conseil.
Sur la liste des intervenants, nous avons maintenant Mme Goodridge, qui sera suivie de M. Kitchen et enfin de M. Davies.
Madame Goodridge, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense que cette discussion a soulevé autant de questions qu'elle a apporté de réponses.
Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour le faire, mais j'aimerais proposer un amendement visant à préciser les exclusions, de façon à ce que les produits alimentaires composés d'un seul aliment puissent être exclus, comme les œufs ou le lait. Certains de nos produits pourraient être très clairement exclus dès le départ, car je pense que cela permettrait d'apporter quelques éclaircissements à l'intention de nos producteurs agricoles, qui produisent ici même certains des meilleurs produits agricoles du monde. Ils s'adressent directement aux enfants.
Il est sain et il est important de rappeler que tout est dans la modération. Je reviens à ce que ma grand-mère nous disait toujours, c'est‑à‑dire qu'il est important de faire les choses avec modération. Si vous ne nourrissez votre enfant qu'avec des œufs, ce n'est pas sain. Si vous ne lui donnez que du lait, ce n'est pas bon non plus. Les œufs et le lait contribuent à une alimentation saine chez de nombreux enfants.
Je pense que c'est un élément important. Je suis sûre que le conseiller juridique est en train de dire que ce n'est pas le bon moment de présenter cet amendement.
J'aimerais que vous nous disiez si un tel amendement serait approprié dans cette partie du projet de loi.
Madame Goodridge, vous avez fait référence à un nouvel amendement. Le débat actuel vise un autre amendement.
Visiblement, nous ne terminerons pas l'étude article par article aujourd'hui. Je suggère qu'après la réunion d'aujourd'hui et avant de poursuivre l'étude, vous consultiez le conseiller législatif pour connaître les libellés, les détails et les formalités juridiques de ce qui devrait être proposé pour synthétiser ce que vous souhaitez accomplir. C'est probablement la manière la plus efficace de procéder.
Sur cette suggestion amicale, avez-vous encore une question à laquelle vous souhaitez obtenir une réponse?
Eh bien, je suppose que la question de savoir s'il s'agit de l'article approprié pour inclure une telle exclusion n'est toujours pas réglée.
Il est un peu difficile de formuler des commentaires dans l'abstrait, mais je tiens à souligner que ce pouvoir d'accorder des exemptions existe déjà dans la Loi sur les aliments et drogues, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de le répéter. Ce pouvoir est prévu tout au long de la loi.
Cela dit, je pense que l'intention de pouvoir réglementer des produits alimentaires mène à une discussion sur la réglementation et sur ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
Je vous remercie, monsieur le président.
Encore une fois, plus nous approfondissons le sujet, plus je suis perplexe. Je n'aime pas dire cela, mais puisque le mot « réglementer » a été invoqué, j'aimerais savoir qui s'occupe de cette réglementation. Je pense que la suggestion de M. Powlowski pourrait résoudre une partie de mes préoccupations. Si vous pouviez nous fournir ces paramètres — car nous n'aurons pas le temps de terminer aujourd'hui —, nous pourrions au moins avoir l'occasion de les examiner et de mieux comprendre tout cela.
Il y a évidemment des préoccupations dans le sens où je comprends qu'il s'agit de publicité, et il s'agit de traiter et d'examiner la publicité comme nous le faisons, mais mes collègues ont mentionné nos produits laitiers et la grande valeur qu'ils ont pour nos jeunes et pour leurs os, grâce aux multiples vitamines qu'ils contiennent. Ensuite, il y a l'aspect historique, par exemple le beurre qui, à un moment donné, était considéré comme néfaste, mais les recherches scientifiques ont maintenant démontré que n'est plus le cas, et tout le monde est passé de la margarine au beurre.
Peut-être que certaines de ces industries souhaiteront faire de la publicité auprès des jeunes. Je veux juste m'assurer qu'elles ne seront pas limitées de cette manière. Je pense donc que si nous pouvions obtenir ces renseignements, cela nous aiderait.
Nous pouvons certainement vous les faire parvenir, et l'intention n'est pas d'embrouiller qui que ce soit avec le processus, mais il est évident que les détails peuvent être redéfinis dans le cadre de l'étude article par article.
Nous disons seulement que la proposition consiste à introduire quelque chose dans le projet de loi qui permette de restreindre la commercialisation de certains produits auprès des enfants. La Loi contient déjà des dispositions pour accorder des exemptions, qui seront définies par le gouverneur en conseil dans le cadre du processus d'élaboration de règlements.
Ce qui est visé et ce qui pourrait être exclu, les paramètres qui entrent en jeu et la façon dont les choses sont définies sont autant de questions opérationnelles. Encore une fois, comme nous le savons tous, il existe un processus très bien défini pour l'élaboration de règlements, et il fait intervenir toutes les considérations nécessaires pour s'assurer non seulement que tout se justifie sur le plan de la santé, mais aussi qu'une analyse coûts-avantages a été effectuée, et que nous examinons les conséquences prévues et imprévues. Il doit y avoir un processus de consultation rigoureux et complet qui est ouvert à tous, afin que les balises soient posées dans ce processus, mais si l'on souhaite que certaines parties de la loi soutiennent l'élaboration d'exemptions, nous pouvons certainement faire en sorte que ce soit le cas.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai un peu de difficulté avec les exemptions, à cause du libellé. En effet, le libellé proposé serait le suivant:
Sous réserve des règlements, il est interdit de faire la publicité d’aliments qui contiennent plus...
Tout sera autorisé, sauf ce qui ne l'est pas dans la réglementation. Je ne fais que le mentionner. Je ne suis pas certain de l'exemption à laquelle nous avons droit, sauf lorsqu'il s'agit d'exemptions liées à la définition de la publicité.
En ce qui concerne les aliments, il ne devrait pas y avoir d'exemptions, car nous allons dresser une liste positive. J'envisage une liste d'aliments réglementés pour lesquels il est interdit de faire de la publicité. Si l'aliment ne figure pas sur la liste, on peut en faire la publicité.
Ma question vise à nous aider à comprendre ce que seraient les aliments réglementés. Vous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de KitKat, de Coca-Cola, etc. Pouvez-vous nous donner un exemple? Vous devez avoir une idée. Que verrons-nous sur cette liste d'aliments réglementés? Docteure Sharma, je pense que vous avez parlé de catégories. Pourriez-vous nous donner un aperçu de ce qui pourrait se retrouver sur cette liste?
Là encore, il faudrait évidemment que les politiques et les règlements pertinents soient élaborés, mais à titre d'exemple, c'est quelque chose que nous utilisons dans l'étiquetage sur le devant de l'emballage. Nous définissons ce que la « teneur élevée en » signifie pour chaque produit, et nous indiquons le pourcentage de ces éléments dans chaque produit. Encore une fois, il faut nous assurer que ces catégories sont appropriées pour les enfants, car cette initiative est expressément axée sur les enfants.
Encore une fois, il s'agit de la publicité, et l'exemple du beurre a déjà été donné. Je ne sais pas combien de publicités pour le beurre s'adressent directement aux enfants, mais s'il y a, pour une raison ou une autre, un produit qui est inclus et qu'il y a des raisons de ne pas l'inclure, il existe des dispositions d'exemptions pour ce genre de situation.
Je pourrais peut-être apporter quelques précisions. Parlons-nous des « aliments réglementaires dont les taux de sucres excèdent les taux réglementaires »? On a utilisé le mot « réglementaire » deux fois dans la phrase « aliments réglementaires dont les taux de sucres excèdent les taux réglementaires ». Ou bien parlons-nous des aliments qui contiennent plus de sucre que la quantité réglementaire?
Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire de préciser les « aliments réglementaires ». Il s'agit simplement de fixer des taux — aucun aliment contenant plus qu'une quantité donnée de sodium ou d'un autre ingrédient ne peut faire l'objet d'une publicité adressée directement aux enfants. Dans ce cas‑ci, le mot « réglementaire » est utilisé à deux reprises. Il y a une liste d'aliments et la quantité réglementaire de...
Encore une fois, je voudrais savoir à quoi vous pensez lorsque nous parlons des types d'aliments qui seront réglementés. Il ne s'agit pas seulement des composants, mais des deux aspects.
Oui, exactement. C'est doublement réglementaire, intentionnellement. L'ingrédient dont la concentration est réglementée renvoie aux concentrations, ce que permettent maintenant les règlements. Voilà le rôle de ce mot.
Sur les aliments, c'est exactement ce qu'a dit la Dre Sharma. La politique prévoit qu'il ne conviendrait pas à tous les aliments d'y être assujettis. Elle invite le gouverneur en conseil, quand il prend un règlement, d'étudier sa nature, mais ça lui donne le droit de prendre ce règlement.
Je vois. Les concentrations de sucres et de gras saturés dans certains aliments pourraient excéder les valeurs réglementaires, et le gouvernement choisirait de ne pas les énumérer sur une liste, pour certaines des raisons citées par mes collègues.
Je comprends. Merci.
[Français]
Monsieur le président, je croyais avoir compris. Je voulais poser les mêmes questions que M. Davies, mais là je pense que je n'ai rien compris.
Des voix: Ha, ha!
La phobie du législateur, ce sont les règlements qui ne seront jamais soumis à son examen.
Depuis tantôt, j'écoute bien attentivement les témoins. Je comprends très bien qu'on veut empêcher la publicité qui aurait une incidence négative sur l'alimentation des enfants. Je comprends cela. Cela dit, j'aurais aimé avoir des exemples, mais on n'en a pas donné. Il me semble qu'il devrait y avoir des exemples.
Vous utilisez le mot « aliments », mais pour nous, des aliments, ce ne sont pas des composantes. Vous utilisez deux fois le mot « réglementaires ». La première fois que j'ai lu cela, ce que j'en ai compris, c'est que les aliments qui sont permis sur le marché ne seront pas interdits, mais que ceux excédant un taux défini par le règlement ne pourront pas faire l'objet de publicités adressées aux enfants. C'est ce que j'ai compris au début. Toutefois, après avoir entendu vos explications, je ne comprends plus ce que je trouvais simple à comprendre.
Vous avez introduit une liste de nutriments qui ferait partie d'un règlement. En plus de cette liste de nutriments qui, selon le règlement, seraient acceptables ou non, ces derniers seraient assortis de taux qui devraient être réglementés. Autrement dit, on me demande d'y aller vraiment à l'aveuglette dans mon rôle de législateur. Je ne voudrais pas me retrouver devant des aliments qui se retrouvent là.
Par exemple, au Québec, il y a eu une publicité sur le lait qui s'adressait aux enfants. J'imagine que l'Office de la protection du consommateur n'a pas reçu de plaintes. C'est effectivement comme cela que fonctionne le système au Québec: il faut qu'une plainte soit déposée. En vertu du projet de loi C‑252, les choses ne fonctionneraient pas de cette façon, ce qui constituerait une avancée par rapport au système que nous avons au Québec.
Quoi qu'il en soit, il y a eu, à un moment donné, une publicité de lait adressée aux enfants. Êtes-vous en train de me dire qu'une telle publicité ne pourrait être autorisée?
Donnez-nous des exemples concrets pour que nous puissions nous situer. Actuellement, vous êtes trop théoriques, trop abstraits. Rassurez le législateur un peu.
Pour ma part, j'étais très satisfait du libellé initial. Pourquoi ce libellé ne satisfait-il pas le gouvernement, de sorte que ce dernier nous propose maintenant cet amendement, entre autres?
J'aimerais d'abord comprendre cela. Ensuite, vous pourriez essayer de répondre à mes questions, si elles étaient claires.
Nous essayons de comprendre.
[Traduction]
D'abord, en ce qui concerne les problèmes découlant du libellé actuel, nous craignons de ne pouvoir l'appliquer avec la terminologie visant les régimes destinés aux enfants, par exemple, nous aurons de la difficulté à comprendre. L'interprétation pourra se donner libre cours. C'était une des craintes dès le début.
Pour ce qui concerne les modalités de l'interdiction à mesure que nous ajouterons des règlements, nous avons parlé de catégories en public, comme les collations salées et les boissons sucrées. Il y aura des catégories très larges par lesquelles l'objectif de la politique est d'éviter que les enfants en réclament l'achat à leurs parents. Cet objectif sera explicité.
Il se peut que des aliments, exceptionnellement, ne soient pas considérés comme se prêtant à la politique. À partir de catégories générales, les principaux aliments que nous voulons cibler sont assez bien définis.
[Français]
[Traduction]
Les collations salées et les bonbons ont tous tendance à être très sucrés ou très salés, c'est‑à‑dire riches en sodium. Nous viserons l'ingrédient, mais nous pouvons également voir les catégories qui nous inquiètent vraiment.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Prenons le cas d'un aliment dont une de ces trois composantes, soit les gras saturés, le sodium ou le sucre, dépasserait le taux établi, mais dont les autres ne poseraient pas problème. Un tel aliment serait-il interdit?
[Traduction]
Un exemple très éloquent pourrait être les collations très salées à base de pommes de terre et destinées aux enfants. Les exemples sont nombreux.
[Français]
[Traduction]
Un exemple serait un aliment renfermant très peu d'un ingrédient. Par exemple, une confiture, qui pourrait être naturellement très sucrée, mais dont la portion serait très petite. Ordinairement, on n'en mange pas beaucoup à la fois. Ce pourrait être… Ce n'est qu'un exemple.
L'idée est de pouvoir définir les catégories du produit et les concentrations. Il est certain que la science de la nutrition évolue, et que, en conséquence, ces catégories et concentrations changent aussi. Avec l'évolution de la science… Si l'ingrédient atteint la concentration que la loi qualifie d'élevée, il faudra que la loi définisse ce qu'elle entend par là.
Ça nous autorise à prendre des règlements pour définir les produits pour la publicité directe auprès des enfants.
L'idée n'est pas d'égrener les exemptions, mais de définir des catégories d'aliments, puis des concentrations de nutriments auxquels la définition s'appliquerait dans tous les cas. Une exception serait un fait exceptionnel. Ce serait un cas rare de quelque chose qu'on devrait exclure de l'interdiction.
[Français]
Qu'en serait-il d'une collation au yogourt, par exemple? Considérez-vous que les yogourts contenant de 15 à 18 grammes de sucre sont acceptables ou non?
[Traduction]
Le yaourt en est exactement un excellent exemple. À l'épicerie, on en trouve une allée pleine. Une partie des marques pourrait convenir dans le régime ordinaire d'un enfant. Certaines pourraient avoir des teneurs très élevées en gras et en sucres également. Peut-être ne conviendraient-elles pas à ce genre de régime.
Dans ce cas, également, il ne s'agit pas de nommer un produit, mais de créer des catégories. Les catégories ne sont pas des produits qu'on ne pourrait vendre, mais elles pourraient englober des produits qu'on ne devrait pas destiner aux enfants. Notre objectif est d'empêcher les enfants d'être sensibles à une commercialisation qui les amènerait à réclamer, à exiger ou à rechercher des produits précis apparemment sains, mais qui, à la lecture de la teneur en nutriments, se révéleraient le contraire.
[Français]
Ce qui est le plus important, c'est donc l'établissement du taux acceptable. À partir du moment où ce taux est établi, j'imagine que nous aurons des produits qui le respecteront. En tout cas, c'est ce que je ferais si j'en produisais. J'imagine que les entreprises offriront alors des produits plus acceptables pour la santé, si elles veulent pouvoir les commercialiser au moyen de la publicité.
Je comprends l'argument et l'avantage que cela représente.
Nous avançons.
Merci.
[Traduction]
Je suis désolé, je n'avais pas l'intention de vous interrompre, monsieur Powlowski.
C'est seulement un rappel au Règlement. Il est 13 h 15, et la réunion était censée se terminer à 13 heures. J'ignore ce qu'il en est pour les autres, mais j'ai des rendez-vous. Combien de temps encore la réunion durera‑t‑elle? Visiblement, nous ne terminerons pas…
Je serai très bref. Un exemple, je crois, d'aliment qui pourrait ne pas respecter les concentrations réglementaires en sucres sans qu'on veuille en faire des aliments réglementaires, sont les pommes ou les mangues. Et ces fruits en renferment probablement beaucoup, au‑dessus de la concentration réglementaire. D'autre part, on n'ira pas jusqu'à interdire la publicité de ces fruits.
Absolument. La première partie de la définition de « réglementaire » l'autorise également. Si vous vouliez définir d'avance « aliments transformés » ou « aliments entiers » ou d'autres catégories d'aliments, puis en consulter les concentrations en nutriments, vous auriez la flexibilité voulue pour le faire également. C'est un excellent exemple.
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