ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 3 mars 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à la 10e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La réunion d'aujourd'hui se tient selon un format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 25 novembre 2021. Ainsi, les membres y participent en personne, dans la salle, et à distance à l'aide de l'application Zoom.
Le Comité se réunit aujourd'hui pour discuter du rapport du Sous-comité du programme et de la procédure et pour discuter des instructions pour la rédaction du projet de rapport sur les données sur la mobilité. Avant de le faire, j'aimerais que nous discutions du Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme il est difficile, sur le plan de la procédure, de passer d'une réunion en public à une réunion à huis clos avec l'application Zoom, je vais faire de mon mieux pour régler toutes les questions qui doivent être abordées de façon publique en premier, pour ensuite passer à la partie à huis clos de la réunion aux fins de la rédaction des instructions.
Premièrement, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses est réputé être renvoyé au comité permanent compétent au moment de son dépôt. Chaque comité peut se voir désigner un crédit ou une série de crédits. Dans notre cas, nous devons examiner le crédit 1c sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
Chaque comité décide s'il souhaite étudier le Budget supplémentaire des dépenses et en faire rapport à la Chambre. Si le comité décide de ne pas faire rapport à la Chambre, on considère que le budget des dépenses a été déposé à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière journée de séance ou trois jours de séance avant la dernière journée de la période de crédits. Pour le moment, nous ne savons toujours pas quand sera le dernier jour désigné. Par conséquent, les comités peuvent étudier le Budget supplémentaire des dépenses et faire rapport des crédits à la Chambre. On les encourage à le faire le plus tôt possible.
Ce que je propose — d'après les discussions précédentes —, c'est de permettre au Comité de s'exprimer au sujet du Budget supplémentaire des dépenses, plutôt que de le laisser être réputé avoir fait l'objet d'un rapport. Nous n'entendrons pas de témoignages, mais je peux demander un vote sur l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses par le Comité.
Monsieur Kurek, vous avez la parole.
Monsieur le président, je demande à ce que nous passions au vote et à ce que le Budget supplémentaire des dépenses soit adopté avec dissidence.
D'accord.
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
ç
Crédit 1c—Dépenses du programme – Commissariat à l'information du Canada.........458 624 $
(Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
Le président: Le Comité souhaite‑t‑il que le président fasse rapport du budget des dépenses à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Sur ce, je vais passer au premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Votre sous-comité s'est réuni le lundi 28 février 2022 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes:
1. Que, dans le cadre de son étude sur la collecte et l'utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada, le Comité demande à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et à Santé Canada de lui fournir l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que tous les documents ayant servi à la préparer, concernant l'utilisation par l'ASPC du suivi des données sur la mobilité pour le COVID‑19, et que ces documents soient reçus par le Comité au plus tard le vendredi 11 mars 2022.
2. Que, dans le cadre de son étude sur la collecte et l'utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada, le Comité demande à l’entreprise BlueDot inc. de déposer le nom de ses fournisseurs de données au plus tard le vendredi 11 mars 2022, et que les analystes joignent cette information au rapport de la présente étude.
3. Que, dans le cadre de l’étude à venir sur l’utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale, les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins suggérés à la greffière au plus tard le jeudi 10 mars 2022.
4. Que les réunions du lundi 21 mars 2022 et du jeudi 24 mars 2022 soient consacrées à l’étude sur les impacts de la technologie de reconnaissance faciale.
5. Que les réunions du lundi 28 mars 2022 et du jeudi 31 mars 2022 soit consacrées à l’étude d'un projet de rapport sur la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada.
Voilà le rapport du Sous-comité et ses recommandations à l'intention du Comité.
Je vais demander une motion pour approuver le rapport.
Mme Khalid propose la motion.
Je vais poser la question à l'inverse, puisque nous tenons une réunion hybride. Quelqu'un s'oppose‑t‑il à l'adoption du rapport?
(La motion est adoptée.)
Le président: Le rapport est adopté.
C'étaient les deux principaux points que je voulais aborder avant que nous passions au huis clos, mais je voulais m'assurer que les membres... Il y avait quelques autres motions en suspens. S'il y a d'autres sujets que vous souhaitez aborder en public ou autre chose que vous vouliez dire avant que nous passions au huis clos, il est maintenant temps de le faire.
Monsieur Kurek, vous avez la parole. Allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne prendrai qu'une minute.
J'entends souvent les électeurs de ma circonscription, et bon nombre de Canadiens, parler de l'état de l'étude précédente intitulée Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, ou la situation relative à l'organisme UNIS. En tant que membre du Comité au cours de la première partie de la dernière législature, j'ai entendu ces questions à maintes reprises.
Aujourd'hui, monsieur le président, j'aimerais donner avis de la motion suivante:
Que, conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur les questions de conflit d'intérêts et la Loi sur le lobbying en ce qui concerne les dépenses liées à la pandémie, à condition que: a) les témoignages et la documentation reçus par le comité au cours des deux sessions de la 43e législature sur le sujet soient pris en considération par le comité au cours de la présente session; b) le comité adopte le rapport intitulé Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, initialement adopté comme deuxième rapport du comité lors de la deuxième session de la 43e législature; c) les opinions dissidentes ou supplémentaires soient soumises par voie électronique dans les deux langues officielles au greffier du comité dans les 48 heures suivant l'adoption de la présente motion; d) le président dépose ce rapport à la Chambre au plus tard le 31 mars 2022.
Monsieur le président, je sais que le Comité doit aborder des sujets importants aujourd'hui. Je ne souhaite pas débattre de la motion maintenant, mais seulement en donner avis de sorte que nous puissions l'aborder — rapidement, je l'espère — dans le cadre d'une prochaine réunion. Monsieur le président, j'aimerais ajouter qu'une version électronique de la motion sera transmise à la présidence le plus rapidement possible.
Merci beaucoup.
Je vous remercie pour l'avis de motion.
S'il n'y a pas d'autre point à aborder... Je vois que M. Villemure a levé la main.
Allez‑y, monsieur Villemure.
Donnez-moi un instant. Je suis désolé. Je n'ai pas fait de test ni préparé mon équipement audio. Je veux être certain de bien vous entendre.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais présenter l'avis de motion suivant, qui a déjà été déposé au début de la session, en fait:
Que, conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant la prévention de la captation et de l'utilisation des données et renseignements personnels des Canadiens à des fins malveillantes par des puissances et des entreprises étrangères; que le Comité invite le commissaire à protection de la vie privée, des experts et des chercheurs notamment en matière de cybersécurité ainsi que des représentants des corps policiers et des services de sécurité nationale; que le Comité tienne un minimum de six rencontres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre.
L'avis de motion a été envoyé plus tôt cette semaine.
[Traduction]
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