Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 298
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 298
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 22 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste », fait à Santiago, au Chili, le 8 mars 2018. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur le divorce
— Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre, afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, afin de respecter l'idée largement admise que l'on ne devrait pas limiter le débat entourant des projets de loi qui visent à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, idée qui a fait l'objet, le 10 avril 2014, d'une proposition du Parti libéral que le premier ministre actuel a appuyée et, le 4 mai 2018, d'une proposition de la leader parlementaire du NPD, aucune motion présentée conformément aux articles 78 ou 57 du Règlement ne puisse être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d'heures aux délibérations relatives au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs. »
propose que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 6 mars 2017, soit adopté.
— Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'ai été absent pendant une semaine. Je crois disposer de 10 minutes à ce stade-ci. S'agit-il du temps de parole dont je dispose, ou ai-je droit à 20 minutes?
Monsieur le Président, alors, je serai deux fois plus éloquent. Si on multiplie par la durée du temps de parole en plus, mon allocution pourrait bien être quatre fois plus efficace qu'elle ne l'aurait été si je n'avais disposé que de dix minutes pour m'exprimer.
J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à la ministre. Je vois qu'elle est ici aujourd'hui. Si je ne m'abuse, c'est sa première journée à la Chambre depuis son départ en congé de maternité. Je suis ravi de la revoir ici. Si je puis me permettre, elle est radieuse. Ce doit être le bonheur des nouvelles mamans. Comme ma fille a eu un bébé il y a huit semaines, je sais de quoi je parle. Mon épouse et moi avons passé la semaine de relâche à Creston, en Colombie-Britannique, pour voir Daphney et la petite Eowyn, qui a maintenant huit semaines. Il va sans dire que les grands-parents sont ravis, mais c'est surtout la maman qui est rayonnante de bonheur.
La ministre doit concilier deux choses qu'aucun ministre n'a eu à concilier auparavant: le fait d'être nouvellement maman et la gestion d'un portefeuille. De plus, comme si ce n'était pas assez, à cela s'ajoute la présentation d'un projet de loi d'une envergure certaine. Nous sommes donc heureux qu'elle soit de retour pour s'en charger personnellement. C'est le genre de chose qui mérite l'attention de la ministre elle-même; je suis donc très content de voir qu'elle sera ici pour prendre le dossier en main pour le débat à la Chambre et l'étude au comité par la suite.
Je tiens d'abord à attirer l'attention sur l'ampleur du projet de loi. Plusieurs commentateurs ont demandé s'il s'agit d'un projet de loi omnibus parce qu'il est si volumineux. Nous savons qu'il y a eu d'interminables discussions sur les projets de loi omnibus et sur leur bien-fondé. Je pense que Kady O'Malley a bien décrit la situation dans sa chronique sur le sujet, lorsqu'elle a dit que le projet de loi porte en fait sur le même sujet général. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus comme les projets de loi d'exécution du budget ont tendance à en être. Il ne traite pas d'un vaste éventail de sujets n'ayant aucun lien entre eux, mais uniquement de sujets liés au système électoral.
Toutefois, la mesure législative porte sur de nombreux aspects détaillés de la Loi électorale du Canada. Je veux prendre un instant pour expliquer pourquoi nous pouvons présenter un projet de loi aussi énorme pour gérer ce portefeuille, mais non pour les autres portefeuilles. Je n'ai pas apporté mes lunettes de lecture, mais je vois que le projet de loi comporte 245 pages, en plus de presque 100 pages de notes connexes.
La raison pour laquelle ce projet de loi — qui n'est pas un projet de loi omnibus, puisqu'il traite d'un seul domaine — est si volumineux est que, dans la législation électorale, contrairement à tous les autres domaines du droit, il n'y a aucun pouvoir de réglementation. Dans tout autre domaine d'activité du gouvernement, le ministre aurait le pouvoir d'adopter des règlements afin de gérer les divers aspects de l'application de la loi, les aspects hautement techniques. Ce n'est pas le cas dans la législation électorale pour la simple raison que le ministre est une partie intéressée. Peu importe à quel point un ministre s'efforce de demeurer objectif, il est élu en tant que candidat d'un parti et il a en tête les intérêts de son parti, tout comme moi et tout comme chacun des députés à la Chambre des communes, à l'exception peut-être des candidats qui ont été élus en tant qu'indépendants, mais même ces personnes ont certains intérêts dans la façon dont la loi électorale est rédigée.
Cela signifie que la loi est extrêmement détaillée. Par conséquent, il est essentiel d'avoir suffisamment de temps pour étudier, examiner et mettre en oeuvre le projet de loi. Celui-ci doit être passé au peigne fin dans une certaine mesure à la Chambre, mais particulièrement en comité en vue de s'assurer qu'il n'y a aucun problème en ce qui a trait aux subtilités. En ma qualité de plus ancien membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre — qui se penche sur la loi électorale —, je sais d'expérience que nous devons posséder une connaissance plus approfondie que les autres des aspects de la réglementation du projet de loi afin de bien comprendre son fonctionnement.
Voici un exemple parmi tant d'autres: l'accès des personnes handicapées ou ayant une déficience aux bureaux de vote. Cette question, de nature hautement technique, devrait normalement être confiée aux instances administratives. Or, en l'occurrence, c'est le comité qui doit s'en charger. Nous devons pour ce faire collaborer avec le directeur général des élections et ses adjoints, ce qui signifie que nous devons les convoquer si nous voulons les interroger. Ce genre de chose exige énormément de minutie, et il y en a plein dans le projet de loi, alors nous devrons bien faire attention aux détails.
Je vais m'arrêter ici pour laisser la chance aux autres de s'exprimer.
Monsieur le Président, je n'ai pas de question à poser ni d'observation à faire, mais je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le débat soit maintenant ajourné.
Je me reprends, monsieur le Président. Je crois que vous constaterez qu'il y a bel et bien consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureux et honoré d'intervenir au nom des habitants de Cowichan—Malahat—Langford pour présenter une pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin aux vols de pensions des travailleurs commis par les entreprises. Ils reconnaissent que les travailleurs canadiens comptent sur leur pension et leurs prestations pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité. Ils reconnaissent que les lois canadiennes inadéquates en matière de faillite permettent aux entreprises en difficulté de prendre l'argent destiné aux pensions et aux prestations de leurs employés pour payer les PDG, les banques et les investisseurs. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de modifier les lois en matière de faillite afin d'empêcher les entreprises de faire passer les actionnaires, les banques et les créanciers avant leurs employés et leurs retraités lorsqu'elles se placent sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, au nom de mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Jonquière, une pétition pour l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti.
On sait que le gouvernement fédéral a récemment annoncé le lancement du processus d'inscription automatisée des aînés au Supplément de revenu garanti, mais que ce processus ne s'appliquera pas à toutes les personnes admissibles lorsqu'elles atteignent l'âge de 64 ans.
Le Supplément de revenu garanti est un programme important du gouvernement fédéral qui permet aux aînés qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse et qui ont un faible revenu de pouvoir compter sur ce revenu supplémentaire, afin de continuer de recevoir des soins à domicile, de bénéficier de soins spécifiques ou, malheureusement, dans certains cas, d'acheter des médicaments. C'est pour cette raison que je dépose cette pétition à la Chambre, au nom des concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Jonquière.
Le saumon génétiquement modifié
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer aujourd'hui des dizaines de signatures d'un peu partout au Québec et même de l'extérieur de la province. Les pétitionnaires soulignent le fait qu'au début du mois d'août 2017 près de cinq tonnes de saumon génétiquement modifié ont été vendues au Canada.
Ce saumon s'est probablement retrouvé dans notre assiette sans même que nous le sachions. C'est ce que mentionnent les pétitionnaires. Ils mentionnent également que la population canadienne est inquiète par le manque d'information au sujet des points de vente de ce saumon transgénique.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada interdise la vente et l'élevage de saumon transgénique au Canada, jusqu'à ce que des normes d'étiquetage pour avertir les consommateurs soient mises en place, et que des études indépendantes en environnement et en santé démontrent leur sécurité.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) le navire détenait-il la certification nécessaire, avant l’expédition, pour transporter des passagers, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre des Transports a-t-il approuvé la certification par écrit; c) à quelle date le navire a-t-il été certifié?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le navire avait un certificat lui permettant de transporter un maximum de 12 passagers, 28 employés d’expédition et 20 membres d’équipage conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Relativement à la partie b) de la question, le navire avait reçu un certificat de navire spécial émis par DNV GL, l’autorité délégataire du ministre des Transports.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le navire avait été certifié le 11 mai 2017.
En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, qui s’applique aux incidents ou aux événements survenus après le 1er janvier 2016: a) combien de demandes d’aide juridique ou d’indemnisation ont été approuvées pour des fonctionnaires de l’État, ventilées par année; b) combien de fonctionnaires de l’État visés en a) font ou faisaient partie à l’époque du personnel exonéré d’un ministre ou d'un ministère; c) quels sont les coûts totaux, jusqu’à présent, des demandes d’aide juridique et d’indemnisation approuvées; d) quels sont les coûts, jusqu’à présent, pour toutes les demandes d’aide juridique et d’indemnisation mentionnées en b), (i) au total, (ii) ventilés par demande; e) combien d’approbations ont été accordées au titre de l’article 6.1.8 de la Politique (circonstances exceptionnelles), et, de ce nombre, combien sont mentionnées en b)?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, qui s’applique aux incidents ou aux événements survenus après le 1er janvier 2016, le Bureau de Conseil privé n’est pas en mesure de produire et de valider une réponse globale pour le gouvernement à cette question, dans les délais prescrits.
Également, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne certains éléments de la question, une réponse pourrait divulguer de l'information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.
En ce qui concerne les passeports diplomatiques émis par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le nombre total de passeports diplomatiques émis à des personnes qui ne sont ni des représentants élus ni des employés du gouvernement; b) quelle est la liste des personnes visées en a) qui ont reçu un passeport diplomatique?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président,, en réponse à la partie a) de la question, durant la période du 4 novembre 2015 au 5 avril 2018, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a délivré au total 33 044 passeports officiels diplomatiques et spéciaux. Sur ce nombre, 6 749 étaient des passeports diplomatiques rouges et le reste était des passeports spéciaux verts délivrés pour des voyages officiels réguliers.
Le Programme de passeport traite les documents de voyage, y compris les passeports diplomatiques, sont délivrés par le Système intégré de récupération d’information, ou IRIS. IRCC n’est pas en mesure de déterminer le nombre de passeports diplomatiques, sur les 6749 délivrés durant cette période, qui ont été délivrés à des personnes n’étant ni des représentants élus ni des employés du gouvernement puisque IRIS n’enregistrer pas les données par catégorie, par exemple, fonctionnaire, élu, membre de la famille, citoyen privé, ou autres.
La loi prévoit quelles personnes sont admissibles à un passeport diplomatique. Aux termes du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux, il est prévu ce qui suit: Article 2m) -- Les membres de la famille immédiate du titulaire d’un passeport diplomatique peuvent être admissibles à un passeport diplomatique s’ils voyagent avec celui-ci ou le rejoignent à l’étranger. Par exemple, un passeport diplomatique serait délivré au conjoint et aux enfants d’un ambassadeur affecté dans une mission canadienne.Article 2l) -- Les simples citoyens peuvent obtenir un passeport diplomatique s’ils sont nommés à titre de délégués officiels du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique. Des experts en la matière (p. ex. scientifiques, universitaires) sont parfois appelés à faire partie d’une délégation canadienne à une conférence internationale afin de conseiller les fonctionnaires et de faciliter les discussions avec d’autres États. Ce sont les deux seuls cas où une personne qui n’est ni un représentant élu ni un employé du gouvernement peut recevoir un passeport diplomatique.
IRCC ne peut pas délivrer un passeport diplomatique à une personne qui ne remplit pas les critères spécifiés dans le Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
En réponse à la partie b) de la question, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, IRCC n'est pas en mesure de divulguer le nom de personnes qui ne sont pas des fonctionnaires ou des représentants élus.
En ce qui concerne la dette contractée sur les marchés par le gouvernement, qui dépasse la barre des 1 000 000 000 000,00 $: en quelle année la dette contractée sur les marchés redeviendra-t-elle inférieure à 1 000 000 000 000,00 $?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, conformément à la nouvelle Loi autorisant certains emprunts, adoptée en novembre 2017 afin de promouvoir la transparence et la responsabilité devant le Parlement, le budget de 2018 est le premier compte rendu du gouvernement relativement à sa dette contractée sur les marchés combinée.
La dette contractée sur les marchés combinée du gouvernement du Canada comprend la dette contractée sur les marchés du gouvernement, soit l’encours de tous les bons du Trésor, obligations et titres sur le marché du détail émis directement par le gouvernement du Canada, ainsi que les emprunts des sociétés d’État mandataires sur les marchés. Les augmentations ou les réductions de la dette contractée sur les marchés combinée sont déterminées par les besoins financiers du gouvernement et de ses sociétés d’État mandataires. D’une année à l’autre, la dette contractée sur les marchés combinée augmente généralement lorsque le gouvernement et ses sociétés d’État mandataires ont des besoins financiers, et connaît une baisse lorsqu’il y a une source financière positive nette.
Tel que mentionné dans le budget de 2018, la dette contractée sur les marchés combinée du gouvernement est estimée à 1 066 milliards de dollars pour 2018-2019. Cela comprend la dette du gouvernement contractée sur les marchés de 755 milliards de dollars ainsi que les emprunts sur les marchés des sociétés d’État mandataires de 311 milliards de dollars, mais n’inclut pas les actifs -- par exemple, 93 milliards de dollars d’actifs financiers liquides dans le Compte du fonds des changes du Canada au 5 avril 2018 -- qui peuvent être achetés au moyen de bénéfices provenant de la dette contractée sur les marchés.
Le niveau prévu de la dette contractée sur les marchés du gouvernement du Canada et des sociétés d’État ne doit pas dépasser, à la fin de l’exercice 2018-2019, l’encours maximal approuvé par le Parlement de 1 168 milliards de dollars et, selon les projections financières du budget de 2018, il ne devrait pas être inférieur à 1 billion de dollars dans l’horizon de planification quinquennale actuelle.
En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les sociétés: a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des sociétés; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les demandes de redressement, d’opposition et d’appel, respectivement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés en a) à h) où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des sociétés; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de sociétés l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les sociétés doivent passer en attente lorsqu’elles appellent l’Agence du revenu du Canada; m) des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018, combien sont affectés aux services à la clientèle, y compris aux demandes de renseignements téléphoniques, aux redressements, aux oppositions et aux appels, respectivement, pour les sociétés?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à i) de la question, bien que l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, applique des normes de service concernant l’émission des avis de cotisation, elle ne recueille pas, toutefois, des renseignements à ce sujet de la façon dont la question est formulée. L’objectif de l’ARC est d’émettre un avis de cotisation dans les six semaines suivant la réception d’une déclaration de revenus des sociétés numérique, et dans 16 semaines suivant la réception d’une déclaration de revenus des sociétés en format papier. L’ARC vise à respecter cette norme dans 95 % des cas.
En ce qui concerne la partie j) de la question, bien que l'ARC fournisse une ligne téléphonique pour les demandes de renseignements, les agents d'appels ne sont pas assignés de la manière suggérée dans la question. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Pour ce qui est des parties k) et l), même si l'ARC possède de l'information sur les volumes d'appels globaux et les temps d'attente en général, l'information n'est pas suivie de la manière décrite dans la question. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Pour répondre à la partie m) de la question, dans le cadre de l’initiative Résoudre les objections des contribuables, le budget de 2016 a accordé à l'ARC un financement pour les services à la clientèle. Le budget de 2016 prévoyait 4,6 millions de dollars pour les oppositions et les appels de façon continue afin de résoudre les objections d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation pour les particuliers et les entreprises. L’ARC n’est pas en mesure d'isoler la portion spécifiquement liée aux entreprises. De plus, le budget de 2016 allouait 85 000 $ pour l'exercice 2016-2017 et 80 000 $ de façon continue pour ajuster les déclarations de revenus des sociétés. Le financement du service à la clientèle annoncé dans le budget de 2018, qui n'inclut pas de financement pour le programme d’oppositions et d’appels, n'a pas encore été attribué à l'ARC.
En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 27 mars 2018 par le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, selon laquelle les groupes religieux ont été contactés et savent qu’ils pouvaient très bien demander une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des groupes religieux qui ont été contactés; b) pour chacun des groupes en a), quels sont les détails de la prise de contact, y compris (i) la date, (ii) la méthode de contact (par courriel, téléphone, lettre); c) parmi les groupes contactés en a), (i) lesquels ont signé l’attestation, (ii) lesquels ont obtenu une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de sa communication et de son engagement réguliers avec les intervenants, Service Canada a contacté un éventail d'employeurs afin de promouvoir le programme Emplois d'été Canada de 2018.
Des exemples de stratégies entreprises par Service Canada pour communiquer avec ces employeurs incluent des séries de courriels, incluant des rappels, aux députés, aux anciens demandeurs et aux nouveaux demandeurs potentiels à travers le Canada; des téléconférences, webinaires ou des séances d'information en personne tenues partout à travers le Canada; et des initiatives de sensibilisation tenues à travers le Canada auprès de diverses associations.
Pour le programme Emplois d’été Canada de 2018, les courriels ont été envoyés à environ 45 000 demandeurs du programme Emplois d’été Canada de 2016 et de 2017; 1 300 organismes supplémentaires ont reçu les courriels, par exemple, des organismes relayeurs d’information; et plus de 800 individus ont participé à des séances d’information. Ces séances incluent des séances virtuelles et en personne.
Les députés ont également mené leurs propres activités de sensibilisation auprès d'organismes; ces dernières n’ont pas été comptabilisées par Service Canada.
Bien que les employeurs contactés dans le cadre de la stratégie de communication et d’engagement incluaient des organismes confessionnels, Service Canada n’a pas systématiquement comptabilisé le type et le nombre d’organismes contactés. Par conséquent, l’information pour dresser une liste complète d’employeurs contactés, incluant les organismes confessionnels, dans le cadre de cette stratégie n’est pas disponible.
En réponse aux parties b)(i) et (ii) de la question, les détails des communications effectuées auprès des groupes religieux, incluant les dates précises et les moyens de communication, ne sont pas disponibles à la lumière de la réponse à la partie a). Service Canada a communiqué avec un éventail d’employeurs pour promouvoir le programme Emplois d’été Canada de 2018 entre le 19 décembre 2017 et le 9 février 2018. Des exemples de stratégies entreprises pour communiquer avec ces employeurs, qui incluent mais ne se limitent pas aux organismes confessionnels, sont énumérés dans la réponse à la partie a).
Relativement à la partie c)(i) de la question, à la lumière de la réponse à la partie a), l’information concernant les organismes confessionnels contactés qui ont signé l’attestation n’est pas disponible. Il est également important de noter que, tel que par les années précédentes, les organismes confessionnels étaient encouragés, bienvenus et admissibles à soumettre une demande au programme Emplois d'été Canada. Toutefois, « confessionnel » n’est pas une catégorie utilisée afin d’identifier des organismes dans le cadre du processus de demande d'Emplois d'été Canada.
Concernant la partie c)(ii) de la question, la liste d’employeurs qui ont été approuvés pour du financement d'Emplois d'été Canada de 2018 est sur le site Web d'Emplois d'été Canada à l’adresse www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/financement.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1615, 1617 à 1620, 1622, 1626 et 1628 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) quel est le coût total de l’expédition payé par le gouvernement; b) comment se répartit le coût, ventilé par élément et article courant; c) combien de Canadiens ont fait partie des passagers de l’expédition; d) quels ministres, députés et autres représentants du gouvernement ont participé à l'expédition et combien de jours ont-ils chacun passés sur le navire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les dépenses relatives à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1er février 2018 et le 1er mars 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement visés par la dépense d’accueil, (vii) le nombre d’invités visés par la dépense d’accueil?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les méthodes utilisées par Statistique Canada: a) Quelle est la méthode utilisée par Statistique Canada pour calculer les taux de chômage et les taux d’emplois à temps plein et à temps partiel au Canada dans l’année 2017-2018, (i) les méthodes utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en a)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; b) quels sont les techniques de collecte de données de Statistique Canada concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel pour l’année 2017-2018, (i) la collecte de données utilisées actuellement diffère-t-elle de celle utilisée en 2015 et en 2010, (ii) si la réponse en b)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; c) quelles sont les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel respectivement, dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018, (i) les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en c)(i) est affirmative, soit que les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; d) quelle est la proportion et le nombre de personnes âgées bénéficiant de pension qui sont pris en compte dans les données collectées concernant les taux de chômage et d’emploi dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Sommet de l’innovation de Canada 2020 qui se tient à Ottawa les 27 et 28 mars 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré par le gouvernement aux frais d’inscription à l’événement; b) qui se trouve sur la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a assumé les frais d’inscription; c) qui se trouve sur la liste des ministres, du personnel exonéré et des autres employés du gouvernement qui ont accepté une entrée gratuite pour assister à l’événement Canada 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avocats employés ou retenus par le gouvernement, ventilés par ministères et organismes pour l’exercice 2016-2017: a) quels sont les montants totaux, versés aux avocats employés pour (i) les salaires, (ii) les heures supplémentaires, (iii) les congés rémunérés en espèces, (iv) les frais de déplacement, (v) les cotisations de membre, (vi) les dépenses en vêtements; b) quels sont les montants, versés à des avocats de l’extérieur dont les services sont retenus par le gouvernement (i) au total, (ii) en ce qui concerne les cabinets auxquels on verse 100 000 $ ou plus, ventilés par cabinet; c) combien d’avocats sont employés dans chaque groupe et niveau professionnels; d) combien d’avocats ont été nommés dans des postes, ventilés par groupe et niveau professionnels, au cours de l’exercice 2016-2017?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la conclusion de la cour selon laquelle une poursuite malveillante a été engagée à l’égard de Tony et Helen Samaroo, de Nanaimo, en Colombie Britannique: a) le cas échéant, quelle mesure disciplinaire l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle prise à l’endroit des responsables; b) quelles sont les étapes du processus disciplinaire de l’ARC à l’égard de ses employés; c) en ce qui concerne chaque étape en b), quels sont les comportements ou les actes qui entraînent la mesure disciplinaire; d) en ce qui concerne chaque étape en b), combien de fois le comportement en c) doit-il être manifesté par un employé de l’ARC avant que l’on passe à l’étape suivante; e) en ce qui concerne chaque étape en b), combien d’employés de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours de chacune des années de 2016 à 2018, inclusivement; f) en ce qui concerne chaque étape en b), quel recours ou mécanisme d’appel est à la disposition d’un employé de l’ARC accusé d’un comportement pouvant entraîner la mesure disciplinaire; g) à l’ARC, quelle est la mesure disciplinaire la plus courante ou la plus fréquemment utilisée à l’égard des employés déclarés responsables de poursuites malveillantes; h) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont fourni des réponses inexactes à des contribuables ayant communiqué avec un centre d’appels de l’ARC; i) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont établi des avis de cotisation erronés; j) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont réalisé des vérifications erronées, commis des erreurs de calcul ou commis des erreurs de droit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus avec Zgemi Inc., depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) le président ou un employé de Zgemi Inc. ont-ils parlé affaires avec des ministres, des membres du personnel exonéré ou des fonctionnaires en Inde en février 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) les parties aux discussions, (ii) la nature des affaires traitées, (iii) la date, (iv) le lieu?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir dû vous demander de combien de temps je disposais, il y a quelques minutes. Nous avons changé de sujet, et je n'étais pas certain si je disposais de 10 ou 20 minutes. J'ai confirmé la chose auprès du Bureau, et je vois que vous me faites signe également pour m'indiquer que je dispose de 10 minutes cette fois-ci. Je vais modifier le contenu de mon intervention en conséquence.
Plus tôt, j'ai pris quelques instants pour féliciter la ministre de son retour à la Chambre et de son nouveau bébé. C'est merveilleux de la revoir. Je crois que tous les députés sont aussi heureux que moi.
Je voudrais maintenant traiter d'une question au sujet de laquelle la ministre et moi ne sommes peut-être pas d'accord. J'espère que, par mon intervention, je pourrai la convaincre, ainsi que la leader parlementaire de son parti, des mérites de la position que je défends. Je veux parler de l'importance de la Loi électorale du Canada, de l'ampleur de celle-ci ainsi que de la nécessité de ne pas débattre à la hâte du projet de loi.
Il y a quelques instants, j'ai dit que notre loi électorale était différente des autres en ce que des points qui seraient normalement réglés par voie de réglementation, par décrets ou par arrêtés ministériels qui auraient force de loi, mais qui n'auraient pas fait l'objet d'un débat à la Chambre sont, dans les faits, débattus à la Chambre et au comité. En raison de la nature unique de la loi électorale, nous sommes tous des parties intéressées. Si le gouvernement, qui est représenté par un seul parti, devait modifier les règles, il pourrait fort bien le faire dans son propre intérêt. Par conséquent, cette loi, contrairement aux autres, n'a jamais été traitée ailleurs qu'à la Chambre.
Il fut un temps où nous traitions toutes les mesures législatives de cette manière, à la Chambre. Elles n'étaient pas renvoyées à un comité. Il n'y avait pas de pouvoir de réglementation. Tout cela est arrivé plus tard, lorsque ce que nous appelons l'État bureaucratique, ou l'État administratif, a pris de l'expansion au XXe siècle. Nous n'avons jamais renvoyé cette question ailleurs pour cette raison, ce qui signifie que nous devons lui consacrer le temps qu'elle mérite.
Je suis bien au courant de l'argument présenté, ou qui sera sans doute présenté, par les libéraux, c'est-à-dire que l'on devrait avoir recours à une motion d'attribution de temps, sous une forme ou une autre, parce que le temps presse. Le temps presse parce que des élections auront lieu sous peu, soit dans un an et quatre mois. Le directeur général des élections a déclaré que nous ne pourrons pas promulguer cette mesure législative ni mettre en place les procédures administratives nécessaires pour donner suite aux nouvelles mesures prévues dans ce projet de loi à moins que celui-ci ne soit adopté très bientôt.
En ce qui concerne le fait que nous devions maintenant nous précipiter, j'aimerais souligner que, premièrement, il n'est pas vraiment nécessaire d'adopter cette mesure législative pour tenir des élections. Le résultat des dernières élections témoigne de la réussite du processus. En effet, le gouvernement en place a perdu le pouvoir en 2015. L'adoption du projet de loi n'est donc pas essentielle. Ce serait une bonne chose, mais ce n'est pas essentiel.
Il n'est pas nécessaire que le projet de loi soit adopté dans sa version originale. En fait, un projet de loi aussi détaillé doit être examiné dans l'optique d'y apporter des modifications, afin de l'améliorer. Il s'agit essentiellement d'une loi administrative détaillée. Toute modification du libellé, même mineure, peut faire une énorme différence. Il ne s'agit pas d'un principe vaste et de grande portée que l'on retrouve dans certaines mesures législatives plus courtes, dans les motions à la Chambre ou dans la Constitution. C'est tout le contraire. Il s'agit d'une mesure législative détaillée, qui nécessite une étude approfondie. C'est en partie la raison pour laquelle on a pris la coutume de ne pas avoir recours à l'attribution de temps lorsqu'il s'agit d'une loi électorale.
L'autre raison pour laquelle on ne devrait pas avoir recours à l'attribution de temps, c'est que ce sont les détails qui posent problème, et je ne parle pas uniquement d'omissions qui pourraient survenir lorsque l'on étudie une mesure législative détaillée. Je ne veux pas dire par là que c'est le cas présentement, mais il peut arriver que des dispositions visant tout particulièrement à privilégier le parti au pouvoir soient incluses dans une mesure législative.
C'est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvions il y a un peu plus d'un an dans le dossier de la réforme électorale. Les multiples audiences étaient censées mener à la création d'une mesure législative. Nous avons constaté que le gouvernement avait perdu son temps pendant 18 mois dans le but de créer une situation d'urgence qu'on ne pourrait régler qu'en modifiant le système électoral de la façon la plus avantageuse pour le Parti libéral du Canada.
Mis à part le mode de scrutin actuel, seul le scrutin préférentiel pourrait procurer de meilleurs résultats aux libéraux, et c'est le système que le premier ministre a privilégié. J'imagine qu'il le privilégiait depuis le début, même s'il affirmait garder l'esprit ouvert. Au final, toutefois, il a déclaré qu'il n'envisagerait jamais de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour par une représentation proportionnelle, et que seul le système préférentiel pourrait être une option valable. Il a ensuite décrit les scénarios catastrophiques qui risqueraient de se produire si nous adoptions un système proportionnel, comme le désiraient pratiquement tous les participants aux audiences publiques qui souhaitaient une réforme du mode de scrutin.
Nous n'avons pas à nous sentir pressés d'adopter le projet de loi du gouvernement simplement parce que celui-ci a fait du surplace et prétend maintenant qu'il y a crise. En vérité, le projet de loi aurait pu être présenté plus tôt. Il aurait pu compter moins de 300 pages et se limiter à certaines dispositions. Toutefois, les libéraux exprimaient déjà en campagne électorale leur déplaisir envers la Loi sur l'intégrité des élections — un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada adopté au cours de la dernière législature — et l'ont réaffirmé sans équivoque dans le discours du Trône.
Durant l'étude de ce projet de loi, l'opposition d'alors avait condamné le recours à l'attribution de temps. Certes, le bâillon a néanmoins été imposé — et je suis persuadé que ceux d'en face ne manqueront pas de le souligner —, mais pas de manière aussi abusive qu'on le propose dans ce cas-ci. Par ailleurs, si les libéraux considéraient alors comme répréhensible le recours à l'attribution de temps — et ils semblaient vraiment sincères à cet égard du temps qu'ils étaient dans l'opposition —, on peut alors conclure qu'ils brisent sciemment leur promesse implicite envers les Canadiens de ne pas contrevenir à la convention voulant qu'on n'impose pas le bâillon au cours d'un débat en vue d'entreprendre une réforme électorale ou d'apporter des modifications à la Loi électorale du Canada.
Ainsi, les libéraux se placent dans une position intenable: après s'être insurgés contre l'attribution de temps pendant qu'ils siégeaient dans l'opposition, ils disent que les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont pas respecté cette convention et que celle-ci n'existe donc pas. Je crois que les Canadiens, ceux qui ont voté pour les libéraux parce qu'ils étaient mécontents de ce type d'approche, ont affirmé en quelque sorte qu'ils n'étaient pas satisfaits des conservateurs. Ils souhaitaient élire les libéraux parce qu'ils feraient les choses différemment. Je ne doute pas qu'ils auraient déchanté s'ils avaient su le plan des libéraux: étant donné que les conservateurs avaient rompu la convention, ils se donneraient le droit de faire de même.
Toutes les accusations d'atteintes à la démocratie que les libéraux ont lancées contre le gouvernement conservateur s'appliqueraient tout aussi bien aux libéraux qui sont au pouvoir aujourd'hui. Pour appuyer mon point, je vais citer le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui représentait à l'époque la circonscription de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Il avait alors dit à la Chambre:
Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada ou à [la] Loi sur le Parlement du Canada à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du rapport, l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. La motion [que le député présentait alors] codifie essentiellement une convention de la Chambre, une tradition que nous devons respecter [...]
Il avait ajouté ceci:
J'espère que tous les députés de la Chambre conviendront que la clôture et, en particulier, l'attribution de temps doivent être mises de côté en raison de l'importance de cette question.
Il s'agit d'une convention qui avait été mise en place et qui devrait être rétablie.
Albert Venn Dicey, le grand philosophe et juriste britannique a élaboré la notion de convention au XIXe siècle. Il affirmait qu'une convention entre en vigueur lorsque toutes les parties mises en cause la respectent. Si les libéraux estimaient que la convention était menacée au cours de la dernière législature, je crois qu'ils sont peut-être sur le point de l'éliminer en procédant encore une fois de cette façon. Vraisemblablement, une convention peut être abolie par deux partis qui agissent de la même façon l'un après l'autre.
Je souhaite que nous ne brisions pas cette convention. En fait, j'aimerais que nous rétablissions la convention selon laquelle l'attribution de temps ne s'applique jamais aux mesures modifiant la Loi électorale. J'ose espérer que les libéraux finiront pas être d'accord avec moi. Ils ont encore le temps de se raviser.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. Néanmoins, il reconnaîtra certainement que les conservateurs, en tant que parti de l'opposition, ont déjà décidé de faire obstacle à l'adoption de cette mesure législative — même si elle a fait l'objet d'un assez vaste débat — et sont apparemment disposés à faire tout en leur pouvoir pour arriver à leurs fins. Or, des rapports et des études du comité de la procédure et des affaires de la Chambre révèlent que ce projet de loi améliorerait la démocratie au Canada.
Mon collègue ne convient-il pas que pour assurer l'adoption d'une mesure législative qui fait avancer la démocratie, comme celle-ci, il faut parfois recourir à certains outils, notamment pour qu'Élections Canada puisse la mettre en oeuvre en temps opportun? Si nous écoutions les conservateurs, cette mesure ne serait jamais adoptée et Élections Canada n'aurait jamais la possibilité de la mettre en oeuvre. Or, l'ensemble des Canadiens appuient ce projet de loi.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a tendance — et c'est arrivé tellement souvent qu'il me semble difficile de croire que ce n'est pas délibéré — à mettre beaucoup de temps à présenter des projets de loi importants et à insister, après coup, pour qu'ils soient adoptés à toute vapeur.
C'est ce qui s'est produit avec le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, pour lequel on s'y est pris bien trop tard, ce qui a entraîné une série de problèmes, y compris le fameux coup de coude. Le gouvernement avait altéré le projet de loi au point où il n'était plus possible de le faire adopter avant la date limite imposée par la cour à moins qu'un vote ait lieu avant une heure en particulier ce soir-là.
La même chose s'est produite avec le projet de loi sur le cannabis et le projet de loi sur la réforme électorale et c'est ce qui se produit en ce moment avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est évident que si les libéraux choisissent d'avoir recours à ce genre de procédé afin d'empêcher le débat, les députés de l'opposition, eux, veulent les empêcher de mettre un terme à un débat essentiel pour les Canadiens sur un projet de loi important.
Monsieur le Président, je partage les réserves du député au sujet de la façon dont le projet de loi C-76 a été présenté, surtout à ce moment-ci du calendrier parlementaire. Rappelons que le projet de loi C-33 a langui à l'étape de la première lecture pendant 18 mois. Pour un gouvernement qui se dit être un grand défenseur de la réforme électorale et qui y attache une grande importance, je me serais attendu à ce qu'il ne débatte pas d'un projet de loi aussi important sur le deuxième neuf du terrain de golf. J'espère bien que le gouvernement tiendra sa promesse et qu'il permettra à la Chambre de débattre pleinement de ce projet de loi.
L'une des parties du projet de loi que j'appuie est celle qui vise à accomplir ce que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, tentait de faire, à savoir limiter la durée de la période électorale. Beaucoup d'entre nous sont d'avis qu'il s'agit d'un amendement raisonnable à apporter à la Loi électorale du Canada, car cela empêcherait les futurs gouvernements d'organiser une autre campagne marathon de 78 jours. J'aimerais entendre ce que le député pense de cet aspect particulier du projet de loi.
C'est une bonne question, monsieur le Président. Le député fait évidemment allusion à la très longue campagne électorale de 2015.
De façon générale, il est bon de laisser le moins de latitude possible quant à la longueur d'une campagne électorale, surtout depuis qu'on a opté pour des élections à date fixe. Les circonstances peuvent être différentes lorsque le gouvernement est minoritaire, puisqu'il peut tomber de façon imprévue. Il faudrait laisser suffisamment de temps pour s'adapter si les élections devaient avoir lieu, par exemple, pendant la pause de Noël, ce qui s'est produit en 2005-2006. C'est donc une bonne idée en général, mais il faut prévoir certaines balises.
Ce qui me préoccupe — et j'invite mon collègue à y réfléchir —, c'est que, en plus de la période électorale, on se retrouverait avec une sorte de période préélectorale pendant laquelle certaines restrictions prévues dans le projet de loi s'appliqueraient à la liberté d'expression. On réduirait la durée maximale de la période électorale tout en mettant en place une autre sorte de campagne bien plus longue qui n'existait pas auparavant. Je me demande quelles en seraient les conséquences. Nous devrions étudier la question. C'est un bon exemple de question dont nous ne pouvons pas discuter à la hâte, d'où notre souhait de ne pas être soumis à une attribution de temps.
Monsieur le Président, ce matin, je partagerai mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Ce n'est pas sans fierté que j'interviens dans le débat pour appuyer le projet de loi C-76, qui permettra à un plus grand nombre de Canadiens de voter et qui protégera les élections contre l'ingérence politique. En effet, il permettra à un plus grand nombre de Canadiens de voter en réduisant le nombre d'obstacles qui les empêchent d'exercer leur droit de vote et il limitera l'ingérence politique en protégeant l'intégrité du processus électoral.
J'en profite pour souhaiter un bon retour à la Chambre à la ministre des Institutions démocratiques, qui vient de revenir d'un congé de maternité, et pour lui adresser mes félicitations.
En 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a adopté la fameuse Loi sur l'intégrité des élections. Dans le but évident de se faire réélire, le gouvernement Harper a voulu réduire le plus possible l'accès des gens à l'exercice électoral. À cause de cette loi, il leur est plus difficile d'exercer leur droit de vote, et le directeur général des élections du Canada ne peut même plus rappeler aux Canadiens qu'il est important d'aller voter.
De surcroît, le gouvernement conservateur Harper a prolongé la durée des campagnes électorales et les a rendues plus dispendieuses, dans le but évident d'écraser les partis politiques adverses en dépensant simplement plus qu'eux. Aucun député de la Chambre, peu importe son allégeance politique, ne doit tolérer les règles intéressées qui ont été imposées par le gouvernement précédent. C'est précisément pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-76.
Le plan de M. Harper s'est manifestement retourné contre lui. En effet, au lieu de rester chez eux lors des élections de 2015, les électeurs se sont précipités en masse pour le chasser du pouvoir, lui et son parti. En agissant ainsi, ils ont aussi envoyé un message très clair: les affronts à la démocratie ne doivent pas être tolérés et ne le seront pas.
Je me rappelle très bien la campagne de 2015, quand des citoyens engagés de ma circonscription m'ont parlé de ce qu'ils appelaient la « loi sur la manque d'intégrité des élections ». Ils réclamaient des changements. C'est ce que m'ont dit haut et fort les habitants de Parkdale—High Park. J'ai écouté les préoccupations de ces personnes, et je les ai soulevées ici à Ottawa. Le gouvernement actuel y répond aujourd'hui au moyen du projet de loi C-76, mesure législative qui permettrait aux Canadiens d'aller voter et empêcherait la manipulation de la démocratie.
Il y a deux grandes catégories. La première traite de l'accès. Le gouvernement libéral a pour principe fondamental de faciliter le vote, et non de le rendre plus difficile. Contrairement aux conservateurs, nous ne considérons pas qu'un nombre accru de personnes participant aux élections représente une menace pour la démocratie; c'est plutôt la manifestation d'une démocratie saine. Cela signifie donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour participer au scrutin.
Pour tous les Canadiens, quelle que soit leur situation sociale, une démocratie participative signifie donner à tous une chance égale d'obtenir un bulletin de vote et de voter. En tant que secrétaire parlementaire pour le multiculturalisme, je prends au sérieux la question de l'accès et de l'inclusion, et je suis on ne peut plus fier que le projet de loi C-76 augmentera la capacité des Canadiens d'un vaste éventail de profils démographiques à participer au processus démocratique du Canada. Je m'explique.
Premièrement, parlons des Canadiens à faible revenu. Pour ceux qui n'ont peut-être pas les moyens d'obtenir une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, le projet de loi C-76 permet d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme forme d'identification légitime au bureau de scrutin. Ainsi, moins d'électeurs se verront refuser l'accès aux bureaux de scrutin et plus de Canadiens pourront exercer leur droit démocratique de voter aux élections fédérales. Nous annulons ainsi l'un des aspects de la loi des conservateurs sur le manque d'intégrité des élections.
Deuxièmement, pour les Canadiens qui ne sont pas en position d'obtenir une carte d'information de l'électeur, nous ramenons l'ancien système qui était en place avant les années Harper et qui leur permet d'établir leur identité en ayant recours à un électeur inscrit comme répondant. La loi adoptée par M. Harper avait mis fin à la possibilité d'avoir recours à un répondant et elle avait été vertement critiquée par le directeur général des élections. En 2015, pas moins de 172 000 personnes, surtout des jeunes et des Autochtones, ont indiqué qu'elles n'avaient pas voté parce qu'elles ne possédaient pas de pièce d'identité adéquate. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne craignons pas l'opinion des jeunes et des Autochtones; nous voulons qu'ils s'expriment. La modification apportée par le projet de loi C-76 redonnera une voix à ces personnes.
Troisièmement, nous adoptons des mesures importantes visant à accroître la participation des jeunes Canadiens aux élections et leur accès au vote. Le projet de loi établit un Registre des futurs électeurs dont se servira Élections Canada pour inscrire à l'avance les jeunes Canadiens de 14 à 17 ans. Élections Canada sera responsable du Registre, et les jeunes qui s'y inscriront recevront des informations au sujet des élections jusqu'à ce qu'ils soient en âge de voter. Les données montrent clairement que, une fois qu'elle a voté, une personne est plus encline à le faire de nouveau lors des scrutins subséquents. Notre objectif est de favoriser la participation des jeunes, pas d'y nuire, afin de faire de l'exercice de leur droit de vote une habitude qu'ils garderont tout au long de leur vie.
Quatrièmement, nous prenons des mesures essentielles pour accroître l'accès aux scrutins des Canadiens ayant une déficience. Il y a déjà des mesures d'accommodement pour les personnes atteintes d'un handicap physique afin de leur permettre de voter depuis leur domicile.
L’invalidité peut être à la fois physique et intellectuelle. Afin d’agrandir le bassin d’électeurs, nous élargissons la portée de la disposition relative au vote à domicile, qui s’applique désormais à toutes les personnes ayant une déficience, peu importe la nature de celle-ci. Le même concept s’appliquerait aux certificats de transfert. À l’heure actuelle, seul un électeur ayant une déficience physique peut demander de voter à un autre bureau de scrutin qui serait accessible. En vertu de ce projet de loi, la même possibilité sera offerte aux gens atteints d’une déficience intellectuelle. Voilà ce qu’on appelle un régime inclusif.
[Français]
Le projet de loi C-76 va encore plus loin: il accorde du financement pour des initiatives importantes, afin que les Canadiennes et les Canadiens handicapés puissent voter. Ce projet de loi encourage les candidats et les partis politiques à prendre des mesures spécifiques pour accommoder les électeurs handicapés et réduire les barrières à leur participation au processus démocratique en offrant des remboursements financiers pour leurs efforts.
[Traduction]
Cinquièmement, nous prenons d’importantes mesures pour faciliter l’accès et pour encourager la participation des membres de la communauté trans et non binaire. Le projet de loi C-76 supprime la mention obligatoire du sexe sur la liste des électeurs et d’autres documents. Ainsi, les Canadiens trans et non binaires n’auront plus à justifier ou à confirmer leur identité sexuelle avant de recevoir un bulletin. Ce type de mesure fait en sorte que tous les Canadiens de la communauté LGBTQ2 se sentiront accueillis dans les bureaux de scrutin et encouragés à voter.
Sixièmement, le projet de loi C-76 rétablit l’accès au processus démocratique que Stephen Harper avait supprimé pour les Canadiens vivant à l’étranger. En effet, aux termes de la loi sur le manque d’intégrité des élections, M. Harper avait supprimé le droit de vote au million de Canadiens installés à l’étranger depuis plus de cinq ans, décision ayant fait l’objet d’une contestation fondée sur la Charte qui s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada. Ainsi, l’affaire Frank c. Canada a été entendue le 21 mars dernier.
Le gouvernement n’attend pas le verdict de la Cour suprême pour protéger le droit de vote des Canadiens établis à l’étranger. Par cette mesure législative, nous rétablissons immédiatement ce droit. Nous disons au million de Canadiens vivant ailleurs dans le monde qu’au XXIe siècle, qui est caractérisé par la mobilité des emplois et des travailleurs, leur droit de participer à l’élection de leur gouvernement national ne sera pas entravé par les exigences de leur emploi.
Par ailleurs, comme je l'ai dit au début, le gouvernement libéral ne craint pas la participation des citoyens au processus démocratique; au contraire, il l'encourage. C'est pourquoi le gouvernement, soucieux de permettre à tous les Canadiens de voter, remédie à l'un des cas d'abus les plus flagrants de la part de l'ancien gouvernement de M. Harper. La loi sur le manque d'intégrité des élections du gouvernement conservateur interdisait au directeur général des élections du pays de renseigner les Canadiens adultes sur leur droit de vote et sur l'importance d'exercer leur droit de vote.
Autrement dit, le gouvernement Harper empêchait le directeur général des élections de faire son travail, c'est-à-dire de renforcer les connaissances civiques des Canadiens et de sensibiliser ceux-ci à l'importance de participer au processus électoral. Je suis aussi abasourdi aujourd'hui que je l'étais en 2014, lorsque j'ai pris connaissance de cet aspect de la mesure législative de M. Harper. Le fait d'empêcher un agent aussi impartial que le directeur général des élections d'informer les Canadiens sur l'intérêt de voter dans notre système de gouvernement n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique, d'où la défaite retentissante des conservateurs aux élections de 2015, et le rétablissement d'un élément aussi fondamental des fonctions du directeur général des élections dans le cadre du projet de loi C-76.
En terminant, j'aimerais parler de l'accès au scrutin pour les Autochtones, dans le contexte des vastes mesures que nous prenons ici pour faciliter l’exercice du droit de vote.
Les changements structurels prévus dans le projet de loi C-76 permettraient aux gens de voter en moins de temps, ce qui aurait pour effet d'augmenter le nombre de Canadiens susceptibles d'exercer leur droit de vote. Les changements prévus incluent notamment: des assouplissements en ce qui a trait aux bureaux de scrutin où les électeurs pourront voter; des améliorations concernant le recours aux bulletins de vote spéciaux; une prolongation de la période d'ouverture des bureaux de vote par anticipation; une utilisation plus fréquente des bureaux de scrutin mobiles pour atteindre les habitants des régions éloignées, isolées et à faible densité de population.
Ces changements auront des répercussions tangibles sur la facilité d'accès. Beaucoup d'Autochtones de notre pays vivent dans des endroits éloignés et isolés. Ces changements importants leur donneront les moyens de faire entendre leur voix et d'exprimer leur choix dans le cadre de notre système démocratique.
La deuxième catégorie de modifications apportées à la loi vise à préserver l'intégrité du système démocratique canadien. Le contenu du projet de loi se passe d'explications quant à la durée maximale d'une campagne électorale et au pouvoir de faire respecter la loi et de sévir en cas de violation et de fraude électorale.
La loi sur le manque d'intégrité des élections adoptée à l'époque du gouvernement Harper avait pour effet de compliquer l'accès aux urnes plutôt que de le faciliter. Or, le gouvernement formé par le Parti libéral pense que plus les Canadiens sont nombreux à voter, plus la démocratie canadienne est renforcée, et non menacée. Voilà pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-76, qui favoriserait l'exercice du droit de vote par les Canadiens de tous les horizons. Je voterai donc pour le projet de loi et j'exhorte tous les parlementaires à faire de même.
Monsieur le Président, dès le début, le député a prétendu que les conservateurs n'aimaient pas voir beaucoup de gens voter. Cependant, lors des dernières élections, je pense que les électeurs ont été plus nombreux que jamais à se prévaloir de leur droit de vote. Il est possible que ce soit en raison de la règle des élections à date fixe ou encore parce que la Chambre des communes a fait une grande étude pour déterminer quel jour de l'année la plupart des gens sont chez eux et sont en mesure de voter. Il est possible que ce soit un peu pour cela qu'un grand nombre de personnes ont voté. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je vais répondre en deux temps. Il ne fait aucun doute que les élections à date fixe montrent que, lorsque nous choisissons une date plus pratique pour l'ensemble de la population, plus d'électeurs se déplacent pour aller voter. J'applaudis cette initiative. Le projet de loi conserve cette initiative. Le projet de loi C-76 prévoit le maintien des élections à date fixe.
Pour répondre à mon collègue d'en face, cette question a été soulevée à de nombreuses reprises à la Chambre. La raison pour laquelle nous avons vu un nombre record d'électeurs voter lors des élections de 2015 n'avait rien à voir avec les initiatives législatives du précédent gouvernement; c'était précisément en réaction à ces initiatives législatives. C'était en réponse aux mesures de M. Harper que les électeurs sont allés voter pour se débarrasser de lui et de son parti.
Monsieur le Président, lors des élections de 2015, je m'affairais, à l'instar de tous mes collègues le jour des élections, à inciter les électeurs à aller voter. Il était 18 h 30 à Vancouver, et il restait encore une demi-heure avant la fermeture des bureaux de scrutin. Je me trouvais sur le seuil de la porte d'une maison et je pouvais voir la télévision par la fenêtre du salon. Peter Mansbridge animait l'émission The National et il a annoncé que le Parti libéral formerait un gouvernement majoritaire. Cette émission a diffusé aux électeurs de la Colombie-Britannique les résultats des élections, alors que les bureaux de scrutin étaient encore ouverts. La raison pour laquelle c'était permis, c'était que le précédent gouvernement Harper a éliminé en 2012 une loi qui avait été adoptée en 1938 et qui avait depuis encadré toutes les élections. La loi interdisait la diffusion anticipée des résultats des élections pour éviter que les électeurs soient au courant des résultats des élections avant la fermeture des bureaux de scrutin. Soit dit en passant, la Cour suprême du Canada a déclaré que cette interdiction était constitutionnelle.
Tous les députés savent que les résultats pour les habitants d'une partie du pays sont biaisés lorsqu'ils connaissent les résultats des élections alors que les bureaux de scrutin sont toujours ouverts. Cette affirmation a été étayée par des preuves empiriques sur le terrain; en effet, des gens et d'autres candidats m'ont dit qu'au moment de remettre les boîtes de scrutin, ils ont pu constater une nette différence dans la façon dont les gens avaient voté au cours de la dernière demi-heure du scrutin.
Pourquoi le gouvernement de mon collègue n'a-t-il pas rétabli l'interdiction de diffuser les résultats des élections lorsque, de toute évidence, cela a un effet corrosif qui biaise les élections et qui défavorise surtout les électeurs de la Colombie-Britannique et de l'Ouest?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Nous gouvernons un territoire géographique qui est le deuxième en étendue sur la planète. Notre pays couvre trois océans. Administrer les élections à l'échelle nationale, de Terre-Neuve à l'île de Vancouver, est une tâche difficile, et ce sera toujours le cas.
Toutefois, à l'ère du virage numérique et des médias sociaux, nous reconnaissons, à l'instar du gouvernement précédent, qu'il est difficile, voire impossible, de tenter de restreindre la liberté d'expression des gens, y compris toute discussion ou communication au sujet des résultats ou des probabilités de vote. En revanche, nous pouvons nous efforcer de trouver d'autres moyens pour déterminer comment administrer les votes le jour des élections en tenant compte des diverses régions et de leurs fuseaux horaires; par exemple, nous pouvons structurer le tout de sorte que les bureaux de scrutin soient ouverts à des heures différentes sur la côte Ouest, comparativement à ceux de la côte Est et du centre du Canada. C'est un défi, mais nous sommes prêts à le relever.
Le projet de loi tient compte de la réalité numérique dans laquelle nous nous retrouvons en ce moment, mais il y a d'autres moyens ingénieux de régler le problème que mon collègue a soulevé.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler aujourd'hui de cette mesure législative très importante.
J'étais membre de l'opposition lorsque le gouvernement Harper a déposé la Loi sur l’intégrité des élections. Il a essayé de donner une impression qui ne correspondait pas à la vraie nature de la mesure législative. Nous pouvons la comparer avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Les députés constateront qu'on a travaillé au projet de loi de façon assez exhaustive. Les comités ont traité la question. En fait, prenons les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis les quatre dernières années. Même un député conservateur a parlé de concurrence dans un rapport, qui a fait l'objet d'un débat complet au sein de ce comité; il a aussi été question de nombre des recommandations du directeur général des élections et d'Élections Canada. En gros, non seulement nous avons grandement discuté de la question de la réforme et des changements électoraux à la Chambre au cours des dernières années, mais nous avons aussi été témoins de nombreuses discussions en comité.
Le comité a entendu les témoignages de nombreux intervenants concernant les questions importantes sur lesquelles les Canadiens estimaient qu'il fallait agir et qu'il fallait ajouter à la loi. Je félicite notre ministre actuelle pour les efforts qu'elle a déployés ainsi que pour la naissance de son premier enfant.
Cependant, il était grand temps qu'on dépose ce projet de loi. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce qu'on y donne suite. Certains changements auront une incidence positive sur les élections futures. J'aime croire que tous les députés seraient favorables à cela.
Si je me fie aux débats que nous avons eus à ce stade, il semblerait que l'opposition officielle ne veuille pas que le projet de loi soit adopté et qu'elle est prête à faire ce qu'il faut pour empêcher qu'il le soit. Les députés de l'opposition ont le droit de s'opposer au projet de loi, j'en conviens, mais les mesures qui y sont proposées amélioreraient la démocratie au Canada. Grosso modo, c'est ce à quoi ils s'opposent.
D'autre part, les députés néo-démocrates semblent trouver que, dans l'ensemble, le projet de loi est bon. Il semble bien qu'ils vont appuyer le projet de loi C-76, ce qui me réjouit. La question la plus récente portait sur un élément précis du projet de loi et les raisons pour lesquelles il a été intégré à celui-ci. Nous sommes saisis d'un bon projet de loi. Il sera renvoyé au comité. Si le NPD ou le Parti vert souhaite proposer des amendements qui permettraient d'améliorer le projet de loi, la ministre, le secrétaire parlementaire et les membres du comité, qui, en fin de compte, l'étudieront en détail, seront ouverts à de telles propositions. J'ai hâte que le projet de loi C-76 soit renvoyé au comité.
Cependant, soyons clairs. Les conservateurs vont tenter de faire croire même aux néo-démocrates que nous devrions retarder l'adoption du projet de loi et continuer d'en débattre indéfiniment, que ce soit à la Chambre ou en comité. L'intention réelle du Parti conservateur est d'empêcher l'adoption du projet de loi. Les conservateurs peuvent bien demander que le comité tienne des réunions partout au pays et que la Chambre débatte sans fin du projet de loi. Or, on sait que leur objectif est d'empêcher l'adoption du projet de loi, ce qui serait extrêmement regrettable.
Par conséquent, je conseille à mes collègues néo-démocrates d'appuyer les réformes qui sont débattues de façon très concrète et de ne pas se laisser manipuler par l'opposition conservatrice. Je lance aussi le même message au Parti vert. Par ailleurs, ces députés, les députés indépendants et les députés du Bloc doivent reconnaître le projet de loi pour ce qu'il est: une mesure législative qui permettra à plus d'électeurs de voter et qui facilitera l'exercice du droit de vote.
Je siégeais au comité lorsque les conservateurs, les uns après les autres, ont mentionné qu'il n'était pas nécessaire d'avoir des cartes d'identification de l'électeur, tandis que nous entendions des représentants d'Élections Canada nous parler de l'importance de la carte d'identification de l'électeur. De façon très concrète, c'est quelque chose que les Canadiens qui nous écoutent peuvent comprendre et reconnaître. Nous devrions reconnaître le rôle important que joue Élections Canada, qui est reconnu dans le monde comme un organisme vraiment indépendant.
Selon les représentants d'Élections Canada, les cartes d'identification de l'électeur permettent de nous assurer que les Canadiens sont informés qu'ils sont inscrits sur la liste. La grande majorité des Canadiens qui reçoivent leur carte d'identification de l'électeur pendant la période des élections croient qu'ils peuvent l'utiliser pour confirmer leur identité en vue de voter. Je ne les en blâme pas. Cela ressemble à un document officiel, et ce l'est. Élections Canada leur envoie ce document à leur domicile. Pourquoi les conservateurs ne voudraient-ils pas que ce document puisse être utilisé dans le cadre du processus d'identification des électeurs?
Voilà l'une des modifications qui sont proposées. Lorsque les électeurs recevront leur carte, bon nombre la conserveront. S'ils se présentent dans un bureau de scrutin, ils verront que de nombreux Canadiens apportent leur carte parce qu'ils pensent qu'ils seront en mesure de l'utiliser, et les Canadiens pourront en effet l'utiliser si le projet de loi est adopté.
La question du répondant est aussi abordée. Nous, les Canadiens, nous faisons confiance entre nous. Il n’y a rien de mal à ce que je dise de mon voisin, même s’il n’a pas de pièce d’identité, que, oui, il est bien mon voisin. Je réponds de cette personne et du fait qu’elle habite bien là et qu’elle est en âge de voter. Pourquoi ne permettrions-nous pas cela? Après tout, je suis inscrit. Je dis « moi », mais ce pourrait être n’importe quel autre membre de la collectivité qui peut prouver son identité et qui est prêt à répondre d’une autre personne.
Un sujet qui est revenu encore et encore lors des dernières élections est la durée de la campagne. Ce projet de loi tente de régler cela, ainsi que la question de la publicité. S’il n’en tenait qu’à eux, les conservateurs feraient de la publicité illimitée durant un nombre illimité de jours avant les élections. Nous en avons vu un bon exemple. Ils disent que c’est pour amasser des fonds.
Nous avons des lois électorales en vigueur justement pour veiller à l’équité des collectes de fonds électoraux, mais nous devons aussi protéger l’intégrité du système en interdisant la publicité excessive alors que les élections sont encore loin, afin que les règles du jeu soient équitables là aussi et qu’aucun parti politique n’ait un avantage sur les autres. De mon point de vue, ce projet de loi ferait en sorte que les Canadiens, qui sont un peuple assez tolérant, comprennent que c’est en période électorale qu’on peut s’attendre à voir de la publicité électorale.
Qu’il s’agisse du recours au répondant ou de la carte d’identification de l’électeur, il y a beaucoup de changements dans ce projet de loi qui vont améliorer la qualité de la démocratie canadienne, la plupart venant d’Élections Canada même. Je recommande à tous les députés d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a évoqué maintes fois ce qu’il a appelé la carte d’identification de l’électeur. Or, Élections Canada a dit très clairement que ce n’est pas une carte d’identification, mais une carte d’information de l’électeur, et qu’elle n’a pas été autorisée. Avec plus de 980 000 cas de renseignements inexacts relevés sur ces cartes, je me demande comment mon collègue peut dire que la carte d’information de l’électeur est une pièce d’identité valable.
Monsieur le Président, les gens que je représente et moi-même croyons que lorsqu’ils recevront cette carte d’information de l’électeur, cette carte d’identification de l’électeur, ou peu importe comment le député d’en face ou Élections Canada l’appellent officiellement, le jour du scrutin, les électeurs pourront prendre cette carte et présenter peut-être un permis de conduire ou, dans mon cas, une carte d’assurance-santé du Manitoba, ou une autre pièce d’identité pour être autorisés à voter. Cela ne pose pas de problème pour moi. Je crois que la grande majorité des Canadiens aimeraient que cela se passe ainsi parce que cette carte, ils l’auront reçue d’Élections Canada. Elle leur dit où aller voter. Leur adresse est sur la carte même. Je crois que c’est une façon d’encourager et d’aider les Canadiens à aller voter.
Lorsque je siégeais durant des heures en comité il y a trois ans pour débattre de la Loi électorale, une bonne partie des commentaires que nous recevions disaient qu’il devrait être permis à une personne de dire: « Voici ma pièce d’identité, avec la carte d’électeur qui m’a été fournie. »
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison de dire que le Nouveau Parti démocratique est prêt à appuyer le projet de loi pour le renvoyer au comité. Je m’insurge toutefois contre ses accusations selon lesquelles ce côté-ci de la Chambre est responsable du retard du projet de loi. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 30 avril cette année, et le directeur général des élections par intérim a dit que les changements devaient être mis en œuvre en avril pour être prêts pour les élections de 2019. De plus, puisque le projet de loi C-33 languit à l'étape de la première lecture depuis maintenant 18 mois, je n'accepterai aucune accusation de retard imputable à ce côté-ci de la Chambre.
Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante. Pourquoi son gouvernement a-t-il attendu si longtemps, jusqu'au 30 avril, alors qu'il savait très bien que les changements proposés devaient être mis en œuvre bien avant cette date pour être prêts pour les élections de 2019, sachant que le projet de loi doit être approuvé par la Chambre des communes et l'autre endroit avant de recevoir la sanction royale? Croit-il de façon réaliste avoir assez de temps pour donner suite aux recommandations du directeur général des élections?
Monsieur le Président, j'apprécie la question et je comprends la préoccupation des néo-démocrates à l’égard du calendrier. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu des discussions et des débats approfondis sur la question de la réforme électorale. La plupart des éléments de ce projet de loi ont fait l'objet d'un débat en profondeur, qu'il s'agisse de ce projet de loi ou d'autres aspects, comme les rapports et ainsi de suite. Ces débats ont duré des heures et des jours. On pourrait même les faire remonter en partie à la période ayant précédé les élections précédentes, avec la Loi sur l’intégrité des élections de Stephen Harper. Il y a eu beaucoup de débats à ce sujet.
Ce qui m'inquiète, c'est que le NPD tombe dans le piège conservateur. Les conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté et ils veulent que les néo-démocrates se plaignent de tout et de rien dans l'espoir qu'ils se joignent à eux et, ce faisant, ils mettent en péril l'adoption possible de ce projet de loi. Le NPD pourrait jouer un rôle crucial non seulement en appuyant le projet de loi, mais aussi en veillant à ce qu'il soit adopté. Nous surveillerons le rôle que joueront les néo-démocrates. Veulent-ils que le projet de loi soit adopté? Ils disent que oui. J'espère que leurs gestes en feront foi, pour que tous les Canadiens puissent en bénéficier.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m’opposer au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Je partagerai mon temps avec le député de Saskatoon—Grasswood.
Il y a quelque chose de très ironique dans les rumeurs voulant que le gouvernement libéral envisage de présenter une motion d’attribution de temps afin de limiter le débat sur un projet de loi qui régirait le déroulement de nos élections désormais. Il n’y a pas eu suffisamment de débat sur cette importante mesure législative, et j’espère que les libéraux ne donneront pas suite à leurs menaces d’attribution de temps.
Cet important projet de loi et le manque de respect que le gouvernement continue d’afficher pour nos institutions démocratiques affaibliront considérablement la position du Canada après seulement quatre ans de règne libéral. Notre premier ministre, le chef du Parti libéral du Canada, a sans cesse essayé d’utiliser toutes sortes d’astuces pour faire pencher la balance électorale en sa faveur, mais les Canadiens voient clair dans son jeu et soulèvent des objections raisonnables et crédibles. N’oublions pas sa tentative de réviser à fond notre système électoral en fonction de sa préférence personnelle, un système qui avantagerait grandement un parti au détriment de l’autre.
Je suis sûr que la plupart de mes collègues se rappelleront la campagne électorale de 2015 où, lors des divers débats des candidats, les libéraux nous ont assuré que ce serait la dernière élection générale menée au Canada selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils donnaient une garantie formelle que ce seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Combien de temps cela a-t-il duré? Nous avons tous vu à quelle vitesse ils ont tourné casaque dans ce dossier.
Les Canadiens ont tenu tête au premier ministre, ont soutenu les efforts de l’opposition et fait reculer les libéraux. Alors, pourquoi maintenant? Pourquoi le Parti libéral fait-il pencher la balance en sa faveur, alors qu’il n’est au pouvoir que depuis près de trois ans? Je soupçonne que c’est parce que les libéraux ont du mal à recueillir des fonds à l’approche des élections de 2019.
Le parti des activités de financement donnant un accès privilégié a été démasqué et voilà qu’il s’en prend maintenant aux partis de l’opposition pour limiter la capacité des députés de dépenser l’argent que les Canadiens ont librement donné pour soutenir les efforts que nous faisons en vue de réclamer des comptes au gouvernement. Le premier ministre, ses ministres et même ses députés d’arrière-ban ont démontré en seulement trois ans qu’ils ont du mal à suivre les règles. Donc, comment les Canadiens peuvent-ils leur faire confiance au sujet des institutions démocratiques du pays alors que leur niveau d’éthique est si bas?
Si cette loi entre en vigueur et que l’on considère la carte d’information de l’électeur comme une preuve d’identité valide, près d’un million de votes risquent d’être considérés comme les résultats de fraudes électorales. J’en reviens au jour où, il y a quelques années, le directeur des élections, M. Marc Mayrand, a comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où je siégeais. Il n’a cessé de répéter que les cartes d’information contenaient d’innombrables erreurs. À la suite de ce témoignage et de la découverte subséquente que 980 000 cartes contenaient des erreurs et avaient été envoyées à la mauvaise adresse, on a décidé qu’il ne serait pas sage d’utiliser cette carte comme preuve d’identité.
À l’heure actuelle, les Canadiens doivent présenter une pièce d’identité dans une multitude de situations. Ils doivent le faire pour acheter de l’alcool, pour monter dans un avion, pour être admis à l’hôpital, pour s’abonner à Internet, pour louer un appartement, pour ouvrir un compte en banque, pour obtenir la clé de leur chambre d’hôtel, pour louer une auto, et dans tant d’autres situations. Malgré cela, le gouvernement libéral ne pense pas qu’il soit nécessaire d’obliger les électeurs à présenter une pièce d’identité valide pour aller voter. Le droit de vote compte parmi les privilèges les plus précieux d’une démocratie, et le gouvernement libéral est prêt à le compromettre en considérant la carte d’information de l’électeur comme une preuve d’identité valide, alors qu’à la dernière élection, 980 000 de ces cartes contenaient des erreurs.
Examinons un peu les documents d’identité qui sont acceptables à l’heure actuelle en vertu de la Loi sur l’intégrité des élections. Il y a la carte d’assurance-maladie, un passeport, un certificat de naissance, une carte d’assurance sociale, un certificat de statut d’Indien, la carte de membre d’une bande, une carte de Métis, une carte d’identité des Forces canadiennes. Je ne cite là que quelques cartes et documents qui nous permettent, en présentant deux d’entre eux, de prouver notre identité et notre adresse. Cependant, pour les rares Canadiens qui ne peuvent pas présenter deux de ces documents, voici une liste d’autres formes d’identification acceptables: l’étiquette collée sur la fiole d’un médicament sur ordonnance, une carte de donneur de sang, une carte de crédit, une carte de débit, une carte d’étudiant, une carte de bibliothèque, une carte de client de l’Institut national canadien pour les aveugles, un permis de pêche ou de chasse, une lettre d’une école, un bail, un contrat d’hypothèque ainsi qu’un état de compte ou une facture électronique où figure l’adresse de la personne. Il suffit d’imprimer cet état de compte ou cette facture électronique et de l’amener au bureau de vote avec un autre document de cette liste.
Si mes collègues d’en face peuvent me nommer des électeurs qui n’ont pas réussi à fournir deux de ces documents d’identité, je suis sûr que nous trouverons d’innombrables façons de les aider à obtenir ce qu’il faut dans la longue liste que je viens de dresser.
Les membres du Parti libéral voudraient pouvoir affirmer que la Loi sur l’intégrité des élections vise à réduire les taux de participation électorale. En réalité, malgré ces règles, le taux de participation s’est avéré plus élevé que jamais à la dernière élection. De notre côté de la Chambre, nous ne craignons aucunement les taux de participation élevés. Le gouvernement actuel a fait une telle gabegie des finances du Canada que nous sommes sûrs qu’en 2019, les Canadiens se précipiteront en très grand nombre aux bureaux de vote pour freiner la hausse de la dette que le gouvernement laisse à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Je viens de parler d’une section de cette loi, celle qui concerne la carte d’information de l’électeur. J’y vois deux autres sections tout aussi troublantes, le financement des campagnes électorales et le registre national des futurs électeurs.
Il y a eu de nombreuses allégations voulant que des millions de dollars en financement étranger aient été acheminés à des groupes de pression tiers pendant les élections de 2015. Selon ce qui est rapporté, la fondation Tides a versé 1,5 million à des tiers canadiens pendant la seule année des élections. Les conservateurs veulent savoir où en est toute enquête en cours et quelles mesures ont été prises pour régler le problème de l'ingérence étrangère dans les élections de 2015. Si les libéraux étaient vraiment déterminés à empêcher l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes, ils auraient dû régler ce problème il y a des mois.
Ils ont par contre proposé de limiter les dépenses pendant la période préélectorale. Cette période irait du 30 juin, date à laquelle les élections sont déclenchées, au jour du scrutin. Pendant ce temps, les partis politiques devraient s'en tenir à un certain plafond de dépenses alors que les libéraux auraient accès à des services de transport gouvernementaux et pourraient faire des annonces de financement et passer des publicités gouvernementales. On voit clairement que les libéraux font pencher la balance en leur faveur. Ce n'est pas démocratique et les Canadiens en sont bien conscients.
Qui plus est, ce projet de loi créerait un registre national des futurs électeurs. Ici aussi, les Canadiens ont des craintes, et avec raison. Ils voient dans cette mesure que le Parti libéral du Canada veut simplement s'ingérer dans la vie privée des jeunes Canadiens et recueillir des renseignements les concernant à des fins politiques. Nous avons tenté à plusieurs reprises d'obtenir une réponse claire de la part de la ministre à ce sujet pendant la période des questions, mais on ne nous a servi que des semblants de réponse et des phrases toutes faites.
Pour terminer, n'oublions pas que le gouvernement libéral actuel a déjà réussi à ne pas respecter le délai fixé par le directeur général des élections lorsqu'il a comparu le mois dernier devant le comité. Il a déclaré ceci:
Lors de ma dernière comparution en février, j'ai indiqué que la fenêtre d'opportunité pour mettre en oeuvre des changements majeurs à temps pour les prochaines élections générales rétrécissait rapidement. Ce message n'avait rien de nouveau: M. Mayrand et moi-même avions déjà indiqué que les changements législatifs devaient être adoptés avant avril 2018. Cela signifie que nous sommes maintenant au point où la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives comportera vraisemblablement certains compromis.
La décision du gouvernement d'autoriser l'usage de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité représente un échec en puissance. C'est une carte d'information et non une carte d'identité, même si les députés d'en face la décrivent souvent comme telle. D'ailleurs, nous venons juste d'entendre mon collègue de Winnipeg en parler à maintes reprises comme d'une carte d'identité de l'électeur dans son discours. Ce n'est pas une carte d'identité de l'électeur. Le site Web d'Élections Canada indique clairement qu'il s'agit d'une carte d'information de l'électeur et non d'une carte d'identité. C'est une carte d'information parce que son but est de fournir de l'information. Comme on l'a déjà dit, aux élections de 2015, 986 613 cartes d'information de l'électeur contenaient des renseignements inexacts. Elles ont été envoyées à de mauvaises adresses ou étaient incomplètes. Pourtant, l'utilisation de près d'un million de cartes d'information de l'électeur inexactes à titre de pièce d'identification ne pose aucun problème pour les libéraux.
Le projet de loi laisse énormément à désirer. Il est axé sur une idéologie malavisée, et le gouvernement essaie de le faire adopter à toute vapeur à la Chambre après avoir raté le délai fixé par le directeur général des élections. J'espère que mes collègues d'en face se joindront aux conservateurs pour voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, j’apprécie réellement l’intervention du député, mais j’aimerais pousser son idée un peu plus loin. Le député a mentionné la nécessité de faire en sorte que tous aient une carte d’identité. Il faudrait peut-être qu’il poursuive sa logique pour arriver à la conclusion que tous les Canadiens devraient avoir une carte d’identité nationale, afin que le gouvernement puisse savoir qui nous sommes tous. Je sais qu’il s’agit peut-être d’une suggestion que les conservateurs trouveront édulcorée par rapport à leur propre position, mais au bout du compte cela correspond essentiellement à ce que le député suggère, c’est-à-dire une carte d’identité nationale pour tous les Canadiens.
Dans la circonscription que je représente, il y a 1 400 personnes en situation d’itinérance. Ces personnes, nos concitoyens, n’ont malheureusement pas toujours la possibilité d’avoir une carte d’identité. Cela serait très avantageux pour elles de pouvoir obtenir gratuitement une carte d’identité leur donnant accès à plus de services gouvernementaux. Malheureusement, le gouvernement précédent n’a pas jugé cela nécessaire. Une attestation et une preuve de la crédibilité ainsi que de l’honnêteté des Canadiens semblent représenter une excellente solution pour l’avenir. Cela permettrait notamment, dans un refuge pour personnes itinérantes, lorsque le gestionnaire ou le directeur du refuge peut attester de leur identité, que ces personnes soient habilitées à voter.
Les tentatives de l’ancien gouvernement de priver de si nombreux Canadiens de leur droit de vote étaient absolument contraires aux valeurs canadiennes, et la loi sur l’absence d’intégrité des élections des conservateurs n’a rien apporté de bon à notre démocratie.
Monsieur le Président, laissez-moi rappeler à mon bon ami et collègue que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne souhaitons aucunement que le gouvernement fasse davantage intrusion dans la vie privée des Canadiens. Je ne suis pas favorable à la création de cette carte nationale dont il parle.
Dans mes observations, j’ai dressé une liste d’un certain nombre de formes acceptables d’identification. Cela comprenait une lettre de confirmation de résidence d’une bande des Premières Nations ou d’une réserve, ou encore de responsables locaux inuits. Par ailleurs, en ce qui a trait aux personnes itinérantes, il est évident que nous souhaitons qu’elles puissent voter. Une lettre de confirmation d’une résidence d’étudiants, d’un foyer de personnes âgées, d’un établissement de soins de longue durée, d’un refuge ou d’une soupe populaire représente une identification acceptable, à condition que la personne puisse produire deux lettres de ce genre lorsqu’elle se présente à un bureau de scrutin.
Les libéraux tentent de revenir à un système déficient autorisant une pièce d’identité susceptible de laisser passer un million d’erreurs, comme l’ont souligné à tour de rôle les différents directeurs des élections. Ces cartes manquent de précision. Il est malheureux que les libéraux continuent de souhaiter utiliser quelque chose d’imprécis permettant que des personnes votent à mauvais escient et soutenant un système de scrutin bancal.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire que je partage le point de vue de mon confrère du NPD concernant la divulgation des résultats. Je pense que les conservateurs doivent être aussi d'accord. Il est anormal de connaître les résultats d'une élection, alors qu'il reste 30 ou 50 minutes de temps de vote dans une province. La solution ne serait-elle pas de faire en sorte qu'aucun bureau de scrutin ne puisse commencer le décompte avant que toutes les provinces aient terminé leur vote, si bien qu'il n'y aurait aucune influence possible.
En outre, je partage le point de vue des gens du Québec concernant l'obligation d'avoir une carte. Au Québec, seulement cinq cartes sont permises depuis plusieurs élections et cela n'a pas diminué le nombre de participants. Toutefois, cela a empêché des gens de voler le vote d'un autre et les tricheurs de voter. C'est le devoir du gouvernement de faire en sorte que tout le monde puisse voter, mais aussi que personne ne vote à la place d'un autre. Dans certains pays démocratiques, il y a une carte d'électeur obligatoire, et seulement cette carte est acceptée.
Je voulais aussi parler des bureaux de vote itinérants. Ils devraient être plus répandus dans le cas des résidences personnelles où il y a des gens malades ou dans les foyers pour personnes âgées. Les petits foyers pour personnes âgées ont à s'inscrire pour avoir la visite du bureau de vote itinérant, alors qu'ils devraient être automatiquement inscrits.
Enfin, je m'interroge aussi sur la vraie façon de faire participer les gens; ne serait-ce pas d'imiter, par exemple, l'Australie et de rendre le vote obligatoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue vient de nous mentionner un grand nombre de problèmes qu’il serait bon d’étudier d’un peu plus près.
Voilà l’une des raisons pour lesquelles il est important que nous en débattions longuement ici et qu’en étudiant ces enjeux, les comités aient amplement le temps d’en discuter et d’écouter les opinions d’experts.
Mon collègue parle de la divulgation des résultats, qui influence les électeurs qui n’ont pas encore voté. La publicité des tiers ainsi que les tiers qui influencent les résultats m’inquiètent plus encore. Ma plus grande préoccupation, comme je l’ai dit tout à l’heure, est l’utilisation de documents erronés comme preuves d’identité des électeurs. Cela permettrait aux fraudeurs de fausser notre système électoral. Notre système fait l’envie du monde entier, et je tiens vraiment à ce qu’il ne perde pas sa réputation.
Monsieur le Président, je vais parler aujourd’hui du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Le processus électoral libre et équitable qui permet aux Canadiens de choisir les députés qui les représenteront ici à Ottawa est le fondement même de la démocratie de notre pays. Nos citoyens y ont droit. Ce processus oblige le gouvernement à assumer ses responsabilités face aux citoyens, ce qui donne de la force à notre pays. Voilà pourquoi il est si important que nous examinions les nombreux problèmes qui nous préoccupent dans ce projet de loi que le gouvernement libéral a décidé de déposer si près de la fin de son mandat.
Les Canadiens ne font pas confiance à ce projet de loi, et ils ont raison. Les libéraux n’ont cessé de rompre les promesses qu’ils avaient faites pendant leur campagne électorale de 2015. La plus importante est celle d’aborder la question de la réforme électorale. N’oublions pas en quels termes ils parlaient du scrutin majoritaire uninominal pendant cette campagne.
Que s’est-il passé? Moins d’un an plus tard, ils ont laissé tomber cette initiative, et voilà où nous en sommes aujourd’hui. Il est intéressant de voir comme les choses changent.
Pourquoi les libéraux ont-ils si mal tenu leurs promesses? Il reste si peu de temps avant l’élection, pourquoi ont-ils décidé de déposer ce projet de loi omnibus de 350 pages sur la réforme électorale alors qu’ils auraient pu s’arranger pour que nous en débattions plus tôt? Pourquoi les membres de l’opposition officielle doivent-ils maintenant condenser leurs observations sur cet enjeu? Les libéraux ont lancé ce processus il y a des mois. Ils auraient pu déposer ce projet de loi bien avant mai 2018.
Le directeur des élections par intérim n’a cessé d’avertir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu’Élections Canada n’aurait pas assez de temps pour mettre en œuvre adéquatement les changements à apporter au système électoral avant l’élection de l’année prochaine. Tout changement important devait être apporté au plus tard en avril 2018. Quelles excuses le gouvernement libéral invoque-t-il pour avoir rompu ses promesses sur la réforme électorale, et comment peut-il s’attendre à ce que les Canadiens lui fassent encore confiance sur cet enjeu?
Le projet de loi est censé améliorer notre système électoral en rendant les élections plus équitables et transparentes, mais, en réalité, il cause un préjudice au processus électoral. Les Canadiens qui vont voter s’attendent à ce que tout le monde soit soumis à la même norme rigoureuse, afin que chaque vote ait le même poids et qu'aucun individu ni aucun groupe ne puisse voter plus d’une fois ou avoir plus d’influence qu’un autre. Nous y veillons en obligeant les citoyens qui viennent voter à produire une pièce d’identité légitime, pour nous permettre de garantir l’équité, la transparence et l’efficacité de notre système électoral.
D'ailleurs, comme l’indique le site Web d’Élections Canada et comme nous l’avons dit maintes fois à la Chambre aujourd’hui, les Canadiens peuvent utiliser près de 50 pièces d’identité différentes pour prouver leur lieu de résidence et leur identité. Les pièces d’identité acceptées sont beaucoup moins restrictives que celles requises pour l’achat d’alcool ou, bientôt, de cannabis. Elles sont beaucoup plus générales et inclusives que celles requises pour prendre l’avion pour un vol intérieur.
Les Canadiens ont besoin d’un permis pour conduire une voiture ou une motocyclette, et d’une carte de bibliothèque pour emprunter un livre à la bibliothèque publique. Pour voter, les Canadiens n’ont besoin d’aucune de ces pièces d’identité. Un citoyen pourrait voter en présentant sa carte d’étudiant et sa facture de services publics, par exemple. Les libéraux n’aiment pas que les Canadiens puissent utiliser toutes sortes de pièces d’identité pour exercer leur droit démocratique de voter. Ils soutiennent donc que la participation électorale est compromise, malgré ces exigences très relâchées en matière d’identité.
Comment est-ce vrai? Cette affirmation tient-elle? Ma foi, comme nous le savons tous, les données d’Élections Canada nous disent que les élections fédérales de 2015 sont celles qui ont attiré le plus d’électeurs depuis 1993. Environ 3,6 millions de personnes ont voté par anticipation, un autre record.
Qu'en est-il des jeunes? Nous parlons beaucoup des jeunes à la Chambre des communes. Les libéraux ont déjà justifié leur projet de loi C-76 en alléguant que les exigences actuelles d'identification des électeurs repoussent les jeunes électeurs. Nous soulignons que, le 10 mai, la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, en face, a donné du poids à ce raisonnement en déclarant: « Cette mesure législative vise à faire participer davantage les jeunes au processus électoral. Je crois que c’est une bonne chose lorsque les jeunes jouent un rôle actif dans la démocratie. »
Nous souhaitons tous une plus grande participation des jeunes aux élections, et c'est précisément ce que nous avons vu lors des plus récentes élections, à savoir des jeunes qui se rendent aux urnes. En fait, les données officielles d'Élections Canada montrent qu'aux élections de 2015, la participation des électeurs âgés de 18 à 24 ans a augmenté de 18,3 %, pour atteindre 57,1 %. En 2011, seulement 38,8 % des jeunes avaient voté. Nous avons assisté à une augmentation importante, le taux de participation étant passé de 38,8 % en 2011 à plus de 57 % quatre ans plus tard, ce qui représente une progression de près de 20 %. Il s'agit de la plus forte augmentation pour ce groupe depuis qu'Élections Canada a commencé à consigner des données démographiques sur la participation en 2004.
Ces quelque 50 différents types de pièces d'identité acceptables n'ont pas du tout entraîné de baisse de la participation électorale chez les jeunes. En réalité, contrairement à ce que disent les libéraux, le pourcentage de jeunes qui votent a sensiblement augmenté. Comme je l'ai dit, il y a eu une augmentation de près de 20 %.
Qu'en est-il de ceux qui votent dans les réserves? Quel a été leur taux de participation? Encore une fois, les données d'Élections Canada nous présentent un portrait différent de celui que continue de nous brosser le gouvernement libéral. Lorsque nous comparons la participation électorale en 2015 à celle de 2011, nous constatons que le taux de participation dans les réserves a augmenté de 14 %. De plus, Élections Canada rapporte que lors de l'élection fédérale de 2015, l'écart entre le taux de participation dans les réserves et le taux de participation de la population générale a été le plus faible observé par Élections Canada depuis qu'il a commencé à calculer le taux de participation des populations autochtones en 2004.
De toute évidence, nous voyons que ce que les libéraux présentent comme une baisse de la participation électorale dans l'ensemble du pays est loin de la réalité. Loin de faire baisser la participation électorale, comme l'ont dit les libéraux, les quelque 50 pièces d'identité acceptées au cours des plus récentes élections ont coïncidé avec l'augmentation de la participation électorale dans l'ensemble du pays. Néanmoins, les libéraux vont de l'avant avec le projet de loi C-76 et ce faisant, ils menacent l'intégrité, la transparence et l'équité de notre système électoral, au détriment de tous les Canadiens.
En vertu de ce projet de loi, les gens pourront utiliser leur carte d'identification de l’électeur comme pièce d'identité valide lorsqu'ils iront voter. Ce changement serait mis en œuvre même si le gouvernement a admis que 986 613 cartes d'identification de l'électeur ont été émises avec des renseignements inexacts et ont dû être révisées lors des plus récentes élections en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Du même souffle, j'aimerais lui poser une question concernant le projet de loi C-76.
Il parlait d'une plus grande participation des jeunes et des Autochtones. Selon lui, est-ce que ce projet de loi aidera plus de personnes handicapées qui ont des déficiences intellectuelles ou physiques à participer, oui ou non?
Puisque mon collègue désire, comme tout le monde à la Chambre, renforcer notre système électoral et notre démocratie, pourrait-il nous expliquer comment ce projet de loi pourrait augmenter la participation des personnes handicapées?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début des années 2000, j'ai travaillé pour Élections Canada. Je suis allé à Watrous, en Saskatchewan, dans une résidence pour personnes âgées. J'ai frappé aux portes et j'ai parlé d'identification des électeurs. Bon nombre des résidents étaient cloués au lit. À l'époque, en 2004, des fonctionnaires d'Élections Canada se rendaient dans les chambres et cochaient les bulletins de vote pour ces personnes.
Je pense que cela aiderait encore. Beaucoup de gens ont de la difficulté à se rendre aux bureaux de vote. Comme je l'ai dit dans mon allocution, le vote par anticipation augmente partout au pays. Ceux qui sont cloués au lit devraient avoir le droit démocratique de voter, et j’estime que cela peut les aider.
Monsieur le Président, j'étais à Saskatoon avec le comité de l'agriculture il y a environ deux semaines. C'est une belle ville et une plaque tournante en matière d'innovation et de technologie agricole.
Dans ma circonscription, une bonne partie de la population n'a pas accès aux cartes d'information de l'électeur. Or, il s'agit de citoyens canadiens qui ont le droit de vote. C'est ce qui fait que ce n'est pas comme obtenir un permis de conduire. Conduire est un privilège; voter est un droit.
Voilà des décennies qu'on entend la même chose au sujet de la fraude électorale. En fait, Harry Neufeld, l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, a entendu des histoires d'horreur tout le long de sa carrière qui n'ont jamais été prouvées. Avec tout le respect que je dois au député, c'est une théorie que tentent de faire avaler les conservateurs à la Chambre et aux Canadiens.
Je me demande si le député pourrait parler à la Chambre de cas connus de fraude électorale dont il est au courant. J'aimerais bien en entendre parler, surtout que nous avons entendu des témoignages de gens qui sont dans ce domaine depuis des décennies et que ceux-ci n'ont jamais eu aucune preuve montrant l'existence de cas d'abus ou de fraude généralisés au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement a admis que pendant les élections de 2015, 986 613 cartes d’information de l’électeur contenaient des renseignements erronés et qu’elles avaient dû être révisées.
Comme je l’ai dit, j’ai travaillé pour Élections Canada. C’était dans un bureau de vote de Saskatoon, au début des années 2000, et beaucoup de gens n’avaient pas les papiers d’identité nécessaires. Nous avons alors suivi toute la procédure et nous leur avons permis de voter.
Les cas de fraude sont difficiles à prouver. Toutefois, on constate que les tiers au Canada jouent un plus grand rôle qu’ils ne le devraient. Ce projet de loi va les renforcer encore davantage, ce qui devrait inquiéter tous les Canadiens. Nous avons vu ce que les tiers ont fait aux États-Unis et aussi en Grande-Bretagne, avec le Brexit. Les tiers nous inquiètent tous. Tout l’argent qu'ils versent à pleines mains dans notre pays est une source de préoccupation pour les Canadiens, en prévision de 2019.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Toronto—Danforth.
Je suis heureux d’avoir l’occasion, aujourd’hui, de prendre la parole à la suite de mes collègues pour appuyer le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois, dont nous sommes saisis.
Depuis les toutes premières élections qui ont eu lieu au Canada, il y a plus de 150 ans, les Canadiens n’ont cessé de réclamer des changements, pour des élections plus équitables, plus inclusives et plus accessibles. Au début, seuls les hommes étaient autorisés à voter, mais les femmes se sont battues et elles ont finalement obtenu elles aussi le droit de vote. Les communautés autochtones ont aussi vaillamment combattu pour avoir le droit de déposer un bulletin dans l’urne. Il y a plus de 20 ans, il est devenu obligatoire que tous les bureaux de vote soient accessibles à tous les Canadiens.
L’évolution du droit de vote au Canada s’est toujours faite en parallèle avec l’évolution des droits civiques. Notre gouvernement s’est engagé à préserver cet héritage et à aller plus loin.
La démocratie canadienne repose sur la voix de tous les citoyens du pays et ce qu’ils ont à dire sur l’avenir qu’ils souhaitent. Le projet de loi C-76 propose des dispositions audacieuses et importantes pour renforcer le rôle des Canadiens et l’efficacité de notre processus électoral, qui s’inspirent des recommandations faites par le directeur général des élections après la 42e élection générale.
Les modalités de vote doivent s’adapter aux horaires passablement chargés des électeurs. Le projet de loi C-76 permettra aux Canadiens de voter à la date et dans les conditions qui leur conviennent le mieux. Ces mesures permettront de réduire le temps d’attente dans les bureaux de vote. Le projet de loi C-76 fait passer à 12 heures la plage horaire des jours de vote par anticipation, pour que les Canadiens puissent voter plus facilement par anticipation s’ils le désirent. Il leur permet également d’utiliser leur carte d’information de l’électeur, comme c’était le cas auparavant.
En 2011, Élections Canada a mené un projet pilote sur l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité, et a recommandé que les Canadiens puissent utiliser cette carte pour voter. Les résultats de ce projet étaient très intéressants. Parmi les étudiants, 62 % des électeurs utilisaient cette carte. Dans les foyers pour personnes âgées, ce chiffre était de 73 %, et dans les réserves, de 36 %. Il est donc évident que cette mesure va aider les Canadiens à participer au processus démocratique. Selon une étude de Statistique Canada, plus de 160 000 Canadiens n’ont pas pu voter parce qu’ils n’avaient pas la pièce d’identité nécessaire. Je suis fier que le gouvernement actuel ait trouvé une solution pour résoudre ce problème.
Les changements proposés rétablissent le système du répondant, qui permet à un électeur de répondre d’un autre électeur pour que celui-ci puisse voter. Comme pour bien d’autres initiatives prises par le gouvernement, celle-ci ne représente pas un changement radical par rapport à la norme, mais plutôt un simple retour aux pratiques et aux idéaux canadiens.
En détricotant les dispositions injustes de la Loi sur l’intégrité des élections, adoptée par l'ancien gouvernement, nous faisons en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent participer au processus démocratique.
Exercer son droit de vote est plus difficile pour certaines personnes que pour d’autres, et ce n’est pas juste. Les hommes et les femmes en uniforme qui risquent leur vie pour protéger les droits de tous les Canadiens méritent que leur droit de vote soit protégé. Le projet de loi C-76 propose de donner aux membres des Forces armées canadiennes plus de souplesse pour exercer leur droit de vote, tout en garantissant la sécurité du processus, que ce vote ait lieu à l’étranger ou au Canada. De plus, le projet de loi C-76 donne le droit de vote à environ un million de Canadiens qui vivent à l’étranger, pour qu’ils puissent eux aussi avoir leur mot à dire.
Nous proposons également de supprimer les obstacles qui empêchent les Canadiens handicapés d’exercer leur droit de vote, et nous allons pour cela offrir une plus grande assistance dans les bureaux de vote et autoriser le vote à domicile. Le projet de loi C-76 encourage les partis et les candidats à organiser des activités accessibles aux personnes handicapées. Je suis sûr que tous mes collègues ici présents se réjouiront des nouvelles ressources qui seront mises à disposition pour que soient prises des mesures positives et pleines de bon sens, comme l’utilisation de dépliants en braille et l’installation de rampes dans les bureaux de campagne. Ce sont de petits changements, mais qui auront un impact considérable sur nos concitoyens.
Je suis fier que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour donner aux électeurs les moyens de se faire entendre, et ce, dès aujourd’hui et pour les années qui viennent. Il est clair que les jeunes de notre pays se mobilisent pour préparer notre avenir.
Dans ma circonscription, Willowdale, les membres du conseil jeunesse se mobilisent déjà face aux enjeux les plus pressants de notre pays. Ils se sont rendus au sommet des jeunes du G7, avec la ministre des Affaires étrangères, pour poser des questions au sujet des défis qui se posent à la communauté internationale. Au cours des derniers mois, ils ont également organisé des débats sur toutes sortes de sujets, qu’il s’agisse de la façon dont le Canada peut s’engager dans une véritable réconciliation avec nos communautés autochtones, ou des politiques dont nous avons besoin pour protéger l’environnement.
L’avenir de notre pays est entre bonnes mains. Je sais que les jeunes de tous les coins du pays sont aussi intéressés par la politique que les jeunes de Willowdale.
En créant un Registre des futurs électeurs, le projet de loi C-76 permettra aux Canadiens âgés de 14 à 17 ans de s’inscrire auprès d’Élections Canada, de sorte qu’ils seront automatiquement ajoutés à la liste des électeurs dès qu’ils auront 18 ans. Cela aura un impact considérable sur les jeunes. Les dispositions du projet de loi C-76 vont nous permettre de contacter environ 1,5 million de jeunes dans le cadre d’initiatives d’éducation civique dans les écoles secondaires.
Je me souviens de la première fois que j’ai voté, et combien c’était important pour moi. Quand j’ai marqué un X sur mon bulletin, j’étais très excité d’avoir mon mot à dire sur des enjeux qui me concernaient. Je voudrais que, pour tous les jeunes, ce soit une expérience aussi positive que pour moi.
Quand on leur en donne les moyens, nos jeunes sont capables de susciter le changement, en vue d’un meilleur avenir. De nombreuses études montrent que lorsqu’on commence à voter tôt, on est plus susceptible de continuer de voter toute sa vie et de participer davantage au processus démocratique. Étant donné qu’en matière de participation des électeurs, le Canada arrive au 23e rang parmi les pays de l’OCDE, ce qui est peu reluisant, il faut se donner l’objectif louable d’encourager les Canadiens de la prochaine génération à prendre la bonne habitude de voter aux élections.
En plus de faire participer les jeunes à l’avenir de notre démocratie, le projet de loi C-76 vise également à modifier certaines choses compte tenu de la réalité actuelle. Les cybermenaces posent un grave danger à l’intégrité du processus démocratique, et ce, dans tous les pays. Le Canada doit s’attaquer à ce problème avec vigueur et détermination, afin d’assurer la sécurité et la transparence de notre système électoral. Je suis fier du fait que le processus électoral du Canada se classe constamment parmi les plus libres et transparents au monde. Mais ce n'est pas le fruit du hasard. C'est parce que nos citoyens ont le sens du devoir et que nos fonctionnaires travaillent fort.
La démocratie est au cœur de nos collectivités et au cœur de notre pays. Je suis convaincu que le projet de loi C-76 renforcera notre démocratie, pas seulement dans l’immédiat, mais pour de nombreuses années.
Monsieur le Président, le député de Willowdale a parlé avec éloquence de l’histoire de notre pays. Le Canada vient de fêter son 150e anniversaire. Ce qu’il a dit est vrai: au cours de toute notre histoire, nous n’avons cessé d’élargir l’accès au droit de vote, ce qui est tout à fait louable. J’aimerais lui rappeler que c’est le gouvernement conservateur de Borden qui a donné le droit de vote aux femmes. C’était un jalon important de notre histoire.
Par ailleurs, il serait souhaitable que le député comprenne que nous avons, aujourd’hui, des questions légitimes, qui n’ont rien à voir avec la décision des libéraux d’essayer d’aider davantage de personnes handicapées ou de militaires à se prévaloir de leur droit de vote. Nous nous demandons précisément dans quelle mesure nous pouvons faire confiance à un gouvernement qui, l’an dernier, a fait preuve de mépris à l’égard du système de financement électoral en organisant des activités donnant un accès privilégié, et a relégué aux oubliettes l’une des grandes promesses de sa campagne, soit la réforme du scrutin. Comment peut-on croire que le gouvernement veuille améliorer le système?
De plus, le directeur d’Élections Canada a dit au gouvernement qu’il était trop tard pour mettre en œuvre ces changements avant la prochaine élection générale. Quel est alors l’objectif du gouvernement? Pouvons-nous le croire lorsqu’il dit qu’il veut améliorer le système?
Monsieur le Président, j’ai bien sûr pris note des observations de mon collègue, mais je pense qu’il est important de rappeler qu’avant de préparer toutes les initiatives prévues dans ce projet de loi, nous avons consulté le directeur général des élections.
Il nous paraissait évident que certains des changements mis en oeuvre dans le passé avaient nui à la capacité de certains électeurs d’exercer leur droit de vote. Comme les députés le savent, il y a eu le problème de la carte d’information de l’électeur. Les statistiques montrent que l’utilisation de cette carte a augmenté le taux de participation des personnes âgées, des étudiants et des membres des Premières Nations. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous occupons la 23e place des pays de l’OCDE pour ce qui est du taux de participation aux élections.
Il nous incombe donc de donner suite à l’engagement que nous avons pris dans notre plateforme électorale, et c’est exactement ce que nous faisons en présentant le projet de loi C-76.
Monsieur le Président, je conviens que le projet de loi contient beaucoup de bonnes choses, notamment cette idée de permettre aux jeunes de s’inscrire dans un registre. Au cours des deux derniers mois, j’ai participé à des discussions très intéressantes dans des écoles secondaires de ma circonscription, et je suis très fier de pouvoir dire à la Chambre combien les jeunes que j’ai rencontrés sont mobilisés. C’est donc une bonne chose de commencer le processus assez tôt pour que, dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans, ils puissent participer à notre processus démocratique.
J’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure au secrétaire parlementaire au sujet de la date à laquelle le projet de loi a été présenté. L’ancien directeur général des élections par intérim nous a dit qu’Élections Canada tenait à ce que ces changements soient mis en œuvre avant avril 2018. Or, le projet de loi n’a été présenté que le 30 avril. De plus, le gouvernement laisse le projet de loi C-33 languir à l'étape de la première lecture depuis 18 mois. Étant donné qu’Élections Canada avait besoin de ce délai pour mettre en œuvre le nouveau projet de loi, lequel n’a pas encore reçu l’approbation de la Chambre des communes et de l'autre endroit, sans parler de la sanction royale, j’aimerais demander au député pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant de présenter son projet de loi.
Ce n’est pas vrai que nous avons discuté à fond du projet de loi. Je sais que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a discuté de ces questions, mais ce n’est pas la même chose qu’un vrai débat sur le projet de loi. La Chambre doit disposer du temps nécessaire pour l’examiner. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il attendu aussi longtemps avant de présenter cet important projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous prenons au sérieux tout ce qui vient du directeur général des élections. Comme je le disais plus tôt, certains des changements proposés dans le projet de loi sont justement inspirés de ses suggestions. Nous devions toutefois prendre le temps de bien faire les choses afin que la mesure législative soit aussi complète que possible et pour que davantage de Canadiens puissent voter et prendre part au processus électoral en général. Le député aura compris que le projet de loi C-76 est le résultat de cette démarche réfléchie.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 6 mars 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
Personnellement, j'ai toujours accordé beaucoup d'importance au fait d'amener mes enfants avec moi dans l'isoloir quand je vais voter. Je leur inculque l'idée que les gens doivent participer au processus électoral et aller voter. C'est exactement l'objectif de ce projet de loi, un objectif extrêmement important.
Le projet de loi prévoit des mesures qui toucheront le commissaire aux élections fédérales. Le commissaire est un fonctionnaire non partisan chargé de faire enquête sur les problèmes éventuels au cours d'un scrutin, comme la fraude électorale ou les irrégularités d'ordre financier. Il est appuyé par une direction des enquêtes constituée d'enquêteurs, d'avocats, de personnel des communications et de personnel administratif.
Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis aux Canadiens d'annuler les changements apportés par la prétendue Loi sur l’intégrité des élections de l'ancien gouvernement Harper, qui ont compliqué l'exercice du droit de vote pour les Canadiens ou qui ont compliqué l'application des lois électorales. Le projet de loi C-76 donne suite à cette promesse.
Une fois adopté, ce projet de loi ramènera le Bureau du commissaire aux élections fédérales au sein d'Élections Canada. Cette relation créerait plusieurs avantages pour le commissaire. Ce changement contribuerait à augmenter l’indépendance du commissaire à l’égard du gouvernement au pouvoir. Il aiderait également à faire en sorte que le commissaire et le directeur général des élections assurent une meilleure coordination dans l’application de nos lois électorales. Ce projet de loi C-76 concrétise cet important engagement électoral, mais il va encore plus loin en accordant de nouveaux outils et pouvoirs au commissaire.
À l’heure actuelle, les membres du personnel d’Élections Canada ne sont pas admissibles à la nomination en tant que commissaire. Élections Canada représente un bassin de recrutement naturel puisque son personnel connaît bien les enjeux propres à notre démocratie. Le projet de loi C-76 rétablira le fait qu’Élections Canada soit une source de candidats.
Parallèlement, cependant, je souligne qu’il est aussi important que le commissaire aux élections fédérales soit indépendant, à l’égard non seulement du gouvernement au pouvoir, mais aussi du directeur général des élections. Le projet de loi que nous étudions ajoute une déclaration explicite voulant que les enquêtes du commissaire puissent être menées indépendamment du directeur général des élections. Ce projet de loi autorise aussi, explicitement, le commissaire à publier son propre rapport annuel.
Au titre du projet de loi que nous étudions, au lieu de devoir obtenir d’abord l’autorisation du directeur des poursuites pénales, le commissaire serait en mesure de déposer des accusations de son propre chef. Les services policiers et la plupart des enquêteurs réglementaires fédéraux possèdent un tel pouvoir. Comme dans le cas de la plupart des infractions fédérales, ce serait l’enquêteur qui déposerait des accusations et le directeur qui procéderait des poursuites pénales celui qui procéderait à la poursuite. Le fait d’accorder au commissaire le pouvoir de déposer des accusations réduirait le risque de retards pouvant nuire à l’application efficace de la Loi électorale du Canada. De tels retards présentent le risque que les témoins ne soient pas disponibles ou que leurs souvenirs se soient estompés.
Le projet de loi que nous étudions confère aussi au commissaire le pouvoir d’obliger des personnes à témoigner. Dans le cas de la plupart des infractions à la Loi électorale du Canada, il est possible de procéder efficacement à l’application de la loi sans recourir au pouvoir de contraindre une personne à témoigner. Cependant, dans des cas exceptionnels, comme les allégations de fraude électorale, le commissaire peut devoir obtenir un mandat de comparution pour obliger des personnes à témoigner, parce que certaines infractions électorales sont de nature extraordinaire et l’application est tributaire du facteur temps. Des mesures de protection, comme la protection contre l’auto-incrimination, l'inscription dans la loi du droit à un avocat et l’exigence de tenue des interrogatoires en privé aideraient à garantir que le projet de loi respecte la Charte.
La Loi électorale du Canada, sous sa forme actuelle, prévoit presque exclusivement des sanctions criminelles pour les infractions. Cette approche est coûteuse en temps et en argent, et onéreuse sur le plan procédural. Par conséquent, souvent, les violations à la Loi électorale du Canada ne sont pas traitées efficacement et en temps opportun.
Par exemple, selon la loi, l’agent officiel d’une association de circonscription doit déposer l’information dans les 30 jours suivant l’élection. Le dépôt d’un tel rapport quelques jours à peine après la date de tombée est une infraction au titre de la loi, malgré le fait que ni le préjudice causé ni le degré de malfaisance ne justifieraient une poursuite au criminel. Par conséquent, il est possible que l’on n’agisse pas dans le cas de telles contraventions mineures à la loi, ou que la réaction dans leur cas soit retardée.
Les sanctions administratives pécuniaires offriraient au commissaire la possibilité de faire appliquer la loi au moyen de sanctions correspondant davantage à l’infraction. Les sanctions administratives pécuniaires pourraient être augmentées si l’infraction est répétée ou si elle est de nature continue. Le projet de loi prévoit aussi pour le commissaire la possibilité de contracter des accords de conformité avec des entités comme des partis politiques ou des municipalités, et non pas avec des personnes seulement, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Il élargirait aussi les modalités pouvant être négociées, accordant ainsi au commissaire une souplesse et une efficacité accrues dans l’usage de cet outil de conformité important. Je précise qu’un certain nombre de ces changements ont été proposés par le commissaire actuel, ainsi que par le directeur général des élections.
J’ai parlé des changements proposés aux pouvoirs conférés au commissaire aux élections fédérales, mais j’aimerais parler brièvement maintenant de certaines des mesures du projet de loi qui toucheraient Élections Canada.
Dans son rapport sur la 42e élection générale, le directeur général des élections a proposé des changements aux finances politiques qui rationaliseraient les modalités de rapport et harmoniseraient les règles entre les diverses entités politiques. En outre, le projet de loi permettrait de remplir le mandat de la ministre des Institutions démocratiques consistant à revoir les plafonds des dépenses des partis politiques et des tiers. Le gouvernement propose un nouveau régime qui contribuera à la transparence et à l’équité en matière de dépenses, non seulement durant la période électorale, mais aussi durant la période précédant les élections.
Le projet de loi C-76 permettrait d’honorer l’engagement du gouvernement qui consiste à protéger, renforcer et améliorer les institutions démocratiques. Il concrétiserait des engagements électoraux importants pris par notre gouvernement. Le projet de loi C-76 contribuerait également à conférer à Élections Canada et au commissaire aux élections fédérales de nouveaux pouvoirs et outils pour mieux appliquer nos règles.
La modernisation de notre processus électoral devrait être une priorité pour tous les députés, et j’espère qu’ils appuieront ce projet de loi. Je sais que c’est une question importante pour de nombreuses personnes dans nos collectivités et il est important que nous maintenions l’intégrité de la façon dont nos élections se déroulent.
Je suis très heureuse d’avoir eu l’occasion d’appuyer le projet de loi C-76 et la modernisation de notre loi électorale. C’est une étape importante pour nous et je sais que les députés l’approuveront, parce qu’il est important pour bon nombre d’entre nous de maintenir l’intégrité du système, d’offrir aux gens la possibilité de voter et d’éliminer certains des obstacles et des barrières créés par le gouvernement précédent. Nous devons encourager les gens à voter. Au lieu de tenter de nuire à la capacité de voter, nous devons faire en sorte que les gens aient cette possibilité et l’utilisent. J’ai été très heureuse de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa déclaration, mais je crois qu’elle se trompe et qu’elle nage dans la confusion idéologique. Elle a parlé de l’intégrité du système électoral, mais l’objectif principal de ce projet de loi est de permettre à des gens de voter même s’ils n’ont que la carte d’information de l’électeur d’Élections Canada. L’objectif principal de ce projet de loi n’est pas de préserver l’intégrité de l’exercice du droit de vote, ou des modalités de choix du gouvernement qui sera élu. L’objectif est plutôt de permettre à des gens de voter même s’ils n’ont pas de pièce d’identité du gouvernement. Cela constitue en soi une grave menace pour l’intégrité du système électoral.
Comment la députée peut-elle défendre l’intégrité du système électoral alors que l’un des principaux changements proposés dans ce projet de loi risque de la compromettre gravement?
Monsieur le Président, quand je disais que ce projet de loi permet de préserver l’intégrité de notre système électoral et d’encourager les gens à voter, je voulais dire qu’il permet de mieux faire comprendre aux électeurs que le système électoral est tout à fait sécuritaire. Par exemple, il contient une disposition sur l’électeur en danger, qui propose de modifier la loi pour que tout électeur ayant des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles puisse demander que soit utilisée une autre adresse que celle de sa résidence habituelle ou de son adresse postale, afin qu’il puisse exercer son droit de vote et qu’il ne soit pas empêché de voter parce qu’il se croit en danger. Le projet de loi propose également un certain nombre de jours pour le vote anticipé, afin que les gens ne soient pas obligés de prendre un jour de congé ou d’être aux prises avec toutes sortes de difficultés. Nous voulons également nous assurer que les élections se déroulent pendant une période strictement limitée. Il y a beaucoup à faire, et cette loi y contribue grandement, pour renforcer l’intégrité…
Monsieur le Président, je voudrais discuter avec la députée de Toronto—Danforth des occasions que le gouvernement n’a pas su saisir avec ce projet de loi. Je pense tout particulièrement à la subvention par vote exprimé. Pensons à tout l’argent qui est dépensé pendant les élections, et au fait que les gens bénéficient de généreux crédits d’impôt en échange des dons qu’ils font aux partis politiques. Je sais que les partis politiques enregistrés sont également remboursés à hauteur de 60 % de leurs dépenses électorales. Par conséquent, les deniers publics financent déjà pas mal les partis politiques. En revanche, dans certaines circonscriptions, et je pense à la mienne en particulier, il y a beaucoup de gens qui ne peuvent pas se permettre de faire des dons importants. Ce serait donc peut-être une façon de donner autant d’importance à leur vote qu’à celui des personnes qui versent 1 500 $ chaque année à un parti politique.
Monsieur le Président, ce serait une erreur de croire que la seule façon que les gens peuvent se faire entendre dans le système politique et électoral est par le financement. Il faut mettre l'accent sur toutes les manières qu'ils peuvent participer au processus politique, et nous assurer que leur voix est entendue. En nous concentrant uniquement sur les montants d'argent, l'idée que nous nous faisons d'une situation est inexacte et les gens ne réalisent pas l'ensemble des possibilités qui s'offrent à eux et dont ils devraient profiter pour s'assurer d'être entendus par les candidats de leur circonscription. Ils ont ces possibilités.
Monsieur le Président, nous avons entendu dire que la diversité est notre force. Je crois honnêtement que la force vient de notre choix d'être inclusifs. Je suis fière de ce projet de loi pour diverses raisons. D'abord, il supprimera toute référence au sexe des individus qui choisissent de ne pas divulguer cette information. Il amènera les jeunes tels que les membres du conseil fédéral des jeunes de Whitby et de nombreux élèves des écoles secondaires de Whitby à participer au processus électoral. De plus, il y est question du répondant, d'un meilleur accès pour les personnes handicapées et d'un engagement civique accru.
Nous savons que 80 % de cette mesure législative est fondée sur les recommandations formulées par le directeur général des élections. J'attends avec impatience son adoption à la Chambre puisqu'elle concerne l'inclusion dans sa forme la plus fondamentale pour notre démocratie.
Monsieur le Président, je remercie mon amie de ses commentaires, car elle a tout à fait raison. Cela me ramène à quelque chose dont je parlais plus tôt, l’intégrité de notre système. Nous devons veiller à ce que les citoyens puissent se faire entendre et à ce qu’ils soient inclus. Le caractère inclusif de ce projet de loi tient à ce qu’il prend en compte des personnes qui rencontrent différentes difficultés. Je remercie plus particulièrement mon amie d’avoir souligné le fait que le sexe de la personne ne sera pas inscrit. Il s’agit de choses importantes qui donnent aux gens le sentiment de ne pas être inclus et les poussent à ne pas vouloir participer au système. Cet endroit serait meilleur si plus de gens participaient, si plus de gens faisaient entendre leur voix et s’il y avait plus de diversité, pour parler franchement, à la Chambre.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauport-Limoilou.
Le droit de vote est essentiel dans notre démocratie. Pour que soit respecté le régime démocratique canadien, tout citoyen canadien de plus de 18 ans doit se voir accorder un accès égal et équitable au processus électoral. D'ailleurs, il s’agit d’un élément tellement crucial de l’ADN de notre pays qu’il est inscrit en ces termes dans la Constitution, sous « Droits démocratiques »: « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »
Les conservateurs sont d’avis que le vote de chaque Canadien compte. C’est pourquoi je souhaite accorder une mention honorable à un aspect du projet de loi C-76 qui mérite d’être salué et qui semble bien intentionné. Je veux parler des mesures prévues pour répondre aux besoins des personnes qui vivent avec un handicap. On a raison de faciliter la participation de ces personnes au processus démocratique canadien, et il faut le reconnaître.
Cependant, j’émets de grandes réserves sur le reste du projet de loi. Aujourd’hui, j’attirerai l’attention sur deux de mes sujets de préoccupation en particulier.
Je suis fière du précédent gouvernement conservateur et du travail incroyable qu’il a accompli avec la Loi sur l’intégrité des élections en 2014. Cette loi visait à préserver notre droit de vote démocratique, tout en protégeant notre pays de la fraude électorale. En revanche, la mesure législative à l’étude aujourd’hui, le projet de loi C-76, nous entraîne certainement dans la direction opposée. La Loi sur l’intégrité des élections a renforcé le régime démocratique canadien, alors que le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui l’affaiblit. Surtout, avec le projet de loi C-76, il sera très facile pour quiconque d’utiliser une fausse pièce d'identité pour voter.
Nous devons certes veiller à ce que tous les citoyens canadiens jouissent d’un droit de vote égal, mais nous devons aussi nous assurer qu’ils ne votent qu’une fois par scrutin, qu’ils sont citoyens de notre pays et qu’ils sont âgés de plus de 18 ans. Quand des personnes ne votent pas dans la bonne circonscription ou qu’elles votent plus d’une fois sous une fausse identité, elles enfreignent la loi et sapent tout notre système. Malheureusement, au lieu de viser à empêcher la fraude électorale, objectif que tous les parlementaires et, en fait, tous les Canadiens soutiendraient, j’en suis certaine, le projet de loi C-76 facilite davantage encore cette fraude. Dans le système actuel, les électeurs doivent présenter une pièce d’identité comportant leur nom et leur adresse postale actuelle pour pouvoir voter. Ainsi, Élections Canada peut vérifier que les électeurs sont bien qui ils prétendent être afin de protéger l’intégrité de notre système électoral.
Le projet de loi C-76 modifie les règles d’identification des électeurs aujourd’hui en vigueur au Canada. Plus précisément, il supprime l’obligation de présenter une pièce d’identité, faisant en sorte qu’il deviendrait acceptable de simplement produire une carte d’information de l’électeur reçue par la poste. Le problème est que cette carte n’est pas vraiment nominale. Il ne s’agit que d’une carte envoyée à une adresse. N’importe qui pourrait la prendre dans une boîte à lettres et l’apporter à un bureau de vote. La carte ne constitue donc pas une pièce d’identité appropriée pour voter.
Il est évidemment problématique de voir que le gouvernement veut autoriser la présentation de ces cartes comme pièces d’identité. D’après Élections Canada, leur taux d’erreur est d'environ 16 %. Autrement dit, aux dernières élections, près d’un million de Canadiens ont reçu une carte qui comportait une erreur quelconque. Soit un nom était rattaché à tort à une adresse ou une adresse était rattachée à tort à un nom, ou la carte était adressée à quelqu’un qui n’était même pas citoyen canadien ou qui n’avait pas 18 ans révolus. Tous ces problèmes de notre système électoral doivent être réglés. Cependant, le gouvernement a décidé de faciliter les comportements frauduleux. Autrement dit, des personnes âgées de moins de 18 ans et des personnes qui n’ont même pas la citoyenneté canadienne pourraient voter. Une personne qui reçoit dans son courrier une carte d’information de l’électeur au nom de Susy Smith, alors qu’elle s’appelle Samantha Simons, peut se rendre au bureau de vote avec cette carte et voter sous une fausse identité. Il n’est pas difficile de voir les problèmes que cela pose.
Le gouvernement libéral actuel voudrait faire croire aux Canadiens qu’il est difficile de se procurer une pièce d’identité, mais c’est faux. Les libéraux veulent faire croire que le système actuel est inutilement contraignant, alors qu’en réalité, la diversité des pièces d’identité déjà acceptées fait qu’il est possible à tout Canadien y ayant droit de voter. Si une personne doit montrer une pièce d’identité officielle pour prendre l’avion ou pour acheter une caisse de bière ou un paquet de cigarettes, il devrait être d’autant plus important qu’elle montre une pièce d’identité appropriée pour voter et participer à la démocratie canadienne.
Avec la Loi sur l’intégrité des élections, le gouvernement conservateur précédent a fait de son mieux pour faciliter le processus tout en protégeant l’intégrité du système électoral canadien.
La plupart des personnes âgées de plus de 18 ans ont un permis de conduire, une carte d’identité provinciale ou territoriale, un passeport, une carte d’Indien inscrit, une carte de bande ou une carte de citoyenneté, mais il est vrai que certaines personnes n’ont rien de tout cela. Elles ne doivent pas s’inquiéter pour autant, car il leur suffit d’apporter deux pièces d’identité distinctes, dont l’une doit indiquer l’adresse postale de l’électeur. Ces pièces d’identité peuvent être une carte de donneur de sang, une facture d’électricité, un bail de location, un relevé de carte de crédit, une carte de bibliothèque, une carte d’usager de transports publics, et j’en passe. Mais peut-être existe-t-il des électeurs qui n’ont rien de tout cela. Dans ce cas, il existe une troisième option. Les électeurs peuvent apporter deux pièces d’identité et demander à quelqu’un de jurer, en leur nom, qu’ils sont bien la personne qu’ils prétendent être.
Il est donc manifeste que nous avons déjà un système qui permet à toute personne qui a l’âge requis et qui est citoyen de ce pays de voter. En fait, en 2015, après l’adoption de la nouvelle Loi sur l’intégrité des élections, nous avons enregistré un taux de participation record, l’un des plus élevés de toute l’histoire du Canada. Par conséquent, pourquoi vouloir bidouiller un système qui a donné d’excellents résultats pour ce qui est d’encourager les électeurs à se prévaloir de leur droit de vote et à participer au processus démocratique?
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est irresponsable et imprudent de permettre à quelqu’un qui n’a pas de pièce d’identité valide de monter à bord d'un avion ou d’acheter de l’alcool ou des cigarettes. Après les élections de 2015, le premier ministre et son gouvernement ont essayé de changer les lois électorales du Canada dans l’intérêt du Parti libéral. C’est la population canadienne elle-même qui a décidé de s’opposer catégoriquement à cette initiative. Aujourd’hui, le gouvernement essaie encore une fois de tordre le bras aux Canadiens et de leur imposer un projet de loi qui sert l’intérêt du Parti libéral et certainement pas celui de l’ensemble des Canadiens.
Notre processus électoral doit rester non partisan. Il ne doit pas être tributaire des caprices du parti au pouvoir si l’on veut conserver une véritable démocratie. L’intégrité du système doit être préservée à tout prix. Cela signifie que chaque personne a droit à un vote. Seules les personnes de plus de 18 ans qui ont la citoyenneté canadienne doivent avoir le droit de voter et avoir la possibilité d’exercer ce droit. Le projet de loi dont il est question aujourd’hui nous amène à nous demander si cette intégrité sera préservée.
Le deuxième sujet que j’aimerais aborder concerne la question de l’ingérence étrangère. En plus de prêter le flanc à la fraude électorale, le projet de loi facilite l’ingérence étrangère dans notre processus électoral. Il est plus que jamais important de se montrer vigilant si l’on veut protéger l’indépendance et l’authenticité de nos élections.
Face aux accusations d’ingérence étrangère qui ont été proférées à l’occasion des élections de 2015 au Canada et aux nombreux problèmes que nous observons au sud de la frontière, il est absolument crucial que nous nous attaquions au problème de l’ingérence étrangère avant les prochaines élections. Nous attendons toujours que le gouvernement actuel prenne des mesures à ce sujet.
Le projet de loi établirait une nouvelle période pré-préélectorale, c’est-à-dire la période avant la période qui mène officiellement aux élections. Les contributions étrangères seraient permises durant ce temps. Le projet de loi C-76 permettrait que de l’argent étranger soit acheminé au Canada, puis distribué à de nombreux groupes de défense d’intérêts dans le but d’influencer le résultat des élections. De nombreuses allégations circulent encore à propos des dernières élections.
La Tides Foundation, dont le siège est à San Francisco, est entièrement opposée au développement énergétique du Canada. Elle a acheminé 1,5 million de dollars à des tiers canadiens durant la dernière année électorale et elle fait présentement l’objet d’une enquête de l’Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement devrait faire tout ce qu’il peut pour empêcher les élections du Canada de se faire pirater par des groupes d’investisseurs étrangers. Il faut pour cela éliminer les échappatoires. Si le gouvernement se souciait réellement de l’intégrité de notre système démocratique, il prendrait l’initiative de régler ce problème. Mais le premier ministre aime mieux fermer les yeux. Or, nous ne sommes plus qu’à un an des élections.
Au lieu de rendre plus difficile de déposer des bulletins de vote illégitimes et d’affaiblir notre système, le gouvernement en place facilite en fait ces agissements et compromet ainsi notre système électoral.
Il faut comprendre que le projet de loi C-76 échoue à protéger le droit de chaque Canadien d’exprimer une voix égale à toutes les autres voix et de le faire à l’abri de l’ingérence étrangère. Bref, ce projet de loi mine la démocratie canadienne et je vais voter contre.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion d’entendre un certain nombre de conservateurs se prononcer sur le projet de loi. Un thème qui revient sans cesse est le fait que le taux de participation a été si élevé en 2015. Je dirais que cela avait peut-être moins à voir avec la Loi sur l’intégrité des élections qui est arrivée avant et davantage avec l’élection générale même et les candidats. Mais cela reste matière à débat.
Un autre thème qui revient continuellement concerne l’alcool, les cigarettes et la conduite automobile et le fait que le droit de vote devrait avoir les mêmes exigences d’identification que ces choses-là. Acheter de l’alcool ou des cigarettes ou conduire une voiture, ce sont des privilèges qui sont accordés aux gens, tandis que voter est un droit fondamental de la citoyenneté canadienne. Voilà ce qui fait la différence.
Comment peut-on ne pas comprendre que la chose la plus essentielle est de veiller à ce tout le monde ait la chance de voter? Pourquoi n’encouragerions-nous pas les gens à voter? La députée est-elle au courant de situations répandues où des fraudes électorales se sont produites, ainsi qu’elle l’a décrit?
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi C-76 a été présenté, il y a quelques semaines à peine, et que le gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps pour en accélérer l'adoption, des gens ont dit publiquement que lors des dernières élections, ils avaient reçu une carte erronée. Ces personnes auraient pu l’amener avec elles au bureau de scrutin, l’utiliser de façon frauduleuse et voter sous un nom qui n’est pas le leur. Nous savons donc que ce genre de choses est susceptible de se produire. Selon Élections Canada, 16 % de ces cartes sont erronées. Près d’un million de Canadiens ont eu la possibilité de voter sous un nom qui n’est pas le leur, ou en utilisant une carte envoyée à la mauvaise adresse, ou peut-être même sans avoir la citoyenneté canadienne. Dans la circonscription que je représente, j’ai entendu parler de plusieurs cas de gens qui, même s'ils ont le statut de résident permanent, ne sont pas des citoyens canadiens, ont reçu des cartes d’électeur.
Il est inadmissible dans la démocratie canadienne d’encourager ou d’autoriser ce genre de participation à notre système. La citoyenneté est importante. L’appartenance à un pays signifie l’adhésion aux règles de ce pays. Elle signifie que nous avons des droits et privilèges, mais aussi des responsabilités. L’une d’elles est d’obtenir une forme d’identification appropriée, de la montrer en allant voter et de voter d’une façon qui appelle le respect.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons d'un projet de loi qui a été déposé in extremis. Il a fallu attendre qu'Élections Canada impose un délai. La réforme électorale a été complètement balayée, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un projet de loi qui doit être présenté et débattu au tout dernier moment à la Chambre.
Je voudrais avoir l'opinion de ma collègue sur un sujet encore dans l'actualité ces derniers temps. On parle du fait que le projet de loi C-76 devrait comprendre des recours contre la récolte de données par des réseaux sociaux comme Facebook, et par des entreprises comme Cambridge Analytica.
Ma collègue croit-elle qu'on devrait retrouver ce genre de mesures dans le projet de loi C-76?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi à l’étude aujourd’hui doit assurer la protection de notre système électoral ou, à tout le moins, prévoir des dispositions en ce sens. Il devrait protéger l’intégrité du système électoral canadien. Il devrait permettre de veiller à ce que mon vote compte autant que celui de John, de Michelle ou de tout citoyen canadien qui se rend aux urnes.
Le fait de permettre à des personnes d’exprimer leur voix dans notre système, des personnes qui n’ont pas 18 ans, qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, ou qui votent en utilisant une carte envoyée à une adresse qui n’est pas la leur, peut avoir pour résultat qu’un vote compte double. Des personnes qui ne devraient pas pouvoir voter ont soudainement voix au chapitre dans notre système. Cela a pour effet d’enlever du poids au vote de quelqu’un d’autre et de diluer sa participation à notre système parlementaire. C’est sur cela que porte ce projet de loi. Il s’agit d’une attaque à l’égard de notre système parlementaire, de notre système démocratique, des Canadiens et de la valeur de leur vote.
Nous devrions faire tout ce qui est possible pour nous assurer que le vote des Canadiens compte et est protégé, et que notre système conserve son intégrité.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui en ce grand retour à la Chambre, après une semaine dans la circonscription. La semaine fut très chargée, je dois le dire. J'en profite également pour saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre, comme toujours, soit sur Facebook en direct ou en différé ce soir quand les vidéos seront disponibles sur CPAC.
Nous parlons de participation démocratique aujourd'hui et je trouve cela fort intéressant. S'il y a quelque chose qui m'intéresse dans la vie, c'est bien la participation démocratique. C'est pour cela que je fais de la politique. J'encourage les citoyens à participer de manière très concrète. La semaine dernière j'ai fait la toute première consultation publique à Beauport—Limoilou, qui s'intitulait « Alupa à l'écoute! ». Pendant plus de six heures, j'ai répondu à toutes les questions de mes concitoyens. L'objectif fondamental était d'entendre leurs préoccupations, leurs enjeux et leurs difficultés dans la vie de tous les jours. Après trois consultations publiques — la prochaine étant à Giffard, le 13 septembre et la troisième à Beauport, le 17 novembre; pour les détails, il faut composer le 418-663-2113 —, je m'engage à faire un rapport à l'hiver 2019 et à élaborer un projet de loi qui va résoudre un problème concret de la vie de tous les jours des gens. Je peux dire que pendant six heures, j'ai répondu à toutes les questions d'environ 40 citoyens, jeudi dernier. J'étais très fier de faire cet exercice, fort essentiel, d'imputabilité démocratique. Cela a d'ailleurs a un lien avec le projet de loi actuel.
Parlons de participation démocratique: le projet de loi C-76, encore une fois, n'est pas totalement mauvais, mais il y a des raisons précises pour lesquelles nous prévoyons que les conservateurs voteront contre ce projet de loi. Je dis bien « prévoyons », parce que nous verrons ce qui va arriver en comité. À première vue, je vois encore une tentative d'un gouvernement qui se gargarise d'une virtuosité internationale ou nationale. Bref, les libéraux forment le gouvernement du monopole de la vertu constante. Ils veulent vendre aux Canadiens l'idée qu'ils augmentent encore une fois l'accessibilité et l'admissibilité au vote dans le cadre de ce projet de loi. Plusieurs collègues libéraux parlaient ici d'intégrité du système. En matière de questionnement fondamental, eu égard au projet de loi C-76, nous y voyons certains amendements et certains nouveaux règlements qui vont, de près ou de loin, mettre à mal l'intégrité du système de vote au Canada.
Mon collègue libéral, qui est comme toujours enflammé et qui affiche une rhétorique anticonservatrice, disait que le vote est un droit fondamental, certes, mais que c'est aussi un privilège, comme ma collègue de Lethbridge l'a dit. C'est un privilège qui requiert un droit et une responsabilité individuelle d'abord et avant tout. Les lois qui encadrent Élections Canada actuellement visent non seulement à favoriser la participation, mais à faire en sorte que ce devoir comporte également son lot d'intégrité et de responsabilité. C'est vraiment un conflit entre comment assurer une large participation du public et comment faire en sorte que le droit de vote demeure un droit protégé.
De manière éloquente, le député libéral de Willowdale a parlé de l'histoire de notre grande fédération en parlant des transformations du vote chaque décennie environ: on est passé du suffrage censitaire au suffrage populaire. On est passé du suffrage populaire, juste pour les hommes, au vote pour les femmes, Dieu merci. C'est le gouvernement conservateur de Borden qui a accordé le droit de vote aux femmes. Tous les partis ici, les grands partis dirigeants du Canada — libéral et conservateur —, sont toujours d'accord pour élargir l'accessibilité au vote.
On a des questions techniques en ce qui a trait à ce projet de loi. C'est dommage, car justement, comme le disaient mes collègues libéraux, l'accessibilité au vote est un débat fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils déposé une motion d'attribution de temps il y a une semaine? On devait voter sur l'attribution de temps aujourd'hui. Les libéraux ont sûrement fait marche arrière, après avoir constaté qu'ils auraient l'air antidémocratiques en accordant seulement deux ou trois heures de débat sur une question aussi fondamentale.
En comparaison, pour le projet de loi conservateur C-23, portant sur Élections Canada et qui a été déposé pendant la 41e législature, nous avons eu quatre jours de débat, pour un total de 14 heures, en plus de 23 réunions en comité, sur ce projet de loi qui visait à améliorer notre système électoral. À l'heure actuelle, nous avons fait seulement deux heures de débat pour le projet de loi C-76
Il faut rappeler, comme le NPD l'a fait, les inquiétudes soulevées par le directeur d'Élections Canada. Il a dit que le gouvernement avait préalablement présenté les modifications du projet de loi C-76 dans le projet de loi C-33, qui est mort au Feuilleton. En fait, celui-ci n'est pas mort au Feuilleton, puisqu'il n'y a pas eu prorogation, mais il n'a jamais franchi l'étape de la première lecture. Le directeur général des élections a donc dit au gouvernement qu'il devait se mettre au travail immédiatement s'il voulait vraiment apporter des modifications pour les élections de 2019. Or le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour apporter ces changements, à quelques jours de la date limite imposée par le directeur d'Élections Canada. Ce n'est donc qu'une autre stratégie visant à nous empêcher de débattre adéquatement du projet de loi C-76.
Ce que je trouve merveilleux dans ce projet de loi — certains de ses éléments sont adéquats —, c'est qu'il prouve que M. Harper avait raison en 2015. Les libéraux disaient que nous étions terribles, partisans et exécrables parce que nous avions déclenché les élections le 1er juillet. Cependant, nous l'avons fait parce que M. Harper avait constaté un problème: tout au long du mois de juin 2015, les syndicats, que ce soit la FTQ dans l'Est du Canada ou d'autres gros syndicats dans l'Ouest du pays, qui ont certes le droit de manifester, avaient dépensé des dizaines de millions de dollars en publicité partisane contre le gouvernement canadien en place, qui était un gouvernement conservateur. Puisque nous ne pouvions pas répondre à cette situation car nous n'étions pas en période électorale, M. Harper, qui est un homme d'une intégrité incroyable, a décidé de déclencher une élection pour être en mesure d'engager des dépenses électorales.
Tout au long de la campagne, les libéraux nous ont taxés d'électoralistes et de pourfendeurs de la démocratie. D'ailleurs, ils le font encore aujourd'hui. Or, dans le projet de loi C-76, en fixant une période préélectorale commençant le 30 juin, ils confirment de manière catégorique la raison pour laquelle M. Harper a fait la même chose il y a quatre ans. Il faut donc honorer cet ancien premier ministre.
Que fait le projet de loi C-76 exactement? Il tente d'élargir l'admissibilité au vote. Il veut, semble-t-il, préparer les futurs électeurs en créant une liste des jeunes âgés de 14 à 17 ans pour qu'Élections Canada commence à communiquer avec eux. Cela m'apparaît un peu bizarre, puisque c'est l'âge où les jeunes vont probablement aller au cégep ou dans des collèges communautaires et vivre à trois ou à quatre dans un appartement. Je ne sais pas trop comment la communication va s'établir, d'autant plus que les jeunes d'aujourd'hui utilisent leur téléphone et les réseaux sociaux, comme Facebook, pour communiquer.
Mon collègue libéral disait que les libéraux favorisaient l'affranchissement électoral, mais donner le droit de vote aux jeunes, c'est toute autre chose. Il disait que le vote était un droit fondamental, mais il y a encore de la discrimination dans notre système, puisque les citoyens canadiens âgés de moins de 18 ans n'ont pas le droit de voter. Ce n'est pas vrai que c'est un privilège et un droit fondamental accordé à tous. Il y a des contraintes, et tous s'entendent pour dire qu'elles sont propices à la démocratie et au devoir de voter, puisqu'on considère que les gens âgés de moins de 18 ans doivent aller à l'école et faire leurs devoirs. D'ailleurs, je suis fortement d'accord. S'ils ne sont pas à l'école, ils doivent au moins travailler ou voyager à travers le monde et au Canada, et ce, sans demander de l'argent à qui que ce soit. Une chose est certaine: avant l'âge de 18 ans, il faut se préparer à son devoir de citoyen. C'est pourquoi on ne peut pas voter avant l'âge de 18 ans. Ce n'est pas vrai que c'est un droit absolu pour tout le monde. Il y a donc déjà des aspects discriminatoires au droit de vote au Canada.
Ensuite, il est question d'établir trois périodes préélectorales. J'ai déjà parlé de la période préélectorale, alors parlons de la période « prépréélectorale ». On voit déjà un problème par rapport à celle-ci, puisqu'il n'y aura pas de contraintes en ce qui concerne les engagements financiers des tierces parties domestiques et internationales.
Jusqu'au 30 juin, on sait très bien que tous les groupes écologiques internationaux, qui se plaisent à voir le premier ministre contempler la mort des sables bitumineux, vont dépenser des millions de dollars pour promouvoir la fin des ressources naturelles et énergétiques au Canada, ce qui est une très mauvaise nouvelle. Les ressources naturelles représentent 40 % de l'économie canadienne. Nous sommes dans une transition énergétique. L'aveuglement systématique de la part de la gauche marxiste et de la gauche centriste au Canada est accablant. On est toujours en train de nous dire qu'on ne fait aucun effort sur le plan de l'environnement. Depuis 1960, on a amélioré l'environnement de manière systématique et continue. Par ailleurs, n'oublions pas que ces 40 % de l'économie canadienne permettent de financer des hôpitaux, des programmes d'éducation et nos élections, qui coûtent quand même des centaines de millions de dollars.
Ils veulent aussi instaurer une période élargie pour le vote anticipé, ce qui est très bien. J'ai gagné grâce au vote anticipé, et c'est donc une très bonne idée. Blague à part, c'est une bonne chose.
En ce qui concerne le fait de limiter la campagne électorale à 50 jours, on pourrait aussi demander pourquoi on a choisi 50 et non 37 jours.
Les libéraux veulent changer l'obligation d'avoir une pièce d'identité avec une adresse et une photo. Ce sera épouvantable. Je fais du porte-à-porte chaque mois dans ma circonscription...
Le temps de parole alloué au député est expiré.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition répète que la carte d'information de l'électeur servira à commettre des actes de fraude. Le dernier intervenant a fait preuve d'un grand cynisme et n'a cherché qu'à semer la peur.
J'aimerais lire quelques citations d'experts. Tout d'abord, un professeur de science politique de l'Université Carleton a déclaré ce qui suit:
Très peu de preuves montrent que la carte d'information de l'électeur sert à commettre des actes de fraude électorale, comme le fait de voter deux fois ou l'usurpation d'identité.
Marc Mayrand, qui a été directeur général des élections de 2007 à 2016, a dit ceci:
Après les élections, des responsables passent en revue les registres pour repérer les cas de personnes ayant voté plus d'une fois ou d'électeurs inadmissibles. Cet exercice donne très rarement lieu à des poursuites au criminel.
Enfin, selon Richard Johnston, titulaire de la chaire de recherche du Canada à l'Université de la Colombie-Britannique, les personnes qui prétendent que la carte d'information de l'électeur ouvre la porte à la fraude « se livrent manifestement à de la manipulation ».
Que dit le député à ses concitoyens qui se sentent privés de leur droit de vote et qui souhaiteraient utiliser la carte d'information de l'électeur pour pouvoir participer au processus démocratique?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
J'ai fait une consultation publique la semaine dernière, et je fais du porte-à-porte tous les mois. J'ai cogné à 35 000 portes. En toute honnêteté, on ne m'a jamais parlé du potentiel problème de ne pas avoir de carte d'identité au moment de voter. Il faut une carte d'identité pour des tonnes de choses dans notre société. On parle du vote qui déterminera le prochain gouvernement canadien. En 2015, 16 % des cartes qu'on reçoit d'Élections Canada avaient des erreurs notables. De plus, c'est tellement facile d'obtenir une carte.
Dans les édifices communautaires où il y a 160 logements, par exemple, le service postal est parfois bordélique. Des papiers dépassent des boîtes aux lettres et n'importe qui pourrait prendre une carte d'information d'Élections Canada et se rendre au bureau de vote pour voter. On demande simplement que les libéraux fassent en sorte que le droit de vote ne soit pas juste un jeu qui va n'importe comment. Il faut que ce soit raisonnablement protégé et assuré.
Monsieur le Président, c'est très difficile à cacher et l'autre côté ne fait pas un très bon travail à cet égard. En fait, ils imitent ce que les républicains font aux États-Unis. En d'autres mots, ils essaient de limiter la participation électorale par tous les moyens possible. C'est bien connu aux États-Unis que les républicains veulent une faible participation électorale à certains endroits, afin d'avoir de meilleures chances de remporter l'élection. C'était l'objectif de leur soi-disant réforme électorale lors du dernier Parlement. C'est ce qu'on cherche à corriger. Le projet de loi contient 85 % des suggestions faites par Élections Canada, afin d'augmenter la participation des Canadiens aux élections. Ce parti cherche à supprimer les votes. Il veut retirer le droit de vote aux Canadiens.
Qu'est-ce que mon honorable collègue a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, le responsable des Services publics et de l'Approvisionnement et de Phénix — on voit ce que cela donne — est en train de dire aux Canadiens que l'objectif de 99 députés est de supprimer le vote démocratique. C'est incroyable. Il devrait avoir honte de parler comme cela de 99 représentants qui représentent 9 millions de personnes. Il se lève à la Chambre et ose dire que 99 représentants canadiens veulent supprimer le vote. C'est terrible et c'est de la démagogie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps avec la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, la très dynamique secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, qui défend avec brio les intérêts des électeurs de sa circonscription.
Nous avons tendance à tenir la démocratie pour acquise, et je présume que c'est compréhensible dans un certain sens pour les gens qui sont nés au Canada, soit l'une des meilleures démocraties au monde. Lorsqu'une personne est née dans une démocratie ou dans une prospérité relative, ce n'est pas toujours facile de s'imaginer qu'à une époque la situation n'était pas aussi reluisante ou qu'il y a des endroits dans le monde où une telle démocratie ou une telle prospérité ne sont pas la norme. À ce sujet, ce sont parfois les nouveaux arrivants, surtout les réfugiés, qui nous rappellent qu'il y a des endroits dans le monde où la démocratie n'existe pas, où des dictateurs ont recours à la manière forte, où il n'y a aucun droit et où la corruption règne. Il nous arrive parfois de l'oublier lorsque nous débattons à la Chambre. Nous ne réalisons pas qu'il y a des endroits aux prises avec des problèmes graves sur le plan démocratique.
[Français]
Nous habitons ici au Canada, la meilleure démocratie au monde. C'est une démocratie fort évoluée, ancrée dans le respect des droits et libertés individuels, mais dont la souplesse permet aussi de reconnaître et de respecter les droits et les intérêts des collectivités, surtout ceux des communautés de langues officielles minoritaires, par exemple.
Cela dit, nous nous devons de contrer toute tentative qui viserait à miner les principes qui sous-tendent et soutiennent notre belle démocratie. C'est en partie ce que tente de faire ce projet de loi, c'est-à-dire de renverser certaines mesures mises en place antérieurement qui tentaient de supprimer le droit de vote des Canadiens et des Canadiennes. Le projet de loi C-76 vise également à instaurer des mesures pour renforcer les fondements de notre système démocratique, y compris par voie d'encourager un plus fort taux de participation aux élections fédérales en passant par des programmes d'éducation et d'inscription de jeunes à la liste électorale, dès l'âge de 14 ans, soit même avant qu'ils aient le droit de vote. Nous voudrions leur donner l'occasion de s'inscrire à la liste électorale à l'avance.
[Traduction]
Le droit de vote est un droit difficilement gagné que nous devons favoriser pour avoir une démocratie plus solide, où les décisions du gouvernement reflètent la volonté du plus grand nombre de personnes et non de groupes d'intérêts spéciaux. La suppression de voix n'est pas dans l'intérêt de la démocratie, c'est clair.
Que ferait le projet de loi C-76? Il ferait un certain nombre de choses pour améliorer notre démocratie. Commençons par le fait qu'il limiterait la durée des campagnes électorales.
Comme nous le savons, les élections de 2015 passeront à l'histoire comme celles dont la campagne a duré le plus longtemps. Ironiquement, le gouvernement précédent aurait instauré des élections à date fixe pour empêcher les gouvernements de tenir les élections à un moment qui serait à leur avantage, mais il avait ensuite dérogé à l'esprit de cette loi en déclenchant des élections en 2008, bien avant la date fixée et sans raison réelle.
Le projet de loi C-76 essaie d'empêcher les gouvernements d'utiliser leur position et leurs renseignements d'initiés pour manipuler le processus électoral à leur avantage, et de lancer des campagnes qui durent 60 ou 90 jours pour des raisons partisanes.
J'ai entendu le député dire que l'ancien premier ministre avait choisi le moment des élections par souci d'équité. Ce n'était pas le cas: le dépôt de ce bref électoral était stratégique. Le projet de loi C-76 essaie d'enlever aux gouvernements le pouvoir qu'ils ont de manipuler la durée d'une campagne électorale à leurs propres fins.
Le projet de loi C-76 apporterait aussi des modifications importantes au plafond des dépenses. Bien qu'elle ressemble à d'autres démocraties avancées, notre démocratie canadienne a aussi ses propres zones d'ombre, si je puis dire. La plupart des Canadiens croient que la diversité, y compris la diversité d'opinions, est essentielle à une saine démocratie. Cela ne signifie pas que certains points de vue ne l'emporteront pas dans le cadre d'élections, mais seulement que l'électorat a le droit d'être exposé à diverses idées afin d'avoir un vaste choix de vues qu'une majorité jugera désirables et méritant d'être mises en oeuvre.
Au Canada, nous pensons que les mesures qui protègent et favorisent la diversité des opinions sont essentielles au bon fonctionnement et à la santé de la démocratie.
D'une certaine façon, nos voisins du Sud, les États-Unis, ne voient pas les choses tout à fait de la même manière. Ainsi, la Cour suprême des États-Unis assimile l'argent au droit d'expression. Ainsi les plus fortunés peuvent s'exprimer davantage, en quelque sorte. Je fais allusion à une affaire datant de 1976, Buckley c. Valeo, dans laquelle la majorité avait déterminé que les limites de dépenses dans les campagnes électorales étaient inconstitutionnelles parce qu'elles allaient à l'encontre du premier amendement, soit la liberté d'expression.
Ce jugement comportait une opinion minoritaire. Le juge Byron White, dissident sur une partie de la décision, qualifiait les dépenses électorales de « danger mortel contre lequel des mesures de prévention et des remèdes efficaces doivent être appliqués ».
L'opinion de ce juge concorde davantage avec celle de notre propre Cour suprême, qui préconise un fonctionnement « à armes égales » en matière de limites de dépenses.
Ainsi, en 2004, dans l'affaire Harper c. Canada, la Cour a conclu que, même si le plafonnement des dépenses — le plafonnement des dépenses des tiers dans ce cas — contrevenait à l'alinéa 2b) de la Charte, la loi était raisonnable et justifiée au sens de l'article 1. Dans une majorité de six contre trois, la Cour a conclu:
En l'absence de plafonnement des dépenses, il est possible aux mieux nantis ou à un certain nombre de personnes ou de groupes mettant leurs ressources en commun et agissant de concert de dominer le débat politique, privant ainsi leurs adversaires de la possibilité raisonnable de s’exprimer et d’être entendus et réduisant la capacité des électeurs d’être informés adéquatement de tous les points de vue.
Nous savons par exemple que, dans un certain sens, l'instauration des élections à date fixe par le gouvernement précédent a eu des conséquences imprévues. Quand on sait à quelle date les élections auront lieu, rien ne nous empêche de dépenser en grand. Les candidats qui en ont les moyens peuvent dépenser à un rythme accéléré longtemps avant l'émission du bref d'élection. C'est ce qui est arrivé à la dernière législature: le Parti conservateur ne s'est pas gêné pour abreuver les gens de publicités partisanes longtemps avant le déclenchement des élections.
Le projet de loi C-76 vise essentiellement à annuler cette conséquence inattendue en rendant illégales les publicités partisanes pendant la période préélectorale, qui débute le 30 juin précédant les élections. Pour être exact, les publicités partisanes ne seraient pas illégales, simplement limitées à 1,5 million de dollars.
Le projet de loi favorise également le vote en permettant aux jeunes Canadiens âgés de 14 ans ou plus de s'inscrire en prévision du moment où ils auront 18 ans. Bref, il les encourage à commencer à penser longtemps d'avance à voter.
Je sais que les députés se rendent tous dans des écoles, où ils peuvent constater que les élèves s'intéressent beaucoup à ce qui se passe dans le domaine politique et dans la société. Il est donc totalement faux de répéter constamment que les jeunes ne s'intéressent pas à la politique ou qu'ils sont apathiques. Peu importe le parti que nous représentons, quand nous allons dans les classes, nous voyons que les jeunes s'intéressent vivement à la chose politique. C'est grâce aux efforts déployés par les enseignants, qui poussent les élèves à s'intéresser à la politique, que ce soit dans le cadre d'un cours en particulier ou à l'extérieur du programme d'études en tant que tel.
Le projet de loi permettra aux élèves de s'inscrire à des programmes, ce qui, évidemment, suscitera la discussion dans les classes. Les jeunes commenceront à penser pour quel candidat ou quel parti ils pourraient voter. Comme on l'a déjà dit à maintes reprises à la Chambre, quand une personne commence à voter alors qu'elle est jeune, elle est plus susceptible de continuer de voter tout au long de sa vie. Cette mesure prévue dans le projet de loi encouragera les jeunes à voter pour la première fois. Il s'agit d'un autre excellent aspect du projet de loi.
Je vais terminer mon discours là-dessus. Je serais maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours très réfléchi. Je suis entièrement d'accord avec lui:indépendamment de ce que mes collègues du Parti conservateur disent, tous les Canadiens savent pourquoi l'ancien premier ministre Harper a déclenché des élections très longtemps à l'avance. Il voulait profiter de l'avantage que lui donnait le fait que son parti était celui qui avait le plus d'argent à dépenser. Il se servait de l'influence du compte en banque pour se donner un avantage dans notre démocratie en dépensant plus d'argent que les autres partis. C'est la seule raison qui explique la longueur sans précédent de la dernière campagne électorale. Je félicite le gouvernement de combler cette lacune. Nous prévoyons un minimum de jours pour les campagnes électorales. Il va donc de soi que nous devrions prévoir une durée maximale.
Ma question concerne le financement des élections. Je suis d'avis que la démocratie est fondamentalement une question publique et qu'elle devrait donc être financée avec des fonds publics plutôt que des fonds de source privée. Je sais que, lorsque Jean Chrétien a proposé une réforme électorale que j'ai trouvée extrêmement judicieuse, dotant le Canada du meilleur système du monde, nous avions une subvention par vote. Les conservateurs ont supprimé la subvention par vote, ce qui a nui au financement public de notre système.
Le député pense-t-il aussi qu'il y aurait lieu de rétablir la subvention par vote en partant du principe que la remise sert à payer les dernières élections, mais que la subvention par vote sert à financer les partis pour les élections suivantes? Convient-il que c'est une bonne décision et pourrait-il expliquer pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi sur la réforme électorale?
Monsieur le Président, certains ont proposé de rétablir la subvention accordée en fonction du nombre de voix obtenues. Je sais que le parti du député en a fait la proposition à l'époque où je présidais le comité sur la réforme électorale. Certaines provinces, comme le Québec, accordent une subvention en fonction du nombre de voix obtenues, et une telle subvention a déjà existé au fédéral. Il existe d'autres moyens de soutenir le régime démocratique au moyen des derniers publics. On a déjà mentionné, par exemple, les crédits d'impôt.
En siégeant au comité, j'ai appris que chaque pays a sa propre culture politique et sa propre façon de concevoir les mesures démocratiques que souhaite la population. Je ne pense pas que les Canadiens veulent qu'on rétablisse la subvention accordée en fonction du nombre de voix obtenues. Cette subvention ne s'accorde avec les allégeances politiques réelles de la population parce qu'elle se fonde sur des décisions qui ont été prises un, deux, trois, voire quatre ans auparavant. Il s'agit d'un point important.
Il faut aussi que les partis politiques misent sur les petits dons. Je sais que c'est ce que font tous les partis politiques. Dans certains cas, le changement s'est opéré lorsque la subvention en fonction du nombre de voix obtenues a été abolie. Il faut avant tout se demander ce que veulent les Canadiens. Or, je ne crois pas que ce soit là ce qu'ils veulent actuellement.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours réfléchi concernant l'intégrité des élections et l'importance d'encourager les Canadiens à participer au processus démocratique. La solution est un système raisonnable de comptabilité financière qui permet aux citoyens de contribuer aux campagnes électorales, tout en empêchant que l'argent prenne le pas sur le pouvoir de l'électorat, grâce aux différentes mesures mentionnées plus tôt.
Un très bon point que le député a soulevé est qu'il est particulièrement important d'encourager les jeunes à voter. Un jeune qui ne vote pas lors des premières élections après son 18e anniversaire est plus susceptible que les autres de ne pas voter lors des élections subséquentes. C'est extrêmement important. Je me demande si le député pourrait nous parler de son expérience à encourager les jeunes à voter dès la première occasion afin de les faire participer au processus électoral.
Monsieur le Président, le député touche au point essentiel de la question, soit que nous voulons que les gens prennent l'habitude de voter. Cette habitude se crée dès la première occasion, c'est-à-dire dès 18 ans. Plus les jeunes ont hâte d'avoir le droit de voter et plus ils ont hâte au jour où ils pourront faire un X dans le cercle ou la boîte, plus ils seront enthousiastes quand viendra le jour de le faire.
L'autre raison importante d'encourager les gens à voter, à voter régulièrement, et à prendre l'habitude de voter, c'est que cela devient ensuite une valeur qu'ils transmettront à la prochaine génération, c'est-à-dire à leurs enfants. Oui, si nous pouvons inciter les gens à parler avant les élections du fait d'aller voter, et si les parents donnent l'exemple à leurs enfants en votant, alors leurs enfants seront plus portés à voter. Comme l'a déjà dit un autre député, ce sont souvent les jeunes qui créent des changements positifs pour nous tous. Donc, il est important qu'ils aillent voter.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur un sujet extrêmement important. Pendant la dernière campagne électorale, dans ma région et partout au pays, les gens ont exprimé de nombreuses inquiétudes sur les façons de garantir l'intégrité et le caractère inclusif de la Loi sur la modernisation des élections.
Parmi les points soulevés, on a parlé du fait que les partis doivent protéger les renseignements personnels. Nous devons réduire les obstacles à la participation et au vote des personnes ayant une déficience. Nous devons annuler les changements que le gouvernement précédent a introduits, y compris en rétablissant l'utilisation de la carte de l'électeur et du recours à un répondant, en plus de préserver l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, qui veille au respect de la Loi. Nous devons accroître la marge de manoeuvre du directeur général des élections. Nous pouvons étendre le droit de vote aux Canadiens qui vivent à l'étranger. Nous devons cibler l'utilisation malveillante des technologies comme les robots politiques, qui ont porté atteinte à l'intégrité du processus électoral canadien.
Je prends la parole aujourd'hui pour insister sur l'occasion en or qui se présente à nous d'encadrer les dépenses des partis politiques et d'autres entités avant la période électorale. Depuis la mise en oeuvre des élections à date fixe, les partis politiques et des tiers peuvent dépenser sans limites juste avant la période électorale.
Le premier ministre a confié à la ministre des Institutions démocratiques le mandat de passer en revue les limites des montants que les partis politiques et les tiers peuvent dépenser pendant les élections, et de proposer des mesures pour assurer que les dépenses encourues entre les élections soient également assujetties à des limites raisonnables.
À la suite d'une modification apportée en 2007, la Loi électorale du Canada prévoit un processus d'élections à date fixe selon lequel une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Par souci d'équité et de transparence, et conformément au processus d'élections à date fixe, le projet de loi définit la période préélectorale pour les élections fédérales comme la période commençant le 30 juin de l'année où a lieu l'élection à date fixe. Il est prévu que les travaux de la Chambre auront alors été ajournés et qu'on ne perturbera pas la session parlementaire.
Comme la période préélectorale commence à la fin de juin, les dépenses partisanes seront réglementées durant une période de deux mois à deux mois et demi avant l'élection prévue à la mi-octobre. Les nouvelles règles en matière de dépenses préélectorales toucheront les partis politiques enregistrés et les tiers. C'est de ces derniers que je veux parler ici aujourd'hui.
Lors de la campagne électorale de 2015, un plafond de dépenses d'environ 211 000 $ a été imposé aux tiers. Parmi plus de 100 tiers contributeurs, seulement 19, dont 13 syndicats, ont dépensé plus de 100 000 $. La moyenne des dépenses par des tiers a été de 8 500 $. Les nouveaux plafonds fixés pour les périodes préélectorale et électorale ne toucheront donc pas directement la plupart des tiers, mais ils sont essentiels pour éviter que les riches n'exercent une influence indue.
Pour la première fois, aux termes de ce projet de loi, toutes les activités partisanes menées par des tiers pour ou contre un acteur politique, telles que rassemblements, campagnes d’appels téléphoniques et porte-à-porte, seront assujetties au plafonnement des dépenses. Pour cette raison, les plafonds imposés aux tiers seront augmentés afin d’atteindre environ 500 000 $ pour la période électorale en 2019, dont un maximum de 4 000 $ permis par circonscription. Pour la période préélectorale, le projet de loi établit un plafond de dépenses pour la publicité partisane, les activités partisanes et les sondages électoraux menés par des tiers. Le plafond sera de 1 million de dollars pour l’élection qui aura lieu en 2019, pour un maximum de 10 000 $ par circonscription. Étant donné que la période préélectorale pourrait être deux fois plus longue que la période électorale, les plafonds doivent être plus élevés.
Je précise que, dans le projet de loi, nous faisons une distinction entre la publicité partisane et la publicité liée à un enjeu particulier. La première est directement menée pour ou contre un parti politique ou un candidat; la seconde, en revanche, englobe un large éventail de causes que peuvent faire valoir des tiers dans le cadre de leurs activités habituelles. La seconde est évidemment encouragée à condition de ne pas mentionner de parti ni de candidat, et elle ne serait pas réglementée pendant la période préélectorale.
Les tiers qui dépensent 500 $ ou plus pour de la publicité ou des activités partisanes pendant la période préélectorale devraient s’inscrire auprès d’Élections Canada. C’est déjà le cas pendant la période électorale. Les tiers qui ont dépensé plus de 10 000 $ ou reçu des contributions de plus de 10 000 $ à des fins partisanes seront tenus de déclarer, au moment de l’inscription, puis de nouveau le 15 septembre, les contributions reçues et les dépenses engagées pendant la période préélectorale.
Il est emballant de penser à toute la transparence que cela suppose. Les enquêtes sur les allégations relatives au recours à des fonds étrangers en seront facilitées. Toutefois, le seuil de 10 000 $ limitera le fardeau administratif pour les tierces parties qui reçoivent et dépensent d'importantes sommes d'argent dans le but d'influer sur les résultats des élections. À l'heure actuelle, les tiers n'ont pas le droit de financer des publicités électorales au moyen de capitaux étrangers. Cette interdiction s'appliquera également au financement à même des fonds étrangers de publicités partisanes, d'autres activités partisanes et de sondages électoraux durant la période préélectorale.
Pendant les périodes électorale et préélectorale, les tiers, tout comme les partis politiques, devront s'identifier dans les messages publicitaires qu'ils diffuseront. Cette exigence s'appliquera désormais à la période préélectorale. Auparavant, c'était seulement obligatoire durant la période électorale.
Pour faciliter le suivi de la participation financière pendant ces périodes, une tierce partie devra ouvrir un compte bancaire réservé à cette fin aussitôt qu'elle reçoit des contributions ou qu'elle engage des dépenses en lien avec des activités partisanes. En ce moment, les tiers déposent un rapport faisant état des contributions qu'elles ont reçues à des fins de publicité électorale au cours des six mois précédant le déclenchement des élections. Comme l'a recommandé le directeur général des élections, on ne fixera plus aucune limite de temps. Les tierces parties devront maintenant faire rapport sur toutes les contributions qu'elles reçoivent, à n'importe quel moment, que ce soit aux fins de publicité électorale ou d'activités partisanes.
Ces mesures sont nécessaires, car les élections à date fixe ont changé la façon dont les activités partisanes sont menées au Canada. Les partis politiques et les tiers savent que des élections se tiendront à la mi-octobre 2019. En l'absence des nouvelles mesures prévues dans le projet de loi, ceux qui ont le plus d'argent pourraient dominer le débat public au cours de la période préélectorale et faire fi des mesures de transparence qui s'appliquent durant la période électorale. Ce projet de loi permettra de remédier à la situation, de maintenir des règles du jeu équitables et de rendre le financement politique plus transparent au Canada.
Je compte sur l'appui des députés pour adopter cet important projet de loi. C'est certainement ce que les Canadiens nous ont demandé, et ils s'attendent à ce que nous respections nos engagements.
Monsieur le Président, la mesure législative proposée permettrait de renforcer la démocratie au Canada, un but qu'appuient une majorité de Canadiens, selon moi. Ses dispositions visent, entre autres, à accroître l'accessibilité à l'intention des personnes handicapées, à imposer certaines restrictions concernant les dépenses de publicité, étant donné leurs répercussions, ainsi qu'à régler quelques enjeux concernant des tierces parties. Bref, l'ensemble de cette mesure viendra renforcer le système démocratique du Canada.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce que ses concitoyens pensent de ce projet de loi crucial?
Monsieur le Président, ceux qui représentent la côte Ouest et la Colombie-Britannique savent que nos concitoyens accordent beaucoup d'importance à la réforme électorale et, de manière générale, aux institutions démocratiques. Nous avons une collectivité de militants. J'ai tenu trois assemblées publiques; il y avait de 100 à 150 personnes à deux d'entre elles, et 300 personnes à l'autre. J'ai fait mes devoirs.
Je ne voudrais pas que les Canadiens oublient que, pendant la dernière campagne électorale, nous nous inquiétions pour l'intégrité de nos institutions démocratiques, car l'ancien gouvernement avait commencé à restreindre l'accès au vote, l'inclusion et la participation des Canadiens. Par ailleurs, les Canadiens comptent sur nous pour préserver l'équité du système politique, tant pour les praticiens que pour les bénévoles, les sommités et toute personne qui tente, de chez elle, d'obtenir les meilleurs renseignements qui soient. Je suis donc ravie de faire connaître à la Chambre, aujourd'hui, des idées recueillies auprès de mes concitoyens.
Monsieur le Président, depuis quelque temps déjà, le directeur général des élections dit que si le gouvernement veut modifier la loi électorale, il doit le faire avant une certaine date pour que les modifications puissent être appliquées adéquatement à la prochaine élection générale. Il nous a donné une date limite précise, soit le 30 avril. Évidemment, cette date est maintenant passée. Par conséquent, le directeur général des élections a clairement indiqué qu'il faudra faire des compromis quant à ce qui pourra être mis en oeuvre et que certains éléments du projet de loi ne seront pas mis en oeuvre à temps pour la prochaine élection générale.
Premièrement, selon la députée, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de présenter de telles modifications? Pourquoi tente-t-il maintenant de les faire adopter en vitesse, en allant jusqu'à donner un avis d'attribution de temps après seulement une heure de débat? Deuxièmement, le fait que certaines des modifications proposées ne seront pas appliquées en raison du retard du gouvernement constitue-t-il un problème selon elle?
Monsieur le Président, nous prenons le temps de bien faire les choses. Notre travail est complet. Je suis extrêmement étonnée que le député d'en face décide maintenant d'écouter le directeur général des élections. Si les conservateurs l'avaient écouté au départ, nous ne serions pas dans la présente situation. Cela dit, d'après ce que j'ai compris de la séance du comité de la procédure, aujourd'hui, le directeur général des élections est prêt à travailler diligemment et il estime que nous pourrons tout mettre en oeuvre cet été.
Monsieur le Président, comme ma collègue représente la même région du Canada que moi, la zone côtière de la Colombie-Britannique, je crois qu'elle comprendra le raisonnement derrière mes questions.
Le projet de loi rate l'occasion d'empêcher que les résultats des élections dans l'Est du Canada soient diffusés. Lors du scrutin de 2015, certains diffuseurs annonçaient déjà qui remporterait les élections alors qu'il restait encore 30 minutes pour aller voter en Colombie-Britannique. Si cela a profité au parti de la députée en 2015, nous savons que, lors de futures élections, d'autres partis pourraient être portés au pouvoir. L'annonce des résultats du Québec et de l'Ontario ou encore du parti qui formera le gouvernement peut influer de façon inappropriée sur les gens qui n'ont pas encore voté.
J'espère que la députée comprend mon raisonnement. Ne croit-elle pas qu'il faudrait chercher à régler ce problème? Je comprends qu'il serait impossible d'empêcher la propagation des résultats dans les médias sociaux, mais nous pouvons empêcher les grands diffuseurs canadiens de le faire en ondes et de donner le vainqueur alors que les gens sont toujours en train de voter en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, quand on parle des médias, cela comprend les médias sociaux, c'est la réalité d'aujourd'hui. Cette question a été examinée. Le Canada est un vaste pays, et nous traitons tous les habitants de la façon la plus équitable possible. Tous les députés ont déjà vu des gens déclarés vainqueurs « si la tendance se maintient » qui n'ont finalement pas été élus. Il faut donc faire confiance aux Canadiens et à l'amélioration du système en place. Souhaitons qu'encore plus de gens aillent voter au cours des prochaines élections que lors de celles de 2015, où le taux de participation a atteint des sommets.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Le gouvernement libéral est très bon pour dire une chose et en faire une autre. Le projet de loi C-76 en est un excellent exemple.
Premièrement, il s'agit d'un projet de loi omnibus qui fait 350 pages. Les libéraux ont beau dire ce qu'ils veulent au sujet de l'utilisation des projets de loi omnibus sous le gouvernement précédent, il n'en demeure pas moins qu'ils ont fait campagne contre cette pratique. Voici ce que dit le programme électoral présenté en 2015 par le Parti libéral:
Stephen Harper [...] s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Or, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de 350 pages. Il s'agit certainement d'un projet de loi omnibus, et ce n'est pas non plus la première fois que les libéraux présentent ce genre de projet de loi. Il y a un terme pour décrire cela, mais je vais m'abstenir, puisqu'il n'est pas parlementaire.
Je signale d'ailleurs aux députés que je ne suis pas le seul à le souligner. Le sénateur libéral Joseph Day a dit récemment que le gouvernement a, de toute évidence, renoncé à sa promesse électorale de mettre fin à la pratique des projets de loi omnibus, et il a raison. Le projet de loi C-76 en est un parfait exemple.
Ce n'est pas le seul exemple de promesse brisée ou de double discours de la part des libéraux dont je vais parler aujourd'hui. En fait, ce n'est que la pointe de l'iceberg qui ne montre pas toute l'ampleur des pratiques législatives abusives dont les libéraux font preuve avec ce projet de loi.
Pire encore, pendant presque deux ans, les libéraux ont laissé de côté le prédécesseur du projet de loi C-76, soit le projet de loi C-33, et n'en ont pas débattu une seule fois. Le projet de loi C-33 a été présenté le 24 novembre 2016. La date limite est maintenant dépassée. La date limite fixée par le directeur général des élections par intérim était le 30 avril. À l'instar de son prédécesseur, il affirme depuis un certain temps que des mesures doivent être prises dans un délai donné pour modifier la loi électorale.
Il y a quelques semaines, je crois, le directeur général des élections par intérim a témoigné encore une fois devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a indiqué que le 30 avril 2018 était l'ultime limite avant laquelle un projet de loi devait recevoir la sanction royale pour que ses dispositions puissent être appliquées avant les élections fédérales de 2019. Les libéraux ont peut-être légèrement mal compris et ont cru que le 30 avril était l'échéance avant laquelle le projet de loi devait être déposé parce que c'est le jour où ils ont effectué le dépôt. Il n'en reste pas moins que, selon le directeur général des élections, il aurait nettement fallu que le projet de loi soit adopté et ait reçu la sanction royale avant cette date. Voilà pourtant que nous venons tout juste de commencer à débattre du projet de loi tandis que nous sommes vers la fin de mai.
Les libéraux ont ajouté pêle-mêle un paquet d'autres modifications à celles qui étaient déjà prévues dans le projet de loi C-33, puis se sont dépêchés à déposer le projet de loi. On a même entendu dire, dans les médias, que le ministre libéral qui s'occupait du dossier ignorait la teneur du projet de loi. Selon le titre d'un article du Huffington Post, le cabinet du ministre des Institutions démocratiques par intérim ne savait pas que le projet de loi éliminait une faille dans la loi électorale. Le ministre et son cabinet ne savaient pas exactement ce que contenait le projet de loi. Cela montre bien que les libéraux ont agi à la hâte. De surcroît, ils veulent que les députés absorbent tellement vite les 350 pages du projet de loi qu'après une heure de débat, ils ont donné un avis d'attribution de temps.
Le ministre a invité les députés à présenter des propositions d'amendement du projet de loi, mais il se trouve que le projet de loi aurait des effets dont le ministre ne se doutait même pas. La directrice des communications du ministre est citée dans le même article du Huffington Post. Elle affirme que ni elle ni le ministre ne savaient que le projet de loi visait à éliminer une faille existant depuis longtemps dans la loi.
L'article dit également ceci:
Elle ne savait pas trop pourquoi tous les documents de communication du gouvernement concernant le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, n'en font aucune mention ou pourquoi les fonctionnaires avaient passé sous silence le changement.
En tant que législateur, je ne suis pas vraiment rassuré, à l'instar de mes collègues, lorsque ni le ministre par intérim ni son personnel ne savent ce que vise cette mesure législative ou même ce qu'elle contient. J'ignore si c'est attribuable à de l'incompétence ou au fait que les maîtres politiques n'ont pas la moindre idée de ce que font les fonctionnaires ou de quoi il retourne. Quoi qu'il en soit, c'est tout à fait inacceptable.
En présentant le projet de loi C-76, les libéraux prétendent régler un problème, mais en réalité, ils ne font qu'empirer la situation. Ce qu'ils proposent relativement aux dépenses des tiers, par exemple, risque d'accroître les possibilités d'injection de capitaux étrangers ou d'ingérence étrangère dans notre processus démocratique. Selon de nombreuses allégations, des millions de dollars en fonds étrangers ont été versés à des groupes de pression tiers, ici, au Canada, au cours de la dernière campagne électorale. Nous avons soulevé le problème à maintes reprises. Si on examine la campagne électorale provinciale qui se déroule en ce moment en Ontario, on peut voir à l'oeuvre le recours à des tiers pour la défense des droits et pour la publicité. Voici ce que David Akin, un journaliste de Global News, a écrit sur Twitter le 4 mai dernier:
Pure coïncidence? Alors que le mystérieux @ActWow publie des messages alarmistes sur les réseaux sociaux en affirmant que Ford réduira les services de santé, le Parti libéral de l'Ontario utilise des propos... tout aussi alarmistes dans son dernier communiqué en alléguant que Ford sabrera dans les services publics.
Akin se demande si la concordance entre les messages est une pure coïncidence.
Les Canadiens ne verraient certes aucun inconvénient si les tiers étaient uniquement financés par des sources canadiennes parce que les groupes tiers ont assurément le droit d'avoir leur mot à dire dans nos élections. Toutefois, je pense que les gens s'attendent à ce qu'ils soient financés par des Canadiens et non par des sources étrangères qui cherchent à imposer leur point de vue aux Canadiens et à s'ingérer dans les élections canadiennes. Or, c'est ce qui se produit de plus en plus. Nous voyons des entités étrangères faire entrer de l'argent au Canada par l'entremise de groupes tiers pour tenter d'influer sur le résultat des élections. Je crois que tous les Canadiens s'attendent à ce que seuls leurs compatriotes puissent déterminer le résultat de nos élections.
Il y a déjà de l'ingérence étrangère dans la politique canadienne, et il est temps que les libéraux s'en rendent compte. Il y a des groupes comme la fondation Tides, un organisme américain qui a investi des sommes d'argent et des ressources humaines considérables pour anéantir l'industrie pétrolière nationale. Son objectif est d'enclaver l'Alberta et notre pétrole, et il ne se soucie guère du nombre de Canadiens qui perdraient leur emploi si cela se concrétisait, ni du nombre de possibilités d'emploi dont nous serions privés. Ces éventualités ne le préoccupent pas.
Les groupes qui font le plus de bruit, notamment ceux qui s'opposent au projet d'expansion du réseau Trans Mountain, sont habituellement financés par des intérêts étrangers. Ils ne servent pas l'intérêt du Canada. Seuls les Canadiens devraient être en mesure de déterminer en quoi consistent les politiques canadiennes.
Actuellement, les Canadiens peuvent verser 1 575 $ par année à des partis politiques ou à des candidats. Quant aux sociétés et aux syndicats, il leur est absolument interdit de verser de telles contributions. Or, selon la mesure législative proposée par le gouvernement, des entités étrangères pourraient verser un montant illimité à des tiers pour participer à des activités électorales quelques semaines seulement avant des élections.
Les tiers veulent agir comme des partis politiques et faire campagne. Il n'y a rien de mal à cela. Nous vivons dans une démocratie. Ils peuvent agir ainsi. Cependant, ils devraient être tenus de respecter les règles et les normes qui s'appliquent aux partis politiques. Si les partis politiques doivent rendre des comptes relativement aux dépenses de campagne et payer des dépenses de campagne, notamment des dépenses liées à des sondages ou à l'organisation d'assemblées politiques, les tiers devraient être tenus de faire de même.
John Ivison du National Post a souligné à juste titre que, si on n'impose pas les mêmes règles et normes aux entités étrangères, cela pourrait donner lieu à la création de comités d'action politique tels qu'on en voit aux États-Unis, des comités qui sont en partie financés par des intérêts étrangers et qui pourraient influer sur les élections fédérales. Mes collègues conservateurs et moi ne sommes pas les seuls à faire état de ce risque. Une source médiatique et d'autres encore partagent le même avis. Il s'agit d'une préoccupation plutôt pertinente. De nombreux Canadiens auraient cette même préoccupation s'ils étaient au courant de la situation.
Le gouvernement libéral souhaite-t-il voir au Canada des comités d'action politique qui exercent l'influence des gros capitaux? Je pose cette question, parce que c'est ce qui se produit en raison de l'inaction du gouvernement à l'égard de cette très grave menace à notre démocratie. Le vote et la voix de chaque Canadien sont affaiblis lorsque des entités étrangères tentent d'influer sur le résultat de nos élections. De nombreux Canadiens se disent préoccupés par l'ingérence étrangère dans nos élections, et je suis convaincu que tous les députés ont eux aussi entendu de telles préoccupations.
Je passe maintenant à une autre préoccupation courante, soit l'identification des électeurs. Il est vraiment regrettable que le gouvernement libéral affaiblisse les lois sur les exigences entourant l'identification des électeurs. Les libéraux veulent faire marche arrière et permettre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur en tant que pièce d'identité acceptable pour voter.
Le registre des électeurs présente un taux d'erreur élevé. Élections Canada indique que, dans le Registre national des électeurs, le taux d'erreur dans les dossiers peut atteindre jusqu'à 16 % en tout temps. Ce taux est vraiment très élevé. Lors de la dernière campagne électorale, la quantité de cartes erronées était aussi très élevée. Lors de la campagne électorale de 2015, on a envoyé près de 1 million de cartes erronées. Cette politique pourrait vraiment avoir des répercussions considérables et elle expose assurément le processus démocratique canadien à des risques de fraude.
Dans la réponse au Parlement et à la question écrite no 333, Élections Canada et le Bureau du Conseil privé ont déclaré que « 986 613 mises à jour ont été apportées à des renseignements relatifs à des électeurs au cours de la période de révision, ce qui a entraîné l'envoi par la poste d'une autre carte d'information de l'électeur ». C'était lors de la dernière campagne électorale.
Qui plus est, 509 397 personnes ayant reçu une carte d'information de l'électeur, ce qui représente environ 2 % des cartes, ont informé de façon proactive Élections Canada que leur carte contenait des renseignements erronés. Voilà le nombre de personnes qui ont avisé Élections Canada.
Combien d'autres personnes n'ont pas avisé Élections Canada des erreurs? Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, selon le témoignage de Mark Mayrand, l'ancien directeur général des élections d'Élections Canada, environ 16 % des personnes ne l'ont pas fait. Il a confirmé le chiffre que je viens de donner: 16 % des inscriptions dans le Registre national des électeurs sont erronées en tout temps. Il a aussi mentionné que, après la période de révision au cours d'une campagne électorale, le taux d'erreur est toujours d'environ 12 %. Il s'agit tout de même d'un taux d'erreur très élevé, qui pourrait toucher de trois à quatre millions d'électeurs, étant donné que le Registre en contient environ 26 millions.
Ce projet de loi permettrait d'utiliser les cartes d'information de l'électeur, dont le taux d'erreur moyen est de 16 %, comme pièce d'identité acceptable pour voter. Encore une fois, un taux d’erreur de 16 % représente environ quatre millions d'électeurs. Cela signifie qu'avec les cartes d'information de l'électeur, près de quatre millions d'électeurs pourraient recevoir des cartes comportant des renseignements erronés. Personnellement, je ne comprends pas comment le gouvernement libéral peut considérer cela comme acceptable. À l'heure actuelle, il existe une longue liste de pièces d'identité potentielles qui peuvent être utilisées et qu'Élections Canada accepte pour voter.
Les électeurs peuvent utiliser 39 différentes pièces d'identité potentielles, qui vont du permis de conduire aux relevés bancaires, en passant par les lettres confirmant la résidence. Même les relevés électroniques et les factures électroniques sont acceptables s'ils sont affichés sur un appareil mobile. Il y a 39 différentes pièces acceptées, et il est difficile d'imaginer un scénario dans lequel quelqu'un n'aurait aucune de ces 39 pièces d’identité, mais aurait une carte d'information de l'électeur comportant des renseignements exacts. C'est très difficile d’imaginer une telle situation.
Est-ce trop demander aux Canadiens de montrer une pièce d'identité avant de voter? Ce n'est pas déraisonnable, et je ne suis pas le seul à penser ainsi. La très grande majorité des Canadiens sont d’accord pour présenter une pièce d'identité avant de voter. Lorsqu'on le leur demande, 87 % des Canadiens indiquent qu'il est raisonnable d'exiger qu'une personne établisse son identité avant de voter. Le gouvernement libéral doit expliquer aux Canadiens pourquoi il ne croit pas qu'une carte d'identité devrait être exigée pour voter. Pourquoi ne veut-il pas protéger les électeurs contre la fraude électorale potentielle?
Nous voulons encourager le plus grand nombre possible de Canadiens à voter, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour prévenir toutes les possibilités de fraude électorale. L’on s'attend à ce que les citoyens présentent une pièce d'identité avant de louer une voiture, de s'enregistrer dans un hôtel, d'acheter de l'alcool ou du tabac, ou de consommer de la marijuana, et avant de monter à bord d'un avion. Je pourrais donner plein d’autres exemples. Pourquoi ne pas également l’exiger des électeurs? C'est une question à laquelle le gouvernement n'a pas répondu, mais on peut compter sur lui pour présenter un projet de loi de 350 pages qui manque de détails.
Le gouvernement a essayé de toutes les façons d’apporter des modifications à son avantage. Les libéraux ont été pris dans une série de scandales, de violations de l'éthique au financement donnant un accès privilégié au premier ministre. Ils ont aussi tenté d'apporter des modifications électorales à leur avantage. S'ils avaient voulu faire quelque chose pour renforcer la démocratie plutôt que de tenter d'en tirer profit, ils ne seraient pas restés les bras croisés pendant deux ans relativement à ce projet de loi. Ils ont attendu à la dernière minute pour présenter celui-ci, et rien n'a été fait pour consulter comme il se doit les partis de l'opposition pendant ce processus.
Les députés du Parti conservateur ont soulevé à maintes reprises la question de l'ingérence étrangère dans nos élections. Les libéraux auraient pu maintenir que les électeurs ont besoin d'une preuve d'identité pour voter. Ils auraient pu s'assurer qu'il y ait des mesures de protection de la vie privée pour nos enfants, mais rien de tout cela n'a été fait. Nous nous retrouvons avec un immense et désastreux projet de loi omnibus que les libéraux essaient de faire adopter à toute vitesse après avoir attendu et retardé le processus, et après avoir tout essayé pour légiférer à leur propre avantage. Nous voici donc pris avec un projet de loi de 350 pages. Après une heure de débat, les libéraux ont décidé de proposer l'attribution de temps. Il est absolument stupéfiant que le gouvernement renie toutes les promesses qu'il a faites pendant la campagne électorale. Ce gouvernement passe son temps à dire une chose et à en faire une autre, et cette mesure législative en est un autre exemple.
Nous continuerons de faire pression sur les libéraux à cet égard, et je sais que les Canadiens les obligeront à rendre des comptes. J'ai hâte de répondre aux questions sur le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-76 n'est pas un projet de loi omnibus. Le préfixe « omni » signifie se rapportant à toutes choses. Ce serait un projet de loi omnibus s’il portait sur le bœuf et les anciens combattants, ou sur la santé et la défense. Or, il ne concerne qu'une seule chose, et c'est la Loi électorale du Canada.
Les députés se souviendront peut-être qu'au cours du débat sur la Loi sur l’intégrité des élections du gouvernement précédent, l'ancien député conservateur de Mississauga—Streetsville avait soutenu avoir vu des personnes sortir des cartes d'information de l'électeur des poubelles pour les remettre à d'autres personnes afin qu'elles puissent voter de façon frauduleuse. Il a évidemment dû plus tard retirer ses paroles, parce qu’il s’agissait d’une fausse déclaration. C'était fort intéressant.
Même plus tôt aujourd'hui, la collègue du député a dit que des gens pouvaient prendre des cartes d'identification de l'électeur dans les boîtes aux lettres. Or, les gens ne peuvent pas les utiliser à moins d'avoir une pièce d'identité sur laquelle figure leur adresse. Il n'y a aucune crainte à y avoir. Le tout a amené le directeur général des élections par intérim, ce matin même, à dire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il n'y avait eu aucune preuve de fraude lors de l'élection de 2011 et qu'il considère que l'intégrité de la carte d'identification de l'électeur est extrêmement élevée.
Le député pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il met tant d’énergie, non pas sur le remaniement arbitraire des circonscriptions électorales, mais bien sur remaniement arbitraire du simple fait de voter dans notre pays?
Monsieur le Président, ma réponse à cette question comporte deux volets. Premièrement, lorsque j'ai parlé de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur, j'ai été très clair. Il y a 39 pièces d'identité. Rien ne prouve que, lors de la dernière élection, qui que ce soit ait été empêché de voter parce que sa carte d'information de l'électeur n'était pas l'une des pièces d'identité acceptées. En fait, la participation électorale a beaucoup augmenté à la dernière élection. D'aucuns diront que c'est parce que la population tenait à voter contre le gouvernement précédent, mais le fait est que les gens ont pu voter, et en bien plus grand nombre que lors des élections précédentes. Il n'y a absolument aucune preuve que cela a empêché les gens de voter.
Puisque nous discutons de la dernière mesure législative proposée par le gouvernement précédent, la Loi sur l’intégrité des élections, j'ai ici une liste de citations de députés d'en face qui avaient indiqué à l'époque qu'il était inopportun pour un gouvernement de recourir à l'attribution de temps, à la clôture ou à toute autre action de ce genre relativement à cette mesure législative. Le député sera-t-il conséquent à cet égard?
Monsieur le Président, je conviens que, comme l’affirme mon collègue, il est important d’identifier adéquatement les électeurs qui se présentent aux bureaux de vote. Je n’approuve cependant pas les modes d'identification limités qu’il suggère d’utiliser. Il se contenterait d’un morceau de papier, alors que l'identification par répondant, où un électeur signe une déclaration sous serment pour identifier une personne, est à mon avis tout aussi valide, mais le gouvernement précédent a annulé toute possibilité de le faire. Cela a pénalisé des électeurs qui n’avaient pas accès à des pièces d’identité classiques.
Je voudrais poser une question sur l’interdiction de diffuser les résultats de l’élection avant que tous les bureaux de vote n’aient fermé leurs portes. Depuis 1938, notre pays a permis cela en pensant que les électeurs d’une région du pays ne seraient pas en mesure de connaître les résultats de l’élection quand ils se rendent à leur bureau de vote. Ce serait comme aller voter aujourd’hui pour une élection qui a été tenue hier. Je me demandais si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il en pense. Ne pense-t-il pas que nous qui vivons dans l’Ouest, particulièrement en Colombie-Britannique, avons le droit d’aller voter sans déjà connaître les résultats de l’élection?
Monsieur le Président, ma réponse s’articule en deux parties. Je vais donc commencer par la première.
Mon collègue a suggéré que nous utilisions la carte d’information de l’électeur, les répondants et une carte d’identité d’électeur. Je tiens à lui rappeler une fois de plus que nous disposons de 39 moyens acceptables pour prouver notre identité. Notre loi précédente permettait à des personnes d’attester l’adresse de résidence d’un électeur; toutefois, l’électeur devait quand même présenter une preuve de son identité.
Les taux de participation à la dernière élection ont grimpé très haut. Rien n’indiquait que des électeurs n’avaient pas pu voter à cause de leur carte d’information ou de tout autre changement apporté au processus. Il me semble que l’élection s’est vraiment très bien déroulée. Je ne vois pas la nécessité d’exposer notre système aux problèmes que ces suggestions pourraient causer.
Pour répondre à la deuxième question de mon collègue, voilà exactement la raison pour laquelle il est crucial que tous les députés de la Chambre examinent ces diverses questions et en débattent.
Je suis sûr qu’un grand nombre de mes collègues n’ont pas eu le temps de parcourir les 350 pages de ce projet de loi. Toutefois, il faut que nous en débattions. Voilà pourquoi il est si important qu’on nous laisse assez de temps pour en débattre ici à la Chambre et en comité. Le gouvernement libéral ne semble pas avoir l’intention de nous accorder ce temps, et cela cause un grand problème. Je suis sûr que mon collègue partage mon inquiétude à ce sujet. Le gouvernement doit nous accorder le temps nécessaire pour en débattre.
Monsieur le Président, il est très intéressant d’entendre mon honorable collègue souligner notre façon de nous comporter. Je représente Mississauga—Streetsville, où justement le député conservateur qui m’a précédé avait imaginé une fraude électorale dont il aurait été témoin, puis avait précisé qu’en réalité il n’avait rien vu de tel.
Ma question est très simple. Mon collègue est-il d’accord sur le fait que le gouvernement est responsable d’adopter une loi qui permette aux Canadiens d’exercer leur droit de vote?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir où le député veut en venir, car je n'ai pas vu, lors des dernières élections, des gens avoir de la difficulté à exercer ce droit. Comme je l'ai dit maintes fois au cours du débat à la Chambre aujourd'hui, rien n'indique que cela a été un problème lors des dernières élections.
Pendant que nous parlons de choses qui ont été dites au cours du débat sur la Loi sur l'intégrité des élections lors de la dernière législature, je signale que le député libéral de Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor avait fait le commentaire suivant:
Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada ou à Loi sur le Parlement du Canada à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du rapport, l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. La motion codifie essentiellement une convention de la Chambre, une tradition que nous devons respecter [...] J'espère que tous les députés de la Chambre conviendront que la clôture et, en particulier, l'attribution de temps doivent être mises de côté en raison de l'importance de cette question.
J'espère certainement que le gouvernement actuel respectera ces paroles, que bon nombre de ses députés ont prononcées par le passé, et que les libéraux ne manqueront pas à une autre promesse électorale, comme ils l'ont déjà fait à de multiples reprises.
Monsieur le Président, j'ai été frappé par ce que le député a dit, à savoir que seuls les Canadiens devraient être en mesure de déterminer les élections canadiennes. Nous avons commencé à parler de l'arrivée d'argent étranger pour influencer le cœur et l'esprit des gens. Nous avons vu ce qui s'est passé avec les projets Northern Gateway et Énergie Est. Nous avons vu tous ces acteurs qui creusent des fossés entre les provinces canadiennes et entre les Canadiens. Nous avons vu beaucoup de ce genre de choses. Je me souviens de la Boussole électorale, aux dernières élections. J'ai encore des électeurs en thérapie parce qu'ils ont découvert qu'ils étaient libéraux après avoir participé à ce petit exercice.
Le député pourrait-il parler de l'importance de veiller à ce que l'argent étranger reste à l'extérieur du Canada afin que nous puissions exprimer nos idées sans craindre que d'autres entreprises et d'autres pays tentent de les contrer afin de bénéficier d'avantages à notre détriment?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion d'explorer un sujet que mon discours ne m'a pas permis d'explorer avec autant de profondeur que je l'aurais souhaité.
Il est certain que les changements prévus ici, d'une part, rendraient plus difficile pour les partis politiques, au cours de la période pré-électorale, de dépenser librement l'argent donné par les Canadiens. D'autre part, ils permettraient de dépenser plus d'argent provenant de l'étranger par l'intermédiaire de tiers pendant cette période qu'auparavant. En fait, il serait possible de dépenser plus du double de ce qui était permis jusqu'à présent. Cet argent pourrait circuler librement, de façon illimitée, selon le bon plaisir d'intervenants étrangers.
Le projet de loi limiterait la possibilité pour les partis politiques de dépenser librement ce qu'ils veulent tout en permettant, pendant ce temps, la poursuite de la publicité gouvernementale et des déplacements ministériels, ce qui, de l'avis de tous, pourrait donner un avantage au Parti libéral au pouvoir, étant donné que les résultats de ses campagnes de financement ont été si lamentables. En même temps, cela permettrait aux fonds étrangers d'entrer librement par l'intermédiaire de tiers. Comme le député l'a mentionné, nous avons déjà vu des influences étrangères se manifester pour tenter de contrer les possibilités qui s'offrent à notre secteur pétrolier et gazier dans ma province, l'Alberta. Beaucoup de gens craignent que les étrangers puissent ainsi influencer nos politiques et nos élections de manière à nuire à l'emploi et aux possibilités de développement dans notre pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
J'ai l'honneur de prendre la parole en faveur du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Ce projet de loi comporte de nombreux aspects importants, mais aujourd'hui, je vais me concentrer sur la façon dont il permettra de s'attaquer aux obstacles qui empêchent certains Canadiens de participer au processus démocratique.
Quatre groupes de personnes rencontrent régulièrement des difficultés lorsque vient le temps de voter: les personnes handicapées, celles qui ont de la difficulté à produire une pièce d'identité, les électeurs vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans ainsi que les militaires des Forces armées canadiennes.
Je vais commencer par les électeurs qui ont un handicap, qu'il soit physique ou cognitif. Élections Canada s'est efforcé d'aider les électeurs ayant des problèmes de mobilité en mettant en place des dispositions visant à fournir ce que l'on appelle l'accès de plain-pied. Un exemple est l'installation de rampes d'accès pour les fauteuils roulants dans les bureaux de vote.
Le projet de loi permettrait d'élargir les options pour les personnes handicapées qui, en raison de leur handicap, seraient mieux servies en votant ailleurs que dans les bureaux de scrutin qui leur sont assignés. Actuellement, pour obtenir un certificat de transfert, l'électeur doit en faire la demande en personne auprès du directeur du scrutin ou du scrutateur. En vertu des dispositions de ce projet de loi, le directeur général des élections disposera d'un plus grand pouvoir discrétionnaire quant à la façon de fournir ce certificat, dans le but de faciliter le vote des personnes handicapées.
Une autre disposition de ce projet de loi permettrait aux électeurs handicapés de recevoir la visite d'un membre du personnel électoral pour voter à domicile. Cette option sera disponible lorsque le bureau de scrutin ne sera pas accessible pour l'électeur.
Un autre type d'obstacle se présente lorsque les électeurs se présentent aux bureaux de scrutin et constatent qu'ils n'ont pas la pièce d'identité appropriée pour fournir leur nom et leur adresse. À la suite des élections de 2015, Statistique Canada a constaté qu'environ 172 000 électeurs qui n'ont pas voté ont invoqué le défaut de présenter une pièce d'identité comme raison.
Le projet de loi dont nous sommes saisis rétablirait l'autorisation de présenter la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité au bureau de scrutin et la pratique de se porter garant de l'identité et de la résidence d'une personne qui n'a pas la pièce d'identité requise.
Les recherches ont montré que, lorsqu'elles sont autorisées, les cartes d'information de l'électeur sont utiles pour les groupes qui ont traditionnellement voté dans des pourcentages inférieurs à la moyenne nationale. Ces groupes comprennent les étudiants et les électeurs autochtones. Les recherches démontrent également que les personnes âgées dans les résidences et les établissements de soins de longue durée utilisent la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité 73 % du temps. Ces cartes permettent une identification rapide, sont faciles à utiliser et, avec des mesures de protection appropriées, constituent un moyen sûr de confirmer un droit de vote. En effet, lors des élections fédérales, ces cartes constituent peut-être la pièce d'identité la plus précise émise par le gouvernement.
Le directeur général des élections recommande depuis longtemps de permettre l'utilisation de ces cartes. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra au directeur général des élections d'ajouter la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité approuvée, à sa discrétion. Pour assurer le maintien de l'intégrité du processus, l'électeur sera toujours tenu de présenter une pièce d'identité supplémentaire, en plus de la carte d'information de l'électeur, comme c'était le cas avant l'adoption de la fameuse Loi sur l'intégrité des élections.
Le projet de loi dont nous sommes saisis rétablira également la pratique du répondant comme moyen de rendre le vote plus accessible. Selon les dispositions du projet de loi, un électeur admissible serait en mesure d'établir à la fois l'identité et la résidence d'un autre électeur admissible qui n'a pas de pièce d'identité. En d'autres termes, il pourrait se porter garant de cet électeur.
Le rétablissement du droit de recours à un répondant facilitera les choses pour les personnes qui n'ont pas la pièce d'identité requise, comme les sans-abri, et qui veulent voter. Toutefois, nous veillerons à ce qu'il y ait des mesures de protection pour que le système de répondants ne fasse pas l'objet d'abus. Le répondant devra avoir une pièce d'identité appropriée et résider dans la même section de vote que l'électeur dont il se porte garant. Un électeur ne pourra pas se porter garant de plus d'un électeur, et un électeur dont on s'est porté garant ne pourrait pas se porter garant d'un autre électeur. Cela empêchera la pratique des répondants en série, dans laquelle les gens pourraient en fait se porter garants les uns des autres.
Cela m'amène au troisième groupe qui se voit actuellement refuser l'accès aux élections canadiennes, soit les Canadiens qui ont vécu à l'étranger pendant plus de cinq années consécutives. Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les électeurs qui ont vécu plus de cinq années consécutives à l'extérieur du Canada auront le droit de voter. De plus, les électeurs n'auront plus besoin d'avoir l'intention déclarée de revenir au Canada.
Le système actuel offre aux électeurs non résidents un large choix parmi les circonscriptions électorales où leurs bulletins de vote peuvent être comptés. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que les électeurs non résidents seront tenus de voter dans la circonscription électorale correspondant à leur dernier lieu de résidence habituelle au Canada.
Je vais maintenant parler des électeurs des Forces armées canadiennes, dont les droits de vote sont définis à la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada. Ces dispositions ont été initialement mises en œuvre pour aider le personnel des forces armées à participer au processus électoral. Au fil des ans, d'autres parties de cette loi ont été modifiées pour tenir compte des réalités changeantes, mais pas la section 2 de la partie 11. Cet aspect est important pour moi parce que, dans Charleswood-St. James-Assiniboia-Headingley, il y a une base des Forces canadiennes, la 17e Escadre Winnipeg, et d'autres institutions militaires importantes qui jouent un rôle crucial dans la collectivité.
Il est de notre responsabilité, en tant que députés, de protéger les droits des femmes et des hommes courageux qui nous protègent au quotidien. Élections Canada collabore avec les Forces armées canadiennes afin de trouver la meilleure façon de faciliter l'exercice du droit de vote pour les électeurs des Forces armées canadiennes. Le projet de loi dont nous sommes saisis leur offrira des options semblables à celles dont jouissent les autres Canadiens. La déclaration de « résidence habituelle » sera éliminée, et les électeurs des Forces canadiennes pourront mettre à jour leurs renseignements comme n'importe quel autre électeur, ce qui leur permettra de voter dans la circonscription électorale à laquelle ils se sentiront le plus lié.
Comme nous avons maintenant des élections à date fixe, le ministre de la Défense nationale pourra désigner des agents de liaison électoraux pour faciliter les scrutins militaires avant la délivrance du bref. On espère que le pourcentage d'électeurs des Forces canadiennes qui votent augmentera lors des prochaines élections grâce à ces mesures.
Chacune des dispositions dont j'ai parlé permettra non seulement aux Canadiens de participer plus facilement aux élections, mais aussi de renforcer nos institutions démocratiques et notre démocratie dans son ensemble. J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi et j'ai hâte de participer à un débat réfléchi et fructueux sur cette importante question.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de débats aujourd'hui sur la carte d'identification de l'électeur ou la carte d'information qu'Élections Canada envoie. Il est important de noter que cette carte a été utilisée lors des élections de 2011, et c'est le gouvernement Harper qui a dit qu'il ne voulait pas qu'elle soit utilisée. À l'époque, on craignait beaucoup que cela ait un impact négatif sur la participation électorale. Plus tôt aujourd'hui, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entendu des représentants d'Élections Canada parler de 150 000 Canadiens qui ont eu de la difficulté à voter et d'environ 50 000 qui sont repartis sans voter.
J'ai plus un commentaire qu'une question à poser à mon collègue. Je considère la carte d'identification de l'électeur comme une autre pièce d'identité qui peut aider les Canadiens à voter. Je tiens à souligner que ce qu'il y a de bien avec cette pièce d'identité, c'est qu'Élections Canada la fournit aux électeurs, que les électeurs la conservent souvent pour se rappeler d'aller voter et l'endroit où ils doivent se rendre. Leur adresse est sur leur carte. Si cela a fonctionné en 2011, pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas en 2019? L'ancien premier ministre n'aurait jamais dû supprimer cette carte.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a raison. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, 172 000 personnes lors des élections de 2011, selon Statistique Canada, ont invoqué leur incapacité à s'identifier comme raison pour laquelle ils n'ont pas voté. Nous ne disons pas que la carte d'identification de l'électeur est la seule pièce d'identité que les électeurs devraient présenter. Cependant, il y a des gens, en particulier un certain nombre de membres des Premières nations, qui n'ont aucune pièce d'identité et pour qui on doit se fier à la carte d'électeur et au répondant. Sans ces changements, ces gens se verraient refuser le droit de vote. Les dernières élections ont démontré que des milliers de Canadiens ont été privés de ce droit.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut m'assurer d'une chose. En ce qui concerne ce projet de loi, le gouvernement, après une heure de débat, a donné un avis d'attribution de temps. Je peux vous donner toute une liste de citations des députés d'en face, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, indiquant à quel point ils s’inquiétaient de l'utilisation de l'attribution de temps ou de la clôture des débats utilisée dans le cas d'un projet de loi de cette nature. Ils ont même inclus cet élément dans leur programme électoral.
Je me demande si le député peut confirmer qu'il respectera l'engagement électoral pris par son parti et que si le gouvernement propose de recourir à l'attribution de temps, il votera contre cette mesure.
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre qu'en dépit de l'attribution de temps, ce vote fera l'objet d'un examen attentif tant par le comité que par le Parlement. Je n'ai pas de leçon à recevoir du parti qui a invoqué l'attribution de temps deux fois au sujet de cette motion.
J'aimerais également revenir sur une de mes réponses. J'ai affirmé que 172 000 personnes n'avaient pas voté lors des élections de 2011. Je corrige cette affirmation. C'est plutôt lors des élections de 2015 que ces personnes n'ont pu participer au scrutin faute de pouvoir présenter une pièce d'identité acceptable en vertu de la loi adoptée par l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question précédemment, mais je mène aujourd'hui un sondage auprès des députés libéraux. Le gouvernement auquel appartient mon collègue savait depuis belle lurette qu'Élections Canada avait besoin d'un certain temps afin que ces changements soient apportés pour les élections de 2019. La date butoir était avril 2018. Or, ce projet de loi a été présenté le 30 avril pour la première lecture. Il doit passer par toutes les étapes du processus législatif à la Chambre des communes et il doit ensuite suivre le même cheminement au Sénat avant de recevoir la sanction royale.
Voici la question que j'adresse à mon collègue. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis tant de temps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre? Il nous arrive après deux ans et demi. Les libéraux savaient depuis longtemps qu'il fallait s'y prendre suffisamment à l'avance pour qu'Élections Canada puisse mettre ces changements en oeuvre pour les élections de 2019.
Monsieur le Président, peu importe qu'il ait fallu attendre avant que ce projet de loi ne soit présenté. La mesure sera adoptée en temps voulu pour être en vigueur lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur cet important projet de loi, le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
Ce projet de loi vise à s'assurer que nous briserons les obstacles auxquels les Canadiens font face dans leurs efforts pour participer à notre démocratie. Il s'agit d'une mesure législative importante. Il rendra notre processus électoral plus sûr et plus transparent en réglementant la publicité pendant les périodes préélectorales et électorales, en interdisant aux entités étrangères de dépenser de l'argent pour influencer les élections canadiennes et en exigeant que les partis politiques adoptent une politique de protection de la vie privée facile à lire.
[Français]
Bien qu'il y ait de nombreuses parties à ce projet de loi, aujourd'hui je veux parler de la façon dont celui-ci facilitera le vote et permettra à tous les Canadiens de participer à notre processus démocratique.
[Traduction]
Bien que ce projet de loi comporte de nombreuses parties, je veux parler aujourd'hui de la façon dont le projet de loi proposé facilitera le vote des Canadiens admissibles et comment il permettra à tous les Canadiens de participer à notre processus démocratique.
Qu'un Canadien vive à l'étranger, ait un handicap, soit dans les Forces armées, vive dans un établissement de soins, soit à l'université, n'ait pas d'adresse fixe ou travaille selon un horaire rigide pour subvenir aux besoins de sa famille, il ne devrait pas avoir à faire face à des obstacles pour voter. Le vote est un droit et, en tant que gouvernement fédéral, il est de notre responsabilité de rendre le vote accessible à tous les Canadiens. Je crois fermement que la force de notre démocratie dépend de la participation du plus grand nombre possible de Canadiens, et c'est pourquoi, d'abord et avant tout, ce projet de loi annulera bon nombre des lois restrictives pour les électeurs mises en place par le gouvernement précédent.
Le gouvernement précédent a également mis en place une loi visant à modifier la Loi électorale du Canada, mais cette loi n'a pas été rédigée en tenant compte des besoins des Canadiens. Il a rendu le vote plus difficile pour les Canadiens. Entre autres choses, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections a éliminé le recours aux répondants et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Il s'agissait d'une forme de suppression d'électeurs. Il ne s'agissait pas de la délimitation des circonscriptions électorales, mais plutôt des limites imposées au vote lui-même.
Une enquête menée par Statistique Canada en 2016 a révélé qu'environ 170 000 Canadiens n'ont pas participé aux dernières élections en raison de la décision des conservateurs de rendre le vote moins accessible. Le gouvernement Harper était déterminé à soutirer des gains politiques de chaque mesure et était déterminé à faire preuve d'une partisanerie féroce à l'égard d'une chose qui n'aurait pas dû être partisane.
Les députés de l'opposition officielle nous diront qu'il n'est pas si difficile pour les Canadiens d'obtenir des pièces d'identité valides. Ils feront de fausses comparaisons entre le vote et l'embarquement dans un avion ou l'achat d'une caisse de bière. En fait, comme c'est curieux d'entendre le député de Banff—Airdrie soulever ces vieux racontars cet après-midi, quelques heures seulement après avoir entendu le directeur général des élections par intérim dire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les cartes d'information de l'électeur doivent être utilisées conjointement avec une autre pièce d'identité pour prouver l'identité de l'électeur. Les noms doivent correspondre sur la pièce d'identité et sur la carte d'information de l'électeur. Le niveau d'intégrité de ce processus est très élevé. Nous l'avons utilisé en 2011 et il n'y a eu aucun problème d'utilisation frauduleuse.
Mettons donc fin à cette vieille fiction, d'accord?
Selon Élections Canada, 68,3 % des électeurs admissibles ont voté en 2015, ce qui représente une hausse de 7 %, ou plus de 2,5 millions, par rapport à 2011. Ce n'est pas parce que la Loi sur l'intégrité des élections a éliminé les obstacles au vote, mais plutôt parce que les Canadiens se sont dressés contre les obstacles créés par les conservateurs. Nous avons écouté les Canadiens et nous avons apporté — et continuerons d'apporter — de véritables changements pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
Pour les Néo-Écossais, obtenir une pièce d'identité émise par le gouvernement n'est pas toujours abordable. Le coût d'un permis de conduire est de près de 90 $. Le coût d'un passeport est supérieur à 100 $. Le rétablissement du recours aux répondants et de la carte d'information de l'électeur aidera non seulement les Néo-Écossais à aller voter, mais aussi tous les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se procurer de pièces d'identité pour voter.
Le projet de loi C-76 abrogera de nombreux éléments de la loi du gouvernement précédent et permettra à tous les Canadiens de participer à un processus démocratique. Nous croyons que la participation électorale renforce notre système démocratique, contrairement aux conservateurs, qui continuent de créer des obstacles et d'alimenter le cynisme à l'égard de nos processus démocratiques.
Mes électeurs d'Halifax m'ont fait part de leurs préoccupations quant à la difficulté de voter. Les longues files d'attente aux urnes, les événements imprévus de la vie, les responsabilités professionnelles ou personnelles, la confusion quant à l'endroit où voter et l'absence d'une pièce d'identité appropriée sont autant de raisons de rester à la maison le jour de l'élection. Les Canadiens de ma circonscription travaillent fort, et je soupçonne mes collègues de tous les coins de la Chambre de dire la même chose de leurs électeurs. Personne ne devrait être empêché de voter parce qu'il travaille fort pour subvenir aux besoins de sa famille, qu'il s'occupe d'un être cher, qu'il est absent de la maison pour le travail ou l'école, ou qu'il a d'autres responsabilités le jour du scrutin.
Nous pouvons rendre le vote plus pratique.
[Français]
Le projet de loi sur la modernisation des élections rendra le vote plus facile pour tous les Canadiens. Nous simplifions les procédures d'admission au bureau de vote ordinaire et au bureau de vote par anticipation, afin de réduire les temps d'attente et d'augmenter le nombre d'heures de vote par anticipation à 12 heures par jour.
[Traduction]
À l'heure actuelle, il existe des obstacles qui font qu'il est plus difficile pour certains Canadiens de participer au processus démocratique. Cela comprend les personnes handicapées, les membres des Forces armées canadiennes et les Canadiens vivant à l'étranger. Nous voulons qu'il soit plus facile pour tous les Canadiens de prendre part à notre démocratie.
Ce projet de loi augmentera le soutien et l'aide aux Canadiens handicapés en élargissant les mesures d'adaptation pour inclure tous les Canadiens handicapés, et pas seulement ceux qui ont un handicap physique, ce qui comprend l'élargissement du recours au vote à domicile.
Parlons des membres des Forces armées canadiennes, qui font d'énormes sacrifices pour protéger et défendre notre démocratie. Notre gouvernement facilitera la participation des soldats, des marins et du personnel aérien à notre démocratie. Pour ce faire, nous leur donnerons la possibilité de voter aux bureaux de scrutin ordinaires là où ils résident au Canada, de voter à l'étranger, de voter par anticipation ou de voter dans les bureaux de scrutin militaires spéciaux, comme ils le font actuellement. C'est une question importante pour les électeurs de ma circonscription, Halifax, dont beaucoup servent dans la Marine royale du Canada. J'espère que mes collègues qui représentent des circonscriptions ou vivent des membres des Forces armées canadiennes appuieront le projet de loi.
J'imagine qu'il n'y a pas un seul député à la Chambre qui ne représente pas certains électeurs vivant à l'étranger. Qu'ils soient là pour travailler, pour aller à l'école ou pour soutenir leur famille, les Canadiens vivant à l'étranger devraient avoir la possibilité de continuer à participer à notre démocratie et d'avoir leur mot à dire sur des questions qui leur tiennent à cœur. À l'heure actuelle, les Canadiens non résidents ne peuvent voter que dans les cinq ans suivant leur départ du Canada et doivent démontrer leur intention de revenir au Canada.
[Français]
Grâce au projet de loi C-76, notre gouvernement rétablira le droit de vote de plus de 1 million de Canadiens vivant à l'étranger.
[Traduction]
Par le passé, Élections Canada s'est engagé dans une gamme d'activités éducatives auprès des Canadiens dans le cadre de son mandat principal d'administration des élections. Incroyablement, en 2014, les conservateurs de Harper ont limité le mandat éducationnel du directeur général des élections, lui enlevant la capacité d'offrir des programmes d'éducation aux nouveaux Canadiens et aux groupes historiquement privés de leurs droits.
[Français]
Notre gouvernement croit que le directeur général des élections devrait être en mesure de communiquer avec tous les Canadiens sur la façon d'accéder à leurs droits démocratiques. Notre gouvernement croit que la participation du plus grand nombre possible de Canadiens est essentielle pour avoir une démocratie forte.
[Traduction]
C'est pourquoi le projet de loi C-76 rétablira le mandat du directeur général des élections d'entreprendre de vastes campagnes de sensibilisation auprès du public au sujet des élections. Il ne s'agit pas de partisanerie. Il s'agit de s'assurer que tous les Canadiens savent où, quand et comment voter. Nous voulons que les Canadiens soient prêts pour le jour des élections.
Grâce à ce projet de loi, nous donnerons aux Canadiens le pouvoir de voter et, de façon plus générale, de participer à notre démocratie. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé à renforcer les institutions démocratiques du Canada. Nous voulons rétablir la confiance des Canadiens dans notre démocratie et, si le projet de loi C-76 est adopté, c'est exactement ce qu'il permettra.
Monsieur le Président, je suis persuadé qu'après toutes les augmentations d'impôt et les manoeuvres douteuses qui ont été imposées à notre démocratie, oui, les Canadiens seront prêts pour les prochaines élections.
Une des premières choses qu'on m'a dites lors de la formation politique que j'ai reçue en tant que conservateur, c'est que, de façon générale, les conservateurs réussissent mieux lors d'élections où le taux de participation est plus élevé. J'ai testé ces chiffres. Au cours des 25 dernières années, lors des élections que les conservateurs ont remportées, le taux de participation a été, en moyenne, de 67 %. Lorsque les libéraux ont remporté les élections, ce taux était de 65 %. L'écart est le même, qu'il s'agisse des 40 ou des 60 dernières années. En d'autres termes, les conservateurs sont plus susceptibles de remporter des élections lorsque plus de gens vont voter. Nous voulons voir plus de gens participer au vote, non seulement parce que c'est bon pour notre démocratie, mais aussi parce que c'est bon pour nous politiquement.
Si nous avons un système intègre, comme c'est le cas présentement, avec des exigences légitimes en matière d'identification, comme une carte de bibliothèque, un certificat de statut et de nombreuses autres options, qui permet aux gens de voter et garantit que le vote est équitable, pourquoi le député a-t-il l'intention de mettre en place un système où l'on peut utiliser une pièce d'identité qui ne permet pas du tout de s'identifier, mais qui n'est qu'une simple carte d'information?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle du besoin d'accroître la participation à la démocratie, on ne parle pas seulement des électeurs conservateurs, mais de tous les Canadiens. Ce sont eux qui doivent voter aux élections. Je suis convaincu que le député aimerait réduire le nombre d'électeurs non conservateurs.
Pour revenir à la question du député, nous rétablissons la carte d'information de l'électeur. Conformément aux directives du directeur général des élections, celle-ci doit être présentée avec une autre pièce d'identité. C'est seulement lorsque le nom sur ces deux documents est identique que l'électeur peut voter. Cette option, qui affiche un haut niveau d'intégrité, a été employée en 2011 et aucun incident de fraude n'a été signalé. Nous sommes convaincus que, à l'avenir, cette option incitera de plus en plus de Canadiens à participer à notre fantastique démocratie, qui nous tient beaucoup à coeur, et à exercer leur droit de vote.
Après la période des questions, il restera 3 minutes et 20 secondes à la période de questions et d'observations suivant le discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée nationale des produits du phoque
Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte du phoque pour souligner la Journée nationale des produits du phoque. Les communautés inuites et côtières de l'ensemble du Nunavut, du Canada atlantique et du Québec ont dépendu du phoque et des produits du phoque pour leur subsistance et leur survie durant des millénaires, et c'est toujours vrai à ce jour.
La Journée du phoque vise à reconnaître et à valoriser les contributions historiques, sociales, culturelles et économiques que représentent les phoques pour nos collectivités. C'est un jour où nous pouvons reconnaître et combattre le discours qui vise à délégitimer la pratique de la chasse au phoque, car ce discours a des conséquences dévastatrices sur les communautés autochtones et côtières. Je crois qu'appuyer une chasse au phoque adaptée à la culture, durable et sans cruauté est un pas vers la réconciliation avec tous les Canadiens qui dépendent de cette ressource.
J'exhorte tout le monde à regarder le documentaire Inuk en colère, qui a remporté divers prix et qui porte sur la place cruciale de la chasse au phoque dans la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des Inuits.
Pour l'occasion, une activité est organisée aujourd'hui dans le salon du Président. J'invite tous mes collègues à se joindre à nous, et à se joindre à nous ce soir alors que nous rencontrerons des représentants de l'industrie du phoque du Canada afin de célébrer la Journée nationale des produits du phoque.
La sécurité des chauffeurs d'autobus
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai amené mon fils au zoo d'Edmonton. Nous y avons vu des phoques, des éléphants, des lions, des tigres et des caribous. Alors que nous marchions dans le zoo, j'ai expliqué à mon fils que, comme il s'agissait d'animaux sauvages, nous avions besoin de barrières pour éviter qu'ils nous mordent ou nous fassent du mal et pour empêcher les singes de nous lancer des objets.
À la lumière de cette discussion avec mon fils, je me rends compte que l'installation de cloisons à bord des autobus du réseau de transport urbain d'Edmonton pour protéger les chauffeurs d'autobus est un bien triste reflet de notre société. Pour autant que je sache, les animaux sauvages ne voyagent pas par autobus. Toutefois, on serait porté à croire que oui, après la lecture d'un article de la CBC qui révèle que, « dans la plupart des cas, des chauffeurs se sont fait frapper à coup de poing ou cracher dessus, mais bon nombre d'entre eux se sont fait mordre, frapper à coup de pied ou lancer quelque chose dessus ».
L'installation de cloisons en plexiglas n'est pas la solution à ce type de comportement. Nous devons plutôt cultiver un sentiment de grand respect pour la dignité humaine. Nous pouvons installer des cloisons à bord des autobus si c'est ce qui s'impose, mais tout irait beaucoup mieux si les personnes étaient tenues responsables de leurs actes, si les parents inculquaient le respect à leurs enfants et si les dirigeants encourageaient une culture qui accorde de la valeur à la dignité humaine.
La fête de Victoria
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons célébré ce que de nombreux Canadiens appellent communément la longue fin de semaine de mai ou le début non officiel de l'été. Toutefois, au Canada et dans tous les autres pays du Commonwealth, ce lundi marquait officiellement la fête de Victoria.
[Français]
L'anniversaire de la reine Victoria a toujours été un jour de célébration pour la nation que nous connaissons maintenant comme le Canada, même avant la date de la Confédération. Bien que ce jour spécial célébrait avant tout la reine Victoria, c'est maintenant devenu une tradition de célébrer le présent souverain du pays.
[Traduction]
Bien entendu, au cours de la longue fin de semaine qui vient de s'écouler, la famille royale ne s'est pas contentée de fêter un anniversaire. Les passionnés de la royauté d'un bout à l'autre du Canada se sont installés devant leur télévision au petit matin, cette fin de semaine, pour regarder Meghan Markle, une actrice couronnée de succès et ayant une affinité pour tout ce qui est canadien, sceller son union avec le prince Harry, fondateur des Jeux lnvictus et sixième dans l'ordre de succession au trône britannique. Je tiens à féliciter chaleureusement le duc et la duchesse de Sussex de leurs récentes noces. J'ai hâte de voir comment ils utiliseront leur plateforme pour exercer une influence positive sur la vie d'autrui.
Peu importe si mes concitoyens canadiens ont regardé ou non la cérémonie de mariage, j'espère qu'ils ont profité de la fête de Victoria et qu'ils ont passé une excellente longue fin de semaine productive, en toute sécurité.
Les inondations en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les inondations ont ravagé une grande partie de ma circonscription au cours des dernières semaines. Des milliers de personnes ont dû être évacuées et des centaines n'ont plus de maison. Des usines et des entreprises sont fermées. C'est la municipalité de Grand Forks qui a été le plus durement touchée. Neuf cents personnes ne peuvent toujours pas retourner chez elles, et certaines risquent de ne jamais pouvoir retrouver leur maison. Le secteur commercial du centre-ville est dévasté. Beaucoup d'autres endroits ont également été touchés: Twin Lakes, Willowbrook, Okanagan Falls, Oliver, Osoyoos, Westbridge, Rock Creek, Midway, Greenwood, Christina Lake et la vallée de la Slocan.
La population est animée d'un solide esprit communautaire, et des milliers de bénévoles ne ménagent aucun effort. Des entreprises ont fermé pour permettre à leurs employés de donner un coup de main. Elles continuent néanmoins de les payer. Je tiens à remercier tous ceux qui se sont dévoués sans compter les heures passées sous le soleil brûlant. Je remercie la Croix-Rouge et le personnel des organismes gouvernementaux, qui ont travaillé sans relâche. Je dis merci également aux membres des forces armées qui ont été déployés pour prêter main-forte ainsi qu'aux ministres provincial et fédéral, qui ont vite répondu aux demandes d'aide. Je les remercie au nom des gens de ma circonscription.
Une bourse d'études pour l'excellence en basketball
Monsieur le Président, chaque semaine, dans notre circonscription, plus de 100 jeunes viennent prendre part gratuitement à des matchs de basketball où les équipes sont formées sur place avec les joueurs présents. Aujourd'hui, je suis très fier de pouvoir féliciter Humraj Grewal, l'un des participants de notre programme de basketball, car il vient d'accepter une bourse d'études pour jouer dans l'équipe de basketball de l'école secondaire préuniversitaire Huntington, en Virginie-Occidentale. Le programme de basketball de cette école a la réputation d'être une pépinière de bons joueurs qui se retrouvent par la suite en première division, dans l'association sportive universitaire NCAA. Parmi les anciens de l'école secondaire Huntington figure le Canadien Andrew Wiggins, qui joue pour les Timberwolves du Minnesota.
Âgé seulement de 15 ans, Humraj fait déjà preuve d'un talent formidable en tant que petit ailier, au sein de l'équipe de basketball de son école secondaire, dans Brampton-Est. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que son potentiel sportif se manifestera encore davantage dans sa nouvelle école secondaire, aux États-Unis. Je voudrais souhaiter la meilleure des chances à Humraj dans sa future carrière de joueur de basketball, ainsi qu'à sa famille. Les gens de Brampton-Est et de partout au Canada sont de tout coeur avec Humraj.
Le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose partout au Canada. L'hémochromatose est un trouble qui se manifeste par une surcharge en fer et qui peut entraîner une foule de complications pour la santé et même la mort. On estime qu'un Canadien sur 300 a les prédispositions génétiques pour être atteint d'hémochromatose. Nombre de ces personnes l'ignorent.
L'hémochromatose est sous-diagnostiquée, en partie parce que la population est peu informée à ce sujet, mais aussi parce que ses symptômes, dont la fatigue, la dépression et les douleurs articulaires, peuvent être confondus avec ceux d'une foule de maladies mieux connues. Profitons de cette occasion pour faire de la sensibilisation au sujet de l'hémochromatose.
J'invite tous les députés à s'informer davantage sur le sujet en participant à la réception donnée par la Société canadienne de l’hémochromatose, ce soir, à 17 heures, à la salle 256-S de l'édifice du Centre.
[Français]
Maurice Quinn
Monsieur le Président, chaque quartier compte sur des piliers qui contribuent à son développement et à sa vie communautaire. Dans l'arrondissement de Verdun, Maurice Quinn faisait partie de ce groupe d'individus exceptionnels. M. Quinn était un fier pompier de Verdun, s'étant joint aux rangs du service en 1959 et en étant devenu le directeur en 1991 jusqu'à sa retraite, en 1994.
[Traduction]
Maurice Quinn est demeuré un citoyen très engagé tout au long de sa retraite en tant que membre actif du club optimiste Saint-Laurent de Verdun-LaSalle-Lachine, dont il est devenu le président jusqu'en 2006. M. Quinn, qui a contribué à des campagnes de financement pour des organismes sans but lucratif comme Centraide et la Fondation canadienne du rein, était un pilier de la communauté irlandaise de Verdun et a d'ailleurs été reconnu comme Grand Verdunois en 2006.
Respecté de tous ceux qui l'ont connu, cet homme aimé par tant de personnes manquera sûrement aux résidants de son quartier, Crawford Park, et aux gens de Verdun et de LaSalle en général. Qu'il repose en paix.
Le mariage royal
Monsieur le Président, samedi dernier, le 19 mai, a eu lieu, au château de Windsor, au Royaume-Uni, la magnifique cérémonie de mariage de Son Altesse Royale le prince Henry de Galles avec Mme Meghan Markle.
Plusieurs liens peuvent être établis entre le mariage royal et le Canada. Mentionnons que Mme Markle vivait à Toronto, où elle était actrice, que la relation du couple s'est développée ici même et que le prince Harry est souvent venu au Canada en tant que membre de la famille royale, notamment l'an dernier, à l'occasion des Jeux Invictus, qu'il a lancés et auxquels il a assisté.
En tout, 33 % des gens de ma circonscription se disent d'origine britannique. Les membres de mon équipe et moi-même avons eu le grand plaisir d'organiser un petit-déjeuner, samedi, afin de pouvoir suivre cet événement très spécial à la télévision en compagnie de nos concitoyens. Tous les participants ont pu prendre le thé et se régaler de crumpets, de marmelade et d'autres douceurs. Le mariage nous a tous réjouis et remplis d'optimisme.
J'invite les députés à se joindre aux gens de Mississauga—Lakeshore et à tous les Canadiens pour transmettre leurs meilleurs voeux au couple royal.
Le prix TaxFighter
Monsieur le Président, je tiens à féliciter aujourd'hui les lauréats du prix TaxFighter de 2018.
La semaine dernière, je me suis jointe aux membres de la Fédération canadienne des contribuables pour rendre hommage à Tom Flanagan, Barry Cooper, Ted Morton et Rainer Knopff, qui représentent ensemble l'École de Calgary. Cette école de pensée défend beaucoup la liberté des contribuables en militant pour la réduction de la taille des gouvernements.
Depuis plus de 35 ans, ces gens défendent les valeurs conservatrices en militant pour la réduction de l'appareil gouvernemental et la reddition de comptes des gouvernements canadiens. Les efforts qu'ils déploient ont transformé le contexte historique et politique de ma province, l'Alberta, et de l'ensemble du pays.
Moi qui ai fait mes études à l'École de Calgary, j'ai l'honneur de faire partie de son histoire, qui aura inspiré une génération de personnalités influentes dans différents domaines: recherche universitaire, droit, politique, journalisme, et j'en passe.
La soirée taïwanaise
Monsieur le Président, au nom des membres du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Taïwan, j'aimerais inviter tous les députés à participer à la soirée taïwanaise ce soir au Château Laurier. La célébration culturelle de ce soir sera une occasion de reconnaître et de souligner la diversité florissante et dynamique de Taïwan et de renforcer les relations entre le Canada et Taïwan.
Les Canadiens taïwanais ont contribué à la mosaïque canadienne avec fierté et admiration. Il est important de prendre du temps comme ce soir pour reconnaître leurs nombreuses contributions à notre grand pays. La communauté taïwanaise au Canada a réalisé d'énormes progrès, et je suis très fière de compter parmi mes amis bon nombre de ses membres.
J'espère avoir l'occasion de voir bon nombre de mes collègues au Château Laurier ce soir à l'occasion de cette merveilleuse célébration.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, je suis heureux d'accueillir aujourd'hui sur la Colline le Club des bons amis ainsi que le Club de l'âge d'or italien de Laval.
[Le député s'exprime en italien et fournit la traduction suivante:]
Bienvenue, chers concitoyens de Laval.
[Français]
Nos aînés sont notre patrimoine. Ils ont pavé pour nous un chemin rempli d'espoir, d'endurance et de persévérance. Ce chemin, nous devons le continuer, l'embellir et le chérir avec le même sens aigu des responsabilités, le même acharnement au travail, la même résilience et détermination et tout le respect pour la grandeur du Canada et ses valeurs d'ouverture, de tolérance et de diversité.
Aux aînés d'Alfred-Pellan et du Canada, merci pour vos contributions et vos sacrifices. Vous continuez d'être une source d'inspiration pour votre entourage.
[Le député s'exprime en italien et fournit la traduction suivante:]
Je vous remercie de tout mon coeur d'être venus me voir à Ottawa. Bon retour!
[Traduction]
Les Chiefs de Chilliwack
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la meilleure équipe de hockey junior A au Canada et les champions de la Coupe RBC 2018: les Chiefs de Chilliwack.
Dimanche dernier, lors d'une enlevante partie de championnat qui a fait vibrer le Prospera Centre, les Chiefs ont inscrit trois buts en troisième période pour revenir de l'arrière et vaincre par la marque de 4 à 2 les Dukes de Wellington de la ligue de l'Ontario pour ainsi décrocher leur tout premier championnat national.
Pour Chilliwack, c'était une victoire tant sur la glace qu'à l'extérieur. Nous avons pu non seulement mettre en valeur notre merveilleuse communauté, notre excellente équipe de hockey et nos incroyables partisans, mais aussi montrer la forme que prennent un véritable partenariat et une véritable réconciliation.
Le Club de hockey des Chiefs de Chilliwack, Tourism Chilliwack, la Ville de Chilliwack et le groupe de gestion de la nation Ts'elxwéyeqw ont travaillé de concert pour organiser l'une des meilleures éditions de la Coupe RBC.
Je remercie tous les gens qui ont joué un rôle dans l'organisation de l'un des événements sportifs les plus mémorables de l'histoire de Chilliwack. Je félicite encore une fois les champions nationaux de hockey junior A, nos Chiefs de Chilliwack.
[Français]
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, le 17 mai, des gens de partout au Canada et du monde entier ont souligné la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le choix du 17 mai pour célébrer cette journée n'est pas anodin. C'est en effet à cette date, en 1990, que l'Organisation mondiale de la santé a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales.
[Traduction]
L’an dernier, le premier ministre est intervenu à la Chambre pour présenter des excuses aux membres des communautés LGBTQ2 qui avaient été victimes de discrimination. Comme il avait dit ce jour-là: « La discrimination et l'oppression des Canadiens des communautés LGBTQ2 ne seront plus tolérées. »
[Français]
Nous avons fait d'énormes progrès, mais il y a encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Dans un peu plus d’une semaine, plus précisément le 1er juin, débutera le Mois de la fierté. J’ai hâte de célébrer la foire trans, la Dyke March et le défilé de la fierté gaie. Les gens devraient vérifier les dates où ces événements se dérouleront dans leur communauté.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, alors que l’échéance approche pour Kinder Morgan, je tiens à informer la Chambre de ce que mes concitoyens disent à propos de ce projet de pipeline, qui traverserait la circonscription et qui les toucherait directement.
Les gens sont furieux de voir que le gouvernement fédéral envisage d’utiliser l’argent des contribuables pour indemniser une compagnie texane au lieu d’investir dans les services dont les Canadiens ont besoin, tels que le logement abordable, l’aide aux aînés, les soins de santé et un programme national d’assurance-médicaments.
Mes concitoyens n’acceptent pas les risques que Kinder Morgan fait peser sur la communauté et sur la province. Ils préféreraient voir une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone, avec des investissements dans des emplois bien rémunérés et dans la formation dans le secteur des énergies renouvelables. Ils veulent que le gouvernement fasse des investissements audacieux dans l’avenir. Ils veulent une économie qui favorise la santé, l’emploi et un mode de vie durable.
Je crois que leurs aspirations sont tout à fait logiques et que le gouvernement devrait en tenir compte.
Cliff Downey
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à Cliff Downey, qui a lui aussi occupé un siège à la Chambre. Cliff s'est éteint récemment à Edmonton.
Fier Albertain, Cliff a représenté la circonscription de Battle RIver de 1968 à 1972 sous la bannière du Parti progressiste-conservateur. Bien qu'il ait siégé au sein de deux comités permanents ici à Ottawa, il est demeuré d'abord et avant tout agriculteur.
Durant sa carrière, Cliff a fait partie de l'Office des droits de surface de l'Alberta et de l'organisme Farmers' Advocate de l'Alberta. L'agriculture était sa plus grande passion. Il retournait souvent chez lui, à Castor, pour visiter la ferme familiale. Il était toujours souriant et c'était un homme de parole.
Cliff a servi de mentor à beaucoup de gens, dont moi et d'autres politiciens du sud d'Edmonton. Je tiens à souligner son dévouement envers l'Alberta. J'offre mes sincères condoléances à son épouse, Frances, à ses huit enfants, ses 16 petits-enfants et ses 10 arrière-petits-enfants. Il nous manquera beaucoup.
La diversité culturelle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'importance de la Journée mondiale de la diversité culturelle.
Cette journée vise non seulement à reconnaître nos différences, mais aussi à célébrer l'extraordinaire diversité de l'expérience humaine. Au Canada, et en particulier dans Brampton-Nord, on trouve une myriade de langues, d'histoires, de perspectives et de cultures. Ce sont des forces qu'il faut cultiver.
Trois quarts des grands conflits mondiaux ont une dimension culturelle. Pour la paix, la stabilité et le développement, il est urgent et nécessaire de jeter des ponts entre les cultures. Le premier ministre a récemment rappelé l'importance de se respecter et de se comprendre pour atteindre ces objectifs, en faisant valoir qu'il ne suffit pas de simplement se tolérer.
Je suis extrêmement fière des efforts que le gouvernement déploie pour promouvoir les principes de diversité, d'inclusion, de respect et de dialogue. Je remercie les gens de ma circonscription de m'accorder le privilège de faire entendre leurs multiples voix à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que le premier ministre a ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre ses modifications électorales avant même qu'on débatte du projet de loi à la Chambre des communes, qu'on prononce un seul mot dans le cadre d'un débat, ou qu'on procède au moindre vote. Si ce n'est pas une tentative de trafiquer les règles en sa faveur, j'ignore ce que c'est. Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas compte du Parlement? Pourquoi essaie-t-il d'imposer les modifications électorales qu'il privilégie?
Monsieur le Président, la loi sur la modernisation des élections représente un grand pas en avant dans l'engagement pris par le gouvernement d'améliorer et de renforcer nos institutions démocratiques. Nous annulons les modifications apportées par les conservateurs de Stephen Harper, qui ont compliqué l'exercice du droit de vote pour les Canadiens. Ce projet de loi fera en sorte que plus de Canadiens s'intéressent aux élections. De plus, il aidera à protéger l'intégrité de notre système électoral, et fournira aux Canadiens plus de renseignements sur la façon dont les partis politiques se servent de leurs renseignements personnels. Nous nous sommes engagés à annuler les modifications injustes apportées à la Loi électorale du Canada par les conservateurs de Stephen Harper, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, personne ne croit le premier ministre quand il soutient qu'il a pris des mesures pour limiter l'activité gouvernementale dans la période préélectorale. Les annonces de dépenses ne seront pas limitées. Les déplacements des ministres ne seront pas limités. Le premier ministre limite plutôt la capacité des partis de l'opposition de dialoguer avec les Canadiens, tout en refusant d'imposer les mêmes restrictions aux ministériels. Si le premier ministre veut corriger le problème, il ne peut prendre qu'une seule décision. S'engagera-t-il aujourd'hui à interdire entièrement les annonces de dépenses, les publicités et les déplacements ministériels durant toute la période préélectorale?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de consulter un vaste éventail d'experts et de ne pas procéder de la même manière que les conservateurs, qui ont voulu apporter au système électoral canadien des modifications les avantageant. Nous attendons également avec impatience les discussions qui auront lieu au comité. Nous encourageons les députés de l'opposition à présenter des amendements et des propositions parce que, contrairement à eux lorsqu'ils étaient au pouvoir, nous sommes ouverts aux suggestions visant à améliorer la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, l'organisme canadien Dogwood Initiative mène un combat contre le secteur canadien de l'énergie. Le premier ministre en est tout à fait conscient, bien sûr, et il lui a donné une subvention. Dogwood, qui mène des campagnes pour inciter les gens à aller voter aux élections fédérales, a reçu près de 3 millions de dollars de financement provenant des États-Unis au cours des huit dernières années. D'après l'ancien directeur général des élections, quand il s'agit du financement étranger d'organismes tels que Dogwood, « une fois que les fonds sont utilisés dans le cadre des activités de l'organisation au Canada, ils deviennent les fonds de l'organisation canadienne ». Le projet de loi à l'étude ne fait rien pour régler ce problème. Pourquoi le premier ministre laisse-t-il des intérêts étrangers continuer d'influencer les élections canadiennes?
Monsieur le Président, je le répète, nous invitons les députés d'en face à présenter des amendements motivés et des propositions réfléchies afin d'améliorer davantage les réformes que nous envisageons d'apporter à Élections Canada. Nous savons que les Canadiens tiennent à pouvoir compter sur un système électoral et des institutions démocratiques dignes de confiance, et c'est tout à fait dans ce sens que nous travaillons.
Je tiens toutefois à rappeler que ce sont les conservateurs de M. Harper qui ont traité des gens d'« écoterroristes » et ont tenté de restreindre leur capacité de voter et de se faire entendre sur la place publique. Pour notre part, nous croyons en la liberté d'expression. Nous tenons à accueillir une grande variété de points de vue, mais nous protégerons...
Des voix: Oh, oh!
L'économie
Monsieur le Président, si le premier ministre veut vraiment que les partis de l'opposition proposent des amendements, pourquoi a-t-il déjà demandé à Élections Canada de commencer l'application des changements qu'il défend?
[Français]
Cependant, le premier ministre sait que la taxe sur le carbone fait augmenter tous les prix. En outre, lorsque les entreprises doivent augmenter leurs prix, il est plus difficile pour elles d'être compétitives. Lorsque nos entreprises sont ainsi désavantagées, c'est toute l'économie qui en souffre. Le directeur parlementaire du budget prévoit même que la croissance du PIB sera ralentie.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de cacher le véritable coût de sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce que les conservateurs, qui continuent d'être les conservateurs de Stephen Harper, refusent de comprendre, c'est qu'actuellement, quatre de nos plus grandes provinces ont mis un prix sur la pollution, et que 80 % de l'économie canadienne est couverte par ces prix sur la pollution. La croissance économique record qu'on voit depuis quelques années se produit quand 80 % de notre économie est déjà soumise à un prix sur la pollution. Les conservateurs sèment la peur pour rien parce qu'ils ne comprennent rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de personne qui n'y comprend rien, le premier ministre est en fait un bon exemple: il ne sait pas exactement dans quelle mesure sa taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il en connaît toutefois le prix. Cela dit, il refuse délibérément de le révéler aux Canadiens. Ce que nous savons, c'est que le coût de tout grimpera, y compris celui de l'essence.
Au sujet de la hausse des prix de l'essence, le premier ministre a affirmé que c'est « exactement » ce qu'il veut. Bien sûr, les millionnaires comme le premier ministre ne sont pas importunés par les prix élevés de l'essence, mais c'est une autre histoire pour les familles de la classe moyenne. Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'alourdir le fardeau fiscal des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces pour réaliser une vaste gamme d'initiatives, dont la démonstration que l'économie et l'environnement vont de pair. Voilà pourquoi nous travaillons avec les provinces qui présenteront l'automne prochain leurs propositions sur l'application de la tarification de la pollution par le carbone. Nous collaborerons avec elles et nous ferons tout pour que les régimes à l'échelle du pays soient aussi rigoureux et efficaces les uns que les autres.
Ce respect fondamental pour les compétences des provinces et pour le partenariat avec celles-ci était ce qui manquait aux conservateurs de Stephen Harper...
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lors de la campagne de 2015, le premier ministre a dit, la main sur le coeur, qu'un gouvernement libéral allait abolir les subventions à l'industrie gazière et pétrolière. Aujourd'hui, deux ans et demi après l'accession de ce gouvernement au pouvoir, rien n'a été fait, zéro. Une transition énergétique exige qu'on s'éloigne des combustibles fossiles, pas qu'on les subventionne.
Le premier ministre va-t-il être enfin transparent et révéler à la Chambre son plan pour éliminer les subventions à l'industrie gazière et pétrolière, comme il l'avait promis en 2015?
Monsieur le Président, effectivement, nous avions promis aux Canadiens que nous allions bâtir une économie forte tout en protégeant l'environnement, que nous allions générer des emplois et nous assurer que les générations futures allaient pouvoir respirer de l'air pur, boire de l'eau fraîche et être dans un environnement protégé. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Nous sommes en train de démontrer que, contrairement au NPD, nous comprenons que créer des bons emplois, créer une transition vers une économie à faible taux de carbone et protéger l'environnement, cela va ensemble. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que le gouvernement néo-démocrate de Rachel Notley respecte ses promesses électorales, le gouvernement néo-démocrate de John Horgan, en Colombie-Britannique, respecte ses promesses électorales. C'est ce gouvernement-ci qui a de la misère à respecter ses promesses électorales. Non seulement les libéraux refusent de respecter l'engagement qu'ils ont pris envers les Canadiens d'éliminer ces subventions, ils veulent maintenant indemniser Kinder Morgan pour les risques politiques auxquels fait face le projet Trans Mountain. On ne sait pas d'où vient cet argent et on ne sait surtout pas combien sera investi. Est-ce que ce sera 1 milliard de dollars, 2 milliards de dollars ou 10 milliards de dollars? On ne le sait pas et le ministre des Finances refuse de fixer un plafond.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier d'indemniser Kinder Morgan à coups de milliards de dollars?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit bien souvent, nous n'allons pas négocier sur la place publique. Ce que nous avons dit, c'est que nous allons nous assurer que ce projet, qui est dans l'intérêt national, sera construit. C'est important pour notre économie, mais c'est aussi important parce que cela va créer une économie forte nous permettant aussi de protéger environnement. Cela va ensemble. Nous mettons en place une tarification nationale sur la pollution. Nous mettons en place des mesures pour protéger nos océans et nos littoraux. Nous sommes en train de faire ce que nous devons faire pour créer de la croissance économique et protéger l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, empruntons une machine à voyager dans le temps et revenons à une époque que les libéraux connaissent mal et qu'ils trouveraient étrange. Quelle est donc cette époque mystérieuse? C'est octobre 2015, alors que les libéraux venaient d'être élus pour plusieurs promesses tournées vers l'avenir en matière d'environnement.
Revenons à aujourd'hui. Le gouvernement semble avoir arrangé l'examen du projet de Kinder Morgan, n'a pas mis fin aux subventions aux combustibles fossiles et, plutôt, offre maintenant des milliards supplémentaires en soutien à une société pétrolière du Texas. Les Canadiens veulent savoir: quand les libéraux effectueront-ils un retour vers le futur?
Monsieur le Président, à la campagne électorale de 2015, nous avons fait ce que le NPD n'a pas fait. Nous avons promis d'investir dans les Canadiens. Nous avons promis d'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Pour sa part, le NPD a promis l'équilibre budgétaire, quel que soit le prix, au risque de devoir faire des compressions. Nous savions que les Canadiens avaient besoin d'investissements pour que l'économie puisse croître et que l'environnement soit protégé, et c'est exactement ce que nous avons fait.
En ce qui a trait au processus entourant le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, c'est avec plaisir que je corrige la députée d'en face. En fait, nous avons renforcé le processus d'examen, augmenté le niveau de consultation des Autochtones et davantage tenu compte des données scientifiques et des citoyens. Voilà ce que nous avons promis aux Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle tant de communautés autochtones sont devant les tribunaux et que tant de personnes protestent contre ce projet.
Le plan libéral en vue d'indemniser Kinder Morgan pour les pertes signifie que les Canadiens devront payer des milliards de dollars. Le gouvernement échange les profits privés contre les risques publics et, pis encore, les libéraux n'imposeront même pas de plafond au montant d'argent des contribuables qu'ils sont prêts à verser à cette société pétrolière texane. Il n'y a aucune limite, manifestement.
Comment est-ce possible que le gouvernement libéral puisse trouver des milliards pour les actionnaires de Kinder Morgan, mais qu'il n'arrive pas à trouver le financement ou la motivation nécessaires pour mettre fin aux avis d'ébullition dans les communautés autochtones au pays?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que nous sommes sur la bonne voie pour mettre fin aux avis d'ébullition dans les communautés autochtones à la grandeur du Canada.
Ma question pour la députée d'en face est la suivante: pourquoi n'écoute-t-elle pas les Autochtones? Pourquoi n'écoute-t-elle pas les collectivités autochtones qui se sont dites favorables à l'expansion du projet Trans Mountain? Pourquoi n'écoute-t-elle pas les communautés autochtones qui osent ne pas avoir la même opinion que les membres du NPD fédéral, car nous savons que le NPD d'autres instances peut avoir des perspectives différentes?
Nous leur demandons de respecter la vaste gamme d'opinions sur...
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a des choses qu'on sait et il y a des choses qu'on ne sait pas concernant la taxe libérale sur le carbone.
Ce que l'on sait, c'est que la taxe libérale sur le carbone va donner un coup de frein de 10 milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est le directeur parlementaire du budget qui nous le dit. Ce que l'on ne sait pas, toutefois, c'est combien la taxe libérale sur le carbone va coûter aux contribuables. On ne connaît pas non plus l'impact que cela va avoir sur les émissions de gaz à effet de serre.
La question que je veux poser au premier ministre est fort simple.
Pourrait-il nous dire dans quelle mesure la taxe libérale sur le carbone va baisser les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que les changements climatiques sont réels. Ce que nous savons, c'est que de mettre un prix sur le carbone fonctionne. Si on regarde l'exemple de la Colombie-Britannique, celle-ci a pu réduire ses émissions de gaz à effet de serre et accroître son économie. Il y a maintenant 80 % des Canadiens qui ont un prix sur le carbone, et les économies de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta sont celles qui s'accroissent le plus vite au pays. Alors, cela fonctionne. Nous allons continuer de nous attaquer aux changements climatiques et d'accroître notre économie.
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que le Parti libéral refuse de dire aux Canadiens combien va leur coûter la taxe libérale sur le carbone.
Qui plus est, on apprend aujourd'hui dans le Globe and Mail que ceux qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement libéral se font chanter des bêtises, et pas à peu près.
Aujourd'hui, dans le Globe and Mail, Normand Lafrenière, président de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles du Canada, a eu une conversation avec un adjoint du ministre des Finances, qui lui a dit d'arrêter de jouer avec eux autres et qu'il ferait mieux de ne pas témoigner en comité et d'arrêter de parler aux sénateurs et aux députés.
En plus de cacher la vérité, est-ce que les libéraux veulent museler les Canadiens?
Monsieur le Président, je veux simplement dire à mon collègue de l'opposition que c'est inexact.
Jamais un groupe d'intérêt ou un citoyen n'a été avisé qu'il ne devrait pas parler à un parlementaire ou à un comité. C'est tout simplement faux. Nous sommes ouverts et nous nous impliquons auprès des citoyens canadiens, des groupes d'intérêt et des stakeholders au ministère des Finances pour entendre une variété d'intérêts et de points de vue.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'il a été affirmé dans une note de service de Pêches et Océans Canada de 2016 que la taxe sur le carbone allait entraîner une détérioration du secteur des pêches. Ainsi, les familles de pêcheurs qui tentent de gagner leur vie grâce à un travail qui est déjà difficile auront à payer de plus en plus pour mettre de l'essence dans leur bateau, ce qui leur fera subir un désavantage concurrentiel par rapport aux familles de pêcheurs ailleurs dans le monde.
Combien la nouvelle taxe nationale libérale sur le carbone va-t-elle coûter à la famille canadienne moyenne de pêcheurs?
Monsieur le Président, nous avons été d'ardents défenseurs des pêcheurs de partout au pays.
Ce sont les provinces qui ont pris le pas en ce qui concerne la tarification de la pollution. En Colombie-Britannique, où une tarification de la pollution est déjà imposée, l'industrie des pêches a connu une croissance, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites et l'économie progresse. C'est exactement ce que nous voulons faire.
Toutefois, c'est aux provinces de décider de quelle façon elles veulent répondre aux inquiétudes qui existent, notamment en ce qui concerne le secteur des pêches.
Monsieur le Président, la question était: « Combien la taxe sur le carbone va-t-elle coûter à la famille canadienne moyenne de pêcheurs? » Aucune réponse n'a été donnée. L'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone se poursuit.
Le gouvernement a admis que le prix de l'essence grimpera d'au moins 11 ¢ le litre, qu'il en coûtera en moyenne 200 $ de plus aux Canadiens pour chauffer leur maison. Selon une note de Finances Canada, il y aura également un effet domino sur d'autres dépenses, comme la facture d'épicerie, dans l'ensemble de l'économie.
Le gouvernement va-t-il immédiatement mettre fin à son opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et nous dire combien elle va coûter à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, je vais essayer de l'expliquer encore une fois.
Déjà, 80 % des Canadiens habitent dans une province où la pollution est tarifée. La tarification de la pollution est déjà en place en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta. Ce sont les provinces qui sont responsables des recettes. Elles peuvent les rembourser directement, comme certaines ont choisi de faire, notamment la Colombie-Britannique, au moyen de réductions d'impôt, ou elles peuvent offrir des remises, comme c'est le cas en Alberta. Elles peuvent aussi choisir d'investir dans les innovations propres. C'est à elles de décider.
Nous avons constaté que c'est dans ces provinces que la croissance économique est la plus forte au pays.
Monsieur le Président, la ministre cherche encore à blâmer les provinces pour cette taxe sur le carbone. Pourtant, tout se trouve dans le projet de loi d'exécution du budget du ministre des Finances qui est actuellement devant la Chambre des communes. On y propose d'instaurer une nouvelle taxe sur le carbone de 50 $ la tonne, qui fera augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie, du chauffage et de l'électricité, bref, de pratiquement tous les produits de consommation que les Canadiens achètent.
Les prix sont déjà en hausse. Le taux d'inflation dépasse 2 %. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer davantage, alors pourquoi les libéraux ne se décident-ils pas à mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone pour nous dire enfin combien cette taxe coûtera à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure. J'aimerais féliciter les provinces qui ont pris les choses en main et qui ont tarifé la pollution, c'est-à-dire mis un prix sur quelque chose qu'on ne veut pas — la pollution — de manière à obtenir ce qu'on veut: moins d'émissions de gaz à effet de serre et de l'innovation propre.
Or, ce que se demandent réellement les Canadiens, c'est ceci: quel est le plan des conservateurs?
Monsieur le Président, en fait, notre plan a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant les impôts.
L'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone se poursuit. Le gouvernement refuse de dire ce qu'il sait aux Canadiens. Les libéraux ont calculé le coût moyen de cette taxe pour les familles. Ils ont des documents qui font état de ces chiffres, mais lorsque je les ai obtenus, hélas, tous les chiffres avaient été caviardés.
Cela dit, si ce n'est pas qu'une simple ponction fiscale, pourquoi alors le gouvernement ne veut-il pas mettre fin à cette opération de camouflage sur la taxe carbone en disant enfin combien les familles devront payer de plus?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la pollution a un coût. Elle a des conséquences en ce moment même. Les Canadiens paient des milliards de dollars en frais d'assurance, mais nous devons aussi saisir les énormes possibilités économiques qui s'offrent à nous. Comme les députés d'en face aiment parler d'emplois, ils devraient peut-être se joindre au mouvement, puisque les débouchés dans la croissance propre totalisent 23 billions de dollars.
M. Michael Cooper: C'est lamentable, absolument lamentable.
L'hon. Catherine McKenna: Partout au pays, j'ai constaté que des entreprises ont des solutions propres. C'est pour nous une excellente occasion de lutter contre les changements climatiques tout en faisant croître notre économie, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après avoir promis de faire des modifications à la Loi électorale du Canada, les libéraux ont attendu jusqu'à la dernière minute avant de les déposer.
Pire encore, quand ils étaient dans l'opposition, ils ont critiqué les conservateurs pour avoir limité le nombre de débats sur la réforme électorale à la Chambre des communes et, aujourd'hui, ils prévoient faire exactement la même chose.
Le député de Winnipeg-Nord disait en 2014: « Il faut reconnaître que la Loi électorale du Canada revêt une importance inégalée. (...) L'attribution de temps ne devrait pas s'appliquer à ce genre de projet de loi ».
Que s'est-il passé entre 2014 et aujourd'hui? Les libéraux ne croient-ils plus qu'on devrait débattre adéquatement de la Loi électorale du Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de sa question. Je suis ravie d'être de retour à la Chambre des communes.
Je suis un peu confuse, parce qu'on n'a pas limité le temps de débat sur cette importante loi électorale. C'est important de se rappeler que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a consacré plus de 30 heures à l'étude de ce projet de loi. Je suis ravie d'être ici et d'entendre mes collègues des autres partis...
[Traduction]
Monsieur le Président, nos élections sont le fondement même de notre démocratie. Les lois qui les régissent depuis des générations n'ont jamais été imposées par un gouvernement sans appui et sans débat en bonne et due forme, jusqu'à ce que Stephen Harper arrive avec sa loi sur le manque d'intégrité des élections, faisant cavalier seul et assujettissant le Parlement à son intimidation. Les conservateurs ont ensuite été démolis et éjectés du pouvoir.
Les Canadiens et même les libéraux ont condamné les actions de l'ancien gouvernement. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux menacent de faire exactement la même chose. Dieu sait que les Canadiens ont appris à tolérer beaucoup de choses de la part des libéraux, mais ils n'accepteront jamais l'hypocrisie.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de collaborer avec nous pour choisir plutôt de procéder par intimidation? Stephen Harper n'est certainement pas un modèle à suivre.
Monsieur le Président, je suis impatiente de collaborer avec mon collègue à l'égard de ce projet de loi. Je suis heureuse qu'il mentionne la loi sur le manque d'intégrité des élections, car le projet de loi C-76 fait énormément de choses pour annuler les modifications apportées qui limitent la démocratie et qui limitent le droit de vote des Canadiens. Nous sommes impatients de collaborer avec nos collègues du NPD pour encourager plus de gens à voter au Canada, pour inciter les jeunes à participer aux scrutins, pour encourager les femmes à se lancer en politique et pour protéger l'intégrité du régime électoral.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Pêches fait maintenant l'objet d'une enquête officielle du commissaire à l'éthique au sujet de l'octroi d'un lucratif permis de pêche à la mactre de Stimpson à un groupe qui a des liens étroits à la fois avec les libéraux et la propre famille du ministre. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Retirera-t-il le dossier au ministre et relancera-t-il le processus?
Monsieur le Président, de toute évidence, je suis heureux de travailler avec le commissaire et de répondre à toute question qu'il pourrait vouloir me poser.
Mon collègue a parlé de liens avec ma famille. Il est important qu'il comprenne que M. Thériault est l'un des 61 cousins de mon épouse. Il est un employé, depuis plus de 15 ans, de la plus grande Première Nation micmaque au Nouveau-Brunswick. Le chef Sock a lui-même déclaré publiquement que M. Thériault n'a participé d'aucune façon à la préparation de la soumission et qu'il n'en tirera aucun avantage, de près ou de loin.
Notre décision visait à accroître l'accès pour les communautés autochtones, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, ils ont obtenu un contrat alors qu'ils n'ont même pas de bateau.
Le gouvernement libéral tient le commissaire à l'éthique occupé. Nous savons maintenant que le député libéral de Brampton-Est fait l'objet d'une enquête officielle parce qu'il a invité son employeur du secteur privé à accompagner le premier ministre lors de son voyage en Inde. Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'autoriser ce genre de travail parallèle inacceptable parmi les membres du caucus libéral, alors que, en l'occurrence, il s'agit manifestement d'un autre type d'activité de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le député a abordé cette question. Il a consulté le bureau du commissaire et il continue de travailler en collaboration avec celui-ci. Nous sommes d'avis que les députés de tous les partis doivent coopérer avec le commissaire, et c'est exactement ce que fait le député.
[Français]
Monsieur le Président, après le ministre des Finances qui fut reconnu coupable de conflit d'intérêts et le premier ministre qui fut reconnu coupable quatre fois de conflit d'intérêts pour son voyage à l'île privée de l'Aga Khan, on apprend maintenant que c'est le tour du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, qui favorise ses amis et sa famille dans l'allocation des licences de pêche.
Ma question au premier ministre est simple: qu'attend-il pour faire ce que tout bon gestionnaire ferait, soit enlever ce dossier des mains du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière et recommencer le processus?
Monsieur le Président, je suis évidemment heureux de travailler avec le commissaire et de répondre à toute question qu'il pourrait avoir.
Mon collègue a fait référence à un membre de la famille de mon épouse. Je pense qu'il est important de préciser que M. Thériault est l'un des 60 cousins germains de mon épouse. Il est un employé d'une des plus importantes Premières Nations micmaques du Nouveau-Brunswick, et ce, depuis 15 ans. Le chef Sock a déclaré publiquement qu'il n'avait pas participé à la préparation de la proposition des cinq nations et qu'il ne tirait aucun avantage personnel de ce processus.
Monsieur le Président, le problème, c'est que ce n'est pas un cas isolé. Je répète qu'il y a le ministre des Finances, le premier ministre et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière. On a drôlement l'impression de jouer dans le film du scandale des commandites.
Maintenant, on rajoute le député de Brampton-Est fait l'objet d'une enquête pour conflit d'intérêts pour avoir invité un partenaire d'affaires à des événements officiels lors du désastreux voyage en Inde du premier ministre.
Qu'attend le premier ministre pour faire respecter à l'intérieur de son caucus les règles élémentaires d'éthique et de conflit d'intérêts que tous les Canadiens s'attendent qu'on respecte, ici à la Chambre?
Monsieur le Président, le député a commenté ce dossier, il a consulté le bureau du commissaire et il continuera de travailler avec lui et de suivre ses conseils.
Nous croyons que tous les députés de l'autre côté de la Chambre devraient travailler avec le commissaire avec respect. De ce côté-ci, nous continuerons de respecter le travail des agents du Parlement.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, pendant la fin de semaine, l'Arabie saoudite a arrêté sept défenseurs des droits des femmes, dont certains étaient présents à Ottawa à l'occasion du Sommet One Young World en 2016. Pendant que le Canada continue d'expédier des armes à l'Arabie saoudite et que le gouvernement se réjouit de ses bonnes relations avec l'Arabie saoudite, qui défend les droits de la personne dans ce pays du golfe Persique? Y a-t-il dans les rangs libéraux une personne prête à défendre le droit des femmes saoudiennes de vivre sans craindre leur gouvernement?
Monsieur le Président, j'affirme à la Chambre et à ma collègue qu'il y a effectivement une telle personne dans nos rangs. Je suis prête à défendre la cause des femmes saoudiennes et je pense qu'il en est de même de tous les membres du gouvernement.
Nous sommes extrêmement déçus des arrestations de représentants de la société civile et de militants pour les droits des femmes. Ces arrestations contredisent l'engagement pris par le gouvernement saoudien de créer une société plus tolérante et plus ouverte.
Plus tôt ce mois-ci, au Bangladesh, j'ai directement fait état au ministre saoudien des Affaires étrangères des préoccupations du Canada à l'égard des droits de la personne. Nous défendrons toujours les droits des femmes et des jeunes filles.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, après que l'armée israélienne eut tué plus de 60 Palestiniens et blessé des milliers d'autres, y compris un médecin canadien, le premier ministre a enfin demandé une enquête indépendante sur ce qui s'est passé à Gaza.
[Traduction]
Ensuite, vendredi, son ambassadeur à Genève s'est opposé à une résolution de l'ONU autorisant la tenue d'une enquête indépendante.
Qu'en est-il au juste? Le premier ministre appuie-t-il, oui ou non, la tenue d'une enquête indépendante sur les actes de violence à Gaza?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: le Canada est un ami indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien. Nous avons aussi été très clairs sur le fait que l'usage de la force excessive n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous appuyons un processus d'enquête neutre pour faire la lumière sur les événements de Gaza. Le Canada est prêt à travailler avec ses partenaires internationaux.
[Traduction]
Toutefois, conformément à la politique du gouvernement libéral qui consiste à s'opposer à toute résolution visant à cibler injustement Israël, nous avons décidé de ne pas appuyer une résolution manifestement tendancieuse au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
La justice
Monsieur le Président, le droit de la famille touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit.
Grâce aux données tirées du recensement de 2015, nous savons que jusqu'à deux millions d'enfants canadiens vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés. Pourtant, les lois sur la famille au Canada n'ont pas subi de modifications en profondeur depuis plus de 20 ans.
La ministre de la Justice peut-elle expliquer comment le projet de loi C-78 permettra de renforcer et de moderniser le système de justice familiale au Canada?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de présenter le projet de loi C-78 et l'énoncé concernant la Charte qui l'accompagne.
Nous savons que la séparation et le divorce ont des répercussions sur la vie de millions de Canadiens et qu'ils peuvent s'avérer difficiles pour les familles, en particulier pour les enfants. C'est pourquoi le projet de loi C-78 protège avant tout les intérêts des enfants en réduisant les conflits, en prévoyant des mesures pour lutter contre la violence familiale et en encourageant les parents et les anciens conjoints à respecter leurs obligations de soutien familial.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il ne reste plus que neuf jours avant l'échéance pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Kinder Morgan n'a jamais demandé de fonds publics ni de filet de sécurité fédéral. L'entreprise voulait simplement qu'on mette fin aux retards et aux obstacles.
Cette crise découle du manque de leadership du premier ministre. Selon l'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, le Canada est la « risée » du monde en raison de cette situation. La confiance des investisseurs est fortement ébranlée.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que son échec met en péril les investissements futurs du secteur privé dans les grandes infrastructures énergétiques au Canada?
Monsieur le Président, nous répétons, aussi souvent que la députée intervient à la Chambre, que le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain va créer des milliers d'emplois, qu'il va créer des marchés d'exportation pour nos ressources.
Personne n'aime que 99 % de nos exportations de pétrole et de gaz soient destinées à un seul pays — les États-Unis — ni que nous perdions à peu près 15 milliards de dollars par année en revenus. Les gouvernements pourraient employer une grande partie de ces fonds pour financer des écoles, des hôpitaux et d'autres services publics.
Nous pensons aussi que le pipeline devrait être construit.
Dans ce cas, monsieur le Président, le gouvernement doit s'assurer que le projet ira de l'avant.
C'est le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens que le ministre des Finances met en jeu dans le dossier du projet Trans Mountain. Maintenant, le ministre des Finances prévoit mettre en jeu l'argent et les fonds de pension des contribuables, mais il dit que cela ne coûtera rien aux contribuables, tandis que le ministre de l'Infrastructure affirme que les Canadiens ne sauront pas combien cela coûtera avant qu'une entente soit conclue. Pendant ce temps, Kinder Morgan dit qu'il n'y a toujours pas d'entente. Les libéraux ont promis une loi, mais le temps presse. Cette farce nuit à la réputation et à la stabilité économique du Canada.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de décourager les investissements et la création d'emplois au Canada?
Monsieur le Président, la députée est là qui parle de farce, mais la véritable farce, c'est que les conservateurs, en 10 années d'inaction, n'ont pas réussi à construire un seul kilomètre d'oléoduc pour acheminer le pétrole vers les côtes et vers les marchés d'exportation, et qu'ils nous ont légué un piètre bilan environnemental et le pire bilan économique depuis la Grande Dépression. C'est toute une farce.
Le transport du grain
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens veulent savoir pourquoi les libéraux les ont obligés à subir des retards débilitants dans le transport du grain. Depuis plus d'un an, les conservateurs suggèrent des options pour assurer le transport du grain. Cependant, la seule mesure prise par les libéraux a consisté à retarder leur propre projet de loi.
Le ministre de l'Agriculture a maintenant admis que le projet de loi C-49 ne règlera pas tous les problèmes des agriculteurs, qu'il ne conférera pas à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'agir de sa propre initiative et qu'il n'étendra pas vraiment les limites d'interconnexion.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture ne lutte-t-il pas pour les dispositions du projet de loi C-49 que les agriculteurs demandent afin de ne pas avoir à subir cette crise de nouveau?
Monsieur le Président, je n'arrive vraiment pas à croire ce que je viens d'entendre des conservateurs de Stephen Harper qui, pendant 10 ans, n'ont absolument rien fait pour moderniser la loi sur le transport ferroviaire de marchandises afin de permettre le transport plus efficace du grain. D'ailleurs, ils ont sauté sur toutes les occasions pour voter contre le projet de loi C-49 et ont causé un retard additionnel de 11 jours parce qu'ils ne voulaient pas que le projet de loi soit adopté le 11 mai.
Les conservateurs se disent les amis des agriculteurs. C'est de la pure hypocrisie.
Monsieur le Président, les agriculteurs savent qui sont leurs véritables amis.
Les expéditeurs captifs dans les Maritimes se sentent floués par le gouvernement libéral. Le ministre des Transports prétend que les nouveaux recours qu'il propose en matière d'interconnexion de longue distance sont indispensables pour les expéditeurs captifs au Canada, mais il ne les étend pas au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse. Pourtant, aucun député libéral de ces provinces n'a dit un mot à ce sujet.
Pourquoi le premier ministre traite-il si injustement les expéditeurs captifs des Maritimes?
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 est très bien équilibré. Si les députés examinaient le projet de loi et le comprenaient en détail, ils constateraient que 90 % des mesures qui y sont prévues visent à avantager les expéditeurs. C'est très clair.
Les conservateurs à la Harper n'ont évidemment pas pris le temps de lire le projet de loi en détail. S'ils l'avaient fait, ils sauraient que les expéditeurs canadiens, notamment les expéditeurs de grains, comprennent pleinement la valeur du projet de loi, qui apportera des changements qui auraient dû être apportés il y a des décennies.
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, plusieurs groupes de jeunes, en particulier la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, demandent la fin des intérêts sur les dettes d'études.
Pendant qu'il refuse de s'attaquer aux paradis fiscaux et qu'il signe des chèques en blanc à Kinder Morgan, le gouvernement s'est fait 662 millions de dollars en intérêts sur le dos des étudiants en 2016-2017. Pourquoi est-ce qu'on aide les multinationales au lieu d'aider les jeunes? C'est un peu absurde.
En 2011, le gouvernement a annulé les taux d'intérêt pour les étudiants à temps partiel.
Alors, est-ce que le ministre de la Jeunesse va aujourd'hui les annuler pour tous les étudiants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prospérité du Canada dépend de la capacité des Canadiens de faire les études qu'il leur faut pour réussir. Contrairement aux partis de l'opposition qui ont axé leur campagne électorale sur les compressions, le gouvernement libéral investit dans les Canadiens. C'est pourquoi nous avons bonifié de 50 % le montant des bourses canadiennes pour étudiants. C'est aussi pourquoi nous avons fait en sorte qu'aucun diplômé n'ait à rembourser son prêt d'études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Nous avons élargi l'admissibilité aux bourses et aux prêts d'études du Canada afin d'inclure les étudiants à temps partiel et les étudiants ayant des enfants à charge. Nous avons lancé le plan Action Compétences, qui permet à des étudiants plus âgés d'avoir accès à des bourses d'études et à des prêts étudiants du Canada et d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail.
Nous rendons les études postsecondaires plus abordables pour tous les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, le mandat des élus n'est pas si compliqué. Nous sommes ici pour faire passer les intérêts du public en premier, mais les libéraux utilisent le Parlement comme un bar à mactre exclusif pour leurs amis. Penchons-nous sur l'enquête dont fait l'objet le ministre des Pêches et des Océans, qui avait accroché son hameçon dans un accord plus nauséabond qu'un libéral à marée basse. Au fil des ans, j'ai vu beaucoup de politiciens tenter de noyer le poisson.
J'invite le ministre à arrêter de se débattre comme une sorte de poisson en veston et à dire la vérité au sujet de cet accord nauséabond sur le quota de pêche à la mactre de Stimpson.
Monsieur le Président, je croyais que Brian Tobin ou John Crosbie était de retour à la Chambre des communes. Je tiens à féliciter le député de cette suite de mots. De toute évidence, nous sommes heureux de coopérer avec le commissaire à l’éthique et de répondre à la moindre de ses questions.
Le gouvernement croit qu'accroître la participation des Autochtones dans la pêche hauturière constitue une occasion en or de favoriser la réconciliation. Nous avons créé un processus pour consulter l'industrie et les communautés autochtones. Nous sommes passés à la prochaine étape avec une proposition qui, selon nous, offre les meilleurs débouchés économiques pour les communautés autochtones.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, plusieurs agents des services frontaliers ont été transférés de l'aéroport de Toronto pour aller gérer la crise des demandeurs d'asile à Saint-Bernard-de-Lacolle. Le gouvernement conservateur avait pourtant augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne. Si le premier ministre voulait vraiment régler cette crise, il aurait à tout le moins retiré son gazouillis de 2017 où il invitait le monde entier à venir s'installer au Canada.
Que va dire le premier ministre aux Canadiens qui verront des temps d'attente accrus avant de descendre de leur avion à Toronto, parce que des agents ont dû être déplacés pour régler cette crise qu'il a lui-même créée?
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports sur lesquels cette question est fondée sont erronés. Les ressources de l'ASFC à l'aéroport international Pearson ont connu une hausse de 6 % au cours des deux dernières années, et les embauches saisonnières pour l'été ont déjà augmenté de 26 % de plus. Notre objectif en matière de normes de service est de faire en sorte que les passagers aient passé la douane en 20 minutes, et nous sommes déterminés à respecter cette norme 95 % du temps.
Monsieur le Président, le premier ministre détourne plus de 800 agents frontaliers pour assurer en priorité le traitement des personnes qui traversent la frontière illégalement. Des responsables disent que ceux qui rentrent légalement au Canada après des vacances en famille ou des voyages d'affaires peuvent s'attendre à de longs délais aux postes frontaliers.
En conséquence, bien que les conservateurs aient haussé de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne, les libéraux se servent de ces ressources pour accueillir ceux qui entrent au Canada illégalement.
À quel moment le premier ministre remédiera-t-il à cette lacune dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les dirigeants de l'ASFC, de la GRC, du SCRS et de nos autres organismes de sécurité ont fait un travail extraordinaire l'an dernier pour gérer leurs ressources internes afin de composer avec une situation inhabituelle. Ils ont aussi pris les mesures nécessaires cette année pour gérer davantage la situation.
Je suis ravi que le ministre des Finances ait offert à l'ASFC 72 millions de dollars pour rehausser nos ressources au cours de l'année qui vient — offre que nous avons évidemment acceptée.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le terroriste Abu Huzaifa a admis aux autorités, à la CBC et au New York Times qu’il avait quitté le Canada pour se joindre au groupe terroriste État islamique, ce qu’ont confirmé les responsables de ce groupe en Syrie.
J’aimerais rappeler au premier ministre qu’en vertu du Code criminel, il est illégal de quitter le Canada pour se joindre à une organisation terroriste. Il est illégal de recevoir une formation de terroriste. Il est illégal de faire appliquer la loi de ce groupe et d’exécuter des gens au nom de ce groupe.
Abu Huzaifa est un délinquant de la pire espèce, qui a commis des crimes de guerre. Quand le premier ministre va-t-il enfin prendre des mesures, accorder la priorité à la sécurité publique et faire arrêter ce terroriste?
Monsieur le Président, les services de police et de sécurité du Canada appliquent quotidiennement les normes professionnelles les plus élevées pour assurer la sécurité des Canadiens. C’est vrai en l’occurrence et dans tous les autres cas.
Pour ce qui est des terroristes qui reviennent au Canada, notre priorité consiste à mener des enquêtes, à procéder à des arrestations, à porter des accusations et à entamer des poursuites. Les opérations se poursuivent. Évidemment, nous ne communiquons pas nos plans pour éviter que les suspects ne prennent connaissance de nos tactiques.
Je ferais remarquer que sous le gouvernement Harper, quelque 60 terroristes sont revenus au Canada et qu’aucun d’entre eux n’a été accusé.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement du Canada d'appuyer ses efforts de secours dans certaines régions actuellement en proie à de graves inondations printanières. Par conséquent, des membres des Forces canadiennes ont été dépêchés à plusieurs endroits dans la province, notamment dans la vallée de l'Okanagan, à Grand Forks et dans la vallée du bas Fraser.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il expliquer à la Chambre ce que les membres des Forces canadiennes font pour contribuer aux efforts d'atténuation des inondations?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Kelowna—Lake Country pour le soutien qu'il fournit à ses concitoyens en cette période difficile. La sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement, et c'est pourquoi il est disposé à offrir toute l'aide nécessaire en temps de crise.
Hier, j'étais dans la vallée de l'Okanagan, en compagnie de mon collègue, pour visiter la zone touchée. J'ai également rencontré plusieurs des 600 membres exceptionnels des Forces armées canadiennes dépêchés sur les lieux et j'ai pu les remercier d'avoir pris part aux efforts d'évacuation et d'avoir aidé à remplir des sacs de sable.
Nous sommes déterminés à aider les citoyens et nous demeurerons sur place tant que nos efforts seront nécessaires.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, il faut croire que six employés du bureau du premier ministre avaient vraiment besoin d'être réveillés lors d'une convention à London, en Ontario, pour dépenser une somme qui frise les 600 $ pour leur café. On conviendra que ce n'est rien de nouveau de voir le Parti libéral dépenser sans compter à même la poche des contribuables, mais les Canadiens ont droit à des explications.
Comment le gouvernement a-t-il pu dépenser 600 $ pour le café de six personnes?
[Traduction]
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, normalement, je ne m'immiscerais pas dans les rapports entre les diffuseurs et les nombreuses maisons de production au Québec, mais comme c'est la ministre du Patrimoine qui a concocté, dans le plus grand secret, l'entente avec Netflix, j'aimerais lui demander si elle est satisfaite de l'approche de son petit partenaire chouchou. Lorsqu'on doit convaincre des patrons anglophones américains de la pertinence d'histoires francophones pour le Québec en anglais, on se croirait de retour dans les années 1950.
Est-ce que c'est ce genre de colonialisme qui était caviardé dans l'entente Netflix qu'on nous cache depuis des mois?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance d'appuyer nos artistes et nos artisans. Nous savons aussi que la façon dont les Canadiens accèdent aux contenus a changé au cours des années. C'est pourquoi nous avons fait les plus importants investissements de notre histoire en culture, qui totalisent 3,2 milliards de dollars.
C'est aussi pourquoi nous allons moderniser nos lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, afin de mieux appuyer nos artistes dans l'ère numérique. L'investissement de Netflix en est un de transition. Cette entente de cinq ans garantit des investissements pour nos créateurs, alors que nous allons moderniser nos lois et nos programmes.
Le développement social
Monsieur le Président, la semaine dernière, Montréal a été l'hôte du Forum et de la réunion ministérielle sur les politiques sociales de l'OCDE. Ce forum a réuni des ministres des 35 pays de l'OCDE, ainsi que plus de 350 représentants canadiens et internationaux du monde des affaires, des syndicats, des universités et de la société civile.
Le ministre du Développement social pourrait-il dire à la Chambre comment ce forum a fait la promotion des politiques qui donnent à tous des chances réelles et équitables de réussir?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter et remercier le député de Pierrefonds—Dollard pour son travail acharné en faveur de ses concitoyens.
Au terme de la rencontre historique de la semaine dernière, le secrétaire général de l'OCDE avait ceci à dire au sujet du Canada: « Le leadership dont le premier ministre et le gouvernement du Canada ont fait preuve en matière de politiques sociales qui profitent à tous est une source d'inspiration pour les autres membres de l'OCDE. »
Le Canada est fier de faire partie des membres de l'OCDE et le Canada est heureux de montrer aux autres pays membres de l'OCDE comment une croissance économique forte et durable peut profiter à tous et à toutes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les récentes confrontations violentes à la frontière entre Israël et Gaza ont malheureusement causé la mort tragique de nombreuses personnes. Un fait est indéniable. Les émeutes ayant mené à ces morts ont été orchestrées par le groupe terroriste Hamas. Malheureusement, dans une déclaration la semaine dernière, le premier ministre a ignoré la participation du Hamas et a plutôt attribué les événements uniquement à Israël, le pays le plus démocratique et le plus pluraliste de la région.
Le premier ministre s'excusera-t-il de sa déclaration maladroite et se joindra-t-il à moi pour condamner le rôle qu'a joué le Hamas? Si oui, pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps?
Monsieur le Président, le Canada — et j'en suis sûre tous les Canadiens — déplore les violences survenues à Gaza qui ont causé des morts tragiques et fait de nombreux blessés. L'usage d'une force excessive et de munitions réelles est inexcusable.
Il est impératif d'établir ce qui s'est passé à Gaza, surtout compte tenu du fait qu'on a tiré sur un médecin canadien, Tarek Loubani. Voilà pourquoi le Canada demande une enquête indépendante en vue de déterminer la façon dont les agissements de toutes les parties concernées ont contribué à ces événements, notamment l'incitation à la violence par le Hamas, qui a été rapportée.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale unanime a réclamé une déclaration de revenus unique pour épargner temps et argent aux contribuables québécois, mais le gouvernement a refusé parce qu'il y aurait trop de pertes d'emplois. Cela confirme ce que nous savons tous: il y a du monde qui travaille en double.
Cela coûte 500 millions de dollars par année aux contribuables, sans compter les 150 millions de dollars que les Québécois paient chaque année pour faire produire une deuxième déclaration de revenus inutile. Assez de gaspillage!
Est-ce que le gouvernement va permettre au Québec de percevoir l'entièreté des impôts?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a comme priorité d'offrir les meilleurs services possible aux Canadiens. Elle compte plus de 4 700 employés au Québec et elle est un joueur économique important dans plusieurs villes, dont Jonquière et Shawinigan. Présentement, elle perçoit des impôts dans toutes les provinces, dans tous les territoires et auprès de nombreux gouvernements autochtones.
Le gouvernement prend un certain nombre de mesures pour que la déclaration des revenus soit plus facile pour tous les Canadiens. Il est toujours ouvert à l'idée de collaborer avec le gouvernement du Québec pour que les services soient offerts aux Québécois.
[Français]
Monsieur le Président, on le sait, les libéraux ne sont pas regardants sur la dépense: 500 millions de dollars pour payer un service en double, c'est du gaspillage d'argent, mais c'est aussi du gaspillage de personnel.
La ministre ou sa secrétaire parlementaire pourraient prêter des employés au service de la paie; il semble que celui-ci ait besoin d'aide en ce qui concerne Phénix. Elles pourraient les faire enquêter sur les entreprises qui font des manigances pour cacher leur argent dans les paradis fiscaux. Elles pourraient leur demander d'inscrire au Supplément de revenu garanti tous les aînés les plus démunis.
Pourquoi la ministre ou sa secrétaire parlementaire s'entêtent-elles à jeter notre argent par les fenêtres contre la volonté unanime de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'Agence du revenu du Canada a comme priorité d'offrir les meilleurs services possible aux Canadiens. Elle compte plus de 4 700 employés au Québec et elle est un joueur économique extrêmement important dans plusieurs villes, dont Jonquière et Shawinigan. Elle perçoit des impôts dans toutes les provinces, dans tous les territoires et auprès de nombreux gouvernements autochtones. Le gouvernement prend un certain nombre de mesures pour que la déclaration des revenus soit plus facile pour tous les Canadiens. Il est toujours ouvert à l'idée de collaborer avec le gouvernement du Québec pour améliorer les services offerts aux Québécois.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il va indemniser le promoteur du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Kinder Morgan avait signé des contrats pour réaliser l'essentiel du projet au moyen de canalisations d'acier fabriquées à Regina, qui sont plus propres et plus sûres que celles qui sont faites d'acier étranger. Pour soutenir les emplois canadiens, est-ce que le gouvernement entend rendre l'indemnité conditionnelle à ce que tout investisseur potentiel dans Trans Mountain respecte l'engagement existant d'utiliser de l'acier fait au Canada?
Monsieur le Président, comme le sait le député, les contrats ont déjà été octroyés. C'est très important pour l'industrie canadienne, mais c'est d'autant plus important, je pourrais le dire, pour sa province, la Saskatchewan, et pour la ville de Regina. Nous sommes très heureux que les retombées de ce projet sur le développement économique touchent tout le pays, notamment Regina et Saskatchewan.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 666)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Zimmer
Total: -- 278
CONTRE
Députés
BoudriasFortin
Pauzé
Plamondon
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 6
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 11 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption des amendements du Sénat au projet de loi C-49.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 667)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Yip
Young
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères se lève avec un appel au Règlement.
Monsieur le Président, je souhaiterais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que cette Chambre demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement du Québec afin de lui permettre d'instaurer une déclaration de revenu unique administrée par le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 16 minutes.
Il reste 3 minutes 20 secondes pour les questions et les observations à la suite du discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser au député a trait à cette nouvelle période préélectorale que l'on est en train d'établir. Pendant cette période, le gouvernement entend imposer des restrictions sur ce que les partis politiques peuvent dépenser, mais j'ai remarqué que ce que le gouvernement n'a pas fait, c'est de s'imposer les mêmes restrictions en ce qui concerne la publicité gouvernementale, les voyages ministériels et les annonces. Il prétend l'avoir fait, mais ces restrictions commencent le 23 juillet, presque un mois après les restrictions imposées aux autres partis politiques. Les libéraux se donnent de toute évidence un certain avantage, et je me demande si le député serait prêt à éliminer cette échappatoire qui avantage son parti.
Monsieur le Président, les changements que nous envisageons pour la période préélectorale, qui va du 30 juin jusqu'à la délivrance du bref, jusqu'au déclenchement des élections en tant que tel, sont destinés à s'appliquer aux partis politiques. Il s'agit de modifications à la Loi électorale du Canada qui n'ont aucune incidence sur le gouvernement. Voilà ce dont il en retourne.
Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné que lorsque j'examine le projet de loi, il me semble tout compte fait s'appuyer sur la force de la Loi électorale du Canada, qui est réputée dans le monde entier. Même que de nombreux pays du monde entier — comme vous le savez certainement, monsieur le Président — considèrent Élections Canada comme un organisme indépendant.
En ce qui concerne l'intégration de bon nombre des recommandations contenues dans ce projet de loi, mon collègue ne convient-il pas qu'elles renforceront la démocratie au Canada?
Monsieur le Président, la réponse est un « oui » très simple. Un certain nombre de mesures de ce projet de loi très important sont axées sur la Loi électorale du Canada afin de rendre le financement des élections plus transparent, d'accroître l'accès des Canadiens admissibles aux urnes et, en général, de permettre à Élections Canada de renseigner les Canadiens sur le lieu, le moment et la façon de voter. C'est un énorme pas en avant, un pas que nous n'aurions peut-être pas eu à faire si ce n'était de la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent. Je vois dans le projet de loi C-76 que non seulement nous rattrapons le terrain perdu, mais que nous allons encore plus loin, pour notre plus grand bien.
Monsieur le Président, c’est un grand plaisir pour moi d’intervenir aujourd’hui dans le débat concernant le projet de loi C-76. Je sais que nous avons beaucoup parlé, à la Chambre des communes, des libéraux et de leurs plans concernant le débat sur ce projet de loi ou les idées qui le sous-tendent.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-33 a langui à l'étape de la première lecture pendant 18 mois. Le gouvernement a finalement déposé le projet de loi C-76, le 30 avril. C’est précisément au cours de ce mois que le directeur général des élections avait informé le gouvernement et tous les députés qu’il souhaitait que les changements relatifs à Élections Canada soient mis en place en avril 2018, afin qu’Élections Canada ait la possibilité de les mettre en œuvre à temps pour les élections de 2019. Voilà où nous en sommes aujourd’hui: bien après la mi-mai, nous débattons du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne veux en aucun cas laisser entendre que la Chambre ne devrait pas examiner cette mesure législative. Ma principale critique porte plutôt sur le fait que le gouvernement a laissé moisir ce dossier pendant très longtemps et qu'il a réellement attendu la onzième heure pour apporter une réforme majeure au régime électoral canadien. Les libéraux ont prétendu que la question avait été abordée par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que les concepts en cause avaient été débattus. J’en conviens, sauf que l’examen d’enjeux et de politiques au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est très différent de l’étude d’un projet de loi, particulièrement lorsqu'il a une telle ampleur. Le fait de déposer ce projet de loi en catastrophe à la Chambre des communes le 30 avril, d’en débattre pour la première fois le 10 mai, puis le 11 mai et encore aujourd’hui, et de s’attendre soudainement à ce que la Chambre des communes fasse diligence, alors que le gouvernement était conscient depuis le début des contraintes en cause, représente une injustice grave à l’endroit de la population du Canada et des députés fédéraux, qui sont ici pour représenter cette population.
Il y a un autre aspect au sujet duquel le NPD est assez critique, à savoir le fait que le projet de loi passe à côté de certaines choses qui sont autant d'occasions manquées. Par exemple, nous savons tous que le premier ministre actuel, tant pendant la campagne électorale de 2015 qu'à la Chambre, a promis à de nombreuses reprises que les élections de 2015 seraient les dernières à utiliser le scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il s’agit là d’une des occasions manquées.
Il y a eu un comité spécial sur la réforme électorale. J’ai eu l’honneur de siéger à ce comité lorsqu’il s’est rendu dans les provinces de l’Atlantique. Je me rappelle avoir entendu le point de vue des Canadiens de cette région, tant des experts du domaine que des citoyens en général, qui ont pris le temps de comparaître devant le comité à Halifax, à St. John’s, à Fredericton et à Charlottetown, concernant la forme que devrait prendre la réforme électorale. Je suis d’avis que le rapport de ce comité spécial, qui a été créé sur la recommandation de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, était assez exhaustif et qu'il rendait compte de la majorité des points de vue des Canadiens.
Le consensus est venu du fait que tous les partis de l’opposition ont essayé d’aplanir leurs divergences. Je sais que mes collègues conservateurs ont eu quelques problèmes avec nos idées sur la réforme électorale, mais nous du NPD, ainsi que le Parti vert et le Bloc québécois avons décidé que, pour en arriver à un compromis qui permettrait de présenter un rapport ayant l’appui de la majorité des membres de notre comité, nous serions d’accord pour tenir un référendum qui donnerait aux Canadiens la possibilité de décider s’ils voulaient renoncer au système uninominal majoritaire à un tour en faveur d’un nouveau système qui serait peut-être plus proche de la représentation proportionnelle. On sait bien ici au Parlement que le parti ministériel l’emporte bien souvent avec 39 % des voix. Il est plutôt paradoxal que 60 ou 61 % des Canadiens élisent en fait les députés des partis de l’opposition; pourtant, nos voix sont toujours perdantes quand vient le temps de voter dans cette enceinte.
À propos d’occasions manquées, mon collègue de Vancouver Kingsway a donné l'exemple suivant. Il y a eu une occasion de revenir en arrière et de prolonger le silence médiatique pour que les citoyens de la Colombie-Britannique qui n’avaient pas encore voté ne soient pas indûment influencés par un diffuseur annonçant les résultats avant la fermeture des bureaux de vote. Nous parlons d’équité à la Chambre. Où est l’équité pour la Colombie-Britannique lorsque les gens font la file vers 18 h 30 ou s’apprêtent à sortir voter et que CBC annonce que l’élection est déjà réglée et que les libéraux seront majoritaires? C’est injuste pour les gens de la Colombie-Britannique.
Je reconnais que nous ne pouvons rien faire à propos des médias sociaux. Nous ne pouvons rien faire pour empêcher les abonnés de Twitter, de Facebook ou d’Instagram d’annoncer les résultats, mais nous pouvons au moins faire un effort pour empêcher nos grands diffuseurs de lâcher la nouvelle. Voilà une occasion qui a été manquée.
Je pense aussi que, d’une certaine manière, nous aurions pu donner une chance à la subvention par vote obtenu. Au NPD, nous en avons toujours parlé. L’argument qu’on entend est que notre système politique ne devrait pas être financé à même les fonds publics. Pourtant, lorsque les gens font des dons, en particulier des dons généreux, ils ont droit à des crédits d’impôt, si bien que nous nous trouvons à récompenser ces donateurs à même les fonds publics. Les partis politiques ont droit au remboursement d’un certain pourcentage de leurs dépenses électorales admissibles. Les dollars des contribuables sont déjà utilisés, mais on récompense les gens qui ont les moyens de faire des dons.
Avant d’aller plus loin, je tiens à aviser la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Pour continuer dans cette veine, beaucoup de gens dans ma circonscription ont du mal à joindre les deux bouts. Ce sont habituellement des familles qui vivent au jour le jour, d’un chèque de paie à l’autre, et qui n’ont pas les moyens d’investir 100 $ dans un parti politique, encore bien moins 1 500 $.
Dans ce système, les partis politiques doivent courir après l'argent pour rester concurrentiels. J'aimerais voir un système dans lequel les voix sont davantage considérées comme égales et les partis politiques sont, en fait, récompensés d'avoir fait des efforts pour amener les gens à voter plutôt que pour trouver le plus généreux donateur pour financer leurs dépenses électorales.
Il y a quelques bonnes choses. Je vais terminer mon intervention en parlant de la limite qui serait imposée à la durée des campagnes électorales selon ce projet de loi. Je comprends très bien que le gouvernement ait adopté mon idée car, en 2016, j'ai présenté le projet de loi C-279 qui proposait de limiter la durée des campagnes électorales à 46 jours. L'idée m'est venue lors des élections de 2015, alors que nous avons tous dû mener une campagne marathon de 78 jours. Beaucoup d'électeurs dans ma circonscription m'ont demandé pourquoi nous avions besoin d'une campagne électorale de 78 jours, disant qu'ils pouvaient parfaitement se décider en 36 ou 40 jours. Manifestement, le but était de prolonger la campagne électorale au point où l'argent deviendrait un facteur déterminant.
On n'a qu'à se tourner vers nos voisins du Sud pour constater à quel point l'influence de l'argent en politique est insidieuse et à quel point elle peut nous emmener sur un terrain glissant. Je suis ravi que le gouvernement ait inséré mon projet de loi d'initiative parlementaire dans le projet de loi C-76 pour qu'il en fasse partie. J'en suis très heureux.
Je me réjouis également du fait que nous allons établir un Registre des futurs électeurs âgés de 14 à 17 ans et que nous allons permettre le remboursement des dépenses relatives à la garde d'enfants. J'aimerais bien que davantage de parents seuls aient la chance de se porter candidats. Si nous voulons vraiment que la Chambre soit représentative, nous devons commencer à aller chercher les membres de la société qui n'ont pas souvent cette occasion. Le projet de loi du député de Burnaby-Sud nous aurait donné l'occasion de récompenser les partis politiques favorisant l'équité.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je termine en soulignant simplement que le NPD appuiera en principe ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Bien sûr, nous savons qu'il y aura beaucoup de travail à faire au comité.
Monsieur le Président, je comprends ce que dit mon collègue. Je suis d’accord avec lui; nous aurions dû apporter d’autres réformes aux règles de financement des partis politiques fédéraux et rétablir la subvention par vote reçu. Il serait aussi bon de faire de la journée des élections un jour férié si nous désirons vraiment encourager la participation des électeurs; nous ferions ainsi quelques progrès. Que pense mon collègue d’ajouter cela au projet de loi?
Monsieur le Président, c’est une excellente idée. J’ai l’impression que ce projet de loi exigerait que nous votions le dimanche. Ce serait un immense progrès. De nombreux Canadiens sont très occupés, et en leur imposant de voter un lundi, nous ajoutons à leur fardeau. La loi donne aux gens le droit de voter, mais ceux qui doivent jongler avec les multiples activités scolaires, les horaires de travail et toutes les tâches à accomplir à la maison ont souvent bien de la difficulté à se rendre au bureau de scrutin avant 19 heures. Je trouve cette suggestion de voter le dimanche excellente; ce jour-là, les gens auront davantage le temps d’aller au bureau de scrutin.
Ses collègues libéraux pourraient peut-être en discuter et appuyer cette idée devant le comité. Comme leur vote sera prépondérant, je serais ravi qu’il défende cette idée devant ses collègues en caucus.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue libéral. Il a des idées judicieuses et novatrices, mais je me permettrai de ne pas soutenir cette idée ci et j’encourage mon collègue néo-démocrate à s’y opposer lui aussi.
Ce matin même, le nouveau directeur des élections, Stéphane Perreault — je suis sûr qu’il gagnera l’appui de la Chambre —, a témoigné devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a souligné que dans plusieurs pays, et le Canada suit lui aussi cette tendance, de plus en plus d’électeurs votent par anticipation; certains votent même par la poste. Il a ajouté, et je suis d’accord avec lui, que le meilleur moyen de hausser le taux de participation sera de faciliter le vote par anticipation. Il a suggéré par exemple que nous permettions à Élections Canada d’envoyer aux électeurs des trousses par courriel et de leur permettre de voter par la poste. Je me demande s’il ne s’agit pas là de la meilleure façon d’améliorer le taux de participation des électeurs canadiens.
Monsieur le Président, tous les députés devraient suivre le travail qu'accomplit le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai eu l'occasion d'y siéger quelques fois à titre de remplaçant, et je sais que les dossiers qu'il traite sont d'une grande importance pour la Chambre, et parfois même pour l'ensemble des Canadiens.
Bon nombre de députés de tous les partis conviendront, je crois, qu'il serait bon d'encourager les gens à voter par anticipation, puisqu'ils éviteraient ainsi d'avoir à trouver du temps libre pendant la journée officielle du scrutin. Je vois d'un bon oeil les idées de ce genre, par exemple celles qui proposent de tenir le scrutin un dimanche, une journée où les gens sont souvent en congé et ont peu d'obligations, et de faciliter le vote par anticipation. Je suis certain que le comité examinera ces options et tentera de les inclure dans la version finale du projet de loi, afin de remettre à la Chambre une version amendée comportant d'excellents éléments.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je suis d'accord sur bon nombre des affirmations qu'il a faites, notamment en ce qui concerne l'importance de réduire la longueur de la campagne électorale. On pourrait parler du financement ainsi que de la façon dont on pourrait faire croître le nombre de femmes qui participent à notre vie politique.
Face à un prix de consolation et au recul majeur des libéraux sur leur engagement de revoir de fond en comble le régime électoral, voici la question que j'ai vraiment envie de poser à mon collègue: quelle est la portion de ce projet de loi qu'il croit que le prochain directeur des élections du Canada pourrait mettre en oeuvre pour l'élection de 2019?