FOPO Réunion de comité

    Bienvenue.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 18 janvier 2022, le Comité entreprend son étude sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

    Nous accueillons aujourd'hui les représentants du ministère des Pêches et des Océans. M. Adam Burns, qui est de nouveau sous-ministre adjoint du Secteur des programmes, et M. Marc Mes, directeur général de la Flotte et des services maritimes à la Garde côtière canadienne, comparaissent en personne. Les autres représentants témoignent par vidéoconférence: Doug Wentzell, directeur général régional de la région des Maritimes; M. Lloyd Slaney, directeur général par intérim de la Conservation et de la Protection; et M. Neil Davis, directeur régional à la Direction de la gestion des pêches, région du Pacifique.

    Bienvenue au Comité.

    Monsieur Burns, vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Adam Burns. Je suis le sous-ministre adjoint du Secteur des programmes de Pêches et Océans.

    Monsieur le président, je remarque que M. Yves Richard, directeur de la Conservation et de la Protection pour la région du Québec, s'est également joint à nous virtuellement.

    J'aimerais commencer par souligner que le territoire sur lequel nous nous réunissons est le territoire traditionnel des Algonquins et des Anishinabes.

    Mes collègues et moi-même sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité dans le cadre de votre étude sur la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, ou INN.

    Je voudrais d'abord préciser que le terme « pêche illicite, non déclarée et non réglementée » est le terme général qu'utilise l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de décrire une grande variété d'activités de pêche menées en violation des lois et des obligations nationales ou internationales, ou en l'absence de toute mesure de contrôle. Dans ce contexte, nous utilisons ce terme pour décrire les manquements aux obligations internationales en haute mer ou toute incursion de navires étrangers dans les zones économiques exclusives à moins de 200 milles nautiques des côtes.

    Le Canada a mis en place des mesures de contrôle strictes contre la menace d'incursion de navires étrangers dans les eaux de pêche canadiennes, notamment la surveillance coopérative des activités des navires par les ministères fédéraux par l'intermédiaire des centres des opérations de la sûreté maritime et les patrouilles actives du programme de l'application des lois et de la surveillance aérienne des pêcheries du ministère et des agents des pêches qui, chaque jour, dans nos communautés côtières, surveillent l'ensemble du Canada.

    Les agents des pêches du ministère ont pour mandat d'appliquer la Loi sur les pêches et ses règlements connexes, ainsi que la Loi sur la protection des pêches côtières. Il s'agit notamment de la réalisation d'inspections pour vérifier la conformité et la prise de mesures d'application appropriées lorsque des personnes pêchent sans l'autorisation de Pêches et Océans Canada.

    S'il y a lieu, les agents des pêches collaborent avec d'autres partenaires fédéraux et avec la police locale compétente pour assurer une gestion sûre et ordonnée des pêches ou quand ils se rendent compte de violations allant au-delà des autorités légales de conservation et de protection.

    Cependant, nos océans sont reliés et la pêche INN constitue une menace importante pour les ressources marines du monde. Elle peut avoir de nombreuses répercussions sur les Canadiennes et Canadiens, notamment la possibilité d'intercepter directement des espèces migratrices, comme le saumon et le thon, et le commerce des produits de la mer pêchés de façon non réglementée peut nuire au secteur légitime des produits de la mer. La pêche INN peut également avoir des effets néfastes sur les écosystèmes marins et sur la sécurité économique et alimentaire des pays en développement et des collectivités côtières vulnérables qui dépendent de la pêche à petite échelle pour leur survie.

    Nous savons que la pêche INN peut être liée aux réseaux mondiaux du crime organisé, et qu'elle est souvent associée au travail forcé et aux mauvais traitements infligés aux équipages.

    Le Canada joue un rôle actif dans la lutte mondiale contre la pêche INN. Nous menons cette lutte dans le cadre de trois grandes approches: rendre les règles internationales plus efficaces, faire respecter ces règles et établir des partenariats pour résoudre le problème de manière concrète.

    Le Canada joue un rôle de chef de file au sein de sept organisations régionales de gestion des pêches, ou ORGP, qui gèrent en collaboration les ressources halieutiques dans des zones précises en haute mer. Il s'agit notamment du travail essentiel de renforcement, de suivi, de contrôle et de surveillance. Par l'entremise de ces organisations, le Canada a dirigé la mise en œuvre de nouvelles mesures clés dans ces ORGP, notamment l'introduction de pouvoirs d'inspection en haute mer, une surveillance accrue du transbordement du poisson en mer et l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requin et de la pollution plastique.

    Le Canada s'efforce d'appliquer ces règles en menant des activités de conformité et d'application de la loi dans les eaux internationales. Cela comprend la surveillance depuis la mer, l'air et l'espace. L'été dernier, le Canada a renforcé sa surveillance des eaux internationales en effectuant ses premières opérations d'inspection en haute mer dans le Pacifique Nord, en patrouillant plus de 12 000 milles marins et en détectant 58 infractions aux accords internationaux, notamment plus de 3 000 ailerons de requin récoltés illégalement. Compte tenu de la grande taille des flottes de haute mer opérant dans le Pacifique Nord et du risque que représente la pêche INN pour les stocks vulnérables, notamment le saumon du Pacifique en migration, le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, y compris les États-Unis, le Japon et la Corée, pour faire respecter la primauté du droit en mer.

    La pêche INN constitue une menace particulière pour les pays en développement, qui n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour surveiller les activités de pêche dans leurs eaux nationales, encore moins en haute mer, ni pour faire respecter les lois.

    Nous travaillons activement au renforcement des capacités de ces pays.

    Le Canada a récemment annoncé le lancement de sa stratégie pour l'Indo-Pacifique. Dans le cadre de cette stratégie, le Canada établira un nouveau Fonds commun pour les océans, qui investira 84 millions de dollars sur cinq ans dans la région indo-pacifique en augmentant la coopération maritime, en soutenant un environnement marin sain et en faisant la promotion de mesures contre la pêche INN. Ce fonds permettra d'établir des partenariats avec des organisations non gouvernementales de calibre mondial qui peuvent aider à surmonter les défis complexes que pose la pêche INN.

    Le gouvernement a récemment annoncé que le Canada deviendrait un partenaire fondateur de la Joint Analytical Cell, un groupe d'organisations non gouvernementales qui travailleront ensemble pour fournir des renseignements de grande qualité sur les pêches, l'analyse des données et le soutien des capacités aux côtés des autorités des pays en développement.

    Le Canada a mis en œuvre sa plateforme de détection des navires sombres et son système de surveillance par satellite à la fine pointe de la technologie pour aider les États en développement vulnérables à détecter et à suivre les navires de pêche potentiellement INN. La plateforme de détection aide actuellement à protéger les îles Galápagos en partenariat avec l'Équateur et est déployée pour soutenir 15 États insulaires du Pacifique.

    Dans le cadre de la stratégie pour l'Indo-Pacifique, la plateforme de détection des navires sombres est élargie afin de soutenir les efforts déployés par les Philippines pour détecter et suivre les navires qui pourraient participer à la pêche INN, et pour renforcer leur sécurité maritime.

    Merci, monsieur Burns. Nous avons dépassé les cinq minutes allouées.

    Nous allons passer aux questions. J'espère que tout ce que vous n'avez pas eu l'occasion de dire en ressortira.

    Nous passons maintenant à M. Small. Vous avez tout au plus six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai été ravi d'entendre M. Burns parler du travail extraordinaire que le ministère accomplit à l'échelle mondiale. Cependant, dans notre propre cour, nous avons eu de nombreux pêcheurs de homard qui ont communiqué avec les membres du Comité, comme moi, M. Perkins, M. Kelloway, la ministre des Pêches, ainsi qu'avec les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui, au sujet de la pêche au homard hors-saison l'été dernier dans la zone 34, qui se déroulait de façon non réglementée et non conforme aux mesures de conservation normalisées.

    Ma question s'adresse à M. Wentzell.

    Monsieur Wentzell, combien de plaintes avez-vous documentées? Combien d'accusations ont été portées? Combien de condamnations ont été prononcées à la suite de la pêche au homard dans la zone 34, particulièrement dans la baie St. Mary's l'été dernier? Avez-vous ces chiffres, monsieur Wentzell?

    Oui.

    L'été dernier, dans la zone 34, et particulièrement dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour nous assurer de la gestion des pêches. Nous avons saisi plus de 1 200 cages. Je peux également vous dire que nous avons saisi trois navires. Nous avons procédé à 15 arrestations et il y a 6 enquêtes en cours.

    Nous travaillons actuellement à faire avancer ces dossiers. Bien que nous n'ayons pas encore de résultats en matière de poursuites, ce travail est en cours pour tous ces dossiers.

    Merci, monsieur Wentzell.

    La décision dans l'arrêt Marshall II a souligné que les pêches à des fins de subsistance convenable doivent répondre aux nécessités de la vie. Il a été largement rapporté que des semi-remorques étaient chargées sur les quais de la baie St. Mary's sous la surveillance de bandes de motards. En déduisez-vous que les principes décrits dans l'arrêt Marshall II sont respectés?

    Allez‑y, monsieur Wentzell.

    Ce que je peux dire, c'est que toute activité de pêche qui n'est pas autorisée par la ministre des Pêches et des Océans est assujettie à l'application de la loi. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires, qu'il s'agisse de la Garde côtière canadienne, de la GRC ou d'autres organismes, pour répondre à tout incident de pêche non autorisée.

    Merci, monsieur Wentzell.

    Votre ministère sait‑il combien de homards ont été pêchés dans la baie St. Mary's l'été dernier, où ils ont été vendus et si ces prises ont été comptabilisées dans la gestion des stocks?

    Nous travaillons avec des partenaires autochtones à la production de rapports sur les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Il y a habituellement des retards dans les rapports sur les prises qui arrivent aux ministères, comme dans le cas de la pêche commerciale; mais il est prioritaire pour nous que ces prises soient comptabilisées, en plus des observations que nos agents des pêches font sur l'eau et hors de l'eau.

    Je vous remercie de cette réponse, monsieur Wentzell.

    Tim Kerr, directeur de l'application de la loi en Nouvelle-Écosse, a déclaré à la CBC en juillet que le MPO avait la capacité de surveiller la conformité des pêcheurs de homard du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Si tel était le cas, étant donné que le MPO applique habituellement rigoureusement la loi, des directives ont-elles été émises par la ministre ou par d'autres ministères? Comme M. Burns l'a dit dans son préambule, votre ministère travaille avec d'autres partenaires fédéraux. A‑t‑on émis des directives qui interdiraient aux employés de la GRC de faire leur travail?

    Je peux confirmer, monsieur le président, qu'aucune directive de ce genre n'a été émise dans la région. En fait, nous rencontrons régulièrement d'autres partenaires chargés de l'application de la loi pour veiller à ce que tous nos renseignements et notre capacité soient pris en compte dans la gestion de toutes les pêches.

    Je peux confirmer qu'aucune directive de ce genre n'a été émise.

    Je vous remercie.

    Après huit ans de gouvernement libéral, est‑il possible qu'il en soit arrivé à un point où les mains des dirigeants de la Conservation et de la Protection du MPO sont si liées que le Cabinet du premier ministre, à cause de ses directives, appuie par inadvertance la pêche au homard INN et le crime organisé? Je pose la question parce que c'est ce que nous disent les intervenants de la région. On nous l'a dit à maintes reprises. J'ai reçu de nombreux courriels à ce sujet; ce sont les réflexions des intervenants de l'industrie du homard dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse.

    Veuillez m'excuser. Mon collègue voudra peut-être intervenir.

    Je peux prendre un instant pour répéter ce que mon collègue, Doug Wentzell, a dit. Nous pouvons confirmer qu'aucune directive n'a été donnée à l'organisme de conservation et de protection. Leur responsabilité consiste à appliquer la Loi sur les pêches et, dans les cas de pêche non autorisée, ils prennent les mesures appropriées.

    J'ai une question sur la patrouille dans la limite de 200 milles.

    Avant 2015, les navires du MPO fournissaient 786 jours de patrouille dans les eaux de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO, près de la limite des 200 milles. Après huit ans de l'actuel gouvernement libéral, combien de jours de patrouille ont été prévus pour les navires du MPO dans cette zone de la limite des 200 milles, à l'entrée et à la sortie des Grands Bancs, au cours de la dernière année?

    Monsieur le président, nous devrons revenir avec une réponse écrite à cette question.

    Ce serait formidable.

    Merci, monsieur Small. Il ne reste que quatre secondes, alors vos six minutes sont écoulées.

    Nous passons maintenant à M. Morrissey, pour six minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que je vais partager mon temps avec M. Cormier ou M. Kelloway.

    J'ai une question. L'un des organismes de réglementation qui jouent un rôle important pour déterminer si une pêche est illégale lors de la vente du produit est l'acheteur et le transformateur.

    Les acheteurs et les transformateurs de homard et de crabe sont assujettis à la réglementation provinciale. Ai‑je raison, monsieur Burns?

    Oui. C'est exact.

    Pourriez-vous donner des détails au Comité à ce sujet? Je pose la question parce que c'est là qu'ils sont contrôlés, qu'il s'agisse d'une Première Nation ou d'un pêcheur commercial. Il n'y a aucune valeur à ignorer les règles et à participer à ce qui serait considéré comme une activité illégale s'il n'y a pas d'acheteur pour le produit. L'acheteur ne peut qu'être un acheteur ou un transformateur titulaire d'un permis provincial.

    Quelles mesures les provinces ont-elles prises avec le ministère fédéral pour mettre en place des pénalités qui feraient en sorte que l'activité cesse à cet endroit — ce qui contribuerait grandement, probablement à plus de 90 %, à réduire l'activité illégale, que ce soit par une Première Nation ou une entité commerciale?

    Qu'en pensez-vous?

    Je suis désolé. Je ne peux pas parler des mesures précises qui ont été mises en œuvre par les gouvernements provinciaux.

    Bien sûr. Je vous demandais simplement de donner des détails au Comité sur les discussions qui ont lieu entre le gouvernement fédéral et les provinces pour veiller à ce qu'elles fassent ce qu'elles ont le pouvoir constitutionnel de faire.

    Je peux parler plus particulièrement du travail en cours avec mes homologues provinciaux pour régler le problème des ventes au comptant non déclarées — surtout dans la pêche au homard — afin de s'assurer que toutes les prises de homard sont déclarées au ministère et que les provinces sont alors en mesure de suivre la progression de ce produit dans la chaîne d'approvisionnement.

    Pourriez-vous fournir un peu plus de détails par écrit au Comité? Les provinces sont-elles au courant de cela et sont-elles prêtes à prendre les mesures qu'elles ont le pouvoir de prendre pour s'assurer que la situation cesse?

    Sur ce, monsieur le président, je m'attends à ce que le Comité reçoive une réponse écrite. Je vais céder le reste de mon temps.

    Allez‑y, monsieur Cormier.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent à M. Wentzell, puisqu'il est le directeur général régional responsable de ma région. Je veux simplement m'assurer que les gens comprennent bien la situation. Les gens sur le terrain ont plusieurs préoccupations, surtout en ce qui a trait à la pêche au homard.

    Prenons l'exemple de ma région, où se trouve la zone 23 pour la pêche au homard. Pendant la saison de pêche, qui s'étend du 1^er mai au 30 juin, si des pêcheurs autres que les pêcheurs commerciaux et autochtones allaient placer des casiers dans cette zone sans avoir de permis en bonne et due forme ni de casiers étiquetés, qu'arriverait-il? Les agents des pêches saisiraient-ils ces casiers? Ces personnes seraient-elles arrêtées? Pouvez-vous commenter cela?

    Je vous remercie de la question.

    J'aimerais parler directement aux membres du Comité du rôle que jouent la conservation et la protection. Les agents des pêches utilisent toute une gamme d'outils pour assurer le suivi de toute pêche non autorisée. Il s'agit notamment d'une gamme d'activités allant de l'éducation à la saisie, en passant par l'arrestation et les accusations.

    Comme dans l'exemple que j'ai donné pour le sud-ouest de la Nouvelle‑Écosse, ces outils sont utilisés au cours d'une saison donnée pour lutter contre la pêche non autorisée. De plus, nous travaillons avec nos partenaires chargés de l'application de la loi, comme le Comité l'a souligné, pour s'occuper des aspects de la pêche non autorisée qui ne relèvent pas de notre compétence de temps à autre. Nous avons toute une gamme d'outils, et ils sont utilisés en tout temps lorsqu'il y a des activités non autorisées.

    D'accord.

    Supposons maintenant qu'un groupe des Premières Nations autre que ceux ayant déjà des permis de pêche communautaires ou des permis accordés en bonne et due forme décide, durant la saison de pêche, de venir dans la zone 23 et de mettre à l'eau 2 000 casiers, par exemple. Quelles mesures prendriez-vous pour faire respecter la loi? Ces casiers seraient-ils saisis? Ces personnes seraient-elles arrêtées? Quelles seraient les étapes d'intervention?

    Pour répondre à la question, ce serait évidemment décidé selon le cas, parce que les agents tiennent compte de plusieurs facteurs. Tous les outils que le député a mentionnés pourraient être utilisés et le seraient au besoin. De toute évidence, les agents veulent s'assurer que nous favorisons la conformité dans toutes les pêches. L'utilisation de ces outils faciliterait ce niveau de conformité. Il pourrait y avoir une combinaison, et on pourrait utiliser différents outils selon la situation.

    On entend beaucoup d'agents des pêches dans la région dire qu'ils ont parfois tendance à fermer les yeux sur certaines règles. Est‑ce une chose que vous avez entendue, ou qui se produit, selon vous? Est‑ce qu'ils ferment les yeux sur certains incidents?

    Merci, monsieur Cormier.

    Je vais devoir demander au témoin de nous soumettre quelque chose par écrit, car le temps qui vous est alloué est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens, qui a tout au plus six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres.

    Ma question s'adresse probablement à M. Burns.

    Il y a au Québec des pêcheurs dont les activités de pêche ont été suspendues. Je pense ici à la pêche au maquereau et au hareng. Ces gens nous ont dit que c'était seulement au Québec que les pêcheurs de maquereau avaient l'obligation de déclarer leurs prises. Évidemment, la fermeture de cette pêche a causé une foule d'inconvénients, voire de la détresse, dans plusieurs milieux qui vivent de la pêche au Québec. Or, on constate que le maquereau continue d'être pêché à d'autres endroits, par exemple aux États‑Unis.

    J'aimerais d'abord savoir pourquoi les pêcheurs québécois sont les seuls à être obligés de déclarer leurs prises.

    J'aimerais ensuite que vous me disiez comment votre ministère peut influer sur ces activités qui ont cours aux États‑Unis et qui pénalisent les pêcheurs de maquereau, particulièrement au Québec.

    Je vais d'abord répondre à la question concernant les États‑Unis et je vais ensuite passer la parole à mon collègue Doug Wentzell, qui pourra répondre à la question sur la déclaration des prises dans d'autres régions.

    En ce qui concerne les États‑Unis, nous travaillons étroitement avec les Américains quant à la gestion de la pêche au maquereau. Nous savons bien qu'une partie du maquereau pêché par des pêcheurs américains provient du Canada. Nous sommes heureux que les Américains aient diminué considérablement leur quota de pêche au maquereau. Il est vraiment réduit, comparativement à celui des années précédentes. Nous continuons de travailler avec les Américains pour nous assurer que les mesures que nous avons mises en vigueur pour protéger le maquereau au Canada n'auront pas été vaines dans la situation où les Américains pourraient toujours en attraper.

    Évidemment, toutes les espèces font l'objet de pêches illicites. Existe-t-il une façon d'imposer davantage de pénalités? On sait que l'argent mène beaucoup de choses et que les personnes qui font de la pêche illicite ont souvent beaucoup d'argent. Lorsqu'il y a vraiment matière à sévir, ne pourrait-on pas imposer des pénalités si élevées que nous pourrions récupérer cet argent pour ensuite soutenir les pêcheurs qui sont victimes de la fermeture de certaines pêches?

    Nous cherchons une forme d'aide financière qui n'incomberait pas nécessairement au gouvernement. Par exemple, nous pourrions pénaliser davantage les pêcheurs qui commettent des infractions et prendre l'argent recueilli pour aider les pêcheurs qui sont victimes de la fermeture de certaines pêches en raison d'une surpêche illicite. Comprenez-vous ce que je veux dire?

    Oui, je comprends la question.

    Ce n'est pas ainsi que la Loi sur les pêches est prévue présentement. L'argent provenant des pénalités est versé dans le fonds consolidé du revenu. Ce sont des revenus pour le gouvernement, qui sont utilisés pour mettre en place les politiques du gouvernement qui sont décidées à ce moment. Cet argent n'est pas dirigé vers une activité en particulier.

    Le gouvernement est-il ouvert à cette idée? Même si une loi existe depuis très longtemps, elle peut être envisagée autrement. Cela m'apparaît être quelque chose de logique. Les options logiques sont-elles étudiées, parfois?

    Pour ce qui est d'utiliser l'argent des pénalités pour soutenir les pêcheurs, je peux simplement vous dire que ce n'est pas une option prévue actuellement dans la Loi sur les pêches.

    On le fait pour d'autres situations. Par exemple, quand on saisit des drogues, au Québec, l'argent recueilli sert à aider les gens qui veulent se sortir de la toxicomanie.

    Je trouve que ce parallèle pourrait être fait pour les pêcheurs qui sont victimes de la surpêche, notamment les pêcheurs de maquereau. C'est probablement plus une proposition qu'une question.

    Par ailleurs, quelle est l'étendue de la pêche illicite? Selon votre évaluation, quelle part occupe-t-elle au Québec et au Canada, comparativement à la pêche régulière?

    Je n'ai pas de réponse exacte à cette question. Je peux vous dire que nos agents de conservation et de protection travaillent étroitement ensemble afin que les lois soient respectées et que les pêches non autorisées au Canada soient réduites au maximum.

    Bien sûr, quand nos scientifiques rédigent leurs avis, ils prennent en compte les prises qui ne sont ni consignées dans les journaux de bord ni comptées dans le cadre de nos processus. Ils prennent donc en compte toutes les prises. Ils veulent ainsi s'assurer que leurs avis nous fournissent toutes les informations nécessaires pour gérer les pêcheries d'une bonne manière.

    Merci, madame Desbiens.

    Nous passons maintenant à Mme Barron, pour six minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je crois que ma première question s'adresse davantage à M. Davis. Est‑il ici?

    Je veux simplement m'en assurer.

    Il y a un peu plus d'un an, la B.C. Wildlife Federation attirait l'attention sur la vente illégale de saumon qui, selon elle, était monnaie courante en Colombie‑Britannique. Le directeur général, Jesse Zeman, a déclaré qu'ils « voyaient des rapports de rejets en mer de milliers, voire de dizaines de milliers de poissons, ce qui est un symptôme de ventes illégales à grande échelle. » Il a ajouté: « Le poisson était pourri, ce qui laisse entendre qu'il y a beaucoup plus de poisson sur le marché noir qu'il n'y a d'acheteurs. »

    Ma question à M. Davis est la suivante: que fait le MPO pour protéger le saumon sauvage du Pacifique, une espèce clé, contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée?

    Dans la région, nous disposons d'un large éventail d'activités et d'actifs en matière d'application de la législation et de respect des règles, qui contribuent tous à la surveillance et au respect de la législation. Ils peuvent varier en haute mer. Vous avez peut-être entendu parler de notre opération Garde du Pacifique Nord, dont M. Burns a parlé plus tôt.

    Dans les eaux intérieures, nous effectuons des survols pour surveiller les pêches. Nous avons des agents à bord de patrouilleurs semi-hauturiers et de petits navires côtiers. À mesure que nous avançons vers la côte, nous avons des programmes de surveillance en mer et à quai que les pêcheurs eux-mêmes doivent respecter. Tout cela nous donne une vue d'ensemble.

    Merci, monsieur Davis.

    Comment expliqueriez-vous ce qui a été rapporté par la B.C. Wildlife Federation, sur la base des renseignements que vous venez de fournir?

    Je ne pense pas pouvoir parler de ce qui a été rapporté en tant que tel, sans avoir des détails sur l'incident. Cependant, je pense que nous utiliserions les ressources que nous avons en place et les ressources d'application de la loi pour assurer une surveillance et une conformité adéquates.

    Je vous remercie.

    Je voulais souligner deux incidents distincts au cours de l'été, et ma question s'adresse peut-être encore une fois à M. Davis.

    Pour la sécurité des gens concernés, je ne vais pas confirmer l'endroit, mais un pêcheur m'a amené sur un quai et m'a très clairement indiqué des gens qui pêchaient illégalement. Il était frustré parce que, malgré de nombreux rapports et des signalements continus, rien n'était fait. Juste devant les pêcheurs, il y avait de la pêche illégale à répétition, sans mesure d'application de la loi, et les activités se poursuivaient.

    Cette situation s'oppose à un scénario très différent dans lequel un pêcheur autochtone, en raison d'une erreur administrative, s'est vu confisquer la totalité de ses prises, d'une valeur de 20 000 $, qui ont été vendues aux enchères, bien que l'erreur administrative ait été résolue assez rapidement.

    Il me semble qu'il y a deux extrêmes, c'est‑à‑dire qu'un pêcheur autochtone est très durement pénalisé pour une erreur administrative, par rapport à la pêche illégale que nous voyons souvent sur les quais.

    Pouvez-vous nous parler de ce contraste que nous constatons? Comment pouvons-nous mieux nous assurer que des mécanismes de reddition de comptes sont en place pour éviter la pêche illégale?

    Je vais peut-être vous faire part de quelques réflexions.

    En ce qui concerne la prévention de la pêche illégale, une des mesures importantes, que nous privilégions dans toutes nos pêches, est un processus d'élaborations de plans de gestion. Nous espérons qu'ils soient compris et, idéalement, soutenus par les pêches qu'ils ciblent. L'objectif est de prévenir ou d'atténuer la possibilité que des gens s'adonnent même à la pêche illégale que vous décrivez.

    Dans les cas où d'autres pêcheurs, ou le public observent ce qu'ils croient être une infraction, nous avons une ligne d'observation, de signalement et de rapport par laquelle les membres du public peuvent présenter des renseignements sur ce qu'ils entendent et voient. Cela peut aider nos agents de conservation et de protection à intervenir.

    Je ne peux pas parler des cas particuliers que vous décrivez et dire ce qui aurait pu expliquer la réponse du ministère, mais comme mes collègues l'ont décrit plus tôt, nos agents d'application de la loi disposent d'un éventail d'outils et d'approches pour gérer les incidents ou les infractions.

    Je vous remercie.

    Dans la même veine, j'entends des gens en mer dire que le ministère n'a tout simplement pas la capacité de répondre, même s'ils ont fait ces appels téléphoniques. Pouvez-vous nous en parler?

    Pourquoi y aurait‑il une telle différence dans les interventions, alors qu'il semble que nous n'ayons pas la capacité de donner suite aux signalements de pêche illégale? Pourtant, nous avons une réponse tellement importante qui exige de nombreux agents d'application de la loi différents en cas d'erreur administrative. Comment pouvons-nous avoir une intervention convenable selon les circonstances? Y a‑t‑il suffisamment de personnes embauchées pour s'assurer que les mécanismes de reddition de comptes sont respectés?

    Je vous remercie de votre question.

    En ce qui concerne la capacité, il y a divers atouts dans la région qui, selon nous, permettent d'appliquer efficacement la loi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit de formes manifestes d'application de la loi qui sont visibles pour les gens qui peuvent être en train de pêcher, et de formes secrètes, où nous ne sommes pas nécessairement visibles, mais où nous utilisons d'autres moyens pour recueillir efficacement des renseignements et être en mesure de poursuivre des dossiers qui, à notre avis, justifient d'autres mesures.

    Je pense que nous utilisons ce mélange et cette combinaison d'actifs pour assurer la conformité et être en mesure de faire un suivi lorsqu'il y a des cas de non-conformité.

    En ce qui concerne ce qui pourrait éclairer les types d'intervention...

    Merci, monsieur Davis. Si nous pouvions obtenir cette réponse par écrit, ce serait formidable. Nous avons dépassé le temps alloué. J'essaie de faire en sorte que tout le monde puisse poser ses questions.

    Nous allons maintenant passer à M. Arnold, pour cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les fonctionnaires de leur présence.

    Selon l'information de la Bibliothèque du Parlement, la définition de « pêche illégale, non déclarée et non réglementée » par le MPO comporte trois caractéristiques distinctes. La définition des caractéristiques de la pêche INN semble être axée sur les navires étrangers et les obligations internationales. Votre exposé de ce matin semblait s'attarder là‑dessus.

    Votre travail sur la pêche INN se limite‑t‑il aux navires étrangers et aux obligations internationales? Sinon, quelles autres formes de pêche INN sont surveillées par le MPO et font l'objet de mesures d'application de la loi?

    Monsieur le président, il est vrai qu'en général, lorsque nous évoquons la pêche INN, nous parlons d'activités qui se déroulent en haute mer. Comme mes collègues l'ont souligné dans leurs diverses réponses aujourd'hui, le programme C et P du ministère contribue activement à assurer le respect de nos règles, règlements et lois en matière de pêche. Les agents de C et P de tout le pays appliquent la loi de façon continue et active tous les jours.

    Je vous remercie.

    Monsieur Slaney, pourriez-vous fournir au Comité une réponse écrite indiquant combien d'argent et d'heures de personnel sont consacrés, chaque année, à la lutte contre la pêche INN au pays, dans les eaux canadiennes et à l'étranger, à l'extérieur des eaux canadiennes?

    Pourriez-vous simplement répondre par écrit en indiquant oui ou non?

    Oui, monsieur, je peux le faire.

    Je vous remercie.

    Dès le début de cette étude, je pense qu'il est important que le Comité entende pourquoi le MPO doit appliquer les lois et les règlements et lutter contre la pêche INN.

    Monsieur Burns, brièvement, pourquoi est‑il essentiel que le MPO et d'autres organismes le fassent?

    Pour ce qui est de lutter contre la pêche INN en haute mer, la pêche illégale a d'importantes répercussions sur la conservation. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il y a quatre exemples — pas seulement le saumon et le thon, mais aussi les répercussions sur l'écosystème océanique en général, et les répercussions que certaines des pêches illégales et non déclarées peuvent avoir sur l'écosystème lui-même.

    Ces activités ont un lien direct avec les répercussions sur les Canadiens et sur les stocks de poissons importants pour eux.

    Il y aurait donc des répercussions importantes si le MPO et le personnel chargé de l'application de la loi n'abordaient pas la question de la pêche INN.

    Oui, c'est ce que nous croyons, et c'est pourquoi le gouvernement a fait les investissements récents.

    Monsieur Burns, lorsque le MPO calcule le total autorisé des captures, ou TAC, pour une pêche donnée, tient‑il compte de la quantité estimée que la pêche INN retire à cette ressource?

    Monsieur le président, j'interprète cette question comme faisant référence à la pêche INN en haute mer et à ce que nous appellerions la pêche non autorisée au Canada. Ce sont différentes définitions qui utilisent des termes différents.

    La réponse est en grande partie oui. Nos conseils scientifiques tiennent compte du plus d'information possible et comprennent souvent des estimations des prises non déclarées.

    Je vous remercie.

    Pourriez-vous nous indiquer par écrit comment ces calculs sont faits pour les stocks de poissons, en particulier les stocks de saumon de la côte du Pacifique, et comment ces calculs servent à calculer les prises admissibles?

    Je ne peux pas parler au nom de mes collègues scientifiques. D'après ce que je comprends du processus utilisé, cette estimation est différente d'une espèce à l'autre en fonction des renseignements disponibles. On peut donner des exemples, sinon une réponse plus générale.

    Je vous remercie.

    Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a conclu plusieurs ententes sur le thème des pêches avec des organismes de gouvernance autochtones, qui leur a donné le pouvoir de gérer et de réglementer leurs propres pêches.

    Monsieur Burns, est‑ce que toutes les captures sont gérées et réglementées par des organismes de gouvernance autochtones qui font rapport au MPO?

    On a mis en place toute une série de processus de prise de décision conjointe dans le but de faire progresser la réconciliation, mais en général, dans pratiquement tous les cas, la ministre conserve son pouvoir de décision en prenant les décisions définitives à partir du travail de collaboration avec la Première Nation ou le groupe autochtone en question

    Dans ces ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits, est‑ce que toutes les activités de pêche et de gestion du poisson réglementées par l'administration doivent être consignées et signalées au MPO?

    L'enregistrement et la surveillance des prélèvements varient d'une pêcherie à l'autre. Je vais donc répondre à cette question avec prudence, monsieur le président. Les exigences en matière de déclaration varient selon les activités de pêche commerciale et les activités de pêche fondée sur les droits. Le ministère travaille au cas par cas pour garantir un niveau de surveillance approprié afin d'étayer les diverses activités dont nous sommes responsables en matière de gestion de la pêche, d'activités scientifiques et autres, notamment la collaboration avec les pêcheurs qui participent à une pêche particulière afin de répondre à leurs exigences en matière d'accès au marché international.

    Merci, monsieur Arnold.

    Nous allons passer à M. Hardie. Vous avez cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être ici.

    Tout au long de ces audiences, je me concentrerai sur la pêche non réglementée dans les réseaux hydrographiques du fleuve Fraser, de la rivière Thompson, de la rivière Skeena, de la rivière Nass et peut-être même du fleuve Columbia. J'ai vécu dans bon nombre de ces régions, et je dois vous dire qu'il y a une perception de longue date, que j'espère faire ressortir — si c'est possible — selon laquelle nos groupes autochtones sont trop impliqués à la pêche illégale et non réglementée.

    Monsieur Davis, les droits de pêche des Autochtones sont-ils assez clairs pour les agents d'application de la loi?

    Vous voulez savoir si les agents d'application de la loi comprennent mal les droits de pêche, mais je ne le crois pas. Nous avons des programmes de formation qui visent à tenir nos agents des pêches à jour. C'est aussi un sujet qui évolue. Les droits peuvent être définis au moyen d'affaires judiciaires qui sont à leur tour interprétées et mises en œuvre au moyen d'ententes que nous pourrions conclure ou d'un travail de collaboration avec les Premières Nations elles-mêmes.

    Cela indique qu'il y a effectivement un certain manque de clarté.

    Monsieur Burns, selon vous, pourriez-vous parler de la question des protocoles autochtones qui sont mis en place lorsque des mesures d'application de la loi touchent une Première Nation ou un groupe autochtone? En quoi consistent ces protocoles? À quoi ressemblent-ils?

    Monsieur le président, je ne sais pas exactement ce que demande le député, mais je peux dire que, lorsque nos agents de conservation et de protection cherchent à faire respecter diverses règles, qu'il s'agisse de conditions de permis ou d'autres éléments, dans le contexte d'une activité de pêche fondée sur des droits, il est important que le gouvernement comprenne la nature de ces droits et des droits revendiqués.

    Monsieur, vous êtes en train de supposer, et si personne ici n'a une idée précise de ce à quoi ressemble ce protocole, j'aimerais que quelqu'un nous revienne avec ces détails. Je pense qu'ils seront très importants lorsque nous essaierons de mettre en contexte et peut-être de traiter certaines perceptions qui sont manifestement incorrectes, parce qu'il y a des questions communautaires et sociales en jeu. Si nous n'y sommes pas sensibles et n'en connaissons pas les réalités, nous risquons de formuler des recommandations qui ne fonctionneront pas très bien.

    Dans le cadre de l'enquête sur la pêche illégale, a‑t‑on produit des rapports sur les répercussions de cette pêche sur les stocks ou sur l'habitat? Dans quelle mesure sont-ils considérés comme destructeurs ou nuisibles aux stocks ou à l'habitat? Quelqu'un a‑t‑il des renseignements à ce sujet?

    Ce serait une question destinée aux scientifiques du MPO. Comme je l'ai déjà dit, ils tiennent compte des prises non déclarées dans leurs conseils scientifiques, de sorte que toute incidence connexe serait au moins prise en compte dans l'évaluation scientifique des stocks.

    Encore une fois, il serait utile d'avoir des renseignements généraux à ce sujet.

    Pouvons-nous parler des gardiens issus des Premières Nations, parce que nous avons souvent entendu dire que le recours aux Premières Nations pour surveiller... Je ne sais pas si l'application de la loi fait vraiment partie du mandat. Selon vous, quel rôle les gardiens devraient-ils avoir maintenant par rapport à ce qu'ils pourraient faire pour remédier à la situation?

    Les gardes-pêche autochtones jouent un rôle important dans la réconciliation. Nous avons de très bons exemples démontrant que ce système fonctionne bien. C'est un domaine que le ministère cherche à élargir.

    Les gardes-pêche autochtones peuvent jouer divers rôles dans toute la gamme des activités d'application de la loi, comme vous l'avez souligné, mais il existe aussi d'autres ententes qui sont davantage axées sur une approche de cogestion. Il existe diverses activités liées à la surveillance des prises pour éclairer les activités scientifiques, et d'autres activités de gestion sont également entreprises.

    D'accord. Je vous remercie.

    Encore une fois, pour revenir à M. Davis, la Colombie-Britannique est une grande province avec beaucoup de réseaux hydrographiques très importants. Y a‑t‑il suffisamment de ressources entre la province et le gouvernement fédéral pour appliquer adéquatement la loi?

    Je pense que nous avons toujours des choix à faire en ce qui concerne l'affectation des ressources, mais nous disposons d'un ensemble efficace d'actifs que nous pouvons déployer pour assurer une couverture dans toute la région. Nous faisons des choix quant à la façon et au moment de les utiliser en fonction de notre compréhension des problèmes ou des tendances qui doivent être examinés. Il y a un certain travail d'établissement des priorités qui se fait au sein du ministère, et cela reflète notre compréhension des zones ou des activités de pêche particulières qui nécessitent notre attention.

    Merci, monsieur Hardie.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens, qui a deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser deux questions.

    Tout d'abord, j'aimerais que M. Richard nous explique pourquoi les pêcheurs de maquereau du Québec ont l'obligation de déclarer leurs prises, alors que ce n'est pas le cas ailleurs au Canada.

    Par ailleurs, selon le tableau qui nous a été fourni au sujet des accusations portées depuis 2015, il y a eu, grosso modo, 11 000 condamnations, qu'il s'agisse d'un verdict de culpabilité ou d'une condamnation réputée pour cause de contraventions. J'aimerais savoir si ces peines sont essentiellement financières et, le cas échéant, combien d'argent elles représentent depuis 2015.

    Nous pourrons répondre à cette question par écrit.

    En ce qui concerne la déclaration des prises de maquereau, je pense que M. Wentzell pourrait répondre à votre question mieux que moi.

    Alors, je vous écoute, monsieur Wentzell.

    À ma connaissance, il y a une obligation de déclarer toutes les prises.

    Est-ce pour le Québec et le reste du Canada, ou seulement pour le Québec?

    Selon ce que je sais, lors de l'ouverture de la pêche, l'obligation de déclarer toutes les prises de maquereau faisait partie des conditions à respecter pour l'obtention du permis. Nous pourrions vérifier cela et vous fournir une réponse plus tard.

    J'aimerais bien avoir une réponse par écrit, au profit de nos pêcheurs.

    Merci.

    Merci, madame Desbiens.

    Nous écoutons maintenant Mme Barron. Vous avez deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord et avant tout, je tiens à remercier mon collègue, le député Hardie, pour ses questions, surtout en ce qui concerne les droits issus de traités des Autochtones et certaines des faussetés qui circulent. C'est un sujet très important, et je voulais simplement y revenir.

    Ma question s'adresse peut-être à M. Burns. Plus précisément, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont les activités illégales, non déclarées...? En fait, comment le MPO collabore‑t‑il avec les collectivités et les organisations autochtones relativement à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée?

    Nous avons des relations avec les Premières Nations d'un océan à l'autre. Nous travaillons avec chacune d'elles d'une manière qui leur convient. Nous collaborons avec elles en fonction de leur vision entourant la façon dont elles voudraient exercer leurs droits dans le contexte d'une pêche ordonnée. Ce travail est vraiment important pour comprendre la vision qu'elles ont de leurs droits et pour travailler avec elles afin de mettre en place une approche qui les aide à atteindre ces objectifs.

    C'est un travail continu. Il émane de nos régions. Il est logique que tout se fasse à l'échelle locale. C'est un effort de longue haleine du ministère.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre question pour M. Burns. Elle porte en fait sur l'une des questions de mon collègue, M. Arnold.

    Je réfléchissais à une étude antérieure que nous avons réalisée sur l'étiquetage approprié des produits de la pêche. L'un des témoins a parlé du manque d'accès à une technologie permettant aux pêcheurs de s'autodéclarer et de surveiller les activités de pêche en temps réel, du manque d'uniformité et de disponibilité de la technologie, et de la façon de faire des déclarations. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet. Je crois qu'il s'agit d'un élément essentiel de cette discussion et qu'il faut comprendre ce que les pêcheurs peuvent faire pour surveiller et déclarer les prises de façon convenable afin que nous puissions mieux utiliser cette information entourant les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

    Oui. Le gouvernement a récemment fait un investissement pour améliorer le travail que fait le ministère dans la mise en œuvre de notre politique de surveillance des pêches afin d'assurer une plus grande cohérence dans l'ensemble de celles‑ci. L'expansion de notre programme de journal de bord électronique, qui est actuellement en grande partie volontaire, en est un élément important. Il y a quelques exemples au Québec de pêches pour lesquelles c'est maintenant une exigence, mais au cours de la prochaine année, nous cherchons à élargir la technologie disponible afin que nous puissions passer à un système dans lequel les journaux de bord sont entièrement électroniques. Nous aurons ainsi des données en temps réel provenant des pêcheurs pour mieux comprendre l'état d'avancement d'une pêcherie particulière et aussi pour qu'il leur soit plus facile de nous fournir ces renseignements.

    Merci, madame Barron.

    Nous allons maintenant passer à M. Perkins pour les quatre minutes qui restent.

    J'ai quatre minutes: je ne peux même pas dire mon nom en si peu de temps.

    Je vous remercie.

    Ma première question s'adresse à M. Slaney.

    Avez-vous suffisamment de ressources pour appliquer la Loi sur les pêches?

    Eh bien, monsieur, le programme compte un effectif national de près de 500 agents à l'échelle du pays. Pour faire appliquer la loi, bien sûr, nous avons beaucoup recours...

    Je suis désolé de vous interrompre. Notre temps est limité. Est‑ce oui ou non?

    Je dirais que oui, monsieur. Je pense...

    Je vous remercie. Vous avez dit oui.

    Tim Kerr, qui est votre directeur local dans les Maritimes, avant le début de la pêche à la civelle cette année, a dit qu'il avait suffisamment de ressources — comme vous venez de le dire — pour faire respecter la loi pour cette pêche de 45 jours.

    L'année précédente et il y a deux ans, le MPO recevait des plaintes de titulaires de permis au sujet du braconnage illégal, et presque rien n'avait été fait. Le programme de C et P leur ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire contre le braconnage dans les rivières de la Nouvelle-Écosse.

    Dans la période qui a précédé, qui a été suivie de beaucoup de braconnage illégal dans la pêche au homard au cours des dernières années, depuis 2020, le MPO a été prévenu. Puis, bien sûr, nous avons constaté que vous n'aviez pas suffisamment de ressources, contrairement à ce que vous avez dit, pour appliquer la loi. Pourquoi le C et P n'ont-ils pas fait appel à la GRC à cette fin?

    Eh bien, monsieur, je ne suis pas tout à fait sûr de connaître l'incident dont vous parlez, mais nous travaillons avec les forces de l'ordre locales lorsqu'il y a...

    Au cours des 18 jours de pêche légale et du mois de pêche illégale qu'il y a eu du côté des civelles en Nouvelle-Écosse, lorsque notre bureau a appelé la GRC, on nous a dit que le MPO ne lui avait pas une seule fois demandé de l'aider. Pourquoi n'avez-vous pas appelé la GRC en renfort pour s'occuper des milliers de braconniers illégaux qui étaient là?

    Monsieur le président, je propose que M. Wentzell réponde à la question du point de vue de la gestion.

    Bien sûr.

    Merci.

    Pour répondre rapidement à la question, monsieur le président, nous avons consulté des collègues — y compris la GRC — au sujet de plusieurs incidents concernant la pêche à la civelle. Les agents ont procédé à plus de 100 arrestations l'an dernier seulement, et je crois que nous avons environ 29...

    Monsieur Wentzell, avec tout le respect que je vous dois, je n'ai pas demandé votre liste de chiffres, qui ont tous été publiés dans les médias. Le niveau d'application de la loi est très médiocre.

    Il y a eu des actes de violence accompagnés d'armes à feu à deux minutes de chez moi, en bas de la route. J'étais à l'extérieur la plupart des fins de semaine à minuit, lorsque la pêche à la civelle a lieu, et il n'y avait personne sur les rivières, surtout la plus importante, la rivière East — qui se trouve à Chester, et qui fait l'objet de recherches scientifiques —, au point où le MPO n'a fait aucune recherche scientifique cette année.

    Je vous demande encore une fois comment vous pouvez sanctionner, cibler et évaluer la pêche illégale si vous ne pouvez même pas faire respecter la loi d'une pêche en rivière, et encore moins dans l'océan.

    Cette pêche à la civelle, qui est pratiquée le long des rivières, présente un certain nombre de défis uniques, étant donné qu'elle est très lucrative et que les civelles sont expédiées à l'extérieur du pays.

    Nous procédons actuellement à un examen de la gestion de la pêche à la civelle pour déterminer s'il y a des outils supplémentaires de gestion dont nous avons besoin, compte tenu du caractère unique de cette pêche.

    Monsieur Wentzell, le même fonctionnaire a dit en juillet qu'ils avaient suffisamment de ressources de C et P pour faire respecter la loi pour la pêche au homard cet été. Pourtant, la pêche au homard dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse a été envahie par des braconniers. Vous avez vu des photos de milliers de livres de homards morts qui ont été jetés sur la côte parce qu'ils étaient illégaux et trop petits.

    Vous avez vu tout cela, et pourtant vous avez parlé de quelques casiers parmi les dizaines de milliers de casiers illégaux qui ont été placés dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse…

    Sur la plupart des quais, aucun agent de contrôle de C et P ne s'est déplacé. Pourquoi?

    Je peux confirmer que nous avons consacré une capacité importante à la pêche au homard dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Nous allons continuer de le faire.

    Plusieurs dossiers sont actuellement devant les tribunaux, dans l'espoir d'obtenir les résultats dont nous avons besoin pour les poursuites.

    Des vidéos et des plaques d'immatriculation des personnes impliquées dans la pêche à la civelle et la pêche illégale au homard cet été ont été envoyées au cabinet de la ministre, et de nombreux pêcheurs titulaires d'un permis ont signalé des cas de pêche illégale. Pourtant, les agents de C et P ont répondu à aucune de ces plaintes. Pourquoi?

    Je ne peux pas parler des plaintes individuelles, mais je sais, étant donné les heures et le temps que les agents ont consacré au travail social en Nouvelle-Écosse...

    L'équipe de C et P a‑t‑elle dit aux agents sur les rivières et sur les quais d'observer et de ne pas arrêter, comme on leur a dit — parce que j'ai les courriels à ce sujet — en 2020 pour la pêche illégale du homard?

    Encore une fois, ce sont les agents qui décident de la façon d'appliquer la loi, mais il n'y a certainement pas eu de directive disant de ne pas appliquer et faire respecter la Loi sur les pêches.

    Tous les courriels du ministère...

    Merci, monsieur Perkins.

    J'arrive au dépôt des documents.

    Pouvez-vous nous soumettre tous ces courriels, s'il vous plaît?

    Merci, monsieur Perkins. Votre temps est écoulé. En fait, vous l'avez dépassé.

    Je remercie tous les témoins du ministère d'être venus aujourd'hui. Vous êtes toujours disponibles lorsque nous en faisons la demande. Nous vous en sommes reconnaissants, ainsi que des renseignements que vous fournissez au Comité.

    Je tiens à rappeler à tout le monde que jeudi, nous reprendrons l'étude sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. L'Agence des services frontaliers du Canada comparaîtra au cours de la première heure. Cependant, le ministre de la Défense nationale n'est pas disponible pour la deuxième heure. Nous attendons…

    On me dit à l'instant que l'Agence des services frontaliers du Canada ne comparaîtra pas. Ils ne sont pas disponibles.

    Je suppose qu'au lieu de consacrer la deuxième heure aux travaux du Comité, nous y consacrerons deux heures.

    Nous consacrerons deux heures aux travaux du Comité? C'est beaucoup.

    Oui, ce sera deux heures. Nous allons accomplir beaucoup de choses, n'est‑ce pas?

    La greffière surveillera la disponibilité des témoins pour jeudi. J'espère qu'il y en aura et que nous diviserons le temps comme bon nous semble.

    Encore une fois, merci à tous de votre participation aujourd'hui.

    La séance est levée.