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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 303
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 303
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les délibérations relatives à la motion no 22 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur deux recours au Règlement soulevés hier par la leader à la Chambre de l'opposition officielle, au sujet de la motion no 22. Je tiens à remercier la leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé ces questions, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.
[Français]
En ce qui concerne la première question, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a fait valoir que, de son point de vue, étant donné que la motion n'a pas été débattue le vendredi 25 mai, les Journaux de ce jour-là sont inexacts puisqu'on y dit, et je cite: « Il s'élève un débat ». Elle a demandé que les Journaux soient révisés en conséquence.
[Traduction]
Comme la leader à la Chambre de l'opposition officielle l'a elle-même reconnu, j'ai déjà rendu une décision sur ce recours au Règlement vendredi dernier. À ce moment-là, les députés se demandaient si, en raison des problèmes avec l'interprétation simultanée et du désordre qui régnait dans cette enceinte, la Chambre était officiellement saisie de la motion. J'ai indiqué que la Chambre était bel et bien saisie de la motion et que les interprètes avaient réussi à traduire la lecture de la motion aux fins du compte rendu. J'ai aussi indiqué qu'il était possible d'examiner le libellé de la motion dans le Feuilleton dans les deux langues officielles. Je n'ai pas changé d'avis quant à cette question. Conséquemment, les Journaux reflètent fidèlement les délibérations de vendredi dernier.
[Français]
Voici ce qu'on peut lire à la page 564 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes concernant ce qu'on entend par « débat »:
Un député amorce le processus de débat à la Chambre en proposant une motion.
Puis, on peut lire ce qui suit à la page 566:
Si la motion est recevable, qu’elle a été présentée et appuyée, le Président en saisit la Chambre. Une fois que le Président a lu la motion dans les termes choisis par le motionnaire, la Chambre en est saisie officiellement.
[...] Après qu’une motion a été proposée à la Chambre, le Président donne d’abord la parole au motionnaire. S’il décide de ne pas parler, le motionnaire est néanmoins réputé avoir parlé (on considère qu’en faisant un signe de tête affirmatif, le député a dit « je propose », ce qui équivaut à une intervention dans le débat).
[Traduction]
Je renvoie également les députés à une décision prise par le président suppléant le 19 mars 1992, qui se trouve aux pages 8479 et 8480 des Débats. Cette décision explique si le parrain d'une motion devrait être considéré comme ayant participé au débat sur ladite motion. Le président suppléant a déclaré ce qui suit:
Le ministre ayant présenté la motion, même s'il n'a pas pris la parole, son temps de parole, selon le Règlement, est réputé avoir été épuisé.
Le président suppléant a ensuite rajouté ceci:
Et le premier orateur a été le gouvernement. Il est présumé avoir pris la parole même s'il ne l'a pas fait. Il a présenté une motion pour que ce projet de loi soit déposé. Donc, c'est le premier intervenant [...]
Ces citations confirment que le débat a commencé puisque la motion a été lue par le Président et que ce dernier a donné la parole au parrain de la motion pour qu'il puisse en parler.
Le 3 avril 1990, le Président Fraser a rendu une décision que l'on peut consulter aux pages 10155 et 10156 des Débats et qui portait sur un recours au Règlement remettant en question le début du débat sur un projet de loi, ce qui aurait pu invalider un préavis visant à limiter le débat sur cette question. Dans cette décision, le Président a confirmé que, même si le parrain de la motion n'avait pas eu l'occasion d'intervenir à ce sujet, le débat avait commencé et que la Chambre avait été saisie convenablement de la question:
Il est vrai que le député de Gloucester n'avait pas encore pris la parole pour participer au débat, mais ce serait exagéré, à mon avis, de dire que l'ordre du jour n'avait pas été appelé.
Par ailleurs, il m'apparaît clair que, comme je l'ai mentionné vendredi, la motion no 22 du gouvernement était recevable et le débat la concernant avait commencé.
J'aimerais maintenant passer au deuxième rappel au Règlement soulevé par la leader de l'opposition à la Chambre immédiatement après celui soulevé par la leader du gouvernement à la Chambre, par lequel elle a donné un avis de clôture par rapport aux délibérations sur la motion no 22 du gouvernement.
Dans son argumentation, la leader de l'opposition à la Chambre a mis en doute la validité de l'avis, car selon elle, il n'avait pas encore été déterminé que le débat sur la motion avait commencé. Essentiellement, elle a soutenu que l'avis de clôture ne pouvait pas être donné avant que le Président se soit prononcé sur le premier rappel au Règlement.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a réitéré qu'à la page 19675 du hansard, il est clairement indiqué que le débat avait débuté et que, par conséquent, l'avis de clôture avait été donné comme il se doit.
[Français]
L'occupant du fauteuil a alors indiqué à la Chambre, et je cite:
[...] pour le moment, la présidence réserve sa décision sur la recevabilité de l'avis de clôture jusqu'à ce qu'elle ait rendu sa décision à savoir si le débat sur la motion no 22 a été amorcé ou non. En ce moment, l'avis n'est pas recevable. Nous allons attendre que la décision sur le recours au Règlement présenté plus tôt aujourd'hui soit rendue. Ensuite, la leader du gouvernement à la Chambre pourra agir en conséquence.
[Traduction]
Comme je viens tout juste de confirmer que le débat avait effectivement commencé, il s'ensuit que l'avis de clôture, tel que donné par la leader du gouvernement à la Chambre hier, était en effet valide.
Je remercie tous les députés de leur attention dans cette affaire.
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 25 mai 2018 par le député d’Elmwood—Transcona concernant la forme du Budget principal des dépenses 2018-2019.
Le député d’Elmwood—Transcona a exprimé des réserves à l’égard du crédit 40 sous la rubrique « Secrétariat du Conseil du Trésor », qu’on appelle aussi « crédit d’exécution du budget ». Le crédit, qui s’élève à 7,04 milliards de dollars, autorise le Conseil du Trésor à ajuster d’autres crédits pour appuyer des initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018.
Selon le député, le crédit n’est pas rédigé dans les formes habituelles et ne détaille pas suffisamment les plans de dépenses du gouvernement. À son avis, bon nombre des initiatives que le crédit 40 peut permettre de financer sont absentes des différents plans de dépenses des ministères, qui sont présentés dans la partie III du Budget des dépenses. Toujours selon le député, il est inapproprié d’avoir inséré la ventilation des dépenses envisagées dans une annexe des documents budgétaires plutôt que dans le Budget des dépenses lui-même.
[Français]
La leader parlementaire de l'opposition, qui a appuyé le rappel au Règlement du député d'Elmwood—Transcona, a fait valoir que, lorsque le Règlement a été modifié pour reporter le dépôt du Budget principal des dépenses, c'était en vue de recevoir des renseignements plus complets et exacts. Selon elle, ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas du crédit 40, et elle craint que le libellé du crédit permette au gouvernement d'attribuer des fonds sans que le Parlement ait eu le loisir d'étudier suffisamment la question.
[Traduction]
Lorsque la question a été abordée, je me suis demandé s’il était avisé de soulever le rappel au Règlement à ce moment précis. Je reconnais que les questions ayant trait au Budget des dépenses sont parfois complexes et que mes prédécesseurs ont à quelques reprises accepté d’entendre des observations à cet égard tôt dans le processus pour se donner le temps de les étudier convenablement. Bien que le Budget des dépenses soit encore à l’étude au comité, je suis prêt dès maintenant à rendre ma décision sur le rappel au Règlement.
[Français]
Lorsque le gouvernement présente le Budget des dépenses à la Chambre, chaque crédit indique une somme d'argent et sa destination, laquelle décrit les fins auxquelles servira la somme demandée. Dans certains cas, la description est très détaillée; dans d'autres, elle est plutôt générale. Cela dit, le Budget des dépenses est renvoyé en comité précisément pour permettre aux députés de les étudier plus en détail, par exemple en citant des témoins à comparaître ou en demandant un complément d'information sur les intentions du gouvernement. Si les comités ne sont pas en mesure de modifier la destination des dépenses — une telle chose irait à l'encontre du droit de la Couronne de présenter des demandes de dépenses —, ils ont en revanche le pouvoir de réduire, voire de rejeter, le montant d'un crédit si les renseignements qui leur ont été transmis ne les satisfont pas.
[Traduction]
Le pouvoir d’intervenir du Président comme le demande l’honorable député d'Elmwood—Transcona est plus limité que ce dernier pourrait le souhaiter ou le croire. En fait, dans le passé, lorsque la présidence constatait des irrégularités dans le Budget des dépenses sur le plan de la procédure, il s’agissait généralement de cas où les fonds demandés dépendaient d’autorisations nécessitant une loi habilitante.
Dans le cas qui nous occupe, le député demande au Président de juger le crédit 40 irrecevable parce qu’il ne fournit pas suffisamment de renseignements à propos des dépenses envisagées. Il ne s’agit pas vraiment d’une question de procédure que la présidence peut trancher, mais plutôt d’un désaccord politique avec le gouvernement sur la manière dont les fonds en question sont demandés.
[Français]
Dans le présent cas, les réserves du député à l'égard du crédit 40 semblent tenir principalement au fait qu'il s'agit d'un fonds central consenti au Conseil du Trésor, qui est alors habilité à affecter des sommes d'argent à divers ministères.
J'admets que le recours ici à un crédit d'exécution du budget est inhabituel et je peux comprendre pourquoi les députés auraient préféré que ces fonds soient demandés différemment, pour chacun des ministères par exemple. Toutefois, il m'est impossible de conclure que ce que prévoit le crédit 40 est contraire au Règlement. Il existe de nombreux précédents où des fonds ont été affectés à un fonds central, le plus connu étant le crédit 5 sous la rubrique Conseil du Trésor pour les dépenses éventuelles du gouvernement.
[Traduction]
Au bout du compte, c’est le gouvernement qui détermine la forme que prendra sa demande de fonds. Le gouvernement a effectivement la responsabilité de fournir au Parlement tous les renseignements dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, mais je ne crois pas qu’il revienne à la présidence d’établir si les explications données pour une demande en particulier sont suffisamment détaillées ou si la destination proposée est celle qui convient le mieux. Ce sont là des éléments dont les députés doivent tenir compte lorsqu’ils étudient le Budget des dépenses et se prononcent sur celui-ci.
Le rôle du Président se borne à déterminer si la forme de la demande de fonds nécessite ou non une autorisation distincte de la part du législateur et si elle respecte les contraintes du processus d’affectation des crédits. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu pour la présidence de conclure que le crédit 40 est contraire au Règlement.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et il a le plaisir d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.
Je tiens à remercier les nombreux organismes et particuliers qui nous ont transmis de l'information ou qui nous ont fait part de leurs recommandations. Bon nombre d'entre elles se retrouvent d'ailleurs dans les amendements qui ont été adoptés.
La Loi sur la procréation assistée
demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
-- Monsieur le Président, avec nous sur la Colline aujourd'hui, nous avons Leia Swanberg et un groupe de parents d'intention, de donneurs, de mères porteuses, de médecins, d'avocats et de Canadiens oeuvrant dans le domaine de la fertilité. C'est un honneur pour moi de les savoir là au moment où je présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur la procréation assistée.
En 2010, la Cour suprême du Canada a invalidé bon nombre des dispositions de la Loi et depuis, la situation est intenable. Ce texte législatif empêche le gouvernement fédéral d'agir, alors celui-ci doit se retirer et laisser les provinces réglementer adéquatement ce secteur. Il doit également tout faire pour protéger les personnes vulnérables.
Le projet de loi que je présente décriminaliserait les paiements versés aux donneurs et aux mères porteuses. Il serait toutefois encore illégal d'aider ou de forcer une personne mineure ou incapable de donner son consentement à faire un don ou à devenir mère porteuse.
Je sais que je pourrai compter sur les députés de tous les partis pour faire progresser mon projet de loi et pour faire en sorte que la législation canadienne sur la procréation assistée soit en phase avec l'année 2018, et non 1988.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever pour déposer une pétition signée par plusieurs résidants de Dubreuilville qui sont préoccupés par le fait que le seul établissement financier dans leur communauté, la RBC, a fermé ses portes l'automne dernier. Ils demandent au gouvernement de travailler avec les établissements financiers afin de mettre en place une réglementation fédérale pour garantir aux consommateurs et aux entreprises en milieu rural l'accès à un établissement financier classique dans leur collectivité. De plus, ils demandent d'instaurer une période de trois mois sans pénalité de sorte que les clients puissent changer d'établissement à la suite de cette fermeture. Ils ajoutent aussi que plusieurs membres de leur communauté n'ont pas accès à des services cellulaires ni à Internet à large bande, et que ceux qui y ont accès n'ont pas un service fiable. Je suis fière de déposer cette pétition.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants de Sarnia—Lambton concernant la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont fondamentales et doivent être protégées par le gouvernement du Canada. Les pétitionnaires exhortent le premier ministre à défendre ces libertés fondamentales et à supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, on peut particulièrement parler d'un très large consensus, voire pratiquement d'unanimité. Le ministre des Transports a posé la question lors de son dernier passage à Trois-Rivières, à savoir si les Trifluviens allaient utiliser le train à grande fréquence. Depuis ce temps, c'est par centaines que mes concitoyens m'écrivent et signent cette pétition qui veut faire du transport en commun entre les grands centres urbains une priorité. C'est pour le développement économique de la région, pour combattre les gaz à effet de serre et pour permettre à tout le monde de vivre dans un environnement plus sain. Encore une fois, c'est avec plaisir que je dépose cette deuxième tranche de la pétition appuyant le train à grande fréquence de VIA Rail dans le corridor Québec-Windsor.
Monsieur le Président, il y a un an, les horreurs de la crue printanière ont frappé la circonscription de Gatineau, l'ouest québécois et l'est ontarien. Il y a eu beaucoup de dommages dans des centaines de propriétés de ma circonscription. Une citoyenne, Mme Silvy Lemay, a lancé cette pétition qui fait appel au gouvernement afin de permettre aux citoyens qui veulent reconstruire ou rénover leurs résidences, de le faire à partir de leurs économies ou de leurs régimes d'épargne-retraite, et ce, sans pénalité, comme sous le programme pour les premiers acheteurs de maison. J'appuie cette pétition et je demande à la présenter formellement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai reçu il y a quelque temps une pétition sur des changements que le gouvernement envisageait d'apporter unilatéralement au système électoral, qui ne m'avait pas semblé pertinente parce que les libéraux venaient tout juste d'abandonner ce plan. Toutefois, étant donné le projet de loi C-76, la pétition me paraît de nouveau opportune. Je suis heureux de la présenter au nom d'électeurs préoccupés par le fait que le Parti libéral entend modifier le système électoral unilatéralement et à son propre avantage. Les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter une motion reconnaissant la nécessité de tenir un référendum national sur tout changement proposé au mode de scrutin fédéral actuel, avant que ce changement n'ait force de loi.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
Projet de loi C-57 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 66.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, dans mon ancienne vie, j'ai géré un fonds et un processus de développement durable pour le gouvernement du Manitoba. La notion de développement durable m'avait vraiment captivé. Toutefois, le fait que le gouvernement fédéral ne semble pas saisir en quoi consiste le développement durable me préoccupe vivement. Je vais donner une petite leçon d'histoire.
Le terme « développement durable » a été popularisé par la Commission Brundtland, qui était présidée par Gro Harlem Brundtland, première ministre de la Norvège à l'époque. Le rapport de la Commission, intitulé « Notre avenir à tous », a été publié en 1987. Ceux qui l'ont rédigé ont dit très clairement que la pauvreté et l'absence de développement économique entraînent la dégradation de l'environnement.
Le gouvernement actuel, toutefois, par l'intermédiaire de ses différents processus, notamment le projet de loi sur l'évaluation d'impact et d'autres processus, étudie ad nauseam les projets d'exploitation des ressources naturelles et enlève tout espoir aux petites collectivités rurales de faire progresser notre avenir économique.
Pourquoi le terme « création de la richesse » ne figure-t-il même pas dans le projet de loi de la ministre sur le développement durable, alors que l'absence de création de la richesse au Canada constituerait l'une des principales causes de la dégradation à long terme de l'environnement?
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi. Les Canadiens ont dit qu'ils souhaitent un avenir durable pour le Canada. Ils comprennent en outre que l'environnement et l'économie vont de pair.
En juin 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a publié un rapport, où il recommandait des améliorations législatives. En octobre 2016, à titre de ministre de l'Environnement et du Changement climatique, j'ai accepté les modifications recommandées et je me suis engagée à rendre compte dans l'année des mesures prises.
Je suis très fière du fait que le projet de loi appuie l'objectif du gouvernement de positionner le développement durable et l'environnement au coeur de ses réflexions et de son processus décisionnel. Le projet de loi va également dans le sens des engagements communs mis de l'avant dans les lettres de mandat, notamment pour ce qui est d'offrir des résultats concrets, de poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé et de relever la barre en matière de transparence.
Comme nous le disons toujours, nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de poser une question à la ministre de l'Environnement. Je sais que nous sommes tous deux d'anciens étudiants de la London School of Economics, et nous observons en ce moment une manoeuvre digne de Jim Hacker.
Le gouvernement dénigre sans cesse les pipelines. Il fait tout en son pouvoir pour empêcher le secteur privé de réussir. Il s'avère que s'il a agi ainsi, c'était parce que les libéraux tentaient d'obtenir des pipelines à bon marché. Ils les ont dénigrés pour pouvoir en acheter un.
J'ai une question sérieuse pour la ministre. Pourquoi les libéraux ont-ils refusé d'appuyer les projets du secteur privé et pourquoi mettent-ils toutes les barrières imaginables en place pour empêcher l'aménagement de pipelines par le secteur privé? Par exemple, pourquoi refusent-ils d'examiner le projet Énergie Est en fonction des mêmes règles que celles qui ont été appliquées dans le cas du projet Trans Mountain?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'apprendre que mon collègue est aussi diplômé de mon alma mater. Cela dit, il est évident que les personnes issues de cet établissement d'enseignement ont des opinions diversifiées.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57. D'après ses observations, j'en déduis que le député d'en face appuie le projet de loi C-57. J'en suis ravie. Comme je l'ai dit, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture par un vote unanime de 244 voix et il a été adopté au comité.
Nous croyons qu'il s'agit d'une étape très importante et nécessaire pour que nos décisions réservent un avenir durable au Canada, mettent l'accent sur les résultats et améliorent la reddition de comptes des ministères et organismes en ce qui a trait à l'établissement et à l'atteinte d'objectifs ambitieux de développement durable. Le projet de loi moderniserait la Loi fédérale sur le développement durable et y inscrirait le fort accent que le gouvernement met sur les résultats. Le projet de loi favorise également la collaboration étroite et la prise de mesures coordonnées dans l'ensemble du gouvernement au moyen d'une approche pangouvernementale.
Nous sommes très satisfaits que l'étude du projet de loi C-57 progresse.
Madame la Présidente, il est paradoxal qu'on impose la clôture et l'attribution de temps par rapport à un débat sur le développement durable le jour même où le gouvernement choisit d'acheter un pipeline privé qui servira à subventionner l'industrie du pétrole aux dépens d'autres industries canadiennes.
La ministre ne trouve-t-elle pas que c'est paradoxal que tout cela se produise le même jour?
Madame la Présidente, je ne peux que conclure que l'autre parti d'en face appuie le projet de loi C-57.
Pour nous, comme nous le disons souvent, l'environnement et l'économie vont de pair. L'un des partis d'en face ne se soucie pas de l'environnement, et l'autre ne se soucie pas de l'économie. Il faut pourtant se soucier des deux.
Le projet de loi C-57 est essentiel pour que nous tenions compte du développement durable. Les Canadiens veulent que l'avenir du Canada soit viable. Ce projet de loi mettra davantage l'accent sur les résultats et il accroîtra le nombre de ministères qui devront rendre des comptes. Il met aussi en oeuvre un cadre pangouvernemental et il établit des normes plus élevées en matière de développement durable. Pour nous, c'est très important. Il s'agit d'une très bonne mesure, et je suis très fière de l'appuyer.
Madame la Présidente, je suis indéniablement en faveur du développement durable et des objectifs du projet de loi visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à aller de l'avant avec des projets de façon ouverte et transparente.
Cependant, selon les vérificateurs des projets menés par l'État, le gouvernement n'a pas appliqué les principes en question à tous les projets, il manque d'ouverture et de transparence et il ne réussira pas à atteindre les cibles de son plan.
Si la ministre prend le projet de loi au sérieux et que ses discours ne sont pas que de belles paroles, acceptera-t-elle de faire preuve d'ouverture et de transparence en nous disant combien la taxe sur le carbone coûtera au Canadien moyen? Quel effet son plan aura-t-il sur les émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, je n'étais pas tout à fait certaine de savoir où la députée voulait en venir avec sa question, puisque le débat est évidemment axé sur le projet de loi C-57. Je présume encore une fois que le parti d'en face appuie cet important projet de loi.
Les principes proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis tiennent compte de nombreux facteurs. Tout d'abord, les observations fort pertinentes du comité permanent ont permis de bien mieux comprendre des principes particuliers tout en suggérant des améliorations qui pourraient être apportées. De plus, certains des principes sont essentiels au développement durable et ils sont pris en compte dans la plupart des grandes initiatives internationales, comme la Déclaration de Rio et le très important Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui ne figurent pas dans la loi actuelle. Nous avons aussi cerné les principes qui ne figurent pas dans la loi actuelle, mais dont l'inclusion codifierait plusieurs aspects clés de l'objet de la loi.
Dans l'ensemble, nous savons que les principes explicitent de nombreux principes clés de la Loi fédérale sur le développement durable, comme la transparence, la reddition de comptes et la consultation publique.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la ministre d'avoir souligné le travail effectué par le comité de l'environnement et du développement durable concernant le projet de loi C-57. Nous l'avons étudié et nous avons adressé certaines recommandations au gouvernement. Je suis vraiment heureux de voir que le projet de loi a été amendé pour tenir compte de ces recommandations. Je crois que c'est un projet de loi très solide et qu'il est conforme aux témoignages que nous avons entendus de la part des Canadiens.
La ministre pourrait-elle prendre un instant pour nous parler un peu de la portée du projet de loi C-57? Pourrait-elle nous donner une idée de l'approche pangouvernementale qui serait mise en oeuvre avec le projet de loi? Serait-elle en mesure également de nous indiquer comment le projet de loi s'appliquerait aux institutions fédérales, car c'est un volet important de la Loi fédérale sur le développement durable? Je serais heureux que la ministre puisse nous dire un mot sur l'approche pangouvernementale et sur les entités fédérales.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue pour sa question et pour le travail qu'effectue sans relâche le comité de l'environnement et du développement durable, qui nous a présenté un rapport unanime. Je pense que tout le monde a oeuvré sans partisanerie, ce qui est d'une très grande importance. J'ai toujours dit que l'environnement ne devrait pas être une question partisane. Nous devons protéger notre planète.
Pour ce qui est de la portée du projet de loi, il aurait pour effet de faire passer de 26 à plus de 90 le nombre de ministères et d'organismes fédéraux soumis à la Loi fédérale sur le développement durable. Il officialiserait le rôle de maître d'oeuvre des pratiques écologiques fédérales qu'est appelé à jouer le Conseil du Trésor, ce qui lui permettrait d'uniformiser, dans l'ensemble de l'appareil de l'État, l'application des politiques ayant une incidence sur le développement durable.
Il est très important que nous ayons une approche pangouvernementale. C'est bien moi qui suis la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Je suis responsable de mon portefeuille ministériel, mais une stratégie de développement durable doit être mise en oeuvre dans toute l'administration fédérale. Je suis très heureuse de voir que le projet de loi vise à étendre l'application de la loi à des entités fédérales qui n'y étaient pas soumises jusqu'à maintenant. Le nombre d'organisations fédérales visées passerait de 26 à plus de 90. Des sociétés d'État seraient ajoutées à l'annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui ferait qu'elles seraient soumises à cette loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à l'essence du débat de ce matin, soit la motion d'attribution de temps.
Bien que mes collègues de l'autre côté semblent vouloir juste s'attarder au fond du projet de loi ce matin, l'essence du débat aujourd'hui est de savoir pourquoi le gouvernement choisit une 34e fois d'imposer un temps limite au débat sur un projet de loi.
La plus récente expérience à cet égard concernait le projet de loi apportant des modifications à la Loi électorale du Canada. Lors de la dernière législature, le premier ministre avait dit, main sur le coeur, qu'il n'allait jamais imposer une limite de temps au débat sur une réforme de la loi électorale. La semaine dernière, il a fait exactement la même chose que les conservateurs. C'est la 34e fois, en cette 42e législature, qu'un ministre dépose une motion d'attribution de temps, même si des députés, comme celui de Winnipeg-Nord, s'étaient levés constamment pour s'opposer à des motions d'attribution de temps lors de la dernière législature.
J'aimerais donc savoir pourquoi la ministre défend aujourd'hui une motion d'attribution de temps, alors que son parti s'est toujours levé contre ces motions dans la dernière législature et bien avant?
Madame la Présidente, ce projet de loi est le résultat des recommandations unanimes du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il a été appuyé par un vote de 244 à 0 en deuxième lecture. Il a été approuvé en comité et tous les partis ont indiqué leur appui au projet de loi C-57.
Je pense que c'est très important que nous avancions avec ce projet de loi, car cela va faire une grande différence. Comme je l'ai dit, nous avons besoin de plus de transparence, nous devons nous concentrer sur les résultats, et un plus grand nombre de ministères doivent être couverts par le projet de loi C-57. Je pense que c'est important d'aller de l'avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une des conditions nécessaires à la durabilité, c'est la confiance de la population. Je voudrais demander à la ministre ce qu'elle en pense.
Lors du transfert des pâturages communautaires il y a quelques années, l'un d'entre eux dans ma circonscription a été cédé à Environnement Canada. À l'époque, nous avions établi un projet pilote avec les habitants du coin. Nous les avons mobilisés: ils allaient avoir leur mot à dire. Ils disposaient d'un conseil communautaire qui devait conseiller Environnement Canada sur les enjeux soulevés. On s'engageait à ce que la collectivité locale approuve les fonds de recherche dépensés pour ce pâturage. Elle devait également jouer un rôle actif pour assurer la durabilité du pâturage. On parle de personnes qui vivent dans la région depuis 100 ans; elles la connaissent très bien.
À l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, les libéraux ont fait table rase. Les clients des pâturages ont essentiellement été mis de côté, tout comme la collectivité locale. Toutes les décisions touchant le pâturage sont maintenant imposées à la collectivité. Des fonctionnaires d'Environnement Canada sont même venus sillonner la région en Suburban au milieu de la nuit. Ils ont jeté un coup d'oeil au pâturage, puis ils sont partis sans parler à qui que ce soit. Les gens du coin étaient au courant de leur présence. Ils ont refusé de les rencontrer.
Par conséquent, en ce qui concerne la durabilité, le gouvernement ne réalise-t-il pas la nécessité de mobiliser les collectivités locales en leur permettant de faire entendre leur voix et de s'investir? Va-t-il plutôt continuer à dicter aux gens qui vivent dans les régions concernées ce qu'ils doivent faire, malgré le fait qu'ils connaissent beaucoup mieux les conditions locales que la ministre et les fonctionnaires?
Madame la Présidente, je le répète, nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57, une mesure législative d'une grande importance, qui fait suite aux recommandations formulées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Comme je l'ai déjà souligné, ces recommandations avaient l'appui unanime des membres du comité. C'était fantastique de voir tous les partis soutenir le rapport d'une même voix.
Une partie des recommandations viendraient réorienter la Loi fédérale sur le développement durable afin qu'elle se concentre davantage sur les résultats et moins sur la planification et les rapports. C'est un changement de cap crucial, car nous tenons à voir des résultats. Nous devons être en mesure de démontrer que les ministères comprennent toute l'importance du développement durable.
Quand on regarde ce qui se passe ailleurs dans le monde, on voit que les différents pays travaillent vers un but commun, celui d'atteindre les objectifs de développement durable du programme 2030. Le Canada doit absolument faire preuve de leadership, et le projet de loi à l'étude va tout à fait dans ce sens.
Madame la Présidente, je souhaite revenir sur les objectifs de développement durable et le programme 2030, des points que la ministre a abordés.
On peut constater que la communauté internationale travaille vraiment à l'atteinte de ces objectifs. Elle fait rapport des mesures qu'elle prend en vue de les atteindre et de voir à ce que personne ne soit laissé pour compte. De notre côté, nous prenons aussi des mesures concrètes et mesurables, car nous tenons à ce que le Canada contribue.
La ministre pourrait-elle nous dire comment le projet de loi à l'étude renforce le leadership du Canada et nous parler des gestes concrets qu'il pose à titre de leader mondial dans ce contexte où l'ensemble de la planète oeuvre à l'atteinte des objectifs de développement durable?
Madame la Présidente, je suis ravie de répondre à la question de la députée. Je la remercie du leadership dont elle fait preuve sur la scène internationale pour promouvoir l'atteinte des objectifs de développement durable du programme 2030.
Ces objectifs visent à bâtir un monde meilleur et plus inclusif et à assurer la réussite et la prospérité de tous. L'attention que nous accordons à la Stratégie fédérale de développement durable montre clairement l'importance que nous attachons aux aspects environnementaux des objectifs de développement durable mondiaux et énonce les principales obligations internationales qui guident les mesures gouvernementales, y compris l'Accord de Paris, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Le gouvernement du Canada a la ferme volonté d'appuyer la mise en oeuvre de tous les objectifs de développement durable du programme 2030. Le projet de loi dont nous sommes saisis est une mesure importante. Nous collaborons avec les divers ministères pour adopter une approche globale à l'égard des objectifs de développement durable de 2030. Le projet de loi montre comment nous pouvons favoriser la collaboration à l'échelle du gouvernement, accomplir des progrès, mettre l'accent sur les résultats et, au bout du compte, améliorer la vie des gens et renforcer la durabilité, tout en stimulant la croissance économique.
Madame la Présidente, le projet de loi C-57 modifierait la façon dont les entités fédérales désignées élaborent leurs stratégies de développement durable.
Le gouvernement dont la ministre fait partie est maintenant le fier propriétaire de l'oléoduc de Kinder Morgan. Il a payé plus de 4,5 milliards de dollars de deniers publics pour réaliser ce projet aux retombées économiques douteuses.
J'aimerais poser la question suivante à la ministre. Quelle entité fédérale deviendra maintenant le fier gestionnaire du projet, et comment diable l'entité en question parviendra-t-elle jamais à élaborer une stratégie de développement durable quand le projet de Kinder Morgan bafoue nos engagements en matière de changement climatique et pose une menace bien réelle à l'environnement côtier de la Colombie-Britannique dont l'économie provinciale dépend?
Je rappelle, madame la Présidente, que nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57.
D'entrée de jeu, je me permets de souligner que le gouvernement comprend que l'environnement et l'économie vont de pair et qu'il est déterminé à respecter les obligations qu'il a prises à l'échelon international.
Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, nous nous concentrons sur les mesures climatiques. Nous faisons preuve de leadership tant sur la scène internationale que nationale. Nous savons qu'il est nécessaire dans l'avenir de nous diriger vers une réduction des émissions de carbone. Voilà pourquoi nous adoptons une approche pangouvernementale à cet égard. La transition ne se fera pas du jour au lendemain.
La Stratégie fédérale de développement durable sera un outil important au fur et à mesure que nous progresserons. Elle servira d'orientation et elle assurera une approche pangouvernementale, ce qui est extrêmement important.
La bonne nouvelle, c'est que je collabore avec tous mes collègues du Cabinet, notamment le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et les ministres responsables de travailler avec les peuples autochtones. La collaboration s'impose et c'est précisément ce que prévoit notre approche.
Je suis ravie que nous ayons présenté le projet de loi C-57.
Madame la Présidente, je vais lire un extrait d'un article de journal paru au cours du dernier mois. À l'heure actuelle, on nous sert de très beaux discours pour montrer que tout va pour le mieux, mais j'aimerais que la ministre m'explique pourquoi le Canada a obtenu une cote de 1,5 sur 7 à ce chapitre.
La ministre cessera peut-être de voir tout en rose après avoir entendu les faits. Voici ce qui est dit dans l'article en question: « Globalement, la commissaire a conclu que le gouvernement du Canada n'est pas préparé adéquatement pour faire sa part dans le cadre de cet ambitieux programme mondial. La commissaire a souligné que, à la fin de la période de vérification, le gouvernement fédéral ne possédait pas de structure de gouvernance pour concrétiser les objectifs de développement durable, pas de système pour mesurer et surveiller les progrès sur la scène nationale et en faire rapport, et que la consultation et la participation à l'échelle nationale étaient limitées. »
Voilà le point de vue exprimé par la commissaire le 2 mai.
La ministre pourrait-elle m'expliquer comment ce plan fonctionnera alors qu'il est considéré comme voué à un terrible échec?
Madame la Présidente, je n'ai jamais entendu personne m'accuser de voir la vie en rose. Je vis plutôt dans le vrai monde, où il faut prendre des décisions difficiles en matière d'environnement et d'économie.
Je suis très heureuse de parler des objectifs de développement durable du gouvernement fédéral ainsi que du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le monde doit absolument travailler à l'atteinte des objectifs de ce programme. Pour ce faire, tous les pays doivent apporter leur contribution, et le Canada doit également faire beaucoup d'efforts. Il faut trouver des façons de promouvoir les objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable. Le projet de loi C-57 y contribue énormément. Il propose des façons de donner suite à nos engagements en matière d'environnement qui font partie des objectifs mondiaux de développement durable.
Comme je l'ai dit, le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre tous les objectifs internationaux de développement durable. L'ensemble du gouvernement est mis à contribution. Nous rendrons des comptes à ce sujet. C'est un projet de loi très important. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens aient la chance d'assurer leur réussite et leur prospérité.
Madame la Présidente, je souligne de nouveau que le gouvernement propose d'acheter un oléoduc privé et de limiter le débat et la discussion entourant le projet de loi C-57, qui porte sur le développement durable. Il se moque de bien des choses. Le simple fait d'entendre les libéraux réciter un discours selon lequel ils sont les seuls à comprendre que l'économie et l'environnement vont de pair montre à quel point ils prennent une question très sérieuse à la légère. Nous comprenons que nos objectifs pour promouvoir le progrès, la recherche et le développement ont toujours tenu compte à la fois du développement durable et de l'économie.
Comment la ministre peut-elle prétendre aujourd'hui que son cabinet et elle-même ne vont pas à l'encontre des mesures du projet de loi C-57 et des efforts du gouvernement?
Madame la Présidente, selon moi, ce n'est pas prendre la question à la légère que de reconnaître qu'au XXIe siècle l'environnement et l'économie vont de pair. C'est la réalité.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57. Nous croyons qu'il est extrêmement important. Nous sommes très heureux que ce projet de loi découle d'une recommandation unanime du comité de l'environnement de la Chambre. Je remercie encore le comité pour le travail extrêmement difficile qu'il a fait. Le projet de loi a été adopté à 244 voix contre 0 à l'étape de la deuxième lecture. Le comité l'a adopté, et tous les partis ont manifesté un appui indéfectible pour le projet de loi C-57. J'espère vraiment que les partis d'en face vont exprimer leur appui aujourd'hui.
Madame la Présidente, il est très regrettable de voir qu'il y a attribution de temps. On devrait y recourir rarement. Sous le gouvernement précédent, on a commencé à y recourir fréquemment. Le présent gouvernement avait promis qu'il ne recourrait pas à l'attribution de temps à la Chambre.
Je conviens que c'est un projet de loi qui devrait être adopté. Je ne pense pas que ce soit si urgent que nous devions clore le débat à cette étape-ci. On pourrait espérer que les leaders à la Chambre collaborent pour gérer le débat de manière à ce qu'il se déroule en un temps raisonnable. Or, qu'il le fasse le jour même où le gouvernement du Canada décide soudainement d'injecter plus d'argent dans l'infrastructure des combustibles fossiles qu'il ne s'est engagé à en consacrer à la lutte contre les changements climatiques est particulièrement exaspérant.
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre que cette observation signifie que la députée d'en face appuie le projet de loi C-57.
Je le répète, ce projet de loi est le fruit de recommandations unanimes formulées par le comité de l'environnement de la Chambre des communes. Je crois que la députée d'en face a participé aux travaux de ce comité. Le projet de loi a été adopté à 244 voix contre 0 à l'étape de la deuxième lecture. Le comité l'a adopté, et tous les partis ont manifesté un appui indéfectible pour le projet de loi C-57. J'espère sincèrement qu'ils continueront à l'appuyer parce qu'il s'agit d'une mesure législative très importante. Ce projet de loi est essentiel pour que la communauté internationale constate que l'environnement nous tient à coeur.
Nous accordons beaucoup d'importance au développement durable, à l'Accord de Paris et à nos obligations internationales. Le développement durable est aussi très important pour les Canadiens. Ils comprennent que le développement durable est la voie de l'avenir, que nous devons en tenir compte lorsque nous prenons des décisions et que nous devons reconnaître que l'environnement et l'économie vont de pair.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que, dans sa dernière réponse, la ministre ne s'est même pas dite préoccupée par la situation économique. Encore une fois, nous sommes ici pour discuter du concept du développement durable, auquel se rapporte la loi. Elle concerne le développement durable.
Ma question ressemble un peu à celle qu'a posée mon collègue de Cypress Hills—Grasslands. Le Manitoba est aux prises avec un problème majeur à l'heure actuelle: la construction du canal de déversement du lac Manitoba pour lutter contre les inondations qui ont durement touché les localités situées sur les rives du lac et partout dans la province.
On travaille à ce projet depuis de nombreuses années. Il est essentiel. Nous sommes d'ailleurs très chanceux d'avoir connu une année de faible ruissellement; nous allons donc nous en tirer. Toutefois, comment se fait-il que le ministère retarde sans cesse la réalisation d'un projet vital qui sauvera des fermes, des maisons, des localités et qui, par conséquent, renforcera l'économie du Manitoba? Si c'est ce que la ministre appelle du développement durable, je n'y adhère pas du tout.
Le développement durable est un concept de développement. C'est de cela qu'il s'agit. Gro Harlem Brundtland, dans son rapport, intitulé « Notre avenir à tous », a indiqué que la pauvreté entraînait la dégradation de l'environnement. Par conséquent, au moyen de la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement tout entier devrait faire tout en son pouvoir pour favoriser le développement. Pour revenir à ma question, pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à approuver le canal de déversement du lac Manitoba?
Madame la Présidente, je n'ai peut-être pas été claire, mais j’ai bel et bien parlé d’économie. J'ai dit qu'environnement et économie vont de pair, un peu comme développement et durable.
Je tiens à souligner que des feux de forêt font rage au Manitoba en ce moment — et nous avons assurément une pensée pour les Manitobains — et qu’il y a aussi eu des inondations. Je veux également saluer le premier ministre du Manitoba, qui a reconnu que nous devons imposer une tarification de la pollution.
En ce qui concerne ce projet de loi, en raison des observations qui s'y rapportent, je suppose que le député appuie le projet de loi C-57, et c’est une bonne chose. Comme je l'ai dit, nous avons reçu des recommandations unanimes du comité de l'environnement de la Chambre des communes, si bien que je salue aussi bien bas tous les membres du comité. C'est ainsi que nous devons procéder. L'esprit partisan n’a pas sa place dans l’action en matière d'environnement et de développement durable. Le projet de loi a été appuyé à l'étape de la deuxième lecture par un vote de 244 contre zéro, et il a été adopté à l’étape du comité.
Il est drôle que j'en parle aujourd'hui, car j'ai accueilli hier soir d'anciens ministres de l'Environnement, conservateurs et libéraux. C'était formidable de les entendre parler de leurs priorités en matière d'action dans le domaine de l'environnement et des changements climatiques. Comme je l'ai dit, il est important que nous fassions front commun à la Chambre des communes parce qu’en fin de compte, nous avons une obligation envers nos enfants. J’ai une obligation personnelle envers mes trois enfants, et nous devons agir pour le bien de nos petits-enfants et des générations futures.
Madame la Présidente, il est malheureux que le gouvernement mette fin au débat sur son nouveau cadre de développement durable le jour même où il offre aux actionnaires de Kinder Morgan une somme de 4,5 milliards de dollars pigée dans les poches des contribuables canadiens pour un projet qui a échoué. Les risques associés à ce projet étaient connus avant même que Kinder Morgan ne le lance. L’entreprise savait qu’elle devrait convaincre les Canadiens du bien fondé de ce projet. Elle n’a pas réussi et, au lieu de laisser à l’œuvre les forces du marché, le gouvernement a décidé de prendre l'argent des contribuables pour renflouer les actionnaires de l’entreprise, tout cela dans un contexte où de nombreux députés des différents partis à la Chambre ne cessent de faire l'éloge de l’entreprise privée, des risques qu'elle court, et ainsi de suite.
La société Kinder Morgan a pris un risque, et elle a échoué. Face à cela, le gouvernement, au lieu de laisser fonctionner les forces du marché, propose de renflouer les actionnaires de l’entreprise. N’est-il pas étonnant que le gouvernement se soucie davantage des actionnaires de Kinder Morgan, qui viennent de partout dans le monde, que de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens, et qu'il achète un projet qui, selon son principal promoteur, a déjà échoué? Comment pouvons-nous ensuite faire confiance au gouvernement pour se faire l'arbitre du développement durable et appuyer l’adoption de son projet de loi en la matière quand il prend des décisions aussi insensées?
Madame la Présidente, encore une fois, il me semble que la discussion très importante que nous avons aujourd'hui porte sur le projet de loi C-57. Comme je l'ai dit, dans son rapport, le comité de l'environnement de la Chambre des communes a signalé qu'il appuyait cette mesure législative à l'unanimité. À l'étape de la deuxième lecture, les 244 députés présents à la Chambre ont tous voté en faveur du projet de loi. Celui-ci a été adopté par le comité. Les partis ont tous indiqué qu'ils continuaient de l'appuyer. Je m'en réjouis. Il est important de mettre en oeuvre les changements prévus dans le projet de loi. Nous devons mettre l'accent sur les résultats. Nous devons adopter une meilleure approche pangouvernementale. Plus de ministères seront visés par les mesures, et nous avons tenu compte d'autres changements proposés par le comité. C'est un excellent exemple de notre capacité de nous mobiliser pour faire des choses qui sont importantes pour les Canadiens. Nos concitoyens se soucient du développement durable; ils nous l'ont dit clairement. Je suis fière de ce projet de loi.
Madame la Présidente, nous en sommes à l'étape du rapport après que les conservateurs ont proposé un amendement en comité. Le comité a accepté cet amendement, et le projet de loi se trouve maintenant à l'étape du rapport. Or, les conservateurs proposent maintenant un amendement pour rejeter l'amendement qu'ils ont présenté en comité. La ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, je n'y comprends rien. Cette décision rend tout le monde perplexe, moi y compris. Elle est insensée. Je ne vois pas pourquoi nous devrions perdre du temps à débattre d'un amendement que les conservateurs ont appuyé en comité, mais qu'ils souhaitent maintenant rejeter. Je ne peux pas expliquer leur décision. C'est aussi simple que cela.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 675)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
[Traduction]
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mai, du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Je vais décrire les mesures adoptées par le gouvernement pour concilier protection de l'environnement et prospérité, y compris son soutien du Programme de développement durable à l'horizon 2030, un plan d'action universel, ainsi que son travail avec les provinces, les territoires, les Autochtones et ses partenaires étrangers pour lutter contre les changements climatiques.
Je vais ensuite expliquer en quoi le projet de loi C-57 soutiendrait notre engagement ferme envers le développement durable et comment les modifications proposées, y compris l'article 5, nous aideraient à améliorer les aspects efficacité, inclusivité et reddition de comptes des prochaines stratégies de développement durable.
Le projet de loi C-57 vise à favoriser le développement durable au Canada. Il s'agit d'une grande priorité du gouvernement libéral. Nous avons toujours soutenu que, dans le monde moderne, protection de l'environnement et prospérité peuvent et doivent aller de pair. Le bien-être des générations à venir en dépend.
Nous faisons face à d'importants défis, dont la menace continue que posent les changements climatiques à l'échelle mondiale. Les Canadiens subissent déjà les effets du réchauffement de la planète, que ce soit par les feux de forêt qui font rage plus longtemps et avec plus d'intensité que jamais, l'épaisseur de la glace qui diminue dans l'Arctique et le niveau de la mer qui monte et menace les communautés côtières du pays.
Notre Stratégie fédérale de développement durable démontre notre engagement en ce qui a trait au Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec 13 objectifs inspirants qui sont le reflet au Canada des objectifs en matière de développement durable à l’échelle mondiale. Les cibles précises à moyen terme, les jalons à court terme et les mesures qu’elle comporte montrent comment nous mettrons en œuvre les aspects environnementaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur une période de trois ans.
Les modifications à la loi vont dans le sens des stratégies futures visant à faire correspondre les objectifs et les rapports de la Stratégie fédérale de développement durable avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin que les Canadiens aient un aperçu global de nos priorités en matière de développement durable et du plan d’action national complémentaire destiné à faire progresser le Programme. Cela comprend les importantes modifications à l’article 5, qui visent à faire en sorte que la stratégie du gouvernement fédéral rende compte de la diversité des contextes et des perspectives au Canada.
Nous prenons des mesures efficaces pour concrétiser notre vision d’un environnement propre, d’une économie forte et d’une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens. Beaucoup de chemin a été parcouru, mais d’autres progrès sont nécessaires pour relever le défi du développement durable et profiter des possibilités qu’il offre.
Le projet de loi C-57 comporte des améliorations importantes à l’approche de durabilité prévue dans la Loi fédérale sur le développement durable de 2008, qui exige que le gouvernement élabore des stratégies de développement durable et en rende compte. Il fait en sorte que ces stratégies seront plus efficaces, inclusives et responsables, en vue d’accélérer les progrès réalisés vers une plus grande durabilité au Canada.
J’aimerais profiter de l’occasion pour parler des modifications précises proposées dans le projet de loi C-57.
Tout d’abord, le projet de loi précise un nouvel objet, à savoir que l’objectif de la loi et de la Stratégie fédérale de développement durable est le développement durable, et non pas uniquement l’environnement. Ainsi, la loi sera davantage axée sur des mesures visant à améliorer la qualité de vie des Canadiens, et non pas uniquement sur la planification et la présentation de rapports. Il est précisé que la Stratégie fédérale de développement durable doit respecter les obligations du Canada au pays et à l’échelle internationale. Le projet de loi C-57 comporte en outre l’ajout d’un certain nombre de principes à la loi et guide notre stratégie à l’échelle du gouvernement, ainsi que les stratégies de chaque ministère et organisme fédéral, par exemple, le principe de l’équité intergénérationnelle, qui est de toute évidence à la base du concept de développement durable.
Aux termes de la loi actuelle, tous les ministères et organismes doivent élaborer des stratégies qui sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable et qui y contribuent. Le projet de loi C-57 contribue à la poursuite de cette démarche, étant donné qu’il prévoit la collaboration et des actions coordonnées de la part de 90 organismes du gouvernement fédéral pour l’atteinte d’objectifs communs.
Le projet de loi appuie en outre l’engagement de notre gouvernement d’adopter une approche inclusive en matière de durabilité, grâce au renforcement du Conseil consultatif sur le développement durable. Aux termes de l’article 5, le nombre d’Autochtones siégeant au Conseil augmente pour passer de trois à six, et le Conseil a un mandat clair comme conseiller en matière de développement durable. Le projet de loi vise en outre à refléter la diversité de la société canadienne, en tenant compte des considérations démographiques, comme l’âge et le sexe, au moment de la nomination de représentants au Conseil consultatif sur le développement durable. Grâce à ces mesures, le Conseil sera plus représentatif de la diversité de la société canadienne, et il y aura une transparence accrue.
Enfin, son objectif le plus crucial serait de renforcer la reddition de comptes du gouvernement en produisant des résultats concrets et efficaces en matière de développement durable.
Pour responsabiliser le gouvernement, il nous faut des cibles ambitieuses et mesurables qui s’accompagnent d’échéances clairement établies. Le projet de loi C-57 garantit qu’à l’avenir, les stratégies comprendront des objectifs clairement énoncés indiquant les délais dans lesquels le gouvernement devra les réaliser. Les Canadiens pourront ainsi veiller de près à ce que le gouvernement respecte ses engagements.
Avec toutes ces améliorations, comment le projet de loi C-57 soutiendra-t-il le progrès vers la réalisation de notre vision sur le développement durable au Canada? Tout simplement en nous incitant à établir des stratégies de développement durable axées sur les résultats et sur les priorités des Canadiens.
Comment réaliser cela en pratique? En établissant des stratégies qui contiennent des objectifs et des cibles garantissant que nos initiatives actuelles améliorent la qualité de vie future des Canadiens. Plus que jamais, les ministres et les organismes de tout le gouvernement fédéral contribueront à l’élaboration de stratégies de développement durable et collaboreront à leur mise en œuvre avec nos partenaires. Ce projet de loi nous permettra à l’avenir d’établir des stratégies qui s’inspireront d’une compréhension commune sur l’ampleur des initiatives à lancer pour soutenir le développement durable, initiatives qui protégeront non seulement l’environnement, mais la santé, l’équité et notre patrimoine culturel.
Ces futures stratégies bénéficieront aussi de la participation continue des peuples autochtones, des intervenants et des Canadiens. Nous en avons constaté l’importance en élaborant la stratégie fédérale actuelle sur le développement durable. Les commentaires issus des consultations publiques nous ont aidés à établir un plan plus ambitieux, plus mesurable et plus inclusif.
Le projet de loi C-57 est très important, car il soutient l’engagement ferme de notre gouvernement à l'égard du développement durable. Il améliorerait tous les aspects de l’approche gouvernementale face au développement durable, depuis l’élaboration de stratégies à partir des résultats des consultations jusqu’à leur mise en œuvre et à l’atteinte de résultats mesurables.
Je tiens une fois de plus à remercier les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour leurs idées, pour leur engagement et pour leur collaboration. Comme je viens de l'expliquer, ils ont apporté des améliorations importantes au projet de loi C-57 qui, grâce à leur contribution, produira un cadre de travail plus efficace et plus inclusif sur le développement durable au Canada.
Madame la Présidente, compte tenu du projet de loi C-57 et de ses dispositions qui exigent que divers ministères fédéraux établissent, entre autres, leurs propres plans de développement durable, et considérant que le gouvernement libéral a acheté l’oléoduc de la société Kinder Morgan, j’ai essayé tout à l’heure d’obtenir une réponse de la ministre de l’Environnement. Je voudrais maintenant que le secrétaire parlementaire m’aide à comprendre tout cela.
Selon les dispositions du projet de loi C-57, lequel des ministères fédéraux sera responsable de l’oléoduc de la société Kinder Morgan, et comment réussira-t-il à produire une stratégie raisonnable en matière de développement durable alors que les problèmes environnementaux que ce projet causera tourneront au ridicule les engagements du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, je n’approuve pas la façon dont mon collègue qualifie l’investissement que le gouvernement a décidé de faire dans le pipeline Trans Mountain. Comme l’ont dit le premier ministre et des membres du Cabinet à plusieurs reprises, ce pipeline est dans l’intérêt national, parce qu’il va permettre de créer des milliers d’emplois en Alberta et en Colombie-Britannique et, par ricochet, toutes sortes d’autres emplois positifs dans un grand nombre de provinces.
Le député a demandé précisément de quelle façon le projet de loi C-57 allait promouvoir la coordination du projet et de bien d’autres projets qui vont encourager le développement durable. Comme je l’ai dit dans mon intervention, le projet de loi prône une approche pangouvernementale. Le plan fédéral de développement durable s’appliquera non plus seulement à 26, mais à plus de 90 ministères et organismes, de sorte qu’il y aura une approche coordonnée pour s’assurer que l’économie et l’environnement vont de pair.
Madame la Présidente, c’est toujours le même refrain: l’environnement et l’économie doivent aller de pair, la décision du gouvernement est dans l’intérêt des générations suivantes, etc. Moi, je voudrais poser une question au sujet de la responsabilité budgétaire. Pour le parti d’en face, laisser des milliards de dollars de déficit à la génération suivante n’est manifestement pas un problème. Les libéraux s’en préoccupent-ils, eux? Certes, nous devons protéger l’environnement dans l’intérêt de nos enfants, mais j’aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je ne vais pas vous dire ce que j’en pense. Je veux simplement rappeler à la députée qu’elle doit adresser ses questions à la présidence.
Madame la Présidente, il est incontestable que notre gouvernement veut encourager la prospérité économique en renforçant la classe moyenne. À ce chapitre, nous sommes les meilleurs. Nous avons créé des centaines de milliers d’emplois depuis que nous sommes au pouvoir. Le taux de chômage a chuté à un niveau record. Nous entendons bien continuer de stimuler cette croissance à partir de la classe moyenne, en investissant dans des projets comme le pipeline Trans Mountain.
Ce qu’il faut déplorer, c’est qu’en face, nous avons deux partis d’opposition qui campent sur deux positions complètement extrêmes, l’un en voulant stimuler l’économie sans égard à l’environnement, et l’autre, le contraire.
Le gouvernement sait combien il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les deux. Ce projet est dans l’intérêt national. Il va permettre de créer des dizaines de milliers d’emplois et de protéger l’environnement en tenant compte de la durabilité, ce qui est l’essence même du projet de loi C-57.
Madame la Présidente, je ne vois pas où se trouve la composante durabilité de ce projet. Si nous voulons laisser une planète viable aux futures générations, je ne vois pas comment le député peut faire ce lien, étant donné que le changement climatique a les conséquences que l’on sait.
S’agissant des débouchés économiques que cela va créer, il y a aujourd’hui davantage de Canadiens qui travaillent dans le secteur des énergies alternatives et renouvelables que dans celui du pétrole et du gaz naturel. Nous sommes absolument pour le développement économique, mais il faut qu’il assure la protection et la durabilité de l’environnement.
Madame la Présidente, c’était davantage une observation qu’une question, mais je reconnais qu’il faut investir dans les énergies renouvelables et les technologies vertes, et dans tout le secteur.
C’est grâce aux investissements du gouvernement dans les technologies vertes et dans le développement durable que le projet de loi C-57 va encourager, dès qu’il aura été adopté, la création d’encore plus d’emplois.
Je vais répondre précisément à ce que la remarque laissait entendre. Le projet de loi C-57 va permettre, entre autres choses, de rendre le processus décisionnel plus transparent et va promouvoir la coordination des mesures prises à l’échelle du gouvernement. Je veux parler des obligations nationales et internationales du Canada, y compris la COP21.
C’est de cette façon que le gouvernement va s’assurer que l’économie et l’environnement vont de pair et que leur développement harmonieux permettent de renforcer la classe moyenne et d’assurer la prospérité des générations futures.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Je vais surtout parler des mesures que prennent les ministères et les organismes fédéraux pour bâtir un Canada plus durable. Je parlerai d'abord de la façon dont les mesures ministérielles appuient la vision du gouvernement en matière de développement durable. Ensuite, je parlerai des mesures concrètes que les ministères et organismes adoptent dans le cadre de leur propre mandat afin que le Canada soit un pays encore plus vert et plus durable. Enfin, je parlerai brièvement de la façon dont les ministères et organismes s'acquittent d'un engagement commun, celui de prêcher par l'exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités du gouvernement fédéral.
Qu'on me permette d'abord d'expliquer en quoi les mesures ministérielles s'inscrivent dans notre plan global de développement durable. En octobre 2016, nous avons déposé la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Celle-ci est assortie d'objectifs ambitieux à long terme, de cibles à moyen terme et de jalons à court terme, le tout en vue d'appuyer notre vision de la durabilité, c'est-à-dire que le Canada est l'un des pays les plus verts du monde et que la qualité de vie y est en amélioration constante.
La Stratégie comprend également des plans d'action, des grandes priorités en matière de durabilité ainsi que des façons précises dont le gouvernement fédéral contribue aux résultats en matière de développement durable, qu'il s'agisse de travailler avec des partenaires sur les changements climatiques, d'investir dans des technologies propres ou de protéger les terres et les zones marines du Canada.
Il s'agit de la stratégie la plus solide jamais élaborée. Son dépôt en octobre 2016 constituait la toute première étape. Nous nous concentrons maintenant sur sa mise en oeuvre en vue d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Autrement dit, nous veillons à ce que les ministères et organismes prennent des mesures pour atteindre nos objectifs. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, 26 ministères et organismes doivent préparer des stratégies de développement durable reflétant leurs propres objectifs et plans, qui sont conformes à notre stratégie fédérale globale et contribuent à celle-ci
En octobre dernier, notre gouvernement a respecté cette exigence en déposant des stratégies ministérielles pour 26 ministères et organismes nommés dans la loi. Nous avons aussi déposé les stratégies d'un certain nombre d'organisations qui ne sont pas assujetties à la loi, mais qui ont un rôle très important à jouer sur le plan du développement durable, comme Infrastructure Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les stratégies ministérielles s'inscrivent en complément des plans d'action de haut niveau présentés dans la Stratégie fédérale de développement durable. Elles précisent et étoffent notre plan, énonçant les engagements précis qui nous aideront à concrétiser notre vision du développement durable.
Passer d'une stratégie ambitieuse et de haut niveau à des engagements ministériels précis est une réalisation importante, et je tiens à remercier et à féliciter tous mes collègues qui travaillent à la mise en oeuvre de la stratégie fédérale. Conscient de la diversité des mandats de chaque ministère et organisme, notre gouvernement reconnaît que chacun a un rôle unique à jouer.
Je tiens à souligner que la réduction de l'empreinte environnementale du gouvernement ne constitue qu'une partie de notre stratégie, et la plupart des ministères vont bien au-delà de l'écologisation de leurs activités.
Le développement durable est également plus vaste que l'environnement à lui seul, et nos stratégies ministérielles reflètent cet aspect. Les ministères et organismes axés sur l'environnement, comme Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, contribuent de façon importante à la mise en oeuvre de notre stratégie.
Cela va de soi pour les ministères investis d'un mandat social et économique fort, comme Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je vais maintenant m'attarder sur quelques mesures prises par ces ministères à l'appui des objectifs de développement durable de notre gouvernement. Plusieurs ministères et organismes fédéraux contribuent à l'atteinte de l'objectif de notre stratégie fédérale visant à prendre des mesures efficaces contre les changements climatiques, l'un des enjeux les plus urgents de notre époque.
Voici les mesures prises, pour n'en nommer que quelques-unes: Environnement et Changement climatique Canada s'emploie à éliminer les centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon et à promouvoir l'utilisation de la tarification du carbone; Affaires mondiales Canada respecte la promesse du Canada de fournir 2,65 milliards de dollars au titre du financement pour le climat pour appuyer la transition des pays en développement vers une économie à faible émission de carbone et résiliente face aux changements climatiques; et Ressources naturelles Canada dirige la Plateforme canadienne d'adaptation aux changements climatiques, une tribune nationale qui rassemble les groupes clés du Canada afin qu'ils collaborent sur les priorités en matière d'adaptation aux changements climatiques.
Il est également essentiel de protéger et d'améliorer les écosystèmes du Canada pour atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable et réaliser notre vision d'un Canada plus vert. Huit organismes contribuent à l'atteinte de notre objectif d'avoir des terres et des forêts qui soutiennent la biodiversité et fournissent divers services écosystémiques pour les générations à venir. Six de ces organismes s'assurent que les côtes et les océans soutiennent les écosystèmes sains, résilients et productifs, et quatre d'entre eux nettoient et assainissent nos lacs et nos rivières, favorisant ainsi la prospérité économique et le bien-être des Canadiens.
Je vois qu'il ne me reste pas beaucoup de temps de parole, mais je pense qu'il est vraiment important que je souligne le fait que le développement durable consiste aussi à viser la croissance économique propre et à faire appel à l'innovation et aux investissements dans les technologies propres. Par conséquent, Innovation, Sciences et Développement économique Canada joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Aussi, j'aimerais souligner une priorité commune à tous les ministères et organismes. Lorsque nous avons déposé notre Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019, nous nous sommes engagés à prêcher par l'exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de nos propres activités, soit en diminuant les émissions fédérales de 40 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030 ou avant. Nous avons récemment annoncé un nouvel objectif ambitieux qui consiste à réduire les émissions de 80 % d'ici 2050. Tous les ministères et organismes adoptent des mesures pour accroître l'efficacité énergétique de leurs bâtiments, moderniser leur parc de véhicules, mettre en oeuvre des pratiques d'approvisionnement écologique et de transport durable et accroître leur résilience aux changements climatiques.
En conclusion, comme je l'ai décrit, notre gouvernement est passé de l'intention à l'action en déposant des stratégies ministérielles de développement durable. Ces stratégies illustrent l'approche pangouvernementale de notre gouvernement. Le projet de loi C-57 constituera le fondement de notre approche pangouvernementale en appliquant la Loi fédérale sur le développement durable à plus de 90 organismes fédéraux, en veillant à ce qu'ils contribuent à l'élaboration de la Stratégie et à ses rapports d'étape et en exigeant qu'ils rendent compte des résultats chaque année. Nous sommes impatients de faire rapport aux Canadiens et aux parlementaires sur nos engagements en matière de développement durable. Nous sommes impatients de continuer à promouvoir le concept de durabilité en vertu de la Stratégie fédérale de développement durable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à mon collègue de Hull—Aylmer, qui représente la circonscription que j’habite, ce que le grand Winston Churchill a dit un jour: quelle que soit la beauté de la stratégie, il ne faut pas oublier de regarder les résultats de temps à autre.
Ce que nous disent les députés de la majorité en ce qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable, c’est que, en substance, les fonctionnaires vont s’envoyer des courriels les uns les autres. L’inertie de ce gouvernement en matière d’environnement est une véritable catastrophe. Je vais vous en donner des exemples précis.
Je me trouvais récemment dans les Maritimes, à Miramichi plus exactement, au Nouveau-Brunswick. Les gens là-bas sont complètement dévastés par ce qui arrive au saumon de l’Atlantique, un poisson qui représente des centaines de millions de dollars pour les pêcheurs sportifs d’un grand nombre de collectivités. En l’occurrence, 4 000 emplois sont concernés. Lorsque j’en étais membre, le comité des pêches a présenté un rapport unanime, assorti de recommandations très détaillées, sur la façon de repeupler les stocks. Le gouvernement actuel n’a absolument rien fait, et les gens que j’ai rencontrés au sujet du saumon de l’Atlantique se sont répandus en critiques cinglantes à l’égard du ministère des Pêches et des Océans, qui ne fait rien pour protéger ce poisson très précieux.
La qualité de l’eau des Grands Lacs continue de se détériorer. Le gouvernement conservateur précédent avait mis en place un certain nombre de programmes, dans le cadre du plan de conservation national, mais le gouvernement actuel y a mis un terme.
Les zones humides disparaissent à une vitesse vertigineuse. Les libéraux ne font rien pour y remédier.
S’agissant du saumon du Pacifique, un grand nombre de stocks sont dans une situation pitoyable. La pêche au chinook a été fermée sur la côte Ouest. Je pourrais continuer longtemps.
Par conséquent, toutes les belles paroles de mon collègue d’en face ne veulent rien dire aux gens et aux collectivités qui sont touchés par la dégradation de l’environnement dont le gouvernement actuel se moque éperdument. Pourquoi les libéraux ne cherchent-ils pas à régler ces problèmes?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Notre gouvernement en tient compte et c'est dans notre Stratégie fédérale de développement durable.
Nous sommes en train d'aller de l'avant. Par exemple, Environnement et Changement climatique Canada travaille avec ses partenaires en vue de protéger les écosystèmes, comme les Grands Lacs que mon honorable collègue a mentionnés. Le ministère va encore plus loin que cela, car il travaille aussi avec ses partenaires pour protéger le fleuve Saint-Laurent, l'estuaire du Saint-Laurent, le lac Winnipeg, ainsi que d'autres grands bassins hydrographiques partout au Canada.
Selon moi, cela démontre précisément notre approche. Nous avons développé une stratégie. Nous avons des discussions avec nos partenaires. Nous avons affecté des ressources, entre autres financières, pour respecter nos promesses et notre parole. Nous passons maintenant à l'action, non seulement en partenariat avec des intervenants clés, mais également avec les provinces, ainsi que tous ceux et toutes celles intéressés à promouvoir un environnement plus durable et plus sain au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a mentionné les Grands Lacs et, évidemment, l'écosystème qui les entoure. Le député peut-il nous parler un peu de l'annonce la plus récente faite par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique au sujet du plan d'action visant le lac Érié — pas seulement le plan visant à conserver l'écosystème du lac Érié, mais aussi ce que la ministre a présenté pour s'assurer que ce qui entoure l'écosystème du lac Érié, tel que les terres humides et d'autres zones contribuant à un avenir meilleur et plus propre pour les Grands Lacs, soit protégé?
Monsieur le Président, mon collègue de la péninsule du Niagara sait très bien à quel point il est important de protéger les Grands Lacs et les bassins versants environnants. Comme il l'a indiqué dans sa question, je sais qu'il a travaillé fort dans ce dossier, et il en parle certainement beaucoup dans le caucus. Nous avons vu les mesures qu'il a prises pour s'assurer que nous protégions non seulement les Grands Lacs, mais aussi tous les bassins qui y contribuent. Nous savons que si les bassins versants environnants sont en santé, les lacs seront en santé. C'est précisément pourquoi c'est si important.
Je sais que le député continuera son bon travail dans la région de Niagara bien après son mandat. Je suis certain que mon collègue sera très fier du travail qu'il a réalisé là-bas et de la contribution verte qu'il laisse aux habitants de sa circonscription ainsi qu'aux Canadiens de la région en pleine croissance de Niagara, qui dépendent de l'eau propre et des bassins versants propres. Je pourrais continuer longtemps, mais je vais terminer en soulignant encore une fois le travail de mon collègue.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le développement durable dans le cadre de la Loi fédérale sur le développement durable.
Ce qu'on oublie souvent, c'est que dans « développement durable », il y a le mot « développement ». Il a été popularisé par le rapport de la commission Burndtland, Notre avenir à tous, qui a été publié en 1986. Ce rapport découle de la frustration profonde des gens quant à l'orientation des politiques environnementales de par le monde. On supposait que le développement économique se faisait toujours au détriment de l'environnement, ce qui n'est carrément pas vrai.
La commission Brundtland en est venue aussi à la conclusion que c'est la pauvreté qui cause la détérioration de l'environnement. Lorsque l'économie ne fonctionne pas à plein régime, qu'il n'y a pas d'innovation et que l'économie n'est pas axée sur la libre concurrence et le libre-échange, l'environnement se dégrade.
En 1992, j'ai fait partie de la délégation canadienne au Sommet de la Terre, à Rio. Le message provenant de ce sommet était on ne peut plus clair: l'éradication de la pauvreté est le meilleur moyen de protéger l'environnement.
Pour le conservateur pur et dur que je suis, il est indéniable que la libre concurrence, le libre-échange et les retombées d'un secteur de l'innovation en pleine effervescence créent les conditions propices à la production de la richesse et à la protection de l'environnement. Tout le monde sait que ce sont les sociétés les plus industrialisées qui ont les meilleures conditions environnementales. Les libéraux disent constamment que l'environnement et l'économie vont de pair, mais ils voient les choses à l'envers.
Dans une société très industrialisée, la création de la richesse est absolument nécessaire à la préservation de l'environnement. Ce sont les sociétés riches qui investissent dans la protection de l'environnement. Dans de nombreuses localités nordiques et éloignées, les gens vivent par exemple dans un environnement presque intact. Il n'y a pas de développement industriel. Le territoire ressemble encore à ce qu'il était il y a des millénaires. Or, l'économie de ces localités est désastreuse, et il y a des problèmes sociaux très graves. Leur environnement vierge ne génère pas les richesses dont leur société a besoin.
L’économiste Kuznets a eu l’idée d’analyser en parallèle le revenu par habitant et la qualité de l’environnement d’un pays donné. Il a fait une analyse originale du dioxyde de soufre. Au début des années 1900, les centrales électriques au charbon crachaient du dioxyde de soufre en très grandes quantités, ce qui provoquait des smogs importants. À l’époque, les gens ne se préoccupaient pas de l’environnement. Le seul objectif, c’était d’industrialiser et de faire fonctionner ces centrales électriques pour alimenter des sociétés en plein essor.
Mais au début des années 1970, les gens ont commencé à dire que c’était assez, à cause des pluies acides et de la pollution atmosphérique. Cela leur était devenu intolérable. La société a opéré un changement radical. On a mis au point de nouvelles technologies pour installer des épurateurs dans les centrales électriques alimentées au charbon. À partir des années 1970, les émissions de dioxyde de soufre ont diminué considérablement aux États-Unis, alors que ce pays devenait de plus en plus riche.
Je ne suis pas de ceux qui prônent la nécessité de trouver un équilibre entre l’environnement et l’économie. Très franchement, il n’y a pas d’équilibre à trouver. Une société riche crée automatiquement un meilleur environnement. Au fur et à mesure qu’une société s’enrichit, l’environnement s’améliore. Le mot « équilibre » sous-entend que c’est un jeu à somme nulle, et que le développement économique se fait au détriment de l’environnement. Ce n’est pas du tout le cas. En fait, le gouvernement le plus vert de toute l’histoire du Canada a été celui de Brian Mulroney, dans les années 1980. Et c’est même pour cette raison qu’il a reçu le prix du premier ministre le plus vert de toute l’histoire du Canada.
Ce que le gouvernement Mulroney a fait, et c’est un exemple de ce qu’une société riche peut se permettre de faire, c’est prendre des règlements sur les effluents papetiers qui obligeaient tous les usines de pâtes et papiers du Canada à aménager une usine ultramoderne de traitement des eaux usées. Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai eu à diriger l’une de ces usines dont le rôle consistait, en fait, à transformer un effluent toxique en un liquide potable.
Seules les sociétés riches peuvent se permettre ce genre de choses. Nous avons installé des épurateurs sur les cheminées, comme je viens de le dire. Dans les sociétés riches, on transforme aussi en parcs de vastes étendues de terres. Il se trouve que j’habite à côté du parc national du Mont-Riding. On y trouve de belles essences ligneuses et de beaux sols, tout ce qu’il faut pour l’exploitation forestière ou agricole, mais une société riche comme la nôtre a décidé que le parc national du Mont-Riding resterait dans son état naturel. C’est une bonne chose, mais encore une fois, ce sont les sociétés riches qui peuvent se le permettre.
C’est quelque chose que le gouvernement libéral a complètement oublié. Les libéraux font tout ce qu’ils peuvent pour tuer l’économie canadienne des ressources naturelles, qui représente 20 % de notre économie globale. Et ils tuent cette économie petit à petit. L'annonce toute fraîche de l’achat du pipeline Kinder Morgan par le gouvernement libéral témoigne de l’inefficacité de ses politiques environnementales.
Nous avons perdu le projet Énergie Est. Nous avons perdu le projet Petronas. Nous avons perdu le projet Northern Gateway. Avec le projet de Kinder Morgan, ils auraient entraîné la création de plusieurs milliers d’emplois, surtout dans l’Est canadien. Je parle d’Énergie Est en ce moment et de la situation absurde qui fait que le Canada importe du pétrole étranger pour ses raffineries de l’Est, alors que nous produisons suffisamment de pétrole brut pour approvisionner nous-mêmes ces raffineries. Seul un libéral pourrait penser que c’est une bonne chose. Je n’aime pas annoncer la nouvelle au gouvernement, mais le processus ne fait rien pour l’environnement. C’est le travail sur le terrain qui améliore l’environnement.
L’autre chose que les libéraux et les néo-démocrates donnent à entendre constamment est que l’industrie ne fait pas du bon travail ou cherche toujours à contourner la réglementation environnementale. Rien n’est plus faux. De nos jours, tous les projets industriels sont réalisés dans le respect des normes environnementales les plus rigoureuses dès le départ. Je l’ai vu en personne sur le terrain lorsque je faisais de la surveillance environnementale dans les sables bitumineux. Le soin que les sociétés énergétiques et les entrepreneurs consacrent à la protection de l’environnement était quelque chose à voir. Tout le monde avait été formé en intervention en cas de déversement. Toute la technologie était en place. Il y avait des trousses de nettoyage des déversements partout. Tous les protocoles environnementaux appropriés étaient appliqués. Dans les usines et les mines, tous les dispositifs antipollution étaient de calibre mondial.
Comme je l’ai dit tantôt, les résultats environnementaux sont essentiels. Sous notre gouvernement, l’environnement s’est grandement amélioré. Le dioxyde de soufre a diminué, l’oxyde nitreux a diminué et la superficie des terres consacrées aux parcs a connu une augmentation spectaculaire. Plus de 800 000 acres de terres extrêmement précieuses ont été acquises dans le cadre du plan national de conservation.
Comparons cela à ce qui se passe sous le gouvernement actuel. J’ai mentionné plus tôt le sort réservé au saumon de l’Atlantique. J’étais au Nouveau-Brunswick, où les gens étaient catastrophés par le quasi-effondrement des stocks de saumon de l’Atlantique. Leur colère à l’endroit du MPO ne connaît pour ainsi dire pas de limites. Le gouvernement les oublie. Le saumon de l’Atlantique était un exemple de développement durable, une pêche durable assurant la subsistance des collectivités grâce à 4 000 emplois et des centaines de millions de dollars de revenus. Mais le gouvernement fait fi du rapport unanime du comité des pêches. Par conséquent, l’Atlantique est en sérieuse difficulté.
Encore une fois, les libéraux confondent processus et résultat. Le processus ne donne pas de résultats. Les vrais résultats pour l’environnement passent par la conservation et l’assainissement de l’environnement et l’amélioration des stocks de poissons sur le terrain. Lorsque j’entends parler de la Loi fédérale sur le développement durable, je sais que les bureaucrates s’envoient des courriels.
J’ajouterais, au sujet de l’accent que les libéraux mettent sur le processus dans le cadre des audiences qui se déroulent au comité de l’environnement sur la Loi sur l’évaluation d’impact, que l’Association canadienne de pipelines d’énergie a dit que le Canada a un « cadre réglementaire toxique ». C’est sans doute ce qui explique que les libéraux essaient de s’en sortir en achetant le pipeline Kinder Morgan.
Le gouvernement détruit délibérément les industries des ressources naturelles ainsi que les collectivités, autochtones et non autochtones, qui en dépendent. Cela aura de graves répercussions sur l’économie canadienne.
Monsieur le Président, pendant que le monde progresse vers la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Canada se doit d'être un chef de file actif pour s’assurer que personne ne sera laissé pour compte. Grâce à ce projet de loi et au travail accompli par le comité, de même qu’à toutes mesures prises par notre gouvernement ces dernières années, je constate que notre gouvernement a déployé des efforts soutenus, à l’échelle nationale, à l’égard des 17 objectifs, notamment pour l’éradication de la pauvreté, l’égalité entre les sexes et la mise en place de mesures durables pour réduire les changements climatiques et protéger la vie aquatique, et ce, en partenariat avec les provinces et les territoires.
Je sais que le député est très versé en la matière et qu’il possède une vaste expertise dans ce domaine. N’a-t-il pas vu le gouvernement travailler d’arrache-pied pour favoriser le développement durable et atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030?
Monsieur le Président, le Canada a commencé à exercer un leadership en matière de développement durable vers la fin des années 1980, sous le gouvernement provincial de Gary Filmon et la direction du premier ministre Brian Mulroney. Voici comment nous avons procédé. Le premier ministre Mulroney a annoncé, aux Nations unies, que le Canada allait être un chef de file en matière de développement durable et que nous allions créer l’Institut international du développement durable, implanté à Winnipeg. J’ai eu la grande chance de faire partie du conseil fondateur de l’Institut, qui est reconnu dans le monde entier pour son travail.
La députée a parlé de réduction de la pauvreté. Je pense que c’est Yogi Berra qui a dit, un jour, qu’il était très difficile de faire des prédictions, surtout au sujet de l’avenir. Le gouvernement se drape dans la vertu en affirmant qu’il se préoccupe des Autochtones. Je prédis qu’à la fin du mandat actuel du gouvernement, qui sera probablement son dernier, si l'on compare les indicateurs socioéconomiques dans les communautés autochtones entre le jour de l’arrivée au pouvoir des libéraux et leur dernier jour au pouvoir, on verra qu’il n’y a eu aucune amélioration. C'est presque assuré.
Monsieur le Président, je me permets de mettre en doute la prédiction de mon collègue. L’objectif numéro un est l’éradication de la pauvreté. Nous avons mis en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à neuf familles sur dix et qui sortira de la pauvreté des centaines de milliers d’enfants. Nous sommes en voie d’atteindre notre objectif pour 2021 afin que la population autochtone de notre pays ait accès à de l’eau propre et n'ait plus à faire bouillir l'eau, l’objectif de développement durable numéro six. Je pourrais continuer à parler d’une diversité d’initiatives que nous avons lancées dans le dossier autochtone pour remplir notre obligation et notre responsabilité, pour garantir la protection des droits des Autochtones et veiller à ce qu’ils jouissent de la qualité de vie qu’ils méritent dans notre pays.
Je vais donc mettre en doute la prédiction de mon collègue, parce que nous sommes partis pour mettre en place bon nombre des mesures que le précédent gouvernement ne s’est même pas donné la peine de prendre.
Monsieur le Président, je continue certainement à maintenir que pas un seul indicateur socioéconomique dans les communautés autochtones ne se sera amélioré une fois le mandat du gouvernement libéral terminé. Nous n’aurons qu’à examiner les chiffres à ce moment-là.
La députée a parlé des communautés autochtones. Prenons l’exemple de Baker Lake. La société Agnico-Eagle a construit une mine d’or à cet endroit. La députée est-elle au courant que le taux de chômage à Baker Lake est de zéro?
Près de Yellowknife, certaines communautés autochtones participent aux activités de l’industrie minière du diamant. En comité, j’ai demandé au dirigeant de l’Association minière du Canada quels étaient les indicateurs socioéconomiques de ces communautés. Plus de jeunes poursuivent des études secondaires. Ils ont un regain d’espoir. Ils sont heureux de travailler.
Le chef Ernie Crey, un ardent défenseur du pipeline de Kinder Morgan, a parlé de l’enthousiasme des jeunes face à la possibilité de recevoir de la formation pour occuper des postes liés au pipeline et a souligné à quel point ils seraient dévastés si ce pipeline ne voyait pas le jour.
Je le répète, la meilleure façon de parvenir à l’autosuffisance, c’est le développement économique et les emplois. Nous devons faire en sorte que les ressources naturelles soient exploitées près des communautés autochtones afin qu’elles puissent toutes en profiter et améliorer leur sort.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-57, la stratégie de croissance propre que le gouvernement présente à la Chambre. Je suis aussi ravi de me joindre à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour appuyer le projet de loi et j’ai hâte qu’il soit adopté, après un résultat de 244 voix à zéro en deuxième lecture et après la décision unanime prise en comité.
Le gouvernement est fermement déterminé à protéger l’environnement et à mettre en place une stratégie de croissance propre qui profitera à la classe moyenne et à chaque volet de l’économie canadienne. Les Canadiens réclament un plan d’action ambitieux face aux changements climatiques parallèlement à la croissance économique et ils veulent garantir un avenir reluisant pour leurs enfants et petits-enfants. C’est une occasion immense et nous sommes extrêmement enthousiastes pour l’avenir du pays.
Si nous regardons partout dans le monde, dont au Canada, nous constatons que bien des pays en sont arrivés à la même conclusion que nous aujourd’hui. En Chine, on estime que d’ici 2040, le coût de la production d’électricité au moyen de nouvelles cellules solaires sera moins élevé que le coût projeté de l’exploitation des centrales thermiques au charbon. En 2017, l’Allemagne a généré 36 % de son électricité avec de l’énergie propre. L’année dernière, chez nos voisins du Sud, les industries de l’énergie solaire et éolienne ont créé des emplois 12 fois plus rapidement que les autres secteurs de l’économie. En fait, il y a jusqu’à deux fois plus d’emplois dans l’industrie solaire que dans celle du charbon. Enfin, ici même dans notre beau pays, l’énergie éolienne permet à l’Île-du-Prince-Édouard de moins recourir à des sources d’énergie de l’extérieur de la province, car celle-ci n’a aucune source de pétrole, de gaz naturel ou d’autres combustibles comme formes d’électricité conventionnelles.
Comme les économies du monde adoptent une croissance plus propre et plus durable, il est essentiel que le Canada reste compétitif dans l’arène mondiale.
Le développement durable suppose d’aider les gens et le pays à prendre le virage de l’économie propre, qui à son tour permettra au Canada de profiter des occasions de la nouvelle économie planétaire en diversifiant la sienne et en ouvrant l’accès à de nouveaux marchés tout en réduisant les émissions et en créant de bons emplois pour tous les Canadiens.
Le développement durable suppose des technologies propres, qui sont au coeur même de la démarche de notre gouvernement pour favoriser une croissance économique durable. J’insiste sur le mot « durable ». On ne parle pas de croissance économique tout court, mais d’une croissance économique faite comme il faut et de façon durable.
Entre autres choses, le développement durable suppose de s’attaquer aux changements climatiques. Près de 200 pays ont adhéré à l’Accord de Paris. Le Canada est du nombre. Nous avons accepté d’intervenir pour faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et limiter à moins de 2 degrés Celsius la hausse des températures mondiales.
De concert avec nos partenaires des provinces et des territoires, nous avons élaboré un cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui consiste à mettre un prix sur la pollution par le carbone et à appliquer des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs de notre économie. Nous voyons la tarification du carbone comme un puissant moteur d’innovation technologique et de transition à une économie faible en carbone, parce qu’un prix sur le carbone incite constamment à développer des techniques novatrices et abordables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La transition vers un avenir plus sobre en carbone suppose aussi un secteur privé qui fait sa part pour augmenter l’offre d’énergie d’autres sources, répondre à des besoins croissants tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, stimuler les investissements dans l’énergie propre, améliorer l’interconnexion des réseaux énergétiques et assurer une transition en douceur à mesure que le Canada s’affranchit du charbon.
Nous voulons faire du Canada un chef de file mondial en matière de technologie verte et d'innovation propre. C’est la clé de l’avenir: une économie du savoir où les Canadiens s’appliquent à résoudre les défis collectifs qui se posent à chacun de nous dans ce grand pays.
J'aimerais rappeler à mes collègues quelques mesures importantes que notre gouvernement a prises pour encourager et soutenir les technologies propres au pays.
En 2016, il a annoncé que plus d’un milliard de dollars seraient consacrés à des choses comme l’aide à la recherche-développement, le déploiement de l’infrastructure nécessaire aux carburants de remplacement — y compris l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et les postes de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène — et des incitatifs fiscaux à la production d’énergie propre et, enfin, il a fait l'annonce de nouveaux investissements pour les chaires de recherche des grandes universités du Canada.
En 2016, les activités liées à l’environnement et aux technologies propres ont contribué à hauteur de 3,1 % au produit intérieur brut du Canada, soit 59,3 milliards de dollars. Au chapitre de l’emploi, on estime qu’il s’est créé dans ces secteurs 274 000 emplois, rien qu’en 2016. Cela représente 1,5 % des emplois de l’économie canadienne, qui a grandi de 4,5 % par rapport à 2007.
Les deux éléments les plus importants du produit intérieur brut attribuable à ces secteurs d’activité sont l’électricité propre, à 43 %, et la gestion des déchets, à 12 %. En 2017, nous avons poursuivi dans la même veine en annonçant un nouveau financement de près de 1,4 milliard de dollars pour aider les entreprises canadiennes de technologie propre à grandir et à prospérer. Nous avons aussi dévoilé notre plan d’élimination graduelle des subventions inefficaces aux carburants fossiles, qui font obstacle à l’investissement dans l’énergie propre.
Plus récemment, nous avons annoncé des investissements historiques, y compris le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le plan Investir dans le Canada, qui financent des projets destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à générer une croissance propre. Pour aller plus loin encore, le budget de 2018 visait à renforcer le rôle de la recherche scientifique fédérale au service du bien public en proposant une enveloppe de 2,8 milliards de dollars pour renouveler les laboratoires fédéraux. Ces investissements aident, en partie, à tenir la promesse du Canada de doubler le financement du déploiement de l’énergie propre, en le portant de 387 millions à l’exercice 2014-2015 à 775 millions en 2020. Rien que pendant l’exercice 2015-2016, nous avons augmenté le financement de la recherche-développement dans l’énergie propre de 24 % par rapport à l’exercice précédent.
J’espère que les députés appuieront ce projet de loi. Comme je le disais, 244 députés ont voté unanimement pour passer à l’étape de la troisième lecture, et le comité avait pris la même décision unanime. Je répondrai volontiers aux questions de l’opposition officielle et du troisième parti.
Monsieur le Président, tandis que le monde progresse dans la réalisation des objectifs de développement durable, nous devons montrer l’exemple. Je me demande si mon collègue pourrait en dire plus sur ce que nous faisons pour atteindre ces objectifs. Je lui donnerai quelques exemples.
L’objectif 5 est celui de l’égalité entre les sexes. Pour la première fois, nous avons eu un budget avec un énoncé sur l’égalité des sexes et une analyse comparative entre les sexes. Les objectifs 1 et 2 sont intitulés pas de pauvreté et faim « zéro ». Nous avons créé l’Allocation canadienne pour enfants, qui fera sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté. L’objectif 6 est celui de l’eau propre et de l’assainissement. Dans mes observations précédentes, je mentionnais notre travail dans les communautés autochtones pour qu’on n’ait plus de situations où l'on doive demander de faire bouillir l’eau, et nous devrions y parvenir dans les toutes prochaines années.
Je me demande si mon collègue pourrait en dire davantage sur ce que fait le gouvernement depuis un peu plus de deux ans pour s’assurer que nous sommes un chef de file dans la réalisation des objectifs de développement durable.
Monsieur le Président, la députée a mentionné beaucoup de ce que nous faisons dans ce dossier pour le bien des Canadiens non seulement aujourd’hui, mais aussi à très long terme.
J’ajouterai, cependant, les infrastructures vertes, les transports en commun, les réseaux électriques intelligents et l’infrastructure pour les véhicules électriques. Le gouvernement fédéral vise à aider à intégrer l’innovation dans les technologies propres, en collaboration avec nos institutions et nos partenaires, et en investissant dans des projets d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées dans les communautés autochtones. La liste de nos partenariats avec les municipalités ne s’arrête pas là.
Notre plus grande réalisation à ce jour réside dans le fait que nous en retirons des avantages tout en investissant dans notre avenir et dans nos enfants. Nous faisons en sorte de prendre nos responsabilités aujourd’hui pour un avenir meilleur. Nous prêchons par l’exemple, non seulement en montrant l’exemple à d’autres, mais aussi en nous inspirant de l’exemple donné par d’autres.
Ne nous méprenons pas, toutefois. Non seulement nous prenons des mesures en tant que gouvernement ici, à Ottawa, mais nous travaillons aussi en concertation avec nos partenaires et avec les municipalités et les écoles. Nous travaillons avec les enfants ainsi qu’avec les jeunes adultes pour nous assurer qu’ils prennent part à leur propre avenir, et nous assumons également des responsabilités et montrons l’exemple en tant que gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est toujours passionné quand vient le temps de parler de projets d'infrastructure. J'ai eu l'occasion de siéger avec lui au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où nous avons eu de bons échanges.
Il disait qu'il aimait travailler en collaboration avec les municipalités et les autres ordres de gouvernement, cependant je me demande ce qu'il pense de la manière dont le gouvernement a décidé de ne pas travailler en collaboration avec l'ensemble des partis de la Chambre concernant le projet de loi C-57 et d'imposer une motion pour réduire le temps de parole des députés, et ce, dans un dossier où l'apport et l'opinion de tout un chacun à la Chambre sont très importants. L'environnement et l'économie vont de pair, certes, mais en même temps, nous avons tous le droit de prendre la parole.
Est-ce qu'il trouve que c'est faire preuve de collaboration que de museler les députés de l'opposition dans le cadre de l'adoption du projet de loi C-57?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir de travailler avec le député d’en face à de nombreuses occasions. J'ai trouvé intéressant de voir, lorsque j’ai commencé mon intervention, qu'il n’y avait que quatre personnes à la Chambre dans les rangs d’en face, deux d’un parti et deux de l’autre…
[Français]
Monsieur le Président, on ne doit pas faire allusion à la présence ou à l'absence de personnes à la Chambre.
[Traduction]
Le député a raison. Le député de Niagara-Centre souhaite-t-il retirer son commentaire?
Monsieur le Président, je le retire.
À l’étape de la deuxième lecture, 244 députés ont appuyé ce projet de loi unanimement à la Chambre, et le soutien était également unanime au comité permanent. Je le répète, la Chambre a appuyé le projet de loi à l’unanimité. Nous avons eu amplement le temps d'en débattre. Le texte a reçu un large appui. Nous avons une ample participation de députés de tous les partis. Une fois de plus, comme je le disais plus tôt, j’espère que le projet de loi sera adopté avec l’appui unanime des députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-57. C'est un projet de loi mi-figue, mi-raisin qui ne va pas assez loin, et qui ne tient pas compte de plusieurs aspects que l'on retrouvait pourtant dans le projet de loi original proposé en 2007 par John Godfrey et qui a été édulcoré par la suite.
On reste encore une fois avec un genre de travail fait à moitié où on n'a pas tenu compte des recommandations de la commissaire à l'environnement et au développement durable. On n'a même pas tenu compte des recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable qui souhaitait qu'on aille beaucoup plus loin sur certains enjeux, notamment sur la création. Au départ, en 2007, c'était une idée du député Godfrey de créer un véritable poste de commissaire à l'environnement indépendant du bureau du vérificateur général et d'Environnement et Changement climatique Canada.
On va maintenant créer un genre de bureau du développement durable qui fera partie d'Environnement et Changement climatique Canada. On se demande ce que ce bureau pourra fournir comme conseils, parce que c'est comme si on mettait le surveillant au sein même de la compagnie qu'il doit surveiller. Je ne comprends pas très bien comment cela pourra fonctionner. On voit encore une fois une sorte de solution qui ne va pas vraiment au fond des choses. On ne prend pas les décisions les plus courageuses qui pourraient être les plus utiles.
Je vais revenir au projet de loi C-57 dans quelques minutes, parce que c'est fondamentalement un projet de loi qui parle d'environnement, de développement durable et des 17 objectifs des Nations unies, objectifs que nous sommes loin d'être en voie d'atteindre. J'y reviendrai notamment avec le dernier rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable déposé récemment.
Je vais profiter de l'occasion pour souligner à quel point nous vivons une journée hallucinante. Je ne comprends pas cette mauvaise surprise qui vient de nous tomber sur la tête: le gouvernement libéral décide de devenir propriétaire d'un pipeline, d'un oléoduc qui va transporter une matière extrêmement dangereuse. S'il y a un déversement sur la côte du Pacifique, ce sera quelque chose de très difficile à ramasser, puisque la matière coule au lieu de flotter comme beaucoup d'autres substances issues des énergies fossiles.
Pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral du Canada disait que si on votait pour lui, on verrait du vrai changement: le Canada serait de retour sur la scène internationale, les libéraux seraient les champions de la lutte contre les changements climatiques, et ils tourneraient la page sur les années noires du régime Harper et des conservateurs. Cependant, le Parti libéral va encore plus loin que Stephen Harper n'a jamais osé le faire. Les conservateurs n'ont jamais acheté de pipeline. Ce n'est pas du tout ce que contenait la plateforme libérale et ce que les libéraux nous avaient dit en 2015. À moins de me tromper, je n'ai pas entendu le premier ministre dire en campagne électorale que, si on votait pour lui, il prendrait 4,5 milliards de dollars de notre argent pour acheter un oléoduc.
Mme Marjolaine Boutin-Sweet: Je ne m'en souviens pas.
M. Alexandre Boulerice: Mme la whip ne s'en souvient pas, et moi non plus, monsieur le Président.
Je pense que ce n'est pas exactement cela qu'il a dit aux électeurs et aux électrices. Je pense que les gens ont raison de se sentir trahis aujourd'hui. Ils ont raison de se sentir en colère, parce que c'est avec leur argent qu'on va payer un oléoduc qui n'aura plus aucune utilité dans 20 ou 30 ans, . À qui va-t-on revendre cela? Le reste de la planète aura fait la transition énergétique juste et aura créé de bons emplois avec les énergies renouvelables. Nous autres, nous arriverons sur le marché international en disant que nous avions mis 4,5 milliards de dollars là-dedans et que ce serait le fun si on pouvait nous le racheter, parce que nous n'avons plus grand-chose à faire avec cela.
Selon l'évaluation de Kinder Morgan, une fois la construction faite, il y aura à peu près 440 emplois permanents pour faire fonctionner cet oléoduc, avec tous les risques que cela comporte. Je n'ai même pas commencé à parler des autorités provinciales, des traités avec les Premières Nations, de l'acceptabilité sociale ou du respect de nos cibles de réduction de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris.
Une fois la construction terminée, Kinder Morgan évalue qu'il pourrait y avoir 3 000 emplois directs ou indirects. Si je prends 4,5 milliards de dollars et que je divise cela par 3 000 emplois, c'est 1,8 million de dollars par emploi créé. Je peux garantir que si on me donnait 1,8 million de dollars, je serais capable de créer plus qu'un emploi. Les 4,5 milliards de dollars, ce n'est même pas la fin de la facture, car c'est pour acheter l'équipement existant. On ne parle pas encore du coût que pourrait représenter l'agrandissement.
L'objectif est d'être capable de transporter trois fois plus de barils par jour. Je ne sais pas comment on sera capable de faire cela tout en respectant l'Accord de Paris et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait enlever des millions de voitures sur la route pour pouvoir, peut-être, espérer atteindre un équilibre, parce que le gouvernement n'a absolument aucun plan. Au contraire, il vient à la rescousse d'une compagnie du Texas qui, de toute évidence, n'était pas capable de prendre le risque associé à l'expansion et à l'agrandissement de cet oléoduc. Comme elle ne veut pas prendre le risque, elle a décidé de faire porter le risque sur l'ensemble des contribuables, des citoyennes et des citoyens canadiens. Nous trouvons que c'est absolument aberrant et inacceptable.
Une autre chose qu'il faut avoir en tête, c'est que le gouvernement va payer 4,5 milliards de dollars, de notre argent, pour acheter un tuyau qui existe déjà. Kinder Morgan avait payé 550 millions de dollars pour acheter l'oléoduc de Trans Mountain, à l'époque, en 2007. Onze ans plus tard, on l'achète pour neuf fois le prix. Ce n'est même pas la facture finale.
Je pense que quand la plupart des gens, dans toutes nos circonscriptions, vont apprendre cela, ils seront en colère contre le gouvernement libéral parce que cette décision n'a aucun sens. Le gouvernement dépense une somme considérable alors qu'il devrait s'assurer de faire la transition énergétique et investir dans les énergies et dans les emplois de demain, les emplois de l'avenir. Regardons ce qui se fait en Allemagne, au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas. Ici, au Canada, on est en retard. On va prendre un paquet d'argent public, l'argent de nous tous, et on va l'investir dans quelque chose qui n'a aucun avenir et qui est sorti d'une vision à très court terme.
Ce pétrole ne sera même pas raffiné chez nous et il sera probablement envoyé en Chine. Ce n'est qu'un tuyau pour l'exportation. Il n'y a même pas de plus-value pour l'économie canadienne. Ce sont des milliards de dollars qu'on va mettre dans ce projet.
Le ministre des Finances a dit que le gouvernement allait chercher des partenaires privés pour payer l'agrandissement du pipeline Trans Mountain. Ce n'est pas sûr qu'ils seront bien intéressés, surtout s'ils savent que le gouvernement libéral est pris là avec son carnet de chèques à demander: combien ça coûte? Il n'y a pas de problème; est-ce que c'est 5, 6 ou 7 milliards de dollars? On parle de 4,5 milliards de dollars aujourd'hui, mais c'est probablement 12 milliards de dollars que cela va coûter au bout du compte. Est-ce que c'est vraiment le meilleur investissement qu'on pouvait faire avec 12 milliards de dollars?
Nous avons une responsabilité à l'échelle de la planète et que nous pourrions être des leaders dans les investissements et les technologies de demain: l'énergie éolienne, le solaire, la géothermie, la marée motrice; il y a un paquet de choses que nous pourrions faire. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui est mi-figue, mi-raisin, ici, et une décision du ministre des Finances du gouvernement libéral qui va complètement à l'encontre de tous les objectifs qui sont là-dedans. Je pense que les citoyens, les Québécois et les Canadiens, doivent être conscients de cela. Ce sont eux qui vont payer le prix. Ils vont payer de prix de leur poche, avec leur argent, et ils vont également en payer le prix parce que cette histoire n'est pas finie.
Les Autochtones qui sont concernés vont aller devant les tribunaux et ils vont demander des injonctions. Le gouvernement de la Colombie-Britannique ne va pas se laisser faire non plus. Il va vouloir défendre ses compétences. Non seulement le combat juridique va-t-il s'éterniser, mais on a une dépense complètement farfelue et on manque l'occasion de faire un investissement pour les économies et les énergies de l'avenir.
Je suis convaincu, aujourd'hui, que dans les bureaux de la direction de Kinder Morgan, ils doivent être morts de rire. Le champagne doit couler à flots, il doit y avoir des cigares et du scotch, ce doit être la fête là-dedans, c'est épouvantable. Ils viennent de recevoir 4,5 milliards de dollars et ils ne prennent aucun risque financier. Ce ne sont pas eux qui devront s'occuper des problèmes juridiques et des déversements ni de ramasser le pétrole le jour où il va être répandu dans l'océan; ils s'en lavent les mains.
C'est terminé, leur travail est fait, ils vont pouvoir faire des cadeaux à leurs actionnaires et leur donner des dividendes, tout cela sur le dos des Canadiens et des Québécois. Je trouve que c'est absolument inacceptable, cela va complètement à l'encontre de tout le discours sur le développement durable du gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-57 demande, au fond, à différents ministères fédéraux d’élaborer des plans de développement durable, et il élargit la portée. J’ai essayé de demander au gouvernement libéral à quelques occasions quel ministère fédéral en particulier sera maintenant chargé de Kinder Morgan et comment diable il réussira à publier un plan de développement durable qui entraîne un consensus scientifique.
Malgré ce que vit notre planète, et bien que nous soyons en 2018, nous investissons pour prolonger un pipeline qui transporte du bitume dilué qui n’est même pas rentable, comme mon collègue le mentionnait dans son discours. Les prix sont dérisoires; c’est le fond du baril, si je puis dire. Nous ne pensons pas à l’avenir.
J’aimerais que mon collègue commente le plan d’action des libéraux et nous dise comment, de toute évidence, ce projet va à l’encontre de la durabilité et de ce que le projet de loi C-57 prétend faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue de la Colombie-Britannique de sa question et pour avoir soulevé ses préoccupations.
C'est dommage d'avoir un gouvernement hypocrite quand vient le temps de parler de développement durable et d'environnement. On n'a plus de ministre de l'Environnement et du Changement climatique, on a plutôt une ministre de l'Environnement et des oléoducs. C'est dommage, le gouvernement trahit la confiance des gens, il n'est pas sérieux et il ne fait pas sa part d'efforts dans le monde pour assumer sa responsabilité de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Si on ne réussit pas à devenir carboneutre d'ici 2030 ou 2050 et que la température moyenne de la planète augmente de plus de 2 %, les conséquences seront monumentales et catastrophiques. C'est à ce moment-là que cela va nous coûter des milliards de dollars, non seulement à cause de la perte d'écosystèmes et d'espèces, mais également à cause de phénomènes météorologiques extrêmes. Il y aura de plus en plus d'inondations et de feux de forêt, entre autres. Il faut prendre cela extrêmement au sérieux. C'est la plus grande responsabilité que nous avons, ici, à la Chambre, en tant que représentants des citoyens et des citoyennes. Malheureusement, le gouvernement libéral parle des deux côtés de la bouche et va dans la mauvaise direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des principes du projet de loi est de veiller à ce que non seulement nous atteignions les objectifs du développement durable en tant que gouvernement et en tant que pays, mais aussi à ce que nous assurions l’équité intergénérationnelle en faisant payer les pollueurs. Nous avons proposé une tarification de la pollution. Nous avons un Plan de protection des océans qui est exhaustif. Nous avons pris des mesures pour faire reculer la pauvreté.
Nous espérons certainement que le député appuiera le projet de loi. Je pense personnellement que le gouvernement fait vraiment un bon travail pour atteindre certains de ces objectifs, mais qu'il en reste à faire. Je crois connaître sa réponse d'après ce que le député disait, mais qu’en pense-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle veut probablement m'entendre dire que les libéraux ont pris quelques bonnes décisions et qu'ils ont fait des choses positives. Quand c'est le cas, j'essaie de le reconnaître du mieux que je le peux, mais quand c'est insuffisant, c'est insuffisant.
J'inviterais ma collègue à lire les rapports de la commissaire à l'environnement. Dans celui de l'année dernière, elle estime que le Canada n'atteindra pas les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030 et qu'il va manquer le bateau. C'est également l'avis des Nations unies et de l'OCDE.
Évidemment, elle devrait aussi lire le rapport de la commissaire à l'environnement de cette année, qui contient les 17 objectifs de développement durable des Nations unies. Encore là, la commissaire dit que les efforts déployés par le gouvernement étaient insuffisants pour atteindre ces objectifs et qu'elle était très inquiète.
Encore une fois, ce sont de belles paroles et aucun geste concret pour obtenir les résultats souhaités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole devant mes collègues aujourd'hui à la Chambre. Je parlerai des principes du développement durable qui figurent dans le projet de loi C-57 et de la manière dont ils pourront aider le gouvernement à remplir son engagement envers un environnement sain et une économie forte.
Je ferai d'abord un petit retour dans le temps. En 1983, l'Assemblée générale des Nations unies a mis sur pied la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, qui était dirigée par Gro Harlem Brundtland, la première ministre de la Norvège à l'époque. En 1987, la Commission a publié le document Notre avenir à tous, connu sous le nom de rapport Brundtland. Le rapport a mis le développement durable à l'avant-plan des discussions internationales. Il a aussi établi la définition du terme:
Le genre humain a parfaitement les moyens d’assumer un développement durable, de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs.
C'est souvent la source donnée pour la définition courante du développement durable. D'ailleurs, la définition inscrite dans la Loi fédérale sur le développement durable va également dans ce sens.
Le rapport Brundtland a ouvert la voie à une conférence sans précédent des Nations Unies qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, mieux connue sous le nom de Sommet de la Terre. Je tiens particulièrement à souligner que c'était un grand et éminent Canadien qui a aidé à organiser cet événement: le regretté Maurice Strong.
Le Sommet de la Terre a permis de rassembler plus de collectivités et de dirigeants d'État que tout autre événement antérieur. Il a également établi des mécanismes durables de coopération internationale, conformément à la vision d'un avenir durable de Gro Harlem Brundtland.
Parmi ces ententes importantes, il y a eu la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la biodiversité et la mise en place de la Commission du développement durable. Le Canada était présent. Nous avons appuyé la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en 1992. Nous avons fait preuve de leadership au chapitre du développement durable depuis ce temps.
En 1995, le Canada est devenu l'un des premiers pays au monde à instituer un commissaire au développement durable. Depuis 1997, les ministères fédéraux doivent élaborer des stratégies de développement durable qui respectent les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995.
En 2008, sous la direction de l'honorable John Godfrey, le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il avait lui-même présenté, le C-474, a été adopté et promulgué en tant que Loi fédérale sur le développement durable. La Loi définit le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans. Elle exige également que 26 ministères et organismes du gouvernement préparent leurs propres stratégies de développement durable qui respectent la stratégie fédérale en plus de l'enrichir.
Ensuite, 2015 a été un tournant pour le développement durable mondialement. En septembre, le Canada a été l’un de 193 pays à adopter le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce programme a établi un cadre global d’action pour les peuples, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat, avec l’objectif ultime d’éliminer la pauvreté et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Les 17 objectifs de développement durable et leurs 169 cibles connexes ont pris appui sur les objectifs précédents du millénaire pour le développement. Ils constituaient des dimensions sociales, économiques et environnementales universellement applicables et pleinement intégrées pour le développement durable. Quelques mois plus tard à peine, en décembre 2015, le Canada était l’une des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été adoptée dans le cadre de l’accord historique de Paris.
La Loi fédérale sur le développement durable prend sa source dans le rapport Brundtland et le Sommet de la Terre et elle est tout aussi pertinente aujourd’hui encore, tandis que nous faisons avancer l’engagement du gouvernement à l’endroit d’un environnement propre et d’une économie prospère. Cette loi fournit le cadre de développement et de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, un guide des priorités de durabilité environnementale du gouvernement du Canada.
La stratégie plus récente pour la période de 2016 à 2019 a été déposée à la Chambre le 6 octobre 2016. Elle fixe 13 objectifs à long terme ambitieux. Les objectifs, à la suite d'une recommandation du comité permanent, sont une version canadienne des objectifs de développement durable des Nations unies, centrée sur l'aspect environnemental de ces derniers.
Nous continuons à avancer pour améliorer ce que nous faisons déjà. Le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, vise à renforcer notre engagement à l’endroit du développement durable, tirant encore davantage parti du rapport Brundtland et de Rio, ainsi que des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris.
Comme par le passé, les principes ont été les fondations de tous nos engagements en matière de développement durable et, aujourd’hui, j’aimerais prendre quelques minutes pour parler à mes collègues des principes que nous proposons dans le projet de loi C-57, principes qui, le gouvernement en est convaincu, renforceront la Loi fédérale sur le développement durable. J’aimerais aussi souligner le travail important de nos collègues au Comité permanent de l’environnement et du développement durable qui, dans leur rapport de juin 2016 sur la Loi fédérale sur le développement durable, ont fait ressortir l’importance de la modernisation de nos principes de développement durable.
Le projet de loi C-57 propose d’inclure les principes de l’équité intergénérationnelle, du pollueur-payeur, de l’internalisation des coûts, de l’ouverture et de la transparence, de la participation des peuples autochtones, de la collaboration, ainsi que d'une approche axée sur les résultats et l’exécution.
Le principe de l’équité intergénérationnelle est l’essence même du développement durable. C'est reconnaître que les décisions que nous prenons ont un impact tant aujourd'hui que dans l'avenir ainsi que sur la vie de ceux qui nous suivront.
Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts démontrent que nous sommes conscients du fait que nous devons aller au-delà des pensées conventionnelles. Pour être durable, la croissance économique doit tenir compte des dommages causés à l’environnement. Le principe du pollueur-payeur signifie que ceux qui produisent de la pollution doivent en assumer le coût. L’internationalisation des coûts signifie que la valeur des biens et les services doit tenir compte de tous les coûts qu’ils occasionnent à la société, de leur conception jusqu'à leur consommation et leur élimination finale.
Les principes de l’ouverture et de la transparence sont étroitement liés à la Loi fédérale sur le développement durable, en accroissant la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et en faisant en sorte qu'on soit tenu d'en rendre compte devant le Parlement
Dès son premier jour au pouvoir, le gouvernement actuel s’est engagé à renouveler la relation avec les peuples autochtones en fonction de la reconnaissance de leurs droits, le respect, la coopération et le partenariat. Nous nous employons à corriger les injustices qui ont persisté et ont contribué à un écart socioéconomique inacceptable. Voilà pourquoi nous faisons participer les peuples autochtones. Nous voulons souligner le fait que cet engagement est étayé par des dispositions importantes dans le projet de loi, des dispositions qui augmentent le nombre de représentants autochtones au Conseil consultatif sur le développement durable afin de mieux faire état de la variété des groupes autochtones représentés et des défis auxquels ils sont confrontés ici, au Canada.
Le principe de la collaboration met en relief le rôle que les parties doivent jouer pour atteindre le développement durable. Nous devons travailler ensemble.
Enfin, le principe des résultats et de l’exécution sert à veiller à ce que nous atteignions nos objectifs. Nous devons nous assurer d'avoir les bons buts et les bonnes stratégies pour atteindre tous les objectifs, mais nous devons aussi avoir des indicateurs valables pour mesurer les progrès et veiller à ce que nous fassions rapport des résultats d’une façon qui promeut la compréhension et la fierté.
Les principes présentés dans le projet de loi C-57 réaffirment le fait que nous sommes à la hauteur du défi qui se trouve devant nous. Nous sommes prêts à saisir les occasions et à être audacieux. Le développement durable implique de mettre sur pied une économie diversifiée à faibles émissions de carbone, de réduire les émissions, de générer de bons emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, plus tôt, un député du NPD a dit qu’en 2007, Kinder Morgan avait été acheté pour 550 millions de dollars. Bien sûr, on peut voir ce qui est arrivé à cet actif au cours des dernières années. Kinder Morgan, comme nous venons de l’entendre a une sorte d’opinion positive du projet, ce qui libérera de l’argent pour que Kinder Morgan puisse investir dans d'autres pays plus stables sur le plan économique. Là, bien sûr, cette société transportera du pétrole.
Je suis curieux de savoir si la députée estime que les programmes de développement durable dont nous parlons encourageront Kinder Morgan à transporter du pétrole pour le projet Énergie Est, par exemple, ce qui serait une excellente occasion d’investissement de l’argent supplémentaire dont cette société vient d'hériter en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt des Canadiens. Le gouvernement l'a approuvé. Nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair. Le projet aura notamment l'avantage de créer des milliers d'emplois bien rémunérés au Canada.
Le gouvernement s'assure de prendre des décisions et de faire des investissements qui servent les intérêts des Canadiens. Nous veillons à ce que ceux-ci soient consultés et profitent de ces emplois bien payés. Les temps sont durs dans bien des provinces et nous en tenons compte.
Il s'agit d'un investissement dans l'avenir du Canada, grâce auquel il y aura de bons emplois pour les Canadiens, qui demeurent notre priorité absolue.
Monsieur le Président, les interventions que nous venons d'entendre sont intéressantes.
Kinder Morgan souhaite éviter un investissement qui pénaliserait ses actionnaires et le gouvernement libéral a accepté de collaborer pour prévenir cela.
Le ministre des Finances est déjà à bonimenter afin d'attirer des investisseurs étrangers. Peut-être le verra-t-on solliciter du financement aux émissions Shark Tank ou Dans l'oeil du dragon.
Comment la ministre peut-elle discourir de partenariats et d'évaluations environnementales exhaustives et ignorer le fait que nous compromettons le projet de loi en réduisant la période durant laquelle il sera débattu et peut-être amélioré?
Monsieur le Président, nous n'avons qu'à examiner le projet de loi C-57 et le rôle de leadership joué par le Canada en matière de développement durable. Au cours des dernières années, nous avons travaillé activement en ce sens.
Comme je l'ai dit dans mes commentaires précédents, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et qui atténue le problème de la faim. Cette allocation facilite la réalisation des deux premiers objectifs du développement durable, et vise à les concrétiser en partie.
En ce qui a trait à l'égalité des sexes, le gouvernement a adopté une approche pangouvernementale. On le voit dans notre présidence du G7. Nous assumons un rôle de leadership, et pas seulement à l'intérieur du pays. Les femmes et les filles sont au coeur de la politique d'aide internationale féministe du Canada.
Ce projet de loi représente la poursuite des efforts pour faire en sorte que le Canada soit un leader dans l'atteinte des objectifs de développement durable, ici et partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi pour appuyer le projet de loi sur le développement durable qui est devant nous. Je le fais en compagnie d'ardents défenseurs de nos écosystèmes, comme mon collègue le député du Manitoba, qui est avec nous aujourd'hui, et mes collègues de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.
Nous avons à coeur de nous assurer que nous exploitons nos ressources tout en préservant la capacité de nos générations futures de le faire. C'est ce qui est au coeur du projet de loi. Mon collègue de la Saskatchewan nous rappelait ce matin que le concept de développement durable est quand même récent dans l'histoire de l'humanité. Il faut d'abord remonter jusqu'en 1972. J'étais né, mais j'étais peut-être à l'école primaire, à ce moment-là. C'est le Club de Rome qui, en 1972, a sonné l'alarme en disant que la planète avait des ressources limitées et qu'on ne pouvait pas constamment exploiter les ressources de façon invétérée et irresponsable. Il prévoyait que la poursuite de la croissance économique entraînerait, au cours du XXIe siècle, et plus précisément vers l'an 2100, une chute brutale de la population à cause de la pollution, de l'appauvrissement des sols cultivables et de la raréfaction des ressources énergétiques. Cela remonte à plus de 46 ans, à une époque où on exploitait impunément l'environnement et où il n'y avait aucun système de traitement des eaux usées ni de système antipollution.
Par la suite, en 1987, une prise de conscience s'est faite sous l'égide de Gro Harlem Brundtland, qui était à l'époque première ministre de la Norvège. Elle a dirigé une commission mondiale sur l'environnement et le développement des Nations unies et a produit le fameux rapport Brundtland, qui est devenu une référence. La première fois que le concept de développement durable a été évoqué, c'était dans sa publication officielle Notre avenir à tous , qui a été rédigée en 1987 dans sa version française.
Prenons le temps de revoir cette définition qui est au coeur du sujet. Il est toujours important de bien s'entendre sur les définitions. Ici, nous avons eu des débats importants parce que nous ne pouvions pas nous entendre ou parce que le gouvernement refusait d'émettre une définition. Voici donc la définition:
Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Il s'agit donc d'une équité entre les générations. Un des concepts qui étaient au coeur du développement durable portait sur les externalités. Il s'agit des coûts environnementaux qui ne sont pas comptabilisés dans une transaction, mais qui ont des conséquences.
Le développement durable repose sur trois piliers: l'environnement, l'économie et l'aspect social. Parfois, certains groupes — j'oserais même dire le gouvernement actuel — ont tendance à favoriser un des piliers au détriment des autres, ce qui crée un déséquilibre. Alors, en ce début d'après-midi, j'aimerais donner l'exemple d'une approche où on peut traiter les trois enjeux sur un pied d'égalité. Cela nous permet d'assurer un développement durable. J'ai la prétention de dire que c'est ce que le gouvernement conservateur précédent a fait, sous l'égide de son premier ministre.
Avant de commencer à critiquer le travail du gouvernement actuel, je voudrais donner un exemple aux gens qui nous écoutent de ce que constitue le développement durable. Comme je le disais, celui-ci s'appuie sur les piliers économique, environnemental et social. Parlons d'abord du pilier économique. Si on dépense plus que ce que l'on gagne, ce n'est pas durable ou soutenable. Ce n'est donc pas du développement durable.
Or le gouvernement actuel dépense de manière éhontée et irresponsable et n'est pas en mesure de nous dire à quel moment il va retourner à l'équilibre budgétaire. Il s'agit là d'une guillotine qui pend au-dessus de la tête des générations futures. Bien nombreux sont celles et ceux qui ne sont pas en âge de voter, mais qui, à cause des décisions des gens qui les ont précédés, se retrouveront avec un fardeau fiscal lorsqu'ils auront l'âge de voter et feront partie de la population active.
C'est irresponsable. Un des premiers piliers du développement durable, c'est l'économie. Là-dessus, malheureusement, le gouvernement échoue lamentablement. Je dois revenir sur les déclarations du directeur parlementaire du budget qui nous révélait que le gouvernement actuel s'est vraiment engagé dans la voie des déficits. On parle de déficits de plus de 17 milliards de dollars et, surtout, on ne sait pas à quel moment on va retourner à l'équilibre budgétaire, alors qu'il n'y a même pas de crise économique à l'horizon.
D'ailleurs, en avril 2018, le directeur parlementaire du budget indiquait que non seulement le déficit cette année sera de 22 milliards de dollars, mais il va continuer à s'accroître chaque année. C'est quatre fois ce que le premier ministre libéral avait promis. Il y a aussi une tendance à la hausse présentement des taux d'intérêt qui fait que les intérêts sur la dette nationale vont augmenter à près de 40 milliards de dollars d'ici 2022. C'est une augmentation de près de deux tiers par rapport à l'an passé et c'est bien plus, bien sûr, que ce qu'avait promis le ministre des Finances.On se trouve donc dans une situation dans laquelle on s'endette de façon constante. C'est un des piliers du développement durable qui n'est pas respecté.
Le deuxième pilier, c'est l'environnement. On se souvient que notre gouvernement avait établi des cibles. Le gouvernement s'est doté d'un chien de garde en matière d'environnement: la commissaire à l'environnement. Voici ce qu'elle avait à nous dire, il y a peine quelques mois: bien qu'Ottawa ait établi un cadre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, les mesures qui sont mises en place ne permettront pas d'atteindre cet objectif.
La commissaire tire la sonnette d'alarme. Le gouvernement actuel, malgré son enflure verbale en matière environnementale, — il faut rappeler que sur le plan environnemental, une des seules dépenses qui a augmenté dans le budget du ministre de l'Environnement, c'est le budget des communications — a coupé les mesures efficaces pour vraiment s'attaquer à l'augmentation des gaz à effet de serre. Malheureusement, c'est la situation dans laquelle on se trouve. Le gouvernement impose une taxe sur le carbone dont on ne connaît pas les bénéfices relativement à la réduction des gaz à effets de serre, même si on sait qu'elle aura des impacts sur le niveau de vie, selon la commissaire à l'environnement.
C'est le troisième pilier du développement durable, celui de l'aspect social. Les libéraux augmentent la charge pour les familles de la classe moyenne. L'Institut Fraser a clairement démontré que les familles canadiennes paient plus d'impôts.
En opposition à cela, le gouvernement conservateur précédent avait réduit les impôts de la classe moyenne. Il y a eu un des plus grands accroissements de la qualité de vie de la classe moyenne pendant ces années-là. Nous avons équilibré le budget et les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de plus de 2 %. Donc, nous avons réussi à stabiliser les gaz à effet de serre tout en assurant la croissance de l'économie. Cela s'est fait grâce à des investissements. Puisque je vais manquer de temps, si les gens veulent en savoir davantage, je les invite à consulter le budget de 2013 où on décrit comment, au cours de la décennie précédente, le gouvernement conservateur avait injecté près de 17 milliards de dollars dans des actions ciblées pour réduire les gaz à effet de serre. On se rappelle, entre autres, que Québec a eu plus de 400 millions de dollars pour mettre en route son Plan vert qui a donné des résultats. Je pense par exemple à CO2 Solutions, dans la région de Québec, des initiatives qui portaient sur les moyens de favoriser le développement des technologies vertes, renouvelables, mais également des investissements dans le domaine scientifique et dans les technologies énergétiques liées à l'efficacité énergétique comme CO2 Solutions.
Le temps file et j'ai à peine eu le temps d'effleurer le sujet qui nous concerne aujourd'hui. Je me permettrais de conclure par une citation d'un ancien premier ministre conservateur qui s'est illustré dans le domaine environnemental. On se souvient du Protocole de Montréal et du contrôle des pluies acide et l'implantation de la première stratégie de développement durable dont nous parlons aujourd'hui. Il disait que l'histoire ne nous jugera pas sur les discours que nous donnons, mais sur les résultats que nous avons.
Il est possible de diminuer la charge fiscale des contribuables, d'équilibrer le budget et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que notre gouvernement conservateur a fait, et j'espère que le gouvernement libéral, dans l'intérêt des générations futures, va suivre l'exemple du gouvernement conservateur pour ce qui est de sa stratégie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais une brève observation à faire avant de poser une question.
À quelques reprises, le député d'en face a mentionné des réductions d'impôt accordées à la classe moyenne. Il a parlé ensuite de gestes et de verbiage. Si l'on examine la situation, c'est le gouvernement actuel qui a présenté des projets de loi et un budget prévoyant une réduction d'impôt pour la classe moyenne du Canada. Les conservateurs ont voté contre cette réduction d'impôt.
Cela dit, je trouve cela intéressant d'avoir entendu très peu, sinon rien, au sujet de l'amendement dont nous débattons aujourd'hui. Il porte sur le Conseil consultatif sur le développement durable. L'amendement a été présenté par les membres conservateurs du comité, et tous les membres du comité sont arrivés à un consensus là-dessus. Il a donc été adopté en comité. Maintenant, à l'étape du rapport, les députés conservateurs présentent un amendement pour supprimer l'amendement qu'ils ont proposé au comité. C'est absolument insensé.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs ont présenté l'amendement à l'étape du rapport? Cela n'a aucun sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Au fond, nous voulons des mesures concrètes. Cela revient un peu à ce que je disais en citant l'ancien premier ministre Mulroney. Nous constatons qu'il y a beaucoup de bureaucratie associée au projet de loi. Même si on fait des rapports d'un pouce ou deux d'épaisseur, ce n'est pas cela qui aura des effets réels sur le développement durable. Malheureusement, c'est la tendance actuelle chez les libéraux.
J'aurais aimé revenir sur la déclaration pleine de bêtises de mon collègue sur les supposées baisses de taxes. Les faits démontrent que le gouvernement libéral augmente la charge fiscale pour l'ensemble de la classe moyenne canadienne. Ici, dans l'opposition officielle, nous allons toujours nous y opposer.
Monsieur le Président, je serais curieuse de connaître l'opinion de mon collègue sur le fait que le gouvernement fédéral vient de décider de dépenser 4,5 milliards de dollars des contribuables pour l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de sa question. Elle me demande ce que je pense du fait que le gouvernement actuel va injecter 4 milliards de dollars dans une société étrangère pour essayer de faire débloquer un projet au Canada. Eh bien, je suis estomaqué. Si ce n'est pas du jamais-vu, cela ressemble à un investissement antérieur d'un précédent gouvernement libéral.
C'est choquant de voir qu'on prend les contribuables canadiens pour des valises. C'est rendu que le gouvernement du Canada, pour assurer la réalisation de projets de développement majeurs qui créent des emplois, est obligé d'essayer de réparer les pots cassés avec l'argent des contribuables. Il crée une lourdeur administrative et est incapable de faire preuve d'un leadership positif. Le pire, c'est qu'on n'est pas certain que cela va fonctionner. Cependant, s'il y a une chose qu'on sait, c'est qu'on vient de mettre le petit doigt dans l'engrenage — 4 milliards de dollars — et ce n'est que le début, puisque les travaux ne sont pas commencés.
Avec la façon dont ce gouvernement gère notre pays, je pense qu'on n'a pas fini d'avoir des déficits et de devoir injecter de l'argent dans des fonds sans fin avec une gestion aussi inadéquate que celle du gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir.
Monsieur le Président, j'ai adoré le discours de mon collègue. Il a été très à point sur les notions du développement durable. J'aimerais qu'il en dise un peu plus pour qu'on comprenne bien à quel point le gouvernement libéral n'est pas un gouvernement durable.
Monsieur le Président, essentiellement, le gouvernement augmente les impôts, endette les Canadiens et a perdu le contrôle des émissions de gaz à effet de serre. C'est un échec monumental et c'est l'exemple à ne pas suivre en matière de développement durable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-57, qui vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable.
Avant de commencer, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail, de leur approche positive et des idées constructives qu'ils ont présentées. Les recommandations du comité, présentées dans le rapport intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures », ont contribué à l'élaboration du projet de loi C-57, notamment en ce qui concerne l'adoption des principes de développement durable qui ont été bien acceptés.
Les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable permettront de réaffirmer les engagements continus du gouvernement à renforcer la relation avec les peuples autochtones et à mettre en oeuvre les droits des Autochtones.
Le projet de loi C-57 comprend un nouvel ensemble de principes sur le développement durable. L'un de ces nouveaux principes est celui selon lequel il importe de mettre les peuples autochtones à contribution en raison de leurs connaissances traditionnelles et de leur rapport unique avec les terres et les eaux du Canada, ainsi que de la compréhension qu'ils en ont. Ce principe reflète à la fois le rôle important du savoir traditionnel à l'appui du développement durable, ainsi que l'engagement du gouvernement envers la réconciliation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Cependant, certains problèmes environnementaux touchent les peuples autochtones de façon disproportionnée. Par exemple, les changements climatiques et l'exploitation des ressources modifient les tendances et les étendues de migration des animaux. Ces changements ont une incidence sur l'accès à la nourriture traditionnelle, ainsi que des conséquences négatives sur leur sécurité alimentaire et leur culture.
De plus, les polluants organiques persistants et les métaux lourds peuvent migrer vers le Nord du Canada à partir d'endroits éloignés. Des scientifiques ont observé des niveaux élevés de ces contaminants dans la faune arctique, ce qui pose un risque à la santé des peuples autochtones pour qui ces animaux sont une source alimentaire.
La connexion des peuples autochtones avec la terre est particulièrement importante dans le mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, car le ministère est responsable de la préservation, de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel. En même temps, le gouvernement reconnaît que les peuples autochtones étaient les gardiens originaux de l'air, de la terre et de l'eau. Ils ont acquis de grandes connaissances sur les aspects de la nature, qui s'étalent sur plusieurs générations. Il est donc essentiel de continuer à établir et à maintenir des relations solides et positives avec les collectivités et les organismes dirigeants autochtones. Le gouvernement continuera à profiter de toutes ces connaissances dans les années à venir, et ces dernières contribueront à façonner notre avenir environnemental commun.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler la relation de la Couronne avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance de leurs droits. Nous sommes d'avis que l'adaptation de notre travail en fonction de la reconnaissance des droits constitue une occasion importante que nous devons saisir pour établir des liens de confiance avec nos partenaires autochtones, accroître le niveau d'intégrité des politiques élaborées, ainsi que de la recherche et de l'analyse, et pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'environnement pour tous les Canadiens.
Dans le cadre de notre participation au processus de négociation de divers traités et autres conventions, nous collaborons avec des partenaires autochtones pour préserver et protéger la faune et les ressources environnementales. Nous nous efforçons par ailleurs de mettre en place des processus de consultation transparents et rigoureux fondés sur le respect des droits des peuples autochtones à déterminer comment seront exploités les territoires et les ressources.
Le gouvernement reconnaît qu'il reste encore beaucoup de travail à faire sur cet aspect. Nous devrons notamment évaluer de manière continue notre contribution au programme de réconciliation du gouvernement, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous devrons également renforcer notre engagement auprès de nos partenaires autochtones et étudier les possibilités d'harmonisation des programmes, des politiques, des lois et des règlements ministériels avec les droits et intérêts autochtones. Comme tous les ministères et organismes fédéraux, Environnement et Changement climatique Canada se fonde sur les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, rédigés par le ministère de la Justice pour servir de point de repère pour façonner le travail du ministère dans ses relations avec les peuples autochtones, y compris une approche fondée sur les droits.
Au coeur de ce changement de culture et de la voie de la réconciliation, il y a la reconnaissance de l'importance des relations avec les peuples autochtones. La consultation avec les peuples autochtones n'est pas simplement un devoir légal, c'est un moyen de prendre des décisions plus éclairées. Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les peuples autochtones aient la possibilité de s'associer, de collaborer et de contribuer à ce dialogue continu.
Pour les raisons que je viens de mentionner, Environnement et Changement climatique Canada consulte les organisations représentatives et les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l'échelle nationale. Lors de l'élaboration des modifications proposées, quelques thèmes clés ont été soulevés par les peuples autochtones. Notamment, ils nous ont fait part de l'importance du savoir traditionnel autochtone pour le développement durable et de la nécessité de les impliquer de façon significative en la matière. Ils ont également mentionné que le gouvernement devrait opérationnaliser la priorité du respect des droits des peuples autochtones et reconnaître le rôle des gouvernements dans les sociétés et les communautés autochtones.
Les organisations représentatives et les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont également fait part de la nécessité de fournir un soutien aux collectivités autochtones pour les activités telles que la mise en oeuvre des plans d'adaptation aux changements climatiques et la modernisation des infrastructures. Ils ont par ailleurs indiqué que nous avions besoin d'un objectif plus ambitieux sur la qualité de l'eau potable des Premières Nations.
La Stratégie fédérale de développement durable, que nous avons déposée en octobre 2016, reflète ce que nous avons entendu. Par exemple, nous savons que l'eau potable du Canada est parmi les plus sécuritaires au monde. En fait, 99,8 % des Canadiens ont accès à l'eau potable. Toutefois, cet accès demeure un défi dans les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves. La Stratégie comprend une cible visant à éliminer tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
Le gouvernement du Canada collabore avec les collectivités des Premières Nations pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau dans les réserves, lever les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics en vigueur depuis un an ou plus, et empêcher que les avis à court terme ne se transforment en avis à long terme.
Tous les Canadiens, y compris tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, la société civile et le secteur privé, ont un rôle à jouer dans l'avancement des objectifs de développement durable et afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. En 2016, notre gouvernement a entrepris un vaste processus de consultation pour revoir notre politique d'aide internationale.
Nous avons également entendu des peuples autochtones qui veulent une plus grande voix en ce qui concerne les questions environnementales. Pour faire en sorte que la Stratégie reflète bien les droits et les perspectives des peuples autochtones, notre projet de loi propose de faire passer le nombre de représentants autochtones du Conseil consultatif du développement durable de trois à six, afin de mieux refléter les groupes autochtones et le vaste éventail de défis auxquels ils font face dans l'ensemble du Canada.
Le projet de loi C-57 reflète les commentaires que nous avons reçus des peuples autochtones. Il reflète également l'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous remercier d'avoir pris acte du débat qui a eu lieu à la Chambre au sujet du moment choisi pour les rappels au Règlement concernant le Budget principal des dépenses ainsi que de la flexibilité dont vous faites preuve pour les entendre.
Je vous assure que ce recours-ci au Règlement concernant le crédit 40 du Conseil du Trésor concerne directement certaines observations faites plus tôt aujourd'hui sur le fait que le Président a un rôle à jouer pour veiller à ce que les crédits proposés dans le Budget principal des dépenses figurent sous l'autorité compétente conformément à la loi et que le gouvernement est habilité à les demander.
J'ai tenté d'abréger le plus possible, mais il faut savoir que le point que je tente de faire est long à expliquer. Toutefois, je vais essayer de l'expliquer aussi rapidement que possible.
C'est un principe bien établi que les ministères ne peuvent demander l'autorisation de dépenser que pour les programmes qui sont conformes au mandat que leur confère la loi. En effet, le gouvernement le reconnaît dans l'énoncé du crédit 40, qui précise:
Autorisation donnée au Conseil du Trésor, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018, d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où les dépenses, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, découlant de l’augmentation du crédit sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées.
Les mots clés dans ce cas-ci sont: « dans la mesure où les dépenses [...] sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées ». Bien que l'énoncé du crédit tente de remédier au fait que le Conseil du Trésor pourrait possiblement allouer des fonds à d'autres ministères pour des programmes qui sont en dehors de son mandat, il reste que le crédit 40 est hors du mandat que la loi confère au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Penchons-nous sur les principaux pouvoirs et responsabilités conférés au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques qui le sous-tend, aux termes du paragraphe 7(1):
Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes:
a) les grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale;
Il est évident que le crédit 40 n'a rien à voir avec cette responsabilité.
b) l’organisation de l’administration publique fédérale ou de tel de ses secteurs [...]
Il est évident que le crédit 40 n'a rien à voir avec cette responsabilité.
Le paragraphe 7(1) se poursuit comme suit:
c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances.
Je reviendrai sur ce point, étant donné que j'estime qu'il mérite qu'on en débatte davantage.
Puis, l'alinéa 7(1)d), en parlant dans sa forme abrégée de « l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme des ministères », n'autorise clairement pas un crédit central comme le crédit 40. En fait, il a sans doute mené à l'exclusion de certains postes des plans ministériels.
Dans sa forme abrégée, l'alinéa 7(1)(d.1) fait ensuite référence à « la gestion et l’exploitation des terres par les ministères ». Ces enjeux ne sont assurément pas liés au crédit 40.
Dans l'alinéa 7(1)e), il est question de « la gestion des ressources humaines de l’administration publique fédérale », qui n'est certes pas abordée dans le vote 40.
L'alinéa 7(1)(e.1), quant à lui, porte sur « les conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil ». Nous sommes en train de nous égarer. Cependant, je suis d'avis que les autres dispositions de ce paragraphe de la Loi sur la gestion des finances publiques ne confèrent pas davantage le mandat légal pour un crédit comme le crédit 40.
Après même un bref examen, j'espère que vous constaterez, comme moi, que toutes ces dispositions, à l'exception d'une, peuvent être rapidement écartées comme fondement de l'autorisation du crédit 40. La seule qui pourrait être fondée de prime abord est l'alinéa 7(1)c), qui autorise le Conseil du Trésor à agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard de la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires et les dépenses.
S’agissant du Budget des dépenses, le pouvoir du Conseil du Trésor se limite à la préparation et à la présentation dudit budget. Cela ne libère pas les ministères de l’obligation de préparer leurs propres initiatives budgétaires pour les faire autoriser selon la procédure établie. S’agissant des dépenses et des engagements financiers, le pouvoir du Conseil du Trésor ne libère pas non plus les ministères de l’obligation de préparer leurs propres initiatives budgétaires pour les faire autoriser selon la procédure établie.
Ce pouvoir permet au Conseil du Trésor de définir les grandes lignes des mécanismes à suivre pour effectuer ou engager une dépense. Il lui permet même de préciser en détail la procédure que les ministères doivent suivre pour que le Conseil du Trésor accepte d’inclure un poste budgétaire dans le budget. Ce n’est pas du tout la même chose que d’avoir le Conseil du Trésor qui s’alloue lui-même des fonds pour des programmes qui ne relèvent pas de sa compétence et qui les distribue ensuite à d’autres ministères.
Il convient également de mentionner que les autres principaux crédits du Conseil du Trésor — et je crois que vous en avez parlé tout à l’heure — relèvent bien du mandat du Conseil du Trésor, mais que cela ne signifie pas pour autant que le crédit 40 relève du mandat du Conseil du Trésor.
J’aimerais que nous discutions de tous ces crédits pour voir lesquels relèvent du mandat du Conseil du Trésor et lesquels n’en relèvent pas.
Crédit 10, « Initiatives pangouvernementales ». Ce crédit concerne des initiatives de gestion stratégique au sein de l’administration publique fédérale, ce qui me semble relever clairement de la responsabilité du Conseil du Trésor pour ce qui est de l’organisation de l’administration publique fédérale ou d’une de ses composantes, etc.
Crédit 20, « Assurance de la fonction publique ». Vous pouvez vous reporter au libellé du crédit, monsieur le Président, je ne le lirai pas pour gagner du temps. Il s’agit essentiellement des paiements versés pour les régimes d’assurance, de pension et de prestations. Vous constaterez, monsieur le Président, que cela est conforme à la responsabilité du Conseil de Trésor en matière de gestion des ressources humaines de l’administration publique fédérale, y compris la détermination des modalités d’emploi des fonctionnaires fédéraux, et que cela est également conforme à ses responsabilités en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je le lirais bien, mais je vais me contenter, monsieur le Président, de vous demander de vous reporter à ce paragraphe, afin de ne pas perdre de temps. Le crédit semble également être conforme aux pouvoirs conférés par l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les alinéas 11.1(1)c) et 11.1(1)j), et encore une fois, au lieu de les lire, je vais vous demander, monsieur le Président, de consulter vous-même ces articles, afin de gagner du temps.
Un autre crédit central sous la rubrique Conseil du Trésor est le crédit 30, « Besoins en matière de rémunération ». Encore une fois, si vous vous reportez au libellé du crédit, monsieur le Président, vous verrez qu'il s'agit d'une autorisation pour des prestations parentales et de maternité, des versements liés à la cessation d’emploi et ainsi de suite. Je vous dirais, monsieur le Président, que les objectifs de ce crédit central correspondent également au mandat légal du Conseil du Trésor que lui confère la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les crédits 25 et 35 se rapportent au report des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital. Ces crédits donnent l'autorisation au Conseil du Trésor d'« augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent ». Il faut reconnaître que l'autorisation légale pour ces crédits est moins claire. En fait, il serait peut-être bon que le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires étudie comment les fonds provenant de ces crédits sont dépensés. Quoi qu'il en soit, il convient de faire quelques remarques au sujet de ces crédits.
Premièrement, l'argent provient de crédits déjà accordés par le Parlement. Ce n'est donc pas de l'argent frais, mais plutôt de l'argent qui a déjà été approuvé dans un but précis qui n'a pas pu être réalisé au cours de l'exercice prévu.
Deuxièmement, il est reconnu, dans les secteurs public et privé, que lorsqu'on oblige un ministère à dépenser tous les fonds qui lui ont été alloués avant la fin de l'exercice, on se retrouve avec la mentalité « utilisez-les ou perdez-les », qui est loin de donner les résultats escomptés. Le Parlement a cru bon de reporter une partie des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital pour atténuer les effets pervers.
Troisièmement, si l'argent est reporté, il est logique d'exercer un certain contrôle sur cet argent. Une réaffectation de ces fonds pourrait sans aucun doute être proposée dans le cadre du budget du ministère et approuvée par le Parlement en début d'exercice plutôt que de devoir confier cette responsabilité au Conseil du Trésor, mais jusqu'à maintenant, c'est la pratique en vigueur.
En résumé, je ne suis pas convaincu qu'il s'agit de la meilleure façon de gérer ces crédits, mais ils sont néanmoins très différents du crédit 40 à certains égards: le Parlement les a acceptés depuis un certain temps déjà; ils permettent d'éviter des dépenses inutiles; et ce sont des fonds qui ont déjà été approuvés par le Parlement à une fin précise.
Enfin, j'aimerais discuter du crédit 5, « Dépenses éventuelles du gouvernement ». Certains diront qu'on crée un précédent pour ce crédit. Je ne suis pas d'accord.
Le libellé du crédit 5 dit ceci:
— Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
— Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l'octroi de nouvelles subventions [etc.]
Monsieur le Président, vous pouvez consulter le libellé du crédit à l'extérieur de la Chambre. J'ai gardé ce crédit pour la fin parce que, à certains égards, il ressemble le plus au crédit 40. Il existe toutefois encore d'importantes différences qui empêcheraient toute tentative d'invoquer le crédit 5 à titre de précédent pour le crédit 40 du Conseil du Trésor.
Ces crédits sont semblables parce qu'il n'y a aucune autorisation évidente ni pour l'un ni pour l'autre. De plus, contrairement aux autres crédits centraux, ils permettent au Conseil du Trésor d'octroyer de nouvelles subventions sans avoir à demander d'autres autorisations au Parlement. Pour toute personne qui pourrait vouloir affirmer, pour toutes ces raisons, qu'il s'agit d'un précédent, il convient de mentionner que la réserve pour éventualités a été vertement critiquée au fil des ans, y compris par le vérificateur général. Par exemple, en 2002, la vérificatrice générale a dit ceci au sujet du crédit pour éventualités du gouvernement:
Selon nous, le libellé est suffisamment vague pour permettre de croire qu'il autorise à peu près tous les paiements, si les fonds sont imputés directement au crédit sans avoir été transférés à un crédit ministériel au préalable. Est-ce que ce manque de clarté convient, étant donné le recours accru au crédit pour financer provisoirement des paiements de subventions?
On trouve beaucoup d'autres choses dans ce rapport, monsieur le Président, mais j'ai au moins pu attirer votre attention sur lui et vous donner une idée de ce qu'il contient. Je vous invite à le lire au complet pour savoir ce que pense la vérificatrice générale de ce type de crédit.
Ses préoccupations font en fait écho aux préoccupations exprimées plus récemment par le directeur parlementaire du budget relativement au crédit 40; leurs propos se rejoignent donc à bien des égards. Dans le rapport intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2018-2019 », le directeur parlementaire du budget affirme ceci:
L’approche adoptée par le gouvernement en matière de financement des initiatives prévues dans le budget de 2018 n’appuie que marginalement les parlementaires dans leurs délibérations et offre moins de contrôle sur les dépenses qu’ils approuvent.
En ce qui concerne la qualité des informations, pratiquement aucune des sommes demandées dans le nouveau crédit d’exécution du budget n’a fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus normal des présentations au Conseil du Trésor qui, comme l’indique le gouvernement, a pour but de « veiller à ce que les ressources soient affectées aux programmes et aux activités qui demeurent des priorités du gouvernement et qu’elles soient optimisées ». En ce qui concerne ce dernier point, il n’est pas évident que le libellé du vote restreint le gouvernement à financer chaque mesure du budget de 2018 aux niveaux établis dans le plan budgétaire plutôt que d’allouer différemment ces montants entre et au sein de ces mesures.
En d'autres termes, dans la mesure où le crédit 5 et le crédit 40 se ressemblent, ils sont aussi suspects.
Il y a néanmoins une différence de taille entre les deux, à savoir que les déboursements au titre de la réserve pour éventualités sont assujettis à des critères: que les dépenses soient diverses, urgentes ou imprévues. Autrement dit, le gouvernement doit avoir une bonne raison de dépenser ces fonds préapprouvés plutôt que de demander des crédits dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses.
Malgré les préoccupations exprimées par le vérificateur général et les comités parlementaires parce que le gouvernement n'a pas toujours démontré que les dépenses à même la réserve répondent à ces critères, ces critères sont néanmoins importants. Ils permettent de justifier le non-recours aux processus habituels d'octroi des crédits, ce qui ne doit pas être fait inconsidérément.
La réserve pour éventualités est censée reconnaître, quoiqu'imparfaitement — et nous pourrions peut-être améliorer le processus — que des imprévus surviennent au cours de l'année et qu'il faut une certaine flexibilité pour y faire face, surtout si les besoins sont urgents.
Le 31 janvier 2011, le Conseil du Trésor a publié les « Lignes directrices pour l’examen des demandes d’accès par les ministères au crédit pour éventualités ».
Voici ce qu'elles indiquent:
Le crédit 5 du Conseil du Trésor sert de complément à d'autres crédits afin d'assurer au gouvernement une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues [...]
Je ne lis que quelques passages des lignes directrices. En voici un autre:
Une telle autorisation sera accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement, dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le mandat de l'organisation. Les fonds affectés à même le crédit 5 du Conseil du Trésor sont accordés à titre provisoire et doivent être remboursés, une fois que l'autorisation du Parlement à l'égard des dépenses a été obtenue dans le cadre de l'approbation du budget supplémentaire des dépenses.
Il est très clair, d’après ces critères, qu’on ne doit pas utiliser la réserve pour éventualités pour se soustraire au processus habituel d’affectation des crédits que rarement et seulement en cas de besoin exceptionnel. Le financement est temporaire, et les mesures financées avec le crédit 5 doivent figurer ensuite dans le Budget supplémentaire des dépenses — et ceci est important —, pas seulement à titre d’information, mais aussi aux fins d’approbation. C’est différent de ce qui est proposé pour le crédit 40. Le gouvernement s’est engagé à rendre compte des affectations du crédit 40 en ligne, et je crois aussi peut-être dans des Budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs, mais elles n’apparaîtront pas dans les crédits aux fins d’approbation. Elles n’apparaîtront qu’à titre d’information.
La réserve pour éventualités du gouvernement autorise des dépenses directes, mais elle limite la capacité du gouvernement d'y puiser sans demander une approbation officielle du Parlement, même rétroactive. Cette obligation d’obtenir une approbation marque une différence importante entre le crédit 5 et le crédit 40. La nécessité d'avoir une raison valable et impérieuse qui oblige le gouvernement à faire un paiement avant la prochaine période d’octroi de crédits figure sans doute dans une citation que je n'ai pas lue pour une question de temps, mais je renvoie mes collègues aux directives du Conseil du Trésor.
C’est justement pourquoi la Chambre approuve à l’avance une certaine somme d’argent au titre du crédit 5. Ce caractère urgent est une justification essentielle pour que le Parlement approuve le financement de programmes qui ne sont pas encore prêts. On ne peut pas créer des programmes pour répondre à des besoins imprévisibles, et si on peut démontrer qu’il est urgent de réagir à une situation inattendue, alors, il faut avoir la latitude voulue pour créer et financer un programme d’urgence. Il faut bien souligner que c’est tout à fait différent de ce qui est proposé au crédit 40.
Le crédit 40 est une approbation préalable de financement pour toutes les nouvelles initiatives budgétaires du gouvernement. Le gouvernement peut difficilement prétendre que toutes ses nouvelles initiatives budgétaires entrent dans la catégorie des mesures diverses et qu’aucune n’a sa place dans le processus habituel d’octroi de crédits ou encore que les besoins auxquels il se propose de répondre par ses nouvelles mesures sont imprévisibles. Le document budgétaire est un document prévisionnel qui propose des politiques pour faire face à des problèmes dont nous avons connaissance.
Cela ne veut pas dire que le budget le plus récent s’attaque à tous les problèmes importants dont nous avons connaissance, mais, par définition, il ne concerne pas des problèmes imprévus. Si les problèmes sont imprévus, ils ne devraient pas figurer dans le budget. S’ils sont dans le budget, c’est qu’ils sont prévisibles.
De plus, le gouvernement ne peut prétendre à un quelconque caractère d’urgence exceptionnelle en ce qui concerne ces mesures, puisqu’elles seront mises en œuvre au fil de l’exercice. Le gouvernement ne prétend pas le contraire. Il dit très ouvertement que la plupart des programmes pour lesquels il demande des fonds au titre du crédit 40 ne sont pas encore sur pied. Il y a divers exemples tirés du comité, mais je n'en parlerai pas pour l’instant. J’en ai mentionné quelques-uns vendredi dernier. Je vous y renvoie et je serais heureux d’en fournir d’autres, si vous le souhaitez, monsieur le Président.
Le président du Conseil du Trésor et les membres de son équipe reconnaissent sans ambages que la plupart des programmes en question ne sont pas prêts. En fait, à ce jour, on en a seulement approuvé pour un montant de 220 millions de dollars, et rien ne montre qu’on attend des ministères qu’ils les mettent sur pied d’urgence.
Le crédit 5 prévoit une exception au processus habituel d'affectation de crédits pour des raisons et selon des modalités clairement définies. Or, les articles du crédit 40 ne répondent pas à ces critères, mais le gouvernement tente néanmoins d'employer une méthode similaire pour contourner le processus habituel d'affectation de crédits.
Il existe un dernier précédent qui pourrait être invoqué. Je crois qu'il est important de le souligner d'entrée de jeu. Je parle du crédit 35 du Conseil du Trésor qui figurait dans le budget présenté en 2009 dans le cadre de la 40e législature. Je pourrais lire le libellé du crédit, mais je vais m'en dispenser par souci d'économie de temps. Je vous signale, monsieur le Président, que le crédit 35 présente au moins deux caractéristiques qui le rendent fort différent du crédit 40 du budget de 2018-2019. Ce sont deux aspects distincts, mais interreliés. Soulignons d'abord que le crédit 35 adopté lors de la 40e législature avait une durée limitée. L'argent devait être dépensé entre le 1er avril et le 30 juin 2009. Autrement dit, ce crédit n'était pas conçu comme une nouvelle façon d'attribuer des fonds pour toutes les nouvelles initiatives budgétaires d'une année donnée et ne devait pas servir passivement à cette fin.
Ensuite, le gouvernement avait l'appui des libéraux, qui formaient l'opposition officielle à l'époque. Ils n'ont pas appuyé le crédit 35 pour en faire une nouvelle façon d'affecter l'argent aux mesures budgétaires. Ils l'ont fait parce qu'il y avait consensus parmi tous les partis: des mesures devaient être prises de toute urgence pour atténuer le choc de la crise économique de 2008.
Je vous renvoie, monsieur le Président, à quelques passages des Débats de la Chambre des communes où l'on peut voir l'importance de ce critère. Voici ce que disait le président du Conseil du Trésor, le ministre Vic Toews, dans le débat sur le crédit 35, le 24 mars 2009:
Notre plan arrive au bon moment, il est bien ciblé et il est temporaire [...] Faire ce qui doit être fait signifie réagir à une situation économique sans précédent au moyen de mesures extraordinaires [...] La conjoncture est exceptionnelle et nous ne pouvons pas attendre la période normale de crédits en juin pour verser des fonds à certains des projets prêts à démarrer.
Par ailleurs, voici ce que disait le député John McCallum, qui s'exprimait au nom des libéraux dans le même débat:
Dans le Budget des dépenses, le gouvernement demande que soit créé ce fonds spécial de 3 milliards de dollars sous le crédit 35 du Conseil du Trésor. Ces fonds pourraient être dépensés entre les mois d'avril et de juin de cette année. En principe, les libéraux n'y ont aucune objection, car nous sommes conscients que l'argent doit être alloué rapidement.
Un autre député libéral, Shawn Murphy, ajoutait ceci:
En raison de l’urgence de la situation, le gouvernement veut obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser cet argent. Le Parlement s’est penché sur la question. Il en a débattu et a jugé la demande raisonnable. Nous allons lui permettre d’outrepasser la chaîne de responsabilité habituelle pour lui permettre de dépenser ces 3 milliards de dollars. En raison de la rapidité avec laquelle le public canadien veut que cet argent soit dépensé, il ne devrait pas y avoir de retard.
De toute évidence, le crédit 35 a été conçu comme un outil spécial qui permet de composer avec une crise économique rapidement, pendant une période clairement définie. L'existence de ce crédit ne justifie aucunement l'idée d'employer, en temps normal, un mécanisme similaire pour affecter des fonds à de nouvelles initiatives budgétaires.
En conclusion, je suis d'avis que le crédit d'exécution du budget ne respecte ni le mandat légal du Conseil du Trésor ni les pratiques et les procédures de la Chambre en ce qui concerne l'octroi de crédits. Si nous tenons à ce que le Parlement conserve réellement le droit de superviser les dépenses publiques et de les autoriser, il ne faut pas permettre que des mécanismes de ce genre deviennent chose courante. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le Président, d'ordonner que le crédit 40 soit retiré du Budget principal des dépenses.
[Français]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pierrefonds—Dollard de son intervention de tout à l'heure sur le projet de loi C-57.
Par ailleurs, l'annonce de ce matin vient jeter beaucoup d'ombre sur ce projet de loi qui vise à renforcer les lois sur le développement durable, alors que le gouvernement vient d'annoncer qu'il est prêt à payer 4,7 milliards de dollars pour aider une compagnie du Texas à transporter du pétrole de l'Alberta vers l'Ouest pour des marchés asiatiques.
Ainsi, le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances sont prêts à signer un chèque de 4,5 milliards de dollars, au minimum, pour transporter du pétrole brut de l'Alberta vers l'Ouest, pour des marchés asiatiques, pétrole qui se rendra dans ces marchés par pétrolier, afin d'y être raffiné.
Ma question pour mon collègue est très simple: comment peut-il expliquer qu'il parle aujourd'hui de développement durable, alors que son gouvernement fait le contraire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, je suis très heureux de parler du développement durable, parce que je pense que c'est une partie fondamentale de l'économie du Canada. Nous sommes un pays qui développe ses ressources et les vend, et le faire d'une manière durable est pour moi une excellente nouvelle pour tous les Canadiens. En effet, je suis très fier de ce projet de loi et je l'appuie à 100 %.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une question pour le député. Plus tôt, nous avons parlé de Kinder Morgan et de son investissement, en 2007, de 550 millions de dollars. Bien sûr, 10 ans plus tard, on parle de plusieurs fois ce montant. La société est heureuse, et ses actionnaires peut-être aussi, en examinant cet investissement.
Ensuite, nous devons aussi regarder quelles options s’offrent à cette société pour investir l’argent qu’elle a fait. Un bon investissement aurait peut-être été le projet d'oléoduc Énergie Est, ce qui aurait permis la construction d’un oléoduc vers l’Est du Canada, mais elle ira peut-être plutôt ailleurs dans le monde où il est plus facile de construire des oléoducs. Elle en construira peut-être un vers l’autre côte, pour que nous puissions importer du pétrole d’autres pays, comme nous continuons de le faire.
Je suis curieux de savoir si le député envisage la durabilité du point de vue de l’investissement dans les industries canadiennes du pétrole et du gaz.
Monsieur le Président, la durabilité de toutes nos ressources naturelles, y compris le pétrole et le gaz, est cruciale.
Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, les ressources naturelles sont un secteur important de l’économie canadienne. J’appuie pleinement tout ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider cette industrie d’une façon durable. Le fait que nous le fassions avec transparence est aussi quelque chose à célébrer.
Tout cet appui pour nos ressources naturelles représente une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j’aimerais simplement revenir là où nous en sommes au sujet de ce projet de loi particulier.
Nous parlons d’un amendement présenté par le député conservateur d’Abbotsford. Cependant, il est intéressant de noter que c’est lui le membre du comité qui avait présenté la motion qu’il tente maintenant de retirer au moyen de cet amendement.
À vrai dire, quand j’étais au comité de l’environnement, nous avons eu l’occasion de parler de cet amendement. Nous avons voté et nous l’avons adopté. Maintenant que la Chambre est saisie du projet de loi amendé, le député d’Abbotsford présente un nouvel amendement pour, pratiquement, supprimer cette section du projet de loi.
Sans vouloir être exagérément cynique à ce sujet, je me demande quelle est la motivation du député ici. Je suis curieux de savoir ce que mon collègue pourrait proposer comme explication.
Monsieur le Président, c’est une situation un peu drôle quand un parti propose quelque chose, le gouvernement l’approuve, puis, soudainement, le parti change d’avis et se prononce contre ce qu'il avait lui-même proposé.
La seule chose à laquelle je peux penser, c’est qu’il s’agit de manoeuvres politiques. Ceci étant dit, laissons-les se livrer à ces petits jeux. L’important, c’est que ce projet de loi entraînera un bon développement durable de nos ressources. C’est l’important. Peu importe les jeux politiques, le gouvernement avance de la bonne façon.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura environ une minute et demie de temps de parole avant la période des questions. Il continuera son discours après la période des questions.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, je vais saisir cette occasion. Je devais parler de quelque chose, mais j'y reviendrai tout de suite après la période des questions.
Le dernier échange que je viens de voir entre mes collègues libéraux m'amène à parler d'un autre aspect du dossier dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire, l'hypocrisie de ce côté-ci qu'on a semblé vouloir dénoncer.
Je vais rappeler quelque chose à la Chambre. Très récemment, lors d'une collation des grades de l'Université de New York au mythique stade des Yankees, le premier ministre du Canada a demandé à 10 000 jeunes, hommes et femmes, de respecter ceux qui ne pensent pas comme eux, qui sont différents, et d'amorcer le dialogue avec ceux qui ne sont pas d'accord avec leurs points de vue. Qu'est-ce que fait le gouvernement plutôt? Il impose une motion d'attribution de temps pour un dossier aussi important que le projet de loi C-57. C'est dire une chose à l'étranger et faire autre chose quand on est ici à Ottawa. Après cela, on essaie de venir nous faire la morale, on essaie de nous dire comment agir, quoi dire, quoi ne pas dire, parce que cela serait de la partisanerie politique.
Pour conclure avant la période des questions, la partisanerie politique est de l'autre côté de la Chambre.
L'honorable député aura neuf minutes pour compléter son discours lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-57.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'environnement et Trans Mountain
Monsieur le Président, dorénavant, lorsqu'on verra les changements climatiques se multiplier, on pourra se dire qu'il y a une petite partie de nous là-dedans. En effet, nous serons désormais actionnaires à hauteur de 4,5 milliards de dollars dans Trans Mountain qui va sortir le pétrole le plus polluant au monde, et ce, sans notre consentement.
Ottawa n'a pas les moyens de maintenir des transferts décents pour les patients du Québec qui en ont besoin. Ottawa n'a pas les moyens de transférer des sommes pour l'éducation postsecondaire. Ottawa n'a pas les moyens de bonifier un régime d'assurance-emploi qui met à mal les chômeurs. Cependant, se payer un pipeline qui coûte des milliards de dollars, ça, oui, monsieur! On sort le chéquier et il n'y a pas de problème.
Quelle est l'étape suivante? Le gouvernement va se tourner vers TransCanada et se payer Énergie Est?
L'intérêt national, ce n'est pas des pipelines qu'on fait rentrer dans la gorge de la population et qui sont contre l'environnement. L'intérêt national, c'est d'en finir avec l'énergie sale, et il serait temps que ce gouvernement comprenne cela.
[Traduction]
Une récipiendaire de l'Ordre du Canada
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail extraordinaire d'une femme exceptionnelle de ma ville, une personne qui, animée par un profond attachement aux principes de justice sociale, défend inlassablement les enfants vulnérables. En première ligne, Lynn Factor a mené une brillante carrière dans les services d'aide à l'enfance en tant que travailleuse sociale, superviseure, gestionnaire et philanthrope. Elle a également fait preuve d'une soif insatiable de justice sociale en occupant le poste de présidente de la fondation de l'aide à l'enfance du Canada et en siégeant au conseil d'administration de Covenant House, un refuge pour les jeunes sans-abri. Elle a aussi fait partie de beaucoup d'autres organismes philanthropiques, de conseils d'administration et de fondations.
Plus récemment, Lynn et son mari Sheldon Inwentash ont joué un rôle de premier plan dans la création du Boost Child & Youth Advocacy Centre, à Toronto, qui a établi une formidable collaboration entre tous les professionnels s'occupant des cas d'agression sexuelle contre des enfants. Ainsi, les enfants victimes d'agression à Toronto ont accès à un appui coordonné qui est offert par une équipe interdisciplinaire. Sans le leadership et le soutien de Lynn, une telle réussite n'aurait pas été possible.
Pour son travail extraordinaire et sa générosité sans borne, Lynn a été décorée de l'Ordre du Canada. Nous lui offrons nos plus sincères félicitations pour cet honneur en plus de la remercier du fond du coeur.
Le service communautaire
Monsieur le Président, jeudi, j'aurai l'immense privilège d'accueillir sur la Colline du Parlement des représentants de l'organisme S.U.C.C.E.S.S. Cet organisme de Vancouver a évolué au fil du temps. Au départ, il avait pour objectif d'aider les nouveaux immigrants chinois à obtenir les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'établir au Canada. Il est ensuite devenu un organisme multiculturel établi dans diverses villes et offrant une large gamme de services. Ces services vont du développement personnel des jeunes à l'engagement social des aînés. L'organisme offre également d'excellents soins dans plusieurs résidences pour personnes âgées qu'il a construites.
J'invite tous les parlementaires à venir rencontrer les représentants de S.U.C.C.E.S.S. sur la Colline du Parlement jeudi, à 11 h 45, dans la salle du comité des banques, pour les féliciter de leurs 45 années de service aux habitants de la Colombie-Britannique.
Je remercie sincèrement l'organisme S.U.C.C.E.S.S.
La santé
Monsieur le Président, Helena Kirk avait 3 ans lorsqu'on lui a diagnostiqué un cancer. Maintenant âgée de 12 ans, et après 841 heures de chimiothérapie, elle est une survivante du cancer qui continue de se battre. Helena a présenté une proposition, avec l'appui de dizaines d'organisations et de chercheurs et de spécialistes en oncologie pédiatrique réputés, afin d'améliorer la situation des jeunes Canadiens atteints d'un cancer. Dans cette proposition, on demande un financement afin d'offrir un accès équitable à des essais cliniques au stade précoce du cancer, étant donné que certains essais prometteurs ne sont pas disponibles partout au Canada et que la couverture d'assurance-maladie provinciale est souvent refusée pour des traitements reçus à l'extérieur de la province. On demande également qu'un groupe de travail se penche sur des questions liées au système de santé, notamment sur le soutien en matière de recherche en oncologie pédiatrique.
Je remercie la ministre de la Santé d'avoir rencontré Helena et de prendre des mesures afin d'examiner sa proposition.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour saluer la passion et la persévérance dont fait preuve Helena et de tenir compte de ses paroles: « Je veux que les enfants canadiens aient un accès équitable aux essais et aux traitements, et ce, peu importe où ils habitent au Canada et peu importe l'argent dont dispose leur famille. »
[Français]
Eddy Lefrançois
Monsieur le Président, juin est le mois de la sensibilisation à la SLA. Eddy Lefrançois, un citoyen de Dubreuilville, qui fait beaucoup de sensibilisation à cette maladie, a une histoire extraordinaire à raconter. Quand il a reçu son diagnostic en 1992, Eddy avait été informé qu'il avait entre trois à cinq ans à vivre. Depuis, il n'a jamais cessé de se battre.
[Traduction]
Au lieu de baisser les bras, il a dressé une liste de souhaits à réaliser que la plupart des gens en santé trouveraient impressionnante. Eddy a voyagé à l'étranger, a fait du parachutisme intérieur et a même chassé le cerf de Virginie. Il a son propre site Web et il se consacre inlassablement à la cause des personnes atteintes de SLA et il fait la promotion de la recherche sur cette maladie. Eddy s'emploie à sensibiliser davantage la population et rêve du jour où la sclérose latérale amyotrophique sera une maladie traitable et non plus terminale. En juin dernier, Eddy a recueilli plus de 43 000 $ lors de la marche pour la SLA qui a eu lieu à Sault Ste. Marie. Ce samedi, Eddy et son équipe participeront de nouveau à cet événement annuel.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier tous les participants à la marche pour la SLA et pour féliciter Eddy de sa lutte infatigable et de sa combativité incroyable 25 ans après avoir l'objet d'un diagnostic de SLA.
À l'instar d'Eddy, je dis « Relevons nos manches! »
[Français]
Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de faire une annonce très bénéfique pour les jeunes de ma région.
Grâce au projet intitulé « Le réemploi sous toutes ses formes, on en fait notre affaire », Inter Action Travail, basée à Sainte-Agathe-des-Monts, permettra à 16 jeunes d'acquérir des compétences et des connaissances leur permettant de mieux intégrer le marché du travail.
Pendant 22 mois, ils travailleront à La Recyclerie et contribueront à la préservation de notre environnement en donnant une seconde vie à des matériaux de construction ou des objets usagers.
J'ai le privilège de faire partie d'un gouvernement qui se préoccupe des jeunes, qui favorise l'intégration au marché du travail et qui est conscient des réalités rurales de notre pays, comme c'est le cas chez nous, dans Laurentides—Labelle.
Je suis surtout extrêmement fier d'avoir annoncé un partenariat fédéral de 365 000 $, provenant du programme Connexion compétences, pour soutenir le merveilleux projet d'Inter Action Travail.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement doit faire davantage d'efforts pour que Widlene Alexis Earl vienne retrouver, au Canada, ses parents adoptifs, ses grands-parents et ses amis. La grand-mère de Widlene habite dans ma circonscription, Yellowhead. Les parents adoptifs tentent actuellement de faire intervenir la justice pour faire entrer la jeune apatride au Canada.
Voici une autre initiative prise dans ma circonscription. La classe de première année à l'école Niton a un nouveau programme intitulé « Un câlin pour le monde ». Les élèves invitent les Canadiens à se faire un câlin le 31 mai.
Le Canada peut montrer au monde qu'il est un véritable pays d'accueil. Amenons Widlene de la République dominicaine pour qu'elle puisse être accueillie au Canada à bras ouverts par les gens qui l'aiment. Si les élèves d'une petite classe de première année dans une région rurale de l'Alberta peuvent donner l'exemple, le Canada le peut aussi.
Monsieur le Président, le 31 mai, préparez-vous à recevoir un câlin.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, une minute, c'est trop peu pour pouvoir rendre hommage comme il se doit à Ken Seiling, époux de Kathryn, qui a cinq enfants et neuf petits-enfants et qui est entraîneur de hockey, organiste, directeur de chorale, enseignant et directeur de musée.
Ken a annoncé son intention de prendre sa retraite après 42 ans de service public: 2 en tant que conseiller municipal, 7 comme maire et conseiller régional et 33 en tant que président de la région de Waterloo.
Pendant cette période, la population de la région de Waterloo a presque doublé et celle-ci est devenue l'un des moteurs économiques du Canada. Ken a été l'instigateur de politiques visant à protéger des terres agricoles et des espaces verts; à protéger des ressources en eaux souterraines; à favoriser la densification urbaine; à mettre sur pied un réseau de transport régional, qui comprend un train léger; et à maintenir de solides services de santé publique.
Je remercie Ken Seiling d'avoir fait preuve de dévouement et d'enthousiasme et d'avoir assuré l'intendance durable de la région. Nous n'aurions pu espérer avoir un meilleur président pour représenter la région de Waterloo que Ken.
[Français]
Les Rôtisseries Duhamel
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je souhaite rendre hommage à la famille Duhamel de Granby, propriétaire des Rôtisseries Duhamel depuis 1958.
L'entreprise familiale a connu ses balbutiements il y a 60 ans, alors que Bernard et Jacqueline Duhamel, éleveurs de poulets, ont décidé d'ouvrir leur premier comptoir de livraison à même leur domicile de la rue Dufferin.
C'est en 1992 que leurs fils, Alain et Claude, prennent officiellement la direction de l'entreprise. Signe que la relève est bien présente au sein de l'entreprise familiale, les petits-enfants des fondateurs, Jérémie, David, Roxane, Cédrik, Andrée-Anne et Binjamin, se joignent à l'équipe de direction en 2008.
Je félicite chaleureusement la famille Duhamel et ses 155 employés qui contribuent d'une belle façon à l'économie de la circonscription de Shefford. Ils méritent pleinement cette reconnaissance. Bravo!
[Traduction]
Les prix de long service
Monsieur le Président, pour pouvoir accomplir notre travail de député, le soutien de notre conjoint et de notre famille nous est essentiel, mais ce n'est pas tout. Nous avons également besoin d'une bonne équipe. Aujourd'hui, je tiens à saluer deux des membres de mon équipe qui se verront remettre un prix de long service plus tard dans la journée.
Dianne Ackert occupe le poste d'adjointe exécutive dans mon bureau de comté, à Owen Sound, depuis août 2007. Elle est la personne qui travaille pour moi depuis le plus longtemps. Chad Richards, qui est originaire de Chesley, s'est joint à mon équipe d'Ottawa en tant qu'adjoint législatif en avril 2012. Dianne et Chad vont recevoir leur épinglette pour dix et cinq ans de service respectivement aujourd'hui.
Comme les hôtels et les restaurants, nous faisons tous partie du secteur des services. C'est grâce à des employés comme Dianne et Chad que les résidants de nos circonscriptions peuvent obtenir le service auquel ils sont en droit de s'attendre.
En mon nom et en celui de Darlene, de même qu'en celui des autres membres de l'équipe, Pam, Kara, Genielle et Shea, je tiens à remercier Diane et Chad pour leurs années de loyaux services et à les féliciter de leur excellent travail.
Le conseil jeunesse de Cambridge
Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour souligner l'excellent travail que le conseil jeunesse de ma circonscription accomplit. Depuis les huit derniers mois, le conseil jeunesse collabore avec la collectivité pour s'occuper des questions qui lui tiennent à coeur.
Les conseils jeunesse nous montrent que, lorsque les jeunes Canadiens s'impliquent et qu'on leur donne les outils pour réussir, ils trouvent des façons de contribuer aux débats que nous avons chaque jour.
Le 2 juin, le conseil jeunesse de ma circonscription, Cambridge, tiendra une table ronde exhaustive dans ma collectivité sur le harcèlement et la santé mentale. Ces jeunes s'efforcent de sensibiliser les autres, d'entraîner un changement dans la collectivité et d'exprimer leur opinion sur cet enjeu crucial.
Je suis très reconnaissant d'avoir un groupe de jeunes aussi brillants qui s'impliquent dans ma circonscription. J'encourage tous mes collègues à créer leur propre conseil jeunesse.
À titre de représentants, il nous incombe d'écouter l'opinion et les idées des jeunes. Je suis déterminé à ce que les jeunes fassent partie de mon travail en tant que député de Cambridge et de North Dumfries.
L'Association des courtiers en assurance du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous accueillons plus de 60 membres de l'Association des courtiers en assurance du Canada. Ils sont venus de partout au Canada pour visiter la Colline du Parlement.
L'Association des courtiers en assurance du Canada représente à l'échelle nationale plus de 38 000 courtiers en assurance de dommages au Canada et elle défend ardemment les intérêts des consommateurs d'assurance.
[Français]
Exploitant des petites entreprises dans pratiquement toutes les villes et villages du Canada, les courtiers d'assurance créent des emplois et soutiennent l'économie locale. Ce sont aussi des leaders communautaires qui font la différence dans les communautés où ils vivent et travaillent.
[Traduction]
Les courtiers sont à Ottawa aujourd'hui pour discuter de diverses questions, notamment la Loi sur les banques, ainsi que du rôle important que les courtiers en assurance jouent dans la sensibilisation du public au sujet des catastrophes naturelles.
[Français]
Nous apprécions grandement leur expertise et leur défense des intérêts en matière d'assurance et de protection des consommateurs, ainsi que leur contribution à la politique publique de notre pays.
[Traduction]
Je tiens à les remercier d'offrir aux Canadiens de bons et judicieux conseils depuis si longtemps.
Le Festival de Stratford
Monsieur le Président, la soirée d'ouverture de la 66e saison du Festival de Stratford était censée avoir lieu hier soir. Or, au lieu de regarder la célèbre Martha Henry monter sur scène pour jouer le rôle de Prospero dans La Tempête, nous avons été évacués du théâtre et la représentation a été annulée à cause d'une alerte à la bombe.
Cette lâche menace de violence a peut-être retardé la soirée d'ouverture, mais elle ne fera pas fléchir la volonté de cette grande institution culturelle. Le spectacle aura lieu, et les Canadiens ne vivront pas dans la peur et ne seront pas intimidés par de telles menaces.
Je tiens à remercier les policiers et les pompiers de Stratford, ainsi que le personnel du festival, de leur intervention rapide et de leur professionnalisme.
Alors que nous tournons la page sur cet incident, l'image que nous devrions retenir d'hier soit est celle de Martha Henry sortant du théâtre avec un air de défi, serrant encore fermement dans sa main le bâton de Prospero.
Nous retournerons au théâtre non pas dans la peur, mais dans l'espoir que le théâtre et les arts continueront de nous inspirer et de nous montrer que des rêves peuvent se réaliser.
Le centre culturel chinois du Grand Toronto
Monsieur le Président, en mai, nous célébrons le Mois du patrimoine asiatique. C'est une occasion de reconnaître les contributions et les réalisations des Canadiens d'origine asiatique.
De plus, cette année, nous soulignons non seulement le 30e anniversaire de la Loi sur la multiculturalisme canadien, mais aussi celui du centre culturel chinois du Grand Toronto situé dans ma circonscription, Scarborough-Nord.
Au cours des trois dernières décennies, ce centre s'est transformé en carrefour multiculturel, où se déroulent un vaste éventail d'activités, de tournois et de programmes éducatifs. Il continue d'être un endroit où tous les Canadiens peuvent se rassembler et apprendre à connaître les diverses cultures, expériences, luttes et succès de la communauté chinoise canadienne.
Des organismes comme le centre culturel chinois contribuent à l'enrichissement du tissu social diversifié de notre pays en favorisant un apprentissage interculturel qui mène à une société plus inclusive.
Je félicite le président fondateur, le Dr Ming-Tat Cheung, le président Adrian Cheung, les dirigeants, les conseillers, les directeurs, les employés et les bénévoles à l'occasion du 30e anniversaire du centre. Je leur souhaite du succès pour de nombreuses décennies à venir.
Xiè xie. Do jeh.
[Français]
Un témoignage de reconnaissance
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier d'avoir renoué avec une belle tradition de la Chambre des communes, car cela nous donne l'occasion de reconnaître ceux et celles qui, année après année, font ce qu'il y a de plus noble: servir.
Quatre de mes proches collaboratrices et collaborateurs qui, réunis, ont servi loyalement mes concitoyens pendant près de 50 ans sont ici.
Chantale Turgeon et moi travaillons ensemble depuis le début de 2003. Son rôle indispensable dans une tournée panquébécoise a mené à la Loi sur le développement durable. Son oreille au diapason du Québec moderne nous a permis de croire que le NPD pouvait percer au Québec et elle a été un architecte clé de la vague orange.
Graham Carpenter est aussi à mes côtés depuis que j'ai été ministre de l'Environnement au Québec.
[Traduction]
Gra-ham, « jambon gris » pour les intimes, est un travailleur infatigable dont les efforts constants de rayonnement dans les multiples communautés culturelles, ethniques et linguistiques d'Outremont ont permis au NPD de remporter la circonscription à quatre reprises.
[Français]
Mathilde Rogue est une femme exceptionnelle qui a commencé dès l'élection de 2007, grâce au programme vacances études Québec-France. D'un dévouement à toute épreuve, elle a travaillé avec passion et conviction, notamment avec les groupes oeuvrant dans le domaine des arts et les OBNL de la circonscription.
Miriam Taylor, la petite nouvelle, est avec nous depuis la course de 2011. Son dévouement pour les familles prises dans les dédales du système d'immigration est inspirant et elle s'y consacre corps et âme.
Les citoyens sont chanceux de les avoir eus comme champions et je suis heureux et fier de pouvoir leur témoigner mon amitié et ma reconnaissance.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les conservateurs du Canada estiment que la priorité absolue de tout gouvernement devrait être la sécurité des Canadiens. Le système de justice pénale devrait travailler en ce sens et non le contraire.
En 2017, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-51. Officiellement, le projet de loi visait à éliminer des éléments superflus ou inconstitutionnels du Code criminel. On a toutefois constaté que les libéraux avaient décidé d'y enfouir certaines dispositions éliminant certains articles du Code criminel, dont des mesures bien établies visant à protéger le clergé et les lieux de culte. Aucune raison logique n'expliquait ces dispositions, d'autant plus que nous assistons à une montée de l'intolérance religieuse. Devant la désapprobation totale exprimée par les Canadiens, le gouvernement a fait marche arrière et retiré ces propositions.
Voilà qu'elles sont de retour. Le projet de loi C-75 réduit les peines pour tout un éventail d'infractions graves, dont l'appartenance à une organisation terroriste, la corruption politique, ainsi que l'obstruction et la violence à l'endroit du clergé.
Pourquoi les libéraux font-ils toujours passer les intérêts des terroristes et des criminels avant ceux des victimes?
Les emplois d'été pour étudiants
Monsieur le Président, l'été est ma saison favorite parce que j'ai la chance de rencontrer 67 employeurs participant à l'initiative Emplois d'été Canada. La plupart d'entre eux sont des groupes à but non lucratif et communautaires, et ils embaucheront plus de 200 jeunes pour alimenter leurs médias sociaux, créer des rapports de quartier, administrer des camps pour jeunes, faire rayonner les arts de la scène, planter des arbres ou venir en aide aux personnes dans le besoin.
On trouve parmi eux des groupes d'arts, comme la Royal Canadian Theatre Company et le Flamingo, des regroupements d'affaires, comme la Downtown Surrey Business Improvement Association, et des ONG, comme la Surrey Urban Mission Society, la Lookout Housing and Health Society et la Green Timbers Heritage Society.
Emplois d'été Canada aidera aussi les groupes confessionnels, comme le Calvary Worship Centre, la Green Timbers Covenant Church et le Mennonite Central Committee, à embaucher des conseiller pours leurs propres programmes estivaux. Quant aux endroits comme Wedler Engineering, l'hôpital vétérinaire d'Allondale, la boutique Satya Paul et la caisse de crédit de Sharons, ils permettront aux étudiants d'acquérir une précieuse expérience de travail.
En somme, tout le monde gagne: les étudiants peuvent acquérir de l'expérience et parfaire leurs compétences en travaillant, les employeurs obtiennent l'aide dont ils ont besoin, et les localités du pays continuent de se développer et de prospérer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Quelle triste journée pour les contribuables canadiens, monsieur le Président. Le premier ministre les oblige en effet à payer les pots cassés pour son incurie dans le secteur énergétique. Les choses auraient pu finir autrement. La société Kinder Morgan n'a jamais demandé qu'on lui fasse des cadeaux. Tout ce qu'elle réclamait, c'est qu'on lève les obstacles qui l'empêchaient de mener son projet à bien, ce que le premier ministre n'a jamais réussi à faire. Voilà qu'aujourd'hui, la facture pour ce fiasco libéral est refilée aux contribuables.
Le premier ministre peut-il nous garantir que les coûts ne dépasseront pas 4,5 milliards de dollars?
Monsieur le Président, on peut dire que le député d'en face est parti sur une « chire »...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés savent qu'il faut faire attention à ne pas faire indirectement ce que nous ne pouvons faire directement. J'éviterais donc d'utiliser un mot qui correspond à un nom, puisqu'il est interdit d'utiliser le nom d'un député. Je demande au ministre des Finances d'essayer d'éviter un tel double emploi.
Monsieur le Président, le député d'en face a du culot de nous reprocher de ne pas avoir aménagé de pipeline pour acheminer le pétrole vers les marchés alors que son parti et lui n'ont jamais réussi à y parvenir. Nous avons pris la décision d'aller de l'avant avec un projet qui est dans l'intérêt national de manière à créer l'avantage économique que nous recherchons pour le Canada, soit des retombées économiques de 15 milliards de dollars et la création de 15 000 emplois. Nous procédons dans l'intérêt national, pour les Canadiens.
Monsieur le Président, avant l'élection de 2015, les pipelines au pays étaient aménagés sans l'argent des contribuables. On présentait un projet, on l'approuvait et il était réalisé sans le moindre denier public. La seule chose qui a changé depuis est que nous avons un gouvernement libéral.
Comment se fait-il qu'à chaque fois qu'un élément du secteur canadien de l'énergie se fait nationaliser, un Trudeau occupe le poste de premier ministre?
Vous me rendez la tâche difficile. La même règle s'applique. Les députés doivent éviter de parler d'un autre député en le désignant par son nom. Je peux certainement l'interpréter ainsi.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, revenons sur ce que le député d'en face vient de dire. Dans les 10 années précédant 2015, aucun pipeline se rendant jusqu'aux côtes n'a été construit. C'est un fait. Le projet dont il est question permettra de générer des retombées économiques au Canada. Ces retombées cadrent avec notre plan général conciliant environnement et économie. Ce projet sert les intérêts nationaux. Il crée des emplois en Alberta, en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, parlons de ceux qui bénéficieront de ce marché. Le premier ministre fait un chèque de 4,5 milliards de dollars puisés à même les fonds publics qui profitera aux actionnaires d'une société texane. Cette somme s'ajoute aux centaines de milliards de dollars que le secteur canadien de l'énergie a déjà vu s'envoler.
Le premier ministre prétend vouloir attirer des investissements au Canada. Quelle part des 4,5 milliards de dollars donnés à Kinder Morgan sera dépensée et investie au Canada?
Monsieur le Président, dans la mesure où le député d'en face n'a pas d'expérience en affaires, je peux comprendre qu'il ne sache pas bien de quoi il parle. Il est question d'un investissement de 4,5 milliards de dollars dans les actifs de Kinder Morgan qui sera longtemps avantageux pour notre pays. Nous savons que c'était la bonne décision à prendre pour le bien du pays.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Calgary Signal Hill à l'ordre.
Les députés savent qu'il est possible d'exprimer son mécontentement tout en respectant le Règlement. Pour éviter le désordre, j'invite donc les députés à faire attention à ce qu'ils disent.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, nous investissons dans l'avenir du Canada. Nous savons qu'un investissement considérable dans les actifs liés à l'oléoduc Trans Mountain et à son expansion créera un avantage économique pour le Canada. Nous allons créer 9 000 emplois en Colombie-Britannique ainsi que des emplois ailleurs au pays qui vont améliorer concrètement la qualité de vie de familles canadiennes. En même temps, nous allons injecter jusqu'à 15 milliards de dollars par année dans notre économie. Nous savons que c'est important pour le pays.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les libéraux qui créent des emplois, ce sont les entreprises privées qui créent des emplois.
Ils ont laissé le projet Trans Mountain se détériorer pendant des mois, et maintenant ils nous annoncent qu'ils achètent un oléoduc avec l'argent des contribuables. Pire encore, l'entreprise Kinder Morgan n'a jamais demandé d'argent et n'a jamais demandé d'être achetée. Le premier ministre a encore échoué.
Ma question pour le ministre est simple: combien va coûter cette folie aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que le projet Trans Mountain est très important pour l'économie canadienne. Il est dans l'intérêt national. C'est pourquoi nous avons fait un investissement dans ce projet auquel se rattachent 15 000 emplois en Alberta et en Colombie-Britannique. Cela améliorera aussi notre économie nationale.
Monsieur le Président, lorsqu'on voit comment le gouvernement et le ministre des Finances gèrent les finances publiques, on a de réelles raisons de s'inquiéter des déficits qui sont créés année après année.
Maintenant, les libéraux ont décidé de jouer aux apprentis constructeurs d'oléoducs avec l'argent des contribuables. C'est complètement inacceptable. C'est un autre échec de ce gouvernement, du premier ministre et du ministre des Finances, maintenant que celui-ci en est rendu complice.
Alors, la question est simple: combien va coûter aux contribuables canadiens cette autre folie de dépenses?
Monsieur le Président, nous avons décidé qu'il était très important d'investir dans le projet Trans Mountain. Nous savons qu'avec un investissement de 4,5 milliards de dollars, nous pouvons protéger sa valeur et y ajouter de la valeur pour les Canadiennes et les Canadiens. Ce projet est dans l'intérêt national et c'est sûr que nous allons avoir une économie plus importante grâce à notre investissement.
Monsieur le Président, le gouvernement va dépenser 4,5 milliards de dollars des contribuables pour nationaliser un oléoduc, 4,5 milliards de dollars d'argent public pour en assumer tous les risques. De plus, cela vient d'un gouvernement qui s'était engagé à éliminer les subventions à l'industrie gazière et pétrolière.
Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils à investir autant dans les énergies fossiles et si peu dans l'énergie renouvelable?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons très clairs. Nous allons payer un prix équitable pour les actifs de Trans Mountain. Parallèlement, nous veillerons à ce que l'accord ne soit assorti d'aucune subvention.
Nous agissons avec prudence sur le plan économique pour protéger les emplois et pour créer des avantages économiques pour le pays. Nous savons c'est dans l'intérêt national. Nous allons continuer de faire en sorte que nos ressources naturelles soient acheminées jusqu'aux marchés internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est clair dans la réponse du ministre, c'est que c'est nous qui parlons d'énergie et d'environnement et ce sont eux qui larguent l'environnement pour l'économie.
Le gouvernement va investir 4,5 milliards de dollars dans un oléoduc. Par comparaison, en 2016, il y a eu juste 3 milliards de dollars d'investissements publics et privés dans l'énergie propre. Les pays qui prennent au sérieux l'impact des changements climatiques ne construisent pas eux-mêmes des oléoducs. Concilier l'environnement et l'énergie, cela veut dire investir dans les énergies propres.
Pourquoi les libéraux insistent-ils tant pour investir dans l'énergie fossile?
Monsieur le Président, nous gardons notre approche qui consiste à investir dans notre avenir. Nous savons que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. C'est très important. Nous avons fait des investissements dans l'énergie propre, mais en même temps, nous sommes clairs: il est nécessaire d'investir dans ce projet pour protéger les bénéfices qu'il présente pour notre économie dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelqu'un a-t-il envie d'acheter un pipeline fuyant et vieux de 65 ans? Non? Pourtant, il est situé près d'écoles et de parcs et il traverse des centaines de rivières.
Les libéraux, eux, en ont envie, et ils ont décidé que payer 4,5 milliards de dollars pour un vieux pipeline et ne pas nous dire combien cela va coûter de construire un pipeline illusoire est un bon « investissement ».
Quand les libéraux ont-ils décidé qu'il est dans l'intérêt public de bafouer les droits des peuples autochtones et de mettre nos côtes encore plus à risque?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a approuvé ce pipeline en novembre 2016 après une évaluation environnementale rigoureuse. Le gouvernement de la Colombie-Britannique l'a approuvé. Nous savons que le respect de la primauté du droit est essentiel pour que des investissements soient faits au pays. Nous ne pouvons pas accepter que les provinces retardent les projets, créent de l'incertitude et dissuadent les investisseurs d'investir dans notre pays. Nous faisons ce qu'il faut pour que ce projet aille de l'avant. Nous savons qu'il pourra passer entre les mains du secteur privé. C'est ce que nous allons viser maintenant que la décision annoncée aujourd'hui a été prise.
Monsieur le Président, cela coûterait 3,2 milliards de dollars de fournir de l'eau potable à chaque enfant autochtone qui habite dans une réserve au Canada. Le prix d'un oléoduc de 65 ans est de 4,5 milliards de dollars. Nous devons donc nous demander quelles sont en fait les priorités des libéraux. Quand une société pétrolière du Texas se présente et demande d'être sauvée, les libéraux font des pieds et des mains pour l'aider. Cela n'arrêtera pas les Premières Nations de contester devant les tribunaux ni les gens de manifester dans les rues. Quand, exactement, les libéraux ont-ils décidé de passer outre aux droits et aux titres ancestraux des Premières Nations et de ne pas protéger nos rivages? Depuis quand préfèrent-ils aider une pétrolière texane?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter que d'après nous, il est d'une importance cruciale de faire en sorte qu'un projet qui a été approuvé au fédéral et au provincial aille de l'avant. Nous avons décidé d'acheter ces actifs parce que nous savons que c'est ainsi que nous garantirons la réalisation de ce projet et que nous réduirons les disputes entre les provinces. Nous irons de l'avant et réduirons le risque lié à ce projet afin de garantir les retombées économiques désirées pour les Canadiens.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont payé pour que les investissements de Kinder Morgan quittent le Canada. Cette décision représente une perte de près de 8 milliards de dollars, qui seront investis dans d'autres pays. Pour les contribuables, le coût de 4,5 milliards de dollars n'est qu'un début. Depuis un an et demi, les libéraux sont incapables d'imposer les pouvoirs fédéraux et de faire respecter la primauté du droit. Aujourd'hui, les libéraux forcent les Canadiens à payer pour leurs échecs. Les opposants au projet d'oléoduc Trans Mountain continueront de se battre pour mettre fin à ce projet et à tout autre projet d'oléoduc au Canada. Voilà qui en dit long sur le bilan catastrophique du premier ministre. Quand va-t-il enfin admettre que la véritable annonce, aujourd'hui, c'est que Kinder Morgan cesse d'investir au Canada et que ce sont les Canadiens qui en paient le prix?
Monsieur le Président, ce que nous avons annoncé aujourd'hui, c'est notre décision d'aller de l'avant et de faire en sorte que le Canada puisse mener à bien un projet qui est dans l'intérêt national. Nous savons que le gouvernement précédent s'est montré tout simplement incapable de le faire. Nous avons donc proposé une approche qui permettra d'aller de l'avant en atténuant les risques liés au projet.
C'est un projet qui est dans l'intérêt national. Nous savons qu'il créera 15 000 emplois. Nous savons qu'il sera très avantageux pour l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous allons de l'avant pour assurer la réalisation du projet.
Monsieur le Président, en réalité, plus de 100 milliards de dollars en investissements dans le secteur de l'énergie se sont envolés et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi sous les libéraux. Pendant ce temps, l'industrie pétrolière et gazière est en plein essor partout dans le monde, surtout aux États-Unis, le principal concurrent du Canada. Le premier ministre élimine de futures possibilités d'investissement privé dans le secteur de l'énergie, fait fuir les investissements vers d'autres pays et sacrifie les intérêts du Canada. Maintenant que les libéraux ont chassé un autre investisseur privé dans le secteur de l'énergie, comment les Canadiens peuvent-ils compter sur eux pour rétablir la confiance des investisseurs dans le Canada?
Monsieur le Président, la députée d'en face a droit à ses opinions, mais elle n'a pas le droit de créer des faits de toutes pièces. Voici des faits. Nous avons créé 600 000 emplois au Canada au cours des deux dernières années. Les Canadiens se portent considérablement mieux en raison des politiques du gouvernement actuel. Nous savons que nous devons maintenant faire avancer un projet qui est avantageux non seulement pour le pays, mais aussi pour l'Alberta et la Colombie-Britannique. En défendant le projet, nous obtiendrons un juste prix pour nos ressources tout en respectant notre stratégie de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, Kinder Morgan, une entreprise privée, était la fière propriétaire d'un pipeline dont elle prévoyait l'expansion. Aujourd'hui, Kinder Morgan cède ses actifs canadiens aux contribuables pour la somme de 4,5 milliards de dollars. Les libéraux ont été si lamentables dans ce dossier que la seule solution qui leur reste est d'investir des milliards en deniers publics dans le projet, sans parler du fait qu'ils ne nous ont pas encore dit combien va coûter l'expansion. Le ministre des Finances va-t-il dire aux Canadiens quel sera le coût total de cet échec des libéraux?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, environ deux ans et demi, le Canada était dirigé par un gouvernement qui n'arrivait pas à accomplir quoi que ce soit. Nous, nous avons montré que, lorsque nous nous heurtons à des obstacles, lorsque nous nous heurtons à des problèmes liés à la compétence des provinces, nous sommes prêts à agir et à faire bouger les choses dans l'intérêt du pays. Nous avons décidé qu'un investissement de 4,5 milliards de dollars, une juste valeur pour les biens en question, constituait la solution indiquée pour faire avancer les choses. Nous chercherons une solution du côté du secteur privé une fois que les risques liés au projet auront été réduits.
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, des pipelines étaient construits au pays sans que le moindre sou des contribuables ne soit engagé dans un programme socialiste de nationalisation de l'énergie. Kinder Morgan était prête à investir des milliards de dollars dans l'économie canadienne, mais c'est maintenant chose du passé en raison de la déstabilisation politique causée par le premier ministre en matière d'investissement au Canada. Nous n'avons aucune idée des coûts de construction de ce pipeline ni de la façon dont s'y prendra un homme qui n'a pas accompli grand-chose. Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour ses échecs?
À l'ordre. Je demanderais à la députée de Don Valley-Est, entre autres, de s'abstenir de parler lorsqu'une autre personne a la parole.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, quand quelqu'un fabule, il faut le dire. Qu'est-ce qui n'est jamais arrivé sous le règne du gouvernement précédent? La construction de pipelines pour acheminer les ressources vers les marchés internationaux. La réalité, c'est que nous acceptons un prix plus bas pour nos ressources naturelles...
À l'ordre. Il semble y avoir un problème du côté de l'interprétation. Est-ce que ça fonctionne maintenant?
L'interprétation est rétablie. Je prierais le ministre de reprendre sa réponse du début.
Monsieur le Président, je parlais des fabulations des députés d'en face. Les conservateurs fabulent au sujet de la construction de pipelines pendant qu'ils étaient au pouvoir. La réalité, c'est qu'il n'y a eu aucun pipeline construit à cette période pour donner accès aux marchés internationaux. Nous savons que ce sont les faits. Les ressources canadiennes se vendent au rabais à cause de l'accès restreint aux marchés internationaux. Voilà pourquoi l'expansion du pipeline Trans Mountain est si importante. Nous avons décidé d'investir dans cet actif afin de lever l'incertitude liée au projet et d'en assurer l'achèvement, au profit des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont annulé le projet de pipeline Northern Gateway. Ils ont tergiversé au sujet du pipeline Keystone XL. Ils ont torpillé le projet de pipeline Énergie Est. Ils ont dénigré notre organisme de réglementation de l'énergie de calibre mondial et ils ont dit à divers auditoires, ici et à l'étranger, qu'ils voulaient éliminer progressivement le secteur de l'énergie et ses emplois. Ils ont tellement cafouillé dans le dossier Trans Mountain qu'ils ont transformé un investissement de plusieurs milliards de dollars du secteur privé en une facture de plusieurs milliards de dollars pour les contribuables canadiens. Pourquoi les Canadiens devraient-ils être forcés de verser des milliards de dollars à Kinder Morgan pour couvrir l'incompétence gênante du premier ministre?
Monsieur le Président, nous achetons des actifs de valeur. Ces actifs, bien entendu, nous permettront d'assurer l'expansion du pipeline. Nous savons que c'est important pour les Canadiens, notamment pour les gens de la région du député parce que nous allons créer des emplois. Nous allons aussi créer de la richesse pour tout le pays.
En travaillant dans l'intérêt national, nous allons adopter une approche qui mettra fin une fois pour toutes à l'incertitude et nous pourrons revendre le projet au secteur privé.
Monsieur le Président, ils n'achètent pas des actifs: ils nationalisent un pipeline privé. Hier, des manifestants étaient prêts à bloquer ce projet, le gouvernement de la Colombie-Britannique était devant les tribunaux pour combattre ce pipeline, et des députés libéraux de la Colombie-Britannique s'opposaient à ce projet. Aujourd'hui, rien n'a changé, sauf que les contribuables canadiens sont plus pauvres de 4,5 milliards de dollars. Le pipeline aura-t-il l'appui des députés libéraux de la Colombie-Britannique simplement parce qu'il a été nationalisé?
Monsieur le Président, faisons le point sur la situation. Les députés d'en face se sont plaints pendant des mois parce que l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain était au point mort. Aujourd'hui, nous avons annoncé que nous faisions le nécessaire afin que cette expansion ait lieu.
De quoi se plaignent-ils, au juste? Sont-ils mécontents de savoir que nous pourrons acheminer nos ressources jusqu'aux marchés internationaux et créer de la valeur pour les Canadiens, ou sont-ils mécontents parce que nous pourrons créer plus d'emplois pour les Canadiens? J'imagine que c'est l'un ou l'autre, ou les deux, mais cela importe peu, car nous sommes résolus à mener ce projet à bien, parce qu'il sert les intérêts du Canada.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le vérificateur général est clair: l'implantation et la gestion du système de paie Phénix est un échec incompréhensible.
Les responsables préféraient respecter leur budget et leurs échéanciers plutôt que de mettre en place un système qui fonctionne.
Les avertissements venaient de partout, mais les responsables les ont ignorés. Résultat? Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui subissent encore les conséquences de ce désastre.
Quand le gouvernement va-t-il déclencher une enquête publique pour qu'on puisse enfin savoir ce qui s'est vraiment passé?
Monsieur le Président, j'aimerais bien remercier le vérificateur général pour son rapport et nous acceptons ses recommandations. Le rapport d'aujourd'hui rappelle aux Canadiens les réalités des 10 années du gouvernement conservateur de Harper. Il s'agit d'un des projets pangouvernementaux les plus étudiés dans l'histoire du gouvernement du Canada. Après qu'on lui a demandé d'étudier Phénix, le vérificateur général a publié deux rapports et le gouvernement a commandé deux rapports d'un tiers, en plus d'une étude en cours par un comité parlementaire. Nous savons exactement comment les conservateurs de Harper l'ont voué à l'échec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il est possible d'obtenir un message plus clair que celui du vérificateur général. Son rapport qualifie le fiasco de Phénix d'« échec incompréhensible de gestion et de surveillance de projet ». Il n'y a eu aucune surveillance lorsque les libéraux ont décidé de mettre le système en oeuvre, même s'ils savaient qu'il comportait de graves problèmes. Les cadres s'intéressaient plus au respect du budget et des échéances qu'à la production d'un système de paie fonctionnel.
À la suite d'un rapport aussi accablant, le gouvernement va-t-il enfin dédommager tous les travailleurs et lancer une enquête publique afin d'éviter qu'un tel fiasco ne se reproduise?
Monsieur le Président, je remercie le vérificateur général de son rapport. Nous accueillons favorablement toutes ses recommandations.
C'est l'un des projets gouvernementaux les plus examinés de l'histoire du gouvernement du Canada. Nous avons demandé l'appui du vérificateur général et nous avons commandé deux rapports auprès de firmes externes. Nous savons exactement ce qui s'est passé. Pour le gouvernement précédent, ce projet représentait une façon de faire économies, alors qu'il s'agissait clairement d'une initiative pangouvernementale. Les conservateurs se sont arrangés pour que ce projet soit un échec et ils doivent maintenant en assumer les conséquences publiquement. Ils devraient avoir honte.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés, notamment aux députés de Calgary Signal Hill, d'Abbotsford et de Parry Sound—Muskoka, qu'ils ne doivent parler que s'ils ont la parole.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le bilan libéral en matière d'énergie est une véritable catastrophe. Depuis que ces gens-là sont au pouvoir, on a perdu, dans le monde de l'énergie, 125 000 emplois et plus de 60 milliards de dollars en investissements.
Quelle est la solution miracle du gouvernement libéral? C'est d'aller chercher l'argent dans la poche des contribuables et puis d'acheter une entreprise du Texas au coût de 4,5 milliards de dollars. C'est cela la solution libérale.
Ma question est fort simple et elle s'adresse à mon ami le ministre des Finances: à quoi ça sert d'avoir l'expérience de Bay Street pour prendre d'aussi mauvaises décisions?
Monsieur le Président, il y a toujours un avantage avec l'expérience. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'il est très important de considérer notre expérience avec le gouvernement Harper. Les conservateurs n'ont rien fait. C'est cela l'expérience que nous avons. En ce moment, nous avons déterminé qu'il est très important d'avoir le courage d'investir dans un projet d'intérêt national. Il est clair que nous devons investir maintenant pour que, dans l'avenir, le secteur privé puisse participer à un projet qui va fonctionner au bénéfice des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est quand même incroyable. Il s'agit de 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour une entreprise du Texas; même J. R. Ewing n'aurait pas rêvé de cela. C'est cela la réalité du gouvernement libéral.
Quel est le bilan du gouvernement libéral en matière d'investissements? Depuis que ces gens-là sont au pouvoir, l'investissement américain a chuté de 50 % au Canada, par contre, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 66 %.
Sérieusement, comment le ministre des Finances peut-il prétendre être une autorité en matière d'investissements?
Monsieur le Président, voici les faits. En 2017, on a vu une augmentation des investissements au Canada de 8 %. Ce sont les faits. Cependant, nous savons qu'il est très important d'avoir un secteur des ressources qui sera important dans l'avenir. C'est pour cela que nous avons décidé d'investir dans le projet Trans Mountain. C'est très important pour l'avenir et pour créer des gains pour notre économie. On parle de 15 milliards de dollars chaque année; ce seront les gains pour les Canadiens qui habitent en Colombie-Britannique, en Alberta et partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs sur un point: ce cadeau de 4,5 milliards de dollars puisés à même les fonds publics ne permettra pas de construire le moindre centimètre d'oléoduc. En fait, chaque sou ira dans les poches d'une pétrolière du Texas, qui s'en servira ensuite pour construire ailleurs qu'au Canada des oléoducs qui entreront en concurrence avec l'industrie d'ici.
Comment sommes-nous passés d'une situation où cette société voulait investir 7 milliards de dollars au Canada à une situation où nous envoyons 4 milliards de dollars de fonds publics à l'extérieur du pays?
Monsieur le Président, nous achetons les actifs liés à l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan qui existent déjà, ainsi que la possibilité de procéder à l'expansion de l'oléoduc. Ces actifs créent de la valeur. Nous achetons des actifs qui créent de la valeur. Ce que nous allons faire, c'est créer encore plus de valeur pour garantir que le projet aboutisse. Ces avantages rejailliront sur le secteur des ressources naturelles. Ils contribueront aussi à l'ensemble de l'économie et à la création d'emplois partout au pays.
Nous savons que c'est la bonne chose à faire. Nous mènerons ce projet à bien .
Monsieur le Président, il a payé plus de 4 milliards de dollars pour un pipeline qui existe depuis plus de 60 ans. Les Canadiens n'obtiennent absolument rien de nouveau, sauf de nombreux risques financiers, et 7 milliards de dollars qui devaient être investis par une entreprise du secteur privé viennent de se volatiliser.
J'ai une question toute simple. Combien l'expansion en tant que telle coûtera-t-elle aux contribuables? Est-elle seulement un rêve chimérique?
Monsieur le Président, concrètement, ce que nous faisons, c'est acheter des actifs qui appartenaient à un autre afin que nous puissions réaliser ce projet.
Bien sûr, nous voulons que la transaction se fasse à sa juste valeur pour les Canadiens. Des renseignements commerciaux de nature délicate sont donc en cause. Pour envisager comment nous pourrons un jour céder le projet au secteur privé, nous devons reconnaître que les renseignements commerciaux en cause sont de nature délicate.
Le projet sera parfaitement expliqué aux Canadiens, en toute transparence, et il favorisera la croissance économique et la création d'emplois partout au Canada.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, deux des plus importantes banques du Canada ont révélé que des pirates informatiques ont eu accès aux renseignements personnels de consommateurs canadiens. Il pourrait y avoir jusqu'à 90 000 personnes concernées. Cette nouvelle arrive à peine quelques mois après les atteintes à la sécurité des données chez Uber, Equifax et Bell Canada, qui ont touché des dizaines de milliers de Canadiens et leurs renseignements personnels.
La semaine dernière, l'Union européenne a agi en adoptant de nouvelles mesures de protection des données. Qu'a fait le gouvernement libéral? Absolument rien. En fait, le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'appliquer les recommandations de base.
Quand les libéraux prendront-ils des mesures pour protéger les consommateurs canadiens à l'aide d'une charte des droits numériques? Quand arrêteront-ils de laisser ces entreprises s'en tirer à bon compte?
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons apporté des modifications aux règles pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces modifications réglementaires sont extrêmement importantes: si une entreprise privée, que ce soit une banque ou autre, subit une perte ou un vol de données, elle est tenue de le signaler immédiatement aux personnes concernées et au commissaire à la protection de la vie privée. Si elle ne le signale pas, elle commet une infraction qui s'accompagne d'une amende de 100 000 $ par incident. C'est un montant considérable par incident. C'est aussi un message fort que nous envoyons pour protéger la vie privée des Canadiens.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, en l'absence d'une véritable charte des passagers aériens, une firme américaine nous dit que les voyageurs canadiens se font flouer de 65 millions de dollars par année.
On connaît bien la stratégie: lorsque le ministre des Transports est incapable de prendre une décision, il lance une consultation.
Toutefois, pourquoi une consultation, alors que la charte européenne montre la voie et que le ministre s'est déjà positionné en refusant les amendements de la Chambre et ceux du Sénat? Est-ce que le ministre prend les voyageurs pour des valises?
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent que lorsque quelqu'un achète un billet d'avion, il a droit à un certain traitement. C'est pour cela que nous sommes très fiers du fait que nous allons créer un régime des droits des passagers.
Nous l'avons annoncé dans le projet de loi C-49, et nous avons aussi annoncé que nous allions consulter les Canadiens et les Canadiennes. Il y en a 13 millions qui prennent l'avion. C'est une bonne chose à faire et l'Office des transports du Canada a lancé ce processus hier.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement libéral en partie en raison de son engagement à renforcer et à stimuler l'économie du pays, à soutenir la classe moyenne et à créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre en quoi la décision d'aujourd'hui d'acheter l'oléoduc Trans Mountain et les infrastructures connexes nous aidera à respecter notre engagement?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il est bon d'avoir au moins un député de l'Alberta qui appuie les Albertains.
Je sais que le député d'Edmonton-Centre et les autres députés libéraux appuient ce projet, car nous sommes conscients qu'il procurera aux Albertains d'énormes avantages, notamment sur le plan économique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Je rappelle le député de Carleton à l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre. Les députés et moi-même avons du mal à entendre les questions et les réponses. Je demande un peu de calme. À l'ordre.
[Français]
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, comme son premier ministre libéral, la ministre du Développement international et de la Francophonie nous dit que les migrants illégaux sont les bienvenus. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, quant à lui, dit qu'ils ne sont pas les bienvenus. Qui dit vrai? Qu'est-ce qu'on fait avec les migrants illégaux?
Pendant ce temps-là, à Sainte-Justine, à Sainte-Claire et à Saint-Anselme, nos entreprises attendent l'arrivée d'immigrants légaux.
Quand le gouvernement libéral va-t-il stopper le flux migratoire illégal à la frontière?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question aux conservateurs de Harper.
En effet, hier, la députée de Milton a mentionné que 600 personnes avaient traversé illégalement la frontière. J'aimerais savoir où elle a obtenu cette information, parce que je n'ai pas les mêmes chiffres. Ce n'est pas une bonne chose de dire des faussetés à la Chambre. J'aimerais savoir pourquoi elle a mentionné ce chiffre de 600 personnes.
Monsieur le Président, c'est simple: les migrants illégaux arrivent de partout.
Pourtant, les libéraux auraient pu réduire le budget, et c'est ce qu'ils ont fait. Les libéraux ont réduit le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada de 302 millions de dollars. Ils ont diminué le nombre d'agents frontaliers. Ils ont aussi amputé de 30 millions de dollars le budget de ceux qui s'occupent de stopper l'immigration illégale.
Si les libéraux sont sérieux, quand vont-ils s'attaquer au problème des migrants illégaux à la frontière et stopper le flux migratoire?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de Harper qui ont sabré notre système d'immigration, nous investissons 173 millions de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine, afin...
À l'ordre. J'ai beaucoup entendu l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier aujourd'hui, alors qu'il n'avait pas la parole. J'aimerais qu'il arrête de crier pendant les réponses.
L'honorable ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, nous continuons de travailler en collaboration avec les provinces et les États-Unis pour planifier d'éventuelles fluctuations. C'est pourquoi la dixième rencontre du groupe de travail sur la migration irrégulière aura lieu demain soir. Alors que les conservateurs continuent leur campagne de peur, nous posons des gestes concrets, afin de gérer la situation.
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux font des beaux discours, mais en ce qui concerne la gestion de l'offre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire refuse de s'engager à ce qu'il n'y ait pas de nouvelles concessions dans le cadre de la renégociation de l'ALENA avec les Américains.
Hier, en comité, je lui ai posé la question à plusieurs reprises, et chaque fois, il a abdiqué son poste et son rôle de défenseur des producteurs de lait, d'oeufs et de volaille.
Aujourd'hui, je lui laisse une autre chance d'être honnête avec les producteurs et d'être transparent: quelle part du marché sous gestion de l'offre les libéraux entendent-ils céder aux Américains dans le cadre des négociations de l'ALENA?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à maintenir la gestion de l'offre. Il a clairement défendu cette position pendant les négociations de l'ALENA. Tous les députés ministériels appuient entièrement le premier ministre et les politiques du gouvernement à cet égard.
Or, cette position est tout à fait contraire à celle prônée par le Parti conservateur, dont le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'innovation, nommé par le chef de l'opposition, s'oppose à la gestion de l'offre. Il a même expliqué les raisons qui l'amènent à penser ainsi dans un livre que le chef de l'opposition ne rendra pas public.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons tous la gestion de l'offre.
[Français]
Monsieur le Président, qui le gouvernement a-t-il engagé? Qui le premier ministre a-t-il engagé pour le conseiller sur la gestion de l'offre? C'est Simon Beauchemin, un haut conseiller qui est un fervent opposant de la gestion de l'offre. Sa vision est sans appel: pour lui, la gestion de l'offre est une manière régressive de protéger nos producteurs. Notre chef et l'opposition officielle sont clairement derrière les producteurs et pour la gestion de l'offre.
Le ministre de l'Agriculture peut-il se lever et nous assurer qu'aux Américains, il ne va pas concéder un litre de lait, un oeuf, puis une poule?
Monsieur le Président, pour être clair, nous défendrons toujours la gestion de l'offre. En fait, à l'exception de certains députés de l'opposition officielle, dont le député de Beauce, tout le monde à la Chambre croit...
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs du Canadien Pacifique pourraient légalement se mettre en grève dès ce soir. Comme tous les travailleurs canadiens, ces travailleurs ont le droit à la négociation collective libre et équitable.
La ministre a déjà parlé de ce dossier à la Chambre, mais elle n'a pas clairement déclaré que le gouvernement n'aura pas recours à une loi de retour au travail pour mettre unilatéralement fin à la grève. Je lui en donne donc l'occasion.
La ministre promettra-t-elle publiquement à ces travailleurs, aujourd'hui même, qu'elle n'aura pas recours à une loi de retour au travail pour mettre fin à la grève?
Monsieur le Président, en date d'aujourd'hui, les parties continuent de négocier afin de parvenir à une entente. Je me suis entretenue avec l'employeur ainsi qu'avec les deux syndicats. Ils poursuivent le dialogue. Nous sommes présents. Le service fédéral de médiation les soutient. Nous les encourageons à continuer leurs efforts en vue de parvenir à une entente.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous avons appris qu'un proche ami et conseiller stratégique du premier ministre a déjà milité et travaillé pour abolir notre système de gestion de l'offre. Pire encore, ce conseiller joue présentement un rôle important dans la renégociation de l'ALENA pour le gouvernement libéral. C'est très inquiétant et même épeurant. On dirait le Parti conservateur.
Le gouvernement dit vouloir défendre notre système de gestion de l'offre, mais il embauche des gens comme cela qui veulent abolir notre système de gestion de l'offre. Cela n'a pas d'allure. J'ai une question pour le ministre de l'Agriculture.
Est-ce qu'il peut nous confirmer, la main sur le coeur, qu'il va défendre notre système de gestion de l'offre de façon intégrale?
Monsieur le Président, notre position sur la gestion de l'offre est bien claire et demeure claire. Nous avons toujours défendu la gestion de l'offre, y compris dans le cadre des négociations de l'ALENA. C'est un système qui fonctionne d'une façon excellente pour les Canadiens et les Canadiennes. En effet, la protection de la gestion de l'offre est importante pour les consommateurs canadiens, pour nos industries et pour nous tous. Nous la défendrons toujours.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, je souhaite informer le gouvernement que nous soulignons cette semaine la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels.
Les libéraux ne manquent pas une occasion, depuis deux ans et demi, de montrer que les victimes sont loin d'être une priorité pour eux. Nous en avons encore eu la preuve dernièrement avec le projet de loi C-75, qui réduirait les peines associées à de nombreux crimes graves, comme l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, le mariage forcé, la participation aux activités d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle et j'en passe.
A-t-on le moindre espoir de voir le gouvernement changer de cap d'ici les prochaines élections et se décider enfin à faire passer les droits des victimes avant tout le reste? Est-ce possible?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-75, qui corrigera de nombreuses lacunes dans l'appareil judiciaire et permettra de réduire la durée des procédures.
Le député d'en face fait un parallèle entre les dispositions sur la reclassification et les réformes que nous proposons. C'est tout simplement faux d'affirmer que nous modifions le régime de détermination des peines. Nous rendons certaines infractions hybrides afin d'élargir la gamme d'options qui s'offrent au ministère public.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense des dispositions sur la violence entre partenaires intimes, qui visent justement à aider les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale. Les appuie-t-il?
Monsieur le Président, six mois se sont écoulés depuis que le poste d'ombudsman des victimes est devenu vacant et les libéraux ne l'ont toujours pas pourvu. Pourtant, lorsque le poste d'ombudsman des prisonniers est devenu vacant, ils ont réussi à le pourvoir immédiatement.
Lorsqu'il est question de doter un poste visant à protéger les droits des criminels, les libéraux s'empressent à le combler. Cependant, lorsqu'il est question de doter un poste visant à protéger les droits des victimes, ceux-ci manquent à l'appel. Pourquoi les libéraux font-ils toujours passer les droits des criminels avant ceux des victimes?
Monsieur le Président, nous préconisons une approche générale à l'égard de l'examen du système de justice pénale. Il s'agit d'une approche équilibrée qui appuie les victimes d'actes criminels, qui fait en sorte de tenir les délinquants responsables de leurs actes et qui favorise la sécurité publique.
Nous sommes résolus à nommer un nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous procédons actuellement à un examen et au choix trouver d'un candidat potentiel. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous nommerons la personne la plus appropriée et la plus qualifiée au poste dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels qui s'annonce sous le thème « Transformer la culture ensemble. »
Il faut comprendre que le poste de l'ombudsman des victimes d'acte criminel est vacant depuis plus de sept mois. On apprend que le gouvernement a doté le poste d'enquêteur correctionnel le 2 janvier dernier, comme quoi les victimes passent free de l'autre côté.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas une voix forte aux victimes d'actes criminels, en nommant un ombudsman indépendant du gouvernement pour qu'il puisse protéger ces victimes, comme le voulait mon projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, respecte les victimes d'actes criminels et leur rende justice et tienne les délinquants responsables de leurs actes.
Comme nous l'avons indiqué, le gouvernement souhaite adopter une approche renouvelée à l'égard du processus de nomination, axée sur l'ouverture, la transparence et le mérite. Le processus de nomination du nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est en cours et demeure l'une de mes grandes priorités. Le poste sera pourvu dès que possible une fois le processus terminé.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine du tourisme au Canada. C'est l'occasion de souligner le travail extraordinaire et le succès phénoménal de notre industrie touristique. D'un océan à l'autre, nous avons une industrie touristique de calibre mondial. Depuis 2015 seulement, elle a créé plus de 26 000 emplois.
Le tourisme culinaire dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, est l'un des meilleurs du pays, comme nous l'avons récemment vu quand le chef Ross Larkin a remporté la compétition Top Chef Canada.
Est-ce que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour faire de 2018 la meilleure année pour le tourisme canadien?
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons lancé la nouvelle vision du tourisme du Canada. Le budget de 2017 a stabilisé le budget de Destination Canada à 95,5 millions de dollars par année. Nous avons annoncé 8,6 millions de dollars pour développer l'industrie touristique autochtone du Canada. Nous améliorons la collecte des données sur le tourisme et, à cette fin, fournissons 13,5 millions de dollars sur cinq ans à Statistique Canada.
L'année 2017 est la meilleure année qu'ait connue l'industrie touristique: plus de 20 millions de visiteurs étrangers ont dépensé 21 milliards de dollars dans notre grand pays.
La députée de Long Range Mountains et moi espérons qu'avec tous les députés et tous les Canadiens, nous continuerons sur cette lancée, car nos investissements portent fruit.
Le travail
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Travail. Nous savons qu'une grève pourrait être déclenchée chez CP Rail dès ce soir. Nous savons que VIA Rail a déjà annulé des services de transport des voyageurs en raison de l'incertitude opérationnelle. Nous savons aussi que des services de navette pourraient être touchés à Montréal, à Vancouver et à Toronto.
Par le passé, une entente avait été conclue avec les Teamsters et CP Rail pour assurer la prestation de ces services. La ministre pourrait-elle me dire si elle a assumé ses responsabilités en veillant à la conclusion de telles ententes pour que les gens puissent se rendre au travail demain?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'ancien gouvernement Harper en matière de relations de travail.
J'aimerais simplement rappeler à la députée d'en face ce que certains experts ont déclaré sur la façon dont le gouvernement précédent a géré les conflits de travail: « des méthodes très inhabituelles », « une arme à double tranchant pour les employeurs », « un manque de respect total pour la négociation collective », « une approche déstabilisante », « une utilisation abusive des dispositions du Code canadien du travail » et « ils ne comprennent pas comment le système fonctionne ».
Nous sommes en faveur d'un processus juste et équilibré. C'est ce qu'il faut faire pour l'économie, les travailleurs et les employeurs du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, samedi, en vue d'éviter les déversements de pétrole et de protéger les emplois, la chambre de commerce de la Colombie-Britannique a appuyé les mesures que j'ai présentées à la Chambre pour régler le problème des navires abandonnés.
Trente-six mille entreprises se sont jointes à des centaines de collectivités côtières qui exhortaient le ministre des Transports à inclure certaines des mesures dans sa solution, comme le dépôt de navires et le recyclage des épaves. Malgré des années d'efforts de la part des collectivités côtières, le projet de loi C-64 des libéraux n'inclut toujours pas de mesures pour régler le problème des milliers d'épaves au large des côtes. Le gouvernement a jeté l'ancre en ce qui a trait à la reprise du débat.
Pourquoi laisse-t-il les navires abandonnés sur les côtes pour une autre saison?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du projet de loi C-64, qui règle un problème de longue date n'ayant pas été abordé par les gouvernements précédents, soit les navires abandonnés. Nous avons élaboré une excellente mesure législative. En fait, elle a été étudiée en comité, et ma collègue avait la chance de siéger à ce comité.
Nous sommes très fiers de cette mesure législative et nous espérons que le NPD et les conservateurs de Harper l'appuieront lorsque nous l'étudierons à l'étape du rapport et de la troisième lecture avant de l'envoyer rapidement au Sénat.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le 1er mars dernier, une tragédie est survenue dans ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, alors que la jeune Athéna Gervais a perdu la vie après avoir consommé une boisson à haute teneur en alcool et en sucre. Ma question s'adresse à la ministre de la Santé.
Peut-elle informer la Chambre des mesures qu'entend prendre Santé Canada afin qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de sa question et pour son travail dans ce dossier.
Comme il l'a souligné, une tragédie est une tragédie de trop. À la nouvelle de cet incident, j'ai immédiatement publié une proposition de consultation visant à restreindre la quantité d'alcool dans les boissons alcoolisées sucrées en portions individuelles. La période de consultation vient de se terminer et nous examinons les recommandations de près. Je tiens à remercier les gens qui ont participé à la consultation et je remercie également le Comité permanent de la santé pour son beau travail à ce sujet.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé entendre aux Canadiens qu'ils avaient mis fin au contrat du dénonciateur de Cambridge Analytica, Christopher Wylie, qui travaillait au bureau du chef du Parti libéral en 2009, parce que sa façon de manipuler les données électorales était trop intrusive. Or, lorsqu'il a témoigné, aujourd'hui, devant le comité de l'éthique, M. Wylie a dit que ce n'est pas pour cette raison qu'on a mis fin à son contrat.
Dans un courriel de 2016 destiné au mouvement britannique favorable au Brexit, M. Wylie a écrit qu'il était possible d'exercer une influence sur le résultat du référendum au moyen d'une méthode de microciblage psychographique et qu'il participait à un projet similaire mené par un grand parti politique canadien.
Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le premier ministre m'a confié ainsi qu'au gouvernement le mandat de protéger les prochaines élections fédérales du Canada contre les cybermenaces. Il est aussi nécessaire de chercher de nouvelles façons de prévenir les atteintes à la protection des données, y compris les données numériques. C'est pourquoi nous avons inclus dans le projet de loi C-76 une disposition contre l'utilisation malveillante d’un ordinateur.
Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes collègues de la Chambre en vue de prendre des mesures adaptées à l'évolution des nouvelles technologies pour assurer l'intégrité du processus électoral du pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à acheter le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, un projet dont se débarrasse Kinder Morgan tant il est risqué. C'est un projet qui est une menace constante pour l'environnement et auquel s'opposent les Britanno-Colombiens et les nations autochtones. Les risques économiques, environnementaux et sociaux, le Québec n'en veut pas non plus.
Le gouvernement remboursera-t-il aux Québécois leur part des 4,5 milliards de dollars qu'il dépensera pour financer son irresponsabilité, pour que nous, au Québec, l'investissions plutôt dans les énergies renouvelables?
Monsieur le Président, nous savons que l'investissement dans l'expansion du projet Trans Mountain est très important pour l'intérêt national. Ce l'est aussi pour l'avenir de notre économie. Cela va aider notre économie en augmentant la croissance économique. En même temps, on peut aussi créer des emplois partout au pays, que ce soit en Colombie-Britannique, en Alberta ou dans les autres provinces. C'est donc vraiment dans l'intérêt national. C'est pourquoi nous disons clairement que ce projet est important pour notre avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada vient apparemment d'acheter pour 4,5 milliards de dollars un pipeline qui avait coûté à Kinder Morgan 550 millions. Les tribunaux sont actuellement saisis de 15 poursuites judiciaires: des poursuites liées aux droits des Autochtones et des poursuites intentées par des groupes environnementaux et des administrations municipales. Si la Cour d'appel fédérale juge que les permis ne sont pas valides, que fera le gouvernement? Relancera-t-il le processus d'évaluation environnementale et entamera-t-il de nouvelles consultations?
Monsieur le Président, la députée demande au gouvernement d'émettre des hypothèses sur ce qu'un tribunal pourrait conclure ou pas. Nous pourrions examiner les décisions rendues dans le passé par des tribunaux. Encore récemment, la Cour suprême a parlé de consultations et a donné raison au promoteur. Cependant, ce n'est pas une bonne idée d'avancer des hypothèses sur ce qu'un tribunal pourrait conclure relativement à une affaire qui n'a rien à voir avec d'autres affaires pour lesquelles les tribunaux ont déjà rendu un jugement.
Nous savons toutefois que, tout au long du processus, il y a eu des consultations sans précédent auprès des peuples autochtones. En fait, 43 collectivités ont signé des ententes sur les retombées, 33...
Monsieur le Président, comme vous l'avez peut-être entendu, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il achèterait l'oléoduc Trans Mountain. Ce n'est certes pas à la FCC de remettre en question la nationalisation.
Le ministre peut-il confirmer que la nouvelle société d'État respectera le contrat en vigueur, c'est-à-dire qu'elle achètera à Regina 75 % de l'acier nécessaire pour le projet et fera tous les efforts possibles pour acheter le 25 % restant auprès d'usines canadiennes?
Monsieur le Président, je peux confirmer que nous avons acheté les actifs et que nous avons l'intention de donner suite au projet dans une optique commerciale. Nous adopterons l'approche la plus sensée, ce qui comprendra de respecter les contrats qui ont déjà été conclus.
Nous envisagerons par la suite une solution provenant du secteur privé, qui offrira les avantages souhaités pour les Canadiens.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Barton Scotland, Président de l’Assemblée nationale de la République coopérative de Guyana.
Des voix: Bravo!
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole concernant des documents portant sur le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, que la Gendarmerie royale du Canada a publiés en ligne. Je soulève la question à la première occasion, puisque ces textes publiés sur le site web de la GRC ont été portés à mon attention hier.
Le 29 mai 2009, dans sa réponse à une question de privilège soulevée à l'égard de la publicité, le Président Milliken a fait la déclaration suivante, à la page 6276 des Débats:
[...] dans certains cas, comme dans le cas présent, ce qui importe n'est pas tellement que le fait reproché se soit produit à un moment précis, mais plutôt que les députés qui portent la question à l'attention de la Chambre le fassent dès que possible après avoir pris connaissance de la situation.
Je soulève une question de privilège aujourd'hui parce que ces publications gouvernementales diffusées en ligne...
À l'ordre. Je demande aux députés de poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, pour en revenir à la question de privilège à l'étude aujourd'hui, je veux intervenir parce que les publications en ligne du gouvernement supposent que le projet de loi C-71 sera adopté par le Parlement. La GRC ne mentionne aucunement la nécessité que le projet de loi soit approuvé par le Parlement; on ne fait en fait aucune mention du processus parlementaire. Pour moi, cela représente purement et simplement un outrage au Parlement.
À la page 14 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, on trouve une explication de l'outrage:
Comme cela se produit devant une cour supérieure, celui qui, par ses actes ou ses paroles, désobéit ou manque ouvertement de respect à l'autorité de la Chambre des communes ou du Sénat ou à des ordres légitimes qui en émanent, peut être accusé d'outrage à la Chambre des communes ou au Sénat, selon le cas. Par conséquent, nous verrons que les Chambres ont le pouvoir ou le droit de réprimer des actes qui, même s'ils n'apparaissent pas comme des atteintes à un privilège particulier, portent préjudice à l'autorité ou à la dignité du Parlement.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 81 on peut lire:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l'outrage, dispose d'une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d'autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
Je vais maintenant citer un extrait du « Bulletin spécial no 93 à l’intention des entreprises ».
D'abord, voici ce qu'on y lit:
Comme les armes à feu CZ ne seront pas toutes touchées par les modifications relatives à leur classification, les entreprises devront déterminer si leurs armes à feu seront touchées par ces modifications.
Le projet de loi C-71 énumère aussi plusieurs armes à feu Swiss Arms (SA) précises qui deviendront aussi prohibées.
Si vous possédez des armes à feu CZ/SA, les étapes ci-dessous pourraient vous aider à déterminer si le projet de loi C-71 a une incidence sur votre stock d’armes à feu. Elles expliquent les exigences relatives aux droits acquis et comment éviter de posséder illégalement une arme à feu.
Les mots employés sont assez clairs. Il est écrit « ne seront pas toutes touchées », « deviendront aussi prohibées » et « seront touchées », plutôt que « ne seraient pas toutes touchées », « seraient prohibées » et « seraient touchées ».
Voici ce qu'on peut lire un peu plus loin dans le bulletin:
Les propriétaires d’entreprise seront encore autorisés à céder une partie ou la totalité des armes à feu CZ ou SA touchées de leur stock à un particulier titulaire d’un permis en bonne et due forme jusqu’à ce que les dispositions du projet de loi C-71 entrent en vigueur. Pour qu’un propriétaire puisse se prévaloir de droits acquis, certains prérequis doivent être rencontrés au plus tard le 30 juin 2018.
On pourrait croire que le texte du bulletin admet tout de même à mots couverts la nécessité d'obtenir au préalable l'aval du Parlement, mais voici encore un extrait:
Les modifications proposées du statut de classification des armes à feu CZ/SA énumérées dans le projet de loi C-71 entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil. Cette date reste à déterminer.
En tout respect, je suis d'avis que l'emploi réel ou sous-entendu du conditionnel dans ce document amène le lecteur à penser que la décision appartient au Cabinet, et non au Parlement.
Je passe maintenant à un second document, intitulé « Quelle sera l'incidence du projet de loi C-71 pour les particuliers? », dans lequel on retrouve plus de formules présomptueuses. Beaucoup d'éléments ressemblent aux extraits du « Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises » que j'ai cités.
D'autres passages, cependant, comprennent entre autres ce qui suit:
Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle sera classée comme une arme à feu prohibée.
La publication indique « figurait », comme si le projet de loi C-71 était un document du passé et non un projet de loi qui est actuellement étudié par un comité parlementaire.
Plus tard, on peut lire ceci:
Pour exercer des droits acquis à l’égard de vos armes à feu CZ/SA actuellement sans restriction ou à autorisation restreinte, vous devez remplir les critères ci-dessous.
Vient ensuite une liste de détails que les propriétaires d'arme à feu doivent respecter et qui, comme par hasard, figurent à l'article 3 du projet de loi C-71. Pourtant, rien n'indique qu'il s'agit de propositions qui ont été présentées au Parlement, encore moins que l'approbation du Parlement est nécessaire pour leur application.
Une décision déterminante au sujet de la présomption de la prise de décisions au Parlement concernant des projets de loi a été rendue par le Président Fraser, le 10 octobre 1989, à la page 4461 des Débats, en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la taxe sur les produits et services.
Les annonces publicitaires contestées dans ce cas contenaient un vocabulaire sans équivoque semblable, tel que « le régime de la taxe fédérale de vente connaîtra des modifications. Veuillez conserver cet avis », et la taxe sur les produits et services « remplacera l'actuelle taxe fédérale de vente ».
Dans ce cas, le Président Fraser a jugé qu'il n'y avait pas, de prime à bord, matière à outrage. Cependant, il n'aurait pas pu être plus clair lorsqu'il a dit, et je cite:
Je veux […] que la Chambre comprenne très clairement que, si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la présidence ne sera pas aussi généreuse. À mon avis c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif […]
Un vote sur cette question pourrait ne pas constituer un appui pour le très important message que votre Président veut communiquer, un message qui, je l'espère, sera dûment pris en considération à l'avenir par les gouvernements, les dirigeants ministériels et les agences de publicité dont ils auront retenu les services. Cette annonce publicitaire ne constitue peut-être pas un outrage à la Chambre dans les limites étroites établies par une définition de procédure mais elle est mal conçue, à mon sens, et elle dessert les grandes traditions de la Chambre. Si nous ne préservons pas ces grandes traditions nos libertés seront menacées et nos conventions seront bafouées. J'insiste, et je crois que j'ai l'appui de la majorité des membres modérés et sérieux de cette Chambre-de part et d'autre de celle-ci-sur le fait que cette annonce est répréhensible et qu'on ne devrait pas la répéter.
Des décisions ultérieures ont établi une distinction entre le cas visé par la décision de 1989 et d'autres cas et, à mon avis, ne correspondent pas aux circonstances qui motivent mon intervention.
Le 13 mars 1997, à la page 8988 des Débats, le Président Parent a jugé, relativement à une campagne de publicité liée à une mesure législative antitabac, qu'il n'y avait pas eu, à première vue, d'outrage au Parlement, mais il a formulé le conseil suivant:
[...] lorsque le gouvernement émet des communications qui contiennent des allusions à des mesures dont la Chambre est saisie, il serait prudent de choisir des mots et des expressions qui ne laissent planer aucun doute quant à la disposition de ces mesures.
Ce conseil a été mis en pratique par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans du matériel de promotion touchant le projet de loi C-50, ce qui a amené le Président Milliken à rendre la décision de 2008 que j'ai citée au début de mes observations, à savoir qu'il n'y avait pas eu, à première vue, d'outrage.
Plus récemment, votre prédécesseur immédiat a déclaré, le 28 septembre 2011, à la page 1577 des Débats, qu'un avis de projet de marché de services consultatifs sur les répercussions de divers scénarios de démantèlement du monopole de la Commission canadienne du blé faisait « partie d’un processus de planification auquel on pourrait s’attendre dans l’éventualité du projet d’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé. »
Monsieur le Président, dans votre décision du 29 mai 2017, à la page 11552 des Débats, vous avez déclaré que les offres d'emploi publiées pour embaucher les dirigeants de la Banque de l'infrastructure, dont la Chambre était alors saisie dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget, ne constituaient pas un outrage, car certaines, mais pas la totalité, des offres d'emploi du gouvernement indiquaient nécessiter l'approbation du Parlement. Dans sa décision, la présidence a déclaré:
En particulier, j'ai cherché tout indice donnant à penser que l'approbation du Parlement n'était pas nécessaire ou importante ou qu'elle avait déjà été donnée. Autrement dit, j'étais à l'affût de toute transgression ou manque de respect envers l'autorité et la dignité de la Chambre et de ses membres.
Or, je crois que la décision la plus pertinente qui touche les faits dont nous parlons aujourd'hui est celle du Président Stockwell, à l'Assemblée législative de l'Ontario, rendue le 22 janvier 1997 au sujet d'une brochure gouvernementale expliquant le projet de loi sur la réforme municipale, qui est un peu comme l'objet des documents de la GRC sur Internet. En concluant qu'il y avait eu outrage de prime abord, le Président Stockwell avait dit ceci:
Je trouve beaucoup à redire à la brochure du Ministère parce qu'elle est rédigée en termes plus définitifs que la publicité et le communiqué. Elle déclare, entre autres, qu'« une nouvelle ville sera créée », que « les travaux d'édification de la nouvelle ville commenceront en 1997 » et que « la nouvelle ville de Toronto réduira le nombre des politiciens municipaux ».
Comment doit-on interpréter ces déclarations sans nuances? À mon avis, elles donnent l’impression que l’adoption de la loi requise est superflue ou courue d’avance ou que l’Assemblée n’a qu’un rôle formel, accessoire, voire inférieur dans le processus législatif et, ce faisant, semblent porter atteinte au respect qui lui est dû. Je n’en serais pas venu à cette conclusion si on avait nuancé ces déclarations ou propositions — et elles ne sont rien de plus — en précisant qu’elles ne deviendront réalité que si l’Assemblée les approuve.
Dans les documents de la GRC, il n'est pas question d'établir une nouvelle société d'État, d'embaucher un consultant du gouvernement fédéral, ni même de la promotion d'une campagne antitabac, de nouvelles modifications fiscales ou de changements au sein des gouvernements locaux. Il est question d'une publication qui donne des conseils sur la manière d'éviter de devenir un criminel. Cela peut-il être plus grave? Ce ne sont pas des exagérations.
J'ai parlé plus tôt du passage qui dit qu'elles « expliquent les exigences relatives aux droits acquis et comment éviter de posséder illégalement une arme à feu » et de celui qui dit que « si votre arme à feu SA était inscrite dans la liste du projet de loi C-71, elle sera classée comme une arme à feu prohibée. »
La possession illégale d'une arme à feu peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. C'est assez sérieux.
Les conservateurs ont exprimé clairement et officiellement leurs préoccupations au sujet de la reclassification arbitraire des armes à feu par la GRC. C'est pourquoi le gouvernement précédent a confié au gouverneur en conseil un rôle de surveillance. Essentiellement, les propriétaires respectueux de la loi qui respectent toutes les règles et les règlements concernant leurs armes à feu sont soudainement, à cause d'une réunion de quelques bureaucrates, déclarés criminels pour possession d'une arme illégale, alors qu'ils possèdent et utilisent cette arme pour le tir sportif ou la chasse depuis de nombreuses années. Soudain, d'un seul coup, ce que des dizaines ou des centaines de milliers de personnes possèdent déjà est jugé illégal.
La GRC a déjà fait preuve d'un tel manque de respect envers les Canadiens respectueux de la loi. La GRC a déjà été reconnue coupable d'outrage au Parlement à maintes reprises. En fait, cela fait partie de l'histoire de cette institution.
Le 16 février 1965, le Président Macnaughton avait conclu, de prime abord, que l'arrestation d'un député de l'opposition par la GRC constituait une question de privilège. Le 4 septembre 1973, le Président Lamoureux avait conclu, de prime abord, que l'interrogatoire d'un député de l'opposition par la GRC constituait une question de privilège. Le 21 mars 1978, le Président Jerome avait conclu, de prime abord, que la surveillance électronique de la GRC — l'espionnage, en d'autres termes — d'un député de l'opposition constituait une question de privilège. Le 6 décembre 1978, le Président Jerome avait conclu, de prime abord, que le fait que la GRC avait induit en erreur un ancien ministre au sujet de l'information qu'il avait fournie aux parlementaires de l'opposition constituait une question de privilège.
Le 1er décembre 2004, le Président Milliken a conclu que, de prime abord, le fait que la GRC bloquait l'accès des députés à la Colline du Parlement constituait une question de privilège. Le 10 avril 2008, le Président Milliken a conclu de prime abord que le témoignage faux et trompeur présenté au comité des comptes publics par le sous-commissaire de la GRC de l'époque constituait une question de privilège.
Le 15 mars 2012, votre prédécesseur immédiat, monsieur le Président, a conclu de prime abord que le refus de la GRC d'accorder aux députés l'accès à l'édifice du Centre constituait une question de privilège. Le 25 septembre 2014, on a encore conclu de prime abord que le refus de la GRC de donner accès à la colline du Parlement constituait une question de privilège. Le 12 mai 2015, deux incidents où des députés se sont vu refuser l'accès à l'édifice du Centre par la GRC ont constitué, de prime abord, une question de privilège.
Monsieur le Président, vous avez également dû vous-même vous occuper de ces questions. Les 6 et 11 avril 2017, vous avez constaté vous-même que, de prime abord, le service de protection du Parlement, une organisation qui, bien sûr, a une relation juridique claire avec la GRC, avait refusé l'accès aux députés, ce qui constitue une atteinte au privilège.
Même du côté du Sénat, le 8 mai 2013, la GRC a été reconnue coupable d'outrage de prime abord par le Président Kinsella, à la suite de ses efforts pour empêcher les membres du groupe de travail parlementaire de comparaître comme témoins devant un comité.
Il va sans dire qu'il n'est absolument pas surprenant que notre police nationale se montre encore une fois méprisante devant le Parlement. Ce qui est encore plus désolant, c'est que le ministre responsable de la GRC, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est l'un des députés les plus expérimentés à la Chambre en plus d'être un ancien leader du gouvernement. Le ministre devrait exiger que ses fonctionnaires fassent preuve de respect envers le Parlement. La GRC n'est pas au-dessus des lois ni au-dessus de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, si vous convenez qu'il y a de prime abord outrage au Parlement, je suis prêt à présenter une motion en conséquence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l’étude de l’affaire émanant du gouvernement no 22, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, ma question est toute simple.
J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre m'explique la raison de cette motion et pourquoi on agit ainsi en ce moment.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Nous voulons travailler pour les Canadiens. Il y a beaucoup de projets de loi à débattre et comme nous savons que les députés de l'opposition veulent prendre part à ces débats, nous allons prolonger les heures de séance pour que tout le monde puisse y participer et travailler plus fort pour les Canadiens.
Monsieur le Président, soyons clairs: au NPD, nous sommes prêts à travailler le temps qu'il faut au Parlement, et j'oserais dire que c'est la même chose pour tous les partis. Cela dit, j'aimerais poser une question à la leader parlementaire du gouvernement.
Celui-ci a déposé un projet de loi de réforme électorale à la dernière minute et un projet de loi de sécurité nationale deux ans après son élection, sans parler de tous ces projets de loi qu'il a mis sur une tablette en disant vouloir mener des consultations. D'ailleurs, il n'a même pas écouté les Canadiens qu'il a consultés. Après avoir tardé à agir et imposé son programme, pourquoi décide-t-il maintenant, à minuit moins dix, d'imposer une motion de clôture sur la motion visant à prolonger les heures de séance?
Nous sommes prêts à travailler fort, mais soyons clairs: quand on parle de conciliation travail-famille et de respect du Parlement, ce n'est pas en attendant à la dernière minute et en imposant tout cela aux parlementaires qu'on va avancer.
Est-ce que la leader du gouvernement peut justifier ses actes ici aujourd'hui?
Monsieur le Président, je veux assurer à tous les députés que je fais de mon mieux pour travailler avec eux. J'ai demandé à maintes reprises combien de personnes voulaient prendre part au débat. Les députés de l'opposition m'ont dit à plusieurs occasions qu'ils voulaient plus de débats. Voilà donc une occasion pour tout le monde de prendre part aux débats.
Nous savons que le projet de loi mentionné par le député est très important. Le ministre en a bien parlé et nous voulons que le comité fasse son travail. Toutefois, nous voyons que les députés d'en face veulent s'adonner à des jeux à la Chambre et en comité. C'est leur choix, mais nous, nous voulons travailler très fort pour les Canadiens, et c'est notre façon de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment un jour sans précédent dans l'histoire parlementaire canadienne. Un jour où le gouvernement du Canada a payé 4,5 milliards de dollars à une entreprise texane pour quitter le Canada et cesser d'investir dans notre secteur des ressources naturelles, le leader du gouvernement à la Chambre présente pour la 34e ou 35e fois une motion d'attribution de temps sur une motion qui n'a pas encore été débattue. C'est vraiment sans précédent.
La députée n'était pas ici au cours de la dernière législature, mais j'aimerais lui rappeler la sagesse de son secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg-Nord, qui avait l'habitude d'appeler ces tactiques des « attaques contre la démocratie ». Il l'a dit tant de fois. En fait, il est allé plus loin en parlant de l'utilisation de l'attribution de temps pour les projets de loi omnibus dont la Chambre est saisie. Il disait qu'ils sont « un affront à la démocratie et au fonctionnement du Parlement ».
Pourquoi les libéraux craignent-ils le débat? Pourquoi craignent-ils que les Canadiens sachent ce qui se passe? Pourquoi utilisent-ils des projets de loi omnibus pour la mise en oeuvre du budget et pour les projets de loi C-75 et C-59? Qu'en est-il de l'ouverture et de la transparence qu'ils ont promises?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre à la question du député, qui a manifestement plus d'expérience. C'est ce qu'il vient de dire. Jeudi dernier, j'ai indiqué que nous présenterions une motion, et qu'est-ce que les députés de l'opposition ont choisi de faire? Ils ont choisi de faire en sorte que le gouvernement ne puisse pas faire son travail.
Le député a parlé de crainte du débat. Les députés de ce côté-ci n'ont pas peur du débat. Nous accueillons favorablement le débat. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons présenté une motion pour dire « débattons davantage, prolongeons les heures de séance afin que davantage de députés puissent prendre part au débat et représenter leurs électeurs à la Chambre ».
Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à travailler fort pour eux. Nous avons promis aux Canadiens que leur voix serait entendue à la Chambre, et ce n'est qu'une autre façon de s'assurer que tous les députés qui veulent débattre de l'importante législation que le gouvernement propose ont l'occasion de le faire. J'ai hâte d'entendre les opinions de tous...
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, je veux poursuivre dans la veine des observations faites plus tôt par la leader à la Chambre. Nous venons à la Chambre pour débattre des projets de loi et avoir l'occasion de faire entendre la voix de nos électeurs et d'accomplir le bon travail pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Un des membres a parlé des obligations familiales. J'ai aussi des obligations familiales, et j'essaie autant que possible de trouver le juste équilibre pendant que je suis ici. Mais nous savons aussi que, pendant que nous sommes ici, nous avons l'occasion de travailler en collaboration non seulement avec les députés de notre parti, mais aussi avec les députés de l'opposition qui posent de bonnes questions. Nous avons l’occasion d'entendre leurs opinions et de confronter nos idées.
J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre explique davantage aux Canadiens pourquoi cette motion est si importante.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord féliciter la députée pour la qualité de ses interventions à la Chambre. À maintes occasions, je l’ai entendue parler au nom de ses concitoyens. Grâce à ses connaissances politiques approfondies, elle a su relever le niveau des débats. Je souhaiterais que les députés soient plus nombreux à étudier les projets de loi que nous présentons pour faire en sorte que les voix de leurs électeurs soient entendues ici. C’est justement pour cette raison que nous souhaitons prolonger les heures de séance.
Nous savons qu’à cette période de l’année, la plupart des gouvernements prolongent leurs séances afin de permettre aux députés de redoubler d’efforts pour défendre les intérêts des Canadiens et faire avancer de bons projets de loi. Cette mesure permettra à un plus grand nombre de membres de participer à un important débat et de s’assurer que les voix de leurs électeurs sont entendues à la Chambre, puisque c’est la Chambre du peuple.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma consoeur, je voudrais lui demander quelques informations. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de demander qu'on ait des débats et cela nous a été refusé. Aujourd'hui, elle nous demande de participer aux débats, et nous allons y participer, parce que de ce côté-ci de la Chambre, du côté de toutes les oppositions, nous aimons justement dire notre mot au nom de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Cette mascarade n'est-elle pas une façon cute du gouvernement de nous faire taire sur des projets de loi qui auraient dû être adoptés depuis longtemps déjà?
Monsieur le Président, au contraire, c'est l'occasion d'avoir plus d'heures de débat, afin qu'un plus grand nombre de députés puissent participer.
[Traduction]
Si nous voulons parler de la Chambre et d'être cute, comme le dit la députée, parlons alors de ce qui s’est passé la semaine dernière.
Nous sommes revenus à la Chambre mardi après avoir passé la semaine dans nos circonscriptions. Qu’ont fait les députés de l’opposition? Ils ont commencé par proposer l’adoption d’un rapport. Qu’ont ils fait durant toute la semaine? Ils ont proposé l’adoption de rapports au lieu de débattre des projets de loi dont la Chambre est saisie.
Les députés de l’opposition affirment qu’il est important de savoir ce qui se passe. Notre gouvernement s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence. J’ai communiqué la liste des travaux prévus afin que les députés puissent participer à un débat productif. Qu’ont choisi de faire les députés de l’opposition? Ils ont choisi de se livrer à des petits jeux. Ils ont choisi de recourir à des tactiques au lieu de représenter leurs électeurs ici. Ils ont placé la voix de leur parti devant celles des Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accordons la priorité aux Canadiens.
Je rappelle à tous les députés, et particulièrement à la leader du gouvernement à la Chambre, que, durant cette période de questions de 30 minutes, ce sont généralement les députés de l’opposition qui posent les questions. Nous avons le temps d’entendre deux autres députés du côté gouvernemental qui attendent leur tour. Après eux, nous n’aurons probablement pas le temps d’en entendre d’autres.
Nous passons maintenant aux questions. La parole est au député d’Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je vais commencer par un bref commentaire. Je suis outré d’entendre la leader du gouvernement à la Chambre insinuer que ce n’est pas bien que la Chambre discute des rapports des comités et propose leur adoption. En fait, c’est justement pour cela que les comités font rapport à la Chambre, pour que leurs rapports puissent être examinés. Si la Chambre décide de proposer une motion d’adoption d’un rapport d’un comité, il n’y a rien à redire à cela. Il est donc ridicule de sa part de laisser entendre qu’il s’agit là d’une démarche fâcheuse ou mauvaise en principe, ou que les députés ont tort de vouloir que le bon travail qu’ils accomplissent en comité et qui est présenté à la Chambre fasse l’objet d’une discussion générale et soit soumis au vote de la Chambre. Ce serait une bonne chose d’avoir une leader du gouvernement à la Chambre capable de comprendre la nature de la Chambre suffisamment bien pour savoir qu’il n’y a rien de mal à ce qu’on propose une motion d’adoption d’un rapport d’un comité.
Je vais m’écarter de ce sujet et passer à mon point principal. Le gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps concernant le projet de loi C-76. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a proposé à la ministre une solution comprenant suffisamment de temps pour débattre et consulter les Canadiens. La ministre a refusé et a présenté une motion d’attribution de temps. Étrange de voir cette demande de prolongation des séances de la part d’un gouvernement qui refuse de donner suite aux propositions de l’opposition sur la façon d’étudier efficacement les projets de loi.
Monsieur le Président, nous ne discutons pas des affaires des comités ici. Toutefois, comme le député d'en face a profité de l’occasion pour le faire, je ferai de même.
Je crois que mes collègues de ce côté-ci, y compris le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, ont très bien accueilli les propositions. Toutefois, plutôt que de débattre d’une mesure législative importante qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de voter lors des prochaines élections, que font les députés de l’opposition? Ils font actuellement de l’obstruction au comité, plutôt que de s’occuper d’un projet de loi important, le projet de loi C-76, qui vise à mettre en oeuvre 85 % des recommandations du directeur général des élections. Il s’agit de la bonne chose à faire pour les Canadiens, après les mesures prises par le gouvernement précédent pour compromettre les possibilités pour les Canadiens de faire entendre leurs voix. Nous tentons de modifier cela pour que de nombreux Canadiens puissent voter. Le NPD, plutôt que de défendre les intérêts des Canadiens, se range du côté des conservateurs pour enlever aux Canadiens leur droit de vote. Cela est décevant…
Je demande à tous les députés de limiter leurs interventions à une minute environ.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Monsieur le Président, il faut certainement beaucoup d’arrogance pour prétendre que les députés de l’opposition sont uniquement des fauteurs de troubles.
J’aimerais souligner que les libéraux prétendent qu’ils souhaitent débattre. Nous sommes ici aujourd’hui et nous parlons de l’achat d’un pipeline par le gouvernement. Toutefois, le gouvernement ne veut pas nous dire combien il paiera pour cela, et ce que cela coûtera à l’avenir. Nous avons posé des questions au sujet de la taxe sur le carbone. Le gouvernement ne veut pas nous fournir de renseignements à ce sujet non plus. Par conséquent, pour nombre de ces enjeux, nous sommes complètement dans le noir, même si le gouvernement nous dit qu’il souhaite que nous soyons ici pour en débattre. Quand le gouvernement sera-t-il beaucoup plus transparent à l’égard des Canadiens et à notre endroit?
Les libéraux prétendent qu’ils représentent les Canadiens. Toutefois, ce ne sont pas les Canadiens qu’ils représentent, mais bien eux-mêmes. Nous avons besoin de plus d’information et de reddition de comptes. Quand le gouvernement nous donnera-t-il l’information dont nous avons besoin pour nous acquitter également de nos tâches ici?
Monsieur le Président, que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur, j'ai déclaré que chaque député, quel que soit son camp, joue un rôle très important. Pendant des mois, nous avons vu que cet endroit peut bien fonctionner lorsque nous travaillons ensemble. Nous sommes en mesure de faire avancer les projets de loi. Les députés sont en mesure de représenter leurs concitoyens ou leur parti, comme les conservateurs choisissent de le faire, et d'avancer et de voter sur les projets de loi comme ils l'entendent. Ce qui est important, c'est que la voix des Canadiens soit entendue à la Chambre. Depuis quelques mois maintenant, nous montrons que nous pouvons travailler ensemble pour nous assurer que nous savons combien de temps est nécessaire pour le débat et que nous pouvons continuer à faire avancer le processus législatif, y compris à l'autre endroit.
Tout à coup, lorsque nous sommes revenus de la semaine de relâche, l'opposition officielle a décidé de ne pas poursuivre ce geste de bonne volonté. Je continue de garder ma porte ouverte et j'espère que nous pourrons revenir aux jours où nous étions tous en mesure de travailler pour nos concitoyens et de bien les représenter.
Monsieur le Président, je suis très fier de venir à la Chambre et d'avoir l'occasion de participer aux débats. J'ai été ravi d'entendre dire que nous allions prolonger les heures de séance, car je pense qu'il est extrêmement important pour les gens de Winnipeg-Centre que leur représentant ait l'occasion de prendre la parole.
Je sais que parfois le débat n'est pas assez long et qu'il y a plus de députés aujourd'hui qu'auparavant. Avant, il n'y avait que 308 députés, et maintenant, la Chambre des communes en compte 338.
J'apprécie l'occasion qui m'est offerte. Je crois que l'opposition devrait profiter de cette occasion pour débattre plus longtemps à l'avenir, jusqu'à deux heures ou même trois heures du matin. Nous devrions faire fonctionner cet endroit 24 heures sur 24 pour que tous les députés qui souhaitent prendre la parole aient cette possibilité.
Je suis prêt à rester ici, et j'espère que l'opposition l'est aussi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son engagement à représenter les Canadiens à la Chambre, et je suis d'accord avec lui.
On ne parle pas souvent du fait qu'il y a plus de députés de nos jours à la Chambre. De nombreux députés ont des questions qui les préoccupent, que ce soit personnellement ou pour les électeurs de leur circonscription ou de leur région, et ils veulent participer à un débat constructif. C'est la façon dont nous pouvons proposer de bons projets de loi pour tous les Canadiens. Nous avons besoin d'entendre la diversité des points de vue.
Quand le premier ministre dit que la diversité est notre force, il ne parle pas seulement de l'apparence physique des gens; il parle de la diversité des régions, des genres, des expériences et des perspectives. Nous devons tous les entendre, et cette motion nous permettra de débattre davantage, de faire entendre plus de voix et de continuer à faire avancer d'importantes mesures législatives pour améliorer la vie des Canadiens.
Monsieur le Président, il ne faudrait pas vous laisser berner par les propos rassurants de la leader du gouvernement à la Chambre. Les gestes du gouvernement montrent très clairement qu'il n'a pas l'intention de laisser la Chambre débattre librement et ouvertement.
Les députés se rappelleront peut-être que, peu après les élections, le premier ministre a remis à chaque ministre une lettre de mandat. Le premier ministre y disait ceci:
Je me suis personnellement engagé à changer l’approche d’Ottawa et à amener un vent de changement. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé.
La lettre explique ensuite que le gouvernement promet de faire les choses autrement, de favoriser des débats ouverts et de collaborer avec les autres députés. Ces promesses n'ont toutefois pas tenu la route. Les choses vont plutôt de mal en pis, puisque le gouvernement impose régulièrement la clôture, qu'il s'ingère dans les comités et qu'il coupe court à leurs délibérations. Je siège à un comité où 100 amendements ont été adoptés sans débat parce que la leader du gouvernement à la Chambre avait donné comme consigne à la présidente du comité, une libérale, de mettre un terme au débat.
Voilà un comportement déplorable de la part du gouvernement libéral. Malgré sa promesse de faire les choses autrement, il s'avère pire que tous les gouvernements précédents.
Monsieur le Président, je salue l’intervention du député d'Abbotsford, car il était au comité qui a étudié le projet de loi C-57 et il y a présenté un amendement que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont travaillé fort pour trouver un moyen d’appuyer. Ils se sont même battus pour cet amendement. Non seulement ils se sont battus pour cet amendement, mais encore ils l’ont appuyé. Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, le député d’Abbotsford, celui-là même qui avait proposé l’amendement et obtenu l’appui du gouvernement libéral au comité, s’est amené ici et s’est employé à détruire son amendement.
Mes parents m’ont toujours dit, quand j’étais jeune, qu’il fallait voir d’où vient le problème. Lorsque j’entends les commentaires de ce député, je me rappelle le gouvernement Harper et les inepties que les conservateurs ont proférées à la Chambre pour miner la démocratie.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir des conservateurs.
Monsieur le Président, comme la leader du gouvernement à la Chambre vient de le dire, il faut voir d’où vient le problème.
Il n’y a pas si longtemps, les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire ici et dit qu’ils feraient les choses autrement. Ils ont promis aux Canadiens de ne pas imposer la clôture à l’égard de la Loi électorale. Pourtant, c’est bien ce qu’ils font. Ils font exactement le contraire de ce qu’ils ont dit.
Pour moi, chaque député à la Chambre mérite un débat complet sur la question, car elle est importante. La démocratie est importante pour les Canadiens, et la façon de la protéger est importante. Il est important de tenir parole et de respecter ses engagements. En politique, il y a une seule chose qui définit qui nous sommes, et c’est notre parole.
Lorsque le gouvernement continue de faire ce qu’il fait, et que la leader du gouvernement à la Chambre se lève pour le justifier de ne pas avoir tenu la parole donnée aux Canadiens, je lui demande si c’est ainsi qu’elle veut être définie.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le jeudi, la leader du gouvernement à la Chambre peut présenter les travaux pour le reste de la semaine et la semaine suivante. Jeudi, nous avons annoncé que nous allions présenter cette motion, ce qui va dans le sens de notre engagement d’ouverture et de transparence.
J’ai écouté les propos de la députée, et j’estime vraiment qu’elle devrait appuyer cette motion, car, manifestement, elle voudrait avoir plus de temps pour le débat. C’est ce que nous cherchons à dire: prolongeons nos heures de séance et donnons-nous plus de temps pour le débat, afin qu’un plus grand nombre de députés puissent se faire entendre et que nous puissions faire avancer d’autres projets de loi. On pourrait dire que tout le monde y gagne.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de mon collègue d'Abbotsford.
Le thème commun qui se dégage des interventions de tous les députés de l'opposition, c'est que le gouvernement n'écoute pas. Il fait des jeux de coulisse, impose la clôture et adopte des motions et des projets de loi en comité, sans tenir compte de l'apport de l'opposition.
Le gouvernement avait pourtant promis que cela n'arriverait pas. Il avait promis de travailler de concert avec l'opposition, mais ce n'est pas le cas. La même chose s'est produite au comité des ressources humaines, où des ministres étaient venus répondre à des questions sur le Budget principal des dépenses: il nous a été interdit de leur poser des questions. Le gouvernement a imposé la clôture après les interventions des ministres.
Le gouvernement tient de bien beaux discours, mais il n'écoute pas et cela ne fonctionne simplement pas. Le gouvernement a la parole facile, mais il ne passe pas aux actes. Pourquoi est-ce là un thème qui caractérise le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je crois que le député fait de la projection. Je me permets de lui rappeler les dix années pendant lesquelles le gouvernement précédent était au pouvoir. Je suis ici pour lui annoncer de bonnes nouvelles et lui rappeler qu'un nouveau gouvernement est en place. Nous sommes ici depuis deux ans et demi. Notre gouvernement a consulté et écouté les Canadiens, pas seulement les députés du parti, comme l'avaient fait les conservateurs. Nous consultons les Canadiens. Les membres des collectivités, qu'ils aient été consultés ou non par le gouvernement, sont les bienvenus à la table. Nous voulons les entendre. Nous voulons nous assurer que les lois leur conviennent.
Sous le gouvernement actuel, plus de témoins ont comparu devant les comités, les ressources ont été majorées pour permettre aux comités de s'acquitter de l'importante tâche qui leur incombe et certainement plus d'amendements ont été acceptés à l’étape de l'étude en comité que sous le gouvernement conservateur de M. Harper.
Le député se trompe. Il doit maintenant entrer dans le XXIe siècle. Il doit se rendre compte qu'il y a un nouveau gouvernement en place, un gouvernement qui ne se contente pas de parler de l'importance de l'ouverture et de la transparence, mais qui agit en conséquence. Le député peut continuer à faire de la projection, mais il est important qu'il ouvre les yeux et s’adapte à la nouvelle réalité, parce que d'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à ce qu'a dit le député de Langley-Aldergrove à propos de l’ouverture des libéraux aux idées qui sont présentées aux comités. J'aimerais lui faire part d’une anecdote.
Lorsque je siégeais au comité de l'environnement, le député d'Abbotsford a présenté une motion. Tous les membres du Comité ont eu l'occasion d'examiner la motion de bonne foi, et en sont arrivés à la conclusion que la recommandation était judicieuse. Nous avons voté à l'unanimité en faveur de l'amendement et nous l'avons renvoyé à la Chambre. Devinez ce qui s'est passé quand l'amendement est arrivé à la Chambre? Le député d'Abbotsford a présenté un amendement visant à le supprimer.
L'opposition a pour seul objectif de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement pour l'empêcher de faire son travail. La leader du gouvernement à la Chambre des communes voit-elle les choses de la même façon?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député pour l'excellent travail qu'il fait. Le niveau de discours qu'il a présenté à la Chambre au nom de ses électeurs a été marquant. Il fait vraiment du bon travail.
Je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que les tactiques utilisées par les conservateurs de Harper sur les banquettes du gouvernement, et la raison pour laquelle ils ont été mis sur les banquettes de l'opposition sont les mêmes tactiques qu'ils utilisent aujourd'hui. Au lieu d'encourager le gouvernement à faire son travail, ils feront tout ce qu'ils peuvent pour faire obstruction à la démocratie. Nous l'avons vu dans leurs projets de loi. Nous le voyons dans leurs actions. C'est ce qu'ils continuent de faire jour après jour.
Aujourd'hui, les conservateurs ont l'occasion, tout comme le NPD, d'appuyer une motion qui prolongerait les heures de débat et permettrait d'adopter un plus grand nombre de mesures législatives qui profiteraient aux Canadiens. Ils devraient continuer à voter selon ce qu'ils jugent important, mais ce que nous savons, c'est que le système fonctionne et qu'ils devraient l'appuyer.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face parle beaucoup, mais je ne pense pas qu'elle parle avec sincérité. Elle a passé la moitié de son temps à attaquer mon collègue au sujet de la motion de son gouvernement visant à prolonger les heures de séance de la Chambre.
J'aimerais souligner une autre chose qui ne semble pas évidente pour les Canadiens, et que les libéraux ne leur disent pas. Le gouvernement a fait en sorte que personne ne puisse apporter des changements ou faire quoi que ce soit qui pourrait avoir une incidence sur les mesures législatives ou les activités de la Chambre pendant la majeure partie de la soirée. La Chambre est en mode pilote automatique, ce qui n'est qu'une autre façon pour les ministres de rentrer chez eux et de regarder la télévision toute la soirée pendant que les députés de l'opposition doivent être à la Chambre pour que le débat se poursuive.
Si les Canadiens y regardent d'assez près, ils verront qui est ici le soir, qui maintient le débat et qui n'est pas ici. Ils devraient s'en souvenir lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, le député de l'opposition dit que quelqu'un a été attaqué alors que c'est ce qu'il fait lui-même. Nous devons toujours voir d'où vient la fronde. C'est le conseil que j'ai reçu quand j'étais petite. C'est un conseil que je continuerai de suivre.
À la Chambre, j'ai vu deux comités pléniers au cours de la dernière semaine. J'ai vu le nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, et je suis sûr qu'il n'y en avait pas beaucoup d'autres ailleurs. Peut-être qu'ils faisaient d'autres travaux. Le travail pour tous les députés se poursuit, que ce soit ici, à la Chambre, dans leurs bureaux ou dans différentes réunions et ainsi de suite. Je pense qu'il est important de noter combien de députés seront présents.
Nous formons le gouvernement. Nous savons que nous devons faire avancer d'importantes mesures législatives. Ce que nous reconnaissons aussi, c'est le travail important de l'opposition. C'est exactement ce que fait cette motion. Elle prolonge les heures et accorde plus de temps aux débats à tous les députés, des deux côtés de la Chambre, ce qui devrait profiter à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est important pour la leader parlementaire, qui comprend bien comment fonctionne cet endroit, de ne pas confondre les choses. Elle n'arrête pas de parler de la motion qui permet de prolonger le temps durant lequel nous allons siéger et de prolonger les heures des travaux de la Chambre des communes.
Or la motion sur laquelle nous posons des questions en ce moment est une motion de clôture. La leader dit que c'est correct, parce qu'on veut donner plus de temps aux députés de l'opposition. Or cela se passe le lendemain du jour où elle a donné trois avis de motion d'attribution de temps. C'est peut-être même plus, à un moment donné, nous avons de la difficulté à compter, tellement cela arrive à répétition.
J'aimerais que la leader m'explique quelque chose: nous sommes en train de débattre d'une motion de clôture le lendemain du jour où les libéraux ont déposé plusieurs avis de motion d'attribution de temps.
Alors, sommes-nous supposés tirer une conclusion autre que de simplement les identifier comme Stephen Harper's Liberals?
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue d'en face que je comprends très bien. La semaine dernière, j'ai vu les jeux que l'opposition a décidé de jouer. De ce côté de la Chambre, nous voulons travailler mieux ensemble pour avoir plus de débats.
[Traduction]
Cette motion prolongerait les heures de séance et accorderait plus de temps aux débats. Il m'est arrivé de donner des avis d'attribution de temps, mais je n'ai pas besoin de proposer l'attribution de temps. J'encourage les députés de l'opposition à nous dire combien de temps il faut pour le débat. Ainsi, nous pourrons aller de l'avant.
Les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils veulent que nous travaillions mieux ensemble. J'espère que le député d'en face comprend qu'il y a une différence entre donner un avis d'attribution de temps et proposer l'attribution de temps.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole à la Chambre pour répondre à la leader du gouvernement à la Chambre.
Les députés se rappelleront peut-être que lorsque les libéraux ont été élus, leur chef, le premier ministre, a promis qu'il allait « inaugurer une nouvelle ère d'ouverture et de transparence ». Les députés se souviennent-ils de cette promesse? C'est l'une des centaines de promesses qu'il a faites et qu'il n'a pas tenues.
Nous voyons maintenant ce qui se passe au comité. La leader du gouvernement à la Chambre a essayé de suggérer que, d'une façon ou d'une autre, nous présentons des motions au comité pour améliorer la législation, pour la rendre meilleure pour les Canadiens, puis, lorsque ce projet de loi est présenté à la Chambre, nous le rejetons.
Voici ce qui se passe. Les libéraux choisissent avec soin l'une de nos motions visant à améliorer le projet de loi au comité et voter en sa faveur, mais il en faudrait beaucoup d'autres pour l'améliorer au point que l'opposition à la Chambre puisse l'approuver.
Que font les libéraux? Ils claquent la porte. Ils ont réduit le débat au comité. Comme il restait plus de 100 amendements au projet de loi C-69, ils ont dit: « C'est tout. Nous allons simplement voter sur les amendements sans débat ni d'autres explications des représentants du gouvernement ». C'est ainsi que le gouvernement mène ses affaires.
C'est une imposture. C'est une farce.
Monsieur le Président, je pensais que le député de l'opposition allait se lever et peut-être se rendre compte qu'il a proposé un amendement à la Chambre pour annuler l'amendement qu'il avait proposé au comité. Je suppose qu'il ne s'en est pas rendu compte.
Il est important que le député sache que nous croyons en une nouvelle approche. Il faudra que tout le monde veuille mieux travailler ensemble. Je vais continuer à garder ma porte ouverte.
Le député parle du bilan du gouvernement, alors parlons-en rapidement.
Nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne en les augmentant pour le 1 % des Canadiens les plus riches. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Nous avons donné plus d'argent aux familles avec enfants qui en avaient le plus besoin, en demandant aux Canadiens plus aisés d'en prendre un peu moins. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Nous avons réduit les impôts des petites entreprises à 9 %. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Monsieur le Président, la leader m’a fait l’immense honneur, après sept ans, d’essayer de m’expliquer la différence entre un avis de motion et la motion en soi dont nous sommes saisis. Je lui suis reconnaissant, et je comprends la différence.
Lors de la législature précédente, le député de Winnipeg-Nord aurait réitéré dans ce genre de débats que c’était la preuve que le leader du gouvernement à la Chambre renonçait à collaborer avec les partis de l’opposition.
Je demande à la leader parlementaire d’exhorter le député de Winnipeg-Nord à cesser de me chahuter. Le fait même que la leader estime devoir déposer des avis de motion d’attribution de temps ne témoigne-t-il pas qu’elle agit de mauvaise foi dans les négociations qui supposément lui tiennent tant à cœur?
Monsieur le Président, comme le député n’est probablement pas sans le savoir, de nombreuses conversations ont lieu entre les partis. Chaque volet du gouvernement, de l’opposition ou peu importe, a un rôle important à jouer dans cette enceinte.
J’ai dit tant à la Chambre qu’en dehors de la Chambre que j’ai un grand respect pour le travail que fait l’opposition. Il est important que le gouvernement en place soit tenu responsable, que le gouvernement soit plus ouvert et transparent, et c’est dans cette voie que nous poursuivrons. Voilà pourquoi nous réclamons plus de temps pour discuter, plus d’occasions de le faire.
À maintes reprises, j’ai demandé combien de temps il fallait. Quand on ne me donne aucune information, les outils dont je dispose sont limités. Je tiens donc à rassurer le député que c’est pour moi une mesure de dernier recours. Cela n’a jamais été la décision la plus facile. Chaque fois que j’emploie ces outils, je les utilise à regret espérant qu’il y ait mieux à faire dans l’avenir. J’ai besoin que l’opposition m’aide à tracer cette voie.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 676)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Blaikie
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre, même si je le fais aujourd'hui dans de tristes circonstances, étant donné la motion dont nous débattons. Avec la motion no 22, nous voyons que le gouvernement tente de nouveau de faire tout en son pouvoir pour revoir les règles du jeu afin de pallier ses importantes lacunes. L'opposition et les Canadiens sont excédés par les nombreux abus dont nous sommes témoins à l'égard du processus parlementaire et par l'écart entre les engagements qui ont été pris en matière de transparence et de respect de cette institution et ce que nous voyons en réalité, c'est-à-dire un manque de respect total et sans précédent pour la Chambre, pour le Parlement et même pour la démocratie.
J'aimerais seulement donner un aperçu de la situation en ce qui concerne la motion no 22, qui propose de prolonger de façon considérable les heures de séance, tous les jours. Le gouvernement tente ainsi d'imposer un plus grand nombre de mesures qui figurent dans son programme législatif. Les libéraux ont imposé la clôture pour cette motion avant même qu'on en débatte. Alors que la motion n'avait pas encore été débattue, le gouvernement a immédiatement proposé de couper court au débat. En fait, je suis le premier à intervenir au sujet de la motion. Le gouvernement a présenté la motion, mais la leader du gouvernement à la Chambre ne daigne même pas défendre l'approche des libéraux; c'est donc à l'opposition qu'il incombe d'en débattre. Cela montre l'étendue du respect que le gouvernement accorde aux débats importants qui se tiennent dans cette auguste enceinte, la Chambre du peuple. Même dans la façon dont les libéraux présentent cette motion, nous constatons un manque de respect pour le Parlement et pour la démocratie qui explique la frustration de l'opposition.
Je tiens à souligner quelques-unes de nos principales doléances concernant la façon de faire du gouvernement à cet égard. Je vous saurais gré, monsieur le Président, de me faire signe lorsqu'il ne me restera qu'une minute, car j'aurai également un amendement à proposer à ce moment-là.
Nous avons toute cette question du gouvernement qui met fin au débat avant même qu’il n’ait commencé. Il y a des questions importantes à aborder concernant la structure de la motion. Nous ne nous opposons pas en principe à toute prolongation des heures, mais nous allons proposer un amendement, ajoutant l’idée que si le gouvernement prolonge les heures pour les initiatives ministérielles, le corollaire équitable serait d’avoir une prolongation similaire des heures pour les motions de l’opposition. Ce qui est bon pour l’un l’est aussi pour l’autre.
Toutefois, le gouvernement a présenté une motion qui dit que les journées de l’opposition conserveront leurs heures limitées, tandis que les initiatives ministérielles bénéficieront de la prolongation proposée dans la motion. Nous observons encore une fois la tendance du gouvernement actuel, qui établit toujours les règles à son avantage. Nous avions observé la même chose dans l’approche des libéraux au moment de la réforme électorale. Ils voulaient changer le système électoral à leur avantage, et lorsqu’il est devenu évident que cela ne fonctionnerait pas, ils ont dit: « oublions tout cela. »
Nous l’avons vu avec les modifications qu’ils voulaient apporter au Règlement. Ils voulaient modifier le Règlement afin d’affaiblir le rôle de l’opposition, de rendre l’attribution de temps automatique et d’enlever à l’opposition divers pouvoirs importants. Nous avons résisté. Nous avons fait part des préoccupations du public sur la question et avons fini par forcer le gouvernement à reculer.
Nous voyons le projet de loi C-76, une mesure législative du gouvernement qui tente d’apporter des changements aux règles régissant les élections à l’avantage des libéraux, et nous voyons des changements dans la façon dont la prolongation des heures de travail se produit. Encore une fois, le Parti libéral essaie de changer les règles à son avantage politique. Le gouvernement met fin au débat avant même qu’il ne commence.
Au cours de la présente session parlementaire, nous nous attendions également à ce que le gouvernement fasse preuve d’une certaine transparence de base. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis d’aller plus loin en matière de transparence et de partage de renseignements essentiels avec les Canadiens, mais le gouvernement fait preuve d’un manque total de transparence. Le cas le plus flagrant du manque de transparence du gouvernement actuel est certainement l’opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone.
En tant qu’opposition, nous avons demandé au gouvernement de fournir des renseignements de base sur l’impact de ses politiques sur les Canadiens. Voici comment cela fonctionne. Le gouvernement a dit vouloir que tous les Canadiens paient une taxe sur le carbone. Peu importe où une personne vit, il pense que cette personne devrait payer plus d’impôts, et il ne laissera aucun gouvernement provincial s’en tirer en ne facturant pas ces impôts plus élevés.
Le gouvernement fédéral a dit que si une province n’établit pas sa propre taxe sur le carbone, il imposera une telle taxe. C’est selon lui conforme à la philosophie qu’il a adoptée, à savoir que le gouvernement va chercher plus d’argent. De son point de vue, un gouvernement plus gros est la solution à tous les problèmes. Nous avons dit que ce n’est pas la solution aux problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés, qu’il existe de nombreuses façons différentes, comme l’approche réglementaire contraignante secteur par secteur et d’autres types d’incitatifs que nous pouvons utiliser et que nous avons utilisés par le passé pour améliorer l’environnement.
Le gouvernement ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder. Il pense plutôt que la solution est d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Nous ne sommes pas d’accord avec cette idée et nous avons essayé de tenir un débat à ce sujet. Nous avons mis le gouvernement au défi de défendre sa position. Il ne l’a pas vraiment fait, sauf pour laisser entendre que son plan est peut-être le seul plan possible, même si la taxe sur le carbone qu'il propose n’est même pas assortie d'objectifs précis. Il sait, il devrait savoir que la nature même de la taxe sur le carbone, en tant qu’instrument, est d’imposer une taxe et non de fixer un plafond d'émissions totales donné.
Nous n'adhérons pas à cette politique du gouvernement. Nous pouvons en discuter, mais, au bout du compte, le gouvernement refuse même de communiquer l’information qui permettrait aux Canadiens de comprendre les répercussions de la taxe sur le carbone. Dans l’information qu’il a diffusée au sujet des répercussions que la taxe sur le carbone aura sur les Canadiens ordinaires, il a caviardé tous les renseignements essentiels. Il est question du fardeau fiscal des Canadiens et des répercussions que cette politique aura sur la capacité financière des familles de travailleurs à répondre à leurs besoins de base, comme le chauffage et le transport. Alors oui, au nom des contribuables canadiens et des familles de ma circonscription et d'ailleurs au pays qui cherchent à assurer concrètement leur viabilité financière, nous exprimons des réserves au sujet de l’abordabilité de la taxe sur le carbone.
Toutefois, il y a également la question du respect pour le Parlement. Le gouvernement actuel ne respecte pas le Parlement et il cache des renseignements essentiels sur le coût de la taxe sur le carbone pour les Canadiens. Nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement de nous montrer les chiffres et de défendre sa politique. S’il pense qu’une taxe sur le carbone est la solution, il devrait publier les chiffres, dire aux Canadiens combien la taxe sur le carbone va leur coûter et faire valoir ses arguments auprès des Canadiens pour savoir s’ils pensent que c’est une bonne idée. Nous pourrons ensuite débattre du sujet.
Au fait, lorsque des questions sont posées à ce sujet, il se passe quelque chose de très curieux. Le ministre des Finances parle volontiers de structures particulières qui sont en place dans certaines provinces, mais lorsqu’on l’interroge sur la taxe fédérale sur le carbone qui serait imposée dans les provinces qui ne veulent pas céder à l’intimidation du gouvernement, il refuse de dire combien les Canadiens paieront individuellement.
D’ailleurs, nous savons combien cela coûtera à l’économie canadienne. C’est un coût énorme pour l’économie canadienne, mais le gouvernement cache l’information sur ce qu’il en coûtera aux particuliers.
En mettant un terme aux débats avant même qu’ils aient commencé, en tentant constamment de changer les règles en sa faveur et en dissimulant des renseignements cruciaux sur les décisions politiques qu’il prend, le gouvernement libéral affiche le profond manque de respect qu’il a pour notre démocratie et nos institutions en général.
Dans la même veine, je veux aussi parler de ce qui se passe maintenant avec la volonté du gouvernement de faire adopter de force le projet de loi apportant des changements à la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-76. Nous sommes très inquiets du fait que cette législation ne protégerait pas le Canada des ingérences étrangères dans notre processus électoral, mais procurerait au gouvernement certains avantages sur l’opposition. Nous avons exprimé plusieurs fois ces préoccupations, mais le gouvernement a clos les débats.
Mais ce n’est pas tout: nous vivons une situation dans laquelle le directeur général des élections, obéissant aux directives du gouvernement, est en fait déjà en train de mettre au point les mécanismes de la tenue d’une élection générale sur la base d’une législation qui n’a même pas été adoptée au Parlement.
Le premier ministre nous dit que le gouvernement est ouvert à des modifications, mais jusqu’à quel point peut-on croire que le gouvernement est vraiment ouvert à des modifications majeures lorsqu’il a déjà demandé au directeur général des élections d’amorcer le processus de préparation de la mise en œuvre du projet de loi initial non modifié?
Nous savons que nous nous approchions du moment de la prochaine élection fédérale lorsque le gouvernement a déposé cette législation, mais plutôt que de déposer la législation plus tôt, ce qui aurait permis de discuter et de rechercher un consensus entre les partis, les libéraux ont attendu jusqu’à cette étape tardive, puis ont incité le directeur général des élections à amorcer un processus allant presque jusqu’à la mise en œuvre avant même que la législation proposée soit adoptée. Il est très clair qu’ils ne sont pas sérieux lorsqu’il est question d’obtenir des commentaires des experts et d’étudier des modifications.
Je siégeais au Comité permanent de l’environnement et du développement durable au moment où plus de 100 amendements ont été proposés, dont bon nombre provenaient de députés ministériels. Cela montre clairement que l’étude en comité peut mettre à jour des problèmes, même du point de vue des députés ministériels, dans la législation du gouvernement. Ce qui s’est passé au Comité est cependant encore une fois un exemple intéressant de la manière dont le gouvernement fonctionne en ce qui a trait à la démocratie. Une motion avait été votée qui interdisait absolument toute discussion sur bon nombre des modifications proposées. Il y avait des modifications venant de tous les coins de la Chambre et les parrains des modifications, dans chaque cas, n’avaient même pas l’occasion de défendre leur proposition. Le processus se résumait à lire la modification et à voter.
Voilà comment le gouvernement veut fonctionner. Il veut forcer l’adoption de la législation. Nous le voyons déjà avec ces changements à la loi électorale, dont le gouvernement accélère le processus de mise en œuvre avant que la Chambre ait adopté la législation.
Qu’a de si inquiétant le projet de loi C-76? Eh bien, les Canadiens à qui j’ai parlé sont très préoccupés de l’éventualité d’une ingérence étrangère dans notre processus électoral. Oui, la mesure législative est structurée de façon à empêcher les entités étrangères de faire campagne directement et explicitement sous leur propre nom dans le cadre d’une élection au Canada, mais il n’existe aucune règle empêchant le transfert de fonds d’une entité étrangère à une entité canadienne avant la période électorale et l’utilisation de ces fonds à l’avantage de ce groupe et, sans aucun doute, de l’entité étrangère pendant la période électorale.
Prenons un exemple purement hypothétique. Supposons qu'une organisation appelée Vladimir Poutine incorporée veuille influencer le résultat d’une élection canadienne. Elle a transféré 5 millions de dollars à une organisation canadienne appelée Canadiens contre l’adhésion à l’OTAN, somme qui s’est fondue dans un montant de 50 millions de dollars recueilli au pays. Les montants de 5 millions et de 50 millions de dollars ont été mélangés de sorte qu'on ne puisse plus distinguer le montant venu de l’extérieur de celui obtenu auprès de donateurs canadiens. Cette somme pourrait ensuite être utilisée dans le cadre d’une élection canadienne. Il y aurait un plafond quant aux dépenses publicitaires que le tiers pourrait engager, mais il pourrait quand même accomplir un important travail de militantisme et de mobilisation en catimini.
Les Canadiens devraient en être très inquiets. C’est un exemple de ce qui pourrait se passer et ce pourrait être en fait entièrement conforme à la mesure législative telle qu’elle est rédigée.
Nous, les conservateurs, estimons que des mesures robustes sont nécessaires afin de prévenir l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien, mais les libéraux, pour une raison quelconque et malgré le fait qu’ils ont passé un certain temps à parler de cet enjeu dans certains cas, n’ont pas présenté de mesure législative qui réglerait vraiment la question. Ils ont cependant, encore une fois, demandé au directeur général des élections de commencer la mise en œuvre d’un projet de loi qui n’a même pas encore été adopté à la Chambre.
Il existe bien d’autres problèmes dans le projet de loi C-76 dont nous pourrions parler, notamment en ce qui concerne les exigences d’identification, et il faudrait tenir d'importantes discussions à ce sujet. Je me bornerai cependant à aborder plus particulièrement l’avantage artificiel que crée le gouvernement.
Voici ce que le gouvernement a fait. En ce moment, nous avons une période électorale. Il a dit qu’il ne veut pas que la période électorale soit trop longue. D’un autre côté, il a créé une période préélectorale officielle qui, selon certains, allonge en fait la période électorale. Nous avons la période préélectorale et la période électorale définie; ensemble, elles forment quelque chose qui ressemble à ce qu’était la période électorale auparavant.
Quoi qu'il en soit, pendant la période préélectorale, des restrictions s'appliquent à la publicité faite par les partis politiques, ce qui nuira grandement aux partis de l'opposition. Ceux-ci n'ont pas accès aux mêmes ressources que le gouvernement pour mousser leur popularité. En effet, celui-ci dispose de beaucoup de ressources du fait qu'il est au pouvoir, et il peut continuer d'avoir recours aux publicités gouvernementales, comme à tout moment sauf pendant les périodes électorales.
Nous nous retrouvons donc dans une situation où la période préélectorale est semblable à la période électorale pour certains aspects, mais pas pour d'autres. Elle est semblable à la période électorale parce que des restrictions s'appliquent aux partis politiques. À noter que ces restrictions limitent surtout ce que peuvent faire les partis de l'opposition; elles sont toutefois différentes de celles qui s'appliquent normalement aux activités du gouvernement pendant une période électorale.
Le projet de loi à l'étude fait donc pencher la balance du côté du gouvernement et des entités étrangères qui cherchent à influencer les élections canadiennes, au détriment de l'opposition. C'est la façon de faire des libéraux dans ce dossier. Ils méprisent constamment le Parlement et la démocratie, et ils s'efforcent toujours de faire pencher la balance de leur côté.
Cela dit, je sais que, si nous faisons notre possible pour résister à ces démarches du gouvernement, que ce soit à la Chambre, dans les comités ou ailleurs, les Canadiens verront qu'il est essentiel de résister et ne laisseron