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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 358
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 358
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Le projet de loi S-215 fait graduellement son chemin au Parlement. Il est arrivé dans cette enceinte. La Chambre des communes, qui est l'assemblée du peuple, est maintenant saisie de ce projet de loi. Ce dernier a été adopté aux étapes de la première lecture, de la deuxième lecture, de l'étude en comité et de la troisième lecture au Sénat. Il a été présenté par la sénatrice Lillian Dyck.
Le projet de loi S-215 vise à modifier le Code criminel pour exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine, considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime d'une agression ou d'un meurtre est une femme autochtone. Pour ce faire, il ajouterait de nouvelles dispositions aux articles 239 et 273.
Nous savons que la violence à l'endroit des femmes du Canada touche de façon disproportionnée les femmes autochtones. Il suffit de penser à des exemples comme celui de Tina Fontaine, à Winnipeg. Je me souviens très bien qu'il y a environ quatre ans, une jeune femme est disparue, et que personne n'a semblé s'en inquiéter sur le coup. C'est seulement quand son corps a été découvert au fond de la rivière Rouge, emballé dans un sac à ordures, que cette histoire a retenu l'attention. En fait, Tina Fontaine a été retrouvée par hasard par des gens qui cherchaient une autre personne dans la rivière Rouge. La découverte de son corps a galvanisé la ville de Winnipeg. Pendant les deux jours qui ont suivi, des milliers de personnes ont manifesté dans les rues pour dénoncer le problème de la violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles autochtones, et pour signaler que ce problème avait assez duré.
La mort de Tina Fontaine allait, par la suite, mener à l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Elle a marqué un tournant à Winnipeg, un moment où des gens de tous les horizons et de toutes les origines — autochtone comme caucasienne, africaine comme asiatique — ont uni leurs forces et déclaré fermement que cela avait assez duré.
D'autres femmes autochtones ont aussi été victimes de violence au Canada. Voici un exemple récent, celui de Cindy Gladue. Cindy Gladue, une Crie de 36 ans mère de trois enfants, a été trouvée dans la baignoire d'une chambre d'hôtel en juin 2011, morte au bout de son sang. L'accusé était un camionneur qui avait passé deux jours avec Mme Gladue. Celle-ci avait subi une déchirure de 11 centimètres à la paroi du vagin et était morte d'une hémorragie tandis que l'accusé dormait. Pendant le procès, la Couronne a soutenu que la blessure à la paroi vaginale avait été causée par un objet pointu, et la défense a soutenu qu'elle avait été causée par des relations sexuelles brutales mais consensuelles, puisque Mme Gladue était prostituée à l'époque. Le jury a acquitté l'accusé. C'était le printemps dernier. L'accusé n'a pas été déclaré coupable de meurtre, ni même d'homicide involontaire.
Heureusement, le procureur général de l'Alberta a fait preuve de bons sens et a interjeté appel de cette décision. Cette cause vient d'être entendue par la Cour suprême. Au cours des 20 dernières années, on a rapporté au Canada seulement trois cas dans lesquels la victime est décédée à la suite de pratiques sexuelles brutales. Dans les trois cas, le défendeur a été déclaré coupable au minimum d'homicide involontaire coupable. Comme je l'ai dit, le jury n'a même pas fait cela dans l'affaire en question. Le juré ne comptait aucun Autochtone. Dans un geste sans précédent, la Couronne a présenté en cour le vagin déchiré de Cindy Gladue en tant qu'élément de preuve. La personne de Mme Gladue a ainsi été réduite à un organe mutilé. Non seulement c'est très offensant et extrêmement irrespectueux à l'égard de la victime et sa famille, mais cela n'a même pas permis qu'un verdict de culpabilité soit rendu.
Le deuxième exemple est le cas d'Helen Betty Osborne. Mme Osborne avait 19 ans lorsqu'elle a été enlevée et brutalement assassinée près de The Pas, au Manitoba, le 13 novembre 1971. La GRC a fini par conclure que quatre hommes étaient responsables du meurtre. Toutefois, des accusations n'ont été déposées contre trois de ces hommes qu'en 1986, soit 15 ans après le meurtre. Finalement, seulement un homme a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de Mme Osborne, tandis qu'un autre homme a été acquitté et que le troisième s'est vu accorder l'immunité et a été libéré en échange de son témoignage contre les autres accusés.
Il est à noter que le meurtre d'Helen Betty a été extrêmement violent. Elle a été sauvagement battue, agressée et poignardée plus de 50 fois, apparemment avec un tournevis. Je me souviens de ce cas. On nous l'enseignait lorsque j'étais à l'Université de Winnipeg et à l'Université du Manitoba. Étudier une affaire pareille, c'est quelque chose. Dieu merci, un édifice à l'Université de Winnipeg a été nommé en son honneur.
L'affaire Helen Betty a incité la Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone à enquêter sur le temps qu'il a fallu pour résoudre l'affaire. La Commission a conclu que les principaux facteurs ayant retardé le traitement de l'affaire étaient le racisme, le sexisme et l'indifférence de la population jusqu'au système de justice pénale. Le rapport indiquait ceci:
Il est clair que Betty Osborne n'aurait pas été assassinée si elle n'avait pas été Autochtone. Les quatre hommes qui l'ont rencontrée dans les rues de The Pas ce soir-là et qui l'ont assassinée étaient à la recherche d'une fille autochtone avec qui « faire la fête ». Ils ont trouvé Betty Osborne. Devant son refus de faire la fête, ils l'ont emmenée en voiture hors de la ville et l'ont tuée. Les hommes qui ont enlevé Betty Osborne ne l'ont absolument pas considérée comme un être humain et ont fait preuve d'un mépris total à l'égard de ses droits en tant que personne. Ceux qui sont demeurés passifs face à l'agression et aux avances sexuelles et qui n'ont rien fait alors qu'on la battait à mort ont fait preuve de racisme, de sexisme et d'indifférence. Ceux qui connaissaient l'histoire et qui se sont tus ont aussi une part de culpabilité.
Ces hommes ont pu compter sur la protection du reste de la collectivité, alors les proches d'Helen Betty ont souffert 15 ans durant.
Des cas comme celui-là, il y a en plein au Canada. Je pourrais en faire la liste complète, mais nous devons aussi songer aux autres cas, ceux qui se produisent encore aujourd'hui. Nous devons nous demander pourquoi les femmes autochtones ont besoin d'être mieux protégées et pourquoi nous devons rééquilibrer le système de justice. Seulement sur la route des pleurs, près de Prince George, en Colombie-Britannique, entre 18 et 40 femmes ont été portées disparues.
Je me suis entretenu avec Paul Lacerte et sa fille Raven, qui ont lancé la campagne Moose Hide — nous sommes d'ailleurs nombreux dans cette salle à en porter l'épinglette, parce que cette cause nous tient à coeur. La campagne Moose Hide vise à sensibiliser la population à la violence dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones et à faire comprendre aux hommes que c'est à eux de résoudre ce problème, parce que la violence n'est pas une affaire de femmes, mais d'hommes.
Pendant une expédition de chasse à l'orignal, il a y plus de 10 ans, M. Lacerte et sa fille ont réussi à abattre une bête. Au début, le père ne voulait pas en conserver la peau, mais sa fille, qui avait seulement une dizaine d'années à l'époque, lui a fait comprendre qu'ils ne pouvaient pas s'en débarrasser, car ils devaient utiliser la totalité de l'animal. Quand il lui a demandé ce qu'ils en feraient, elle lui a répondu qu'ils pourraient s'en servir pour sensibiliser la population. « Nous sommes tout près de la route des pleurs, lui a-t-elle dit, alors faisons quelque chose pour les femmes et les jeunes filles autochtones disparues. »
Ce projet de loi revêt une importance capitale, parce qu'il permettra de rééquilibrer le système de justice. Je ne crois pas me tromper en disant que la vie des femmes autochtones ne ressemble à celle de personne d'autre. À la fois femmes et autochtones, elles vivent dans une société coloniale qui les dévalorise et les déshumanise. Elles sont considérées comme intrinsèquement moins importantes que les autres femmes. Comme si ce n'était pas suffisant, le stéréotype de la femme autochtone facile demeure présent aujourd'hui, ce qui les rend vulnérables aux avances non désirées, aux agressions sexuelles, voire au meurtre.
Un aîné de Québec m'a expliqué l'origine du terme péjoratif « kawish », que l'on utilise parfois à Québec pour désigner les Autochtones. En fait, la racine du mot est « awas », qui signifie « au loin » en cri. Selon l'aîné, ce terme signifie « repousser quelqu'un » et il découle des avances sexuelles que des hommes non autochtones font souvent à des femmes autochtones.
Qui plus est, la discrimination supposément subtile qui s'exerce contre les femmes et les filles autochtones dans le système de justice minimise les torts importants qu'elles subissent. Par conséquent, les tribunaux pourraient faire preuve de clémence dans la détermination de la peine des délinquants. Grâce au projet de loi S-215, les conséquences liées à l'agression ou au meurtre d'une femme ou d'une fille autochtone seront plus probablement adéquates et concrètes.
Le projet de loi S-215 ne réglera manifestement pas tous les problèmes complexes du système de justice pénale — ce n'est pas son objectif, d'ailleurs —, mais le système de justice a laissé tomber Cindy Gladue, Helen Betty Osborne et beaucoup d'autres femmes autochtones, et le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction dans une perspective de réconciliation. En considérant comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone — c'est-à-dire, en créant une catégorie de personnes protégées —, nous reconnaîtrons les racines historiques qui sont à l'origine de la victimisation disproportionnée de ces femmes et de leur discrimination systémique dans le système de justice.
Le projet de loi S-215 modifiera deux éléments du Code criminel. Premièrement, le projet de loi ajoute un article à la fin de la partie du Code criminel portant sur les dispositions sur les meurtres. Le nouvel article prévoit ce qui suit:
239.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 235, 236 ou 239 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.
Deuxièmement, le projet de loi insère une nouvelle disposition à la fin des articles du Code criminel qui portent sur les voies de fait et l'agression sexuelle. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:
273.01 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 265 à 269 ou 271 à 273 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une personne du sexe féminin qui est indienne, inuite ou métisse.
La disparition tragique d'un très grand nombre de femmes et de jeunes filles autochtones ne fait aucun doute. En ce qui concerne les femmes autochtones, le taux d'homicide est de 4,8 par 100 000 habitants, alors qu'il est de 3,2 pour les chauffeurs de taxi, de 2,6 pour les policiers et de 0,8 pour les femmes non autochtones. Au Canada, les femmes et les jeunes filles autochtones sont victimes d'infractions plus violentes et elles disparaissent dans une proportion beaucoup plus élevée que les autres Canadiennes. Le projet de loi S-215 traite de cette iniquité et précise que leur grande vulnérabilité doit être considérée comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
Par conséquent, si une Autochtone est victime d'une agression sexuelle ou d'un meurtre, son identité constitue un facteur aggravant. Une telle mesure enverrait un message clair aux tribunaux, aux juges et à la population en général en dénonçant le fait que les femmes et les jeunes filles autochtones sont la cible de crimes violents. Si nous adoptons ce projet de loi, nous prouverons que nous accordons autant d'importance aux femmes autochtones que nous en accordons aux autres Canadiennes, aux chauffeurs de taxi et de véhicules de transport en commun, aux policiers, aux chiens policiers et aux autres animaux d'assistance.
Les lois d'un pays reflètent les croyances et valeurs de tous ses citoyens. Comme l'a déclaré Terry Audla, d'Inuit Tapiriit Kanatami, « notre société sera jugée à sa façon de traiter ses membres les plus vulnérables ». Nous avons la possibilité d'améliorer réellement et considérablement la vie d'un plus grand nombre de nos concitoyens.
Une plume d'aigle ne pèse pas beaucoup, mais, en matière d'inégalité au Canada, elle peut faire pencher la balance et faire en sorte que la justice ne soit pas aveugle à la souffrance des citoyens. Tous les Canadiens méritent la justice. Nous la méritons, car nous y aspirons en tant que nation. Nous souhaitons être l'objet d'un respect élémentaire, comme nous le méritons. Il nous faut protéger les femmes autochtones en ce moment parce que personne ne le fait. Dans notre société, elles sont souvent considérées comme ayant moins de valeur, comme étant moins que des êtres humains. Si nous sommes incapables de protéger les plus vulnérables de nos concitoyens, comment pouvons-nous répandre l'espoir et promouvoir la démocratie dans le monde, et proclamer que la Charte protège chacun d'entre nous?
Il est peut-être difficile de viser un groupe en particulier, mais nous l'avons fait pour les chauffeurs de taxi, les policiers et les chiens d'assistance policière. Pendant une courte période, jusqu'à ce que la société prenne pleinement conscience de la portée d'une véritable charte d'espoir et d'égalité, il est nécessaire de protéger les plus vulnérables d'entre nous, c'est-à-dire les filles et les femmes autochtones. La Chambre doit se porter à leur défense en terminant le travail entamé au nom de tous les Canadiens par le Sénat, qui, après avoir étudié le projet de loi, a conclu qu'il est valable. C'est maintenant au tour de la Chambre de l'étudier et d'en évaluer le mérite. Espérons qu'elle fera pencher la balance vers une égalité et une justice accrues.
[Le député s'exprime en cri.]
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député de Winnipeg-Centre une question au sujet d'un point soulevé durant l'étude du projet de loi par le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, c'est-à-dire le risque bien réel qu'il contrevienne à l'article 15 de la Charte.
Monsieur le Président, en effet, il y a eu une discussion au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. N'empêche que le Sénat l'a tout de même adopté.
Je ne suis pas spécialiste du système judiciaire comme tel. Je ne suis pas avocat; je suis simplement un homme ordinaire qui détient un doctorat. Je suis convaincu que d'autres personnes, qui siégeaient au comité de la justice, sont mieux qualifiées que moi pour répondre à la question et traiter de la constitutionnalité. En outre, je suis convaincu que le gouvernement du Canada publiera un énoncé concernant la constitutionnalité du projet de loi.
Je ne peux, pour le moment, répondre à la question. Je peux simplement dire que j'espère que mes collègues prendront le temps d'étudier le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de l'étude en comité afin de déterminer s'il en vaut la peine et s'il respecte les exigences de la Charte.
Monsieur le Président, en tant que femme autochtone qui vient travailler tous les jours, je suis reconnaissante que la Chambre des communes tienne cette discussion. Au nom de toutes les femmes autochtones du Canada, je peux vous assurer qu'il s'agit d'un dossier très important pour nous.
J'aimerais poser une question à mon collègue d'en face. Je comprends qu'il appuie personnellement cette discussion, mais pourrait-il clarifier la position du gouvernement fédéral par rapport à cette discussion très importante?
Monsieur le Président, je ne connais pas la position du gouvernement. Je sais toutefois que les membres du caucus libéral en ont longuement discuté.
Si les députés de l'opposition — de la loyale opposition et du troisième parti — décident d'appuyer le projet de loi, je crois qu'il y aura suffisamment de députés de ce côté-ci de la Chambre qui feront de même pour qu'il passe à l'étape suivante, peu importe la position du gouvernement. Chaque député doit déterminer ce qu'il en pense. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, un vote libre devrait s'appliquer.
J'aimerais répondre au député qui a posé la question précédente. En 1999, dans l'arrêt R. c. Gladue, la Cour suprême a déclaré qu'un article du Code criminel avait été adopté pour remédier à l'incarcération disproportionnée des Autochtones par rapport aux Canadiens non autochtones. Elle a insisté sur le fait que l'article du Code criminel avait un objet réparateur. Elle s'est appuyée sur les décisions associées à l'affaire Gladue pour souligner que le Code criminel renfermait déjà des dispositions prévoyant des mesures de réparation précises à l'intention des délinquants autochtones, lesquelles respectent les exigences de la Charte.
Dans le cas présent, il est aussi question des victimes. Au lieu de parler uniquement des délinquants, nous essayons de protéger davantage les victimes au sein de la société canadienne. Nous cherchons à leur offrir une protection adéquate dans le processus judiciaire, car bien souvent, il n'y a personne pour défendre leurs intérêts. Le projet de loi ferait en sorte que les juges tiennent compte des victimes dans la détermination des peines.
Monsieur le Président, je suis certain qu'étant donné sa grande expérience, le député en a plus long à dire, je vais donc le laisser parler.
Je ne vais pas poser de question, mais j'aimerais revenir sur la constitutionnalité du projet de loi, qui a été soulevé à deux reprises. Les députés et le public devraient savoir que lorsqu'un projet de loi du gouvernement est présenté au Parlement, il est révisé au préalable par des constitutionnalistes qui se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi. Ainsi, en ce qui concerne la constitutionnalité des projets de loi présentés au Parlement, on n'y va pas à l'aveuglette.
Pour ce qui est des projets de loi d'initiative parlementaire, les députés les soumettent idéalement à l'analyse d'un constitutionnaliste avant de les déposer à la Chambre. Ainsi, la question n'est pas aussi souvent soulevée concernant les motions et ce genre de projets de loi, car ils ont déjà fait l'objet d'un examen à cet égard.
Monsieur le Président, je signale que le projet de loi a reçu l'appui de l'Assemblée des Premières Nations et de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, qui ont adopté des résolutions à cet égard lors de l'assemblée générale annuelle des Premières Nations tenue en 2016 à Niagara Falls. Perry Bellegarde a signé la résolution 26/2016 qui affirme son appui envers le projet de loi S-215.
Par ailleurs, je signale que lorsqu'il est question de la protection des personnes, il est extrêmement important de ne pas seulement tenir compte des contrevenants. Il faut aussi prendre en considération les victimes dans le système judiciaire. Les conservateurs ont déployé beaucoup d'efforts pour que les droits des victimes soient davantage pris en compte dans le système judiciaire et cela mérite d'être salué.
Le projet de loi va un peu plus loin et prévoit pour les membres d'un groupe en particulier, pour une période déterminée au moins, une protection additionnelle pour faire en sorte qu'on cesse de les rabaisser dans la culture populaire et qu'on les tienne plutôt en haute estime dans la société canadienne en général.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de projet de loi S-215, présenté par la sénatrice Dyck et parrainé à la Chambre des communes par le député de Winnipeg-Centre.
Le projet de loi vise à modifier l'article 718.2 du Code criminel, en vertu duquel un juge serait tenu de tenir compte du fait que les antécédents autochtones d'une victime, qu'elle soit amérindienne, inuite ou métisse, constituent une circonstance aggravante lorsqu'il impose une peine pour infraction avec violence, notamment pour meurtre et agression sexuelle.
Le député de Winnipeg-Centre défend ardemment les intérêts des peuples autochtones à la Chambre. Il est indéniable que la proportion de victimes parmi les Canadiens autochtones est la plus élevée au Canada, et de loin. C'est surtout le cas pour les femmes autochtones. En effet, elles sont trois fois plus susceptibles d'être victimes que les femmes non autochtones.
Il ne fait aucun doute que de bonnes intentions sont à l'origine du projet de loi. Cela dit, les bonnes intentions ne se traduisent pas nécessairement par de bonnes lois. Malheureusement, c'est pour cette raison que je ne peux appuyer le projet de loi S-215.
À mon avis, ce projet de loi est inadéquat pour trois raisons. Premièrement, ses dispositions sont en partie superflues. Deuxièmement, il y a de graves questions constitutionnelles du fait qu'il pourrait aller à l'encontre de l'article 15 de la Charte, qui garantit l'égalité devant la loi, indépendamment de toute discrimination. Troisièmement, on peut se demander s'il est possible qu'il ne respecte pas le principe Gladue dans la détermination des peines, qui se trouve à l'alinéa 718.2e) du Code criminel.
Pour ce qui est des dispositions superflues, le Code criminel considère déjà le fait que la victime soit une femme autochtone comme un facteur aggravant dans la mesure où l'infraction a été commise parce que la victime était une Autochtone. Le facteur déterminant, cependant, est le motif, le fait que le crime ait été motivé par un préjugé ou de la haine envers une personne en raison de son sexe ou de sa race.
Cela m'amène au deuxième point, à savoir si le projet de loi enfreindrait l'article 15 de la Charte, qui garantit à tous les Canadiens le droit à la même protection et au même bénéfice, indépendamment de toute discrimination. La modification qu'apporterait le projet de loi au Code criminel serait une nouveauté en ce qui concerne les circonstances aggravantes. La nouveauté serait la catégorie spéciale de victimes que le projet de loi créerait, celle des femmes autochtones.
Comme je l'ai déjà dit, la race et le sexe peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes, mais seulement si une infraction est motivée par la race ou le sexe de la victime. Il y a également d'autres circonstances aggravantes liées à la relation entre le délinquant et la victime. Par exemple, si la victime est vulnérable — beaucoup de femmes autochtones le sont et vivent dans une situation de vulnérabilité —, cela pourrait être considéré comme une circonstance aggravante.
Dans son discours, le député de Winnipeg-Centre a parlé des circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel pour les infractions contre les chiens d'assistance et les travailleurs du transport en commun. Encore une fois, ces circonstances aggravantes découlent du fait que ces gens, comme les travailleurs du transport en commun, exercent certaines fonctions. En fonction de la nature de l'infraction, il peut là aussi y avoir un lien entre le délinquant et la victime.
En revanche, le projet de loi précise qu'il importe peu que l'infraction soit motivée par le fait que la victime soit une femme autochtone. Peu importe même que le délinquant sache que sa victime est une femme autochtone. Rien que le fait qu'elle soit une femme autochtone est une circonstance aggravante. C'est une mesure unique et nouvelle, qui n'existe pas encore dans le Code criminel. De nombreux avocats qui ont comparu devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles ont souligné que le projet de loi pourrait contrevenir à l'article 15 de la Charte.
Enfin, il y a les principes énoncés dans l'arrêt Gladue en ce qui concerne la détermination de la peine, selon lesquels le juge doit envisager les sanctions raisonnables autres que l’incarcération en ce qui concerne les délinquants autochtones. Nous savons qu'un nombre démesuré de victimes sont des femmes autochtones, mais, malheureusement, il y a aussi une vaste surreprésentation d'hommes autochtones parmi les délinquants. Pour ces cas précis, l'alinéa 718.2e) du Code criminel dit que le juge doit faire l'examen de toutes les sanctions raisonnables qui peuvent se substituer à l'incarcération. Parallèlement à cela, ce projet de loi ferait que l'on considérerait comme une circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone. Cette incohérence serait sûrement un point litigieux et pourrait créer un certain degré de confusion au moment de déterminer la peine. Étant donné les arriérés et les retards dans notre système de justice — un problème qui a aujourd'hui des conséquences très concrètes —, cette situation serait problématique.
Par conséquent, même si l'intention derrière ce projet de loi est bonne, et même s'il ne fait aucun doute qu'il y a une proportion démesurée de femmes autochtones parmi les victimes au pays et que nous, députés, avons le devoir de faire le nécessaire pour apporter les changements qui s'imposent afin de protéger les personnes vulnérables, y compris les femmes autochtones, je considère que ce projet de loi rate la cible, pour les trois raisons que je viens d'énoncer.
Monsieur le Président, j'interviens en toute solidarité aujourd'hui pour appuyer les générations de femmes inuites, métisses et des Premières Nations qui m'ont précédée et qui me succéderont. Aujourd'hui, j'aimerais briser le silence qui entoure le sort des femmes autochtones, dans le système de justice pénale du Canada, et me prononcer en faveur du projet de loi S-215.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit l'égalité de tous devant la loi et prévoit que toute personne a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans aucune discrimination. Toutefois, il ne fait aucun doute que les femmes autochtones, métisses ou inuites ne jouissent pas de ces droits.
Si les femmes autochtones avaient droit à la même protection de la loi, l'Enquête nationale sur les 1 200 femmes et filles autochtones disparues et assassinées ne serait pas nécessaire. Toutes ces femmes et ces filles avaient un nom, étaient aimées, et faisaient partie d'une famille et d'une collectivité qui sont toujours en quête de justice dans un système qui ne les considère pas comme égales aux autres.
Si les femmes autochtones étaient reconnues comme des égales par la société canadienne, nous ne pleurerions pas avec les familles de jeunes femmes autochtones perdues dans le système des services à l'enfance et à la famille. Nous n'aurions pas à continuer à lutter pour obtenir une enquête sur l'oppression systémique dont sont victimes les femmes autochtones. Nous n'aurions pas de route des pleurs et, en 2018, nous n'aurions pas à demander justice pour les femmes autochtones stérilisées de force.
Lors que les femmes métisses, inuites et des Premières Nations et les organismes qui les appuient lancent un appel à la justice et proposent des changements au système de justice, nous devrions les écouter. Nous devrions non seulement les écouter, mais aussi faire tout en notre pouvoir pour mettre en oeuvre ces changements et ces réformes.
Le Canada opprime les femmes autochtones et les exclut des systèmes de justice depuis fort longtemps, mais l'avenir du Canada doit assurément inclure les voix des femmes autochtones. C'est pourquoi je suis fière d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis qui a été présenté par ma collègue de la Saskatchewan, qui représente notre province à l'autre endroit. Le projet de loi S-215 vise à modifier le Code criminel de façon à obliger les tribunaux à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait ou de meurtre est une femme métisse, inuite ou des Premières Nations.
Nous ne créerions pas de précédent, car d'autres groupes ont déjà pu bénéficier de la prise en compte de circonstances aggravantes. Par exemple, les policiers et les travailleurs du transport en commun ont déjà été jugés vulnérables au sein du système de justice canadien, en raison de l'emploi qu'ils occupent et de la position sociale qui est la leur lorsqu'ils sont victimes d'un crime. Même les animaux ont été identifiés comme un groupe à risque.
La preuve peut être faite qu'un statut semblable devrait être conféré aux femmes autochtones. Un rapport de la GRC publié en 2014, des rapports émis par l'Association des femmes autochtones du Canada, ainsi que des rapports présentés par Amnistie internationale indiquent tous que les femmes autochtones sont trois ou quatre fois plus susceptibles que les autres Canadiennes d'être tuées, agressées sexuellement ou portées disparues. De plus, les femmes autochtones ont sept fois plus de chances d'être ciblées par un tueur en série. Selon Statistique Canada, le fait d'être une femme autochtone augmente de manière considérable le risque d'être victime de violence, alors que ce n'est pas le cas pour les hommes autochtones.
Je suis moi-même une femme autochtone originaire du Nord de la Saskatchewan. Je mentionne de nouveau ces statistiques non pas pour servir mes propres intérêts, mais pour la gouverne des autres députés ici présents. Ma famille et moi faisons partie de la nation dénée. La plupart des habitants de ma circonscription s'identifient comme étant membres d'une Première Nation ou Métis. Ils sont bien placés pour constater à quel point la vie est difficile pour les peuples autochtones du Canada, car ils en font eux-mêmes l'expérience.
Nos familles ont souffert à cause des pensionnats et ont survécu à cette expérience. Nous ressentons les morsures du colonialisme à chaque fois que de jeunes Autochtones meurent, de leur propre main ou en raison d'actes violents commis par d'autres. Nous ressentons l'isolement dans lequel le Nord vit quand nous avons besoin de soins médicaux et que nous devons faire de l'auto-stop pour y avoir accès. Nous sommes conscients du danger que nous courons en tant qu'Autochtones, parce que quasiment tous les aspects de notre vie sont gouvernés par un système colonial qui accorde à nos communautés un statut inférieur à celui accordé aux Canadiens non autochtones.
Comme de nombreuses Autochtones, j'ai personnellement été touchée par les violences qui frappent injustement les femmes. Ma tante Janet Sylvestre et mon amie Myrna Montgrand comptent parmi les 1 200 femmes et filles qui ont été assassinées ou portées disparues. Les auteurs de leur assassinat restent, à ce jour, inconnus. Happy Charles, de La Ronge, a disparu depuis un an et demi, et sa famille reste inébranlable, en dépit de l'absence de réponses.
Je comprends bien qu'on ne prend pas de décisions et on n'élabore pas de politiques en fonction des histoires personnelles ou des détails de l'histoire. Cependant, à un certain moment, si ces récits ne cessent de se répéter encore et encore, ils finissent par devenir l'histoire d'un pays. Ce récit de violences contre des femmes autochtones se répète bien trop souvent pour que nous le considérions comme une note de bas de page.
Il faut tirer des enseignements de ces histoires et nous en servir pour tracer l'avenir. Si nous n'apprenons rien de ces cas de violence continus à l'endroit des femmes autochtones, de ce qui est arrivé à Happy, à Janet et à Myrna, parmi tant d'autres, nous réduisons tout simplement au silence celles qui ont eu le courage de parler. Il faut que les lois canadiennes tiennent compte de cette violence pour faire en sorte que les femmes autochtones ne soient plus les cibles, ni massivement les victimes de violence au Canada.
Il va sans dire que le projet de loi S-215 n'est pas sans soulever certaines préoccupations. J'ai entendu et lu des arguments selon lesquels il serait injuste envers les délinquants autochtones, qui pourraient se voir imposer des peines d'emprisonnement plus longues et, en conséquence, seraient plus susceptibles de récidiver par la suite. On a dit, plus particulièrement, que la mise en oeuvre de cette mesure législative pourrait éventuellement avoir un effet négatif sur l'article du Code criminel qu'on appelle les dispositions fondées sur l'arrêt Gladue. J'offre deux réponses à ces arguments.
D'abord, comme l'a dit mon collègue du Manitoba, les dispositions du Code criminel fondées sur l'arrêt Gladue n'ont pas pour but de réduire la durée de l'emprisonnement. Elles ont pour objet de demander aux tribunaux d'envisager des solutions autres que l'emprisonnement, comme la justice réparatrice et les programmes de réhabilitation, qui aident les délinquants à se reprendre en main et à guérir, réduisant du même coup leur risque de récidive.
De plus, les principes établis dans l'arrêt Gladue ne demandent pas des peines qui ne sont pas déjà prévues dans la loi. Un tribunal ne peut remplacer une peine simplement parce qu'une personne est autochtone. Les personnes qui commettent des infractions violentes recevront encore la peine prévue par la loi, même avec les circonstances aggravantes prévues dans le projet de loi. On peut même se demander si les principes établis dans l'arrêt Glaude peuvent être appliqués aux crimes violents, puisque la Cour suprême a mentionné dans son jugement que, dans le cas des infractions graves, il ne pourrait y avoir de réduction des peines d'emprisonnement des contrevenants autochtones.
Ensuite, je veux aborder la question de l'équilibre des droits des femmes autochtones au sein du système de justice. On comprend mieux la situation quand, dans un débat sur la façon d'aider les femmes autochtones et leur famille à obtenir pleinement justice, ce sont les préoccupations des délinquants qui priment celles des victimes. Soyons clairs, je ne cherche pas à affirmer que les auteurs de crimes violents n'ont pas de droits, car ces droits sont importants, mais, si les rapports Gladue recommandent des mesures de protection concernant les délinquants autochtones, les tribunaux ne doivent pas pour autant oublier de tenir compte de la situation et des circonstances liées aux victimes.
Les femmes autochtones victimes de crimes violents sont tout aussi affectées par les facteurs historiques et les problèmes de développement économique qui prévalent dans leur communauté. En plus d'être victimes de l'accusé, les femmes autochtones subissent de la discrimination systémique et sont encore plus défavorisées que l'accusé, socialement et économiquement.
Le projet de loi S-215 n'est pas la panacée pour tous problèmes vécus par les femmes autochtones dans le système de justice. Ce système n'est pas figé à jamais non plus. Il évolue en même temps que la société. Les acteurs de ce système le remettent constamment en question. Le projet de loi S-215 représente une occasion d'examiner et de remettre en question les systèmes de valeurs des juges, des avocats, des policiers et des autres acteurs du système judiciaire et il demande à toutes ces personnes de changer la perception qu'elles ont des femmes autochtones.
Pour ces raisons, je suis fière d'appuyer ce projet de loi, car il vise à rendre la société plus sécuritaire et le système de justice plus équitable pour les femmes des Premières Nations, les Métisses et les Inuites.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), présenté au Sénat le 11 décembre 2015 par la sénatrice Lillian Dyck.
D'abord et avant tout, je félicite la sénatrice Dyck d'avoir défendu cette cause importante qu'est la violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones. Le gouvernement convient que le taux de violence contre ce segment de la population constitue un enjeu national urgent.
L'objectif du projet de loi S-215 est clairement énoncé dans son préambule, qui souligne l'importance de dénoncer les crimes violents contre les femmes autochtones et de mettre en place des mesures dissuasives à cet égard, étant donné que, depuis des décennies et encore aujourd'hui, les femmes autochtones sont beaucoup plus susceptibles que les femmes non-autochtones d'être victimes de violence.
Le projet de loi S-215 propose d'ajouter deux nouvelles dispositions au Code criminel, soit les articles 239.1 et 273.01, qui disposent que lors de la détermination de la peine pour certaines infractions violentes, le tribunal considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une Autochtone. Les infractions visées sont les homicides et les tentatives de meurtre; les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles; les voies de fait de toute gravité, les agressions armées ou causant des sévices corporels, les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées ou causant des sévices corporels et les agressions sexuelles graves.
Je sais que tous les députés appuient l'objectif du projet de loi, mais les réformes proposées pourraient avoir des conséquences imprévues sur la détermination de la peine. Les facteurs aggravants ont pour but de signaler aux juges chargés de prononcer les peines que l'imposition d'une peine plus lourde est justifiée dans les cas où un facteur aggravant est présent. Je souligne que le Code criminel prévoit déjà que toute infraction motivée par la haine, dont un crime commis en raison du sexe ou de la race de la victime, constitue un facteur aggravant aux fins de détermination de la peine. Le fait que la victime d'un crime est l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant de l'auteur du crime est aussi déjà considéré comme un facteur aggravant. À cet égard, le facteur aggravant proposé dans le projet de loi S-215 répète inutilement les dispositions. De plus, le projet de loi S-215 pourrait avoir comme conséquence imprévue de contredire l'application du principe Gladue.
Aux termes de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, les juges chargés de prononcer les peines ont le mandat de tenir compte de « l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances ». À l'étape de la détermination de la peine, cette disposition oblige les juges à prendre en considération les antécédents et les circonstances particulières d'un délinquant autochtone, généralement avec l'aide d'un rapport Gladue, et à envisager des solutions de rechange à l'incarcération, dans la mesure du possible. Lorsqu'on ajoute le projet de loi S-215 à l'équation, un juge pourrait être confronté à des obligations contradictoires si le délinquant est un Autochtone. Il pourrait être tenu, d'une part, d'alourdir la peine infligée pour des actes criminels commis par un délinquant autochtone contre une femme autochtone et, d'autre part, d'envisager des solutions de rechange à l'incarcération et de réduire la peine en raison de l'origine autochtone du délinquant.
Outre ces préoccupations, il est impératif de tenir compte aussi du contexte sociétal dans lequel les réformes du projet de loi sont proposées, notamment la réalité des Autochtones au Canada. Ce contexte plus large souligne non seulement l'importance des objectifs du projet de loi S-215, mais aussi la nécessité d'offrir des solutions multidimensionnelles à l'extérieur du système de justice pénale pour s'attaquer sérieusement à ce problème complexe. Selon les statistiques, les Autochtones sont surreprésentés chez les victimes et les délinquants de crimes violents.
En proportion, considérablement plus de femmes autochtones que non autochtones sont victimes d'agression sexuelle, de violence entre partenaires intimes et d'homicide. Précisément, le taux d'agression sexuelle de 113 incidents pour 1 000 femmes autochtones est beaucoup plus élevé que celui de 35 incidents pour 1 000 femmes non autochtones. De plus, selon le volet de l'Enquête sociale générale de 2014 sur la victimisation, le taux global de victimisation avec violence des femmes autochtones était le double de celui des hommes autochtones, soit 220 incidents violents pour 1 000 femmes comparativement à 110 incidents violents par 1 000 hommes; près du triple de celui des femmes non autochtones, pour qui il est de 81 incidents violents pour 1 000 femmes; et plus du triple de celui des hommes non autochtones, pour qui il est de 66 incidents violents pour 1 000 personnes.
Parallèlement, les Autochtones sont également surreprésentées au sein des établissements correctionnels du Canada. En 2016-2017, les adultes autochtones représentaient 28 % de la population totale de délinquants dans les établissements provinciaux et territoriaux et 27 % de celle dans les établissements fédéraux, mais seulement 4,1 % de la population adulte canadienne. En particulier, les femmes autochtones comptaient pour 43 % des admissions dans les établissements carcéraux provinciaux ou territoriaux et 31 % de celles dans les établissements fédéraux, tandis que les hommes autochtones comptaient pour 28 % des admissions dans les établissements carcéraux provinciaux ou territoriaux et 23 % de celles dans les établissements fédéraux. Ces données sont tirées des statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017, publiées par Statistique Canada.
Comme nous pouvons tous en convenir, ces conclusions brossent un sombre tableau. On ne peut penser à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons ainsi qu'à la vulnérabilité beaucoup trop élevée des femmes et des filles à la violence sans reconnaître que ces réalités sont indissociables des incidences historiques et contemporaines du colonialisme. Il faut agir en conséquence.
Comme le précise le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, intitulé « Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir », la violence et les infractions criminelles ne sont pas inhérentes aux Autochtones. Elles découlent plutôt d'expériences très spécifiques que les Autochtones ont vécues, y compris le fait d'avoir subi de la violence physique ou sexuelle dans les pensionnats, la pauvreté et la toxicomanie. Ces facteurs contribuent à la surreprésentation des Autochtones — délinquants et victimes — à toutes les étapes du système canadien de justice pénale.
Nous sommes tous résolus à lutter contre le problème pressant de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, mais les réformes proposées dans le projet de loi S-215 ne pourraient pas répondre à l'expérience qu'elles ont vécue. Ces préoccupations m'amènent à conclure que les réformes proposées ne sont pas susceptibles d'atteindre cet objectif important.
Un problème aussi complexe nécessite des approches globales, afin que les solutions proposées aient l'effet escompté. Je signale que les résultats de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui est en cours, seront instructifs à cet égard. L'Enquête se penche sur des enjeux pertinents, comme la définition des causes profondes de la violence et des agressions et la recherche de solutions à ces problèmes, ainsi que l'atténuation des conséquences de la pauvreté, de la marginalisation, des cycles de violence et du sentiment d'impuissance. Le gouvernement attend avec impatience les recommandations de l'Enquête nationale.
Alors que les commissaires sont en voie de terminer leur travail important, nous devons agir immédiatement en investissant dans un fonds de commémoration, qui appuiera la tenue d'activités de commémoration à l'échelle locale et nationale; dans des organismes spécialisés dans l'application de la loi et le maintien de l'ordre, afin de diriger un examen des pratiques policières; dans les logements et les refuges; dans la sensibilisation aux services à l'enfance et à la famille ainsi que leur réforme; dans des programmes visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et à la prévenir; et dans la bonification des services de soutien en matière de santé ainsi que de l'aide aux victimes destinés aux familles et aux survivants.
L'adoption d'une approche globale et holistique est la meilleure façon de mieux protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence. Le gouvernement est résolu à apporter des changements concrets et systémiques qui permettront d'améliorer la situation des Autochtones, notamment celle des femmes et des filles.
Monsieur le Président, je suis également heureuse de participer au débat. Le projet de loi vise à obliger le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certains crimes très graves, à considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.
Comme bon nombre des intervenants qui m’ont précédée, je suis d’accord pour dire que nous devons tous reconnaître le fait inacceptable et tragique que les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones d’être victimes de crimes violents. Il y a de nombreuses mesures que le gouvernement doit et devra prendre dans le cadre de la solution. Une partie de la solution réside en nous tous, à titre de collectivités, de municipalités, de provinces, de gouvernement fédéral ou de Premières Nations. Nous devons nous attaquer sérieusement à ce problème. Je crains toutefois, comme le député de St. Albert—Edmonton, que le projet de loi ne nous mène pas dans la direction que nous devons prendre.
Je tiens également à souligner les récits très difficiles à entendre, les exemples poignants, dont le député de Winnipeg-Centre nous a fait part.
Il est important de poser certaines questions. Le projet de loi aurait-il changé quelque chose dans les circonstances dont le député a parlé? Aurait-il eu un effet dissuasif? Est-il constitutionnel? Se traduirait il par un traitement plus équitable des victimes?
Notre système de justice vise à protéger les droits et à punir les torts. Nos lois visent à assurer l’ordre public et à offrir un moyen pacifique de régler les différends et d’exprimer les valeurs et les convictions des Canadiens.
Dans le préambule du projet de loi, il est question de la Charte des droits et libertés, qui garantit à tous l’égalité devant la loi et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Cela fait partie de l’essence du problème lorsque les gens se demandent si un projet de loi est conforme à la Charte. Il y est question d’égalité entre les personnes en vertu de la loi et de protection égale.
Le projet de loi a également fait l’objet de discussions relativement au Code criminel et aux dispositions relatives à la détermination de la peine. Un tribunal qui impose des peines doit tenir compte de la preuve que l’infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ou tout autre facteur semblable. Ce sont des circonstances aggravantes qui existent déjà dans le Code criminel.
Nous avons entendu parler de l’horrible meurtre de Betty Osborne. D’après ce que j’ai compris, il s’agissait d’un crime raciste et, par conséquent, des circonstances aggravantes auraient dû s’appliquer dans cette affaire.
Il importe aussi de signaler qu’il est précisé dans le projet de loi que les peines doivent être semblables aux peines imposées à de pareils délinquants dans des circonstances similaires. Ce changement serait-il perçu comme équitable par toutes les femmes qui sont touchées par des infractions violentes? C’est l’un des aspects du projet de loi qui me préoccupent. Lorsqu’une personne victime d’une agression horrible comme une agression sexuelle se présente devant les tribunaux, elle s’attend à ce que le système de justice la traite équitablement, qu’elle soit non autochtone ou autochtone. Cet aspect sera au coeur du problème.
Autant le délinquant que la famille d’une victime de meurtre doivent s’attendre à ce que la loi soit appliquée avec toute la rigueur voulue si l'accusé est déclaré coupable. Les membres de la famille ne devraient pas avoir l’impression que l’infraction contre leur être cher, contre eux-mêmes, est considérée comme étant moins grave s’ils sont autochtones. Chaque victime a de l’importance.
Le gouvernement parle des chauffeurs d’autobus et des policiers. Comme je l’ai dit, je ne suis pas avocat, mais j’ai toujours pensé que la situation était différente dans le cas des chauffeurs d’autobus, des membres des services de police ou même des travailleurs de la santé, parce qu’ils servent le public. On devrait tenir compte de ce fait quand ils sont victimes d’une infraction. Ce n’est probablement pas la même chose que d’estimer qu’une agression sexuelle est plus ou moins grave suivant l’ethnicité de la personne qui la subit. C’est là que les principes de détermination de la peine seront contestés. C’est une question qui, à mon avis, pourrait faire l’objet de contestations en vertu de la Charte.
Je reviens à mes commentaires initiaux. Ce projet de loi aurait-il un effet dissuasif? Aucun délinquant ne tiendra compte des circonstances aggravantes pour choisir ses victimes.
Je ne crois pas que cela se produira et je ne crois donc pas que ce projet de loi aura un effet dissuasif. Bien sûr, nous voulons faire de la prévention, alors j’espère que l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées produira des suggestions solides et un plan d’action pour l’avenir.
Ce projet de loi aura-t-il un effet dissuasif? Je ne le crois pas. Je ne crois pas que cela nous aide à résoudre ce problème. Nous nous sommes demandé s’il respecte la Constitution. Nous devons vérifier la constitutionnalité de ce projet de loi. Améliorera-t-il l’équité du traitement des victimes de ces crimes horribles? À mon avis, il n’améliorera pas l’équité et le traitement des victimes.
Tous les députés sont déterminés à lutter contre la surreprésentation des femmes et des filles autochtones victimes de ces meurtres, de ces agressions, de cette violence sexuelle, mais veillons à ce que les mesures que nous prendrons produisent les résultats escomptés.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à informer le secrétaire parlementaire qu’il ne reste que trois minutes au débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Je l’interromprai au bout de trois minutes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Je tiens à remercier le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur une question très importante qui mérite de faire l'objet d'un débat approfondi.
Pendant des années, surtout quand j'étais sur les bancs de l'opposition, j'ai eu l'occasion d'entendre parler des quelque 1 200 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. Au fil des ans, les chiffres ont varié entre 1 000 et 1 600 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. C'est une question qui touche la plupart des électeurs que je représente et qui très importante pour plusieurs raisons.
Le député a parlé de l'histoire très triste de Tina Fontaine, dont le corps a été découvert à la frontière de ma circonscription, au bord de la rivière Rouge. Cela a lancé toute une discussion non seulement parmi les membres des communautés autochtones, mais également dans l'ensemble de la population. C'est notamment pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures pour régler une grande partie des problèmes que nous avions soulevés lorsque nous faisions partie de l'opposition. Nous étions notamment d'avis qu'il fallait se pencher plus sérieusement sur ce dossier très important. Les députés savent que l'une des premières mesures que le premier ministre et le gouvernement ont prises a été de lancer une enquête publique sur les quelque 1 200 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. Nous attendons toujours le rapport et les recommandations.
Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de faire une marche avec un groupe fantastique de bénévoles de Winnipeg-Nord, appelé la Bear Clan Patrol. Deux personnes en particulier m'ont inspiré. L'une s'appelle Vanessa. Je l'ai revue en fin de semaine. Elle a participé à une journée portes ouvertes de Noël animée par ma fille, qui est députée provinciale. La merveilleuse histoire de Vanessa résume bien la tragédie dont nous parlons et en même temps donne de l'espoir pour l'avenir.
Monsieur le Président, je vois que le temps est déjà écoulé. J'espère formuler d'autres observations à la reprise du débat.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Vingt-trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-86.
[Français]
La motion no 5 ne sera pas choisie par la présidence, car elle a été défaite en comité.
En ce qui concerne la motion no 9, la présidence a reçu une lettre du député de Banff—Airdrie expliquant que sa motion devrait être choisie même si elle a été rejetée en comité. Cependant, je ne suis pas convaincu que les circonstances qui entourent sa motion sont si exceptionnelles qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport en application du paragraphe 76.1(5) du Règlement. En conséquence, la motion no 9 ne sera pas choisie.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 à 4, 6 à 8 et 10 à 23 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 4, 6 à 8 et 10 à 23 à la Chambre.
[Traduction]
Le député de Winnipeg-Nord a indiqué à la présidence qu'il ne désirait pas présenter la motion no 1. Les autres députés qui ont aussi donné avis de la même motion ne sont pas présents pour la proposer à l'étape du rapport. Par conséquent, la motion no 1 n'est pas retenue.
Motion no 2
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 3
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 247.
Motion no 4
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 6
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 7
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 8
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 10
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 514.
Motion no 11
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 591.
Motion no 12
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 675.
Motion no 13
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 676.
Motion no 14
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 677.
Motion no 15
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 678.
Motion no 16
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 679.
Motion no 17
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 680.
Motion no 18
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 681.
Motion no 19
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 682.
Motion no 20
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 683.
Motion no 21
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 684.
Motion no 22
Que le projet de loi C-86 soit modifié par suppression de l'article 685.
Monsieur le Président, les députés disent souvent que c'est un honneur pour eux de prendre la parole à la Chambre. Toutefois, aujourd'hui, je suis très déçue de devoir prendre la parole ici pour parler des amendements que j'ai proposés, des raisons pour lesquelles je les ai proposés, et de la manière dont le gouvernement actuel a manqué à ses promesses électorales de 2015, notamment sa promesse de consulter les peuples autochtones avant de proposer des projets de loi qui les touchent.
Les députés se souviendront qu'en 2015, le gouvernement a dit qu'il n'y aurait plus de projets de loi omnibus, qu'il ne présenterait jamais de tels projets de loi. Il a aussi dit que, si quelque chose ne figure pas dans le budget, cela ne figurera pas dans un projet de loi budgétaire. Voilà les promesses qu'il a faites aux Canadiens et qu'il a répétées d'un bout à l'autre du pays. Cependant, nous avons appris qu'il ne respecte pas ses engagements, comme ce fut le cas pour ses promesses d'équilibrer le budget et de réaliser la réforme démocratique. Pour une raison quelconque, il a réussi à s'en tirer sans que les gens lui demandent de comptes là-dessus. Cependant, je crois qu'il est temps que les Canadiens se rendent compte que le gouvernement ne tient pas une grande partie de ses promesses.
Que s’est-il passé? Nous avons vu atterrir sur nos bureaux le projet de loi C-86, Loi d’exécution du budget, une brique de 802 pages. C’est plutôt volumineux pour un projet de loi. Je n’aurais probablement pas dû dire qu’il avait atterri sur nos bureaux, parce que les projets de loi ne sont plus imprimés et qu’il en existe très peu d’exemplaires. Néanmoins, cette loi d’exécution est vraiment volumineuse.
Comme nous ne recevons plus de copies papier, nous devons parcourir le volumineux document et essayer d’en comprendre la teneur avec les outils à notre disposition, comme c’est souvent le cas ici à la Chambre. Le gouvernement ne s’est même pas donné la peine de nous distribuer le projet de loi dans un format contenant des liens vers les parties qui nous intéressent. En ce qui me concerne, il y avait trois sections en particulier ayant trait à la législation autochtone, et je n’arrivais même pas y accéder de manière raisonnable pour en lire le contenu. Je devais faire défiler le texte durant de longues minutes pour arriver aux parties qui m’intéressaient. Non seulement le gouvernement ne nous distribue plus de copies papier, mais il s’organise pour qu’il nous soit pratiquement impossible de trouver les articles du projet de loi dont nous avons besoin, sans devoir passer par un fastidieux processus. Il devrait avoir honte parce que c’est inacceptable.
Qu’y a-t-il dans ce projet de loi? Comme je viens de le dire, trois sections, soit les sections 11, 12 et 13, prévoient des modifications touchant les Autochtones.
Je vais me concentrer sur la section 19, qui édicte la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves. Cette mesure n’était pas prévue dans le budget de 2017, ni dans celui de 2018. Elle était pratiquement impossible à trouver, mais c’est là une importante modification que le gouvernement propose, et elle devrait faire l’objet d’un projet de loi distinct. J’espère qu’au moment du vote sur les amendements à l’étape du rapport, le gouvernement représentera cette mesure en tant que projet de loi distinct, comme il aurait dû le faire dès le début, et qu’elle sera renvoyée au comité des affaires autochtones pour un examen approfondi.
Ce que nous remarquons ensuite, c’est que même si cette mesure fait partie de la loi d’exécution du budget, elle n’a cependant jamais été renvoyée au comité des affaires autochtones. Ce comité a été saisi d’une motion disant que nous devrions au moins examiner cette mesure afin de comprendre quel en est l'objet et quel est l’objectif du gouvernement; cela nous aurait permis de déterminer si nous pouvions faire des suggestions par voie d’amendements. La majorité libérale au comité a rejeté cette motion. Par conséquent, la section 19 n’a pratiquement fait l’objet d’aucun examen au Parlement. Le débat à l'étape de la deuxième lecture a été tellement écourté que nous n’avons même pas eu le temps de discuter de cette section.
Il y a un autre point intéressant. Le gouvernement a dit qu’aucune relation n’est plus importante pour lui que celle avec les peuples autochtones du Canada. Il s’est également engagé à tenir des consultations avant de présenter un projet de loi. Il s’est aussi engagé à respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui prévoit que, chaque fois qu’il entend adopter des lois qui auront des répercussions sur les peuples autochtones du pays, le gouvernement doit mettre en place un solide processus de consultation avant le dépôt du projet de loi.
Je vais parler de ce qui s'est passé pendant que le Sénat faisait une étude préliminaire de cette section.
Susan Waters, la directrice générale de la Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit: « Le Comité sur les droits fonciers issus de traités faisait partie de nos activités de sensibilisation et de mobilisation. Nous travaillons étroitement avec celui-ci. Nous collaborons avec ce comité pour régler les questions qui ont été cernées lors de l'arbitrage [...] Le Comité sur les droits fonciers issus de traités est parfaitement au courant; nous avons personnellement parlé à ses membres et nous continuons de leur parler au sujet de cette proposition. »
Christ Henderson, le directeur exécutif du Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba, a déclaré ceci:
Ce projet de loi nous préoccupe tout simplement parce que personne au gouvernement ne nous a jamais demandé si c'était quelque chose que nous souhaitions ou si la mesure améliorera le processus de conversion des terres prévu dans l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités de 1997. [...] Pour ce qui est de ce nouveau projet de loi sur les ajouts aux réserves, personne au gouvernement du Canada ne nous a consultés ou ne s'est adressé aux Premières Nations membres pour, premièrement, demander si nous en voulions, et, deuxièmement, pour s'enquérir des conséquences potentielles s'il était proposé. On ne nous a jamais posé ces questions. C'est donc de nulle part que la Chambre des communes est saisie de ce nouveau projet de loi sur les ajouts aux réserves. Pour l'instant, il est un peu prématuré de nous demander si nous le voulons parce que, encore une fois, on ne nous a jamais consultés à cet égard.
La section 19 représente un changement, et il pourrait s’agir d’un changement important. Toutefois, nous ne savons pas à quel point il l’est, car nous n’avons pas eu l’occasion de le renvoyer au comité pour exercer une diligence raisonnable en convoquant des témoins. Il ne fait aucun doute que le gouvernement a échoué lamentablement. Je parie que si je parcourais le pays et si je demandais aux chefs s’ils sont au courant de la nouvelle loi sur l’ajout de terres aux réserves qui se cache dans la loi d’exécution du budget, ils seraient très perplexes et très inquiets.
En quoi cela respecte-t-il l’engagement du gouvernement? C’est un autre cas où le gouvernement continue de tenir de beaux discours, mais quand il s’agit de faire le travail, il faillit tout simplement à la tâche. C’est pour cette raison que c’était une erreur d’inclure cela dans la loi d’exécution du budget.
Nous avons examiné le projet de loi S-3, qui était un projet de loi distinct. Le gouvernement a dit qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’il n’y avait pas de problème, qu’il s’agissait d’une réponse à une affaire judiciaire, ce que nous avaient confirmé les fonctionnaires. Cela semblait être une voie raisonnable à suivre. Or, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, nous avons constaté qu’il s’agissait en fait d’un gâchis, ce que nous ont confirmé les gens qui sont venus témoigner.
J’espère que pour les deux autres sections, tout va bien, mais elles n’ont pas fait l’objet d’un examen aussi minutieux que les sections 11 et 12. Il y a la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui est très importante. Il y a aussi la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui est également assez importante et qui concerne les organisations et les opérations. Toutefois, rien n’a été fait de ce côté-là.
Je pense qu’il serait important que les libéraux plus particulièrement et tous les députés témoignent que nous avons promis de ne pas faire cela, mais que nous l’avons fait. Nous avons entendu des témoignages au Sénat, et cela devrait nous amener à nous inquiéter un peu au sujet de nos actions. Nous devons appuyer les amendements proposés par les conservateurs et mettre en place un processus adéquat pour pouvoir aller de l’avant avec un projet de loi qui permettra d’accomplir des choses. Autrement, encore une fois, il s’agira d’une autre promesse brisée et d’un autre échec des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Ce projet de loi permettra la mise en oeuvre de plusieurs mesures clés de notre budget de 2018, notamment en matière de réduction de la pauvreté, d'égalité et de lutte contre l'évasion fiscale, parmi tant d'autres.
Ma collègue peut-elle nous dire combien d'argent la tarification de la pollution va rapporter aux citoyens canadiens?
Je serais très content si elle était capable de répondre à cette simple question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement à cette question. Il n’y a que les libéraux qui peuvent parler d’imposer une mesure fiscale qui soutire de l’argent aux contribuables et de ce qu’elle va rapporter. Il est question de prendre de l’argent dans les poches des gens.
Ce sur quoi je veux vraiment mettre l’accent, et c’était l’objet de mon intervention, c’est l’amendement à l’étape du rapport qui parlait de l’engagement du gouvernement à l’égard des Premières Nations, de sa promesse envers les Canadiens de ne pas présenter de projet de loi omnibus, de ne pas inclure dans les projets de loi d’exécution du budget quoi que ce soit qui ne se trouve pas dans le budget, et de sa promesse de consulter pleinement les Premières Nations avant de présenter une mesure législative susceptible d’avoir des répercussions sur elles.
Le gouvernement n’a rien fait de cela, et il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, ma collègue a prononcé un excellent discours. Elle a vraiment fait ressortir l'énorme décalage qui existe entre ce qui se passe à la Chambre tous les jours et le genre de discours que nous avons entendu de la part du gouvernement pendant la campagne électorale. Les propos tenus par les libéraux lorsqu’ils sont en campagne électorale sont totalement différents des mesures qu'ils prennent dans cette enceinte.
Il est question ici de changements importants qui touchent les Premières Nations et pourtant, ces enjeux n'ont pas fait l'objet de beaucoup de discussions à la Chambre. Je pense que le discours de ma collègue a été le premier que nous avons entendu qui met vraiment l’accent sur ces enjeux. Même les questions venant du côté ministériel n'en tiennent pas compte.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage à propos des conséquences pour les Autochtones lorsque des changements importants sont apportés, non seulement sans consultation, mais sans rien qui ressemble à un débat en bonne et due forme à la Chambre.
Monsieur le Président, étant donné l’attribution de temps qui a été imposée à l’étape de la deuxième lecture, il n’a pas été possible d’examiner cette question. Le comité des finances n’en a pas vraiment eu l’occasion.
Qui plus est, nous avons appris au cours des audiences préalables du Sénat que les communautés touchées n’avaient aucune idée que le projet de loi serait déposé. Cela va tout à fait à l’encontre de ce que les libéraux se sont engagés à faire, c’est-à-dire mener des consultations adéquates. Honnêtement, nous pourrions nous retrouver devant les tribunaux encore une fois, parce que les libéraux n’ont pas fait leur travail et n’ont pas parlé aux gens qui subiront les effets de cette mesure législative.
Les libéraux essaient maintenant de le faire adopter en douce dans un projet de loi de 802 pages sans que personne n’y prête attention, ce qui est tout à fait contraire à ce qu'ils ont promis aux Canadiens.
Monsieur le Président, la députée d’en face ne devrait pas transmettre de l’information erronée.
Quand on regarde l’approche du gouvernement à l’égard des budgets, des projets de loi d’exécution du budget et ainsi de suite, on constate que le ministre des Finances, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de nombreux membres du caucus libéral, sinon tous, collaborent avec les électeurs et les intervenants. Je crois qu’ils ont fini par présenter un budget très solide que les Canadiens appuient.
Le projet de loi d’exécution du budget dont nous parlons reflète le budget lui-même. Je me demande si la députée d’en face reconnaîtrait, à tout le moins, que des consultations exhaustives ont été menées dans toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, c’est absolument ridicule.
J’ai déjà dit que cela ne figurait pas dans le projet de loi d’exécution du budget de 2018. Si j’ai bien compris, il n’en était pas non plus question dans le projet de loi d’exécution du budget de 2017.
Quant aux discussions avec les Premières nations, en ce qui concerne le Comité sur les droits fonciers issus de traités, les fonctionnaires disent leur avoir parlé personnellement et continuer de discuter avec eux de la proposition.
Selon la direction du Comité sur les droits fonciers, la Chambre des communes est saisie d'une nouvelle mesure sur les droits issus de traités qui est sortie de nulle part.
Encore une fois, il est tout à fait faux de laisser entendre que des gens sont emballés partout au pays et que ce projet de loi de 802 pages ne comporte pas de problèmes qui sont graves et qui auraient dû être réglés.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à cette discussion à l’étape du rapport du projet de loi C-86.
Essentiellement, le projet de loi C-86 porte exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février et mettrait en oeuvre d’autres mesures. Le projet de loi fait fond sur les engagements pris lors de la dernière campagne électorale et parle du plan du gouvernement d’investir dans les Canadiens pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous.
Bien que ce ne soit pas le sujet de la discussion d’aujourd’hui, il faudrait aussi tenir compte de l’énoncé économique de l’automne déposé la semaine dernière, qui, entre autres choses, traitait de nombreuses préoccupations commerciales immédiates concernant la concurrence avec les États-Unis. Ce faisant, on peut vraiment voir que toutes les mesures prises, y compris le projet de loi C-86, montrent vraiment que le Canada est l’endroit où il faut être. C’est le pays où l'on peut investir, et investir avec une certaine confiance. C’est un endroit où élever une famille, un pays qui a un brillant avenir pour ses citoyens, un pays qui s’appuie sur un programme social et économique progressiste ayant vu le jour grâce à notre orientation de politique après les dernières élections.
Le projet de loi C-86 commence par l’amélioration des mesures fiscales pour les entreprises et les particuliers afin que chaque Canadien ait une chance réelle et équitable de réussir. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement améliorera l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs, modernisera les normes fédérales du travail et protégera mieux les clients des banques.
La députée d’en face a parlé de la taille du projet de loi, mais pour faire tout ce que nous devions faire et reporter ce qu'il fallait du budget précédent, il fallait que ce soit un projet de loi de grande envergure.
Grâce au projet de loi, nous corrigerions les torts causés par le gouvernement précédent aux organismes de bienfaisance. Le projet de loi permettrait maintenant aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs activités de bienfaisance, mais aussi de participer à l’élaboration des politiques publiques. Cela redonnera aux citoyens leur droit de participer pleinement à notre démocratie, même s’ils font partie d’un organisme de bienfaisance.
Le projet de loi porte sur la tarification de la pollution. Il légifère davantage la budgétisation sensible au genre et renforce notre capacité de faire progresser l’égalité entre les sexes en faisant de Condition féminine Canada un ministère.
Le projet de loi traite également de l’équité salariale. L’idée d’un salaire égal pour un travail de valeur égale est une mesure très progressiste dans ce projet de loi. Je tiens à souligner les mesures proposées dans le projet de loi pour la mise en oeuvre de cette loi proactive sur l’équité salariale.
Le gouvernement s'est engagé à présenter une telle loi d'ici la fin de l'année. Aujourd'hui, nous respectons cet engagement, comme c'est le cas de nombreuses promesses que nous avons faites au cours de la dernière campagne électorale. Nous allons au-delà de l'approche actuelle. Nous remplaçons un système fondé sur les plaintes par un cadre proactif: les employeurs devront passer régulièrement en revue leurs régimes salariaux, voir s'il y a des inégalités entre les emplois occupés majoritairement par des hommes et ceux occupés majoritairement par des femmes et, le cas échéant, faire le nécessaire pour les éliminer. De cette façon, nous présentons aux Canadiens une réforme équilibrée, censée et efficace de l'équité salariale.
Le McKinsey Global Institute estime que, en prenant des mesures visant à promouvoir l'égalité des sexes, comme employer davantage de femmes dans le secteur des technologies et stimuler l'intégration des femmes sur le marché du travail, le Canada pourrait ajouter 150 milliards de dollars à son économie d'ici 2026. Accroître l'équité pour les femmes renforcera l'économie pour tous les Canadiens.
Nous établissons un régime proactif d'équité salariale qui convient aux différents milieux de travail relevant de la compétence fédérale, de la fonction publique aux petites entreprises. Comme il a été dit plus tôt, le fait que la mesure législative soit très progressiste ne l'empêche pas d'être bonne pour l'économie.
J’aimerais prendre un moment pour parler de quelques aspects que le projet de loi C-86 vient renforcer et qui intéressent particulièrement les habitants de ma province. Je vais commencer par l’Allocation canadienne pour enfants.
Comparativement à l’ancien système de prestations pour enfants, l’Allocation est plus simple, plus généreuse, entièrement libre d’impôt et cible mieux les familles qui en ont le plus besoin. Grâce à elle, neuf familles sur dix qui ont des enfants reçoivent maintenant plus d’argent chaque mois que sous le régime précédent. Pour que l’Allocation canadienne pour enfants suive l’augmentation du coût de la vie, nous l’avons indexée l’été dernier, deux ans plus tôt que prévu. Cela signifie que l’Allocation fournira une aide financière encore plus importante aux familles à revenu faible ou moyen qui en ont le plus besoin, comme les familles monoparentales. Le soutien supplémentaire qu’elle accorde fait une grande différence pour ceux qui travaillent fort pour joindre les deux bouts, comme les parents seuls qui travaillent. Le soutien supplémentaire que procure l’Allocation peut être consacré à des dépenses qui font une réelle différence pour l’avenir d’un enfant, comme des aliments nutritifs, des activités sportives ou des leçons de musique.
Le gouvernement a également réduit les impôts de la classe moyenne, ce qui aide maintenant plus de neuf millions de Canadiens.
À la même période l’an prochain, grâce à ces deux mesures, une famille type de quatre personnes recevra environ 2 000 $ de plus par année en prestations qu’en 2015.
Cependant, il y a un autre facteur dont on ne parle pas souvent dans le cas de l’Allocation canadienne pour enfants, et c’est que cette allocation atténue le stress qui empêche les familles à faible revenu, les travailleurs pauvres qui ont des enfants, de profiter de la vie, de faire leur travail et de participer à la vie en société en général. Elle leur donne la possibilité de participer pleinement aux affaires sociales et économiques de la nation.
En fin de compte, elle signifie qu’il y a plus d’argent dans les poches et dans les comptes bancaires des travailleurs canadiens, plus d’argent pour aider à payer le coût élevé de l’éducation de leurs enfants et plus d’argent pour qu’ils puissent épargner, investir ou dépenser dans leurs propres collectivités. Nous en constatons les avantages dans l’ensemble de l’économie. L’économie canadienne est forte et en croissance, et notre plan fonctionne.
Le projet de loi d’exécution du budget comporte également une mesure importante d’investissement direct dans les Canadiens qui veulent travailler. Je parle ici de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui permettra aux travailleurs à faible revenu de ramener plus d’argent à la maison pendant qu’ils travaillent. La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs est une prestation plus généreuse qui remplacera l’actuelle Prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de l’année prochaine. L’Allocation canadienne pour les travailleurs vise à encourager plus de gens à entrer sur le marché du travail et à y rester et à aider plus de deux millions de Canadiens qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne.
Grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, les travailleurs à faible revenu qui gagnent 15 000 $ par année pourraient toucher en 2019 près de 500 $ de plus que ce qu'ils reçoivent actuellement. De plus, en étendant la fourchette de revenus admissibles, on permettra à un plus grand nombre de travailleurs de recevoir cette allocation. Pour ces Canadiens, cette mesure représentera une grande amélioration. Les améliorations à l'Allocation canadienne pour les travailleurs sortiront environ 70 000 Canadiens de la pauvreté.
Le projet de loi C-86, que nous étudions à l'étape du rapport, fait véritablement fond sur les engagements que nous avons pris pendant la dernière campagne électorale. C'est une autre étape du processus qui vise à offrir à tous les Canadiens les meilleures chances d'apporter leur contribution à la société et à l'économie canadiennes, tout en aidant les familles à être plus prospères et à avoir plus d'outils à leur disposition pour contribuer à la société canadienne.
Monsieur le Président, on dit que l'on chante toujours la chanson qui plaît à son bienfaiteur. C'est un bon proverbe yiddish qui s'applique à cette situation. Il se trouve que le député de Malpeque peut compter sur le plus grand bienfaiteur du pays, c'est-à-dire le premier ministre, et qu'il préside le Comité permanent des finances, dont je fais également partie.
J'aimerais revenir sur ce qu'il a dit au tout début de son intervention. Je ne pense pas que son discours a bien vieilli depuis le moment où il a été rédigé. Avec l'annonce de la fermeture de l'usine d'Oshawa, nous ne pouvons pas dire que l'économie est très florissante. Il a parlé de l'énoncé économique de l'automne, mais il sait fort bien que, mardi dernier, au comité, j'ai présenté une motion pour inviter le ministre des Finances à venir présenter et défendre cet énoncé devant le comité.
Le député d'en face ne pouvait pas voter. Cependant, j'aimerais qu'il me dise pourquoi les députés de son parti ont voté contre la proposition de faire comparaître le ministre des Finances devant le comité.
Monsieur le Président, le comité des finances a eu la chance de recevoir le ministre des Finances à maintes reprises. Il vient de comparaître pendant une heure, et ses fonctionnaires sont restés après lui. Je crois que la discussion portait sur le budget des dépenses et sur le projet de loi C-86. Je suis sûr que les Canadiens voudraient que le ministre leur parle des programmes que le gouvernement met en œuvre.
J’aimerais revenir à la première partie de la question du député. Oui, nous sommes bien entendu attristés par la situation à Oshawa relativement à General Motors. L'économie n'est pas statique; parfois elle subit des contrecoups. Le gouvernement investit dans l’économie pour que notre pays ne dépende pas d’une seule industrie ou d’une ville. Il ne fait aucun doute que le gouvernement s’attaquera à ce problème. Nous nous sommes toujours efforcés d’aider les travailleurs dans ce genre de situation et nous avons investi les sommes nécessaires pour que les entreprises puissent poursuivre leurs opérations. L’énoncé économique de l’automne tient également compte de ce fait pour que nos industries soient en mesure de faire concurrence aux réformes fiscales que nos voisins du Sud viennent d’instaurer.
Monsieur le Président, j’aimerais répondre aux observations que mon collègue a présentées sur les organismes de bienfaisance. Il sait -- ou il devrait savoir --, que les enjeux qui ont récemment fait l’objet de litiges en vertu la loi sur les organismes de bienfaisance et de la disposition relative à la participation politique des organismes de bienfaisance n’ont pas été ajoutés à la loi par le gouvernement précédent. Ces mesures datent de très longtemps. Je sais que de nombreux conservateurs voudraient plus de souplesse pour que les organismes de bienfaisance puissent participer au débat sur la politique publique. Cependant, le gouvernement précédent a été soumis à des litiges qui étaient liés à des principes de longue date et qui se poursuivaient sous son gouvernement. C’est une chose que le député préférerait peut-être oublier.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons sans réserve le droit des organismes de la société civile de participer aux discussions sur des questions de politique publique. Pourquoi son gouvernement a-t-il cherché à limiter ce droit par l’attestation comportant un critère lié aux valeurs dans le cadre du programme Emplois d’été Canada? S’il est si déterminé à permettre aux organismes de bienfaisance, ou à but non lucratif, de participer aux discussions sur les politiques publiques même s’ils ne sont pas d’accord avec les idées du gouvernement, pourquoi a-t-il assorti ce programme d'un critère lié aux valeurs?
Monsieur le Président, les conservateurs devraient souhaiter que l’on ne mentionne pas ce qui est arrivé aux organismes de bienfaisance au cours du dernier mandat de Stephen Harper. Sous Stephen Harper, le gouvernement conservateur a manifestement attaqué les droits politiques des membres d’organismes de bienfaisance. Le gouvernement précédent a-t-il mené une chasse aux sorcières contre ces organismes de bienfaisance? Je n’en suis pas certain. Cependant, le fait est que nous nous efforçons de permettre à ces organismes de faire leur travail et de participer au processus politique, ce qui est l’essence même de la démocratie. C’est exactement ce que le gouvernement conservateur précédent a tenté de retirer aux Canadiens membres d’organismes de bienfaisance.
Nous faisons ce qui s’impose. Je suis très fier de ce que nous faisons pour donner aux organismes de bienfaisance le droit de recueillir des fonds et de faire du bon travail, mais aussi de participer aux discussions sur les politiques de notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la Loi no 2 d’exécution du budget. À l’instar de la première, celle-ci est très volumineuse et porte sur une foule de mesures dont nous devons discuter. Je vais me concentrer sur un seul aspect du projet de loi au lieu de tenter de couvrir les nombreuses autres mesures en l’espace de 10 minutes. Quiconque choisit cette dernière approche n’aura certainement pas le temps de dire quoi que ce soit de substantiel. C’est justement l’un des problèmes que posent les lois d’exécution du budget de cette taille.
Je trouve que le député qui est intervenu avant moi a présenté de bien faibles arguments pour défendre ce genre de volumineux projets de loi, en prétendant que le budget contient beaucoup de mesures et que si nous voulons toutes les mettre en oeuvre, nous devons les regrouper dans un projet de loi omnibus. Ce n’est évidemment pas une justification à laquelle son parti adhérait quand le gouvernement précédent faisait la même chose. Pour être poli, n’est-il pas étrange que cette justification soit tout à coup acceptable? En plus, ce n’est pas une très bonne raison.
Quiconque parcourt le budget voit bien que, sur des centaines de pages, ce document laisse entrevoir une multitude d’intentions du gouvernement relativement aux politiques. Certaines de ces intentions restent plutôt vagues parce qu’elles n’ont pas été étoffées à temps pour être présentées clairement dans le budget. Je trouve injuste que le gouvernement s'arroge le droit de mettre en oeuvre certaines mesures sous prétexte qu'elles ont été mentionnées lors de l’adoption du budget.
Le budget contient des phrases vides de sens concernant les mesures d’aide offertes à la classe moyenne et, dans cette loi d’exécution du budget de plus de 800 pages, on trouve des articles qui n’ont rien à voir avec les thèmes abordés durant la campagne électorale ou même dans le budget. Les libéraux prétendent que ces mesures aident la classe moyenne, qu’elles ont donc été incluses dans le budget et qu’il est tout à fait logique de les inclure dans la loi d’exécution du budget. Ce genre d’argument ne tient pas la route pour les députés de mon parti. Voilà pourquoi je trouvais important de faire remarquer, d’entrée de jeu, que les projets de loi de cette ampleur posent problème.
Voyons maintenant les dispositions du projet de loi comme telles. Prenons l’exemple de l’équité salariale. En passant, les arguments que je vais avancer peuvent s’appliquer à d’autres mesures prévues dans cette loi d’exécution du budget. L’un des problèmes, c’est que le gouvernement a beaucoup limité le temps attribué à l'étude de certains de ses projets de loi.
Pendant les travaux du comité, nous disions qu’il fallait apporter des changements majeurs pour faire en sorte que les femmes soient rémunérées équitablement au pays. Nous voulions avoir suffisamment de temps pour proposer des amendements rendant le projet de loi acceptable. Pour quelle raison? Parce que les députés de l’opposition ne peuvent pas vraiment passer beaucoup de temps à parler à la Chambre. Le simple fait que c'est le gouvernement qui a rédigé ce projet de loi ne veut pas dire qu’il est parfait. Cela ne veut pas dire non plus que le gouvernement réussira à accomplir tout ce qu’il avait prévu, même avec les meilleures intentions du monde.
Nous savons, d’après les travaux du comité sur ce projet de loi, que beaucoup de préoccupations ont été soulevées par des gens qui sont de fervents défenseurs de l’équité salariale, qui attendent ces mesures législatives depuis longtemps et, ce qui est tout à leur honneur, je crois, qui ont également collaboré de leur mieux avec le gouvernement dans l’espoir que les choses soient faites correctement. Ils croient le gouvernement sur parole lorsque celui-ci dit vouloir assurer l’équité salariale dans notre pays.
Nous avons attendu longtemps. Les Canadiennes attendent depuis des décennies. L’attente a été longue aussi depuis le début de la présente législature, plus de trois ans en fait, pour que nous soyons saisis d’un projet de loi. Il n’y a pas d’excuse valable pour cela. En 2004, le groupe de travail sur l’équité salariale de l’époque avait mené des travaux et avait élaboré un bon modèle de projet de loi, qui est même considéré comme exemplaire dans le monde. De nombreux pays s'en sont inspirés pour mettre en œuvre l’équité salariale bien avant le Canada, même s’il était à l’origine des travaux. Cette situation est des plus ironiques.
Ce projet de loi volumineux n'a été étudié que très brièvement par le comité, ce qui veut dire qu’il a fallu prendre des décisions difficiles pour établir les priorités et déterminer ce qui serait étudié, ce qui ne le serait pas et ce sur quoi les propositions d'amendement devaient porter.
Cela veut dire que le contenu de ce projet de loi d’exécution du budget n’a pas reçu l’attention nécessaire. C'est particulièrement vrai lorsqu'on sait que des gens comme le président du Congrès du travail du Canada, qui se sont consacrés au dossier de l'équité salariale pendant longtemps, considèrent que ce projet de loi est un échec. Cela signifie que les Canadiennes vont devoir essayer de faire corriger cette loi par des contestations judiciaires parce que nous ne l'aurons pas fait au Parlement, comme il se devrait, de manière beaucoup plus rapide et économique. Qui va payer les contestations judiciaires? Si le gouvernement décide de défendre sa propre loi inadéquate, ce seront les contribuables qui devront payer pour le travail bâclé du gouvernement, qui aurait pu être amélioré.
Lorsque des amendements ont été présentés au comité par le NPD, en collaboration avec les mêmes personnes qui ont travaillé de bonne foi avec le gouvernement au cours des trois dernières années pour l’amener à présenter des dispositions législatives qui se tiennent, ces amendements ont été rejetés les uns après les autres. Par exemple, des conditions restreignant l'application du principe de l'équité salariale sont énoncées dans l’objet de la loi, notamment lorsqu’on dit « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs ». C’est bien beau d'inclure ce passage dans le projet de loi. Ce serait tout simplement le bon sens qui parle, si ce n'était qu'en fait, le projet de loi vise à affirmer le droit fondamental des femmes canadiennes de voir leur travail rémunéré à sa juste valeur.
Nous n’avons pas besoin de ce genre de libellé qui permet d’adopter de prétendues solutions aux termes desquelles les femmes ne sont en fait pas payées équitablement et qui sont assujetties à des conditions de ce genre, jusqu’à ce qu’elles soient contestées en cour et qu’on statue qu’elles ne sont pas conformes au droit des femmes au Canada de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Voilà une autre bataille juridique qui durera des années et qui coûtera très cher. Nous allons payer pour cela, alors que nous pourrions régler le problème ici. En attendant, les Canadiennes ne vont pas recevoir le salaire qu’elles méritent. L’exaspération est grande, alors que nous aurions pu mieux faire à bien des égards.
De même, dans ce projet de loi, on trouve un libellé similaire à celui de la loi québécoise en ceci que, lorsque des décisions étaient prises au sujet de la rémunération des femmes dans le passé et que celles-ci n’étaient pas payées convenablement, ces décisions intervenaient entre le premier examen de l’équité et l’examen quinquennal, ce qui limitait la période de rémunération à cinq ans. On peut comprendre pourquoi certaines personnes préféreraient qu’il en soit ainsi. C’est injuste pour les Canadiennes. Nous savons depuis des décennies qu’il y a un problème. On aurait dû le régler il y a longtemps et si cela avait été fait, nous n’aurions pas à effectuer d’énormes paiements rétroactifs, mais ce n’est pas le cas. Il aurait fallu agir plus tôt. Dans le cas du Québec, les cours ont conclu que ce type de disposition est contraire à la Constitution et ne respecte pas le droit des femmes de recevoir un juste salaire pour leur travail.
Nous savons déjà que ce genre de disposition est inacceptable. Nous n’avons pas à l’inclure. Il est inutile de provoquer une autre longue bataille juridique pour aboutir là où nous devrions déjà être. Surtout, il est frustrant de voir cela de la part d’un gouvernement dirigé par un premier ministre féministe qui croit en l’équité salariale. Le gouvernement a fait attendre les Canadiennes trois ans pour cette mesure législative et nous savons déjà qu’elle n’est pas assez bonne.
L’hypocrisie est, franchement, tout aussi exaspérante à propos de la grève de Postes Canada. La question de l’équité salariale fait partie des principaux problèmes. Le gouvernement a fait adopter à la Chambre vendredi une loi de retour au travail, malgré les objections du syndicat et bien entendu du NPD. Il existe des conditions en matière d’équité salariale, mais rien ne force l'application de l’équité salariale aux employées de Postes Canada, qui le méritent, comme la cour l’a dit pas plus tard qu’en septembre.
Les Canadiennes, les travailleurs canadiens et les tribunaux canadiens ne cessent de nous dire qu’il faut régler ce problème maintenant. C’est une question de justice pour les Canadiennes, à qui on demande depuis trop longtemps de faire un travail de valeur égale sans obtenir de rémunération égale. Le gouvernement déclare que c’est ce qu’il veut faire et qu’il veut honorer cet engagement, mais pourtant, quand vient le moment d’agir, la mesure est insuffisante, et nous savons que nous devrons revenir devant les mêmes tribunaux, qui ont déjà déclaré que les Canadiennes méritent une rémunération équitable. Ce n’est qu’un exemple de ce qui ne va pas dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a longuement parlé de l’équité salariale. L’une des choses les plus importantes que nous puissions faire pour réaliser l’équité salariale est de veiller à ne pas imposer un fardeau aux femmes qui élèvent des enfants. En particulier, nous devons veiller à ce que les services de garde d’enfants bénéficient du soutien dont ils ont besoin, comme nous l’avons entendu à maintes reprises.
Au début de son mandat, le gouvernement actuel a instauré la Prestation canadienne pour enfants, qui représentait un grand changement par rapport au gouvernement précédent, en ce sens que cette prestation a servi à aider les familles qui en avaient le plus besoin, plutôt que celles qui n’en avaient pas besoin.
Comment le député voit-il le rôle des services de garde d’enfants dans cette discussion sur l’équité en matière d’emploi et, plus particulièrement, sur l’équité salariale en ce qui concerne les femmes?
Monsieur le Président, au début de son mandat, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à abroger le projet de loi C-377, mais il ne l’a pas immédiatement abrogé. Puis, nous avons entendu vendredi que nous devions lui pardonner, puisqu’il a abrogé le projet de loi C-377, toutes ses attaques contre la négociation collective, qu’il s’agisse des restrictions sévères qu’il voulait imposer à la négociation collective dans le projet de loi C-7 pour les membres de la GRC ou de la loi de retour au travail qu'il a fait adopter de force vendredi.
Au début de son mandat, le gouvernement a instauré la prestation pour enfants, une mesure qui a aidé les familles à faible revenu. Ce qui est curieux, c’est que cela ne correspond pas non plus au thème du gouvernement. Vu les modifications apportées au congé parental dans le cadre de l’assurance-emploi, comment les familles à faible revenu pourront-elles y avoir accès? Leurs revenus sont déjà faibles et elles n’ont pas les moyens de vivre avec 33 % de leur revenu. À qui s’adresse le congé parental prolongé? Est-il destiné aux familles à faible revenu qui veulent passer plus de temps ensemble à la maison, ou aux familles à revenu élevé que le gouvernement disait avoir dans sa mire lorsqu’il a éliminé l'ancienne prestation universelle pour la garde d’enfants?
Voilà comment cela fonctionne pour les libéraux. Au début, ils ont donné suite à certains de leurs engagements électoraux envers les travailleurs et les familles à faible revenu, et c’est maintenant censé pardonner tout ce qu’ils font pour leurs amis de Bay Street et les grandes sociétés multinationales. Les preuves ne confirment pas qu’ils veulent réellement aider les vrais Canadiens qui éprouvent des difficultés tous les jours.
Monsieur le Président, j’aime toujours entendre le député. Il a toujours de très bons arguments.
Avec le gouvernement libéral, nous sommes devant un scénario d’augmentation de la dette et de déficits annuels bien au-delà de ce qui avait été promis. L’inflation et les taux d’intérêt augmentent. Le Canada perd des milliards de dollars d’investissement. Il y a une crise dans le secteur canadien de l’énergie et nous avons appris aujourd’hui ce qui se passe à Oshawa.
Le député a-t-il quelque chose à dire sur le fait que le gouvernement libéral insiste pour continuer à emprunter sur l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants?
Monsieur le Président, c’est préoccupant. Là où la députée et moi serions probablement en désaccord, c’est que le NPD croit qu’il y a des moyens de mobiliser la richesse du Canada pour aider les Canadiens sans s’endetter massivement. Cela pourrait se faire si l’on veillait à ce que les entreprises paient leur juste part.
C’est pourquoi, durant la dernière campagne électorale, nous avions parlé d’augmenter le taux d’imposition des sociétés. Nous avions parlé d’éliminer l’échappatoire relative aux options d’achat d’actions des PDG, ce que les libéraux avaient promis de faire, avant de changer leur fusil d'épaule après avoir été portés au pouvoir.
C’est pourquoi nous parlons souvent à la Chambre d’éliminer l’option qui permet aux Canadiens nantis d’avoir recours aux paradis fiscaux. C’est pourquoi nous nous élevons contre le genre de conventions fiscales de faveur que les gouvernements libéraux et conservateurs ont conclues avec des pays comme la Barbade, les Îles Caïmans, et bien d’autres. C’est certainement préoccupant.
On n'a pas grand intérêt à forcer les travailleurs canadiens, surtout eux, à payer beaucoup d’intérêt aux banques; il vaut mieux parler honnêtement de la façon d'augmenter les recettes pour payer des choses qui les aideraient.
Cela signifie aussi qu’il faut avoir des règles et des attentes et les faire respecter par contrat lorsque le gouvernement vient en aide à des entreprises comme GM, plutôt que de laisser les entreprises canadiennes nous marcher dessus. Cela n’a pas été fait. Rien ne garantissait qu’en échange de l’argent des contribuables, GM conserverait des emplois au pays, et nous en voyons aujourd’hui les conséquences quand nous apprenons que des milliers d’emplois vont disparaître.
Le gouvernement n’est certainement pas une tirelire pour les entreprises canadiennes, mais à moins d'avoir des gouvernements qui ont le courage de tenir tête aux grandes entreprises et de leur imposer certaines limites, nous allons continuer à voir survenir ce genre de problèmes.
Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici ce matin pour prendre la parole à l’étape du rapport du projet de loi C-86.
Nous avons entendu les nouvelles ce matin au sujet de General Motors, et nous pensons beaucoup aux travailleurs et à leurs familles. Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour les soutenir durant cette période.
Les Canadiens sont ambitieux et ils attendent la même chose de leur gouvernement. Ils s’attendent à ce que nous soyons ambitieux. Ils s’attendent à ce que nous soyons audacieux. Ils s’attendent à ce que nous soyons des pionniers. Dans ce monde compétitif, nous savons que les Canadiens peuvent soutenir la concurrence et réussir à l’échelle mondiale, et c’est ce qu’ils font. Nous savons aussi que notre excellent rendement économique ne repose pas seulement sur un bilan économique solide; il s’agit aussi de veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient d’une forte croissance économique. Oui, le gouvernement a fait preuve d’audace en adoptant des politiques qui assureront un avenir prospère à notre économie et à nos travailleurs, et qui aideront les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie et qui travaillent fort pour y parvenir, mais il l'a fait aussi pour que tous les Canadiens en bénéficient. C’est la raison d’être de notre gouvernement depuis notre élection en octobre 2015.
Dans le projet de loi C-86, nos cibles de réduction de la pauvreté sont l’une des choses qui définissent notre gouvernement. Premièrement, nous visons à réduire les taux de pauvreté de 20 % sous le niveau de 2015 d’ici 2020 et de 50 % sous le niveau de 2015 d’ici 2030. C’est ambitieux. Nous avons publié un énoncé d’orientation sur le sujet, intitulé « La première stratégie de réduction de la pauvreté — Une chance pour tous », que j’ai étudié au cours du week-end. Ce document décrit les valeurs de notre gouvernement et celles des Canadiens, mais nous allons aussi veiller à ce que les gens qui prennent des risques soient récompensés.
Les sociétés jouissent d’un niveau de bénéfices après impôt qui peut être mesuré par des marges à un niveau très élevé. Elles s’en sortent bien. La croissance des salaires a rebondi après l’ère des politiques du gouvernement précédent qui avaient essentiellement conduit à la stagnation. Les employés s’en tirent bien. Les travailleurs s’en tirent bien. C’est la raison d’être de notre gouvernement.
Depuis 2016, l'Allocation canadienne pour enfants a fourni 25 milliards de dollars de plus aux familles canadiennes sur cinq ans. Le Supplément de revenu garanti fournit 647 millions de dollars, soit environ 3 ou 4 milliards de dollars sur deux ou trois ans, pour aider 900 000 aînés célibataires au Canada, nos concitoyens les plus vulnérables, et pour sortir des centaines de milliers d’entre eux de la pauvreté. L'Allocation canadienne pour les travailleurs prévoit 3 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui permettra à 70 000 Canadiens de sortir de la pauvreté et aidera deux millions de Canadiens d’un océan à l’autre qui travaillent fort. Pour une personne qui gagne environ 15 000 $, cela représente 500 $ de plus par année. Voilà nos politiques. Voilà notre énoncé de valeurs sur l’orientation que prend notre gouvernement pour notre pays.
En 2017, nous avons eu une croissance économique de 3 % et cette année, elle est d’environ 2 % et des poussières. Nous allons dans la bonne direction. Récemment, le gouverneur de la Banque du Canada a comparu devant le comité des finances, dont j’ai eu le plaisir de faire partie. Il a déclaré que notre économie se porte bien grâce à une forte croissance des exportations et à de bons niveaux d’investissement des entreprises. Nous l’avons vu, et nous devrions en être fiers.
Le projet de loi C-86 prévoit également plusieurs mesures qui profiteront un jour à mes enfants. Il y a la réglementation de l’équité salariale qui garantit une valeur égale pour un travail égal. Cette mesure profitera aux femmes. Mes deux filles à la maison sauront que le travail qu’elles font sera récompensé de la même façon que le travail d’une autre personne. C’est très important et il y a lieu de s’en féliciter. Nous avons dit que le ministère de la Condition féminine est un ministère à part entière qui reçoit toutes les ressources nécessaires. Une fois encore, nous devons aplanir et éliminer les obstacles structurels auxquels les femmes se heurtent dans notre pays. Nous devons aussi aider d’autres pays à poursuivre leurs efforts dans ce sens, parce que nous savons que pour que le Canada et son économie réussissent vraiment, tous les Canadiens doivent y participer pleinement. Cela comprend les groupes sous-représentés et tous les Canadiens.
Je suis fier du projet de loi C-86. Il est rempli de nombreuses mesures. Nous avons étudié de nombreuses mesures en comité. Il comporte de nombreuses mesures qui renforceront les bases de notre économie et qui nous feront avancer. C’est ce que nous ferons d’une façon très mesurée et prudente.
Comme beaucoup de députés le savent, et comme beaucoup de mes collègues l’ont répété quelques fois, j’ai travaillé environ 22 ans sur les marchés financiers internationaux à New York et à Toronto. J’étais analyste de notation, ce qui signifie essentiellement que j’examinais la cote de crédit de sociétés et d’émetteurs souverains. Le Canada doit sa cote AAA à l’ancien ministre des Finances Paul Martin, et il la conserve depuis. Nous maintiendrons notre objectif financier, notre cible budgétaire, et le ratio de la dette au PIB visé va baisser. Il s’établira aux alentours de 28,5 % dans la période 2023-2024. Je le répète, nous prenons des mesures qui renforceront notre économie et aideront la classe moyenne et les Canadiens qui souhaitent en faire partie. Nous procéderons de manière mesurée et prudente. Voilà ce que nous voyons dans bon nombre des mesures annoncées dans le projet de loi C-86.
Les économistes insistent, entre autres, sur ce qu’on appelle le taux d’activité. Nous voyons à présent au Canada le plus haut taux d’activité de notre histoire dans la population en âge de travailler, c’est à dire chez les 15 à 64 ans. Pourquoi? Effectivement, nous avons créé 550 000 emplois au Canada, en majorité à plein temps et en majorité dans le secteur privé. Je dis « nous » en toute humilité, car ce sont ceux qui prennent des risques, les entrepreneurs, les propriétaires de petite entreprise comme ceux de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, des personnes qui réussissent très bien et qui investissent leur temps et leurs ressources, qui prennent des risques et qui, en effet, embauchent et emploient des gens.
En fait, le taux d’activité augmente dans tous les groupes, y compris les femmes et les groupes sous-représentés. C’est de cela que nous avons besoin pour réussir. C’est ce qui se produit. Le projet de loi C-86 contient ce type de mesures: une mesure législative sur l’équité salariale qui est révolutionnaire; un ministère pour les femmes; des dispositions relatives à l’exclusion pour l’éducation des enfants; une nouvelle prestation parentale partagée. On dit que l’imitation est la plus sincère des formes de flatterie, et ces dispositions s’inspirent de celles en place au Québec. Quand deux parents peuvent partager des prestations, ils obtiennent deux semaines de plus. Au Québec, le taux d’activité des femmes est nettement supérieur à ce qu’il est ailleurs dans le pays. Avec ce projet de loi, nous l’améliorerons. Nous nous sommes inspirés dans ce cas de la belle province.
À propos des objectifs de réduction de la pauvreté, je ne peux que souligner que nous allons passer d’une personne sur huit vivant dans la pauvreté, soit environ 12 % de la population à l’heure actuelle, à environ une sur dix en 2020, soit 10 % de la population, et que notre objectif est d’une sur 17, soit environ 6 % de la population. Pour l’heure, les mesures que nous avons prises au cours des trois dernières années ont permis de sortir 650 000 Canadiens de la pauvreté. Cela mérite d’être souligné, mais force est de reconnaître qu’il reste du travail à faire.
J'aime souvent dire que nous avons fait beaucoup pour l'économie. Il y a beaucoup de bonnes choses. Nous avons créé 550 000 emplois. Nous avons attiré beaucoup d'investissements. Le projet d'exploitation de gaz naturel liquéfié a été approuvé dans ma province, la Colombie-Britannique. Je dis que c'est ma province parce que j'y suis né et que j'y ai grandi. Toutefois, notre travail n'est pas terminé tant que tous les Canadiens ne pourront pas réussir, avoir un bon emploi avec des avantages sociaux et une bonne paie, et bâtir un avenir meilleur pour eux et, surtout, pour leur famille, comme nous sommes nombreux à le faire ici. C'est ce qui est important. C'est l'essentiel du projet de loi C-86. Ce sont de ces mesures que j'ai eu le plaisir de débattre au comité.
Nous avons aussi pris d'autres mesures dont les Canadiens profiteront. Nous avons accru leur protection lorsqu'ils traitent avec une banque ou une institution financière. Nous proposons des mesures pour que toutes les organisations et tous les particuliers fortunés paient leur juste part d'impôt. Nous continuons dans cette voie. Nous avons injecté 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada au cours des deux ou trois dernières années afin qu'elle dispose des ressources et des outils nécessaires pour traquer ceux qui ne paient pas leur juste part.
Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, j'ai la chance de compter plusieurs entrepreneurs. Ils vont bénéficier de cette mesure législative en janvier 2019. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 10 % et, maintenant, nous l'abaissons à 9 %, ce qui représente une économie de 7 500 $ par année pour les propriétaires de petite entreprise qui travaillent sans relâche, jour après jour.
Ce sont là mes réflexions, sans prétention, sur le projet de loi C-86, et j'ai hâte d'entendre les questions et les commentaires.
Monsieur le Président, je pense que le député sait que nous sommes tous les deux préoccupés par la question de la pauvreté. Il m'est arrivé par le passé de le questionner à ce sujet.
Le budget a fixé certains objectifs. Bien entendu, le gouvernement a laissé de côté ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Le gouvernement précédent avait pourtant réduit le taux marginal d'imposition le plus bas et augmenté l'exemption de base. Ces mesures ont été prises pour venir en aide à ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui ont le plus besoin d'allégements fiscaux. Les libéraux n'ont pas agi en ce sens.
Nous entendons souvent le gouvernement dire qu'il souhaite inscrire dans la loi certaines cibles en matière de pauvreté. Il y a un article paru dans le Globe and Mail qui pourrait l'intéresser. En voici un extrait:
Des documents internes ont révélé que le gouvernement avait versé 500 000 $ à des conseillers indépendants pour que ceux-ci imaginent un logo, un nom et une image de marque pour une nouvelle agence qui promet de réduire la pauvreté.
Le gouvernement a dépensé 500 000 $ pour un logo, et je pense sincèrement qu'il ne s'agit même pas d'un logo convaincant. Le gouvernement peut compter sur les talents de dessin de ma fille de cinq ans la prochaine fois qu'il essaiera d'économiser un peu d'argent.
Combien de gens sont parvenus à se sortir de la pauvreté grâce à la fixation d'objectifs dans la loi et à un logo de 500 000 $?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de ses commentaires. Nous coprésidons le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Saint-Siège. Soit dit en passant, dans un certain nombre de ses discours et sermons, le pape François communique un message important sur la justice sociale. La justice sociale aide les pauvres, aide les réfugiés et aide les moins nantis. Voilà ce que contiennent nos cibles de réduction de la pauvreté. C’est ce que je réponds à mon collègue.
Notre Stratégie nationale sur le logement, la réduction des impôts de neuf millions de Canadiens et l’établissement de cibles sont tous des choses que nous devons faire en notre qualité de gouvernement. Une fois de plus, les Canadiens veulent un gouvernement ambitieux. Ils sont ambitieux. Il nous faut agir de la même manière. Nos cibles de réduction de la pauvreté sont audacieuses.
Je suis heureux d’entendre que la fille du député est une grande dessinatrice. J’ai moi aussi deux filles qui dessinent beaucoup.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d'avoir mentionné dans son discours l’importante mesure législative concernant l’équité salariale. J’ai été membre du Comité spécial sur l’équité salariale qui a déposé son rapport en juin 2016. Près de deux ans et demi plus tard, la loi est enfin là.
J’aimerais attirer l’attention de mon collègue sur le fait que les femmes attendent depuis longtemps leur droit fondamental, celui de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. C’est leur droit constitutionnel, et ce, depuis plus de 42 ans.
Maintenant, cette mesure législative, qui en grande partie ne tient pas compte des modifications proposées par nos témoins experts, dilue les choses. Je tiens à attirer l’attention de tout le monde sur le fait que le Canada disposait d’une norme de référence idéale avec le rapport sur l’équité salariale produit en 2004, le rapport Bilson. La plupart des personnes qui se sont présentées devant le Comité spécial sur l’équité salariale ont déclaré que le gouvernement devrait mettre en oeuvre ce rapport, qu’il ne devrait pas tout refaire, mais aller de l’avant en commençant par les questions intersectionnelles de l’équité salariale entre les sexes et les races.
Je voulais simplement signaler cela. Le député pourrait-il commenter le fait que quatre ans encore s’écouleront avant que l’impact de l’équité salariale ne se manifeste dans la vie des femmes au travail?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue pour cette question très importante, parce que le salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit de la personne, et notre gouvernement agit sur cette question. Nous n’agissons pas seulement en proposant la mesure législative sur l’équité salariale que contient le projet de loi d'exécution du budget, mais aussi en recourant à des analyses comparatives entre les sexes quand nous préparons notre budget. Nous agissons aussi quand nous améliorons l’assurance-emploi en permettant le partage des prestations entre les parents.
Il ne s’agit pas seulement d’une seule mesure, mais de plusieurs mesures. À l’heure actuelle, le ratio se situe à environ 88,5 ¢ par dollar. Il nous faut combler cet écart et faire en sorte que les femmes de ce pays reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. C’est vers cela que nous nous dirigeons.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat. J’ai écouté divers députés présenter leur opinion du contenu de la loi d'exécution du budget. Certains députés ont décidé de l’aborder de façon générale et ont parlé de l’économie. D’autres ont axé leur discours sur certains articles précis, et je vais en faire autant. Je parlerai dans la dernière partie de mon discours de l’article 470 qui a été débattu au Comité permanent des finances, et des modifications très précises proposées.
Pour bien des lois d'exécution du budget proposées par le gouvernement à la Chambre des communes, on pourrait citer le proverbe yiddish qui dit: « Perds une heure le matin, et tu passeras ta journée à essayer de la retrouver. » Cela signifie que si l'on perd beaucoup de temps en début de journée, on se trouve pris à courir pour essayer de la récupérer, et c’est ce que le gouvernement a fait au cours des trois dernières années. Il est en mode rattrapage et utilise ses lois d'exécution du budget pour rattraper le temps perdu.
Nous semblons perdre un temps démesuré à la Chambre en parlant des différents éléments de la loi proposée, et le gouvernement ne semble jamais avoir accordé tous ses violons. Nous l’avons vu avec Postes Canada pendant la fin de semaine. Il ne semble jamais arriver à prévoir les mesures législatives importantes et à consulter effectivement ce côté de la Chambre quant aux questions qui nous intéressent.
Je dirais que la loi d'exécution du budget est un échec lamentable sur le plan du leadership. Il y a eu d’abord la rapidité avec laquelle elle a été renvoyée au comité. Une fois au comité, il y a eu ce que j’appellerais une motion de guillotine imposée aux membres de l’opposition, ce dont bon nombre de néo-démocrates se sont plaints. La façon dont nous pouvions l’examiner était très restreinte. Si nous prenions le temps de faire traduire les mémoires, de faire traduire les recommandations et de modifier les propositions d’amendement, les députés de l’opposition n’avaient plus que très peu de temps pour proposer des modifications bien pensées. Nous avons essayé. Nous en avons proposé plusieurs, mais elles ont toutes été contrées par le gouvernement. Je vais parler en particulier de l’article 470 et d’une modification précise proposée par le député de Foothills, qui a été largement appuyée par les députés de l’opposition qui siégeaient au comité.
Je répète, cette loi d'exécution du budget particulière traite le problème du déficit avec des gants blancs et l’aggrave. Le premier ministre avait promis que le gouvernement n’accumulerait que de tout petits déficits, minuscules, et qu’en 2019, ce qui est dans presque 30 jours à peine, il aurait un budget équilibré; or, il ne l’a pas fait. Non seulement les libéraux n’ont pas réussi à faire quoi que ce soit à cet égard, mais aussi loin que l’on peut voir, les déficits s’accumuleront. La loi d'exécution du budget aggravera ce problème.
En 2017, la dette nette a atteint le niveau record de 670 milliards de dollars. Si l’on inclut la dette des sociétés d’État, on passe à une dette de 1 billion de dollars. Cela représente 47 612 $ par famille canadienne, ce qui est très comparable au revenu moyen d’une famille avec un seul salaire.
J’ai entendu des députés mentionner que l’ARC va recevoir de nouveaux outils et un financement supplémentaire. Or, le vérificateur général a sévèrement critiqué l’ARC, mardi dernier, dans son rapport où il dit qu’avec le milliard de dollars consacré aux salaires de vérificateurs supplémentaires, on se retrouve avec deux systèmes: un pour les Canadiens ordinaires, et l’autre pour les membres de l’élite et les lobbyistes bien nantis. Si des personnes ont un problème avec l’ARC, comme c’est le cas de certains de mes concitoyens, cet organisme les pourchasse pour leur faire payer jusqu’au dernier cent. Il saisit leur salaire s’il le faut et le retire directement de leur compte en banque. Par contre, aux personnes qui ont un compte bancaire à l’étranger, peut-être dans les Caraïbes, et qui ont de la difficulté à soumettre leur déclaration, ou si celle-ci est en retard, l’ARC accorde des mois, voire des années, ou elle ferme tout simplement le dossier et ne se donne pas la peine d’y donner suite. Depuis trois ans, l’ARC est de moins en moins capable de percevoir les impôts; elle renonce donc tout simplement à des milliards de dollars qu’elle estime être incapable de percevoir.
Dans ma province, l’Alberta, « construis ce pipeline » est en train de devenir rapidement le slogan de la province. Le premier ministre a pu le constater la semaine dernière quand, pour la première fois depuis longtemps, je crois, nous avons vu des milliers de Calgariens descendre dans la rue pour protester contre son discours à la chambre de commerce. Je dirais que les choses n’ont pas bien été pour lui. Il a essuyé un accueil plutôt glacial de la part des gens d’affaires. Parmi les manifestants, il y avait beaucoup de gens en complet qui sont sortis à l’heure du midi tout simplement pour manifester contre le premier ministre. Encore une fois, dans cette loi d'exécution du budget, il n’y a rien pour eux.
En ce qui concerne l’article dont je veux parler, je crois que bon nombre de Canadiens seront très surpris d’apprendre qu’il y a deux systèmes différents pour les parents en deuil. Dans le premier système, les fonctionnaires nous disent que les mères ont droit à 17 semaines de prestations de maternité si un de leurs enfants décède. Les pères, eux, n’ont droit qu’à cinq jours, trois payés et deux non payés. Cela semble profondément injuste; le député de Foothills a donc proposé un amendement afin qu'un congé de deuil de 12 semaines soit accordé, qu’il s’agisse de la mère ou du père.
Nous avons même suspendu la réunion du Comité permanent des finances afin de régler cette question, article par article, en fin de compte, et nous y sommes parvenus. Puis, les députés ministériels se sont prononcés contre l’égalité de traitement des pères endeuillés lorsqu’ils perdent un enfant pour quelque raison que ce soit. L’amendement proposé par le député de Foothills était très raisonnable.
Certains députés ministériels ne voyaient pas comment ils pouvaient décider d’accorder 12 semaines de congé de deuil sans avoir toutes les données, alors qu’ils faisaient déjà tellement dans la loi d’exécution du budget. Un congé est prévu, de 104 semaines, par exemple, qui pourrait être adapté. Il est actuellement accordé lorsqu’un enfant est tué lors de la commission d’un crime. Dans ce cas, on accorde 104 semaines à l’un ou l’autre des parents.
Lorsqu’une mère perd un nouveau-né, un bébé, elle a droit à un maximum de 17 semaines, dans le cadre des prestations de maternité. Cependant, après 17 semaines et un jour, elle n’a pas droit à plus. L’amendement proposé par les conservateurs aurait remédié à cette situation. Il aurait permis à l’un ou l’autre des parents de faire le deuil de l’enfant qu’ils ont perdu, de l’enterrer et de prendre soin de leurs autres enfants, le cas échéant.
Les députés savent que ma plus jeune fille est décédée en août dernier. La question m’intéresse donc particulièrement parce que beaucoup de pères et de mères m’ont contacté ces derniers mois, pour me faire part de leur tristesse et pour m’expliquer ce qu’ils ont vécu avec le système du gouvernement du Canada et dans leur milieu de travail.
Je me demande pourquoi les députés d’en face insistaient tant pour que nous rejetions cet amendement à l’article 470. Il était très raisonnable. Comme je l'ai dit, ils estimaient ne pas disposer d’assez d’éléments. Je leur signale que le projet de loi d’exécution du budget compte près de 900 pages et, à cause de la motion de guillotine, une motion d'organisation des travaux qui ne laissait que quelques semaines pour examiner tout le contenu de ce projet de loi, il est impossible aux députés de dire honnêtement qu’ils en ont lu toutes les lignes et qu’ils en ont compris tous les éléments. J’avoue ne pas comprendre tous les éléments, et je me concentre sur ceux qui m’intéressent le plus. Quand j’ai proposé de retarder l’examen article par article d’un jour seulement pour obtenir un avis du ministère de la Justice afin de savoir s’il y a conflit entre les 17 semaines et les 12 semaines, ce qui était un des arguments pour rejeter la motion, on m’a dit que c’était inutile, et nous avons procédé au vote, et la motion a été rejetée.
Je soulève la question aujourd'hui parce que j'ai bien l'intention de voter contre cette loi d'exécution du budget à cause de ce genre de subterfuge procédural, le genre de subterfuge que le gouvernement du Canada et le Parti libéral avaient dit explicitement qu'ils n'utiliseraient pas. Je signale aux députés libéraux que j'ai probablement lu leur plateforme beaucoup plus attentivement qu'ils ne l'ont fait. À la page 32, on y énonce: « Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement. » On poursuit en disant: « Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes. » On parlait expressément des projets de loi omnibus, ce dont les libéraux se servent de nouveau ici.
Le Président a décidé, pour une deuxième fois, de mettre certaines parties du projet de loi omnibus à part parce qu'elles ne correspondaient pas au budget. Chaque fois qu'on nous présente un projet de loi d'exécution du budget, mon équipe et moi le passons en revue pour le comparer au budget et voir si les libéraux ont respecté leur promesse et se sont bel et bien abstenus de recourir à des subterfuges procéduraux.
J'ai bien l'intention de voter contre cette mesure législative, car elle est injuste envers les pères de famille et injuste envers ceux qui pleurent la perte d'un enfant parce que les libéraux ont encore une fois recours à des subterfuges procéduraux, alors qu'ils avaient pourtant bien dit qu'ils ne le feraient pas.
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement a été très fidèle aux engagements qu'il a pris envers les Canadiens l'année dernière, surtout en ce qui concerne toutes les questions budgétaires. Je pense notamment à l'engagement du gouvernement à accorder un allégement fiscal à la classe moyenne canadienne. Aujourd'hui, d'autres députés conservateurs ont parlé de l'absence de mesures pour les gens gagnant moins de 45 000 $. Je n'ai qu'à rappeler à mes collègues conservateurs l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants ou la bonification du Supplément de revenu garanti, deux mesures qui ont eu des retombées extrêmement positives sur ces gens.
Le député a parlé plus particulièrement de la taille du projet de loi d'exécution du budget. Or, nous avons modifié le Règlement afin d'autoriser essentiellement la présidence à tenir compte réellement de la nécessité de scinder ce type de mesure législative au besoin, et ce, pour la première fois depuis des années. Lorsqu'il était premier ministre, Stephen Harper n'a jamais au grand jamais appuyé les amendements proposés par l'opposition. C'est tout à fait le contraire sous le gouvernement actuel.
Le député ne conviendra-t-il pas qu'il vote contre ce projet de loi d'exécution du budget à cause de Stephen Harper et de son leadership? Les conservateurs allaient voter contre cette mesure législative, peu importe son contenu.
Monsieur le Président, le député invoque les changements apportés au Règlement. Il sait qu'il s'agit essentiellement d'une condamnation de la façon de faire des libéraux puisque cela signifie qu'ils ne font pas confiance au ministre des Finances ni au ministère qu'il dirige pour s'acquitter de la tâche comme il se doit dès le départ et passer en revue le budget afin que le projet de loi d'exécution du budget y corresponde. Voilà un nouvel aveu d'échec.
Le député a fait mention des Canadiens qui gagnent 45 000 $ et moins. Il a ensuite parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, qui ne profite qu'aux personnes qui ont des enfants, et du SRG, qui ne vise que les retraités de 65 ans et plus. Les autres Canadiens, notamment les travailleurs qui tentent simplement de joindre les deux bouts, n'obtiennent rien. En fait, ces gens sont aux prises avec une hausse du coût de la vie. De nombreuses études montrent que le gouvernement libéral impose des coûts supplémentaires aux Canadiens à faible revenu.
Pour ce qui est de son argument concernant les amendements, le député devrait peut-être consulter les membres du Comité permanent des finances au sujet de l'article 470 et de l'amendement que le député de Foothills a proposé, mais qui a été rejeté sous des prétextes fallacieux qui ne traitent pas équitablement les pères qui pleurent la perte d'un enfant. Voilà le genre d'amendement que la Chambre devrait adopter, parce qu'il s'agit d'une question non partisane.
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point au sujet de la pauvreté. En matière d'allocations pour enfants, c'est une bonne chose que les libéraux se soient décidés à enfin appuyer une de nos idées, c'est-à-dire la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Parce que, disons-le, tout ce qu'ils ont fait, c'est lui donner une nouvelle image et en modifier quelques modalités. C'est malgré tout une bonne chose qu'ils se soient rendus à l'évidence, d'une certaine façon, et qu'ils aient compris qu'il vaut toujours mieux donner de l'argent directement aux parents qu'aux bureaucrates.
Les propos du député au sujet des inégalités dont les pères sont victimes m'ont beaucoup touché. J'ai moi-même des enfants, encore en bas âge. Le député aussi a des enfants et, dans son cas, il a vécu quelque chose qui se rapproche de très près des dispositions dont il parle. C'est tellement frustrant d'entendre certaines personnes, dans la société en général ou au gouvernement, supposer que, pour des raisons qui nous échappent, le rôle du père n'est pas aussi important que celui de la mère, que les pères souffrent moins que les mères quand ils perdent un enfant ou que, de façon générale, les pères s'impliquent moins auprès de leurs enfants que les mères. Ce genre de discours revient souvent dans certaines situations ou conversations. Il dévalorise énormément le rôle des pères, et il doit être dénoncé, car il est tout à fait faux.
Il est beaucoup question d'égalité hommes-femmes et de sujets du même acabit à la Chambre. J'aimerais donc que le député nous explique comment les députés libéraux ont pu rejeter un amendement qui aurait justement contribué à l'égalité, puisqu'il reconnaissait le rôle du père dans la vie de ses enfants.
Monsieur le Président, le député pose une question importante. Pendant les travaux du comité, j'ai même demandé aux fonctionnaires si une analyse comparative entre les sexes avait été effectuée. Ils n'ont pas pu me répondre, car ils l'ignoraient.
Le député de Vaughan—Woodbridge a vanté les talents artistiques de sa fille et indiqué qu'elle aurait demandé beaucoup moins cher que le fournisseur choisi pour créer un logo de FinDev Canada à l'intention du gouvernement. C'est un bon exemple. Je crois que les députés pourraient aller dans les classes de maternelle et de première année de leur circonscription et lancer un concours, histoire d'aider le gouvernement à faire quelques économies. C'est une suggestion. Le député connaît très bien sa fille. Il sait ce qu'elle aime et ce qui lui déplaît. Nous nous occupons beaucoup de nos enfants et nous en sommes très fiers. Tous les députés en tirent une grande fierté, je crois.
Lorsque nous avons l'occasion, en comité, d'oublier la partisanerie et de voir à ce que des parents en deuil reçoivent de meilleures prestations, c'est ce que nous devrions faire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'énoncé économique de l'automne et de présenter certains faits.
L'énoncé économique de l'automne 2018 est la preuve que le gouvernement fait de vrais changements pour les Canadiens. Le plan du gouvernement pour renforcer la classe moyenne et stimuler l'économie fonctionne, et les résultats parlent d'eux-mêmes. Plus de Canadiens que jamais ont un emploi, les salaires augmentent et les Canadiens de la classe moyenne ont plus d'argent pour épargner, investir et stimuler l'économie.
En 2017, le Canada a connu la plus forte croissance de tous les pays du G7. À 3 % par an, notre économie devrait demeurer parmi celles dont la croissance sera la plus rapide au cours des prochaines années.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement a créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Par conséquent, le taux de chômage est tombé à 5,8 %, le plus bas en 40 ans. Qui plus est, les gains des femmes en emploi ont été particulièrement marqués, et le taux d'emploi des Canadiennes est le plus élevé de l'histoire.
Le gouvernement veille également à ce que la croissance actuelle des salaires dépasse l'inflation, ce qui améliore la qualité de vie de tous les Canadiens. Ces résultats sont éloquents. Depuis 2015, l'économie et la création d'emplois ont connu une croissance vigoureuse et constante. Le gouvernement est résolu à poursuivre ces progrès.
L'énoncé économique de l'automne est aussi la preuve que le gouvernement offre du soutien tangible et précieux aux entreprises canadiennes et qu'il favorise les investissements étrangers. Depuis 2015, nous avons débloqué des fonds afin d'aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à explorer de nouvelles possibilités d'exportation.
En juillet 2017, nous avons mis en oeuvre l'Accord de libre-échange canadien, qui réduit les obstacles au commerce intérieur des biens et services, aux investissements et à la mobilité des travailleurs de toutes les provinces. Il s'agit d'un point important, car nous aurons de la difficulté à survivre sans commerce intérieur et sans mobilité interprovinciale.
Dans le cadre de l'initiative fédérale de développement de l'innovation des entreprises, le gouvernement a offert du soutien sur les plans du mentorat, de l'entrepreneuriat et du financement pour promouvoir le développement et la prospérité des nouvelles entreprises. En novembre dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement de 400 000 $ dans l'entreprise Clear Blue Technologies, qui est située dans ma circonscription, Don Valley-Est. En utilisant efficacement les sources d'énergie renouvelable et durable, cette PME est devenue un chef de file dans le domaine de l'adaptabilité climatique. Il s'agit de l'approche économique de demain, et elle contribuera directement à façonnera l'avenir du Canada.
Grâce à la contribution du gouvernement, cette entreprise a pu étendre ses activités de marketing et vendre ses technologies à un plus grand nombre de clients étrangers, notamment en Côte d'Ivoire. À lui seul, ce projet devrait créer jusqu'à 33 emplois à temps plein. Voilà qui montre à quel point le gouvernement tient à aider les entreprises novatrices, tout soutenant le secteur des technologies propres.
Comme gouvernement, nous travaillons fort pour que le bien-être économique des Canadiens et celui des entreprises demeurent notre priorité.
De plus, l’une des grandes priorités du gouvernement consiste à veiller à ce que le Canada soit la destination privilégiée des entreprises pour investir, croître et créer des emplois et de la prospérité. Nous avons mis sur pied le Fonds stratégique pour l’innovation, qui a réussi à attirer les investissements et à soutenir les entreprises du pays. Depuis quelques années, plusieurs multinationales ont investi au Canada, dont Amazon, Thomson Reuters, Google, Toyota, UPS et Microsoft, ce qui a augmenté le nombre d’emplois à temps plein.
En ce qui concerne le commerce international, nous avons réussi à négocier l’Accord économique et commercial global, ou AECG, le Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, ou AEUMC. Selon les statistiques, un emploi sur huit au Canada est directement lié au commerce international, ce qui représente environ deux millions d’emplois au total. Dans Don Valley-Est, j’ai eu le plaisir d’annoncer les subventions accordées à six PME prêtes à exporter. Ces entreprises ont profité des accords commerciaux et rejoignent les marchés de l’AECG, du PTPGP et de l’AEUMC.
De plus, nous avons ramené l’impôt des petites et moyennes entreprises de 11 à 9 %, ce qui les a incitées à embaucher davantage d’employés. Le gouvernement est déterminé à améliorer la vie quotidienne des Canadiens.
En 2016, nous avons instauré l’Allocation canadienne pour enfants, une prestation mensuelle libre d’impôt conçue pour aider les familles à assumer les coûts élevés associés à l’éducation des enfants. À ce jour, l’allocation a aidé plus de 500 000 personnes, dont 300 000 enfants, à échapper à la pauvreté. Nous l’avons également indexée à l’inflation. Rien que dans Don Valley-Est, elle a permis à 17 000 enfants et à 9 000 familles d’échapper à la pauvreté.
Le gouvernement a lancé la toute première stratégie nationale sur le logement, un engagement de 40 milliards de dollars sur 10 ans visant à fournir des logements abordables aux Canadiens dans le besoin. De plus, en mai dernier, nous avons lancé le Fonds national de co-investissement pour le logement, une initiative de 10 ans dotée d'un budget de 13,2 milliards de dollars, qui offrira des prêts à faible coût et des contributions financières pour soutenir et réaliser des projets de logement abordable à revenus, à occupation et à usage mixtes. À elle seule, cette initiative devrait permettre de créer jusqu'à 60 000 nouveaux logements et de réparer jusqu'à 240 000 logements abordables existants.
Grâce à ce fonds, 68 maisons en rangée et bâtiments de Don Valley-Est qui sont gérés par la Toronto Community Housing ont pu être réparés, tout comme des immeubles pour personnes âgées. Je me suis rendue au 16 de la rue Concorde, et les résidents étaient fiers de me dire comment notre investissement dans l’infrastructure leur avait permis d’améliorer les immeubles. J’ai entendu des témoignages semblables de gratitude de la part de résidants du 2020 et du 2040 du chemin Don Mills.
Les personnes âgées font partie intégrante de notre économie et il est donc important que nous les traitions avec dignité. C’est pourquoi le gouvernement a augmenté le paiement complémentaire du Supplément de revenu garanti de 947 $ au maximum, mesure dont bénéficient près de 900 000 personnes âgées à faible revenu. Nous avons également nommé une ministre des Aînés afin qu’ils reçoivent l’attention qu’ils méritent.
L’énoncé économique de l’automne trace les prochaines étapes de nos plans. Avec l’énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement entend renforcer la confiance dans le Canada en soutenant les entreprises canadiennes tandis qu’elles se développent et conquièrent de nouveaux marchés.
Nous sommes loin de 2015 alors que le gouvernement Harper, qui avait hérité d’un excédent de 13 milliards de dollars de son prédécesseur, a réduit celui-ci à néant et a laissé un déficit au gouvernement suivant, creusant au passage la dette de 156,5 milliards de dollars. Nous faisons en sorte que nos investissements nous rapportent.
Monsieur le Président, je tiens à contester la dernière affirmation de la députée, qui a comparé le bilan financier du gouvernement précédent à celui du gouvernement actuel. C'est comme si le gouvernement libéral avait oublié la crise financière mondiale. C'est comme si le gouvernement, à la fin de 2008 et au début de 2009, avait décidé tout à coup de dépenser de l’argent pour une raison quelconque.
Je me demande si la députée pense que les déficits survenus juste au lendemain de la crise financière mondiale avaient quelque chose à voir avec la conjoncture financière mondiale. Se rappelle-t-elle comment les libéraux et les néo-démocrates insistaient à l’époque pour que le gouvernement ne dépense pas moins, mais beaucoup plus? Se rappelle-t-elle comment le gouvernement précédent, alors minoritaire, a pris des mesures de relance ciblées, opportunes et temporaires qui nous ont ramenés à un budget équilibré? Peut-être se rappelle-t-elle que c’est son parti qui pensait que nous devrions dépenser beaucoup plus au cours de ces années.
Monsieur le Président, le député offre une vision révisionniste de l’histoire. L’important est qu’on ne peut pas faire disparaître un excédent de 13 milliards de dollars. En fait, le gouvernement Harper n’a même pas reconnu qu’il y avait une crise financière en 2008. Les conservateurs étaient les pires gestionnaires économiques, n’importe quel économiste le dira, et Stephen Harper avait le pire bilan après celui de Brian Mulroney.
Nous étions mal en point sous Mulroney et, ensuite, le gouvernement Chrétien-Martin a reconstruit l’économie et laissé un excédent. Cependant, la version révisionniste et fantaisiste présentée par le député n’est même pas plausible.
Monsieur le Président, quand je parle aux habitants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, ce qu’ils voudraient en fait voir dans les budgets du gouvernement, de tout gouvernement, c'est un programme universel de garderies abordables et un régime universel d’assurance-médicaments.
Quand le gouvernement libéral va-t-il s’atteler à ce qui compte vraiment pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le gouvernement libéral, sous Paul Martin, avait instauré un programme universel de garde d'enfants. Dans ma circonscription, nous pouvions alors compter sur 125 000 places de garderie. Malheureusement, à l'époque, le NPD a voté comme les conservateurs et a rejeté ce budget. Par ailleurs, pendant les 10 ans du gouvernement Harper, les conservateurs ne se sont occupés que de 1 % de la population.
Nous ne devons donc pas oublier qu'après avoir démoli, il faut reconstruire. Nous espérons être soutenus dans notre marche vers un avenir plus progressiste.
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que la députée jouit d'une grande crédibilité en ce qui concerne le monde des affaires. C'est en 2009, je crois, qu'elle s'est vu décerner le prix John-Leslie de CGA-Canada pour son travail dans le domaine de la comptabilité et des affaires.
Néanmoins, il y a un mot aujourd'hui qui a vraiment retenu mon attention, et c'est le mot « ambitieux ». Le Canada enregistre un taux de croissance de 3 %. C'est le meilleur au sein du G7 et, cependant, nous continuons de favoriser des politiques qui permettront à la situation de s'améliorer encore. Autrement dit, nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises, et nous continuons à investir dans l'infrastructure. Nous sommes tout à fait conscients, bien sûr, que corriger l'écart qui existe entre les femmes et les hommes, en particulier dans le monde de l'entrepreunariat, ne représente pas seulement une politique juste et une bonne politique sociale, mais aussi une bonne manière d'accroître le PIB.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la croissance économique et les nombreuses mesures que nous prenons simultanément, il est important de souligner que nous avons réduit l’impôt sur le revenu de la classe moyenne de 7 %. Malgré cela, nous avons investi dans les infrastructures.
Les conservateurs parlent de notre déficit, mais ils oublient de dire que c’est celui qu’ils nous ont laissé. Il ne restait plus au pays que des infrastructures en décrépitude. La meilleure chose qu’ils aient faite, c’est de battre le tambour avant l’énoncé économique, de dépenser 172 millions de dollars en publicité tandis qu'ils ne réservaient que 72 millions de dollars à des mesures concrètes.
Je sais que nous avons fait beaucoup de choses, mais l’entrepreneuriat féminin est essentiel. La majorité des petites et moyennes entreprises appartiennent à des femmes. Le gouvernement a travaillé fort pour mettre en place un fonds pour les femmes entrepreneures afin de les aider à progresser.
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, en Alberta, plus de 180 000 personnes sont sans emploi. La majorité d’entre elles ont perdu leur emploi au cours des dernières années.
Ce matin, lorsque je me suis réveillé et que j’ai appris que General Motors fermait l’usine de fabrication d’automobiles, j’ai envoyé un gazouillis pour dire que les dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur emploi en Alberta sont de tout coeur avec les travailleurs d’Oshawa aujourd’hui. C’est un sentiment légitime. Au sein d’une fédération, les gens des différentes provinces doivent être solidaires.
Les Albertains veulent dire aux citoyens d’Oshawa qu’ils comprennent bien leur malheur. C’est ce que nous vivons aussi. Cela ne devrait pas se produire. Le Canada devrait être un pays où règnent l’emploi et la prospérité.
J’ai reçu plusieurs réactions à ce mot de solidarité, mais j'ai remarqué en particulier la réaction d'une personne qui prétend que, dans les deux cas, les pertes d’emplois sont liées à des sources d'énergie et des modes de transport désuets. Elle ajoute que les difficultés économiques sont toujours navrantes, mais que des changements étaient devenus inévitables.
J’aimerais consacrer la majeure partie de mon temps de parole à réfuter le principe de gestion économique qui sous-tend le plan budgétaire du gouvernement. J’ai observé le comportement du gouvernement à l’étranger, lorsqu'avaient lieu les merveilleuses réunions de Davos, et lorsque le premier ministre a prononcé, à Paris, un discours dans lequel il tient exactement le même propos que j'ai pu lire sur Twitter et qui émane d'une interprétation gauchiste et élitiste des rouages de l’économie canadienne. C’est une façon condescendante de se placer au-dessus de la mêlée, de la part d’une personne qui n’a jamais vraiment eu à travailler une journée de toute sa vie, mais qui fait quand même la leçon à des gens dont le seul désir est de travailler.
On leur dit que leurs emplois sont sales et désuets. Nos modes de transport sont-ils désuets au pays? À ce que je sache, il fait froid au Canada, nous n’avons pas de moyen de transport en commun magique nous permettant de nous rendre partout, où que l’on soit, et nous conduisons des voitures. Aux dernières nouvelles, le secteur de l’automobile était l’une des plus importantes industries de l’économie canadienne. Sauf erreur, le secteur de l’énergie en Alberta a généré tellement de revenus pour tous les ordres de gouvernement au pays qu’à la fin de la semaine dernière, d’influents analystes financiers ont demandé au ministre des Finances comment il allait tenir compte, dans ses prévisions budgétaires, du cours nettement inférieur des ressources énergétiques canadiennes, par rapport ce qu'il serait si nous avions pouvions les vendre sur d'autres marchés.
C’est pourquoi l’approche budgétaire du gouvernement est si fondamentalement déficiente. Les libéraux ne comprennent pas que les Canadiens veulent travailler et soutenir la concurrence dans certaines des industries les plus importantes au monde, comme la production d’énergie ou la fabrication. Ils ne comprennent pas ce que peut vouloir dire leur conception bourgeoise d’industries « convenables » ou d’emplois « propres » pour quelqu’un qui essaie simplement de joindre les deux bouts. Ils n’ont d’aucune façon intégré ces concepts dans un cadre qui nous rendrait plus concurrentiels, et non pas moins concurrentiels, par rapport aux États-Unis. Ils ne comprennent pas à quel point cela nuit à l’essence même de la fédération canadienne.
Si les députés faisaient aujourd’hui du porte-à-porte dans ma province, comme je le fais souvent dans la circonscription que je représente, il est certain qu’ils entendraient parler de quelqu’un qui est sans travail depuis très longtemps. Ils apprendraient que des gens ont dû fermer des entreprises et que nous perdons de la main-d’œuvre au profit des États-Unis et d’autres régions du monde. Ils entendraient parler des augmentations de taxe de 25 % auxquelles le conseil municipal doit soumettre les petites entreprises parce que le centre-ville affiche maintenant un taux d’inoccupation d’au moins 50 %, alors que nous avions, je crois, un taux d’inoccupation nul au centre-ville de Calgary, il y a à peine quelques années.
Des gens se demanderont aussi pourquoi nous envoyons de l’argent à d’autres régions du pays, sous forme de paiements de péréquation, alors que le reste du pays ne vient pas à notre aide. La réalité, c’est que le contexte a changé depuis 2015. Autrefois, je croyais que le père du premier ministre, Pierre Elliott Trudeau, était le pire premier ministre possible pour l’Alberta, alors qu’il paraît maintenant tout à fait extraordinaire comparativement à son fils. Le projet de loi C-69 vient achever le secteur de l'énergie avec le coup de grâce. Le projet de loi C-69 marque la fin du secteur pétrolier, et c’est peut-être ce que veut le premier ministre. Il est peut-être content de cela, mais ce n’est certainement pas le cas de ma collectivité. L’interdiction des pétroliers, la taxe sur le carbone, le veto politique concernant l’oléoduc du Northern Gateway, sans parler de son silence à l’endroit du président Obama lorsque ce dernier a opposé son veto au pipeline Keystone XL. Le premier ministre et le gouvernement ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour tuer le secteur de l’énergie.
Dans le dernier projet de loi d’exécution du budget, les libéraux ont dit qu’ils ne se pencheraient pas sur la formule de péréquation. Si le premier ministre ne défend pas les emplois dans toutes les régions du pays, y compris en Alberta, nous devons examiner cette formule parce qu’elle n’est pas équitable. Je ne ferais pas mon travail de député de cette province si je n’intervenais pas pour dire qu’il a la responsabilité d’élaborer des politiques qui sont dans l’intérêt de tout le pays et de ne pas pénaliser des régions en raison de l’opposition idéologique de son père au pouvoir et à la croissance économique de l’Alberta. Voilà où nous en sommes.
Nous ne pouvons pas regarder 180 000 personnes au chômage avec la réponse et les belles paroles qu’ont reçues les autres industries. Je repense à sa réponse à Calgary jeudi. Je suis très fière de ma ville, qui s’est levée pour protester contre lui. J’ai trouvé génial qu'elle lui lance un message. Je suis très fière de ma ville, mais en réalité, les gens de Calgary et de l’Alberta ont toujours été heureux de contribuer à la prospérité de l’ensemble du Canada. Ils ne veulent pas manifester, ils veulent simplement travailler. Malgré cela, le premier ministre n’a rien à offrir à ma ville. Il continue d’essayer de faire adopter le projet de loi C-69 à toute vapeur pour tuer le secteur de l’énergie. Il ne reconnaît même pas l’ampleur de la crise que son opposition idéologique au développement du secteur énergétique a causée à l’économie canadienne.
Les libéraux répéteront les mêmes arguments en faisant valoir que l’économie et l’environnement vont de pair. La seule raison pour laquelle nous pourrions voir une réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, c’est parce qu’il aura anéanti le secteur de l’énergie. Sa taxe sur le carbone ne fera rien pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est parce que dans la plupart des cas au Canada, le carbone est inélastique, et nous ne pouvons pas faire ce que demande le rapport des Nations unies, c'est-à-dire fixer un prix de 5 500 $ par mégatonne sur le carbone en espérant que l’économie continuera de croître. Je ne peux pas prendre la parole ici au nom de mes électeurs pour appuyer ce que le gouvernement propose en matière de fiscalité et de budgétisation, car il dépense beaucoup trop pour rien. Dans tout ce projet de loi d’exécution du budget, on ne voit aucun investissement dans les infrastructures pour rendre ma ville plus productive. On n’y voit rien pour les travailleurs.
Pire encore, il ne parle pas du fait que les libéraux ont garanti et soutenu un système d’aide sociale pour notre pays sur le dos des habitants de ma province. Cela suffit! Soit le premier ministre élabore une politique dans l’intérêt de tout le pays, soit il prête l'oreille aux gens de ma ville et de ma province. Ils en ont assez et ils ne sont pas près de se taire.
Mon collègue de Calgary-Centre devrait avoir honte. Mon collègue de Calgary Skyview devrait avoir honte également. Honte aux députés d’Edmonton qui auraient dû défendre les droits des Canadiens dans leur caucus. Ils voient le projet de loi C-69 progresser, ils voient le projet de loi d’exécution du budget aller de l’avant, soit encore plus de dépenses et d'impôts sans qu’ils en retirent quoi que ce soit. Cela suffit! Il y aura d’autres manifestations comme celle que nous avons vue à Calgary. Nous ne laisserons pas les choses aller sans rien dire, et ce projet de loi doit mourir au Feuilleton.
Monsieur le Président, j’ai déjà entendu cet interminable débat concernant la capacité des libéraux de bien gérer l’économie.
Cependant, si nous regardons les statistiques, il n’y a rien à redire dans les circonstances. La réalité, c’est que depuis 151 ans, les conservateurs ont été au pouvoir durant 38 % du temps et ont accumulé 73 % de la dette nationale. Des 16 derniers budgets présentés par le Parti conservateur, 13 étaient déficitaires et, parmi ceux qui étaient excédentaires, deux l’ont été grâce au surplus de 13 milliards de dollars accumulé par Paul Martin, le dernier étant en 2015. Nous savons ce qu’ils ont dû faire pour en arriver là, notamment vendre des actions de GM.
J’ai une question à poser à la députée. Elle a passé beaucoup de temps à parler de l’Alberta. La députée n’est-elle pas fière de voir que le secteur albertain de l’énergie renouvelable est actuellement en train de doubler sa taille année après année? Cela s’entend notamment sur les plans de l’emploi, de l’investissement et des résultats. N’est-elle pas fière de cela, ou préférerait-elle nous voir revenir en arrière et accroître notre consommation de pétrole?
Monsieur le Président, en 2008, le Canada a traversé l’une des pires récessions économiques depuis la crise de 1929. Un gouvernement conservateur a mis en place des projets de dépenses ciblées et à court terme dans les infrastructures et, quelques années plus tard, il a réussi à rétablir l’équilibre budgétaire au pays.
En revanche, le gouvernement libéral a accumulé, en temps de paix, d’énormes déficits. Les députés se rappellent-ils les très modestes déficits annoncés par les libéraux en 2015? Ils sont énormes. N’importe quel Canadien qui regarde ce qui se passe se dira: « Mes impôts augmentent. J’ai perdu mon emploi. Qu’est-ce que j’ai obtenu? »
Avec tout l’argent que les libéraux ont dépensé, nous aurions pu envoyer une fusée plaquée or vers la lune. Nous n’avons rien obtenu. Absolument rien. Ce sont des dépenses irresponsables.
En ce qui concerne le secteur des technologies propres, n’aurait il pas été formidable d’obliger les grandes entreprises du secteur énergétique à adopter une partie de cette technologie ici au Canada pour améliorer leur capacité réceptive au lieu d’accorder des licences à d’autres entreprises? Voilà un député de l’Ontario qui n’a essentiellement rien appris sur l’économie canadienne, notamment sur l’Alberta. Je n’aime pas qu’il vienne me dire de quoi ont besoin mes électeurs. Il devrait faire preuve de courage et de responsabilité et voter contre ce budget.
Monsieur le Président, je remercie la députée des observations qu'elle a faites au début de son discours parce que je crois que tous les députés devraient reconnaître les répercussions socioéconomiques de ce qui se passe à Oshawa aujourd'hui et exprimer leur soutien aux habitants de cette ville. Cette situation concerne tous les partis politiques.
Cela dit, la députée a ensuite choisi de passer à l'offensive avec des propos personnels teintés d'un sentiment d'aliénation de l'Ouest et truffés de toutes sortes de faussetés. Ce sont ces propos qui m'offusquent. Je demanderais à la députée d'en face de réfléchir au piètre traitement de l'Ouest canadien par Stephen Harper, que ce soit la diversification de l'économie de l'Ouest ou le fait que l'on n'a construit aucun oléoduc qui nous aurait donné une solution de rechange au marché étatsunien. Stephen Harper a été catastrophique pour les Prairies.
La députée peut-elle nommer une mesure significative que Stephen Harper a prise pour l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, sous l'ancien gouvernement conservateur, nous avions le fardeau fiscal fédéral le plus bas en 50 ans. Nous avons fait bâtir quatre pipelines et nous avons défendu le secteur de l'énergie. Les négociations que nous avons menées avec les États-Unis ont stimulé la croissance de l'économie canadienne.
Parlons de l'aliénation de l'Ouest. C'est le premier ministre actuel qui présente des politiques nuisibles à l'emploi et qui affaiblit ainsi la trame de la Confédération. Stephen Harper a toujours demandé aux membres de son Cabinet de chercher des politiques qui contribuent à bâtir le pays. Je m'adresse à tous ces gens qui se demandent en ce moment à Calgary: « Où sont passés nos emplois? Pourquoi payons-nous la péréquation? » La faute revient au premier ministre qui est en train de mettre en oeuvre le plan que son père a bien failli réaliser, c'est-à-dire de mettre l'Alberta à genoux, de la viser en plein cœur.
J'en ai assez de cette situation. Je prendrai la parole à la Chambre pour défendre les gens de ma région chaque fois que j'en aurai l'occasion. Un député de Winnipeg, ma ville natale, tente en quelque sorte de camoufler ou de faire oublier le fait que le premier ministre n'a pris absolument aucune mesure pour l'Ouest du Canada. Il devrait avoir honte, et les gens de sa circonscription devraient lui faire comprendre le message aux prochaines élections. Le député devrait défendre les intérêts de l'Ouest du Canada, de l'ensemble du pays, mais il a failli à sa tâche.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, de vives préoccupations ont été soulevées au sujet de la situation économique dans ma circonscription, Calgary Skyview, ainsi que dans le reste du Canada. On n'a qu'à penser à ce qui vient de se passer à Oshawa, ce matin. Je me demande qui seront les prochaines victimes.
Les électeurs de ma circonscription, autant les propriétaires d'entreprise que les électriciens et les chauffeurs de taxi, manifestent les mêmes inquiétudes au sujet de l'avenir de l'Alberta. L'économie de l'Alberta est en grande difficulté parce que le Canada est incapable d'accéder aux marchés mondiaux pour y vendre le pétrole canadien et parce que le prix du pétrole a baissé. Le Canada perd 80 millions de dollars en revenus chaque jour, ce qui est pour le moins alarmant. Cet argent pourrait servir à construire des hôpitaux et des écoles de même qu'à améliorer les infrastructures et les programmes sociaux.
La version actuelle du projet de loi C-69 suscite énormément de préoccupations en Alberta.
Nous comprenons que l'économie et l'environnement doivent aller de pair, mais pas au point de nuire à l'exploitation éventuelle de nos ressources naturelles.
Je demande au gouvernement de tenir compte des objections soulevées par l'industrie au sujet du projet de loi C-69 et d'y apporter tous les changements nécessaires afin qu'il soit à la fois bon pour l'environnement et bon pour l'économie.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, les députés ont peut-être remarqué que la députée d'Ottawa-Centre porte un chandail des Stampeders de Calgary. Vendredi dernier, nous avons parié au sujet des gagnants de la Coupe Grey cette année: Calgary ou Ottawa?
Eh bien, hier soir, les vaillants Stampeders ont vaincu les RedBlacks, remportant ainsi leur huitième Coupe Grey. Ce fut un match chaudement disputé sur le terrain glacé du Stade du Commonwealth, à Edmonton, mais c'est aux Stampeders que revient la victoire.
Les Stampeders font la fierté des Calgariens non seulement pour leurs prouesses sportives, mais aussi dans d'autres domaines. Ils appuient l'un des organismes à but non lucratif qui me tiennent le plus à coeur: CUPS. Cet organisme aide les Calgariens qui vivent sous le seuil de la pauvreté et qui sont victimes d'événements traumatisants à devenir autonomes en leur donnant accès à un système de soins de santé intégrés ainsi qu'à un programme d'éducation et de logement. Les champions de la Coupe Grey appuient une noble cause.
La sécurité routière
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, une personne de ma circonscription, le père d'un des jeunes hommes qui ont perdu la vie dans l'accident d'autocar des Broncos de Humboldt, a demandé à me rencontrer pour discuter des cours de conduite pour les camionneurs et d'autres questions liées à la sécurité.
Je tiens à en profiter pour assurer à tous les proches des victimes de cet accident que les députés fédéraux et ceux des assemblées législatives de la Saskatchewan et de l'Alberta ainsi que différents organismes de l'industrie travaillent de concert à améliorer, de différentes façons, la formation et les normes en matière de sécurité. Par exemple, l'été dernier, Transports Canada a annoncé que, à partir du 1er septembre 2020, tous les autocars de moyenne et de grande tailles devront être munis de ceintures de sécurité.
Il faudra également étudier d'autres mesures concernant la formation des chauffeurs et la sécurité en général afin d'empêcher qu'une tragédie comme celle qui a frappé les Broncos de Humboldt Broncos se répète.
Je remercie tous les députés à la Chambre et ceux des autres ordres de gouvernement du travail qu'ils ont accompli concernant les politiques visant à accroître la sécurité dans les autocars de grande taille et je me réjouis à la perspective des exigences en matière de sécurité et de formation qui seront mises en oeuvre pour empêcher qu'une tragédie comme celle qui a frappé les Broncos de Humboldt Broncos se répète.
[Français]
Le comité Jouets pour la joie
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole afin de souligner un comité de ma circonscription qui existe depuis 29 ans.
Jouets pour la joie travaille sans relâche pour offrir la magie de Noël aux familles défavorisées du nord de ma circonscription, soit les familles de Grand-Sault, de Saint-André, de Drummond et de New Denmark.
Cette année se tiendra une campagne de cadeaux qui aura lieu le samedi 1er décembre, de 13 heures à 16 heures, au Toner Home Hardware. Ils accepteront des jouets neufs, des dons monétaires ainsi que des dons de bouteilles et de cannettes vides.
[Traduction]
Chaque année, Jouet pour la joie vient en aide à 250 familles regroupant plus de 500 enfants.
Le comité est uniquement financé par des dons, et, chaque, année, son succès est assuré par les dons généreux de particuliers et d'entreprises et par le travail de ses membres et d'innombrables bénévoles.
Je remercie tous ceux qui donnent de l'argent et du temps; cette aide est très importante pour les familles dans le besoin.
J'invite toute la population à nous venir en aide afin de rendre un enfant heureux pour les Fêtes.
Enfin, je souhaite à mon fils, Jack, un joyeux anniversaire.
[Français]
Le clown humanitaire Guillaume Vermette
Monsieur le Président, il n'a pour toute possession que le contenu d'un sac à dos; il est bénévole à temps plein; il vit avec un revenu de quelques milliers de dollars à peine, mais il a un coeur tellement gros et généreux que tous les malheurs du monde s'effacent devant lui lorsqu'il offre une de ses performances de clown humanitaire où, le temps de l'observer, nous tirons tous une leçon de bonheur.
Honoré par le Cégep de Trois-Rivières qui lui a remis un diplôme honorifique samedi dernier, reconnu par les jeunes au premier gala MAMMOUTH diffusé à Télé-Québec l'an dernier, aimé par des milliers d'inconnus d'une quarantaine de pays où il a apporté des sourires en bagages et admiré par ceux qui l'aiment, Guillaume Vermette mérite notre respect, notre reconnaissance et notre appui.
Je ne saurais encore dire s'il a raison ou tort lorsqu'il dit que tout le monde peut faire comme lui et suivre ses traces afin de répandre un peu de bonheur là où cela semble impossible. Cependant, il n'y a aucun doute quant à sa réussite à lui.
Une minute pour le faire découvrir, c'est trop peu. Je me permets donc cette « plogue », comme on dit dans le domaine des communications, en invitant mes collègues à visiter sa page Internet afin de découvrir et de soutenir l'oeuvre de ce clown humanitaire.
[Traduction]
Le Temple de la renommée du football canadien
Monsieur le Président, la classe de 2018 du Temple de la renommée du football canadien a été intronisée lors des festivités de la Coupe Grey à Edmonton. La classe comprend Scott Flory, qui a connu une riche carrière avec les Huskies de l'Université de la Saskatchewan et avec les Alouettes de Montréal.
Au cours de sa carrière de cinq ans à l'université, Scott Flory a remporté quatre championnats de la Coupe Vanier. Rappelons-nous qu'il a ensuite été repêché par les Alouettes et qu'il a été un maillon important de sa ligne offensive pendant 15 ans. Ce garde, qui mesure six pieds quatre pouces et pèse 300 livres, a été nommé neuf fois sur l'équipe d'étoiles de la LCF. À deux occasions, il a reçu le titre de joueur de ligne offensive par excellence.
Pendant que Flory portait les couleurs des Alouettes, l'équipe s'est rendue en finale de la Coupe Grey 8 fois sur une période de 11 ans, remportant 3 championnats. Il vient de terminer sa deuxième année à titre d'entraîneur-chef des Huskies de l'Université de la Saskatchewan. Sous sa direction, l'équipe participe pour la première fois au championnat de football Canada Ouest.
Je présente mes félicitations à Scott Flory à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée du football canadien.
La crosse
Monsieur le Président, Oakville et Burlington possèdent une riche culture de crosse, qui s'épanouit grâce à de formidables talents locaux.
C'est à Oakville qu'on trouve le siège et le terrain de pratique du Toronto Rock, qui a remporté le championnat de la ligue nationale de crosse à six reprises. Les ligues mineures de crosse d'Oakville et de Burlington enseignent aux jeunes comment jouer au sport national d'été du Canada, également connu sous le nom de sport du Créateur dans la culture autochtone. J'étais extrêmement fière des Titans d'Oakville, qui ont non seulement remporté le championnat senior masculin B de l'Ontario, mais qui ont aussi fini au quatrième rang à l'échelle nationale.
Les légendes de la crosse Dan et Paul Dawson ont été formés dans notre système de crosse local. Cette année, Dan a gagné un autre championnat de la ligue nationale de crosse au sein des Rush de la Saskatchewan. Le héros de l'équipe de hockey des Maple Leafs de Toronto, John Tavares, était lui aussi un joueur étoile de crosse.
Tandis que les garçons et les filles de la région se préparent pour une nouvelle saison, ils se préparent également à devenir les vedettes de demain de ce sport aux partisans passionnément loyaux.
[Français]
Erik Guay
Monsieur le Président, la semaine dernière, Erik Guay, un grand champion du monde, a annoncé sa retraite. Hier, il a effectué avec classe sa dernière descente sur le circuit de la Coupe du monde de ski alpin à Lake Louise.
Au terme de deux décennies de dévouement, il a démontré de quelle façon on peut devenir le skieur le plus titré de l'histoire canadienne, demeurer un gentleman et être une inspiration pour toute une génération de jeunes skieurs.
[Traduction]
L'an dernier, lors d'une activité à Mont-Tremblant organisée en l'honneur de son plus récent championnat du monde, il a passé des heures à signer des autographes et à prendre des photos avec ses partisans. Il n'a refusé aucune demande, n'a jamais perdu son sourire et s'est contenté d'être là pour tout le monde. Ce n'est qu'un petit aperçu de qui Erik est: un athlète accompli mais humble, ainsi qu'une personne compétitive mais altruiste.
[Français]
Erik, tous les citoyens de Laurentides—Labelle et tous les Canadiens se joignent à moi pour te féliciter pour ta carrière. Je te remercie d'être l'athlète que tu es.
Bon retour chez toi, mon ami. Profite bien de ce temps avec ta famille. Je suis certain qu'on entendra de nouveau parler de toi très bientôt.
[Traduction]
La Bosnie-Herzégovine
Monsieur le Président, le 25 novembre marque l'anniversaire de l'État moderne de la Bosnie-Herzégovine.
Hamilton compte plus de 100 groupes ethnoculturels et langues, ce qui en fait une des villes au pays où la diversité est la plus grande. Ces groupes comprennent des familles qui proviennent de la Bosnie-Herzégovine.
J'ai eu le plaisir de parcourir une grande partie de ce pays à deux occasions et je n'hésiterais pas à le recommander aux personnes qui recherchent une destination de voyage à la fois unique en son genre et des plus accueillantes. On ne reconnaît pas nécessairement les noms de ces villes, mais il faut me croire, des villes comme Mostar, Zenica, Jajce et, bien entendu, la très connue et merveilleuse capitale, Sarajevo, resteront dans la mémoire de toute personne qui s'y rend. Leur histoire en tant que lieu de rencontre de diverses civilisations et cultures est vieille de nombreux siècles, ce qui explique en partie l'incroyable diversité de leurs arts, de leur musique, de leur littérature et, bien sûr, de leur cuisine.
Ziveo Bosnia Herzegovina.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, selon CBC News et le commissaire à la protection de la vie privée, le problème de l'accès à des documents fiscaux confidentiels par des employés non autorisés de l'Agence du revenu du Canada « va en s'intensifiant ». C'est ce que nous apprenons une semaine avant l'audience de détermination de la peine d'un membre d'une bande de motards criminels qui a utilisé son emploi à l'Agence pour recueillir illégalement des renseignements personnels.
Cela se produit alors que le gouvernement au pouvoir ne semble pas comprendre pourquoi les Canadiens n'ont vraiment pas envie d'être obligés de fournir leurs relevés bancaires à Statistique Canada. Sous la direction de la ministre actuelle, l'Agence du revenu du Canada a été dénoncée pour ses centres d'appel et des renseignements inexacts, pour s'en être prise aux Canadiens handicapés, avoir ciblé les chefs de famille monoparentale, avoir été indulgente envers les personnes qui se servent des paradis fiscaux pour faire d'évasion fiscale et, à présent, pour une atteinte à la vie privée des Canadiens.
La ministre est à la tête de cette agence depuis trois ans et les problèmes de cette dernière ne font que s'aggraver, et ce, malgré une énorme augmentation de son budget. Il est temps qu'elle agisse comme une ministre, prenne les rênes de son ministère et voie à ce que cette agence soit axée sur le service.
Sydney—Victoria
Monsieur le Président, à l'approche de la période des Fêtes, qui est un temps pour donner généreusement, j'invite chacun à faire un don à leur banque alimentaire locale. Qu'il s'agisse d'un don de denrées, d'articles personnels ou d'argent, ou qu'on donne de son temps pour distribuer des repas, tous les dons sont importants. À Sydney, Loaves and Fishes, que je visite chaque année la veille de Noël, fait partie intégrante de la collectivité depuis 1981 et sert plus de 40 000 repas chaque année.
L'été dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer des membres de la banque alimentaire communautaire de Sydney-Nord, qui fait de l'excellent travail à Northside et a même un jardin pour cultiver et servir des légumes frais.
Au Cap-Breton, le 30 novembre, CBC/Radio-Canada donnera le coup d'envoi à l'activité de financement annuelle Light up a Life, à l'appui de Feed Nova Scotia, en présentant un spectacle au Highlands Arts Theatre. Une émission sera également diffusée en direct le 3 décembre.
J'invite tous les Canadiens à redonner à leur communauté en cette période des Fêtes en faisant un don ou du bénévolat à leur banque alimentaire locale afin d'aider ceux qui sont dans le besoin.
[Français]
La francophonie
Monsieur le Président, le 15 novembre était une triste journée pour les Franco-Ontariens en raison de l'annonce des conservateurs de Doug Ford d'annuler le projet de l'Université de l'Ontario français et l'abolition du Commissariat aux services en français. Encore une fois, la communauté se mobilise et se défend.
Quand j'étais élève à l'école secondaire, à Kapuskasing, je me suis rendu à Queen's Park pour revendiquer un collègue francophone à Sudbury. On l'a eu. Quand j'étais élève à l'école de droit de l'Université d'Ottawa en 1997, j'ai participé à la grande manifestation pour l'hôpital Montfort menacé de fermeture par les conservateurs de Mike Harris, on l'a eu. La semaine prochaine, le 1er décembre, je participerai encore une fois à une manifestation pour revendiquer mes droits comme francophone dans cette province, et on va l'avoir.
[Traduction]
Je remercie mes collègues anglophones de leur appui. Nous ne réclamons rien de plus que les autres. Nous souhaitons seulement que notre langue officielle soit traitée comme étant égale à l'autre langue officielle dans notre pays bilingue.
[Français]
Avec ce, j'aimerais citer à l'intention de mes soeurs et frères franco-ontariens les mots du défunt Michel Gratton, auteur du livre sur la crise de Montfort: « Courage. Notre cause est juste ».
[Traduction]
L'Holodomor
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nombre de Canadiens se sont joints aux Ukrainiens partout dans le monde pour se rappeler les horreurs du génocide que fut l'Holodomor. Sur ordre du brutal régime communiste dirigé par Joseph Staline, des millions d'Ukrainiens sont morts de famine en 1932 et 1933; c'était l'Holodomor.
J'ai eu l'honneur de souligner le 85e anniversaire de ce génocide en compagnie de nombreux Canadiens et Ukrainiens. Deux enseignantes de Winnipeg, Luba Fedorkiw et Orysya Petryshyn, veillent à ce que nos concitoyens se souviennent de cette tragédie. En créant des signets pour rappeler aux gens d'allumer des bougies commémoratives partout dans le monde, Mmes Fedorkiw et Petryshyn ont lancé un appel à l'action pour que les horreurs du passé ne se répètent jamais.
Cependant, cette fin de semaine, alors même que nous nous souvenions des victimes de l'Holodomor, le Kremlin a encore une fois violé le droit international en attaquant et en saisissant trois navires des forces navales ukrainiennes. Au moment où nous commémorons l'Holodomor, n'oublions pas que Vladimir Poutine continue de répéter les erreurs du passé puisqu'il a violé l'intégrité territoriale de l'Ukraine, a anéanti la vie d'Ukrainiens et menacé leur liberté.
L'Association canadienne des chefs de pompiers
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de l'Association canadienne des chefs de pompiers visitent la Colline du Parlement. Je remercie les pompiers de la bravoure avec laquelle ils risquent leur vie et leur santé pour protéger nos collectivités d'un bout à l'autre de ce grand pays. L'Association canadienne des chefs de pompiers — qui représente plus de 3 500 services d'incendie d'un océan à l'autre au Canada — s'est donné pour mission d'établir un lien entre les associations provinciales, territoriales et affiliées ainsi qu'avec des intervenants externes, pour garantir la sécurité publique et celle des pompiers.
Les sapeurs pompiers et les chefs des services d'incendie vivent dans nos collectivités et y jouent un rôle crucial au chapitre de la sécurité. J'invite les députés à venir rencontrer les représentants de l'Association qui sont de passage à Ottawa pour en apprendre davantage sur les importantes initiatives visant à améliorer le soutien en santé mentale destiné aux pompiers, à harmoniser les codes du bâtiment avec les temps de réponse et à continuer de tracer la voie en matière de sécurité et d'innovation.
Au nom de l'ensemble des députés, je souhaite la bienvenue sur la Colline du Parlement aux chefs de pompiers de partout au Canada. Je les remercie encore une fois des services qu'ils rendent à la population.
La campagne du ruban blanc
Monsieur le Président, la campagne du ruban blanc, lancée à l'instigation de Jack Layton notamment, a vu le jour en 1991 et est soulignée tous les ans, en novembre. Il s'agit d'un mouvement à l'échelle de la planète qui vise à mettre fin aux actes de violence commis par des hommes contre des femmes et des filles, et qui accompagne des organisations comme Positive VOICE et Anova dans ma ville, London.
Aujourd'hui, les femmes doivent composer avec la violence sexiste, les traumatismes sexuels subis au sein des forces armées, la stérilisation forcée de certaines femmes autochtones vulnérables, et le manque de financement pour les refuges, de logements abordables et de places de garderie. J'aimerais souligner le travail accompli par des hommes et des garçons progressistes qui portent le ruban blanc et qui défendent ces causes. Les femmes sont importantes et leur sécurité l'est tout autant. Nous devons mettre un terme à la violence exercée contre les femmes et les filles.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, quand on a demandé au ministre des Finances, ce week-end, ce qu'il faudrait pour que les libéraux se décident enfin à faire quelque chose pour aider le secteur de l'énergie albertain, il a répondu que les libéraux ne lui accorderaient leur aide qu'une fois un consensus atteint en Alberta.
Il y a consensus. Il y a consensus contre le plan du premier ministre de mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. Il y a consensus contre la décision unilatérale des libéraux d'interdire les pétroliers sur la côte nord. Il y a consensus sur le fait que des oléoducs pour acheminer le pétrole vers de nouveaux marchés doivent être construits et que les libéraux ont tort de fermer la porte au projet d'oléoduc Northern Gateway, au pipeline ouest-est et à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il y a consensus, parmi les leaders, de quelque couleur politique qu'ils soient, contre le projet de loi des libéraux, le projet de loi C-69, qui fera en sorte qu'aucun nouveau pipeline ne soit construit au Canada.
Il y a consensus. C'est juste que le ministre n'écoute pas.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre, on célèbre la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, en plus de souligner le début de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. À partir de maintenant, et jusqu'au 10 décembre, les gens peuvent utiliser le mot-clic #MESGestesComptent ou #MYActionsMatter pour diffuser leurs messages de soutien et de solidarité.
Cette année, Condition féminine Canada a de nouveau établi un partenariat avec la Ligue canadienne de football ainsi qu'avec le syndicat des Métallos et l'Ending Violence Association of Canada dans une campagne visant à mettre fin à la violence. Intitulée « Dénonçons », cette campagne nous appelle tous à intervenir pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Elle a été présentée lors des séries éliminatoires de la Ligue canadienne de football et de la 106e Coupe Grey.
Tout le monde a un rôle à jouer pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Lorsque nous travaillons ensemble, nous pouvons contribuer à changer les attitudes qui en sont la cause.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, compte tenu de la nouvelle concernant la fermeture imminente de GM, c'est une journée fort triste pour Oshawa, Durham et l'ensemble de l'Ontario. Les travailleurs et les travailleuses de l'usine de GM à Oshawa sont parmi les vaillants et les mieux formés de l'industrie au monde. Nous croyons qu'il y a un avenir pour le secteur manufacturier au Canada si nous travaillons tous ensemble et si nous nous battons pour lui. Que prévoit le premier ministre pour défendre ces emplois à Oshawa?
Monsieur le Président, la décision de GM au sujet de son usine à Oshawa dans le cadre de sa restructuration mondiale nous déçoit. Nos pensées accompagnent les travailleurs touchés ainsi que leur famille. Nous comprenons que la nouvelle d'aujourd'hui aura des répercussions importantes sur l'ensemble de la collectivité et le réseau des fournisseurs qui travaillent avec les usines touchées par l'annonce de GM. Le gouvernement défendra toujours les travailleurs de l'industrie automobile et fera tout ce qu'il peut pour les soutenir en cette période difficile.
À l'ordre. Le député de Calgary Signal Hill s'est déjà exprimé plusieurs fois après seulement une question. Je lui demande donc de se rappeler la règle qui interdit les interruptions. Nous n'aimons peut-être pas ce que nous entendons à la Chambre, mais nous devons écouter malgré tout. C'est la règle.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, les familles d'Oshawa ont besoin d'entendre que le premier ministre n'a pas déjà fait une croix sur un siècle d'industrie automobile dans notre collectivité. Nous avons la meilleure main-d'oeuvre appuyée par des fournisseurs de partout en Ontario, ce qui fait de nous l'une des meilleures régions où construire des automobiles. Nous ne pouvons pas abandonner cet avantage concurrentiel. Nous devons travailler à l'élimination des barrières commerciales et réglementaires. Le premier ministre travaillera-t-il avec nous à l'élaboration d'un plan visant à sauver ces emplois à Oshawa?
Monsieur le Président, hier soir, j'ai communiqué avec la présidente et directrice générale de GM, Mary Barra, pour lui dire à quel point nous sommes déçus de la décision de l'entreprise et, ce matin, le premier ministre Ford et moi avons discuté des façons dont nous unirons nos efforts pour appuyer les travailleurs d'Oshawa et de l'ensemble de la région qui seront touchés par la décision. Nous collaborerons de façon apolitique dans ce dossier parce que nous savons que les Canadiens s'attendent de tous les ordres de gouvernement qu'ils appuient les travailleurs de la région.
Monsieur le Président, on sait bien que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium ont une incidence sur les fabricants de l'Ontario, notamment sur ceux de l'industrie automobile. Voilà maintenant que les représailles tarifaires du Canada entraînent une hausse des prix ainsi que des mises à pied. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre si General Motors a soulevé des craintes auprès du gouvernement concernant le commerce et les droits de douane qui minent la compétitivité du Canada?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que General Motors, comme bien des constructeurs automobiles et des industries canadiennes et américaines, a été un de nos partenaires dans la négociation du nouvel ALENA. Nous avons tout fait pour que le commerce entre le Canada et les États-Unis demeure aussi solide et protégé que possible.
Nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire pour faire lever les droits de douane sur l'acier et l'aluminium qui ont été imposés si injustement. C'est pourquoi nous continuons de défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium ainsi que d'autres industries afin de les protéger.
[Français]
Monsieur le Président, la fermeture d'une usine, ça fait mal. Ça fait encore plus mal quand cette usine est le coeur d'une région et de l'économie canadienne depuis plus de 100 ans.
Aujourd'hui, plus de 2 500 travailleurs et leurs familles ont appris qu'il leur restait tout au plus un an à travailler pour GM à Oshawa. Ces travailleurs sont les meilleurs de cette industrie. Ils ont ça dans le sang. Nous sommes avec eux dans cette épreuve terrible.
Est-ce que le premier ministre est prêt à se joindre à nous et à se battre pour sauver ces emplois?
Monsieur le Président, nous sommes déçus de la décision prise par GM, dans le cadre de sa restructuration mondiale, concernant son usine à Oshawa. Nos pensées accompagnent ceux touchés par cette décision ainsi que leurs familles.
Nous comprenons que la nouvelle d'aujourd'hui aura un effet important pour la communauté entière ainsi que sur le réseau de fournisseurs qui sert l'ensemble des usines visées par l'annonce de GM.
Notre gouvernement sera toujours solidaire de nos travailleurs de l'automobile, et nous ne ménagerons aucun effort pour les appuyer durant cette période difficile.
Monsieur le Président, l'annonce de GM concernant la fermeture de son usine d'Oshawa en 2019 est terrible pour les travailleurs et leurs familles, mais aussi pour toute l'économie canadienne.
Ce que les travailleurs veulent savoir aujourd'hui, c'est si leurs élus sont prêts à lutter pour assurer l'avenir de l'industrie de l'automobile au Canada. Il ne faut surtout pas lâcher prise aujourd'hui. Ce serait un message encore plus terrible pour les dizaines de milliers d'emplois de l'industrie canadienne de l'automobile.
Quel est le plan du premier ministre pour assurer la survie de l'usine d'Oshawa et des emplois de milliers de Canadiens qui travaillent fort depuis des années pour être les meilleurs de cette industrie?
Monsieur le Président, évidemment, nos pensées accompagnent les travailleurs de GM et leurs familles.
Ce matin, j'ai parlé au premier ministre Ford et nous nous sommes mis d'accord pour travailler ensemble afin d'aider ces travailleurs.
Notre secteur de l'automobile reste solide. Il se trouve dans une position unique pour assurer la conception et la fabrication des automobiles d'aujourd'hui et de demain. Notre main-d'oeuvre hautement qualifiée est la force qui l'anime.
Le Canada et nos travailleurs de l'industrie automobile sont à l'avant-garde de l'élaboration des technologies innovatrices, interreliées et propres qui constituent l'avenir de cette industrie. Nous allons toujours appuyer les travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont accordé à des sociétés comme General Motors des allégements fiscaux de l'ordre de 14 milliards de dollars en prétendant que cela permettrait de garder des emplois au Canada. Toutefois, on apprend aujourd'hui que, au moment même où les actionnaires de GM voient leur investissement se bonifier de 7 %, plus de [...]
[Français]
À l'ordre. Il semble y avoir un problème du côté de l'interprétation.
Cela fonctionne maintenant.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques peut reprendre sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont accordé à des sociétés comme General Motors des allégements fiscaux de l'ordre de 14 milliards de dollars en prétendant que cela permettrait de garder des emplois au Canada. Toutefois, on apprend aujourd'hui que, au moment même où les actionnaires de GM voient leur investissement se bonifier de 7 %, plus de 2 500 travailleurs canadiens vont perdre leur emploi et leur gagne-pain. Le gouvernement ne peut pas donner des cadeaux fiscaux de plusieurs milliards de dollars à ces grandes sociétés alors qu'elles ferment des usines et qu'elles envoient des milliers de travailleurs au chômage.
Le premier ministre s'est dit déçu de cette décision. Toutefois, quelles mesures concrètes prévoit-il prendre pour venir en aide à ces travailleurs et à leur famille?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes de tout coeur avec les travailleurs de la région touchée. Nous allons collaborer avec le gouvernement de l'Ontario pour appuyer ces travailleurs.
Le soutien que nous accordons au secteur de l'automobile est un élément clé de notre plan viser à créer des débouchés pour les Canadiens. Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures pour rendre le secteur canadien de l'automobile plus compétitif et plus innovateur sur la scène internationale. Nous avons annoncé des investissements de plus de 5,6 milliards de dollars dans les opérations canadiennes du secteur de l'automobile, ce qui permettra de créer et de maintenir des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans cette industrie.
Dans une perspective d'avenir, nous sommes en voie d'élaborer un plan qui sera axé sur de nouvelles initiatives...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, dans un autre dossier, le premier ministre prétend qu'il est féministe et progressiste, mais est-ce qu'il sait qu'en 1981, une grève générale des postes a eu lieu pendant 41 jours sans intervention du gouvernement?
Est-ce qu'il sait qu'après ces 41 jours, il y a eu une entente entre les deux parties, et que, pour la première fois dans la fonction publique fédérale, une convention collective a donné droit à des congés de maternité?
C'est ça que ça donne, une libre négociation.
Le premier ministre pense-t-il vraiment, aujourd'hui, à la Chambre, que le syndicat aurait pu obtenir ce gain historique si le gouvernement de l'époque avait imposé une loi spéciale comme celle qu'il a enfoncée dans la gorge des employés d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons profondément à la négociation collective et nous sommes convaincus que les meilleures ententes se concluent à la table des négociations.
Pendant près d'un an, nous avons tout fait pour encourager les deux parties à négocier une entente. Nous avons reconduit le mandat du médiateur spécial pour qu'il travaille avec les parties au cours des deux prochains jours.
Nous continuons d'encourager les deux parties à conclure une entente. La décision de voter une loi n'a pas été prise à la légère.
Monsieur le Président, en 2011, lorsque les conservateurs avaient forcé les employés de Postes Canada à retourner au travail, les libéraux étaient outrés.
Maintenant, c'est à leur tour d'imposer une loi spéciale. On le sait, les employés des postes font face à des inégalités salariales, à des blessures et à des heures supplémentaires impayées.
Comment les libéraux peuvent-ils, en bonne conscience, se dire amis des travailleurs et des travailleuses tout en imposant une loi forçant les employés de Postes Canada à retourner au travail dans ces mêmes conditions?
Monsieur le Président, cela fait trois ans que nous travaillons avec les syndicats pour transformer la relation entre le gouvernement et les syndicats, qui avait été rompue et brisée par l'ancien gouvernement conservateur.
Nous avons toujours encouragé les discussions à la table des négociations et nous avons toujours travaillé dans le respect avec les syndicats, mais évidemment, il arrive un moment où nous devons prendre des décisions difficiles.
La décision de déposer ce projet de loi n'a pas été facile, mais elle était nécessaire pour protéger l'économie canadienne et les Canadiens et pour faire avancer le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-89 forcera les postiers à revenir dans un milieu de travail toxique qu'ils s'efforcent d'améliorer depuis plus d'un an. On parle de blessures au travail, d'heures supplémentaires forcées, de stress et de problèmes de santé mentale ainsi que d'inégalités salariales. Ce sont là de véritables crises qu'il faut régler. Les ignorer ne sera pas sans conséquences pour les travailleurs sur le plan humain et financier.
Pourquoi les libéraux sont-ils si résolus à forcer le retour au travail des postiers, sachant que ceux-ci se blesseront dans l'exercice de leur tâche? N'ont-ils pas honte?
Monsieur le Président, nous nous fions au processus de négociation collective et nous sommes d'avis que les meilleures ententes sont conclues à la table. Pendant près d'un an, nous avons appuyé et encouragé les parties à parvenir à une entente négociée. Nous avons fourni des agents de conciliation et des médiateurs. Nous avons offert l'arbitrage volontaire. Nous continuons d'encourager les deux parties à trouver un terrain d'entente. La décision de présenter ce projet de loi n'a pas été prise à la légère.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, comme des milliers d'employés et de retraités de General Motors, nous sommes estomaqués d'apprendre que l'usine d'Oshawa va fermer ses portes. La décision prise par GM risque de creuser un trou d'un milliard de dollars dans le PIB et de se faire sentir dans toute la chaîne d'approvisionnement, mettant ainsi en péril des milliers d'emplois.
Pendant un siècle, les travailleurs de GM ont participé à l'économie du Sud de l'Ontario et ont joué un rôle actif pour le bien-être de leur communauté en tant qu'entraîneurs, pompiers volontaires et bénévoles dans la communauté. Nous n'abandonnerons pas nos travailleurs. Quelle est la stratégie du premier ministre pour assurer l'avenir du secteur de l'automobile au Canada?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour faire écho aux observations du député. Il s'agit d'une nouvelle absolument catastrophique pour Oshawa et sa région. Les travailleurs et leur famille vont être grandement affectés et notre gouvernement en a bien conscience. J'ai commencé ma carrière chez un fabricant d'automobiles et je saisis parfaitement l'importance que revêtent ces emplois pour la collectivité locale.
Dans l'immédiat, nous avons pris toutes les mesures possibles pour communiquer avec le syndicat, pour parler avec Jerry Dias et pour nous entretenir avec les dirigeants ontariens. Le premier ministre a discuté avec le premier ministre de l'Ontario et nous allons continuer de collaborer avec les autres intervenants pour défendre les travailleurs du secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, c'est une journée difficile aujourd'hui à Oshawa. Nos pensées accompagnent les employés de GM et leurs familles. Oshawa est dévastée.
Le premier ministre doit mettre un plan en place immédiatement. Il faut faire le maximum pour aider les travailleurs canadiens et leurs familles en ce moment très difficile. Quand le premier ministre va-t-il présenter un plan pour les travailleurs de l'automobile en Ontario?
Monsieur le Président, il va sans dire que les travailleurs vivent des moments très difficiles, tout comme leurs familles. C'est très difficile pour les habitants de la ville. Je me suis entretenu avec son maire, M. Henry, pour parler de ce que cela représente pour la population environnante et dire très clairement que nous sommes là pour la soutenir ainsi que pour aider les travailleurs et le secteur automobile.
C'est une priorité pour le gouvernement. Depuis que nous avons été portés au pouvoir, en 2015, il y a eu pour 5,6 milliards d'investissements dans le secteur de l'automobile. Nous continuerons de travailler avec les gens à Oshawa et dans la région pour qu'ils aient un plan pour l'avenir.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, l'usine de GM située à Oshawa n'est pas la seule à avoir fermé ses portes depuis l'arrivée en poste du premier ministre actuel. Une usine de General Electric, à Peterborough, a aussi fermé, entraînant la perte de 358 emplois. La fermeture d'une usine de soupe Campbell, à Toronto, a entraîné la perte de 380 emplois. Et quand Procter & Gamble a fermé son usine de Brockville, 500 emplois ont disparu.
Le premier ministre reconnaît-il qu'il s'agit d'une crise et qu'il nous faut un plan pour éviter d'autres pertes d'emplois?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes conscients qu'il s'agit d'une situation très difficile non seulement pour les travailleurs d'Oshawa, mais aussi pour les fournisseurs des municipalités avoisinantes qui sont aussi touchés. C'est pourquoi l'énoncé économique de l'automne présenté par le ministre des Finances prévoit des mesures qui montrent clairement comment nous tirerons parti des dispositions budgétaires précédentes axées sur l'innovation et les compétences. Nous faisons le nécessaire pour favoriser une augmentation des investissements grâce aux changements que nous apportons au régime fiscal et à la politique fiscale. Ces mesures stimulent grandement l'économie canadienne. L'économie a connu une croissance remarquable, avec une hausse de 3 % du PIB et la création de 500 000 emplois, mais il reste beaucoup à faire, et nous avons à coeur de faire davantage.
Monsieur le Président, à Perth, la fermeture de Grenville Castings a fait disparaître 380 emplois. À Brampton, 133 personnes ont perdu leur emploi lors de la fermeture d'une usine qui fabriquait des gobelets pour la marque Dixie. Une usine de biscuits Oreo a fermé ses portes à Montréal; 454 emplois ont ainsi disparu. À Waterloo, 256 emplois se sont volatilisés lors de la fermeture d'une usine de fabrication de tapis.
C'est bel et bien une crise. Quel plan le premier ministre a-t-il à proposer pour prévenir d'autres pertes d'emplois?
Monsieur le Président, le taux de chômage est à un creux sans précédent. C'est le plus faible taux observé depuis 40 ans. L'économie a connu une croissance exceptionnelle au chapitre de l'emploi. Cela dit, il y a certainement des régions et des villes qui connaissent des difficultés.
Aujourd'hui, GM a annoncé des licenciements massifs à Oshawa. Nous savons à quel point cette situation est difficile pour les travailleurs et leur famille respective. C'est pourquoi nous avons discuté avec les dirigeants et le syndicat de l'usine. C'est pour cette raison que nous avons communiqué avec le maire de la municipalité. Nous avons aussi consulté le gouvernement provincial.
Nous allons continuer de travailler avec la collectivité, de lui offrir l'aide dont elle a besoin et de défendre le secteur de l'automobile ainsi que ses travailleurs.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, quand j'ai demandé au gouvernement pourquoi il exemptait les grandes sociétés industrielles du pays de sa taxe sur le carbone, il a répondu que, dans le cas contraire, bon nombre d'entre elles iraient voir ailleurs, emportant leurs emplois avec elles. Il avait bien raison, car les emplois fondent comme neige au soleil dans le secteur de l'énergie, et maintenant dans celui de l'automobile.
Si le gouvernement refuse d'envoyer carrément sa taxe sur le carbone à la trappe, acceptera-t-il au moins de la mettre sur la glace le temps que le pays trouve le moyen de se sortir de cette terrible crise de l'emploi?
Monsieur le Président, parlons-en du secteur de l'automobile. Depuis que nous avons été portés au pouvoir, en 2015, nous avons employé Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Fonds stratégique pour l'innovation, auquel il a été intégré et qui totalise 2 milliards de dollars, pour faire de nombreux investissements partout au pays, mais plus particulièrement dans le secteur de l'automobile.
Les 37 projets qui ont ainsi pu voir le jour se sont traduits par des investissements de 4,1 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. En tout et pour tout, la contribution de ce secteur à l'économie s'élève à 5,6 milliards de dollars depuis 2015, ce qui a permis de créer et de maintenir des milliers d'emplois. Nous allons continuer de tout faire pour protéger ces emplois.
Monsieur le Président, personne ne dit que le gouvernement ne dépense pas assez d'argent. Il dépense à tout vent. Le déficit est trois fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis.
La taxe sur le carbone aura pour effet qu'il en coûtera plus cher aux entreprises pour mener leurs activités, chauffer leurs usines, faire fonctionner leur machinerie et transporter leurs marchandises. Les entreprises des autres pays n'ont pas à payer ces coûts, car elles n'ont pas à payer de taxe sur le carbone.
Le gouvernement admet que les taxes sur le carbone font fuir les emplois hors du pays. Compte tenu de cette admission, pourquoi n'accepte-t-il pas de mettre en suspens l'application de cette taxe jusqu'à ce que nous puissions trouver une solution à la crise?
Monsieur le Président, parlons d'investissements effectués dans les emplois dans le cadre du Fonds pour l'innovation stratégique, un fonds de 2 milliards de dollars pour lequel nous avons également annoncé un financement supplémentaire dans l'énoncé économique de l'automne.
Advantech Wireless, 95 emplois; Blue Solutions, 246 emplois; CAE, 4 300 emplois; ENCQOR, 4 000 emplois; General Fusion, 170 emplois; Linamar, 9 500 emplois: voilà autant d'exemples manifestes d'un gouvernement qui travaille en partenariat pour réunir les conditions propices à la création d'emplois dans l'économie canadienne.
[Français]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, la fermeture de l'usine GM à Oshawa est une nouvelle dévastatrice pour les travailleuses et les travailleurs. Pour chaque emploi direct, il y a environ sept emplois indirects essentiels à l'économie locale. Plus de 5 000 familles canadiennes pourraient être touchées par ces mises à pied. Le NPD avait bien raison de demander une stratégie nationale de l'automobile. GM décide de prendre un virage vert, mais notre secteur automobile n'est clairement pas adapté.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il l'avenir de l'automobile?
Où sont les mesures concrètes pour moderniser l'industrie et garder de bons emplois?
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu de la décision prise aujourd'hui par GM. Mes pensées vont aux employés, leurs familles et leurs communautés touchées par cette annonce. J'ai compris que cette décision fait partie d'un plan global de GM et affectera ses opérations et ses employés aux États-Unis, en Europe et ailleurs. Ce sont des nouvelles terribles et je comprends la peine des employés et de leurs familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont offert 14 milliards de dollars de cadeaux fiscaux à des sociétés comme General Motors parce qu'une telle mesure devait protéger les emplois au Canada. Moins de cinq jours plus tard, GM annonce qu'elle a l'intention de fermer son usine à Oshawa. Les répercussions d'une telle décision pourraient bouleverser la vie de plus de 5 000 familles. C'est une nouvelle dévastatrice pour ces Canadiens qui ont de jeunes enfants et qui doivent payer leur prêt hypothécaire. Les libéraux doivent intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces emplois.
Le gouvernement libéral investira-t-il dans la fabrication de voitures électriques et hybrides dans le cadre d'une stratégie nationale de l'automobile? Que compte faire le gouvernement pour sauver ces emplois?
Monsieur le Président, je le répète, nous savons que les travailleurs d'Oshawa et de la région avoisinante traversent une période très difficile. On leur a annoncé l'abolition de ces emplois. C'est pourquoi nous collaborerons avec l'administration municipale, la province et les syndicats pour établir un plan qui viendra réellement en aide aux travailleurs durant cette transition.
Entretemps, nous avons mis en place des mesures qui garantissent des emplois supplémentaires, particulièrement dans le secteur automobile. Quelque 5,6 milliards de dollars ont été investis dans le secteur automobile depuis 2015, surtout par l'entremise de mesures liées au Fonds stratégique pour l'innovation. Nous continuerons d'appuyer les travailleurs de l'automobile.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis plus d'une semaine, dix jours exactement, le premier ministre et la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie utilisent l'enjeu des langues officielles de façon partisane dans le seul but de faire des gains politiques. Ce n'est malheureusement pas la bonne attitude à avoir envers toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays, et je dirais plus particulièrement envers les Franco-Ontariens en ce moment. Le gouvernement doit mettre un terme à cette attitude et se mettre en « mode solution », car des solutions, il en existe clairement.
Ma question à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie est: qu'a-t-elle l'intention de faire concrètement pour soutenir l'ensemble de la communauté franco-ontarienne?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs.
La réalité, c'est que nous avons investi 2,7 milliards de dollars dans les langues officielles, soit le plus important investissement de l'histoire, dont 500 millions de dollars en nouvel argent.
D'ailleurs, la semaine passée, j'ai eu l'occasion d'annoncer le Programme de contestation judiciaire. Il s'agit d'un programme nécessaire pour la défense des droits linguistiques au pays. Ce programme avait été aboli par le gouvernement Harper. Il sera très utile pour tous les francophones qui veulent défendre leurs droits face à l'injustice créée par les conservateurs en Ontario.
Monsieur le Président, c'est incroyable de voir à quel point la ministre des Langues officielles fait de la petite politique partisane quand elle dit que les conservateurs ont mis fin à ce programme. Le programme a été suspendu en mars 2017 et il lui a fallu 20 mois avant de le réactiver.
La Banque de l'infrastructure du Canada a été mise en place il y a deux ans, et on n'est pas capable d'avoir des services en français. Alors, elle peut arrêter d'essayer de faire la leçon à tout le monde.
La question qu'on lui pose est simple. Les Franco-Ontariens attendent des mesures concrètes, et pas seulement des paroles.
Qu'a-t-elle l'intention de faire, concrètement, pour les soutenir maintenant?
Monsieur le Président, j'aimerais mettre ces faits en contexte.
Pourquoi les Franco-Ontariens attendent-ils des mesures du gouvernement Ford? C'est parce que, au départ, une injustice a été créée par le gouvernement Ford.
La réalité, c'est que le chef de l'opposition est toujours le seul chef au pays à ne pas avoir dénoncé ce qui s'est passé en Ontario. La réalité, c'est qu'il y a un front commun de francophones, qui réunit les Franco-Ontariens, les Acadiens et les Québécois du Canada anglais. Tous ces francophones veulent que le chef de l'opposition reconnaisse l'injustice actuelle envers la francophonie ontarienne.
Monsieur le Président, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie devrait cesser d'induire la Chambre en erreur.
Tout à l'heure, le premier ministre a confirmé qu'il a parlé avec le premier ministre de l'Ontario en ce qui concerne l'enjeu très important des travailleurs et des travailleuses de l'usine General Motors.
Après avoir fait de la partisanerie pendant une semaine sur le dos des Franco-Ontariens, a-t-il au moins abordé cette question linguistique avec le premier ministre de l'Ontario?
Monsieur le Président, j'ai effectivement parlé de cela. J'ai très clairement mentionné mon appui aux communautés francophones en situation minoritaire au pays. Je vais continuer à les défendre activement, contrairement au chef de l'opposition.
Monsieur le Président, je suis très contente de voir qu'on veut tous défendre les Franco-Ontariens.
On doit cesser, ici et maintenant, de faire de la partisanerie sur le dos des Franco-Ontariens. Ce matin, le chef de l'opposition officielle a envoyé une lettre au premier ministre pour une rencontre urgente afin de parler de ce dossier.
Est-ce que le premier ministre va accepter la main tendue du chef de l'opposition, oui ou non?
Monsieur le Président, 11 jours ont passé depuis le fameux jeudi noir, et le chef de l'opposition semble finalement démontré de l'intérêt pour la question.
Je tiens à dire à tous les francophones du pays, que ce soit les Franco-Ontariens, les Québécois, les Acadiens, les Fransaskois, les francophiles ainsi que les alliés des langues officielles qui nous écoutent, qu'ils peuvent vraiment compter sur notre gouvernement. Nous serons là pour défendre leurs droits.
L’assurance-médicaments
Monsieur le Président, la mise à jour économique de la semaine dernière démontre bien les priorités du gouvernement. Il donne des crédits d'impôt aux grandes compagnies pendant que, chaque année, près de 1 million de Canadiens peinent à payer leurs médicaments, qui coûtent de plus en plus cher. Cela est inacceptable, d'autant plus que le rapport du directeur parlementaire du budget démontre qu'un régime universel d'assurance-médicaments permettrait d'épargner beaucoup d'argent.
Quand le gouvernement va-t-il poser un geste concret pour les familles, les aînés ainsi que les entreprises, et instaurer un régime universel d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé qui repose sur les besoins des gens plutôt que sur leur capacité de payer. Nous reconnaissons cependant que nous pouvons faire mieux. C'est pour cette raison que nous avons mis sur pied un groupe de travail, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. J'ai bien hâte de recevoir les recommandations de ce comité au printemps 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont accordé des allégements fiscaux de 14 milliards de dollars à de riches sociétés et ils ont laissé les familles tirer le diable par la queue. Maintenant, les citoyens et les entrepreneurs du Canada continuent à dépenser des milliards de dollars pour acheter des médicaments pour eux-mêmes ou pour leurs employés. Un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique ferait épargner des milliards de dollars aux Canadiens et aux petites entreprises, mais les libéraux ont choisi d'investir dans le 1 % le plus riche au lieu d'aider les gens dans le besoin.
Les libéraux aideront-ils les gens en mettant en place un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique ou continueront-ils à faire des cadeaux aux sociétés les plus riches?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public qui repose sur les besoins des gens et non sur leur capacité à payer. Nous reconnaissons cependant que nous pouvons faire mieux.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre payer leurs médicaments et mettre du pain sur la table. Voilà pourquoi, dans le budget de 2018, c'est avec fierté que nous avons mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Le Conseil a lancé un dialogue national auprès des Canadiens, et j'ai hâte de recevoir leur rapport au printemps 2019.
Les pensions
Monsieur le Président, je suis fière d'être députée d'un gouvernement qui reconnaît les nombreuses contributions des aînés au Canada. Les aînés ont travaillé toute leur vie et ont tant apporté à nos collectivités et à l'économie. Ils devraient donc pouvoir vivre leur retraite dans la dignité et la sécurité.
La ministre des Aînés pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer à l'important problème de la sécurité des pensions?
Monsieur le Président, la sécurité des pensions revêt une grande importance pour le gouvernement. J'ai donc été très heureuse, la semaine dernière, d'annoncer, avec le ministre de l'Innovation, que nous avons pris des mesures pour procéder à des consultations à l'échelle nationale.
Le gouvernement veut trouver une solution équilibrée et fondée sur des données probantes pour venir à bout de ce problème. Nous ne voulons pas d'une solution de fortune qui aura des conséquences imprévues pour les pensionnés. C'est pourquoi les consultations sont tellement importantes. J'invite tous ceux qui veulent donner leur opinion à nous en faire part. Je sais qu'il s'agit d'un problème qui remonte à des décennies. Nous allons trouver la bonne solution.
L'éthique
Monsieur le Président, les documents présentés dans le cadre de l'affaire du vice-amiral Norman révèlent des divergences fort inquiétantes. En octobre, le président du Conseil du Trésor a prétendu à la Chambre qu'il faisait simplement son travail quand il s'est ingéré politiquement dans l'octroi du contrat des navires de ravitaillement. Or, en 2016, lors d'une entrevue avec la GRC, le ministre avait affirmé que ce n'était pas son rôle.
Qu'en est-il au juste? Est-ce que le président du Conseil du Trésor induit en erreur la GRC ou les Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons expliqué à la Chambre maintes fois par le passé, les tribunaux sont actuellement saisis de cette affaire. Ils doivent se prononcer sur tous ses éléments. Ils détermineront les faits conformément à la loi et prendront une décision en temps et lieu. L'instruction de la cause se fait devant les tribunaux, et non à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, on s'attendait à cette réponse-là, mais le fait est que les documents sont rendus publics. On sait que le président du Conseil du Trésor a reçu une lettre d'Irving qui était adressée au ministre de la Défense et à la ministre des Travaux publics de l'époque. Là, nous voulons savoir pourquoi le président du Conseil du Trésor nous dit d'un côté que ce n'est pas son problème et de l'autre côté que c'est la GRC qui s'en occupe.
Qui veut-on induire en erreur, la GRC ou la Chambre?
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le député libéral de Brampton-Est a démissionné la semaine dernière pour des raisons personnelles, mais, au cours de la fin de semaine, la version officielle du Cabinet du premier ministre a changé plusieurs fois. Chaque fois que la version a changé, les détails donnés étaient de plus en plus troublants. On a finalement appris que la GRC faisait enquête.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si son Cabinet ne se cachera pas derrière les privilèges et qu'il collaborera avec la GRC?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà expliqué, la semaine dernière, le député nous a dit qu'il vivait des problèmes et qu'il était suivi par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il a toute l'aide dont il a besoin.
Monsieur le Président, l'équipe qui défend le vice-amiral Norman affirme que les documents judiciaires dont la publication a été ordonnée vendredi montrent des contradictions entre les affirmations du président du Conseil du Trésor et celles d'autres témoins, notamment des ministres. Les avocats du vice-amiral Norman citent notamment la liste des témoins de la GRC, qui prouverait que l'enquête a pris une tournure politique.
Nous avons également appris que la GRC enquêtait sur la provenance de fonds utilisés pour faire des paris par le député de Brampton-Est, qui a démissionné jeudi.
Le premier ministre peut-il nous dire combien d'autres libéraux sont présentement visés par des enquêtes de la GRC?
Monsieur le Président, dans l'affaire Norman, le député soulève certaines allégations. Évidemment, il existe au Canada un moyen pour traiter ces allégations: le système judiciaire. Des accusations ont été déposées et la défense a eu l'occasion de présenter une réponse complète. Tous les faits seront exposés au tribunal et étudiés. En temps et lieu, la cour rendra sa décision. C'est ainsi que fonctionne le système de justice canadien.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les ministres fédérale et provinciale des langues officielles se sont renvoyé la balle toute la fin de semaine par rapport à la protection du français en Ontario. Cependant, toutes deux ont la responsabilité d'appuyer la communauté francophone et franco-ontarienne.
Les francophones ont besoin de plus que deux ministres qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités. La ministre fédérale et le premier ministre doivent protéger les francophones de l'Ontario et de tout le pays.
La solution est simple. Le premier ministre va-t-il s'asseoir d'urgence avec le premier ministre de l'Ontario pour s'engager à financer sa juste part de l'Université de l'Ontario français?
Monsieur le Président, bien entendu, il va de soi que nous allons toujours travailler en collaboration avec les provinces et les territoires qui veulent investir dans nos langues officielles et dans notre francophonie canadienne. Nous allons toujours adopter une approche de collaboration.
Par ailleurs, la réalité est que, présentement, ce qui se passe en Ontario nécessite qu'on dénonce une injustice. Nous l'avons fait. Le NPD l'a fait. Le Bloc québécois l'a fait. Les indépendants l'ont fait. Il y a un parti à la Chambre qui ne l'a toujours pas fait, et j'espère qu'il va se réveiller et le faire finalement, parce que c'est le temps que les conservateurs le fassent.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, des rumeurs inquiétantes circulent depuis des mois au sujet de la conduite du député libéral de Brampton-Est. Selon la déclaration du premier ministre, il s'agirait de difficultés personnelles graves, d'énormes dettes de jeu et de sérieux conflits d'intérêts potentiels. Maintenant, en raison de l'enquête menée par le commissaire à l'éthique, ainsi que celles menées par la GRC et FINTRAC, d'autres questions sérieuses se posent.
Les Canadiens veulent que le premier ministre réponde à une question importante, et il est le seul à pouvoir le faire: à quel moment le premier ministre a-t-il pris connaissance de ces accusations pour la première fois, et qu'a-t-il fait pour remédier à la situation?
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, nous avons appris que les libéraux avaient consacré 500 000 dollars à une campagne de publicité sur l'initiative de réduction de la pauvreté rurale du gouvernement fédéral. Je n'invente rien. Ces 500 000 dollars nous aideraient grandement à sauver la vie de personnes vulnérables dans les pays en développement et à les protéger. Les libéraux ont toutefois décidé qu'il valait mieux utiliser cet argent pour une campagne de publicité. Ils devraient avoir honte.
Comment la ministre peut-elle justifier cette dépense scandaleuse?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux l'utilisation de l'argent des contribuables. Ce matin, la ministre s'est entretenue directement avec le directeur général de FinDev Canada pour lui faire part des doléances du député. Puisqu'il s'agit d'une nouvelle société d'État, il faut s'attendre à des frais de démarrage, mais, de toute évidence, le montant dont il est question excessif. Les sociétés d'État, comme FinDev Canada, n'échappent pas aux règles et aux normes.
Nous nous attendons à ce que les dirigeants des sociétés d'État gèrent les fonds publics de manière responsable.
[Français]
Monsieur le Président, cela continue. Le gouvernement libéral dépense sans compter. On apprend ce matin qu'une agence fédérale créée pour résoudre des problèmes de pauvreté dépense un demi-million de dollars pour se trouver un nom, un logo, une marque de commerce.
Qu'est-ce que ce gouvernement répond aux pauvres gens qui, ce matin, n'ont même pas pu déjeuner? Les libéraux ont les deux mains dans le plat de bonbons.
Quand le gouvernement libéral respectera-t-il ses engagements au lieu de dépenser pour son image?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, FinDev Canada est l'un de nos nouveaux outils pour financer l'aide étrangère. Il a été conçu pour rassembler des capitaux privés et générer des investissements dans les pays en développement. En fin de compte, FinDev Canada générera des investissements qui auront de réelles retombées sur les plus pauvres et les plus vulnérables du monde, y compris les femmes et les filles. Comme c'est une toute nouvelle institution, on s'attend à ce qu'il y ait des coûts de démarrage, mais la somme dépensée dans ce cas est effectivement excessive.
Nous comptons sur les dirigeants des sociétés d'État pour assurer la gestion responsable des fonds publics.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en fin de semaine, la Russie a encore une fois violé le droit international en attaquant et en saisissant trois navires ukrainiens. La Russie continue d'accentuer les tensions dans la région en envahissant l'Ukraine, en lançant de multiples cyberattaques et en compromettant la tenue d'élections libres et justes partout dans le monde.
Le gouvernement doit se rendre compte que ce qui provoque Poutine, c'est la faiblesse, et nous devons renforcer l'Ukraine. Les libéraux vont-ils enfin donner à l'Ukraine les armes mortelles dont elle a besoin et prendre des sanctions contre les escrocs russes qui troublent la paix et la sécurité dans le monde?
Monsieur le Président, je vais être très claire. Le Canada condamne vivement l'agression de l'Ukraine par les Russes dans le détroit de Kertch, et nous demandons à la Russie de libérer immédiatement les équipages ukrainiens capturés et de laisser partir les navires.
J'ai parlé au téléphone tard hier soir au ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, Pavlo Klimkin, et je lui ai assuré qu'il avait tout le soutien du Canada. Je suis en contact direct avec Jeremy Hunt, ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, et avec Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne. Nous collaborons étroitement avec nos alliés. Nous soutenons avec vigueur l'opération Unifier et nous restons en étroite communication avec les Ukrainiens.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, que ce soit dans la ville où j'habite, Whitby, à Oshawa ou ailleurs dans la région de Durham, de nombreux Canadiens sont touchés par l'annonce d'aujourd'hui de GM. Les travailleurs de l'automobile de la région et leurs proches jouent un rôle de premier plan dans l'économie et la vie de notre coin de pays. Ces gens, ce sont mes amis et mes voisins, et je tiens à leur dire que nous serons là pour eux pendant cette période extrêmement difficile.
Le ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fera le gouvernement pour venir en aide aux travailleurs et à leurs familles qui sont touchés par la décision de GM?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier ma collègue de Whitby de son excellent travail et de tout ce qu'elle fait pour défendre sa région et le secteur de l'automobile. Comme elle vient elle-même de le dire, il s'agit d'une très mauvaise nouvelle. C'est une situation extrêmement difficile pour les gens de la région, et nos pensées accompagnent évidemment les travailleurs.
Nous avons dit très clairement que nous défendrons le secteur de l'automobile. Nous avons pris des mesures en ce sens, et le Fonds stratégique pour l'innovation en est un excellent exemple. En collaboration avec les autorités provinciales et les syndicats, nous allons tout faire pour assurer la vitalité du secteur de l'automobile et en défendre les travailleurs.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux ont confirmé, à maintes reprises, que la Russie s'était ingérée dans les dernières élections fédérales, mais ils refusent de donner des détails aux Canadiens à ce sujet. Les élections canadiennes appartiennent aux Canadiens, et nous avons le droit de savoir de quelle manière des entités étrangères ont pu influer sur nos élections.
Or, au lieu de faire preuve de transparence, les libéraux refusent de nous dire de quelle façon les Russes ont manipulé les dernières élections. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de jouer cartes sur table auprès des Canadiens et de prendre au sérieux le problème de l'influence étrangère dans nos élections?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, le gouvernement est absolument contre l'ingérence étrangère dans nos élections. Il s'agit là d'un sujet que tous les députés devraient éviter de politiser.
Je souligne que le projet de loi C-76 renferme d'importantes mesures pour faire en sorte qu'en aucun cas il puisse y avoir de financement étranger dans les activités de publicité liées à nos élections, ainsi que pour protéger l'intégrité de celles-ci. C'est une chose qui ne devrait pas faire l'objet de partisanerie. Nous travaillons très fort avec les organismes de sécurité nationale pour veiller à ce que...
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
La pyrrhotite
Monsieur le Président, il y a plus de deux mois, je posais une question au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour qu'il annonce la solution que tout le monde connaît depuis des lunes pour sortir les victimes de la pyrrhotite de la zone grise, à savoir l'annonce d'une étude scientifique. Son bureau m'a alors fait savoir qu'un protocole de recherche avec l'Université Laval allait être signé incessamment. Pourtant, deux mois plus tard, c'est le silence radio.
Aujourd'hui, le ministre pourrait-il nous donner l'heure juste quant à la date de la signature et à la durée de l'étude que tout le monde attend?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement reconnaît l'importance d'assurer la cohérence des règlements entourant le design et la construction des nouveaux édifices au Canada.
Le Conseil national de recherches du Canada, en partenariat avec l'Université Laval, dirige un projet pancanadien de recherche. Cette collaboration aidera les chercheurs à comprendre quelles sont les limites acceptables de sulfure dans le béton canadien.
Nous allons annoncer quelque chose bientôt.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier était la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. La journée du 25 novembre marquait en outre le commencement d'une période de 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
[Français]
Les statistiques démontrent que les femmes et les filles risquent davantage de subir de nombreuses formes de violence fondées sur le sexe que les hommes et les garçons. Nous savons, par exemple, qu'environ tous les six jours, une femme au Canada est tuée par son partenaire intime.
[Traduction]
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle nous donner des idées sur ce que nous pourrions tous faire pour contribuer à mettre un terme une fois pour toutes à la violence fondée sur le sexe?
Monsieur le Président, grâce au courage des personnes qui brisent le silence, nous comprenons plus que jamais que la violence faite aux femmes nuit aux familles et aux gens et qu'elle marque pour la vie. De plus, elle se répercute sur l'économie; 12 milliards de dollars par année: c'est ce que la violence conjugale coûte à elle seule aux Canadiens.
Le gouvernement a investi plus de 200 millions de dollars pour combattre et prévenir la violence faite aux femmes. Nous avons organisé les 16 jours d'activisme en partenariat avec la Ligue canadienne de football pour montrer que les hommes font partie de la solution. Au cours des prochains jours, nous annoncerons des investissements visant à combattre la violence sur les campus ainsi qu'à soutenir les collectivités grâce...
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'orientation du gouvernement libéral dans le dossier du troisième lien semble bien timide, voire inexistante.
Les députés de Louis-Hébert et de Québec ne font pas le poids pour défendre les dossiers régionaux et ne sont pas du côté de la majorité de la population. Le troisième lien va permettre un essor économique sans précédent dans la grande région métropolitaine de Québec.
Quand le gouvernement libéral va-t-il faire preuve de leadership pour soutenir un projet porteur comme le troisième lien entre Lévis et Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lévis—Lotbinière de montrer son talent théâtral à la Chambre. Cependant, le vrai leadership est de ce côté-ci de la Chambre.
La semaine dernière, en consultation avec le député de Louis-Hébert et le député de Québec, je rencontrais justement le maire Labeaume, et nous parlions des 287 millions de dollars en projets d'infrastructure que nous avons dans la ville de Québec.
Nous allons continuer d'investir dans l'infrastructure et dans le transport collectif. Lorsqu'un projet sera présenté pour le troisième lien de Québec, nous allons le regarder avec intérêt.
L'environnement
Monsieur le Président, ne cherchez pas de virage vert dans la mise à jour économique du gouvernement. Encore une fois, il subventionne les pétrolières au lieu de développer les transports verts.
Toutefois, ce n'est pas une surprise. Selon Oil Change International, dans les cinq dernières années, Ottawa a dépensé 62 milliards de dollars dans les combustibles fossiles, contre 5 milliards de dollars dans les énergies propres. On dirait, ma foi, que les conservateurs sont encore au pouvoir.
Quand est-ce que le fédéral va cesser de gaspiller l'argent des Québécois dans des entreprises qui accélèrent les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'énoncé économique de l'automne prévoit des mesures visant à encourager expressément les manufacturiers à investir notamment dans l'équipement écologique.
Je n'oserais jamais comparer notre bilan à celui des conservateurs pour ne pas leur faire honte, car, en 10 ans, s'ils ont réussi à réduire les émissions, c'est uniquement en affaiblissant l'économie. Nous investissons dans les transports en commun. Nous mettons un prix sur la pollution. Nous investissons dans l'économie propre.
Je suis on ne peut plus fier de faire partie de ce gouvernement, étant donné que nous prenons enfin l'environnement au sérieux tout en stimulant l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, l'économie n'est pas dans les énergies fossiles. C'est cela qui n'a pas l'air d'être compris.
Si le gouvernement ne prend pas le virage vert, on foncera directement dans le mur, et ce sont les jeunes qui vont en subir les conséquences. C'est pourquoi ENvironnement JEUnesse lance aujourd'hui un recours collectif contre Ottawa, parce que le gouvernement trahit ses engagements en matière de lutte contre les changements climatiques. C'est là qu'on est rendu: nos jeunes s'inquiètent de leur avenir à tel point qu'ils poursuivent le fédéral.
Faut-il vraiment que le gouvernement se fasse traîner en cour par nos jeunes pour qu'il réalise qu'il doit cesser de subventionner les pétrolières?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Repentigny.
Qu'on me permette de lui rappeler nos investissements historiques en infrastructure de plus de 180 milliards de dollars sur la prochaine décennie. Cela comprend des sommes importantes de près de 30 milliards de dollars pour le transport collectif et de près de 27 milliards de dollars pour les infrastructures vertes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons bien que les Canadiens veulent des infrastructures du XXIe siècle modernes, résilientes et vertes, et c'est ce que nous allons accomplir pour les Canadiens partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Le dimanche 2 décembre aura lieu en Pologne la 24e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le rapport que le GIEC a produit sur la nécessité de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius en moyenne est au programme de cette conférence.
Le Canada s'engagera-t-il à faire mieux afin d'essayer d'atteindre cet objectif de 1,5 degré Celsius et à essayer de montrer le chemin au reste du monde?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour la détermination et la passion dont elle fait preuve dans le dossier de l'environnement.
Regardons les choses en face. Les changements climatiques sont réels. L'être humain est responsable des changements climatiques. Nous devons agir. C'est la raison pour laquelle nous travaillons dur pour atteindre notre objectif de 2030, sachant très bien qu'il y aura encore du travail à faire après.
Après une décennie de mépris conservateur pour les enjeux environnementaux à l'échelle internationale, le Canada est de retour en tant que chef de file à la COP. Nous continuerons à combattre les changements climatiques au pays et à l'étranger.
[Français]
Les services en français en Ontario
Monsieur le Président, avec ce qui se passe présentement en Ontario dans le dossier de l'université francophone et de la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:
Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre des Langues officielles d'utiliser leur autorité à l'intérieur de leur champ de compétence pour développer un plan qui assurera que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario dans tous les projets qui appuient l'épanouissement des services en français en Ontario, et que ce plan soit déposé au plus tard le 1er décembre 2018.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: Oui.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée.)
Le Président: L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous nous avez souvent dit que, quand des députés interrompent un autre député en train de parler, cela constitue une contravention de l'article 16 du Règlement de différentes manières.
Pourriez-vous nous conseiller sur le doute qui m'assaille? Vous réprimandez très souvent le député que vous avez entendu interrompre quelqu'un d'autre. Ici, tout au fond, nous n'entendons pas les interruptions parce que les sons sont étouffés. Un nouveau comportement semble en vogue, à savoir se mettre à plusieurs députés pour lancer un gros rire sonore en même temps, si fort en fait que je ne parviens pas à entendre les collègues d'en face.
Je me demande si le déclenchement d'un gros rire à l'instigation du whip du parti pendant que quelqu'un d'autre parle pourrait être considéré comme une contravention à notre Règlement.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Island. Je comprends ses préoccupations concernant le décorum à la Chambre.
Je ne sais pas si la présidence est capable de percevoir si quelque chose du genre a été organisé. Je demande simplement aux députés de se retenir, d'écouter le point de vue des autres et de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix invoque le Règlement.
Monsieur le Président, cela fait plus d'une semaine que la ministre de la Francophonie fait de la petite politique sur le dos des Ontariens en nous attaquant, nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre.
J'ai toutes les preuves démontrant qu'elle a induit la Chambre en erreur en disant que mon chef n'avait rien fait. Il a écrit une lettre aujourd'hui et nous avons demandé une réponse positive qui n'est pas encore venue.
Si la ministre ne veut pas s'expliquer à la Chambre, elle devra venir dehors avec moi. J'ai toutes les preuves contre elle.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 78e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le jeudi 1er novembre 2018 et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Vers la science ouverte: promouvoir l'innovation en recherche et en développement pharmaceutique, et l'accès à des médicaments abordables au Canada et à l'étranger ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. En substance, le rapport promeut l'investissement dans la recherche clinique ainsi que l'innovation; il cherche aussi des moyens afin que la recherche permette une baisse des coûts des médicaments.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité ainsi que les analystes et la greffière, qui ont travaillé fort pour produire un excellent rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Newmarket—Aurora, Mississauga—Lakeshore et Mississauga-Centre. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et rejette le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public.
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par quelque 200 habitants de Smithers, de Telkwa et du lac Babine qui décrivent leur frustration et leur préoccupation à l'égard du projet de loi C-27, un projet de loi sur les pensions qui a été présenté par le gouvernement il y a un certain temps, mais que nous n'avons pas vu depuis.
Ils sont préoccupés par la transformation des régimes à prestations déterminées, auxquels certains travailleurs ont cotisé toute leur vie professionnelle, en régimes à prestations cibles, ce qui réduira bien sûr énormément les pensions des cotisants. Un bon nombre des pétitionnaires ne sont pas des fonctionnaires, mais appuient les fonctionnaires et les autres personnes qui ont cotisé à leur régime de pension en s'attendant clairement à ce que la loi soit respectée. Ils rejettent le projet de loi C-27 et espèrent que le gouvernement continuera d'ignorer son existence.
Le développement international
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition, signée par de nombreux résidants de l'Ontario, qui porte sur le prélèvement d'organes sans consentement à l'échelle internationale. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui sont favorables à la mise en place de services bancaires postaux. Attendu que près de 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin d’une solution de rechange aux sociétés de prêt sur salaire qui, avec leurs lourds taux d’intérêt, touchent le plus durement les collectivités pauvres, marginalisées, rurales et autochtones, que 3 800 comptoirs de Postes Canada sont situés dans des régions rurales où il y a peu de banques et de coopératives de crédit, et que Postes Canada possède déjà l’infrastructure pour effectuer une transition rapide et offrir des services bancaires postaux, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à donner suite à la motion M-166, parrainée par la députée de London—Fanshawe, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux au titre de la Loi sur la Société canadienne des postes.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de résidants de l'Ontario. Ces pétitionnaires s'ajoutent aux milliers de Canadiens qui exhortent le premier ministre à défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance, et à retirer l'attestation relative aux valeurs du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada. Malgré les milliers de signatures que des Canadiens inquiets nous ont fait parvenir au cours de la dernière année, le gouvernement n'a toujours pas remédié à la situation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 511 personnes de ma circonscription. Elle porte sur l'utilisation que les jeunes, les étudiants et les aînés font du transport en commun. Il est essentiel d'améliorer le transport en commun. Les signataires demandent au gouvernement d'agir en ce sens non seulement dans le but d'atténuer les changements climatiques, mais aussi pour que les gens puissent se rendre plus facilement à l'école et au travail.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première provient de résidants qui s'inquiètent des effets des changements climatiques sur la rivière Cowichan, car ils mettent en péril le poisson et son habitat. Dans un esprit de réconciliation avec les Premières Nations et dans le but de réagir aux changements climatiques et de sauver le saumon, les résidants demandent au gouvernement du Canada de financer la surélévation du barrage du lac Cowichan.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs qui s'inquiètent que les cargos commerciaux mouillent dans tout le sud des îles Gulf. Ils font remarquer que ces zones de mouillage ont été désignées sans tenir compte des droits des Premières Nations et sans consulter ces dernières. L'utilisation des sites de mouillages s'est multipliée et de nombreux navires y restent pendant de longues périodes. Cela a des conséquences sur la santé et le bien-être de milliers d'habitants des régions côtières et endommage les fonds marins aux environs des côtes. Par conséquent, les résidants demandent au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire, voire éliminer, l'utilisation des sites de mouillage de cargos commerciaux dans le sud des îles Gulf.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition signée par une trentaine de Canadiens. Elle attire particulièrement l'attention de la Chambre sur le trafic illégal d'organes. Les pétitionnaires demandent aux parlementaires d'appuyer les sanctions prévues dans les projets de loi C-350 et S-240.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à l'appui du service bancaire postal. Près de deux millions de Canadiens sont obligés de recourir à des prêteurs sur salaire. Il s'agit de prédateurs qui font payer des taux d'intérêt exorbitants qui touchent particulièrement les populations pauvres, marginalisées et autochtones. Postes Canada compte 3 800 comptoirs dans les régions rurales du Canada où les banques sont peu ou pas présentes et où Postes Canada est en mesure d'offrir un service bancaire postal. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place un service bancaire postal dont l'ensemble de la population pourra profiter.
Les communautés minoritaires de l'Afghanistan
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite de la persécution des sikhs et des hindous en Afghanistan. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un programme spécial afin de faciliter le parrainage direct par le secteur privé des personnes visées par cette persécution en Afghanistan pour les faire venir au Canada. Ils demandent également à la ministre des Affaires étrangères de dénoncer la persécution de cette communauté auprès de son homologue afghan et de réclamer fermement la prise de mesures supplémentaires pour protéger cette communauté.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur une autre question relative aux droits de la personne, c'est-à-dire les difficultés et la persécution qui assaillent les coptes en Égypte. La pétition mentionne des cas d'enlèvement de femmes coptes et les préoccupations entourant la conversion forcée et le mariage forcé qui s'ensuivent parfois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire des principes des droits universels de la personne et de la liberté de religion une priorité. Ils lui demandent aussi d'amorcer un dialogue avec le gouvernement de l'Égypte et les organismes de la société civile au sujet des difficultés que vivent les coptes.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur le projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine, le S-240, qui vise à ériger en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour obtenir des organes sans le consentement des donneurs. Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement adopte rapidement cette mesure législative. Nous devons donc adopter dans les plus brefs délais le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter une pétition signée par des résidants de l'Ontario qui sont en faveur du projet de loi S-240, ainsi que du projet de loi C-350. Ces deux mesures législatives, qui se ressemblent beaucoup, portent sur le prélèvement d'organes sur des personnes qui n'y consentent pas. En gros, cette pratique équivaut au meurtre d'une personne pour qu'une autre puisse profiter de la greffe de son organe. Le Canada ne devrait pas être impliqué dans cette pratique. Lorsque j'étais président du Sous-comité des droits internationaux de la personne, tous les partis avaient convenu qu'il s'agissait d'une pratique barbare, qui devait être éliminée. Évidemment, les pétitionnaires souscrivent à cette conclusion.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir de nouveau pour présenter une pétition concernant l'élaboration d'un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Les pétitionnaires signalent que le nombre de Canadiens vivant avec une déficience visuelle risque de doubler au cours des 20 prochaines années. Ils demandent au gouvernement fédéral non seulement de mettre en place un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue, mais aussi de reconnaître qu'il s'agit d'un problème de santé publique grandissant. Les pétitionnaires sont des résidants des localités suivantes: Bainsville, Harriston, Listowel, Palmerston, Atwood, Amherstburg, Lancaster, Martintown, Alexandria, Dunvegan, Maxville, Green Valley, Apple Hill, Glen Robertson, Fordwich, Milverton et Acton.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de gens de Brampton. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi S-240, un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise les personnes vivant au Canada qui se rendent à l'étranger pour obtenir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Les pétitionnaires attirent donc notre attention sur une pratique abominable. Nous sommes impatients de voir le projet de loi étudié à la Chambre.
Monsieur le Président, on s'attend à ce que les problèmes de perte de vision doublent au cours des 20 prochaines années. Des pétitionnaires de Nanaimo et de Ladysmith veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la perte de vision touche les plus vulnérables, notamment les jeunes, les aînés et les Autochtones. Ils font valoir que la détection précoce et un meilleur accès aux soins de santé permettraient de prévenir les pertes de vision évitables. Ils veulent qu'on admette que les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant et réclament qu'on réduise les déficiences visuelles par des soins de santé oculaire préventifs.
Question au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
La fermeture de l'usine de General Motors
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de trois députés, sur le même sujet. Je vais les entendre dans l'ordre où j'ai reçu les demandes.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, conformément à l’article 52 du Règlement, je demande la tenue d’un débat d’urgence sur la situation à Oshawa, dans la région de Durham et en Ontario à la suite de l’annonce faite aujourd’hui par GM au sujet de la fermeture prévue des usines de production et d’assemblage à Oshawa.
Nous avons déjà entendu dire que 2 500 emplois sont menacés. À mon avis, ce chiffre pourrait être plus élevé. Selon une étude réalisée il y a quelques années, 4 000 emplois directs seraient menacés, et 33 000 emplois dans le Sud de l’Ontario seraient touchés indirectement dans le réseau de la chaîne d’approvisionnement, qui est bien intégré en Ontario et dans la région manufacturière des Grands Lacs. Le PIB annuel du pays risque d’être réduit de 1,1 milliard de dollars. Pour l’Ontario en particulier, cette étude a montré que la fermeture de l’usine de General Motors à Oshawa pourrait réduire le PIB de l’Ontario de 5,2 milliards de dollars après deux ans.
Il y a de nombreuses questions à poser quant aux raisons pour lesquelles Oshawa n’a pas été considérée comme faisant partie de l’avenir concurrentiel mondial de GM. Historiquement, les niveaux de productivité des travailleurs d’Oshawa, qui vivent dans toute la région de Durham, ont été inégalés. La souplesse que la chaîne offre permet d’assembler de nombreux véhicules, des camions, qui se vendent très bien à l’heure actuelle, aux berlines et à d’autres produits.
Quelles étaient les circonstances? Cela va toucher des milliers de personnes en Ontario. Nous devons examiner quels liens les droits de douane sur l’acier et l’aluminium, et les mesures de rétorsion, pourraient avoir avec cette décision, ainsi que la conjoncture économique et, j’ajouterais, l’ALENA, l’accord de libre-échange.
L’Accord États-Unis—Mexique—Canada a été déposé, mais nous n’aurions pas de libre-échange au Canada avec nos partenaires américains si ce n’était de GM Oshawa, l’épicentre de l’industrie automobile qui a mené au libre-échange au moyen du Pacte de l’automobile entre le Canada et les États-Unis en 1965. Voilà à quel point les automobiles ont été fondamentales. Depuis, des Canadiens d’Oshawa, des gens de General Motors de la région, y compris mon père quand j’étais jeune, ont produit des voitures, dont 85 % ont été vendues aux États-Unis.
Le commerce et les droits de douane sont des enjeux fondamentaux. Nous devons également examiner la menace du président Trump quant aux droits de douane sur les autos en vertu de l'article 232 et à une imposition possible. Est-ce que cela a eu une influence à cet égard? Il y a aussi l’environnement réglementaire et fiscal de l’Ontario. On a fait remarquer que le gouvernement avait l’intention d’exempter General Motors de la taxe sur le carbone, mais il est certain que les petits et moyens fournisseurs de pièces dans leur réseau du Sud de l’Ontario ne seront pas exemptés.
Pour terminer, il y a maintenant plus d’un siècle, vers la fin des années 1800, la famille McLaughlin d’Enniskillen a commencé à fabriquer des voitures. Malheureusement, quelques années plus tard, ma collectivité de Bowmanville a refusé de prêter de l’argent à la famille, et celle-ci a donc décidé de transférer ses opérations à Oshawa. La McLaughlin Carriage Company et, plus tard, la McLaughlin Motor Car Company n’était pas seulement l’épicentre de l’industrie automobile au Canada, Sam McLaughlin était en outre un administrateur et l’un des premiers investisseurs dans la General Motors Corporation. L’industrie automobile et General Motors doivent leur succès à McLaughlin, McLaughlin Buick et à son partenariat avec M. Durant qui a mené à la société General Motors d’aujourd’hui.
Nous pouvons exprimer notre sympathie aux familles touchées, mais de ce côté-ci, nous ne voulons pas abandonner l’examen des conditions qui ont mené à cette décision. D’une usine de calibre mondial et première sur le marché nord-américain, que s’est-il passé pour que notre usine soit l’une de celles dont la fermeture a été annoncée aujourd’hui? Comme parlementaires, nous avons le devoir de poursuivre ce débat. Je suis heureux que d’autres fassent écho à nos sentiments à cet égard.
Conformément à l’article 52 du Règlement, j’espère, monsieur le Président, que vous nous donnerez l’occasion de défendre les intérêts des habitants de nos circonscriptions et de faire avancer ce dossier plus vaste qui aura des répercussions sur tous les Canadiens.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd’hui, j’ai envoyé une lettre à votre bureau pour demander la tenue d’un débat d’urgence, conformément à l’article 52.2 du Règlement, au sujet de la nouvelle que nous avons tous entendue ce matin selon laquelle GM mettra fin à ses activités à Oshawa. C’est une annonce dévastatrice pour les quelque 3 000 travailleurs qui perdront leur emploi. C’est aussi une annonce dévastatrice pour leurs familles, pour la ville d’Oshawa et les collectivités environnantes, pour la province de l’Ontario et pour tout le pays.
Les répercussions de cette fermeture seront énormes. Les répercussions économiques et les drames humains seront ressentis partout, et non seulement à Oshawa et dans les installations de GM. Jusqu’à 30 000 personnes qui occupent des emplois dans le secteur de l’automobile pourraient également être touchées. Ce sont 30 000 familles de plus qui subiront les terribles difficultés d’une telle fermeture.
Comme président de mon syndicat local, j’ai moi-même vécu une telle situation. Lorsque Stelco a annoncé sa fermeture majeure, j’ai constaté les effets sur les travailleurs et leurs familles. Le stress de la fermeture et les difficultés financières ont même amené certains de nos membres à s’enlever la vie.
Qu'on ne s'y trompe pas, les effets de cette fermeture seront graves et difficiles. C’est pourquoi nous devons tenir un débat sur ce qui peut être fait immédiatement pour aider les travailleurs, leurs familles et la collectivité.
GM et le premier ministre de l’Ontario disent peut-être qu’il n’y a plus rien à faire, mais nous n’acceptons pas d’être mis devant un fait accompli. Le gouvernement libéral doit explorer les options dont il dispose pour inciter GM à revenir sur sa décision, y compris des investissements ciblés qui permettront à ces travailleurs de continuer à construire les véhicules dont les Canadiens ont besoin maintenant et pour l’avenir.
La semaine dernière, le gouvernement libéral a accordé à des sociétés comme General Motors un allégement fiscal de 14 milliards de dollars. Le premier ministre a dit que cela garantirait le maintien des emplois au Canada. Nous voyons toutefois aujourd’hui à quel point le gouvernement libéral ne comprend pas ce que vivent les travailleurs, alors que des milliers de mises à pied secouent notre secteur manufacturier.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député semble s'engager dans un débat, alors que je n'ai pas encore accordé la permission d'en tenir un. Je l'invite à énoncer la principale raison pour laquelle il devrait y avoir un débat d'urgence. Je crois avoir saisi le sens de ses propos; du moins, j'en ai compris l'essentiel. Il devrait peut-être conclure son intervention.
Monsieur le Président, les personnes touchées par l'annonce de ce matin ne veulent pas savoir qui est à blâmer pour cette décision. Ils veulent savoir comment les emplois peuvent être protégés, s'il existe d'autres solutions que de fermer l'usine et quelles solutions le gouvernement peut offrir. Ils désirent que les parlementaires leur disent comment ils comptent protéger leur bien-être et celui de leur famille.
Nous devons aux travailleurs et à leur famille de tenter de trouver une solution. C'est pourquoi nous devons tenir ce débat d'urgence le plus tôt possible.
Monsieur le Président, puisqu'il semble que nous convenons tous que ce débat est nécessaire, je serai bref.
Conformément à l'article 52 du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la décision de GM de fermer son usine à Oshawa. C'est évidemment une terrible nouvelle pour les personnes dont les emplois seront touchés, ainsi que pour leur famille et la collectivité. Je comprends que la nouvelle d'aujourd'hui aura des répercussions majeures sur les localités environnantes, ainsi que sur le réseau des fournisseurs qui travaillent avec les usines touchées par l'annonce de GM.
À titre de coprésident du caucus libéral de l'automobile, avec le député de Guelph, je crois qu'un débat d'urgence est indiqué afin que la Chambre des communes puisse examiner cet enjeu crucial.
Je remercie les députés de Durham, d'Hamilton Mountain et de Cambridge de leurs interventions au sujet de cette demande de tenir un débat d'urgence ce soir, que j'accepte d'accorder.
Privilège
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel
[Privilège]
J'ai reçu un avis de question de privilège du député de Skeena—Bulkley Valley.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question de privilège personnel, dont j'ai donné avis à votre bureau il y a à peu près deux heures et demie. Elle concerne le cas, plutôt inhabituel, du député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Règlement de la Chambre énonce très peu de prescriptions quant à l'exercice des fonctions de député, mais nous devons exiger des comptes les uns des autres au moins à l'égard de l'assiduité. En effet, aux termes de l'article 15 du Règlement, tout député est tenu d'assister aux séances de la Chambre pour y représenter ses électeurs. Bien sûr, il y a des exceptions. Les députés doivent parfois s'occuper d'autres activités et fonctions parlementaires, faire partie d'une délégation, voyager au Canada ou à l'étranger, ou respecter un engagement public ou officiel. Cependant, pour autant que nous sachions, ce n'est pas le cas du député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Si vous vous rappelez, Monsieur le Président, le député a fait une dernière déclaration. C'était le 25 avril, si je ne m'abuse. Certains députés l'ont félicité, ceux de l'opposition lui ont souhaité bonne chance dans ses futures entreprises. À ma connaissance, c'était la dernière fois que nous avons entendu parler du député. Il arrive de temps en temps que les députés décident de ne plus continuer leur travail de représentants au Parlement. Ils décident de faire autre chose.
À ma grande surprise, et peut-être à la surprise de nombreux députés, j’ai constaté que, depuis cette date d’avril, même si le député n’a pas exercé ses fonctions de député, il est toujours député. Il n’a pas donné avis de sa démission et n’a pas cessé de recevoir les nombreux avantages sociaux auxquels il a droit à titre de député à la Chambre des communes, dont son salaire. Nous trouvons cela tout à fait inhabituel. Je suis sûr qu’il y a eu de tels cas dans le passé, mais je n’en ai pas entendu parler.
Il y a toujours des choses qui surviennent dans la vie. Parfois, il peut s’agir de problèmes de santé ou d’autres problèmes pour lesquels nous sommes tous très compatissants et nous manifestons beaucoup de sympathie à l'égard d'un député et de sa famille. Cependant, nous ne savons rien de tout cela dans le cas présent. La seule chose que vous, monsieur le Président, avez entendue et que j’ai entendue comme preuve, c’est la dernière déclaration du député de Montréal, le 25 avril, dans laquelle il disait qu’il s'en allait. Cependant, cela n’a pas été le cas.
Nous recevons des messages sur les médias sociaux, entre autres. Certains suggèrent que le premier ministre lui a confié une mission spéciale, ce que le Cabinet du premier ministre a nié, ou du moins n’a pas reconnu. Ce n’est certainement pas suffisant pour justifier son comportement en vertu de l’une ou l’autre des règles que nous suivons. La question relative au privilège est très simple. Les règles qui nous guident en matière d’assiduité sont très simples.
Ce qui me préoccupe, c’est qu’en tolérant ce genre de comportement, nous, les députés, disons simplement que c’est correct qu’un député dûment élu dans sa circonscription ne se présente pas au travail, mais qu'il reçoive tout de même son salaire, qu'il ait la possibilité de voyager et de profiter de toutes ces autres choses qui nous permettent de faire notre travail pour les gens que nous représentons. Si quelqu’un peut recevoir tous ces avantages sans avoir à se présenter et que nous, en tant que députés et vous, en tant que Président, disons simplement que c'est acceptable, alors nous donnons notre aval à ce comportement.
Bien que l’opinion des Canadiens à l’égard des politiciens et des députés connaisse des hauts et des bas au fil des ans, comme vous pouvez le comprendre, monsieur le Président, et trop souvent des bas, nous devons au moins tenter de répondre aux attentes, tout au moins à celle de nous présenter au travail. Si d’autres Canadiens occupant un autre emploi avaient annoncé en avril qu’ils démissionnaient et que, pendant les sept mois suivants, ils ne s’étaient pas présentés au travail, mais qu'ils avaient quand même touché leur salaire, la plupart des gens s’attendraient à ce qu’il y ait des conséquences à ce comportement. Nous avons des règles qui nous gouvernent et nous croyons que ces règles devraient s’appliquer.
Par conséquent, j'utilise aujourd'hui l'outil qui est à ma disposition, la question de privilège, que je soumets à votre considération, monsieur le Président. Si vous jugez qu'elle est fondée, nous confierons sans tarder l'examen de cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il puisse entendre les témoignages du député et de quiconque a des renseignements à cet égard. Nous ferions simplement la lumière sur ce comportement. Y a-t-il un motif valable pour expliquer l’absence du député au cours des sept derniers mois, et de deux mois de plus? Sait-on quand il entend démissionner? Je comprends que ni votre bureau ni le bureau du greffier n’ont reçu d'avis de démission.
Si le député dit que, pendant neuf mois, il n’a tout simplement pas besoin de venir travailler, mais qu’il y a une raison à cela, alors nous pouvons entendre ce témoignage. À mon avis, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre serait le meilleur comité pour juger de la suite des choses, qu’il s’agisse d'une suspension ou de toute autre mesure qui peut être prise.
À mon avis, il s’agit d’un cas assez clair où quelqu’un a enfreint l’une des rares règles que nous avons en tant que députés, parce que nous avons une certaine latitude dans l’exercice de nos fonctions. Tous les députés ne le font pas de la même façon. Ma foi, s'il y a bien une règle de base à respecter, c'est bien de se présenter au travail. Si les députés ne se présentent tout simplement pas à la Chambre, les 100 000 ou 130 000 personnes qu’ils représentent n’ont pas voix au chapitre. C’est ainsi que cela fonctionne. Personne d’autre ne peut les représenter. Personne d’autre ne peut voter en leur nom. Quand quelqu’un dit simplement: « Eh bien, j’ai droit à ce poste et je n’ai pas à me présenter au travail », cela envoie le pire de tous les messages possibles aux Canadiens et aux électeurs canadiens.
J’espère, monsieur le Président, que vous prendrez notre lettre en considération, que vous considérerez qu’il s’agit d’une question de privilège claire, que nous pourrons rapidement la renvoyer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est le comité le plus approprié de la Chambre, et que nous pourrons dire à tous les députés et à tous les Canadiens que nous prenons notre travail au sérieux. Les députés viennent ici avec les meilleures intentions et, idéalement, avec la meilleure éthique de travail possible. Le simple fait de tolérer ou de feindre de ne pas voir un comportement qui ne répond pas à cette norme serait une indication que nous, en tant que députés, ne jugeons tout simplement pas cela important. Je ne crois pas que ce soit vrai.
Monsieur le Président, au sujet de la même question de privilège, je m’associe à la plupart des observations du député de Skeena—Bulkley Valley, tout en reconnaissant que les députés ont le privilège de faire leur travail comme bon leur semble, jusqu'à un certain point. Le problème ici, c’est que le député en question a dit clairement qu’il ne participera pas aux séances de la Chambre des communes. C’est ce qui est si différent dans le cas présent. Nous avons vu de nombreux cas, des cas tragiques même, où des députés ont souffert de cancer et de rechutes.
Keith Ashfield, un de nos bons amis au cours de la dernière législature, a dû passer beaucoup de temps à se faire soigner, et personne, de quelque côté que ce soit de la Chambre, ne lui en voulait de s’être retiré pour prendre soin de sa santé pendant cette période difficile. Ce n’est pas la même chose que de déclarer aux Canadiens qu’un député ne se présentera pas à la Chambre des communes pour exercer ses fonctions. C’est ce qui est choquant dans cette affaire et ce qui la rend si différente de toutes les autres circonstances qui peuvent empêcher un député, sans que ce soit de sa faute et pour des raisons indépendantes de sa volonté, de faire son travail à la Chambre.
Cependant, la raison pour laquelle ce cas est si exceptionnel et mérite l'attention de la présidence est qu'on affirme que le changement de carrière du député l'empêchera d'accomplir ses fonctions. Il s'agit d'une circonstance vraiment exceptionnelle, et nous devons traiter le cas ainsi.
Monsieur le Président, je ne sais rien de cette affaire et je ne dis pas qu'il n'existe pas un problème. Je souhaite simplement vous rappeler que, lorsque vous rendez une décision sur une question de privilège, vous devez expliquer en quoi la question soulevée a porté atteinte à la capacité d'un député de s'acquitter de son travail.
Je remercie les députés de Skeena—Bulkley Valley, de Chilliwack—Hope et de Yukon de leurs interventions. J'étudierai la question et je communiquerai ma décision à la Chambre en temps opportun.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, le taux de chômage au Canada est actuellement le plus bas depuis 40 ans. Ce qui est également étonnant, c’est que le Yukon affichait récemment le taux de chômage le plus bas au pays, alors que ce taux est normalement plus élevé dans le Nord. Il s’agit donc d’une très bonne nouvelle pour la circonscription que je représente. Il est surprenant et excitant pour les Yukonnais de constater que nous sommes pratiquement en situation de plein emploi.
Qu’est-ce qui est à l’origine de ce taux élevé d’emploi au Canada et particulièrement au Yukon? Il y a deux principaux facteurs.
Le premier est le niveau record de dépenses dans les infrastructures, soit le double de ce qui n'a jamais été dépensé par n’importe quel gouvernement dans n’importe quelle région du Canada. Dans la circonscription que je représente, par exemple, plus de 60 projets ont déjà été annoncés, pour un montant total de plus de 400 millions de dollars dans pratiquement toutes les collectivités du Yukon. Il n’y a probablement rien de plus difficile pour les gens que de ne pas pouvoir nourrir leur famille, de ne pas avoir d’emploi et de ne pas pouvoir payer leurs factures. Cela doit être très pénible pour les gens de dire aux membres de leur famille qu’ils doivent déménager parce qu’ils n’ont plus les moyens de vivre là où ils sont, ou de constater qu’ils ne peuvent pas envoyer leurs enfants en voyage avec l’école ou leur acheter des vêtements semblables à ceux des autres enfants, ou encore qu’ils sont incapables de bien les nourrir.
Le fait qu’il y ait autant de projets d’infrastructures qui donnent du travail à autant de gens est très édifiant. Toutefois, ce n’est pas tout. En mai dernier, nous avons conclu une entente sur les infrastructures prévoyant 445 millions de dollars de plus au cours des 10 prochaines années pour la circonscription que je représente.
Le deuxième facteur qui, à mon avis, contribue dans une large mesure au faible taux de chômage, ce sont les mesures de soutien que nous avons mises en place pour toutes les catégories de personnes dans le besoin dans la circonscription que je représente et dans tout le Canada. Le fait d’augmenter le Supplément de revenu garanti a permis à des milliers de personnes âgées de se sortir de la pauvreté. Nous avons rehaussé le soutien aux étudiants en général et nous accordons plus d’aide encore aux étudiants à faible revenu. Nous avons également doublé le nombre d’emplois d’été pour les étudiants, mais certains sont encore en attente. Même si le nombre d’emplois a doublé, il n’était pas suffisant pour répondre aux demandes de tous les candidats.
Nous avons aidé les personnes à faible revenu grâce à d’énormes sommes d’argent provenant du crédit d’impôt pour enfants, qui est fondé sur le revenu. En vertu de ce régime, les mères seules peuvent toucher plus de 6 000 $ par enfant. Certains parlent de l’annulation du crédit d’impôt pour les activités sportives et d’autres crédits de ce genre qui auraient permis aux gens de toucher 50 $ ou 100 $. Or, je pense que les gens préfèrent avoir les 6 000 $ pour les aider à élever leurs enfants. L’autre chose que nous avons faite, c’est de rendre ce montant non imposable. Par le passé, il l’était en partie. Une mère de famille monoparentale, une journaliste je crois, était venue me voir, affolée, au moment des impôts pour me dire qu’elle devait rembourser un montant énorme sur le crédit d’impôt pour enfants et qu’elle n’était pas du tout préparée à cela.
Nous avons récemment augmenté le crédit d’impôt pour enfants, et même plus rapidement que nous le pensions, en l’indexant. Il va continuer d’augmenter. Dans ma circonscription seulement, il passera à 5,6 millions de dollars de 2018 à 2023 pour les enfants de familles à très faible revenu.
Nous aidons aussi les familles à faible revenu grâce aux garderies. Comme mes collègues le savent, nous avions un programme national de garderies sous la direction de l’honorable Ken Dryden. Cependant, les partis de l’opposition se sont unis pour remplacer le premier ministre Martin par le premier ministre Harper, qui a annulé le programme national de garderies. Nous avons lancé un nouveau programme. Pour ma circonscription, le gouvernement fédéral et le ministre du Yukon ont signé cette entente pour un montant de 7 millions de dollars sur trois ans.
Un autre groupe a reçu de l’aide, celui des anciens combattants. Je tiens à souligner que des fonctionnaires se rendent au Yukon trois ou quatre fois par année pour aider les anciens combattants et les anciens de la GRC au Yukon.
Un autre groupe défavorisé est celui des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Notre gouvernement les traite en grande priorité. Le Canada a dû y investir des fonds importants. À elle seule, ma circonscription recevra environ 1 million de dollars cette année.
Ces fonds aideront la grande majorité des personnes à faible revenu. Cependant, je n’ai pas encore mentionné un groupe de taille, celui des travailleurs à faible revenu. Dans ce budget, nous avons ajouté une prestation pour les travailleurs à faible revenu afin qu’ils puissent garder une plus grande partie de l’argent qu’ils ont durement gagné pour payer leurs factures, car les coûts augmentent pour tout le monde.
Dans ma circonscription seulement, l’Allocation canadienne pour les travailleurs aidera 1 600 personnes. Mes collègues imagineront donc l’ampleur de ce programme au Canada. Il aide deux millions de travailleurs partout au Canada et fait sortir 70 000 d’entre eux de la pauvreté.
Mes collègues se demandent peut-être pourquoi je parle de toutes ces contributions destinées aux personnes à faible revenu dans le contexte de la grande relance de l’économie et du plein emploi. Nous nous devons de le faire, voilà pourquoi. Les gens ont vraiment besoin de ces fonds. En outre, ils s’en servent pour faire des achats dans de petites entreprises, dont les impôts seront réduits, et dans d’autres secteurs l’économie.
En fait, la solide création d'emplois entraîne un nouveau problème, qui d’une certaine façon fait plaisir à voir, et c’est le manque d’employés. Tout le monde a entendu les débats à la Chambre des communes et ailleurs sur les nombreuses améliorations apportées au système d’immigration pour régler ce problème et sur l’augmentation des sommes consacrées à la formation. En fait, le budget de 2016 était un budget de formation. Une partie importante de ces fonds a servi à la formation des Autochtones, ce qui est important dans ma circonscription.
Il y a autre chose d’intéressant pour moi dans le projet de loi. L’exploitation minière est très importante dans ma circonscription. En fait, l’exploitation minière est le secteur qui a contribué le plus au PIB pratiquement chaque année depuis le siècle dernier, soit depuis 1897. Pour tous ceux qui n’étaient pas ici à l’époque, je précise que, chaque année depuis 2003, j’ai beaucoup insisté afin que le crédit d’impôt pour l’exploration minière soit prolongé. Dans ma circonscription, la grande majorité des projets d’exploration dépendent de ce crédit. Je me suis battu année après année, peu importe qui est au pouvoir, pour obtenir cette prolongation. Heureusement, il a été prolongé chaque année. J’ai été ravi de voir que cette année encore, il a été prolongé. Je remercie l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, peut-être la plus grande association minière du monde, l’Association minière du Canada et la Chambre des mines du Yukon qui, lors du Forum géoscientifique du Yukon, il y a quelques semaines, ont applaudi les démarches que j’ai faites chaque année à cet égard.
Ce que le ministre a annoncé dans l’énoncé économique de l’automne est encore plus réjouissant. L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs demandait une prolongation, elle aussi. Je pense qu’elle ne demandait pas seulement une prolongation d’un an, mais de trois ans à titre prioritaire, parmi toutes ses demandes. Le ministre a annoncé non pas une prolongation d’un an, ni de trois ans, mais de cinq ans. C'est une mesure d'importance vitale pour une industrie de cette taille au Canada. Je suis très heureux de cette bonne nouvelle. Quel que soit le parti pouvoir, le ministre des Finances est celui qui dit constamment non aux dépenses, de sorte qu’un oui du ministre dans ce cas est une nouvelle qui suscite beaucoup d'enthousiasme chez moi, dans ma circonscription et au sein de l’industrie minière. Je remercie le ministre des Finances de cette grande décision. L’industrie minière est le principal employeur des autochtones, avec 16 500 emplois au Canada.
La création d'emplois s'accompagne aussi d'une autre difficulté: le besoin de logements. J'ai été parmi les premiers membres de la Coalition anti-pauvreté du Yukon, et nous réclamons des logements abordables depuis des années. Or, le nouveau plan national pour le logement est le plus important de l’histoire du Canada, avec quelque 40 milliards de dollars. J’ai déjà annoncé des projets dans la grande majorité des collectivités de ma circonscription, soit Whitehorse, Carcross, Haines Junction, Burwash, Old Crow, Pelly Crossing, Dawson, Watson Lake et Carmacks.
Il est également très intéressant de voir le million de dollars pour le Programme d’aide à l’entrepreneuriat féminin. Je félicite le réseau des femmes d’affaires et Tammy Beese. Il y a 32 millions de dollars de plus pour le gouvernement du Yukon, dont les dépenses stimuleront l’économie.
Enfin, CanNor, notre agence de développement économique, était sur le point de fermer ses portes lorsque ce budget a été déposé. Encore une fois, je remercie le ministre des Finances. Il a assuré la pérennité de l’agence en y consacrant 20 millions de dollars par année et 2 millions de dollars de plus pour l’innovation et les compétences ainsi qu'en finançant l’énorme centre d’innovation afin que le Yukon puisse se doter d’une économie numérique comme tout le monde.
À la vue de toutes ces raisons, les députés peuvent comprendre que les interventions économiques du ministre des Finances nous réjouissent beaucoup, dans ma circonscription.
Monsieur le Président, nous parlons d’un projet de loi budgétaire de plus de 800 pages. Les libéraux avaient beau se répandre en injures contre les projets de loi budgétaire omnibus quand ils étaient dans l’opposition, c’est deux fois plus long que n’importe lequel autre projet de loi budgétaire.
Il est intéressant de noter ce qu’il y a dans le projet de loi et intéressant aussi de noter ce qu’il n’y a pas. Ce qu’il n’y a pas dans le projet de loi, c’est la moindre information sur le moment où le gouvernement croit que le budget s’équilibrera lui-même.
Nous avons déjà posé cette question et je me demande si le député a une réponse. Selon le plan du gouvernement, quand le budget va-t-il s’équilibrer lui-même? Les libéraux ont promis pendant la campagne électorale que ce serait pour 2018-2019. Le premier ministre l’a clairement promis. Il a dit aux médias que cette promesse était tout à fait gravée dans la pierre. Ce n’est manifestement pas le cas.
Quand le budget va-t-il s’équilibrer par lui-même?
Monsieur le Président, il y avait plusieurs questions.
La première portait sur les projets de loi omnibus. Les injures des libéraux visaient le recours abusif, à l’extérieur du cadre budgétaire, aux projets de loi omnibus. Si le projet de loi est deux fois plus long que n’importe lequel autre projet de loi d’exécution du budget, cela signifie que nous en faisons deux fois plus que n’importe quel autre gouvernement.
En ce qui concerne le modeste déficit, nous sommes en tête du G7. Il n’est pas important, surtout en tenant compte de tous les investissements que j’ai mentionnés et des 500 000 nouveaux emplois. Tous ces travailleurs paient de l’impôt sur le revenu et les entreprises paient des taxes, et tout cela entre dans les recettes.
Les aînés à faible revenu, les étudiants à faible revenu, les travailleurs à faible revenu, les personnes qui obtiennent des services de garde d’enfants, les anciens combattants, les personnes qui reçoivent de l’aide en matière de santé mentale et de toxicomanie, celles du programme d’entrepreneuriat féminin, celles du centre d’innovation et celles de l’agence de développement économique sont très heureux de ces investissements et de ce modeste déficit.
Monsieur le Président, je connais mon collègue depuis très longtemps et il est toujours le champion de l’opprimé et de beaucoup des familles du Yukon qui ploient sous le coût élevé de la vie, de la nourriture et du reste.
J’aimerais que le député nous en dise davantage sur les avantages des programmes d’infrastructure et sur la prestation pour enfants que nous fournissons maintenant.
Monsieur le Président, ma collègue a raison. L’une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique était de lutter contre la pauvreté.
Il y a un certain nombre de choses qui aident les personnes à faible revenu. Dans ma circonscription, il y a beaucoup d’Autochtones et beaucoup de communautés rurales où le coût de la vie est encore plus élevé. Il est très important que les Canadiens touchent la prestation fiscale pour enfants, surtout s’il n’y a pas d’emploi.
C’est important de dire à tous les Canadiens qui sont à l’écoute de s’assurer de produire leurs déclarations de revenus. Même pour ceux qui ne font pas un sou, il y a beaucoup d’avantages fournis, comme la prestation fiscale pour enfants et le crédit pour la TPS. Les Canadiens ne peuvent pas les obtenir à moins de produire leurs déclarations de revenus.
Je n’ai pas parlé de Nutrition Nord, un programme qui aide les gens de l’Extrême-Arctique à supporter le prix des aliments, qui peut être deux, trois ou quatre fois plus élevé que pour le reste de la population canadienne. Des sommes supplémentaires ont été affectées à Nutrition Nord dernièrement dans le cadre de l’énoncé économique. L'argent frais servira aussi à financer encore des études pour aider les gens à se procurer de la nourriture traditionnelle.
Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue conservateur d’en face affirmer que le projet de loi dont nous sommes saisis est deux fois plus gros que les projets de loi conservateurs. Je rappellerai simplement aux députés que c’est loin de la réalité, c’est le moins qu’on puisse dire. Sans compter que le contenu du projet de loi dont nous sommes saisis est, en fait, lié au budget lui-même.
L’exécution du budget comporte de nombreux aspects. L’un d’eux est très bénéfique et progressiste dans le domaine de l’équité salariale. Plusieurs pages sont consacrées à la question de l’équité salariale. Il y a de nombreux autres programmes sociaux à l’intérieur de celui-ci qui, à mon avis, nous permettent d’aller de l’avant.
Mon collègue pourrait-il nous dire à quel point il est important d’adopter ce projet de loi d’exécution du budget?
Monsieur le Président, le député semble plus doux avec moi qu’il ne l’est dans ses nombreuses questions posées à d’autres députés. Je suis content d’avoir été épargné.
Je pense que tout le monde à la Chambre veut que soit adoptée la partie du projet de loi portant sur l’équité salariale.
Je tiens à féliciter également le caucus des femmes libérales. J'ai assisté à leurs réunions à maintes reprises au fil des ans. Je remercie également le caucus multipartite qui a insisté pour que cette importante disposition soit adoptée. J’aimerais également féliciter le ministre des Finances d'avoir récemment soumis pour la première fois un budget à une analyse sexospécifique, afin de s’assurer qu’il est équitable pour tous.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-86, le deuxième grand projet de loi d’exécution du budget du gouvernement libéral, qui porte sur le budget de 2018.
Au début de mon allocution d’aujourd’hui, j’invite tout le monde à réfléchir à la section suivante de la plateforme électorale du Parti libéral en 2015. Sous la rubrique « Prorogation et projets de loi omnibus », il y a un passage qui dit:
Stephen Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Ce sont des paroles mordantes, mais comme on a souvent pu le constater, les promesses premier ministre dans la plateforme libérale ne valaient pas le papier sur lequel elles étaient écrites.
La série de promesses que le premier ministre n’a pas tenues est longue. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Finances nous a montré qu'une autre promesse faite aux Canadiens ne serait pas tenue. En 2015, l’actuel premier ministre s’est engagé à ce que ses déficits budgétaires soient faibles et temporaires. Toutefois, avec ce projet de loi et l’énoncé économique de l’automne dernier, le premier ministre et son gouvernement ont rompu leur promesse. En fait, le déficit fédéral est trois fois plus élevé que les libéraux ne l’avaient promis, et nous savons tous qu’une dette plus grande aujourd’hui signifie des impôts plus élevés demain.
Je pourrais m’étendre encore et encore sur les promesses reniées du premier ministre et sa trahison des Canadiens, mais je désire aborder un élément en particulier du projet de loi. Les sections 22 et 23, enfouies aux pages 589 et 649, apportent des amendements à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Pour commencer, il faut souligner que trois associations du transport maritime représentant des membres dans l’ensemble du Canada ont été prises de court par l’inclusion de ces dispositions dans un projet de loi d’exécution du budget. La Fédération Maritime du Canada, à l’échelle nationale, la Chamber of Shipping of British Columbia et la Chamber of Marine Shipping de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent ont toutes exprimé leur surprise devant cette manœuvre ainsi que leur inquiétude relativement à la vitesse à laquelle le projet de loi était étudié à la Chambre des communes et en comité.
Voici comment on fait gober un projet de loi éléphantesque au Parlement. Le projet de loi a été déposé le 29 octobre. Le lendemain, les sections 22 et 23 étaient renvoyées devant le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités; là, on nous a invités à l’étudier et à présenter nos recommandations ou nos amendements en moins de deux semaines.
Malgré cet échéancier ridiculement accéléré pour l’étude du projet de loi, le comité a tenu deux réunions au cours desquelles nous avons entendu des intervenants du secteur du transport maritime qui, même s'ils ne disposaient que de peu de temps, ont pu cerner quelques problèmes les préoccupant tous. Notre comité a aussi entendu des fonctionnaires du ministère lui parler des changements proposés. Ce sont eux qui nous ont fait la stupéfiante révélation que les changements proposés à ces lois étaient les plus importants en dix ans dans un cas et en 25 ans dans l’autre.
Ces changements législatifs importants, qui ont le potentiel d’avoir des répercussions radicales sur l’industrie canadienne du transport maritime et toute la chaîne des transports en aval, sont imposés au Parlement sans prendre le temps d’en faire un examen prudent. À mon avis, c’est typique de la nonchalance avec laquelle le gouvernement traite l’économie canadienne.
Je voudrais aussi souligner que le gouvernement a affiché son indifférence pour le secteur des transports d’une autre façon en intégrant ces sections au projet de loi C-86. Apparemment, dans le cadre du Plan de protection des océans si louangé du gouvernement, il menait de soi-disant consultations sur des changements législatifs possibles en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement.
Ces consultations se sont terminées le vendredi 26 octobre et, comme je l’ai indiqué, le projet de loi a été déposé avec les sections 22 et 23 le matin du lundi 29 octobre. Compte tenu de l’échéancier serré, le ministre des Transports n’a pas comparu devant le comité et nous avons donc demandé au sous-ministre adjoint comment le ministère avait réussi à rédiger 60 pages de texte législatif en une fin de semaine seulement. Nul besoin de vous dire que nous n’avons pas été satisfaits des réponses reçues et qu’il n’y avait qu’une conclusion à tirer, à savoir que ces consultations étaient une comédie.
Bien que certains éléments des sections 22 et 23 aient été jugés acceptables par les intervenants, la demande de modifications précises a fait l’unanimité. J’aimerais souligner quelques-unes de ces modifications que mon collègue, le député de Calgary Shepard, a présentées au comité des finances. Malheureusement, ces modifications n’ont pas été adoptées par le comité.
Une modification a été proposée à l’article 690. Cette modification a introduit certaines mesures de protection concernant l’utilisation des arrêtés d’urgence par le ministre des Transports. Les intervenants ont laissé entendre qu’il fallait bien définir les paramètres appliqués par le ministre pour prendre un arrêté d’urgence. De plus, ils ont suggéré que le recours à un arrêté d’urgence devait être précipité ou rendu nécessaire en cas de risque important ou de menace immédiate. Sans ces définitions contraignantes, le projet de loi C-86 créerait de l’incertitude et cette incertitude pourrait devenir la norme dans l’industrie maritime.
Ils ont également suggéré qu’il était essentiel que la proposition visant à donner au ministre le pouvoir d’adopter des arrêtés d’urgence en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada soit suffisamment restreinte au moyen de freins et contrepoids appropriés pour s’assurer que leur utilisation n’ouvre pas la porte à la pratique consistant à gouverner par arrêté d’urgence et ainsi à contourner le processus réglementaire normal. Le nouveau paragraphe qu’ils estimaient nécessaire, en raison des répercussions importantes que pourrait avoir la prise d’un arrêté d’urgence par un ministre, a également été rejeté par les membres libéraux du comité.
Cette modification rejetée proposait également de réduire la période pendant laquelle un arrêté d’urgence serait en vigueur. Le projet de loi actuel prévoit qu’un arrêté d’urgence sera en vigueur pendant un an, plus une prolongation de deux ans si le gouverneur en conseil l’autorise. Les intervenants estimaient qu’il n’était jamais arrivé qu’un nouveau règlement puisse exister pendant trois ans sans passer par le processus réglementaire normal. La modification proposée aurait limité la durée d’un arrêté d’urgence d’un an à 14 jours et la prorogation par le gouverneur en conseil à un an, ce qui est plus conforme aux autres mesures législatives.
Une autre modification qui a également été rejetée au comité des finances, mais qui aurait dû être incluse dans le projet de loi C-86, proposait de modifier l’article 692. Cette modification visait à introduire des garanties à l’égard de l’exercice des pouvoirs ministériels. Ce que propose le projet de loi C-86 à l’article 692 irait plus loin que la simple introduction de nouveaux pouvoirs de réglementation pour le gouverneur en conseil. Dans certains cas, il permettrait également au ministre de modifier le contenu des règlements du gouverneur en conseil portant sur des questions comme les routes obligatoires ou recommandées, le chargement de la cargaison, la navigation et l’ancrage en utilisant un arrêté ministériel pour une période maximale d’un an.
Pour limiter ce pouvoir élargi, les intervenants du secteur du transport maritime ont estimé que leur modification était nécessaire pour s’assurer que le ministre consulte l’industrie avant de prendre tout arrêté en vertu de cet article.
En rejetant ces propositions raisonnables de l’industrie du transport maritime, le gouvernement refuse de tenir compte des inquiétudes des travailleurs et des entreprises qui seraient les plus directement touchés par ces changements.
À titre de ministre du cabinet fantôme en matière de transports, je prends au sérieux les commentaires des intervenants. Ce projet de loi et le rejet par les libéraux d’amendements raisonnables traduisent leur indifférence à l'égard de l’économie et du bien-être futur du Canada.
Je veux souligner une dernière préoccupation qui a été soulevée au comité le 6 novembre, dans le cadre d’un témoignage.
Le témoin représentant la Chamber of Shipping a observé que l'article 692 du projet de loi semblait constituer un autre mécanisme visant à appliquer un moratoire relatif à des produits particuliers au moyen de règlements et d'arrêtés d'urgence plutôt que par une loi, comme le gouvernement le fait avec le projet de loi C-48. Le témoin a indiqué que c’était en contradiction avec ce qui devrait être l’objectif du gouvernement, à savoir assurer la prévisibilité de la chaîne d’approvisionnement. Il n’y a aucun doute dans mon esprit que l’inclusion de cet article dans le projet de loi C-86 aura d'autres effets néfastes sur le secteur pétrolier et gazier du Canada.
Le gouvernement libéral a déjà nui à l’économie canadienne, et ce projet de loi ne fera qu’engager davantage le Canada sur la mauvaise voie.
Monsieur le Président, en écoutant la députée d'en face, je n’ai pu m’empêcher de penser que les projets de loi d’exécution du budget contiennent un nombre important de modifications nécessaires à la réglementation et à son application. Ce sont tous des éléments qui en font partie. Par exemple, nous constatons que bon nombre des changements proposés concernent des lois fiscales, les paliers d’imposition, et cetera. Ce sont tous des éléments très importants quand un gouvernement dépose un budget, et c’est pourquoi, surtout, un projet de loi d’exécution du budget est nécessaire.
La députée désire-t-elle nous en dire plus sur cet aspect du projet de loi? Il s'agit de mesures qui ne sont pas toutes fascinantes et dont l'analyse n'a rien de limpide, mais elles visent la prise de règlements, ou l'adjonction ou la suppression de dispositions réglementaires.
Monsieur le Président, comme je l’ai indiqué dans mes observations, les modifications aux sections 22 et 23 étaient en fait cachées dans ce projet de loi omnibus déposé par le gouvernement. Il s'agissait des modifications les plus importantes. Ce ne sont pas des modifications d'ordre administratif à un règlement ou à une loi qui peuvent être inscrites dans un projet de loi omnibus de cette taille. Elles comptent parmi les modifications les plus importantes jamais apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Les membres de cette industrie ont été totalement surpris par l’inclusion de ces modifications dans le projet de loi omnibus. Nous avons proposé des amendements au comité. Nous avons été très honnêtes dans l’étude des dispositions renvoyées à notre comité. Nous avons été sincères dans l’examen de la mesure législative et nous avons proposé des amendements très réfléchis, qui ont été rejetés. Je dirais que cacher des modifications importantes à des lois existantes n’est pas une bonne façon d’utiliser un projet de loi omnibus.
Monsieur le Président, c’est vraiment très intéressant d’entendre les porte-parole de l’opposition creuser l’un après l’autre les éléments du projet de loi d’exécution du budget relevant de leur domaine de responsabilité et de constater à quel point le projet de loi est un projet de loi omnibus, de même que le nombre de changements qui sont apportés dans de multiples domaines différents. En somme, ces discours sont tellement bons que c'est ahurissant de voir à quel point ils donnent lieu à peu de discussions.
Nous aurons aujourd’hui un débat d’urgence sur les conséquences désastreuses auxquelles nous assistons dans le secteur de l’automobile. Dans ma province de l’Alberta, la députée en a parlé, nous faisons face à de grandes difficultés dans le secteur pétrolier et gazier à la suite des mesures législatives présentées par le gouvernement, tel que le projet de loi C-69, le projet de loi anti-oléoducs, ainsi que d’autres mesures qu’il a prises.
C’est vraiment inconcevable. D’un côté, le gouvernement a fait tout son possible pour nuire au transport de ressources énergétiques cruciales. De l’autre côté, il a consacré beaucoup de fonds publics pour acquérir un oléoduc, supposément pour assurer sa construction, ce qu’il n’arrive pas à faire malgré tout. Il a acheté l’oléoduc sans le construire. Nous préférerions construire des oléoducs sans les acheter.
La députée peut-elle nous en dire un peu plus sur ces solutions de rechange constructives? Les libéraux ont dit qu’il faudrait de la magie pour que cela se concrétise, mais nous avons pourtant réussi par le passé à construire des oléoducs. Quelles mesures pouvons-nous et devrions-nous prendre à cet égard?
Monsieur le Président, mon collègue s’est exprimé avec beaucoup d’éloquence en soulignant le fait que, par la faute du premier ministre et de l’échec du gouvernement actuel, des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi. Les contribuables canadiens ont dû verser 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc qui ne sera peut-être jamais construit. Ajoutons à cela les mesures législatives qui ont été présentées. J’ai évoqué le projet de loi C-48 dans mes commentaires et mon collègue a parlé du projet de loi C-69. Ces mesures législatives ont déjà un effet dévastateur sur les investissements au Canada. Les entreprises n’ont pas seulement cessé d’investir, elles ont transféré leurs investissements dans d’autres pays. Elles vont de l’avant et construisent des oléoducs à d’autres endroits dans le monde. C’est au Canada qu’il ne se passe rien.
Je sais que le chef de notre parti, le leader de notre caucus, s’est levé pour dire ce qu’un gouvernement conservateur ferait s’il était élu. La première chose que les conservateurs feraient, c’est abroger le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. En soi, cela permettrait de rétablir la confiance. Nous abrogerions aussi le projet de loi C-69. Encore là, nous avons imposé un fardeau réglementaire à certains secteurs de notre pays qu’il faut éliminer si jamais nous voulons revoir une industrie pétrolière et gazière prospère au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de parler du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Nous allons parler de la classe moyenne, qui est extrêmement importante, et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Dans mon discours, je vais également parler des vétérans, des femmes, des familles et, bien sûr, des aînés.
[Traduction]
Avant de commencer, je vais parler de la société canadienne, que je qualifierai de société juste. Notre gouvernement travaille extrêmement fort pour veiller à ce que tous les Canadiens y soient bien insérés. Je mentionnerai cela tout au long de mon allocution.
Monsieur le Président, comme vous pouvez le comprendre, nous nous attendons à ce que le 1 % des Canadiens les plus riches verse plus d’impôt afin que notre pays soit le meilleur pays au monde. C’est extrêmement important. Deuxièmement, il faut veiller à ce que la classe moyenne soit forte et à ce que nous créions pour elle des débouchés et de bons emplois. Nous devons aider ceux qui s’efforcent d’accéder à la classe moyenne. C’est l’un des principaux objectifs de notre gouvernement. Nous voulons que les gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté atteignent le niveau de la classe moyenne et nous voulons éviter que les gens de la classe moyenne tombent sous le seuil de la pauvreté. C’est un programme très important. C’est ce que j’appelle une société juste et c’est pourquoi nous demandons à tous les Canadiens de contribuer à cette vision.
Voyons ce que le gouvernement a fait, ce qu’il fait et ce qu’il fera. Le taux de chômage est passé de 7,2 à 5,7 %. C’est très impressionnant. C’est le niveau le plus bas en 40 ans. Il faut en parler, car c’est extrêmement important. Près de 700 000 Canadiens trouvent de nouveaux emplois bien rémunérés. C’est exactement ce que visait notre orientation économique.
Nous constatons les effets de l’Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d’impôt. Nous faisons des investissements importants dans ce domaine. Par exemple, dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, les gens reçoivent 5,2 millions de dollars par mois. C’est exact, 5,2 millions de dollars par mois ou 60 millions de dollars par année. C’est ce qui se passe partout au pays. En faisant le calcul, nous arrivons à 338 fois 60 millions de dollars en moyenne. Des milliards de dollars ont été investis, et nous en voyons les effets. Ce qui aide vraiment l’économie, c’est que les familles dépensent tout de suite cet argent, parce qu’elles en ont besoin. Cet argent contribue donc à la croissance de l’économie. Voilà exactement ce qui se passe, et c’est très important.
L’énoncé économique de l’automne présenté la semaine dernière contient des stratégies très importantes, notamment la déduction accélérée pour les entreprises qui doivent acheter de l’équipement afin de mieux soutenir la concurrence. C’est une triple déduction. Si nous prenons l’exemple des ordinateurs, avant l’investissement, la déduction était d’environ 27,5 %. Maintenant, la première année, ils peuvent déduire 82 %. C’est assez impressionnant.
Parlons maintenant des familles. Elles ont une importance extrême dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook. Nous investissons dans la prestation parentale partagée de l’assurance-emploi, qui accorde au deuxième parent jusqu’à cinq semaines de plus pour passer du temps avec sa famille. C’est très important. Nous avons créé un conseil consultatif sur l’assurance-médicaments. Nous savons que c’est extrêmement important pour les Canadiens. On en parle depuis des années, mais il est temps d’agir, et je pense que cela se réalisera très bientôt.
Pour aider les Canadiens à faible revenu, nous avons créé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui viendra en aide à plus de 300 000 personnes de plus. Plus de deux millions de personnes bénéficieront de cet investissement. C’est grâce à la loi d’exécution du budget que ce processus sera mis en oeuvre. Les travailleurs n’auront pas besoin de soumettre de demande; le versement sera automatique.
Il y a aussi des modifications au Code du travail en vertu desquelles jusqu’à cinq jours de congé payé seront accordés aux personnes victimes de violence familiale. Ce sont des ajouts très importants.
Nous avons investi près de 10 milliards de dollars pour les anciens combattants. Dans les diverses assemblées publiques et légions où je me suis rendu, l’une des choses les plus importantes que l’on m’a demandées était de rétablir l’option de pension mensuelle. Les anciens combattants ont accès à cela dès maintenant. La pension comporte trois volets, soit l’indemnité pour douleur et souffrance, le supplément à l’indemnité pour douleur et souffrance et le remplacement du revenu, lesquels représentent jusqu’à 90 % du salaire avant la libération. Ce sont des investissements importants pour les anciens combattants canadiens qui ont risqué leur vie ainsi que pour leur famille.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il fallait 10 ans de service pour obtenir une carte d’identité pour les anciens combattants, puis ils ont éliminé cette carte. Je ne sais pas pourquoi. C’est difficile à comprendre. Nous avons rétabli la carte d’ancien combattant qui, d’après ce que j’ai entendu dire dans la circonscription que je représente, est une mesure très importante que les anciens combattants souhaitaient. Maintenant, dès qu’ils ont un entraînement de base, ils ont droit à cette carte. La carte d’identité comprend le nom, le grade, les années de service et plus d’information sur les états de service. C’est cette carte qui donne accès aux indemnités.
La loi d’exécution du budget appuie les femmes. Elle devrait permettre la création d’un ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. C’est une mesure législative extrêmement importante, qui devrait contribuer au niveau ministériel à mettre en œuvre des initiatives dans ce domaine et à les faire progresser. Nous en sommes à jeter les bases. D’autres consultations sont nécessaires et, grâce à elles, nous serons en mesure de présenter un projet de loi au cours de la prochaine année. Il ne faut pas oublier que nous comptons aujourd’hui, en ce moment même, un nombre historique de femmes sur le marché du travail. C’est parce que nous créons des débouchés, en essayant de soutenir les femmes sur le marché du travail, parce qu’elles peuvent contribuer énormément à l’économie de notre grand pays.
Dans la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, que je représente, nous allons bénéficier de nombreuses initiatives de notre gouvernement, comme l’accès Internet à large bande. Un tel accès est extrêmement important pour que les gens puissent demeurer dans leur collectivité rurale et créer des entreprises prospères, fonder une famille et tirer profit de cette prospérité.
L’investissement de notre gouvernement au chapitre de la démence et des troubles du spectre de l’autisme se chiffre à 5 millions de dollars sur 10 ans dans chaque cas.
Pour terminer, je parlerai de la mesure législative permettant la mise en oeuvre de la Loi sur la réduction de la pauvreté. Il s’agit d’une mesure extrêmement importante qui fait partie de la Loi no 2 d’exécution du budget. Elle comporte deux objectifs, soit réduire la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030. C’est très impressionnant. Comment allons-nous y arriver? Nous avons déjà commencé. Comme je l’ai mentionné, nous avons beaucoup investi dans l’Allocation canadienne pour enfants. Nous avons vu des investissements dans le Supplément de revenu garanti pour les personnes seules à faible revenu qui sont à la retraite. Nous voyons des investissements dans la Stratégie nationale sur le logement. Dans la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, que je représente, 155 logements ont été construits ou rénovés. Nous voyons des investissements dans l’éducation préscolaire. En Nouvelle-Écosse seulement, c’est plus de 11 millions de dollars par année.
Parlons du volet dont j’ai souligné l’importance, c’est-à-dire la pauvreté, les gens dans le besoin.
En ce qui concerne les possibilités, la semaine dernière, nous avons proposé un projet de loi sur l’accessibilité — ce qui est extrêmement important — et sur l’équité salariale. Il y a également la mise en œuvre d’un filet de sécurité, soit l’investissement dans l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une mesure extrêmement importante elle aussi.
En terminant, il est important de souligner que tout cela s’inscrit dans un processus. Le gouvernement fait avancer notre économie et veille à ce que le Canada se rapproche chaque jour de la société juste.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intéressant exposé sur ce projet de loi. J’aimerais lui poser la question suivante. Il n’y a qu’une seule source de recettes fiscales, qui est municipale, provinciale et fédérale. Cependant, mon collègue donne à penser qu’il s’agit de l’argent du gouvernement. C’est l’argent des contribuables. Celui qui sort de ma poche et de la sienne. Ce n’est pas l’argent du gouvernement.
Sur la question plus précise de la nouvelle déduction pour amortissement de la machinerie, si nous écoutons les réactions que le premier ministre a reçues à Calgary la semaine dernière, les gens de ma circonscription vendent leur équipement. C’est en train de se faire ou c’est déjà fait. Ils n’achètent pas de nouvel équipement pour le secteur des ressources. Cette déduction n’a donc aucun effet en Alberta. Personne n’achète de nouvelles machines. C’est envoyé aux États-Unis. Le gouvernement dit qu’il encourage l’achat de nouvelles machines, mais cela n’a aucune valeur en Alberta.
J’aimerais que mon collègue nous dise ce qu’il pense que cette déduction apporte au secteur des ressources en Alberta.
Monsieur le Président, je répugne à le dire, mais les faits sont là. Après 10 ans au pouvoir, le gouvernement conservateur n’a pas construit un seul kilomètre de pipeline. Il a concentré 99 % de l’investissement sur les États-Unis. Il n’a pas profité des occasions qui s’offraient partout dans le monde pour transporter nos produits, un débouché extrêmement important pour l’économie. Il n’a pas fait son travail. Il s’est assis avec les Américains, leur a vendu 99 % de notre pétrole, et c’est la raison pour laquelle nous avons les prix de gros que nous avons aujourd’hui. Les Albertains méritent d’encaisser beaucoup plus d’argent pour leur pétrole. Notre gouvernement fera en sorte que cela se concrétise dans le futur, parce que nous, nous investissons dans les Canadiens, pour les Canadiens, et pour un pays meilleur.
Monsieur le Président, le député a parlé d’une société « juste ». C’est une expression originale. Je me demande s’il y a pensé tout seul.
Je pense qu’il faudrait plutôt parler d’une société « juste assez ». Des Canadiens gagnent tout juste assez pour joindre les deux bouts. Je me demande ce qu’il en pense.
De plus, pourquoi son gouvernement ne dit-il pas aux Canadiens à quel moment il présentera enfin un budget équilibré?
Monsieur le Président, ce qui semble échapper aux conservateurs, c’est que leurs députés ne comprennent pas vraiment la différence entre dépenser et investir. Par exemple, une entreprise n’attend pas qu’une crise se déclenche pour investir. Elle a une vision, elle établit un plan pour la réaliser et elle investit.
Ce que je peux dire aux députés, c’est qu’en raison de tous les investissements dont j’ai parlé dans mon discours, les revenus augmentent en ce moment même. Ils nous aideront à rembourser le déficit et à continuer d’investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, le dossier de l’équité salariale a été soulevé et défendu par de nombreux Canadiens et syndicats. Les gens se battent depuis plus de 40 ans pour que cette équité se concrétise. Dans son discours, mon collègue a parlé de l’importance de soulever cette question. Encore une fois cependant, avec ce qui est proposé dans ce projet de loi, les femmes devront attendre encore quatre ans. Peut-il expliquer pourquoi, en 2018, nous devons encore attendre pour obtenir l’équité salariale?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mon discours, nous nous concentrons sur l’équité salariale. Dans le projet de loi, nous proposons un ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, ce qui englobe la question de l’équité salariale. Cela nous permettrait de faire avancer ce dossier. À l’heure actuelle, nous y travaillons, mais nous devons procéder à d’autres consultations pour nous assurer de bien faire les choses, parce que c’est extrêmement important.
Nous prévoyons déposer l’année prochaine un projet de loi pour atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le projet de loi est rendu à l'étape du rapport. Il s'agit d'un projet de loi mammouth de plus de 851 pages. C'est donc un projet de loi omnibus vraiment volumineux.
Si on prend en considération le budget de 2008 et qu'on combine les deux, cela fait plus de 1 400 pages de changements législatifs qui doivent être étudiés par tous les parlementaires de la Chambre.
Nous avons parlé à maintes reprises du fait que les projets de loi comme le projet de loi C-86 doivent être fractionnés pour que tous les parlementaires de la Chambre aient le temps d'en débattre et de les étudier. Quand des projets de loi sont aussi volumineux, c'est facile d'y cacher des choses.
En 2015, les libéraux avaient promis de faire les choses différemment. À l'époque des conservateurs, ces derniers avaient l'habitude de déposer d'importants projets de loi omnibus, d'importants projets de loi mammouth. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils seraient différents et que tout le monde pouvait leur faire confiance. Pourtant, tout de suite après leur élection, en 2015, ils commençaient à déposer des projets de loi omnibus.
Quand on prépare un budget, on fait des choix et on établit les priorités. Nous sommes vraiment déçus du projet de loi C-86. De plus en plus, les gens ont l'espoir que le gouvernement adoptera des mesures qui changeront leur vie en mieux. Selon le NPD, les libéraux ont raté cette occasion.
Comme chacun le sait, le Canada est un pays riche. Les inégalités entre les personnes les plus riches au Canada et le reste de la population n'ont jamais été aussi profondes. Nous considérons que cela est complètement inacceptable en 2018. Deux milliardaires canadiens possèdent l'équivalent de ce que possèdent 11 millions de Canadiens.
Oxfam a publié un rapport dans lequel on a calculé que les huit hommes les plus riches possèdent la moitié de ce que possède la population mondiale.
Quelque 4 millions de Canadiens, dont 1,15 million d'enfants, vivent dans des foyers où l'on a beaucoup de misère à se nourrir. La semaine dernière, après la rencontre hebdomadaire de notre caucus, j'ai eu la chance de retourner dans ma circonscription, Berthier—Maskinongé, et de participer à un souper du Noël du pauvre à Yamachiche, pour lequel des bénévoles travaillent tout au long de l'année pour amasser de l'argent afin que des familles et des enfants reçoivent des paniers de Noël.
J'aimerais saluer le travail de Pierrette Plante, la présidente, et de l'abbé Julio César Duran, le président d'honneur. Lors de ce souper, 550 personnes se sont rassemblées. On a amassé près de 16 000 dollars dans le but d'intervenir auprès des personnes démunies qui vivent sur le territoire et de leur venir en aide.
On est content de voir les mesures proposées dans le projet de loi C-86 qui visent à réduire la pauvreté, mais malheureusement ces cibles de réduction de pauvreté ne sont pas accompagnées de mesures ni d'argent permettant de les atteindre.
Les libéraux ont des cibles et des idées, mais ils ne font pas de nouveaux investissements pour atteindre ces cibles. Il y a une crise de la pauvreté au Canada. Les gens vivent beaucoup de misère et de difficultés. Il y a encore des gens qui ont beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts à la fin du mois.
Ce qui est important dans le projet de loi, c'est l'équité salariale. Les femmes attendent l'équité salariale depuis plus de 42 ans. C'est une promesse qui a été mise en avant par les libéraux. Toutefois, encore une fois, on attend. Les libéraux aiment consulter, mais cela revient à acheter du temps. Ils consultent encore au sujet de l'équité salariale alors qu'on aurait besoin de l'avoir aujourd'hui.
Une autre chose que nous cherchions beaucoup dans le projet de loi et qui, selon nous, manquait, c'est une mesure du gouvernement fédéral visant à taxer les géants du Web. Nous demandons donc au gouvernement de mettre fin aux vols de pensions et de doter le Canada d'une stratégie nationale en matière de service de garde.
J'ai eu mon fils à l'adolescence, et à l'époque, cela me coûtait 55 $ par jour pour l'envoyer à la garderie. J'ai donc dû demander des prêts supplémentaires pour pouvoir poursuivre mes études et envoyer mon fils à la garderie. Il nous faut un système pancanadien de garderies pour aider les familles, surtout les parents seuls.
D'autre part, nous demandons des mesures plus fortes en ce qui concerne les paradis fiscaux, et nous voulons que la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi soit prolongée afin qu'elle passe de 15 semaines à 50 semaines. Il y a une bonne campagne de sensibilisation à ce sujet. J'y reviendrai. Nous voulons également un système universel d'assurance-médicaments.
Par ailleurs, nous voulons que les besoins des communautés autochtones soient comblés, notamment en matière d'accès à l'eau potable et en ce qui concerne le financement de leurs établissements d'enseignement, qui reçoivent moins de financement que les autres établissements au pays. Enfin, nous voulons de l'aide pour les régions rurales.
Au sujet de la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi, que nous voulons faire passer de 15 semaines à 50 semaines, il faut saluer le travail de Marie-Hélène Dubé, l'instigatrice de la pétition intitulée « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! ». Un demi-million de personnes ont signé cette pétition demandant au gouvernement fédéral d'agir, mais c'est le silence radio de la part de celui-ci. C'est très frustrant.
En 2016, le premier ministre lui-même et le ministre du Développement social avaient promis d'agir et de prolonger la durée des prestations. En 2014, le premier ministre a même voté en faveur du projet de loi C-291, qui visait à prolonger la période de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin qu'elle passe de 15 semaines à 50 semaines.
Il faut que les bottines suivent les babines. Les gens malades doivent pouvoir prendre soin d'eux-mêmes. Ils n'ont pas le temps de se battre. Voilà pourquoi nous continuons de faire pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il prolonge les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je représente la circonscription de Berthier—Maskinongé, qui comprend les MRC de Maskinongé et de Berthier, ainsi que trois municipalités de la MRC de Matawinie. Je m'y promène beaucoup et les gens m'arrêtent pour me parler de l'importance d'avoir un plan national en matière de connectivité à Internet. C'est un manque au niveau fédéral.
L'accès à Internet haute vitesse à large bande est essentiel au renforcement du tissu socioéconomique au Canada. Certaines entreprises ont beaucoup de difficulté à y avoir accès. Je connais un entrepreneur de Maskinongé qui paie deux fournisseurs Internet et qui ne sait jamais lequel des deux services va fonctionner lorsqu'il en a besoin. Lorsque l'un ne fonctionne pas, il essaie de compter sur l'autre.
Nous demandons depuis longtemps une stratégie nationale en matière de connectivité à Internet, car bien qu'il y ait quelques programmes et de l'argent de temps en temps, cela ne suffit pas. Il faut une stratégie pancanadienne pour brancher le Canada et le Québec.
Je dois aussi rappeler l'importance d'une stratégie en matière de réseau cellulaire. Dans ma circonscription, Berthier-Maskinongé, que ce soit à Saint-Mathieu-du-Parc ou à Saint-Édouard-de-Maskinongé, on me parle de l'importance d'avoir une couverture cellulaire. C'est ce dont me parle le maire de Saint-Édouard-de-Maskinongé, M. Réal Normandin, puisqu'il n'y en a pas dans son village, ni à Saint-Élie-de-Caxton, d'où vient M. Fred Pellerin. On a beaucoup de difficulté à avoir accès à un réseau cellulaire.
À Lavaltrie, la semaine dernière, lors d'un café-rencontre, Sylvie Legault et Gilles Auclair ont fait signer une pétition au sujet des 34 résidences du rang Point-du-Jour qui n'ont pas accès à Internet et qui ont à peine accès à un réseau cellulaire. Pourtant, Lavaltrie n'est pas loin de Montréal. Ces gens revendiquent une stratégie nationale en matière d'accès à Internet et à un réseau cellulaire.
On avait espoir de trouver beaucoup de bonnes choses dans le projet de loi C-86, mais le NPD devra s'y opposer car il n'en fait pas assez pour régler le problème de l'équité salariale. Les femmes se battent depuis trop longtemps pour avoir droit à un salaire égal pour un travail égal.
Ce projet de loi n'en fait pas non plus assez pour aider les régions rurales en ce qui concerne l'accès à Internet et à un réseau cellulaire. Il faut aussi améliorer le système d'assurance-médicaments. Bref, il y a plein de raisons pour lesquelles nous allons voter contre le projet de loi C-86.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous semblons essentiellement être d’accord à bien des égards.
Le député a mentionné qu’il y avait beaucoup de pauvres au Canada. Comme je l’ai mentionné en détail dans mon discours, nous avons pensé à presque tous ces groupes. Premièrement, nous avons aidé plus de deux millions de travailleurs qui vivent dans la pauvreté. Nous avons haussé les sommes destinées aux étudiants à faible revenu. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu, ce qui a permis à des milliers d’entre eux de se sortir du cycle de la pauvreté. Il y a la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle des milliers d’enfants peuvent aussi échapper à la pauvreté.
Je suis ravi que le député ait soulevé la question des avis d’ébullition de l’eau. Je n’ai pas les chiffres exacts, mais un nombre record a pu être éliminé, soit 60 sur 120, je crois. Nous sommes en bonne voie de les éliminer tous. C’est un problème très important, et je suis heureux que ce le soit aussi pour le NPD.
Enfin, il existe un programme spécial pour l’Internet dans les régions rurales. À titre d’exemple, dans ma région, le gouvernement fédéral investit des millions de dollars pour aménager une ligne le long de la route Dempster jusqu’à Inuvik. En conséquence, notre ligne du sud, en provenance de l’Alberta, sera redondante puisqu’elle cause des pannes chaque fois que quelqu’un brise une ligne en Alberta. J'en suis très reconnaissant. J’apprécie le fait que le député appuie ce genre d’initiatives.
Monsieur le Président, j'aurais pu parler pendant plus de 10 minutes. Il y a tant d'enjeux que j'aurais aimé soulever à la Chambre.
J'ai mentionné l'importance d'agir pour améliorer les paiements de transfert versés aux écoles des Premières Nations afin de réduire l'écart actuel. On entend de terribles histoires, qui sont souvent portées à notre attention pendant les réunions de caucus et la période des questions. Je pense entre autres aux écoles remplies de moisissures et aux gens qui tombent malades parce qu'ils y sont exposés. Le gouvernement n'investit pas suffisamment dans la construction d'écoles qui permettraient aux enfants d'apprendre dans un milieu sécuritaire et confortable. C'est absolument ridicule qu'en 2018, il y ait de telles inégalités dans la façon dont les enfants sont traités à l'échelle du Canada.
En ce qui concerne les avis d'ébullition de l'eau, certaines personnes n'ont pas l'eau courante. Des parents ont peur de laver leurs enfants parce qu'ils craignent qu'ils tombent malades. Nous n'avons vu aucun plan concret, et il est évident que le gouvernement n'investit pas suffisamment.
Il s'agit là de violations des droits de la personne. Le gouvernement parle beaucoup de ces questions importantes, mais lorsque vient le temps de prendre des mesures concrètes et d'investir de l'argent, il est loin d'en faire assez.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Berthier—Maskinongé, une magnifique circonscription.
Tout à l'heure, elle a brièvement parlé de l'équité salariale. Depuis des années, j'entends parler de l'équité salariale et de son importance. J'en entendais même parler avant d'être élu en 2011. D'ailleurs, il s'agit d'une des promesses fondamentales du gouvernement pendant la campagne électorale: la promesse d'être différent, la promesse de vrai changement. Pourtant, nous n'avons pas encore vu ce changement, que ce soit sur le dossier des Autochtones ou sur plusieurs dossiers fondamentaux, y compris celui de l'équité salariale pour les femmes du pays.
Si la promesse faite lors de la campagne électorale était sincère, on aurait dû commencer à travailler sur ce dossier dès le lendemain de l'élection. Manifestement, cela n'a pas été fait. On est à moins d'un an de la prochaine élection et les libéraux promettent de tenir d'autres consultations. On verra peut-être ce dossier se concrétiser dans quatre ans.
Selon moi, si on n'est pas capable de tenir une telle promesse tout de suite après une élection, cela constitue une fourberie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses commentaires au sujet de l'équité salariale.
Cette situation est inconcevable en 2018, surtout que notre premier ministre dit être le grand défenseur de la condition féminine et de l'égalité. Comme cela a été très bien mentionné par mon collègue, il s'agit d'une promesse qui a été faite par les libéraux pendant la campagne électorale. Encore une fois, ils mènent des consultations. Ils vont créer un ministère.
Pendant l'étude en comité du projet de loi C-86, nous avons entendu des experts. Le comité a tenu trois réunions sur le projet de loi et il a entendu les témoignages des experts. Tous les amendements déposés par le NPD, qui ont été rédigés à l'aide d'experts, ont été rejetés par les libéraux. Cela est vraiment frustrant, parce que nous avions probablement une trentaine d'amendements touchant l'équité salariale. Les libéraux disaient qu'ils en connaissaient plus que les gens qui sont sur le terrain et qui ont porté des causes devant la cour.
La proposition des libéraux fait que des groupes vont encore se retrouver devant les tribunaux pour essayer d'atteindre l'équité salariale. C'est triste, c'est décevant et c'est frustrant. Il faut que le gouvernement libéral passe à l'action aujourd'hui et qu'il mette fin aux consultations. Aujourd'hui, nous sommes dus pour de l'action.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention sur la mise à jour économique de l’automne, j’aimerais souligner que nous célébrons aujourd’hui le 10e anniversaire de l’attentat terroriste perpétré à Mumbai, où deux Canadiens ont perdu la vie.
Au cours d’une visite d’État avec l’ancien gouverneur général, le très honorable David Johnston, que j’ai accompagné en Inde, nous avons visité l’hôtel Taj, l’un des endroits qui ont été gravement atteints. Nous avons rendu hommage aux disparus devant le mémorial qui a été érigé dans l’hôtel. Nous avons parlé aux survivants de cette terrible tragédie. Nos pensées et nos prières vont à ceux qui ont été tués et au peuple indien. Je tiens à dire à mes collègues que les commanditaires de cet attentat terroriste sont toujours libres.
Par ailleurs, comme tout le monde le sait, je viens de Calgary. Hier soir, j’étais assis dans un pub d'Ottawa avec des amateurs pour assister au match de la Coupe Grey. J’ai passé une excellente soirée à regarder Calgary battre Ottawa. Le pub était plutôt calme, mais pas moi. Je suis un grand partisan de Calgary et j'encourageais mon équipe. Je suis très heureux que nous ayons gagné la Coupe Grey. Allez les Stampeders!
Je vais maintenant parler de la mise à jour économique de l’automne et de la gestion de l’économie par le gouvernement libéral. Le gouvernement a présenté une mise à jour économique d’automne et, aujourd’hui, nous apprenons que plus de 2 000 Canadiens vont perdre leur emploi à la suite de la fermeture de l’usine d’Oshawa de GM. Des ondes de choc se sont fait sentir dans tout le pays. Cela aura de graves répercussions sur l’économie de l’Ontario et, par extension, sur l’économie canadienne. Nous verrons non seulement des pertes d’emplois, mais aussi une série d’événements subséquents liés à l’usine et à la production de véhicules dans le secteur de l’automobile. L’impact sera énorme. Par conséquent, la mise à jour économique de l’automne, à mon avis, ne vaut pas très cher.
Ce soir, on a convenu d’un débat d’urgence, qui a été proposé par les députés conservateurs. Les députés discuteront de cette question qui touche tout le monde. Espérons que tout le monde conviendra à l’unanimité que nous devrions tous travailler ensemble pour faire en sorte que les Canadiens ne soient pas lourdement touchés par cette mauvaise nouvelle.
Je tiens également à dire que jeudi dernier, le premier ministre s’est rendu à Calgary pour parler de l’autre secteur qui est d’une importance cruciale pour l’économie, soit le secteur de l’énergie pétrolière. Il était venu là-bas pour donner des assurances. Il s’est entretenu avec la Chambre de commerce et a rencontré des chefs d’entreprise. Près de 2 000 personnes étaient dans la rue pour demander au gouvernement libéral d’agir dans le secteur de l’énergie. En fin de compte, sa visite n’a absolument rien apporté de tel au secteur pétrolier et aux travailleurs de Calgary qui souffrent. On connaîtra encore d’autres pertes d’emplois. Le secteur pétrolier touche tout le monde au pays, mais le gouvernement n’a pas été en mesure de donner des assurances aux gens de Calgary et de l'Alberta sur ce qu’il compte faire.
L’inaction du gouvernement est devenue tellement grave que, même si le NPD était son plus proche allié en Alberta, le ministre des Finances néo-démocrate de l’Alberta, l’honorable Joe Ceci, avec qui j’ai travaillé pendant de nombreuses années, parce qu’il était conseiller municipal dans la même circonscription que je représente aujourd’hui, a dit avec frustration que s’il avait été question de Bombardier, le gouvernement libéral aurait agi avec vigueur. Toutefois, comme il s’agit de l’Alberta, le problème a plutôt été balayé sous le tapis. C’est ce que dit le ministre des Finances néo-démocrate de l’Alberta.
C’est un avertissement pour le gouvernement fédéral que s’il continue de délaisser le secteur de l’énergie, il exacerbera le sentiment d’aliénation de l’Ouest qui s'est développé à l'époque du gouvernement libéral de Pierre Trudeau. C’est une bonne chose que les libéraux le sachent. Ce ne sont pas les conservateurs qui le disent, mais le ministre des Finances néo-démocrate de l’Alberta.
L’énoncé économique de l’automne avait pour but de faire le point sur la gestion de l'économie du pays par les libéraux, et il s'en dégage une très mauvaise impression. Les Canadiens sont inquiets. Le déficit ne cesse de s’accumuler. Il est maintenant trois fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis pendant la campagne électorale. Ils se plaisent à dire qu’ils tiennent leurs promesses, mais malheureusement, ce n’est absolument pas le cas.
Le gouvernement a augmenté les impôts de la classe moyenne. Il a augmenté les impôts. Le déficit augmente. À quoi ressemble l’avenir du Canada sous le gouvernement actuel? Il n’a pas l’air très rose. L’annonce d’aujourd’hui n’est qu’un des symptômes du manque de clairvoyance. Le gouvernement aurait dû savoir que cela pourrait se produire et, si cela survenait, quelles mesures il prendrait. Il a été totalement pris au dépourvu. Nous entendrons au cours du débat de ce soir ce qu’il a l’intention de faire, puisque c’est lui qui est au pouvoir.
Le principal enjeu de la mise à jour économique est simple et direct. Quelles garanties les Canadiens ont-ils que le gouvernement pratiquera une saine gestion? Ils s’inquiètent pour les emplois, leurs enfants et leurs familles, et maintenant il y aura une taxe sur le carbone.
Le week-end dernier, Rex Murphy, un excellent commentateur, a dit très simplement qu'il faut éviter d'imposer un fardeau supplémentaire lorsque l’économie est déjà sous pression et que le gouvernement devrait revoir la taxe sur le carbone. Nous demandons au gouvernement de revoir la taxe sur le carbone. Il ne devrait pas faire l'autruche et dire non. Il existe d’autres options pour lutter contre les changements climatiques, et la taxe sur le carbone n’est pas la voie à suivre. Les libéraux disent que la taxe sur le carbone n'a aucune incidence sur les recettes et qu’ils rendront l’argent aux Canadiens, mais quel avantage peuvent-ils bien voir dans la création de la taxe sur le carbone, sinon créer une bureaucratie pour la gérer?
Le principal problème, c’est qu’il faut créer un environnement propice au développement économique. Les décisions du premier ministre lors de la première réunion du Partenariat transpacifique au Vietnam ont été désastreuses. Il ne s’est pas occupé du commerce international, un dossier crucial pour le Canada.
Pendant la fin de semaine, le ministre des Finances a déclaré à la télévision que les médias ne lui donnaient pas une couverture équitable. Comme tout le monde, mes collègues se demandent si c’est pour cette raison qu’il a donné 560 millions de dollars aux médias. Veut-il s’assurer que les médias donnent une couverture favorable aux libéraux? Cette aide financière semble suspecte, et plusieurs médias s’y opposent. Je sais que c’est aussi une question de sécurité d’emploi pour eux, mais force est de nous demander pourquoi le gouvernement favorise un secteur. Le ministre dit que nous avons besoin d’une presse libre. Nous en avons effectivement besoin. Les Canadiens veulent une presse libre, mais ils peuvent décider eux-mêmes du genre de presse libre qu’ils veulent. Ils n’ont pas besoin de cette mesure que le gouvernement leur impose contre leur gré. Les libéraux n’écoutent pas ce qui se dit dans les médias.
Néanmoins, au cours du mois, nous parlerons des échecs du gouvernement libéral. En 2019, nous espérons que les Canadiens les mettront à la porte.
Monsieur le Président, une tendance se manifeste constamment parmi un grand nombre de députés conservateurs des Prairies: ils n'ont pas besoin que quelque chose soit vrai pour le répéter quand même.
Ils tentent d’insinuer que le gouvernement n’est pas proactif dans les provinces de l’Ouest. Rien n’est plus faux. Je ne redoute aucunement la comparaison du bilan du gouvernement libéral à celui de Stephen Harper au cours de ses 10 années au pouvoir, notamment en ce qui concerne le programme d’infrastructure, le Fonds de diversification de l’économie de l’Ouest et les pipelines. En ce qui concerne les pipelines, rappelons que plus de 99 % du pétrole brut était exporté aux États-Unis quand Stephen Harper est devenu premier ministre. Quand il a quitté le pouvoir, la proportion était encore de plus de 99 %. Le gouvernement libéral investit des centaines de millions, voire des milliards de dollars en Alberta pour lui assurer un avenir solide, plein de vitalité.
Le député pourrait-il nous dire quand les conservateurs seront plus francs et honnêtes en ce qui a trait aux réalisations du gouvernement et quand ils admettront que le gouvernement a été beaucoup plus proactif dans l’Ouest du Canada que Stephen Harper ne l’a jamais été?
Monsieur le Président, j’aime toujours entendre le député parler. Il devrait se regarder dans le miroir et réfléchir à ce qu’il dit. Je ne sais pas sur quelle planète il vit. Vit-il en Alberta? Il dit représenter Winnipeg. Sait-il que les trois gouvernements des Prairies ne partagent pas sa vision? Il n’y a pas de gouvernement libéral dans les Prairies. Aucun d’entre eux n’approuve les absurdités qu'il débite. Il devrait s'adresser aux gouvernements provinciaux pour savoir ce qui se passe dans les provinces avant de nous entretenir du gouvernement Harper.
Nous parlons de l’énoncé économique de l’automne de son gouvernement et des annonces qu’il contient. Il ne devrait pas oublier…
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de ses observations.
Au sujet de l’Alberta, le gouvernement a dit, entre autres, qu'il avait prolongé la période d'admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Ce n’est pas ce que les gens veulent. Ils veulent des emplois, et non qu'on leur fasse la charité ou qu'on vienne à leur secours. Il faut changer la réglementation, mais cela ne figurait pas dans la mise à jour économique.
Que répondrait le député aux gens qui ont besoin du secteur des ressources pour gagner leur vie? D’après lui, veulent-ils plus de chèques d’assurance-emploi ou des emplois?
Monsieur le Président, c’est une excellente question de la part de mon collègue, qui est un député de l’Alberta, lui aussi. C’est une excellente question. Elle est simple et directe.
L’assurance-emploi est une solution temporaire. L’assurance-emploi n’est pas une solution permanente et ne l'a jamais été. Nous voulons des solutions permanentes. La solution permanente est simple et directe: des emplois et encore des emplois.
Le gouvernement dit que l’économie va bien. Les libéraux avaient un excédent et ils ont tout dépensé. Le gouvernement a créé une situation où des emplois sont abolis partout au pays. Aujourd’hui, des emplois ont été abolis en Ontario. Hier, c’était en Alberta. Le ministre de l’Innovation s’est levé pendant la période des questions pour essayer de dire combien d’emplois avaient été créés. C’est une situation normale dans un pays. Ce qui n’est pas normal, c’est pinailler concernant une région ou une autre.
Ce qui est inquiétant, c’est ce qui s’est produit à Oshawa et ce qui se passe en Alberta. Nous devons en conclure que la gestion économique du gouvernement est un désastre pour le pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-86 et de la mise à jour économique. Il s’agit d’un autre projet de loi omnibus qui met en vigueur de nouvelles augmentations des dépenses, qui viendront s'ajouter à la dette nationale, et qui réaffirme que le gouvernement continuera d’emprunter encore et encore, et ce, sans avoir le moindre plan de retour à l'équilibre budgétaire. Les Canadiens sont frustrés par les dépenses excessives et absurdes du gouvernement libéral, alors que de nouveaux conseils, de nouvelles commissions et une nouvelle bureaucratie s’ajoutent et paralysent les véritables créateurs d’emplois au Canada.
Les Canadiens estiment que le gouvernement fédéral s'en prend à notre économie, avec des règlements intenables, des droits de douane, des négociations internationales médiocres et, heureusement, c’était une approche pangouvernementale et amicale marquée par l'ingérence, l'indécision et un processus de consultation bidon. Cela crée un environnement dans lequel aucune entreprise internationale ne veut perdre son temps. Les petites entreprises canadiennes sont à court de ressources et mettent à pied des travailleurs.
Aujourd’hui, GM nous a dit que l’usine d’Oshawa allait fermer. Sous la gouverne du premier ministre, plus de 2 500 emplois directs et 5 000 autres emplois sont touchés en Ontario. À entendre les libéraux aujourd’hui à la période des questions, on aurait pu croire que c’était la première fois que cela se produisait. Ma parole, ce n’est qu’une situation parmi tant d’autres, comme celle de General Electric à Peterborough, qui a fermé ses portes en remerciant 358 emplois. La compagnie de soupe Campbell à Toronto a aussi fermé, ce qui a entraîné la suppression de 380 emplois. Proctor & Gamble à Brockville a fermé ses portes et 500 emplois ont disparu. Grenville Castings à Perth a fermé elle-aussi, éliminant du même coup 380 emplois. La fermeture de l'usine de fabrication de contenants Dixie à Brampton a entraîné la perte de 133 emplois. La fermeture d'une usine de fabrication de tapis à Waterloo a occasionné 256 pertes d'emplois. Une usine de biscuits Oreo à Montréal a fermé ses portes et 454 emplois ont disparu.
C’est une crise à laquelle nous sommes confrontés au Canada et le gouvernement détruit notre économie. Les fabricants de ma circonscription, Yorkton Melville, veulent désespérément que les droits à l’importation et à l’exportation de l’acier et de l’aluminium soient abolis. Ils sont à court de capital et licencient des travailleurs. Ce revenu passif qui devait leur appartenir part en fumée. Ils n’ont plus rien à investir dans leur entreprise ou pour préparer leur propre retraite. Ils essaient simplement de sauver les emplois de leurs employés.
Pour couronner le tout, pendant que les libéraux s’en prenaient aux petites entreprises en leur imposant de nouvelles pénalités fiscales pour avoir économisé au sein de leur entreprise ou partagé les revenus de leur entreprise au sein de leur famille, le premier ministre a protégé son héritage de fonds en fiducie et l’entreprise familiale de son ministre des Finances, dont le chiffre d’affaires s’élevait à un milliard de dollars, de ces nouvelles taxes.
Au cours des trois premières années du règne du gouvernement libéral, il aura ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale. L’an dernier, la dette nationale du Canada a atteint un sommet historique de 670 milliards de dollars, soit 47 612 $ par famille canadienne. À la suite des emprunts imprudents du premier ministre, les libéraux ont consacré 23 milliards de dollars l’an dernier uniquement au service de la dette nationale. On parle de 23 milliards de dollars seulement en intérêts l’an dernier. D’ici 2023, le directeur parlementaire du budget dit que ce montant passera à 37 milliards de dollars, soit une augmentation de 60 %. Les libéraux dépenseront plus d’argent pour les intérêts de la dette que nous n’en dépensons actuellement pour les transferts en matière de santé dans l’ensemble du pays.
Je sais que ces chiffres sont difficiles à comprendre pour bien saisir jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour nous induire en erreur. Son intention est de retarder, de nier et d’attendre que les gens meurent. Oh, non, c’est l’approche adoptée par le gouvernement pour répondre aux besoins des anciens combattants, ceux qui mériteraient des soins et qui sont dans la mire du gouvernement avec 29 000 de leurs camarades. Lorsqu’il s’agit de nos créateurs d’emplois, comme le secteur des ressources naturelles et le secteur manufacturer, son approche consiste à faire des compromis, à contrôler puis à tirer sa révérence.
Le gouvernement a eu la chance de recevoir 20 milliards de dollars. Un gouvernement responsable aurait remboursé la dette pour que nous ayons plus de marge de manoeuvre financière en cas de ralentissement économique, mais les libéraux l’ont flambé et ont ajouté 18 milliards de dollars de plus à la dette nationale cette année.
Nous faisons face à un ralentissement de la production manufacturière et de l’exploitation des ressources et nous constatons une diminution de la demande pour nos produits à mesure que les États-Unis deviennent de plus en plus autosuffisants et produisent de plus en plus des ressources que nous leur fournissions autrefois. Il n’y a aucun moyen d’acheminer notre pétrole à nos clients à l’étranger parce que le gouvernement a trop lamentablement manqué à la tache de renforcer et de stimuler l'économie. Le gouvernement doit mettre un terme aux dépenses inconsidérées et équilibrer le budget afin que les générations futures ne soient pas accablées par le fardeau de la consolidation de la dette nationale.
La facture moyenne d’impôt sur le revenu des familles de la classe moyenne a augmenté de 840 $, sans compter les nouvelles taxes sur le carbone et les hausses des charges sociales. Peu importe combien de fois les libéraux disent que les Canadiens ont plus d’argent dans leurs poches, le directeur parlementaire du budget n’est pas d’accord. Depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, 81 % des Canadiens à revenu moyen ont vu leurs impôts augmenter.
Il est important de mentionner qu’un crédit d’impôt pour les médias ne fera rien pour aider les familles canadiennes qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, et acheter des médias avant une élection générale n’est pas une dépense budgétaire raisonnable.
Les nombreux petits journaux de ma circonscription qui offrent un service essentiel à leurs collectivités éprouvent des difficultés, mais je dois dire que je n’ai absolument aucune confiance que les 595 millions de dollars que le gouvernement alloue aux médias arriveront là où on en a le plus besoin. Pourquoi? L’argent ne va pas au Canada rural, parce que les libéraux ne se soucient pas des municipalités, des villages et des petites villes qui abritent les familles et les employés des moteurs économiques de notre pays dans les secteurs du développement des ressources, de l’agriculture et de la production manufacturière.
Les hausses d’impôt écrasantes du gouvernement et les nouveaux règlements rendent de plus en plus difficiles la croissance et l’exploitation des entreprises régionales au Canada. Il s’agit notamment de la taxe sur le carbone des libéraux, néfaste pour l’emploi, qui ne réduira pas les émissions et ne fera que punir les familles et les petites entreprises. Le gouvernement augmente le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, ce qui a des répercussions sur les petites entreprises. Le gouvernement augmente les taux d’imposition du revenu des particuliers visant les entrepreneurs, et les changements apportés au taux d’imposition des petites entreprises handicaperont des milliers d’entreprises locales.
Les entreprises canadiennes s’attendaient, dans une certaine mesure, à ce que les tarifs douaniers viennent du Sud, mais, au moment où elles sont confrontées à ces obstacles internationaux et à ces hausses d’impôts de la part du gouvernement, elles n’auraient jamais pu imaginer que leur propre gouvernement allait tenter de les faire fermer. C’est comme si le premier ministre voulait volontairement envoyer des emplois et des investissements canadiens aux États-Unis.
Le projet de loi budgétaire omnibus du ministre des Finances ne fait que confirmer ses dépenses incontrôlées et ses importantes augmentations d’impôt. Il est clair que les libéraux sont incapables de gérer le budget fédéral.
Le dernier gouvernement conservateur a fait face à la pire dépression mondiale depuis les années 1930 et, bien sûr, il a enregistré des déficits, augmenté la dette et même resserré les dépenses dans tout le gouvernement. En raison de ces efforts, l’ancien premier ministre Harper, feu M. Flaherty et le Canada ont été reconnus à l’échelle internationale respectivement comme le premier ministre, le ministre des Finances et le pays le plus responsable sur le plan financier au monde, le dernier pays à être touché par la crise économique, et le premier à s’en être sorti.
Le premier ministre actuel et son ministre des Finances renient leurs promesses et augmentent les impôts, font fuir ou découragent les investissements et engagent le Canada dans une dégringolade; il faudra plusieurs années de bon gouvernement pour redresser la situation. Le gouvernement libéral, sous le premier ministre actuel, marche dans les pas du père de ce dernier, et je suis malheureusement assez âgée pour me souvenir de ces deux points de l’histoire. J’ai vu personnellement les ravages causés; j’ai vécu personnellement les répercussions sur notre petite entreprise, notre famille et nos économies. C’était dévastateur.
Cependant, que l'on ne s'inquiète pas; les conservateurs sont là. Les Canadiens auront bientôt un gouvernement qui mettra fin à la spoliation des générations futures, éliminera les déficits, gérera la dette nationale et fera croître notre économie tout en protégeant notre environnement. Je fais partie de ce qui sera un gouvernement vraiment responsable du point de vue fiscal.
Monsieur le Président, j’ai trouvé intéressante la déclaration de la députée, mais surtout pour l’imagination dont elle fait preuve, particulièrement en ce qui a trait à la feuille de route de notre gouvernement en matière de création d’emplois. Plus d’un demi-million de Canadiens de plus travaillent aujourd’hui qu’au moment où nous avons pris le pouvoir, en 2015.
Ma question porte sur un commentaire que la députée a formulé dans le cadre de ses observations. Elle a indiqué que notre intention de mettre un prix sur la pollution ne réduira pas les émissions. Je souligne en particulier que l’ancien directeur stratégique de Stephen Harper recommande l’approche adoptée par le gouvernement fédéral. Je souligne en particulier que le conseiller budgétaire principal de Doug Ford a déclaré que mettre un prix sur la pollution était la chose la plus importante à faire afin d’effectuer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Je souligne que le prix Nobel d’économie de cette année a été décerné à un monsieur qui a imaginé le plan que nous mettons maintenant en oeuvre.
Ma curiosité est piquée. Si la députée veut bien fonder son argument sur des faits, peut-elle citer un expert reconnu ayant déclaré que mettre un prix sur la pollution n’entraînerait pas de réduction des émissions?
Monsieur le Président, je sais que les libéraux tentent désespérément de faire fonctionner cela parce qu’ils se sont engagés à un point tel qu’ils n’ont d’autre choix que de continuer. Ma seule inquiétude est que nous pourrions, Dieu nous en garde, leur donner l’occasion de le faire. J’espère que les Canadiens ne laisseront pas cela se produire, car nous savons que des provinces dans tout le pays ont dit non et qu’elles ne sont pas prêtes à suivre. Ce ne sont pas les dirigeants provinciaux qui ont dit non, ce sont les Canadiens de l’ensemble du pays qui ont dit très clairement qu’ils ne peuvent pas avoir une taxe sur le carbone et n’en veulent pas.
Je suis très au fait des différentes façons dont nous continuons dans ma province à gérer notre environnement de manière très responsable et capable afin d’améliorer la production, de stimuler la croissance et de protéger l’environnement sans avoir à être pénalisés par cette taxe sur le carbone. Il s’agit d’une taxe déguisée. C’est tout ce que c’est et elle n’est pas nécessaire pour que le Canada agisse de manière de plus en plus responsable à l’égard de notre environnement.
Monsieur le Président, je me dois d'inviter la députée conservatrice à remettre en question l'idée que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ne veulent rien entendre d'une taxe sur le carbone. En fait, il est très clair que, en Colombie-Britannique, le gouvernement de Gordon Campbell n'aurait jamais été réélu s'il n'avait pas instauré la taxe sur le carbone. Les néo-démocrates ont d'ailleurs fait campagne contre la taxe sur le carbone avec le slogan « à bas la taxe », et ils admettent maintenant que c'était une erreur. Le gouvernement libéral de Gordon Campbell a été réélu parce qu'il avait mis en place un régime de taxe sur le carbone sensé, qui a permis à la Colombie-Britannique d'obtenir certains des meilleurs résultats au pays au chapitre du taux de croissance, du rendement économique et de l'emploi.
Si on regarde du côté de l'Ontario, la députée croit-elle vraiment que si Patrick Brown était demeuré chef du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, lui qui appuyait la tarification du carbone, son parti aurait automatiquement perdu les élections? En réalité, l'Ontario était prête à se tourner vers les conservateurs, et ce, peu importe ce que le chef du parti disait de la taxe sur le carbone.
Il s'agit d'une politique économique sensée, comme il faudrait en voir beaucoup plus souvent.
Monsieur le Président, en fait, j'ai eu le privilège d'être en Colombie-Britannique, sur l'île, pour m'occuper des questions touchant les anciens combattants. En tant que ministre du cabinet fantôme des Anciens Combattants, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des anciens combattants de partout au pays.
D'après les conversations que j'ai eues là-bas, je dirais que j'y ai observé une nouvelle prise de conscience. La vérité, c'est qu'il y a de bonnes chances — comme pour les autres gouvernements —, qu'il y ait un changement de mentalité, du moins à l'échelle fédérale. Ce ne sont pas les gouvernements qui se plaignent; c'est la population, et les gens de cette île comprennent que leur environnement est précieux. En même temps, ils sont tout à fait conscients que cette taxe n'a eu aucune incidence sur la quantité d'émissions produite par le Canada, et qu'elle a des répercussions sur les petites entreprises.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, avant de passer aux commentaires que j'ai préparés au sujet de la Loi d’exécution du budget, je ne peux m'empêcher de parler brièvement de l'approche du gouvernement fédéral en matière de pauvreté. J'ai lu un article dans le Globe and Mail. Chapeau au quotidien qui, malgré la possibilité que le gouvernement verse des centaines de millions de dollars aux médias, a choisi de décrire la situation telle qu'elle est. Il était question d'une dépense gouvernementale de 500 000 $ pour le nom, le logo et l'image de marque d'une nouvelle association de lutte contre la pauvreté. Ce qui est très frappant, c'est de penser au nombre de Canadiens et de personnes à l'étranger qui vivent dans la pauvreté qu'on aurait pu aider au lieu de dépenser cette somme exorbitante pour la conception d'un logo qui, très honnêtement, est plutôt ordinaire.
J'ai eu la chance d'avoir la visite de mes enfants ici la semaine dernière. Ma fille Gianna a passé du temps à mon bureau avec mon fil Judah et ma fille Lilly. Gianna voulait vraiment nous aider au bureau. Elle a travaillé à la déchiqueteuse. Avoir su, je lui aurai demandé de dessiner des logos. Elle a vraiment la fibre entrepreneuriale. Elle aurait été heureuse de dessiner un bien meilleur logo et elle l'aurait vendu pour bien moins que 500 000 $; elle aurait pu se bâtir un fond d'études.
Il est fort décevant que le gouvernement tienne de beaux discours sur la pauvreté pour ensuite dilapider de l'argent qui aurait pu servir à aider ceux qui en ont le plus besoin. Il est évident que, lorsque nous examinons les mesures que le gouvernement prend dans des dossiers comme ceux de la pauvreté et du développement international, nous lui demanderons des comptes, pas tant en ce qui concerne les sommes affectées mais plutôt les résultats obtenus, étant donné que nous constatons souvent que ses dépenses sont très loin de donner les résultats escomptés.
[Français]
J'aimerais poursuivre mes remarques concernant le budget en général.
Le gouvernement libéral prétend que l'économie canadienne est forte, que la classe moyenne connaît du succès sous sa gouverne, que les déficits sont une bonne politique et qu'une taxe sur le carbone ne va pas nous affecter négativement.
Or chacune de ces suggestions est fausse. Dans la mise à jour économique de la semaine dernière, le gouvernement libéral a créé une très belle image de l'économie, mais c'est une image qui n'existe pas en réalité.
Moins d'une semaine après la mise à jour économique du gouvernement, nous apprenons que le fabricant automobile GM a décidé de cesser ses opérations à Oshawa, ce qui va entraîner la perte de plus de 2 000 emplois. Le gouvernement ne peut pas suggérer que l'économie est aussi forte qu'il le prétend lorsque des entreprises comme GM ferment leurs portes et que nous perdons des milliers d'emplois au Canada.
Le premier ministre adore dire qu'il aide la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Or, chaque fois qu'il adopte une nouvelle politique, il semble qu'elle affecte négativement la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
Par exemple, le gouvernement libéral essaie encore de mettre en place une taxe sur le carbone qui va majoritairement affecter les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
Cette taxe fera que chaque fois qu'un individu se rendra en voiture au travail, qu'il conduira son enfant au hockey ou à ses cours de piano, ou qu'il ira faire son épicerie, il va devoir payer davantage pour l'essence. Il devra aussi payer davantage pour son épicerie, pour ses vêtements et pour presque tout. Cela est dû au fait que les libéraux veulent trouver de l'argent pour payer leurs folles dépenses.
De plus, le gouvernement libéral a annoncé que les plus grands émetteurs n'auront pas à payer la taxe sur le carbone. C'est donc très clair que le gouvernement ne met pas cette politique en place pour protéger l'environnement.
La taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental, mais bien un plan fiscal.
Il est très clair que le gouvernement libéral n'aide pas la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour la joindre. En fait, les impôts d'une famille de la classe moyenne ont augmenté en moyenne de 800 $. Par contre, ceux qui font partie du 1 % des Canadiens les plus riches ont payé 4,5 milliards de dollars de moins l'année suivant les changements