Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
JournauxNo 309 Le mercredi 6 juin 2018 14 heures |
|
|
|
Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 725 -- Vote no 725) | |
POUR : 279, CONTRE : 0 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Duguid Lametti Ratansi Total: -- 279 |
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
|
|
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 726 -- Vote no 726) | |
POUR : 116, CONTRE : 167 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Kmiec Reid Total: -- 116 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Eyking Lebouthillier Ratansi Total: -- 167 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bernier (Beauce), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 727 -- Vote no 727) | |
POUR : 119, CONTRE : 159 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kmiec Sansoucy Total: -- 119 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Ellis Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Qualtrough Total: -- 159 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-154) |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ».
|
|
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
|
(Division No. 728 -- Vote no 728) | |
POUR : 273, CONTRE : 5 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Duclos Lambropoulos Ratansi Total: -- 273 |
|
NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Beaulieu Boudrias Gill Total: -- 5 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre d’ici la fin de l’année civile 2018. (Affaires émanant des députés M-154) |
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 729 -- Vote no 729) | |
POUR : 278, CONTRE : 0 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Lametti Reid Total: -- 278 |
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
(Division No. 730 -- Vote no 730) | |
POUR : 91, CONTRE : 188 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Liepert Shipley Total: -- 91 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Philpott Total: -- 188 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 731 -- Vote no 731) | |
POUR : 197, CONTRE : 78 |
|
YEAS -- POUR Aldag Duclos Lametti Petitpas Taylor Total: -- 197 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Liepert Sorenson Total: -- 78 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
|
Et de l'amendement de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
|
« le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin que celui-ci réexamine l'article 186 en vue d'exiger que le gouvernement divulgue ce que coûtera la taxe sur le carbone. »;
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
|
|
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 15 juin 2018. ».
|
|
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
(Division No. 732 -- Vote no 732) | |
POUR : 80, CONTRE : 200 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shipley Total: -- 80 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lambropoulos Petitpas Taylor Total: -- 200 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
(Division No. 733 -- Vote no 733) | |
POUR : 81, CONTRE : 199 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shipley Total: -- 81 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lambropoulos Petitpas Taylor Total: -- 199 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 734 -- Vote no 734) | |
POUR : 159, CONTRE : 121 |
|
YEAS -- POUR Aldag Ellis Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 159 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Rayes Total: -- 121 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
|
— no 421-02242 au sujet des conflits d'intérêts. — Document parlementaire no 8545-421-209-01;
|
— nos 421-02243 et 421-02244 au sujet d'Israël. — Document parlementaire no 8545-421-200-03;
|
— no 421-02249 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-10;
|
— no 421-02253 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-421-111-04.
|
Motions |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. MacKinnon (Gatineau), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 735 -- Vote no 735) | |
POUR : 156, CONTRE : 107 |
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 156 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Kmiec Richards Total: -- 107 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Affaires émanant des députés |
À 18 h 12, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1. |
M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-218 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
Il s'élève un débat sur la motion no 1. |
|
Conformément à l’article 98(3) du Règlement, M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que la Chambre prolonge durant au plus cinq heures consécutives le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, lors du deuxième jour de séance prévu à cet effet. |
La motion est mise aux voix et, 20 députés s'étant levés pour l'appuyer, conformément à l'article 98(3) du Règlement, la motion est adoptée. |
|
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement; |
Et de la motion n° 1. |
Le débat se poursuit sur la motion no 1. |
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Ordres émanant du gouvernement |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 736 -- Vote no 736) | |
POUR : 150, CONTRE : 65 |
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 150 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Johns Reid Total: -- 65 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 737 -- Vote no 737) | |
POUR : 148, CONTRE : 55 |
|
YEAS -- POUR Aldag Ellis Lapointe Picard Total: -- 148 |
|
NAYS -- CONTRE Anderson Clarke Hardcastle Richards Total: -- 55 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216). |
Groupe no 1 |
Motion no 1 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :
|
Motion no 4 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :
|
Motion no 5 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit :
|
Motion no 8 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :
|
Motion no 9 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :
|
Motion no 10 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit :
|
Motion no 11 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :
|
Motion no 12 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :
|
Motion no 13 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 56, de ce qui suit :
|
Motion no 15 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Motion no 16 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Motion no 17 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 4. |
Motion no 18 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Motion no 19 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Motion no 20 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Motion no 21 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Motion no 22 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 9. |
Motion no 23 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 10. |
Motion no 25 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 105, de ce qui suit :
|
Motion no 26 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 174, de ce qui suit :
|
Motion no 27 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 207, de ce qui suit :
|
Motion no 28 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 11. |
Motion no 29 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 12. |
Motion no 30 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 13. |
Motion no 31 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 14. |
Motion no 32 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 15. |
Motion no 33 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 16. |
Motion no 34 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 17. |
Motion no 35 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 18. |
Motion no 36 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 19. |
Motion no 37 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 20. |
Motion no 38 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 21. |
Motion no 39 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 22. |
Motion no 40 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 23. |
Motion no 41 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 24. |
Motion no 42 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 25. |
Motion no 43 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 26. |
Motion no 44 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 27. |
Motion no 45 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 28. |
Motion no 46 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 29. |
Motion no 47 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 30. |
Motion no 48 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 31. |
Motion no 49 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 32. |
Motion no 50 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 33. |
Motion no 51 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 34. |
Motion no 52 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 35. |
Motion no 53 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 36. |
Motion no 54 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 37. |
Motion no 55 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 38. |
Motion no 56 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 39. |
Motion no 57 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 40. |
Motion no 58 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 41. |
Motion no 59 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 42. |
Motion no 60 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 43. |
Motion no 61 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 44. |
Motion no 62 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45. |
Motion no 63 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 46. |
Motion no 64 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 47. |
Motion no 66 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 48. |
Motion no 67 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 49. |
Motion no 68 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 50. |
Motion no 69 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 51. |
Motion no 70 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 52. |
Motion no 71 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 53. |
Motion no 72 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 54. |
Motion no 73 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 55. |
Motion no 74 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 56. |
Motion no 75 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 57. |
Motion no 76 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 58. |
Motion no 77 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 59. |
Motion no 78 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 60. |
Motion no 79 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 61. |
Motion no 81 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 62. |
Motion no 82 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 63. |
Motion no 83 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 64. |
Motion no 84 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 65. |
Motion no 85 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 66. |
Motion no 86 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 67. |
Motion no 87 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 68. |
Motion no 88 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 69. |
Motion no 89 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 70. |
Motion no 90 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 71. |
Motion no 91 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 72. |
Motion no 92 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 73. |
Motion no 93 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 74. |
Motion no 94 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 75. |
Motion no 95 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 76. |
Motion no 96 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 77. |
Motion no 97 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 78. |
Motion no 98 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 79. |
Motion no 99 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 80. |
Motion no 100 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81. |
Motion no 101 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82. |
Motion no 102 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83. |
Motion no 103 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84. |
Motion no 104 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85. |
Motion no 105 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86. |
Motion no 106 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87. |
Motion no 107 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88. |
Motion no 108 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89. |
Motion no 109 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90. |
Motion no 110 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91. |
Motion no 111 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92. |
Motion no 112 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93. |
Motion no 113 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94. |
Motion no 114 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95. |
Motion no 115 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96. |
Motion no 116 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97. |
Motion no 117 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98. |
Motion no 118 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99. |
Motion no 119 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100. |
Motion no 120 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101. |
Motion no 121 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102. |
Motion no 122 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103. |
Motion no 123 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104. |
Motion no 124 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105. |
Motion no 125 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106. |
Motion no 126 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107. |
Motion no 127 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108. |
Motion no 128 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109. |
Motion no 129 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110. |
Motion no 130 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111. |
Motion no 131 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 112. |
Motion no 132 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 113. |
Motion no 133 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 114. |
Motion no 134 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 115. |
Motion no 135 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 116. |
Motion no 136 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 117. |
Motion no 137 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 118. |
Motion no 138 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 119. |
Motion no 139 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 120. |
Motion no 140 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 121. |
Motion no 141 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 122. |
Motion no 142 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 123. |
Motion no 143 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 124. |
Motion no 144 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 125. |
Motion no 145 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 126. |
Motion no 146 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 127. |
Motion no 147 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 128. |
Motion no 148 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 328, de ce qui suit :
|
Motion no 149 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 129. |
Motion no 150 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 130. |
Motion no 151 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 131. |
Motion no 152 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 132. |
Motion no 153 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 133. |
Motion no 154 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 134. |
Motion no 155 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 135. |
Motion no 156 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 136. |
Motion no 157 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 137. |
Motion no 158 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 138. |
Motion no 159 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 139. |
Motion no 160 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 140. |
Motion no 161 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 141. |
Motion no 162 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 142. |
Motion no 163 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 143. |
Motion no 164 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 144. |
Motion no 165 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 145. |
Motion no 166 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 146. |
Motion no 167 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147. |
Motion no 168 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148. |
Motion no 169 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 149. |
Motion no 170 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150. |
Motion no 171 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151. |
Motion no 172 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152. |
Motion no 173 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153. |
Motion no 174 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154. |
Motion no 175 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 155. |
Motion no 176 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 156. |
Motion no 177 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 157. |
Motion no 178 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 158. |
Motion no 179 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 159. |
Motion no 180 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 160. |
Motion no 181 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 161. |
Motion no 182 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 162. |
Motion no 183 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 163. |
Motion no 184 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 164. |
Motion no 185 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 165. |
Motion no 186 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 166. |
Motion no 187 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 167. |
Motion no 188 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 168. |
Motion no 189 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 169. |
Motion no 190 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 170. |
Motion no 191 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 171. |
Motion no 192 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 172. |
Motion no 193 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173. |
Motion no 194 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174. |
Motion no 195 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175. |
Motion no 196 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176. |
Motion no 197 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177. |
Motion no 198 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 178. |
Motion no 199 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 179. |
Motion no 200 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180. |
Motion no 201 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181. |
Motion no 202 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 182. |
Motion no 203 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 183. |
Motion no 204 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184. |
Motion no 205 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185. |
Motion no 206 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186. |
Motion no 207 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 187. |
Motion no 208 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 188. |
Motion no 209 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 189. |
Motion no 210 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 190. |
Motion no 211 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 191. |
Motion no 212 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 192. |
Motion no 213 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 193. |
Motion no 214 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 194. |
Motion no 215 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 195. |
Motion no 216 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 196. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1671 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-130.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1672 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-131.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1673 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-132.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1674 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-133.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1675 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-134.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1676 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-135.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1677 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-136.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1678 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-137.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1679 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-138.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1680 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-139.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1681 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-140.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1682 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-141.
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1683 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-142.
|
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216). |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2018-608), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
|
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Picard (Montarville), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-02423);
|
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet du Sénat (no 421-02424).
|
Minuit |
Débat d'ajournement |
À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 0 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |