CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 29 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à la 67e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Avant d'entamer nos travaux d'aujourd'hui, il y a une petite question sur laquelle le Comité doit se prononcer.
Le 15 novembre 2022, le Comité a adopté une motion ordonnant au ministère de fournir des données mensuelles sur le nombre de personnes qui demandent l'asile après être entrées au Canada par des points d'entrée non officiels. Maintenant que le Comité a présenté son rapport sur l'étude sur les demandeurs d'asile, et étant donné que les données sont accessibles au public en ligne, le ministère aimerait savoir si le Comité souhaite toujours recevoir ces rapports mensuels.
Les membres aimeraient-ils continuer à recevoir les rapports mensuels...?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi S‑245.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
J'ai une question au sujet du calendrier.
Comme vous le savez, mon collègue Tom Kmiec et moi nous sommes penchés sur la question des étudiants indiens à qui des consultants en immigration ont envoyé de fausses lettres d'admission à des collèges et qui sont maintenant menacés d'expulsion. Je suis sûr que vous l'avez vu dans la motion pour laquelle j'ai présenté un avis.
Sachez également que j'ai présenté une pétition à ce sujet vendredi. Nous avons déjà plus de 4 000 signatures, alors c'est certainement une question qui préoccupe les gens.
On m'a fait savoir indirectement que le Comité pourrait peut-être se pencher sur la question. Je suis curieux. Je viens d'entendre que nous pourrions y consacrer une réunion. Pouvez-vous nous dire si c'est le cas?
Notre comité est saisi d'un projet de loi et ne peut pas commencer une autre étude. Nous devons terminer l'étude en cours, car on ne nous accordera pas une deuxième prolongation. Nous avons déjà obtenu du temps supplémentaire. Je ne sais pas combien de réunions il faudra consacrer à la question.
D'abord et avant tout, nous devons terminer notre travail et renvoyer le projet de loi à la Chambre. Par la suite, nous pourrons passer à d'autres questions.
Nous ne pouvons absolument pas examiner la question...? Vous ne nous permettrez pas d'examiner cette question ou d'en parler...
Nous n'avons pas le temps à cause du nombre de réunions que nous avons déjà eues. Nous avons déjà obtenu une prolongation de 30 jours et nous ne pourrons pas en obtenir d'autres. Nous devons donc terminer l'étude en cours avant de passer à autre chose.
Madame Kwan.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je ne veux pas m'attarder là‑dessus, mais j'aimerais rassurer un peu les membres du Comité et le public. J'ai envoyé une lettre au ministre au début de la semaine dernière au sujet des 700 étudiants étrangers qui ont été les victimes de mauvais acteurs et de consultants fantômes. J'ai demandé au gouvernement de prendre des mesures, surtout en ce qui concerne la suspension de l'expulsion de ces étudiants et la recherche d'une voie vers la résidence permanente pour ces étudiants, par exemple au moyen d'une demande pour des motifs humanitaires ou de régularisation.
C'est un dossier sur lequel je travaille activement avec le cabinet du ministre, et j'espère qu'on trouvera une solution. C'est certainement une grande préoccupation pour les gens, et à juste titre.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais remercier M. Kmiec et M. Redekopp d'avoir soulevé la question, qui est très importante aux yeux du gouvernement également.
Mme Kwan est en communication constante avec le ministre pour régler ce dossier, qui me préoccupe aussi. Nous voulons saisir le Comité du dossier à un moment donné, car nous ne voulons pas que ces mauvais acteurs continuent d'exploiter des personnes innocentes. Le ministre se concentre sur les victimes et non les coupables. Voilà la démarche actuelle. Je suis certain que des progrès seront réalisés dans ce dossier au cours des prochains jours.
D'après ce que je comprends, moins de 700 étudiants sont concernés. À un moment donné, nous pourrions avoir une séance d'information avec le ministre ou la secrétaire parlementaire, qui est ici avec nous, pour en déterminer le nombre total. Le traitement des dossiers doit passer par diverses étapes. Chaque cas doit faire l'objet d'une attention particulière, car les demandes de certaines personnes ont peut-être déjà été approuvées et d'autres sont en attente. D'après ce que j'ai vu, il ne s'agit pas de 700 personnes. Toutefois, même s'il n'y en a qu'une, il est important qu'on s'en occupe.
Madame la présidente, vous avez mentionné le projet de loi que nous étudions en ce moment, le projet de loi sur la citoyenneté. J'ai croisé la sénatrice Martin aujourd'hui, mais je ne pouvais même pas dire grand-chose, à part « bonjour », parce que nous voulons que le Comité termine son étude afin que le projet de loi puisse être adopté à la Chambre, retourner au Sénat et obtenir la sanction royale. La sénatrice est très fière d'avoir présenté ce projet de loi. Nous, les membres du Comité, sommes fiers de travailler dessus.
Merci, messieurs Kmiec et Redekopp, d'avoir soulevé cette question.
En réponse à M. Dhaliwal, la seule chose que je vois le ministre faire, c'est envoyer des gazouillis. Nous avons besoin de plus que cela. Je pense qu'il est important que le Comité se penche sur cette question le plus tôt possible.
Mme Kwan a dit qu'elle avait envoyé une lettre au ministre. Pourrait-elle distribuer une copie de sa lettre? Nous ne l'avons pas vue, et je serais curieux... Nous avons envoyé une lettre qui, je crois, a été rendue publique, alors j'aimerais beaucoup voir sa lettre également.
Merci, madame la présidente.
Je me ferai un plaisir de fournir une copie de cette lettre au Comité. Elle est également du domaine public, en passant, puisqu'il s'agit d'une lettre ouverte adressée au ministre.
Depuis, j'ai aussi envoyé une réponse à l'annonce du ministre indiquant qu'il était au courant de la situation et qu'il allait cibler les mauvais acteurs et ne pas pénaliser les étudiants. J'ai également envoyé une lettre de suivi au ministre à ce sujet. Je me ferai un plaisir de la déposer également.
Essentiellement, il faut surseoir à l'expulsion des étudiants concernés et trouver une façon de régulariser leur statut au moyen de la résidence permanente ou d'une demande pour des motifs humanitaires.
Je déposerai ces documents auprès du Comité avec plaisir.
Madame la présidente, je pense que c'est suffisant pour l'instant. Concentrons-nous maintenant sur l'important projet de loi, puisque nous avons une échéance à respecter.
Merci.
Nous passons maintenant au projet de loi S‑245.
Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, attribution de la citoyenneté à certains Canadiens.
Nous poursuivons notre étude article par article du projet de loi.
(Article 1)
La présidente: Lorsque nous nous sommes arrêtés, nous en étions à l'article 1.
Mme Kwan a proposé l'amendement NDP‑5. Mme Lalonde a proposé un sous-amendement, qui a été adopté. Mme Lalonde a ensuite proposé un deuxième sous-amendement.
Le débat sur le sous-amendement est lancé.
Madame Lalonde, à vous la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Bon retour à tous. Je suis heureuse de vous voir. J'espère que nous pourrons terminer l'étude du très important projet de loi dont nous sommes saisis.
Très brièvement, à titre d'explication pour rappeler à tout le monde le pourquoi de notre sous-amendement, il s'agit de préciser qu'un enfant né depuis 2009 qui a reçu automatiquement la citoyenneté parce que ses parents avaient des liens manifestes est réputé avoir été citoyen de façon rétroactive depuis sa naissance, plutôt que seulement à partir de l'entrée en vigueur du projet de loi.
Chers collègues, ce sous-amendement ferait également en sorte que la nouvelle catégorie (g.1), qui est l’ancien article 8, soit correctement incluse à des fins de cohérence, peu importe où elle se trouve dans l’amendement.
Merci.
D'accord, donc le... Je suis désolé, mais je dois me remémorer ce qui a été dit il y a deux semaines. Comme vous le savez, c'est une loi très compliquée.
Je suppose que ma question s'adresse aux fonctionnaires.
Je vous remercie de votre présence encore une fois et de votre grande patience à notre égard.
Pourriez-vous nous expliquer le pourquoi de ce sous-amendement?
Comme l'a dit la députée, il s'agit d'un amendement de forme pour que les personnes qui obtiennent la citoyenneté en vertu des dispositions de ce projet de loi soient considérées comme des citoyens dès leur naissance. Cela correspondra également au traitement accordé aux Canadiens ayant perdu leur citoyenneté en vertu des amendements précédents adoptés en 2009 et en 2015. Merci.
Pouvez-vous nous expliquer cela? Si on n'obtient pas la citoyenneté dès la naissance — si on le fait à partir d'un certain point —, quelles en sont les conséquences? Pourquoi faut‑il revenir à la naissance?
Je vous remercie de la question.
La modification de forme est nécessaire pour offrir la citoyenneté de façon équitable à un plus grand nombre de gens, comme cela a été fait au moyen d'amendements apportés en 2009 et en 2015. Si l'amendement n'est pas apporté, une distinction sera faite, comme le député l'a mentionné. Dans ce cas, la citoyenneté ne serait offerte qu'à partir du moment où le projet de loi entre en vigueur, s'il est adopté, ce qui signifie que la citoyenneté ne s'appliquerait qu'à ces personnes à partir de ce moment‑là.
Quant à savoir quelles seraient les répercussions, il pourrait y avoir des conséquences imprévues, ce qui n'est pas forcément souhaitable.
Je vais demander à ma collègue du ministère de la Justice si elle a quelque chose à ajouter à ce sujet.
Je vous remercie de la question.
Tout ce que j'ajouterais, c'est que la Loi sur la citoyenneté actuelle encadre la citoyenneté par attribution et par application de la loi. De façon générale, lorsque la citoyenneté est accordée par application de la loi, nous reconnaissons la citoyenneté comme un statut qui revient naturellement en quelque sorte à la personne. Il y a une dimension conceptuelle également.
Merci.
Merci, madame Schneidereit. Toutefois, l'obtention de la citoyenneté à un certain âge pose‑t‑elle problème, ou est‑ce simplement une question de cohérence? J'ai du mal à comprendre pourquoi ce serait important. Ce qui compte pour moi, c'est l'avenir, alors j'ai du mal à comprendre pourquoi le passé est important ici.
Sur cette question précise, je n'ai rien à ajouter. Je pense que ma collègue a donné une réponse complète.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Cela concerne les cas d'adoption, de sorte que les enfants adoptés à l'étranger grâce à une autorisation auraient droit à la citoyenneté, ce qui signifie que si des gens ont des enfants nés à l'étranger, ils pourraient leur transmettre la citoyenneté. Ai‑je bien compris? C'est aussi l'effet du sous-amendement — faire en sorte que la mesure soit intégrée à l'amendement proposé.
Madame la présidente, à titre de précision, cet amendement s'applique en fait aux enfants de deuxième génération nés à l'étranger d'un parent canadien. Elle ne s'applique pas aux enfants adoptés. Les personnes adoptées sont traitées séparément dans un amendement différent.
Merci.
Le ministère a‑t‑il déjà effectué une analyse comparative des politiques et pratiques d'autres pays en matière de citoyenneté? Cela m'est venu à l'esprit pendant que nous examinions ce projet de loi et que nous essayions de corriger les changements que le gouvernement a apportés en 2015, en 2009 et dans les années 1970. Avons-nous fait une analyse des pratiques des États-Unis ou d'autres pays qui naturalisent un grand nombre de leurs citoyens pour voir comment nous nous comparons aux autres?
La limite de la première génération a été instaurée en 2009, et si je me souviens bien, nous avons fait des études comparatives à ce moment‑là pour établir que, lorsque ce changement a été apporté, comme on en a déjà discuté avec le Comité, la loi canadienne à partir de ce moment‑là se rapprocherait de celle du Royaume-Uni et celle de l'Australie, qui impose également la limite de la première génération.
À la lumière des connaissances des experts à cette table, on peut affirmer que la loi canadienne en matière de citoyenneté est généralement conforme à celles des pays que nous appelons souvent les « pays aux vues similaires », à savoir le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni, comme je l'ai mentionné, fixent maintenant une limite à la première génération, ce qui signifie que seule la première génération née à l'étranger a automatiquement droit à la pleine citoyenneté, comme nous en avons discuté ici.
Ce qui distingue le Canada, c'est que ces autres pays n'ont pas adopté ce genre de mesures législatives qui sont rétroactives et qui réattribuent la citoyenneté à ce que nous avons décrit comme étant des Canadiens perdus, du moins pas au cours des dernières années. Il s'agit plutôt d'une approche et d'une solution novatrices que le Canada a mises en place.
Merci.
Pourriez-vous répéter la dernière partie? Qu'elle est l'approche « novatrice » que nous avons mise en place?
En 2015 et en 2009, le Canada a pris des mesures législatives à l'intention des Canadiens qui étaient en fait apatrides. Ainsi, on rétablissait la citoyenneté de ces gens de façon rétroactive depuis leur date de naissance, comme le propose cet amendement de forme, en reconnaissant ces personnes comme si elles avaient toujours eu la citoyenneté canadienne. C'était une solution stratégique visant à rectifier le problème.
D'après votre expérience, le Canada se fraie‑t‑il une voie novatrice ou suit‑il plutôt l'exemple de l'Australie et d'autres pays en ce qui concerne les modifications aux lois sur la citoyenneté? Qui sert de référence pour la naturalisation des citoyens et le fonctionnement de nos lois sur la citoyenneté? Suivons-nous un modèle ou un pays, ou sommes-nous le modèle et le pays qui sert de référence aux autres?
Lorsque nous examinons un projet de loi comme celui‑ci — vous venez de dire qu'il est nouveau et différent —, servons-nous de référence aux autres pays sur le plan législatif, ou est‑ce l'inverse? Est‑ce que nous les suivons?
Dans la mesure où le Canada a adopté une approche novatrice pour remédier à la situation des Canadiens apatrides, il serait juste de dire que cette approche sert de modèle à d'autres. C'est pour cette raison que j'ai été invitée à au moins deux reprises à participer à des forums d'experts internationaux: les mesures législatives rétroactives ont tendance à être moins souvent adoptées.
Cela s'est avéré être une bonne solution et une bonne approche, et le Comité en connaît le résultat. Dans le passé, grâce aux modifications législatives précédentes, nous avons pu rétablir la citoyenneté à un peu moins de 20 000 personnes. L'amendement actuellement à l'étude viserait lui aussi à rétablir rétroactivement le statut de certaines personnes pour des raisons semblables.
Merci.
Ma question est la suivante: si le sous-amendement et l'amendement sont adoptés — j'ai déjà posé cette question auparavant —, combien de personnes seraient admissibles à recouvrer leur citoyenneté?
Comme je l'ai déjà dit au Comité, nous n'avons pas d'estimation ferme. Cependant, la solution législative visant à étendre la citoyenneté à la deuxième génération et au‑delà, lorsque le parent présente la preuve de liens manifestes, pourrait bénéficier à plusieurs milliers de personnes par année. Nous estimons que ce nombre devrait être gérable, compte tenu — comme il en a déjà été question au Comité — du fait que le ministère reçoit déjà de 40 000 à 60 000 demandes de preuve de citoyenneté par année. Le député a également avancé une estimation de l'ordre de quelques milliers, je crois, à l'audience précédente.
Merci.
Ces chiffres nous ont été donnés par un ancien employé de Statistique Canada qui avait été embauché par l'avocat dans une affaire judiciaire afin de produire des données.
J'allais vous demander comment la gestion avait été faite par le passé.
Est‑ce que tout est fait de façon numérique ou est‑ce qu'on doit se rendre dans une ambassade à l'étranger? J'aimerais savoir si tout est numérique ou s'il y a encore des documents papier, ce qui oblige les gens à rendre dans une ambassade.
Je me posais des questions sur le volet administratif processus.
Si le projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, comment devra‑t‑on procéder pour présenter une demande en vue de recouvrer la citoyenneté? Si une personne croit être admissible, est‑ce qu'elle remplit un document en ligne, dans un portail? Est‑ce qu'elle doit télécharger un formulaire, le remplir et se rendre ensuite dans une ambassade canadienne ou un haut commissariat?
Je me demande à quoi ressemble le processus de nos jours.
Bien qu'un nombre de plus en plus important de demandes soient aujourd'hui faites en ligne et que la demande de preuve de citoyenneté soit disponible sur le site Web, selon ce que je comprends, à l'heure actuelle, elle est toujours au format papier. La demande est transmise au ministère à des fins de traitement. Nous apportons constamment des améliorations au traitement des demandes.
Ma collègue me rappelle de vous dire que les demandes plus simples peuvent être faites en ligne.
Merci.
Excusez-moi.
Je ne veux pas interrompre notre témoin, mais j'aimerais faire un rappel au Règlement, au sujet de la pertinence des interventions, madame la présidente. Je comprends les questions et leur importance, mais celle‑ci n'a rien à voir avec le sous-amendement que j'ai présenté. J'ai apporté des précisions au sujet des chiffres... Le sous-amendement ne les changera pas.
Je veux simplement m'assurer, madame la présidente, que les questions qui sont posées sont pertinentes aux fins du sous-amendement. Il est tout à fait légitime, de la part de mon estimé collègue, de vouloir poser des questions pour comprendre la complexité du processus, mais je crois que ses questions n'ont rien à voir avec le sous-amendement proposé.
J'aimerais vous parler de ce rappel au Règlement, madame la présidente, lorsque vous aurez un moment.
Merci, madame la présidente.
La raison pour laquelle j'ai posé ces questions d'ordre administratif, c'est que lorsqu'on adopte une mesure législative, elle a une incidence sur la fonction publique et son administration. J'essaie de comprendre quelles seront les conséquences du sous-amendement, s'il est adopté. Je vais ensuite poser le même type de questions au sujet de la question principale afin de mieux comprendre quels seront les délais de traitement des demandes. On parle d'ajouter 20 000 personnes supplémentaires à l'arriéré; cela aura une incidence concrète sur le processus. Nous adoptons des lois. Les fonctionnaires doivent ensuite faire suite aux décisions des législateurs du Parlement. Il y a un lien avec ce qui se passe ici. La mesure législative est complexe. Nous voyons parfois l'alphabet au complet dans divers paragraphes.
Je ne suis pas avocat. Je ne porte pas le fardeau d'une formation juridique, comme je le dis toujours, alors je crois qu'il est valide de poser ces questions afin de bien comprendre l'incidence de la mesure législative sur les fonctionnaires, les gens qui passeront des journées entières à traiter les demandes, ou qui donneront leu opinion lorsque des demandes se retrouveront aux limites de l'intention du Parlement. Je crois que c'est tout à fait pertinent.
Mais je remercie le bureau du premier ministre pour ce message.
Je vous remercie de nous avoir fait part de vos préoccupations, madame Lalonde et monsieur Kmiec.
Monsieur Kmiec, je crois que le commentaire que vous avez fait à la fin de votre intervention était inapproprié. Il faut s'abstenir de tels propos alors que nous passons les lois en revue et que nous les étudions article par article. Nous devons nous concentrer là‑dessus et terminer la tâche selon les délais prévus.
Madame Girard, voulez-vous faire un commentaire?
Merci, madame la présidente.
Pour revenir, donc... En fait, j'avais presque terminé. Je voulais seulement comprendre l'incidence d'une telle mesure sur le ministère. Vous avez un processus en place. Si le sous-amendement est adopté, est‑ce que l'amendement...? Vous comprenez bien l'incidence que cela peut avoir. Vous avez un système papier à l'heure actuelle. Est‑ce qu'il sera numérisé plus tard?
Je passe maintenant à ma prochaine question. À l'heure actuelle — il n'est peut-être pas encore en place —, il y a un processus permettant aux gens de restaurer leur citoyenneté s'ils arrivent à prouver qu'ils ont un parent... On passera à deux parents... Tout cela sera fait au cours de l'actuel... Combien faudra‑t‑il de temps pour mettre en œuvre cette mesure? Est‑ce qu'il s'agit d'un changement facile ou est‑ce qu'il faudra plutôt un ou deux ans à le mettre en œuvre?
Selon mon expérience à titre de coordonnatrice de tous les préparatifs associés à la mise en oeuvre des amendements législatifs de 2009 en vue de restaurer la citoyenneté de certains Canadiens qui l'avaient perdue, en plus des changements de 2015, je peux vous dire avec confiance qu'il faut environ un an de préparation. Habituellement, on apporte des changements informatiques pour faciliter le traitement des nouveaux cas par le ministère. On utilise les processus existants, comme l'a fait valoir le député, mais il faut apporter certains changements informatiques. Il faut habituellement aussi apporter des changements réglementaires. Le processus réglementaire prend au moins un an, tout comme les changements sur le plan informatique.
De nombreux autres changements sont apportés en parallèle, notamment des changements aux lignes directrices stratégiques, à la formation des agents, aux communications avec les membres de la population qui sont visés et ainsi de suite.
Merci.
J'ai une dernière question.
Est‑ce qu'il y a du personnel au sein du ministère qui se consacre à ce volet uniquement? Les catégories d'immigration sont tellement nombreuses. Est‑ce que certains fonctionnaires sont uniquement responsables des dossiers sur le recouvrement de la citoyenneté?
Certains membres du personnel du ministère traitent les demandes associées à la citoyenneté, qui visent l'attribution, la preuve et la restauration. La réponse à votre question est donc oui.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais faire un suivi. Lorsque vous avez parlé d'autres pays, vous avez dit qu'il s'agissait d'un nouveau processus. J'ai deux questions à vous poser à ce sujet. Je suis curieux de savoir si vous travaillez parfois avec d'autres pays. Communiquez-vous avec eux afin d'échanger les meilleures pratiques, par exemple?
Ma vraie question est la suivante: si le processus du Canada diffère de celui des autres pays, est‑ce que cela pose un problème ou cela n'a pas d'importance?
Nous échangeons souvent des renseignements, mais nous ne travaillons pas avec les autres pays lorsqu'il est question de ce type de changements, parce qu'en tant que fonctionnaires, nous avons la responsabilité d'assurer une mise en oeuvre fidèle des mesures. C'est notre rôle et nous sommes bien organisés pour le remplir.
Je ne dirais pas qu'une approche différente des autres pays représente un problème pour le Canada. Chaque pays a ses propres défis à relever. Toutefois, les solutions mises en oeuvre par le Canada et les résultats positifs qui s'ensuivent peuvent être d'intérêt pour les autres pays.
J'ai eu l'occasion d'échanger avec les pays membres du Groupe des cinq pour les migrations et avec un plus grand groupe d'experts internationaux en matière de citoyenneté qui s'intéressent aux lois et à l'approche du Canada dans ce domaine.
Merci, madame Girard.
Comme le débat est terminé, nous allons passer au vote au sujet du sous-amendement de Mme Lalonde.
(Le sous-amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑5 modifié.
Allez‑y, monsieur Redekopp.
Nous savons déjà qu'il y a une certaine confusion au sujet de l'adoption. Je dois premièrement comprendre l'objectif de cet amendement; j'aurai ensuite d'autres questions.
Est‑ce que les représentants pourraient m'expliquer à quoi sert cet amendement, ce qu'il va changer, quel problème on tente de régler, etc.?
Je vais vous répondre brièvement. Il ne vise pas les personnes adoptées. Il vise les enfants biologiques de la deuxième génération ou plus nés à l'étranger. Le premier élément vise un amendement transitoire, qui est nécessaire afin de veiller à ce que les gens qui ont obtenu la citoyenneté à un certain moment par le passé — parce que la loi ne les considérait pas à titre de citoyens de droit — voient cette attribution annulée. Comme nous en avons discuté lors des dernières audiences, ces personnes sont considérées comme étant citoyennes de droit dès le moment de leur naissance. L'amendement transitoire est nécessaire pour annuler les effets de l'attribution précédente, ce qui correspond aux recours législatifs de 2009 et de 2015.
Le deuxième élément est plutôt une disposition technique, qui permet de veiller à ce que toutes les personnes qui deviennent citoyennes par l'entremise de cette disposition — puisque leurs parents satisfont au critère du lien — soient considérées à ce titre à partir du moment de leur naissance et non à partir de l'entrée en vigueur des amendements, si elles répondent aux critères.
Je vous ai aussi demandé quel était le problème que l'on tentait de régler. Je ne le sais toujours pas.
Madame la présidente, comme je l'ai dit plus tôt, ce sont des amendements techniques et transitoires qui sont nécessaires pour harmoniser ces recours judiciaires à ceux de 2009 et de 2015.
Ils visent aussi à assurer le traitement équitable des personnes qui profitent de ces dispositions législatives et des personnes qui ont profité de celles de 2009 et de 2015, de sorte qu'elles puissent être considérées à titre de citoyennes à partir du moment de leur naissance, sans égard à l'attribution de la citoyenneté. Lorsque des personnes deviennent citoyennes parce que leurs parents satisfont aux critères du lien, on considère qu'elles le sont depuis leur naissance et non à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
Si je comprends bien, on ne crée pas une nouvelle façon d'obtenir la citoyenneté; on ne fait que corriger certains problèmes et incohérences associés à l'ancienne loi.
Cela n'a pas d'incidence, par exemple, sur certaines modifications qui ont déjà été apportées à la loi. C'est associé à l'ancienne loi.
Est‑ce que j'ai bien compris?
Il y avait un amendement qui prévoyait un critère de... Je crois que c'était un amendement du NPD... peu importe. C'était un ancien amendement. Est‑ce qu'il est aussi visé ou non?
Vous allez me demander de quel amendement je parle. Je crois qu'il s'agit de l'amendement NDP‑3 ou G‑3, peut-être. C'est NDP‑3, voilà.
Oui, c'est exact.
Il s'agit d'une disposition transitoire et technique qui est nécessaire pour permettre au ministère de mettre en œuvre l'amendement NDP‑3 de manière appropriée, sans problème. C'est bien cela.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter au sujet de l'amendement NDP‑5 modifié.
(L'amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons à l'amendement NDP‑6.
Madame Kwan, voulez-vous le proposer?
Merci beaucoup, madame la présidente.
L'amendement NDP‑6 porte sur ce que j'appellerais les soldats « morts au combat ». Ce sont les soldats qui ont fait la guerre et se sont battus pour le Canada, mais qui n'ont pas été reconnus à titre de citoyens canadiens. Bon nombre d'entre eux sont morts sur les champs de bataille. Je crois qu'il est important de les reconnaître à ce titre, de façon symbolique.
Les changements n'auraient aucune incidence directe sur le Canada. Cela étant dit, je comprends que l'amendement ne sera pas adopté, mais il était important pour moi de le présenter aux fins du compte rendu.
Je vous remercie pour votre question.
Madame la présidente, de façon similaire aux préoccupations qui avaient été soulevées au sujet d'un autre amendement qui avait été présenté et qui visait des personnes décédées, nous voulons faire part de quelques préoccupations au Comité.
Premièrement, il est impossible d'estimer le nombre de personnes — des milliers, peut-être — à qui s'adressera l'amendement.
Deuxièmement, comme nous l'avons déjà fait valoir, il n'y a aucun précédent en la matière: jusqu'à maintenant, les recours législatifs pour les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ne s'adressaient qu'aux personnes vivantes.
Cela nous amène à notre troisième préoccupation, dont nous avons déjà fait part au Comité: l'amendement pourrait entraîner des conséquences imprévues et il est difficile de prévoir ce qu'elles pourraient être, puisqu'il n'y a aucun précédent.
Comme nous l'avons dit plus tôt, il pourrait y avoir des conséquences imprévues sur la citoyenneté par filiation des personnes qui profiteraient de cette disposition et qui sont vivantes aujourd'hui. On a parlé du mécanisme d'allégement, mais le ministère n'est pas convaincu qu'il permettrait à coup sûr d'éviter les conséquences sur la citoyenneté par filiation des personnes vivantes. Ainsi, la préoccupation demeure.
Ce sont là quatre enjeux que le Comité doit prendre en compte.
Je vais céder la parole à ma collègue du ministère de la Justice, qui veut peut-être ajouter quelque chose.
Madame la présidente, j'aimerais simplement répéter ce que j'ai dit lors de notre dernière séance, à savoir que le Parlement a la possibilité de légiférer rétroactivement, mais que cela s'avère intrinsèquement complexe, car il est question d'une loi qui s'applique actuellement à des faits du passé. Il peut être difficile de prévoir les effets de cela, surtout dans un cas où les faits remontent à très loin dans le passé, comme 80 ans.
Merci.
Mme Girard a fait référence à… Je ne me souviens pas du mot que vous avez utilisé, mais il s'agissait de la disposition qui, selon vous, vise à protéger le Canada contre des conséquences imprévues, mais que vous ne trouviez pas adéquate. De quelle partie de l'amendement s'agit‑il?
Madame la présidente, si la question porte sur l'amendement précédent, qui était assez semblable à celui‑ci, je crois qu'il s'agissait de l'amendement NDP‑4.
Madame la présidente, si j'ai bien compris, la question vise à savoir quel amendement précédent soulevait ce genre de préoccupations. Il s'agissait de l'amendement NDP‑4.
Merci.
Pardonnez-moi. Je crois que je vous ai mêlée.
En ce qui concerne cet amendement, vous avez mentionné que Mme Kwan y avait ajouté une partie pour essayer d'atténuer les conséquences imprévues sur les futurs descendants potentiels, entre autres. Je me demande simplement de quelle partie de cet amendement il s'agissait. Est‑ce que c'est plus clair?
Je vais utiliser le cartable de ma collègue. Le paragraphe (8.1) proposé concerne toute période précédant la date d'entrée en vigueur du paragraphe (7.1) en ce qui a trait à une personne. Il est écrit que « Le paragraphe (7.1) n'a pas pour effet de conférer des droits, pouvoirs et avantages ou d'imposer des devoirs, obligations et responsabilités ».
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Les interprètes me demandent si on lit la loi ou l'amendement. C'est simplement pour qu'ils puissent faire l'interprétation.
[Traduction]
[Français]
Dans ce cas, madame la présidente, il faudra le relire pour ceux qui nous écoutent à la télévision. Ils ont besoin de l'interprétation.
[Traduction]
J'invite les membres du Comité à consulter les paragraphes proposés 3(8.2) et 3(8.3).
Le paragraphe proposé 3(8.2) est plutôt court et se lit comme suit: « nul n'a droit à la citoyenneté du fait qu'une autre personne est réputée avoir eu qualité de citoyen au titre du paragraphe (7.1) ». Le paragraphe proposé 3(8.3), quant à lui, se lit comme suit: « aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du Canada ou ses fonctionnaires, employés ou mandataires », etc.
Merci.
Je vous remercie pour cette réponse.
J'ai un peu peur, car je comprends ce que disent les paragraphes proposés 3(8.2) et 3(8.3). Ils me semblent logiques. Cependant, vous dites que ce n'est probablement pas suffisant d'un point de vue juridique.
Je me demande pourquoi ce ne serait pas suffisant.
Je vais répéter l'observation que j'ai faite, à savoir qu'une disposition comme celle‑ci, même si elle est utile, n'est pas nécessairement à toute épreuve et elle n'a pas été mise à l'épreuve, alors, nous ne savons pas quel sera le résultat.
Merci.
Autrement dit, elle peut sembler bien, mais nous ne le saurons pas vraiment tant qu’elle n'aura pas été éprouvée devant les tribunaux. Les avocats ont le don de faire des choses extraordinaires.
Je comprends. Je pense que c'est tout pour l'instant.
Encore une fois, j'aimerais faire une comparaison.
J'aimerais savoir si les autres pays qui naturalisent beaucoup de citoyens, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont des dispositions de ce genre. Je pense que le Royaume-Uni est à part, car son système est très semblable au nôtre. Nos problèmes découlent du fait que nous n'avons pas adopté notre propre loi sur la citoyenneté avant 1947.
L'Australie a‑t‑elle adopté une disposition semblable ou a‑t‑elle simplement continué d'appliquer les différents modèles de sa propre loi sur la citoyenneté?
Je ne sais pas si l'Australie a adopté une telle disposition. La comparaison se rapporte à un point soulevé antérieurement par ma collègue du ministère de la Justice, à savoir que, de façon générale, les dispositions d'une loi sur la citoyenneté s'appliquent aux vivants. Cet amendement porte sur des personnes décédées.
Merci.
Merci, madame Girard.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote sur l'amendement NDP‑6.
Allez‑y, monsieur Maguire.
J'ai une brève question concernant la période.
Cet amendement se rapporte à la partie originale de la loi. Le paragraphe proposé 3(7.1) vise à la mettre à jour. Les gens décédés n'étaient pas des citoyens au moment de leur décès. S'ils étaient vivants le jour de l'entrée en vigueur de cette mesure législative, ils seraient considérés comme des citoyens canadiens depuis leur naissance. C'est la correction que nous voulons apporter.
Je devrais le savoir, mais pouvez-vous me dire quelle était la durée de la période en question? Est‑ce que ces gens étaient dans la vingtaine à l'époque? Y avait‑il une limite quant au moment où ils auraient été…? Où se situe la limite?
Il est question des personnes qui sont décédées entre 1867 et 1947. La première Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur le 1er janvier 1947. Il s'agit des gens qui sont décédés avant cette date. S'ils avaient été vivants après cette date, ils seraient devenus des citoyens.
Merci.
Merci.
Nous allons passer au vote sur l'amendement NDP‑6.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: À titre d'information, l'amendement NDP‑7 ne peut pas être proposé parce que l'amendement NDP‑2 a été rejeté.
Sur ce, nous allons terminer l'article 1.
Oui, allez‑y, monsieur Kmiec.
L'article 1.1 est un article différent. Est‑ce exact?
Pardonnez-moi. Je n'ai pas le texte de la mesure législative originale sous les yeux. J'ai seulement les amendements.
Oui, nous en sommes à l'article 1. Nous allons passer ensuite l'article 1.1.
Est‑ce que ça va pour tout le monde?
D'accord. Nous allons passer au vote sur l'article 1 modifié.
(L'article 1 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Nous allons maintenant passer au nouvel article 1.1 proposé dans l'amendement NDP‑8.
Madame Kwan, voulez-vous proposer votre amendement?
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
En fait, j'ai un nouvel amendement NDP‑8 à proposer. Le nouvel amendement NDP‑8 regroupe essentiellement les trois sous-amendements du parti ministériel en un seul. Le nouvel amendement NDP‑8 a été transmis au greffier pour qu'il le transmette aux membres du Comité. Je vais en parler brièvement.
L'amendement NDP‑8 vise à s'assurer que le nouveau critère du lien puisse également être appliqué aux enfants adoptés à l'étranger et il porte également sur ce qui se passe si l'enfant est né avant le décès du parent qui doit satisfaire au critère du lien. La différence entre le nouvel amendement NDP‑8 et le précédent, c'est qu'il supprime la partie concernant les grands-parents, alors, il est différent en ce sens que…
Madame Kwan, je veux simplement clarifier une chose. Le nouvel amendement NDP‑8 que vous proposez est‑il celui comportant le numéro de référence 12456799?
Oui, je voulais confirmer de quel amendement elle parlait avant que la motion ne se soit envoyée aux membres du Comité.
Je vais lire l'amendement aux fins du compte rendu, afin que les gens sachent de quoi je parle.
Essentiellement, l'amendement contient tous les changements — je suppose que c'est une meilleure façon de le dire — dont nous avons parlé plus tôt au sujet du critère du lien et de l'application aux parents. La disposition s'applique également aux enfants adoptés. C'est essentiellement ce en quoi consiste l'amendement.
Le nouvel amendement NDP‑8 se lira comme suit. Premièrement, je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, des nouveaux articles suivants:
1.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Pour l'application de l'alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et des alinéas 3(3)a.01) et c), l'enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.
1.2 (1) L'alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) au moment de l'adoption:
(i) d'une part, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l'un de ces alinéas,
(ii) d'autre part, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n'avait de liens substantiels avec le Canada,
L'alinéa 5.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
b) à un moment donné, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l'une des dispositions visées aux sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l'une de celles‑ci et, au moment de l'adoption, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n'avait de liens substantiels avec le Canada. »
Cet amendement comporte tous les changements qui ont été adoptés précédemment concernant le critère du lien et il s'applique également aux parents d'enfants adoptés.
Dans un monde idéal, madame la présidente, j'aurais aimé inclure les grands-parents. Je sais que ce n'est pas la volonté de la majorité des membres du Comité. Je n'arriverai pas à faire accepter cela. J'ai accepté la défaite. Je propose donc cet amendement, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame Kwan.
Étant donné que l'amendement doit être transmis à tous les membres du Comité, je propose que nous fassions une pause de quelques minutes pour permettre au greffier de s'occuper de l'envoyer à tous. Les membres peuvent jeter un coup d'œil à l'amendement, puis nous reprendrons.
La séance est suspendue.
Nous reprenons.
Le nouvel amendement NDP‑8 a été transmis à tous les membres du Comité. Nous sommes saisis du nouvel article 1.1 proposé dans l'amendement NDP‑8.
Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
J'invoque rapidement le Règlement simplement pour dire qu'il y a un amendement CPC qui vient après celui‑ci, mais avant l'amendement NDP‑9. Je veux simplement m'assurer que nous aurons l'occasion d'examiner cet amendement avant de passer à l'amendement NDP‑9, une fois que nous en aurons terminé avec l'amendement NDP‑8.
Nous sommes saisis de l'amendement NDP‑8. Y a‑t‑il des commentaires?
Monsieur Redekopp, la parole est à vous.
Ma première question s'adresse aux fonctionnaires.
Dites-nous ce que vous pensez de cet amendement. Est‑ce que le libellé est correct, et y a‑t‑il des conséquences imprévues, etc.?
Avant que vous répondiez, je tiens à dire que la question de l'adoption — qui est ce dont nous parlons maintenant — est importante pour nous tous. De ce côté‑ci, nous voulons trouver une façon de régler le problème qui existe dans cette loi depuis un bon moment. Nous avons reçu beaucoup de lettres et de courriels à ce sujet et nous avons eu de nombreuses conversations à cet égard, alors, c'est un problème que nous voulons régler.
Comme toujours, nous voulons nous assurer de bien faire les choses, afin de ne pas créer d'autres conséquences imprévues.
Veuillez nous faire part de votre point de vue sur ce que propose cet amendement.
Comme je l'ai dit, cet amendement est important afin d'accorder, par souci d'équité, la citoyenneté aux enfants de deuxième génération et au‑delà adoptés à l'étranger par un Canadien de première génération qui est lui-même né à l'étranger.
Le ministère est également conscient des préoccupations des parents d'enfants adoptés à l'étranger qui cherchent une voie directe vers la citoyenneté comme celle‑ci, où satisfaire au critère du lien constitue une solution de rechange au processus d'immigration et de parrainage, dans le cadre duquel les familles sont touchées par la limite de la première génération. Cette solution serait bénéfique et utile de ce point de vue.
Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de conséquences imprévues.
Merci.
Pour notre gouverne et celle de ceux qui nous regardent, pouvez-vous nous donner un ou deux exemples de la façon dont cela fonctionnerait en pratique? Peut-être pourriez-vous nous dire quels sont les problèmes actuels et en quoi cet amendement les réglerait, en nous donnant un ou quelques exemples.
Le problème actuellement, c'est que, si votre parent est né ou a été naturalisé au Canada et qu'il choisit d'adopter à l'étranger, il y a un accès direct à la citoyenneté. Lorsque le parent canadien est déjà de la première génération et qu'il est né à l'étranger — donc le grand-parent est né ou a été naturalisé au Canada — il est visé par la limite de la première génération, tout comme c'est le cas lorsque son enfant biologique est né à l'étranger et qu'il est d'une deuxième génération ou d'une génération subséquente.
Cet amendement offre un accès direct à la citoyenneté dans les circonstances où un parent canadien est en mesure de satisfaire au critère du lien, comme on l'a déjà expliqué. Il s'agit d'une mesure corrective importante qui vise à répondre à ces préoccupations.
Merci.
Merci.
Mme Kwan a dit qu'elle avait renoncé à certaines choses dans cet amendement — je crois qu'elle a dit qu'il s'agissait des grands-parents —, alors pouvez-vous expliquer un peu quelle était son intention au départ en ce qui concerne les grands-parents et ce qui n'est pas prévu dans cet article?
D'accord, je vais d'abord donner la parole à Mme Girard, et ensuite, ce sera votre tour.
Madame Girard, la parole est à vous.
Madame la présidente, si la question porte sur la raison pour laquelle les grands-parents ne sont pas inclus, je peux dire que c'est par souci de cohérence avec les amendements précédents et avec l'approche visant à accorder la citoyenneté aux enfants biologiques de Canadiens de deuxième génération et au‑delà. Dans le cas de ces enfants, le parent doit satisfaire au critère du lien.
Cet amendement vise à donner la même possibilité aux enfants adoptés à l'étranger. C'est par souci de cohérence, lorsque le parent satisfait au critère du lien.
Merci, madame la présidente.
Mes questions aux fonctionnaires porteront sur la question de savoir si cela est possible actuellement, car Mme Kwan présente une vision mûrement réfléchie. Dans son amendement, on peut lire ceci:
Pour l'application de l'alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et des alinéas 3(3)a.01) et c), l'enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.
Je pense que c'est un excellent ajout, madame la présidente, car, jour après jour, j'ai vu des cas à notre bureau de circonscription de personnes mariées à un conjoint qui avait la citoyenneté canadienne. Ces personnes, parce que la relation n'existe plus après le décès, ne sont pas autorisées à venir au Canada. C'est toutefois important pour les enfants.
J'aimerais savoir si c'est toujours le cas à l'heure actuelle.
Je suis désolée, madame la présidente. Le député pourrait‑il répéter la dernière partie de sa question?
Merci, madame la présidente.
Ce que propose Mme Kwan dans son amendement est‑il possible à l'heure actuelle dans le cadre de la loi?
Non, les enfants adoptés à l'étranger n'ont pas accès à la citoyenneté lorsque le parent de deuxième génération ou d'une génération subséquente est né à l'étranger.
Merci.
Cette disposition en est une autre que je ne comprends pas très bien. Pouvez-vous m'expliquer ce que vise à faire le paragraphe 4(2) que M. Dhaliwal vient de lire?
Merci, madame la présidente.
La disposition dont vous parlez se rapporte précisément à la situation où un enfant est réputé être né avant le décès du parent. En vertu de cette disposition dans le projet de loi, l'enfant obtiendrait la citoyenneté s'il est né avant le décès du parent; le dossier serait traité comme si le parent était en vie à sa naissance. Il aurait donc droit à la citoyenneté.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un parent vivant lorsqu'on demande la citoyenneté. Nous allons tenir compte des liens manifestes, même si le parent n'est plus en vie au moment où la demande est présentée. C'est conforme aux modifications législatives apportées en 2009 et en 2015, et on peut donc se servir de ses liens manifestes pour devenir automatiquement citoyen.
C'est pour être certain de comprendre.
Un parent qui adopte un enfant... Je suis désolé. Le processus d'adoption est en cours et le parent meurt. Est‑ce le scénario dont nous parlons?
J'ai du mal à comprendre exactement comment cela s'appliquerait et de qui il est question. Peut-être qu'un exemple aiderait. Pouvez-vous m'en donner un?
Cela s'appliquerait au présent scénario. Ce n'est pas seulement pour les personnes adoptées. Ce serait le cas pour les enfants biologiques de citoyens canadiens et, comme vous venez tout juste de le mentionner, lorsque le parent décède pendant le processus d'adoption ou lorsqu'il y a un autre événement malheureux. Cela s'applique dans les deux cas.
C'est écrit de cette façon — l'enfant « est réputé être né avant » — tout simplement pour que cela corresponde au jargon juridique utilisé dans d'autres situations, n'est‑ce pas?
Merci, madame la présidente.
Je vais simplifier les choses. J'essaie de tirer au clair la question que j'avais.
Mettons de côté le projet de loi S‑245. Les parents adoptent un enfant, mais malheureusement, pour une raison ou une autre, ils décèdent. La relation n'existe plus, et l'enfant ne pourrait pas venir au pays.
Comme je l'ai dit, il y a beaucoup de dossiers de conjoints. Ils se sont mariés, et après le décès d'un des deux, la relation n'existe plus. Qu'adviendrait‑il dans ce cas‑ci?
Je crois que nous devons éclaircir la question. Le député parle‑t‑il de la situation actuelle ou du projet de loi?
Je parle de la situation actuelle. Aujourd'hui, si c'était le cas, qu'adviendrait‑il de l'enfant adopté? Si les deux parents sont citoyens et qu'ils décèdent, ou que l'un des deux était citoyen et décède, qu'arrive‑t‑il à l'enfant qui a été adopté dans les circonstances actuelles?
Si je comprends bien la question, vous voulez savoir, conformément à la loi actuelle, lorsqu'un parent canadien ou deux parents canadiens veulent adopter un enfant à l'étranger, et qu'ils décèdent avant que les derniers détails de l'adoption soient réglés... En vertu de la loi actuelle, le processus d'adoption ne peut pas se poursuivre puisque des personnes décédées ne peuvent pas adopter d'enfants.
Sauf erreur, le projet de loi ne changerait rien lorsqu'une personne décède et qu'elle ne peut donc pas adopter un enfant. Les personnes décédées ne peuvent pas adopter d'enfants.
Disons que l'adoption a lieu et qu'elle est considérée comme étant admissible. Il y a beaucoup d'autres formalités. Nous avons vu de nombreux cas, comme celui du conjoint. Le dossier est admissible, mais le conjoint n'obtient pas de visa. Le conjoint répondant du Canada décède, ce qui signifie que la personne parrainée, même si la demande est admissible, ne peut pas venir au pays. Dans ce cas précis, si le processus d'adoption aboutit, mais que l'enfant n'est pas au Canada, est‑ce que cela réglerait la situation?
Si je comprends bien, pour qu'une adoption internationale ait lieu, il doit y avoir une véritable relation parent-enfant. Si l'enfant reçoit ensuite la citoyenneté, c'est parce qu'il a un parent canadien de première génération et que l'exigence des liens manifestes est respectée, ou parce que le parent est déjà citoyen canadien et en mesure de transmettre sa citoyenneté. Si le parent décède après l'adoption, cela ne met pas fin à l'adoption. L'adoption serait maintenue, tout comme la citoyenneté de l'enfant.
Merci, madame la présidente.
Je veux remercier mon collègue, M. Dhaliwal, pour les questions qu'il a posées. Je vais poursuivre aussi un peu dans la même veine que mon collègue, M. Redekopp, à propos du moment.
Je comprends exactement ce que vous dites, madame Dewan. Il faudra qu'au moins un des deux parents soit vivant pour que l'adoption ait lieu, même si le processus est déjà enclenché. Je reviens à ce que j'ai demandé dans ma question précédente concernant l'autre article que nous avons examiné aujourd'hui.
Y a‑t‑il une incidence sur la période dont nous parlons? De quelles années parlons-nous, ou est‑ce n'importe quand avant aujourd'hui?
Ce serait semblable à la situation de l'enfant biologique qui profite du critère des liens, un critère que doit remplir le parent canadien. C'est aussi avantageux pour les enfants adoptés à l'étranger depuis 2009, depuis que la restriction à la première génération a été établie.
Merci.
M. Redekopp voulait d'abord demander quelque chose, car il s'agissait d'une question complémentaire.
Je remercie M. Dhaliwal de poser la question, car c'est en partie ce qui me rendait perplexe au début.
J'avais l'impression que... Il est question de la situation où les parents qui adoptent décèdent. Dans le paragraphe 4(2) qui est proposé, nous parlons d'un enfant à naître dont les parents décèdent. De toute évidence, l'enfant naît et doit avoir une citoyenneté. C'est le cas, d'après ce que je comprends.
Cependant, ce que vous dites, dans le même ordre d'idées, c'est que si un processus d'adoption est amorcé, mais que les parents décèdent, le processus prend fin. C'est différent dans le cas d'une naissance. Est‑ce que je fais fausse route?
Oui, je crois que vous avez bien compris. Je pense que tout est fait pour traiter uniformément les enfants biologiques de citoyens canadiens à l'étranger et les enfants adoptés à l'étranger par des citoyens canadiens, mais les mécanismes diffèrent un peu. Les circonstances sont un peu différentes. Par conséquent, la loi doit donc s'appliquer un peu différemment pour tenir compte des différentes circonstances. Merci.
N'avons-nous pas ainsi une conséquence imprévue, ou est‑ce seulement une différence dont il faut s'occuper? Est‑ce la bonne manière de régler la question?
Je répète qu'il n'y a pas de conséquences imprévues du point de vue des experts ici présents.
Cet amendement est une mesure d'équité nécessaire pour accorder la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par un parent canadien de deuxième génération et des générations suivantes, tout comme les enfants biologiques dont nous avons parlé avant.
Il n'y a rien d'autre à ajouter, madame la présidente. Merci.
Je comprends, mais ne créons-nous pas ainsi une inégalité? L'enfant d'une personne qui décède obtiendrait la citoyenneté. Si on procède exactement de la même façon pour l'adoption, que la personne veut mettre un enfant au monde, pour ainsi dire, mais qu'elle décède, l'enfant ne deviendra alors jamais Canadien, et on se retrouverait à la case départ.
N'est‑ce pas inéquitable?
L'amendement proposé cherche à minimiser les différences entre les enfants biologiques et les enfants adoptés par un parent canadien dans la mesure où c'est possible sur le plan juridique. Il ne crée pas de nouvelles distinctions.
Il y aura toutefois une énorme différence et une importante iniquité si l'amendement n'est pas adopté pour égaliser les choses, dans la mesure du possible sur le plan juridique, entre un enfant biologique et un enfant adopté par un parent canadien. Merci.
Je mentionne d'abord que c'est un peu inéquitable ici. Êtes-vous d'accord pour dire que l'issue n'est pas la même pour un enfant biologique et un enfant adopté?
C'est inéquitable, peu importe la mesure dans laquelle vous jugez que c'est le cas, n'est‑ce pas?
Pour le compte rendu, je ne dis pas que c'est inéquitable. Ce que je dis, c'est que l'amendement est nécessaire pour assurer l'équité, dans la mesure du possible, entre l'enfant adopté par un Canadien et l'enfant biologique d'un Canadien, afin que l'accès au critère des liens soit possible dans les deux cas.
Jusqu'à maintenant dans le projet de loi, nous ne nous sommes occupés que des enfants biologiques de Canadiens. Merci.
Y a‑t‑il un moyen juridique pour assurer cette équité et permettre à un enfant dont les parents meurent pendant le processus de devenir citoyen canadien malgré tout? Y a‑t‑il un moyen juridique de le faire?
Nous croyons que c'est ce que l'amendement proposé fait, dans la mesure du possible, tout en respectant un certain nombre d'obligations du Canada relativement aux adoptions internationales pour faire preuve de la diligence nécessaire et pour avoir les bonnes mesures de protection. Cela comprend la notion selon laquelle l'adoption doit servir les intérêts de l'enfant. Deuxièmement, comme ma collègue l'a dit, l'adoption doit créer une véritable relation parent-enfant, et troisièmement, l'adoption doit se faire conformément aux lois du pays d'adoption et du pays de résidence.
Dites-vous alors que lorsque le processus d'adoption de l'enfant est amorcé et que les parents décèdent, selon les règles d'autres pays, le processus ne peut pas se poursuivre?
Est‑ce bien ce que vous disiez ou est‑ce quelque chose que nous... Ne pourrions-nous pas tout simplement modifier la loi pour dire que l'adoption peut se poursuivre et que la procédure normale s'applique de la même manière équitable si les parents décèdent?
Le Canada est signataires d'instruments internationaux liés aux adoptions internationales qui visent à protéger le bien-être des enfants et, comme ma collègue l'a dit, puisqu'il y a ces trois principaux éléments, une véritable relation parent-enfant et ainsi de suite, il est impossible d'avoir une véritable relation parent-enfant lorsqu'il n'y a pas de parent. Dans ces situations, le processus d'adoption ne pourrait pas se poursuivre et ne remplirait pas les exigences juridiques de la loi canadienne ou des accords internationaux.
Ce n'est pas une situation où le Canada accepte les exigences d'autres pays. Ce sont des exigences inscrites dans la loi canadienne pour protéger le bien-être de l'enfant adopté à l'étranger.
Je vois. Je pense que je comprends ce que vous dites. Vous en faites le plus loin possible sans franchir la limite que vous décrivez, madame Dewan, n'est‑ce pas?
Je suis désolé de vous interrompre. Le timbre sonne. Il y aura un vote.
Avons-nous le consentement unanime pour poursuivre?
Un député: Non.
La présidente: Le timbre va retentir pendant 30 minutes. Nous avons les ressources nécessaires pour poursuivre jusqu'à 18 heures, et nous ne pourrons donc pas revenir. Il va falloir lever la séance.
Est‑ce une question de quorum, peut-être? Devrions-nous demander de quoi il s'agit?
Un député: Il faut que ce soit unanime...
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