Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 208
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 208
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'accès à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, un rapport spécial au Parlement intitulé: « Objectif transparence: la cible ratée. Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58: Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence ».
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Pétitions
Le ministre de la Défense nationale
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui. La première, la pétition électronique 1088, qui a recueilli plus de 1 080 signatures, réclame la démission du ministre de la Défense nationale parce qu'il a prétendu être l'architecte de l'opération Méduse.
La Loi constitutionnelle de 1982
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première, qui a été signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands, réclame l'adoption d'une stratégie nationale de réduction des déchets. Les pétitionnaires signalent que des efforts de collaboration ont été déployés, à commencer par les rapports d'Environnement Canada et des municipalités ontariennes, qui demandaient l'adoption de programmes de responsabilité élargie des producteurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale globale visant à réduire les déchets solides et les ordures, ainsi qu'à promouvoir le recyclage au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la question du commerce des ailerons de requin dont la Chambre a déjà été saisie dans le cadre de projets de loi d'initiative parlementaire, dont le mien. Les pétitionnaires reconnaissent que l'enlèvement des nageoires de requin est interdit dans les eaux canadiennes. Cependant, ils soulignent que la Chambre pourrait interdire la possession, le commerce, la distribution et la vente des ailerons de requin afin de favoriser la protection des espèces de requins en voie de disparition partout dans le monde.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon illustre collègue le député de Kitchener-Centre.
Durant la première journée de débat sur le projet de loi C-47, certains députés ont choisi d'insister sur des craintes dénuées de fondement concernant l'utilisation légitime d'armes à feu par des Canadiens qui respectent la loi et détiennent un permis de possession d'arme. Aujourd'hui, j'ai l'intention de remettre les pendules à l'heure.
Il est ressorti clairement du débat qu'on saisit très mal les fins visées par l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. J'ai donc décidé de dissiper ces craintes en expliquant le but du Traité et celui du projet de loi à l'étude.
Je tiens à être parfaitement clair sur un point. L'adhésion du Canada au Traité n'aura aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, peu importe qu'ils se servent de leur arme pour tirer sur un animal pris au piège, un pigeon d'argile, du gibier à plumes ou du gros gibier, ou encore pour protéger leurs animaux de ferme des coyotes. Le Traité sur le commerce des armes vise à prévenir le transfert d'armes classiques à des individus ou à des pays susceptibles de mettre la vie des gens en danger, de nuire à notre sécurité nationale ou à celle de nos alliés, ou de violer gravement les droits de la personne ou le droit international humanitaire.
Dans leurs allocutions de la veille, certains députés ont soutenu que le Traité et le projet de loi C-47 ne contenaient pas de disposition d'exclusion ni d'autres protections à l'intention des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et légitimes. Je tiens à être parfaitement clair à ce sujet.
Le préambule du Traité sur le commerce des armes indique très clairement que « le commerce, la possession et l'usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi ». Ce paragraphe sert à établir le contexte du Traité. Il indique clairement que le Traité ne vise pas à remettre en question ni à empêcher le commerce et la possession légitimes d'armes classiques là où la loi les permet.
Le Traité réaffirme également « le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel ». C'est pourquoi le projet de loi à l'étude ne propose aucune modification à la Loi sur les armes à feu, qui régit la possession, la fabrication et la cession d'armes à feu au Canada.
Je tiens à le répéter: l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes ne changera rien aux droits des propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois, un point, c'est tout. Les droits des propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois sont définis et protégés par les lois et règlements du Canada; cela ne changera pas.
Il est inexact de dire que le Traité sur le commerce des armes ne tient pas compte de l'utilisation légale des armes à feu, qui est régie par les lois nationales. De plus, nous avons des preuves concrètes que la ratification du Traité sur le commerce des armes dans d'autres pays, en Europe, par exemple, n'a eu aucun effet sur les propriétaires d'armes à feu au Canada. Si un Canadien veut importer un fusil Benelli d'Italie ou un pistolet de compétition Walther d'Allemagne, le processus demeure simple. D'abord, la personne qui importe l'arme au Canada doit avoir au moins 18 ans et détenir un permis valide d'acquisition et de possession pour une arme à feu, qu'elle soit à utilisation restreinte ou non. Ensuite, l'arme à feu doit être déclarée aux douanes canadiennes et les droits et les taxes applicables doivent être payés. C'est la façon courante de procéder, et elle ne changera pas lorsque le Canada adhérera au Traité sur le commerce des armes.
Je précise également qu'il n'est pas nécessaire de demander une autorisation d'importation à l'avance pour les armes ou les pièces d'armes à utilisation restreinte ou non. Cela ne changerait pas avec le projet de loi C-47. Le Traité sur le commerce des armes est appliqué en Allemagne et en Italie depuis décembre 2014, et ces pays n'ont toujours aucun problème à exporter des armes à feu pour les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux de la loi.
L'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes n'empêcherait pas non plus les Canadiens respectueux de la loi de voyager à l'étranger avec leurs armes à feu. Qu'ils aillent au Royaume-Uni pour une compétition de tir ou en France pour chasser le faisan en Bretagne, le processus d'exportation temporaire est très simple et ne changerait pas une fois les dispositions du projet de loi C-47 en vigueur.
Ces Canadiens seraient tenus de respecter les lois locales, mais si le Royaume-Uni ou le gouvernement français veulent vérifier le permis d'une personne, nous pouvons déjà fournir cette confirmation sans compromettre des renseignements personnels. Si des personnes planifient un voyage de chasse aux États-Unis, le processus est encore plus simple, tant qu'elles respectent les lois états-uniennes pertinentes.
La dernière question que je veux aborder concerne les préoccupations exprimées par certains de mes collègues au sujet des dispositions du projet de loi C-47 relatives à la tenue des dossiers. Des députés ont laissé entendre que l'article 12 du Traité sur le commerce des armes impose de nouvelles obligations au Canada, soit de recueillir des renseignements et de les fournir au secrétariat du Traité.
C'est inexact. L'article 12 porte uniquement sur ce qu'un pays doit inclure dans ses dossiers nationaux. À cet égard, le système existant de tenue de dossiers du Canada se conforme déjà aux obligations prévues dans le Traité sur le commerce des armes. Aucun changement n'est nécessaire; aucun changement ne sera effectué.
Les exigences en matière de tenue de dossiers de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation existaient plusieurs décennies avant le Traité sur le commerce des armes. Depuis 1947, les exportateurs doivent conserver tous les dossiers pertinents pour démontrer qu'ils respectent la Loi. La limite de temps de six ans plus l'année en cours existe depuis 2006. Les exportateurs canadiens connaissent déjà très bien ces exigences, et il est faux de les qualifier de nouvelles.
Tous les Canadiens qui participent au commerce légitime d'armes connaissent bien l'obligation actuelle de conserver des données prévue par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. La modification mineure qui ajoute le terme « organisation » vise uniquement les obligations associées au courtage.
Il n'y aura aucune obligation d'enregistrer ou de conserver des renseignements sur l'achat d'une arme étrangère si la transaction a lieu au Canada. Une fois l'arme importée légalement au pays, aucune information ne sera conservée au titre du projet de loi. Le Traité sur le commerce des armes ne s'applique pas aux transactions intérieures.
De plus, rien dans l'article 12 du Traité sur le commerce des armes n'exige la communication des données nationales à d'autres pays membres ou au secrétariat du Traité.
Les exigences de déclaration du Traité se trouvent à l'article 13. Encore une fois, la nécessité de présenter des rapports annuels n'a rien de nouveau. L'article 13 stipule clairement que le rapport présenté au secrétariat du Traité peut contenir les mêmes données que celles communiquées dans les rapports annuels soumis au Registre des armes classiques des Nations unies pour les éléments assujettis au Traité.
Le Canada soumet ces rapports au Registre des armes classiques des Nations unies depuis 15 ans, soit depuis 2002. Je le répète, il n'y a rien de nouveau. Le Canada respecte l'obligation de présenter ces données agrégées depuis longtemps. Les rapports ne contiennent pas de renseignements personnels confidentiels ni de renseignements commerciaux.
Le Traité sur le commerce des armes vise à garantir que les armes exportées du Canada ou que le courtage de marchandises effectué au Canada ou par des Canadiens n'alimentent pas accidentellement un conflit ni qu'ils ne contribuent à des violations du droit international. Le Traité en soi a pour but de contribuer à la paix internationale et de prévenir la souffrance humaine. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement joue un rôle de chef de file à cet égard.
Le Traité et la présente mesure législative n'ont rien à voir avec le registre des armes d'épaule. L'adhésion du Canada au TCA ne modifiera ni les droits ni les responsabilités des propriétaires d'armes à feu utilisées à des fins récréatives ou sportives au Canada, et le projet de loi C-47 n'imposera aucune nouvelle obligation aux propriétaires d'armes à feu au Canada. Les Canadiens qui exportent ou qui importent des armes à feu poursuivront leurs activités exactement comme ils le font actuellement.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question délicate dans la circonscription de mon collègue parce que de nombreux propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois habitent dans Glengarry—Prescott—Russell.
Le député affirme que tout va bien et que le projet de loi ne pose aucun problème, mais les grandes associations qui représentent les propriétaires d'armes à feu au Canada s'inquiètent sérieusement. À première vue, qui devons-nous croire: les associations ou le député?
Le député affirme qu'il existe déjà un système performant de contrôle des armements et que la nouvelle mesure législative n'imposerait aucune nouvelle obligation à qui que ce soit. C'est effectivement ce qu'il a déclaré. Si c'est vrai, alors pourquoi diable prenons-nous la peine d'aller de l'avant avec ce projet de loi? Pourquoi n'acceptons-nous pas le système actuel? Quelle est l'utilité du projet de loi si tous les contrôles existent déjà?
Mon collègue peut-il me dire, tout d'abord, pourquoi nous ne devrions pas écouter les associations qui représentent les propriétaires d'armes à feu et, ensuite, si ce qu'il dit est vrai, quelle est l'utilité du projet de loi?
Monsieur le Président, le seul élément qui a changé avec le projet de loi C-47, ce sont les propos alarmistes tenus par les députés d'en face et les courriels envoyés aux membres de leur parti pour qu'ils profitent de cette question afin de recueillir des fonds. Le projet de loi C-47 n'apportera aucune modification à la Loi sur les armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation ce matin. Je vous avoue avoir été davantage préoccupé par ce qui n'a pas été dit. J'aimerais donc l'entendre au sujet de l'exemption américaine.
Comment se positionne-t-il relativement au fait que le Canada pourrait faire par la porte arrière ce que le projet de loi ne lui permet pas de faire par la porte avant?
Monsieur le Président, le Canada a toujours eu de bonnes relations avec les États-Unis. Les États-Unis ne sont pas un un pays à risque. Nous avons de très bonnes relations avec eux. Je pense que le traité permet au Canada de collaborer avec la communauté internationale. Il faut faire attention de ne pas mettre les États-Unis dans le même bateau que certains autres pays plus à risque. Ce n'est pas la même chose. Il faut s'assurer de comparer des bananes avec des bananes et pas avec des oranges.
[Traduction]
Monsieur le Président, le régime interne dont s'est déjà doté le Canada pour encadrer et contrôler l'exportation d'équipement militaire est rigoureux et il est équivalent, voire supérieur à ce traité de l'ONU. Le député d'en face pourrait-il nommer trois éléments où, selon lui, le Traité sur le commerce des armes est supérieur au régime dont dispose déjà le Canada?
Monsieur le Président, le Traité sur le commerce des armes permettra au Canada de se mettre au diapason de la communauté internationale. Je sais que certains députés d'en face — surtout ceux des régions rurales — se plaisent à semer la peur dans leur circonscription. Je peux toutefois leur assurer que le Traité n'aura aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu du Canada qui respectent la loi. Je ne sais pas combien de fois je devrai le répéter. Nous ne sommes pas en train de modifier la Loi sur les armes à feu. Les députés peuvent ressasser les mêmes arguments tant qu'ils le veulent, je les mets au défi de me montrer où et comment le projet de loi C-47 modifiera la Loi sur les armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'une communauté rurale située près d'Ottawa. Je sais qu'il est le fier représentant de sa communauté rurale et franco-ontarienne.
Je sais aussi qu'il a fait une recherche approfondie qui démontre que le projet de loi n'affectera pas les gens de sa communauté comme les conservateurs aiment à le répéter encore et encore.
Pourrait-il expliquer en français, pour sa communauté franco-ontarienne, comment ce traité et le Canada ont contribué à rendre le monde plus pacifique, plus en paix, et que cela ne crée pas la situation que les conservateurs que l'on pense?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères. Il est important de mentionner qu'il est vrai que le projet de loi C-47 ne touchera pas les propriétaires de fusils.
Il est important de mentionner aussi que les conservateurs essaient à nouveau de projeter de la peur dans la communauté. Ce n'est pas nouveau, on est sommes habitué à cela, c'est la même tactique utilisée depuis des années.
Je peux rassurer les gens de chez nous, à Glengarry—Prescott—Russell: cela ne les touchera pas, ils vont pouvoir agir comme il le font depuis 15 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à faire le nécessaire pour que les règles régissant le contrôle des exportations soient rigoureuses, transparentes et prévisibles. Nous croyons que, pour protéger la population et garantir les droits de la personne, il est de notre devoir de réglementer le commerce international des armes. Je suis fier de vivre dans un pays, le Canada, dont le régime de contrôle des exportations repose sur un processus d'évaluation qui, au regard des normes internationales, favorise grandement la transparence et protège les droits de la personne.
Les mécanismes actuels de contrôle des exportations répondent déjà aux exigences de 26 des 28 articles du Traité sur le commerce des armes, quand ils ne les excèdent pas. Le projet de loi, qui vise à la fois à accroître la transparence et à rendre les règles canadiennes entièrement conformes au texte du Traité, modifiera la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi qu'un article du Code criminel.
À mes yeux, le projet de loi C-47 n'a pas pour seul but d'officialiser ce qui se fait déjà et de modifier quelques politiques ici et là. Au contraire, l'adhésion au Traité sur le commerce des armes aura une valeur normative pour le Canada, car nous enverrons alors un message au reste du monde.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens que nous reprendrions le dialogue avec la communauté internationale et que nous contribuerions aux efforts de développement, de médiation, de prévention des conflits et de reconstruction après les conflits. Pour reprendre les mots de la ministre des Affaires étrangères: « La paix et la prospérité constituent un droit pour tous, acquis dès la naissance. » Quand ils ne sont pas réglementés, les transferts d'armes nuisent au développement social et économique, ils alimentent l'instabilité régionale, mais surtout, ils facilitent les violations du droit international humanitaire et des droits de la personne.
Une fois de plus, nous nous alignons sur ce que font nos plus proches partenaires et alliés, ceux de l'OTAN et du G7. Nous faisons progresser les activités de commerce responsable des armes classiques du Canada d'une manière qui tient compte de nos politiques générales en matière de sécurité et de développement internationaux. Ce traité international sur le commerce des armes cadre parfaitement avec les politiques générales de développement international du Canada.
Le Traité est un pas en avant pour la cause des femmes. Il constitue un élément crucial dans les efforts internationaux déployés pour réduire la violence fondée sur le sexe et il appuie les activités menées par le Canada à l'échelle internationale dans le domaine de la santé mondiale. Le Traité sur le commerce des armes va permettre de réduire le risque que le commerce international des armes permette de perpétrer des génocides, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
Les États parties au Traité vont devoir instaurer des mesures de contrôle à l'importation et à l'exportation pour diverses armes, dont les chars de combat, les missiles, les armes de petit calibre et les armes légères, ce qui existe déjà au Canada. Cela permettra d'éviter que les armes se retrouvent entre les mains de terroristes ou d'autres personnes qui nous veulent du mal, à nous ou à nos alliés.
Le Traité reconnaît expressément le droit à l'usage d'armes classiques aux fins d'activités d'ordre culturel ou de loisirs, de même que le droit des États de faire le commerce international des armes classiques à des fins d'ordre politique, commercial ou sécuritaire. Nous sommes le seul membre de l'OTAN et le seul pays du G7 à ne pas avoir signé ou ratifié le Traité. Nous devons agir et nous allons le faire.
Étant donné mon expérience en tant que pharmacien, je vais analyser ce traité selon une perspective légèrement différente de celle de nombre de mes collègues. Le Comité international de la Croix-Rouge, l'Organisation mondiale de la santé et d'autres institutions et ONG du domaine de la santé publique ont tous désigné l'adoption du Traité sur le commerce des armes comme l'une des grandes priorités en matière de santé publique. Lorsqu'on songe au commerce international des armes, les groupes du domaine de la santé ne sont peut-être pas les premiers intervenants qui nous viennent en tête, mais une mauvaise réglementation du commerce des armes peut alimenter les conflits, ce qui a des effets dévastateurs sur la santé mondiale.
En remédiant aux lacunes en matière de contrôle des armes, on contribue à prévenir le détournement d'armes, ce qui permet de réduire le nombre de morts et de blessures. De plus, le renforcement du contrôle des armes permet aux États de réaffecter des ressources actuellement consacrées à la gestion des armes, à la sécurité et à la défense pour améliorer les services sociaux et les infrastructures publiques. Non seulement le TCA atténuera les conséquences directement associées au commerce illicite des armes, mais il contribuera à remédier à une foule de problèmes indirectement associés à la prolifération d'armes illégales.
Les conflits armés engendrent toute une série d'autres problèmes: problèmes de santé — pas seulement les blessures causées par les combats, mais aussi les maladies qui se propagent en raison des conditions insalubres dans les zones de guerre, comme le choléra, la dysenterie et la malaria —, la violence fondée sur le sexe et les viols, qui servent très souvent d'armes de guerre; la destruction de localités entières et la nécessité pour les gens de fuir et de se déplacer pour se sauver. Les enfants ne vont plus à l'école et ratent l'occasion de s'instruire. En temps de guerre, les enfants ne peuvent plus rompre le cycle de la pauvreté. On les prive de la possibilité d'améliorer leur sort et leur milieu de vie. Voilà les problèmes que nous voulons régler avec ce traité.
Je ne suis pas naïf au point de croire que l'adhésion à un traité nous permettra de régler tous ces problèmes comme par magie. Toutefois, nous avons le devoir de saisir toutes les occasions qui s'offrent à nous de prendre des mesures sérieuses et concrètes pour nous y attaquer.
Je rappelle que cette année, c'est le 20e anniversaire de la Convention d'Ottawa, un accord international historique visant à réduire l'utilisation de certaines des armes de guerre les plus destructrices qui, chaque année, continuent de blesser et de tuer des gens de tous les âges.
J'en profite pour saluer brièvement quelques organismes, comme MAG et HALO Trust, qui font de l'excellent travail sur le terrain pour enrayer ce fléau.
Le Traité sur le commerce des armes représente un autre pas de géant dans la bonne direction dans la lutte contre l'utilisation d'armes à des fins illégales et souvent malveillantes. Le Traité est transformationnel. L'inclusion de la société civile dans la rédaction de ce traité est directement responsable du contenu et du langage précis du Traité. Il s'agit du premier traité international qui reconnaît explicitement les « conséquences, sociales, économiques et humanitaires du commerce illicite et du commerce non réglementé d’armes classiques ». Il convient aussi de noter que l'un des objectif principal du traité est « de réduire les souffrances humaines ».
Laissez-moi fournir un exemple concret de ce qui peut arriver lorsque des armes se retrouvent entre les mauvaises mains. Je paraphrase une histoire racontée aux délégués des Nations unies. Un garçon de la République démocratique du Congo s'est fait tirer une balle en plein visage par des voleurs de diamants. Il a dû se rendre à Nairobi pour recevoir des traitements. Le coût total de ces traitements et de la réhabilitation se sont élevés à environ 6 000 $ américains. Si le garçon n'avait pas été blessé par balle, les 6 000 $ auraient pu servir à payer une année à l'école primaire pour 100 enfants; l'immunisation complète pour 250 enfants; des repas de base pendant 10 ans pour une famille de 6 personnes.
Ne nous y trompons pas, c'est de cela dont il est question lorsqu'on discute du Traité sur le commerce des armes. Cet exemple représente exactement ce que nous tentons de prévenir. Le Canada ne doit pas rester les bras croisés et attendre que d'autres prennent les devants. Ce genre de traité rejoint directement les valeurs des Canadiens, je suis fier d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai le projet de loi C-47 devant moi. Les libéraux insistent pour dire qu'ils ne sont pas en train d'établir un nouveau registre des armes à feu. Or, c'est exactement ce que fait le projet de loi. C'est pour cette raison que nous n'avons pas ratifié le Traité sur le commerce des armes lorsque nous formions le gouvernement. J'ai même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à ne pas signer le Traité en raison de cette exigence de tenue de dossiers.
Le député comprend-il que le Traité sur le commerce des armes exige que les organismes canadiens, tels que les marchands d'armes à feu, conservent des dossiers pendant une période allant jusqu'à sept ans? Comprend-il cela?
Monsieur le Président, je rappelle au député que le Traité sur le commerce des armes a été signé, avec l'appui du Canada, le 2 avril 2013. En tout, 154 pays l'ont appuyé. Seuls trois pays s'y sont opposés: l'Iran, la Syrie et la Corée du Nord.
Le Parti conservateur a signé et appuyé le Traité à ce moment-là. Ma question à l'intention du député est la suivante: était-il de mauvaise foi alors, ou est-il de mauvaise foi maintenant?
Monsieur le Président, parlons de mauvaise foi. Il est très facile de vanter des concepts comme les droits de la personne, mais j'ai remarqué que l'on oublie souvent de respecter ces concepts lorsqu'il est question d'argent.
Le gouvernement libéral fait de très beaux discours au sujet des droits de la personne, mais les Canadiens savent qu'on a envoyé des véhicules blindés légers d'une valeur de 15 milliards de dollars en Arabie saoudite, qui utilisera ces véhicules contre la population civile au Yémen. Le gouvernement le sait et le reste du monde le sait. Pourtant, le gouvernement libéral refuse d'annuler le contrat ou de faire quoi que ce soit pour remédier à la situation, même si la loi canadienne interdit au Canada de vendre des armes à des pays qui utilisent ces armes contre des populations civiles, ce qui correspond exactement à ce que l'Arabie saoudite fait au Yémen.
Le député n'est-il pas d'accord avec le NPD pour dire que le gouvernement libéral devrait annuler la vente d'armes à l'Arabie saoudite alors que nous savons clairement que ce pays utilisera ces armes pour tuer des civils au Yémen?
Monsieur le Président, je suis un peu dérouté puisque les néo-démocrates ont appuyé ce contrat durant la campagne électorale. Je ne comprends donc pas pourquoi on me pose cette question.
Monsieur le Président, ce que le député de Glengarry—Prescott—Russell vient de dire au fond, c'est qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, que nous avons déjà un système de contrôle des armes et que rien ne changera vraiment. À l'inverse, le député de Kitchener-Centre, lui, affirme que ce traité changera le monde et sauvera la vie des enfants en situation périlleuse partout sur la planète. Je me demande qui croire.
Le député de Glengarry—Prescott—Russell a bien raison de dire que nous avons déjà un système de contrôle efficace des armes et que, essentiellement, le projet de loi ne permettra pas de régler certains des problèmes dont le député a parlé. Ce que le projet de loi fera, c'est de créer de nouvelles obligations pour les propriétaires d'armes à feu au Canada — obligations qui n'ont rien à voir avec le Traité sur le commerce des armes. Je serais d'accord avec un système dont les retombées seraient tangibles, mais, trop souvent, le gouvernement se contente d'énoncer ses intentions sans trop nous dire quels seront les effets réels des projets de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député de Glengarry—Prescott—Russell a dit, soit que le projet de loi n'aurait pas d'incidences sur les droits des propriétaires d'armes à feu ou sur la production d'armes à feu au pays.
Voici une citation: « Ce traité ne limitera les libertés de personne. Au contraire, le traité reconnaît aux personnes et aux États le droit d'acquérir, de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins légitimes. » De qui est cette citation? Elle est de l'ancien secrétaire d'État des États-Unis, John Kerry. Je crois qu'il est plus sage de se fier à ses paroles plutôt qu'à celles des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, en adhérant au Traité sur le commerce des armes, le Canada sera partie au premier traité international visant à contrer le trafic d'armes classiques. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur l'importance pour le Canada de s'attaquer à ce problème et d'adhérer à ce traité capital pour tous les pays du monde?
Monsieur le Président, c'est une question très importante, et je ne vais présenter qu'un élément pour expliquer pourquoi le traité dont nous débattons est si vital.
La violence fondée sur le sexe, nous le savons, s'observe la plupart du temps dans les États pris dans un conflit. Qu'essayons-nous de faire? En adhérant à ce traité, nous tentons d'alléger les souffrances et de réduire la pauvreté et la violence dans d'autres parties du monde. Est-ce une si mauvaise chose? Cela n'en dit-il pas long sur nous, les Canadiens, et sur notre noblesse de caractère puisque nous nous efforçons de prendre des mesures afin d'améliorer la vie d'autres personnes dans le monde?
Le gouvernement concentre ses efforts sur l'égalité entre les sexes. Cependant, plus précisément, j'ai appris en tant que membre du comité des affaires étrangères combien il est important que les femmes et les filles fassent partie du processus de paix dans les États se relevant d'un conflit. Comment un État peut-il s'en sortir s'il y a des armes illégales un peu partout sur son territoire? Nous essayons ici de remplir non seulement nos obligations internationales, mais aussi les obligations auxquelles nous sommes moralement tenus en tant que société avancée, riche et progressiste.
[Français]
J'aimerais informer les honorables députés qu'il y a eu plus de cinq heures de débat concernant cette motion depuis le premier tour. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera limité à dix minutes pour les discours et à cinq minutes pour les questions et commentaires.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole pour la reprise du débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-47, qui vise à mettre en oeuvre un traité international de contrôle des armes. Il est fascinant d'entendre les commentaires des députés ministériels de Glengarry—Prescott—Russell et de Kitchener-Centre. Nous avons tellement entendu parler des intentions du gouvernement. Ils ont dit que le projet de loi vise à atteindre tel et tel objectif et que le gouvernement ne cherche pas à créer des problèmes pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais à contrôler les armes à l'échelle internationale. Cette position illustre clairement une différence fondamentale entre l'opposition officielle et le gouvernement dans le domaine de la politique étrangère. En effet, en général, le gouvernement se soucie davantage de l'image qu'il projette, surtout en ce qui concerne la politique étrangère du Canada, sans vraiment examiner les détails des mesures mises de l'avant.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont très habilement décrit les problèmes pratiques que pose le projet de loi et le fait que le Canada dispose déjà d'un bon système de contrôle des armes qui atteint l'objectif déclaré. Les députés ministériels ont à peine discuté du sujet. Ils ont plutôt préféré se vanter de leurs intentions.
Je tiens à informer les députés d'en face que nos intentions sont les mêmes dans un bon nombre de ces dossiers, mais nous avons lu le projet de loi, examiné le traité et entendu les préoccupations particulières des résidants de nos circonscriptions sur le fond du document, surtout dans la mesure où nous avons déjà un bon système en place.
Nous nous opposons au projet de loi parce qu'il complique les excellents mécanismes de contrôle des armes qui sont actuellement en place et que, ce faisant, il entraîne des problèmes de taille pour les propriétaires canadiens d'armes à feu responsables et respectueux des lois. Je veux d'abord parler de certains des problèmes fondamentaux relatifs aux mesures de contrôle des armes existantes et proposées. Puis, je vais parler de ce que me disent les propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription sur la façon dont le gouvernement les traitent.
Le Canada possède déjà un régime de contrôle des armes rigoureux et efficace qui, dans les faits, est supérieur à celui proposé par le traité de l'ONU. Ce régime comprend la Direction générale de la réglementation commerciale, qui permet au ministre responsable d'interdire l'exportation de matériel militaire vers certains pays lorsque ce matériel pourrait menacer la sécurité canadienne ou être utilisé dans des conflits internes ou externes. En tout cas, c'est le but visé, mais cela dépend de la décision prise par le ministre. Le régime actuel prévoit des dispositions qui permettent d'interdire tous les échanges commerciaux avec les pays présentant des risques élevés. En vertu de ce régime, l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada recueillent tous les renseignements nécessaires sur les marchandises exportées par notre pays.
Par conséquent, nous faisons déjà ce qui s'impose, et nous respectons les objectifs énoncés par le député de Kitchener-Centre. Nous empêchons les armes de tomber dans les mains de mauvais acteurs ou d'être utilisées dans des situations dangereuses, et nous surveillons certainement nos exportations.
Certains soutiendront peut-être qu'il est important que le Canada signe ce traité des Nations unies pour imiter d'autres pays. Un député d'en face a indiqué quels pays ont signé le traité au départ, mais lorsqu'un jette un coup d'oeil aux pays qui l'ont bel et bien ratifié par la suite, on constate que ceux qui sont les plus grands vendeurs d'équipement militaire n'adhèrent pas au traité. Par conséquent, le traité n'a pas pour effet d'établir un régime international efficace auquel nous pourrions nous conformer.
Nous appliquons déjà des contrôles aux ventes d'armes, alors le projet de loi C-47 serait au mieux une solution à la recherche d'un problème. Paradoxalement, c'est l'argument que le député de Glengarry—Prescott—Russell a fait valoir. Il nous a dit que le projet de loi ne changerait pas grand-chose de toute manière, ce qui est le contraire de ce qu'a prétendu le député de Kitchener-Centre. Le député de Glengarry—Prescott—Russell nous dit que rien ne changera, tandis que, pour le député de Kitchener-Centre, le projet de loi aura pour effet de sauver le monde. C'est l'un ou l'autre ou encore c'est entre les deux. Toutefois, selon les données dont nous disposons, le projet de loi serait probablement nuisible.
Dans le meilleur des cas, si nous nous fions à ce que dit le député de Glengarry—Prescott—Russell, le projet de loi est une solution à la recherche d'un problème. Cependant, nous sommes d'avis que ce n'est pas aussi anodin que cela parce que le traité ne reconnaît pas la légitimé de la propriété légale des armes à feu et crée toutes sortes de problèmes et de tracasseries inutiles pour les propriétaires responsables d'armes à feu. Pire encore, le projet de loi aurait pour effet de recréer le registre fédéral des armes à feu parce qu'il prévoit l'enregistrement de toutes les importations et de toutes les exportations d'armes à feu de telle sorte que l'information soit à la disposition du ministre pendant six ans. Ce pourrait même être l'équivalent de sept ans parce qu'il s'agit des années complètes précédentes, du 1er janvier au 31 décembre.
Les groupes de propriétaires d'armes à feu et les propriétaires eux-mêmes, à titre individuel, ont constamment manifesté leurs craintes à ce sujet. Ils sont favorables à un solide système de contrôle des armes, mais ils nous rappellent que nous en avons déjà un.
Au-delà de cette critique, les propriétaires d'armes à feu sont généralement frustrés de la classification qui change constamment et à laquelle les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne peuvent pas se fier. Une arme à feu peut être légale aujourd'hui, mais illégale demain, sans même que le gouvernement ne procède par décret comme il le devrait s'il procédait de façon régulière.
Je voudrais en outre faire ressortir certaines caractéristiques générales de l'approche du gouvernement concernant les armes à feu.
Je sais que de nombreux députés entretiennent certaines idées au sujet des propriétaires d'armes à feu. Ces préjugés et stéréotypes amènent le gouvernement à rejeter les préoccupations et suggestions légitimes des gens qui s'intéressent à ces armes. Cependant, quand tout ce que nous savons d'un certain groupe de personnes vient des films et des médias, nous courons le risque d'arriver à de mauvaises conclusions.
Je demande au gouvernement de prendre le temps de reconsidérer la question et d'écouter les nombreux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. La plupart d'entre eux ne se prennent pas pour Al Capone ou même James Bond. Ils sont très prudents avec leurs armes, et ils s'en servent à des fins récréatives ou parfois pour chasser de façon responsable afin de se nourrir.
L'usage responsable des armes à feu peut être un élément rassembleur pour certains. Tout comme certains d'entre nous aiment se rencontrer pour aller boire un verre ou pratiquer des sports, d'autres Canadiens aiment passer du temps en famille ou avec leurs amis dans un stand de tir ou à la chasse. Les fusils peuvent aussi être une partie importante de l'histoire de certaines familles. Dans ces cas, rendre la possession plus difficile reviendrait à essayer de priver des personnes de précieux objets qu'ils ont reçus en héritage.
Je demande au gouvernement de penser à ces propriétaires d'armes à feu, des gens qu'ils n'ont peut-être pas rencontrés, mais qui ne méritent pas d'être jugés sur la base de stéréotypes peu éclairés. Les libéraux, qui se targuent de promouvoir la diversité et l'ouverture d'esprit, devraient apprendre à connaître les aspirations légitimes des propriétaires d'armes à feu. Ces aspirations peuvent coexister de façon efficace et responsable avec un engagement à l’égard de la sécurité publique.
Cela dit, j'aimerais profiter du temps qu'il me reste pour lire une lettre rédigée par un propriétaire d'armes à feu de ma circonscription. Il m'a demandé d'en faire part de façon anonyme. Voici ce qu'il dit:
Je suis propriétaire d'armes à feu, tendre époux et père. J'ai élevé de bons enfants et, après 27 ans, j'aime toujours ma bien-aimée, que j'ai rencontrée à l'école secondaire.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je déplore la violence. Je respecte la police et la loi. Un drapeau canadien est hissé dans ma cour.
Je suis propriétaire d'armes à feu, entraîneur sportif et chef de file communautaire, un parent impliqué et un père qui prend congé pour les sorties scolaires de ses enfants alors que d'autres sont trop occupés.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je me suis arrêté en bordure de l'autoroute glacée pour ramener une femme et son enfant en lieu sûr lorsque leur véhicule est resté coincé un soir de froid hivernal [...]
Je suis propriétaire d'armes à feu et propriétaire d'une entreprise prospère qui procure à des gens un bon emploi et une rémunération juste. Je suis propriétaire d'armes à feu et je veille au traitement respectueux, juste et adéquat d'autrui. Je dénonce le harcèlement et le racisme.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je crois que la formation et la sécurité entourant les armes à feu sont primordiales pour une politique efficace sur les armes à feu au pays.
Je suis propriétaire d'armes à feu et j'entrepose mes armes de manière adéquate et sûre. Je suis conscient que c'est un privilège de posséder une arme à feu. Je suis un membre respecté et engagé de la communauté qui se soucie sincèrement de la sécurité des enfants.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je salue mes voisins, pousse leur auto en panne, et déneige leur cour avec mes enfants lorsqu'ils en ont besoin, qu'ils sont en deuil ou qu'ils sont malades.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je pratique le tir sportif à des fins récréatives et de compétition ainsi que la chasse. Mes armes à feu sont de types variés et ont été transmises de génération en génération, plusieurs ayant plus de 100 ans. Elles n'ont jamais été utilisées sous le coup de la colère ou contre un être humain. Elles constituent un héritage qui fait partie de l'histoire de ma famille et ont toujours été utilisées de manière sûre et dans le respect des membres de la famille, des voisins et des amis. Bon nombre d'entre elles appartenaient à mon arrière-grand-père, à mon grand-père et à mon père [...]
Je suis propriétaire d'armes à feu et fier membre de la communauté des propriétaires d'armes à feu, où j'ai rencontré des gens merveilleux qui sont devenus des amis chers. Ce sont de bonnes personnes dignes de mon amitié.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je ne devrais pas être blâmé pour la violence liée aux gangs, le trafic et le vol d'armes à feu, la politique publique inapte à tenir les criminels responsables de leurs actes, ou la présence de drogues dans la collectivité. Je ne suis responsable de rien de tout cela. Cependant, si j'étais ministre de la Sécurité publique, je prendrais des mesures réelles contre ces fléaux.
Je suis propriétaire d'armes à feu et j'estime que le gouvernement doit adopter en priorité des projets de loi tels que la loi de Wynn, qui rendraient obligatoire la divulgation des antécédents criminels lors d'enquêtes sur cautionnement de sorte que le juge qui décide de libérer un suspect soit au courant des risques que celui-ci pose pour nos familles, nos collectivités et nos policiers [...]
Je suis propriétaire d'armes à feu et je réclame votre appui à notre sport patrimonial, le tir à la cible, ainsi que des pratiques de chasse responsables et conformes à l'éthique. Les Canadiens doivent reconnaître que plus de deux millions d'entre eux sont propriétaires d'armes à feu. Ce sont leurs amis, leurs voisins, une partie intégrante de communautés empreintes de compassion.
Je suis propriétaire d'armes à feu et les récentes modifications de la réglementation adoptées par le gouvernement m'interdisent de posséder des munitions de calibre 10/22, faisant de moi un criminel, ainsi que de nombreux agriculteurs, tireurs sportifs et honnêtes citoyens, et ce, sans préavis, sans cause et sans justification. De nombreuses personnes risquent maintenant l'incarcération et ne le savent même pas. Si les libéraux désirent transformer des Canadiens respectueux des lois en criminels, ils devraient au moins en informer les citoyens. Je ferai de mon mieux pour propager la nouvelle.
Je suis propriétaire d'armes à feu et je ne garderai plus le silence. Je militerai sur le plan politique, je défendrai mes droits et j'appuierai les bons candidats pour représenter ma communauté. Je vais parler des faits [...]
Voilà le propriétaire d'armes à feu que je suis.
Je suis reconnaissant d'avoir pu lire ce message au nom des gens que je représente. Je profite également de l'occasion pour m'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait lecture du message de ce résidant de sa circonscription. C'est avec plaisir que je communique au député une réponse qui serait pertinente pour cet électeur. J'invite le député à la faire sienne.
À titre d'information pour l'électeur de mon estimé collègue, je précise que le Traité sur le commerce des armes vise à empêcher que le commerce international des armes classiques n'alimente les conflits et l'instabilité sur la scène mondiale. Les Canadiens souscrivent à cet objectif. Le Traité concerne l'importation, l'exportation et le courtage international d'armes. Il n'a aucune incidence sur les mesures de contrôle des armes à feu prises au Canada. Le projet de loi C-47 ne contient aucune disposition susceptible d'avoir des répercussions sur les contrôles à l'échelle nationale et sur l'utilisation légale et légitime des armes à feu. De plus, cette mesure ne prévoit pas la création d'un registre des armes conventionnelles.
En fait, au Canada, on tient des registres sur l'importation et l'exportation d'armes depuis les années 1940. Cette pratique était en cours sous le gouvernement conservateur, ce que le député peut expliquer à la personne qui lui a écrit. Le projet de loi C-47 maintient le même système de tenue de registres sur les armes conventionnelles qu'utilisait le gouvernement précédent. Je répète que l'objet du Traité sur le commerce des armes ne consiste pas à restreindre l'utilisation légitime et légale des armes à feu, tel qu'indiqué dans le préambule du Traité lui-même.
Voilà un message que mon estimé collègue peut communiquer à cet électeur inquiet. Accepte-t-il de transmettre cette réponse?
Monsieur le Président, je transmettrai volontiers l'enregistrement vidéo intégral et le compte rendu au résidant de ma circonscription, qui communiquera peut-être directement avec le bureau du député pour lui faire part de ses réflexions.
Toutefois, si je peux répondre à la question du député, je dirai qu'il a parlé de l'objet du traité, et c'est exactement le point que j'essaie de faire valoir. En ce qui concerne la politique étrangère, les députés ministériels répètent constamment « notre objectif », « notre intention » et « voici ce que nous essayons de faire ». C'est bien beau, tout ça, mais nous allons leur demander des comptes en fonction des mesures qu'ils prennent et non de leurs intentions. Notre travail consiste à examiner les détails et à exiger des comptes au gouvernement en ce qui concerne les mesures prises, pas seulement en ce qui concerne ses intentions. Le gouvernement devra donc rendre des comptes dans ce dossier parce que c'est ce qui a une incidence sur la population elle-même. Ce ne sont pas les intentions du gouvernement qui ont une incidence sur la population, ce sont ses gestes concrets.
J'ai parlé du fait que les modifications apportées au système de suivi et de conservation des dossiers suscitent de lourdes préoccupations de la part des propriétaires d'armes à feu et des organismes qui représentent les propriétaires d'armes à feu. Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'ils ont tous tort d'être préoccupés. Cependant, nous allons tenir compte de ce que dit la communauté des propriétaires d'armes à feu. Elle affirme que nous disposons déjà d'un régime de contrôle des armes très rigoureux qui, dans les faits, va au-delà de ce prévoit le Traité, et que ce traité changera de façon significative certaines choses dans leur vie.
Monsieur le Président, le projet de loi C-47 prévoit un contrôle du courtage concernant les transferts d’armes entre pays. Je sais que le député a exprimé d'autres préoccupations, mais reconnaît-il l’importance de cette mesure pour lutter contre le commerce illégal des armes classiques et les violations des droits de la personne qui y sont associées? Est-il d'accord sur ce point?
Monsieur le Président, j’ai dit dans mon intervention que je suis pour que l'on cherche à combattre la vente illégale d’armes et à régler les problèmes relatifs aux droits de la personne dont ont parlé le député de Kitchener-Centre et d’autres. Toutefois, le Canada a déjà un régime extrêmement solide de contrôle des armements qui, concrètement, va au-delà de ce que propose le Traité sur le commerce des armes.
Je le répète, il semble y avoir une espèce de désaccord au sein même du gouvernement. Certains ministériels nous disent: « Ne vous inquiétez pas, cela ne change rien » et d’autres, au contraire: « Non, c’est vraiment important ». Qui dit vrai?
À mon avis, ce projet de loi ne sera d'aucune utilité pour lutter contre le commerce international illicite des armes, puisque nous avons déjà des mécanismes et des dispositions en place en la matière. Toutefois, certains des changements dont nous avons parlé auraient des conséquences pour les propriétaires d'arme responsables et ils alourdiraient les tracasseries administratives. C’est pour ces raisons que nous nous opposons au projet de loi.
Monsieur le Président, nous voyons, encore une fois, la différence entre la façon dont les libéraux voient le projet de loi et la réalité sur le terrain, c'est-à-dire ses conséquences pour les propriétaires, les vendeurs et les exportateurs d'armes à feu au Canada. J'aimerais que le député explique clairement ce qui en est pour que ses collègues puissent bien comprendre.
Les libéraux défendent certains éléments avec lesquels nous sommes d'accord. Nous aussi, nous voulons faire toute la lumière sur le problème du commerce illicite des armes et y mettre un terme. Mon collègue peut-il expliquer aux députés d'en face pourquoi le projet de loi pose problème aux habitants des circonscriptions rurales du pays et pourquoi ils s'opposent à un autre registre?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le registre des armes d'épaule avait suscité beaucoup de préoccupations chez les Canadiens, que ce soit dans les régions rurales ou urbaines. Le facteur coût y était pour quelque chose. Le dépassement des coûts a été colossal. La méfiance avec laquelle les propriétaires d'armes à feu étaient continuellement traités était un autre facteur.
C'est pour cette raison que j'ai cru important dans mon discours, aujourd'hui, de souligner le fait que le profil des propriétaires d'arme à feu n'a rien à voir en général avec les stéréotypes qui existent à cet égard. Bien des gens qui ne connaissent pas de propriétaires d'armes à feu, ou qui en connaissent sans le savoir, se font une idée de l'utilisation qui est faite de ces armes d'après ce qu'ils voient dans les médias et dans les films, sans bien saisir la place qu'elles peuvent occuper dans la culture, les loisirs ou les activités familiales de bien des personnes. Le registre des armes d'épaule et la façon dont le gouvernement continue d'aborder ces questions ne font que démontrer que les libéraux sont déconnectés de la réalité d'un grand nombre de Canadiens.
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde où les acteurs mondiaux cherchent des solutions mondiales à des crises mondiales et où la communauté internationale et les lois internationales jouent un rôle indispensable dans la création d'un ordre international plus sécuritaire et plus stable. C'est dans cet esprit que je parlerai du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel.
La mise en oeuvre des obligations contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un engagement ferme de la campagne libérale et a une grande importance pour beaucoup de Canadiens. Le projet de loi C-47 marque un engagement logique et tant attendu de la part du gouvernement canadien d'adhérer pleinement au Traité sur le commerce des armes et de renforcer le régime d'exportation des armes du Canada.
En d'autres mots, l'adoption du projet de loi nous permettrait premièrement d'obliger légalement le ministre des Affaires étrangères à tenir compte de certains critères d'évaluation avant de délivrer des licences d'exportation ou de courtage; deuxièmement, de définir les activités de courtage et d'établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l'étranger par des Canadiens; troisièmement, de fixer le 31 mai comme date limite pour le dépôt par le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international, devant chaque Chambre du Parlement, d’un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente ainsi que d’un rapport sur les exportations militaires faites au cours de l’année précédente; quatrièmement, de faire passer de 25 000 $ à 250 000 $ l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire afin d'améliorer et d'encourager la conformité; cinquièmement, de remplacer l’exigence selon laquelle seuls les pays avec lesquels le Canada a conclu un arrangement intergouvernemental peuvent être ajoutés à la liste des pays désignés — armes automatiques — par une nouvelle exigence selon laquelle un pays ne peut être ajouté à la liste que sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Défense nationale; sixièmement, d'ajouter une nouvelle fin pour laquelle un article peut être ajouté à la liste des marchandises d’exportation contrôlée afin de faciliter la collecte de renseignements sur des marchandises qui ont fait l’objet d’enquêtes commerciales, en font l’objet ou sont susceptibles d’en faire l’objet.
Nous avons manifestement besoin d'un régime international renforcé de contrôle des armes. Selon la plupart des estimations, il y a plus de 875 millions d'armes légères et de petit calibre en circulation dans le monde entier. Ce nombre correspond environ au nombre de voitures ou de tablettes qu'il y a sur la planète. Pour comprendre l'ampleur de ce nombre de 875 millions, pensons au fait qu'il représente le double du nombre de personnes qui vivaient sous l'Empire britannique dans son heure de gloire. Si on regarde la chose différemment, ce nombre représente 252 306 armes à feu pour chaque Tim Hortons au Canada. En l'absence de régimes sensés et de coopération internationale en vue d'empêcher la prolifération des armes légères et de petit calibre, ce nombre constitue une terrible menace à la stabilité mondiale. La violence armée tue environ 508 000 personnes chaque année à l'échelle mondiale. Il est important de souligner que la plupart de ces personnes ne vivent pas dans une zone de conflit.
Le Traité sur le commerce des armes veille à ce que les pays contrôlent efficacement le commerce international des armes afin d'éviter que celles-ci servent à appuyer le terrorisme, le crime organisé international, la violence fondée sur le sexe, la violation des droits de la personne ou du droit international humanitaire. Plusieurs mesures du TCA contribuent à lutter contre ces problèmes urgents. La mesure la plus importante est probablement l'article 6 qui interdit aux États d'autoriser un transfert d'armes s'ils ont connaissance qu'elles pourraient servir « [...] à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre [...]
De plus, l'article 7 exige que les États vérifient si leur régime d'exportation d'armes « contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité ».
Bref, le Canada est d’avis que réglementer le commerce international des armes est essentiel à la protection des populations et des droits de la personne. C'est précisément dans ce domaine que le Canada était autrefois perçu comme un chef de file mondial. Le gouvernement souhaite que le Canada retourne à une politique étrangère énergique, axée sur des principes et fondée sur le respect des droits de la personne et du droit international.
Rappelons que les négociations entourant le Traité sur le commerce des armes ont commencé formellement en 2006, en raison de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans le monde, qui préoccupait la communauté internationale. La menace posée par ces armes et le manque de coopération internationale par rapport au problème causait une vive inquiétude. Malheureusement, le Canada est demeuré en marge du processus dans une large mesure. Le printemps dernier, 91 États avaient signé et ratifié le traité. Il importe de souligner que le Canada est le seul allié de l'OTAN et le seul pays du G7 à ne pas avoir signé ni ratifié le Traité sur le commerce des armes.
C'est ce que vient changer le projet de loi à l'étude. Le projet de loi C-47 vise à faire adhérer pleinement le Canada au Traité et à inscrire les normes internationales dans la loi canadienne.
L'adhésion au Traité ne concerne pas uniquement le régime de commerce des armes du Canada. Elle permettra aussi au Canada d'établir une norme fondée sur des principes et de reconnaître la nécessité d'avoir un plan d'action mondial concerté.
Le règlement dont nous sommes saisis a été élaboré de façon transparente, délibérée et globale. Surtout, le gouvernement joint le geste à la parole. Le budget de 2017 a prévu 13 millions de dollars sur cinq ans pour permettre au Canada de mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes et de renforcer davantage son régime de contrôle des exportations. De plus, nous versons aussi 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements afin d'aider d'autres pays à adhérer au Traité.
Nous agissons ainsi parce que le gouvernement comprend que le Canada ne peut pas se permettre de rester les bras croisés ou de faire cavalier seul alors que les menaces mondiales à la sécurité deviennent plus variées, répandues, interreliées et interdépendantes. Nous ne devrions jamais négliger nos responsabilités internationales pour céder à des intérêts nationaux ou à des raisons idéologiques étriquées. Le Canada a l'obligation morale d'adhérer au Traité sur le commerce des armes, et je suis fier que le gouvernement prenne ces mesures concrètes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement, et les députés d'en face ont fait circuler beaucoup de désinformation. Les libéraux affirment que tous les alliés de l'OTAN ont signé le Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Or, les États-Unis, notre plus proche allié et un membre de l'OTAN, n'ont pas signé le Traité. Par conséquent, le député rectifiera-t-il les faits de façon à ce que les Canadiens sachent que les États-Unis, la Russie, la Chine, Israël et la Corée du Nord n'ont pas signé le Traité? La vision utopique des libéraux selon laquelle la signature de ce traité mettra de l'ordre, comme par magie, dans le commerce illicite des armes défensives et des armes à feu partout dans le monde n'est que de la foutaise. Ils veulent se servir du Traité pour mettre subrepticement en place un registre des armes à feu et délégitimer tous les propriétaires légitimes d'arme à feu au Canada.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'écouter le débat sur cette question ce matin. Je dois dire que, si quiconque doit rectifier les faits, c'est bien mon collègue d'en face.
Il ne fait aucun doute qu'il y a un consensus international sur cette question. Il est évident que nos alliés du Sud ont adhéré à ce traité. Le Traité reflète un consensus international à l'égard de cette question très importante. Or, mes collègues d'en face préfèrent induire les Canadiens en erreur et exploiter cette question pour atteindre leurs objectifs de financement à court terme. Je crois que ce n'est pas du tout la bonne approche à adopter dans ce dossier très important.
Monsieur le Président, je souligne que le député a parlé à maintes reprises d'un consensus international. Nous savons sans l'ombre d'un doute que les États-Unis n'ont pas adhéré à cet accord, pas plus que la Russie, la Chine, l'Iran et la Corée du Nord. Or ce sont des acteurs très importants dans le commerce international des armes.
Encore une fois, j'aimerais que le député saisisse l'occasion pour rectifier les faits en reconnaissant que les États-Unis et ces autres pays qui ne sont pas nos alliés — je pourrais sans doute employer un autre mot pour les décrire — n'adhèrent pas au Traité, dont la portée est donc minime.
Monsieur le Président, ce n'est pas à moi de rectifier les faits. La réalité, c'est que ce traité reflète un consensus international. Je souligne que tous les pays se sont bel et bien entendus sur ses modalités. Les trois pays qui n'ont pas adhéré au consensus que reflète ce projet de loi sont l'Arabie saoudite, l'Iran et la Corée du Nord.
La députée devrait savoir que même le gouvernement précédent a appuyé les principes de cet accord. Je me demande donc pourquoi la députée prétend soudainement que cela ne ferait rien de bon pour améliorer la collaboration internationale dans ce dossier très important. C'est vraiment à n'y rien comprendre.
Monsieur le Président, au sujet de l'échange qui vient d'avoir lieu, j'aimerais rappeler aux députés que l'un des traités dont le Canada peut être le plus fier, et dont les artisans ont remporté un prix Nobel, c'est la Convention d'Ottawa concernant l'interdiction des mines antipersonnel.
Nous sommes à la veille du 30e anniversaire de ce traité, qui a sauvé des dizaines de milliers de vies partout sur la planète. C'est un traité qui est très efficace. Cependant, à ce jour, la Russie, la Chine, l'Inde et les États-Unis n'ont toujours pas signé ce traité. Malgré tout, la destruction des mines antipersonnel et l'interdiction d'en faire le commerce ont porté leurs fruits partout dans le monde, même dans les pays qui ne sont pas signataires du traité.
Il est vrai que le président Obama a signé le Traité sur le commerce des armes et que le président Trump ne semble pas vouloir le ratifier. Il faut quand même colmater la brèche qui permettrait la vente d'armes classiques aux États-Unis sans mesures de suivi, armes qui pourraient ensuite être exportées en contravention du Traité. Je dirai à mon collègue d'en face que la ratification du Traité par le Canada permettra de soutenir les efforts visant à sauver des vies partout sur la planète.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir à nouveau parlé de ce sujet de façon beaucoup plus éloquente que je n’aurais pu le faire. Certes, la députée le sait, mais d’autres ne le savent pas: il y a une distinction entre signer et ratifier un traité.
Le fait que des députés de la loyale opposition prétendent que les États-Unis n’ont pas signé le traité rend les choses encore plus confuses et induit les Canadiens en erreur. Je leur demanderais donc de rétablir les faits en disant aux Canadiens que le traité a été signé par les États-Unis.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui pour parler de ce sujet important.
Je tiens à préciser que les États-Unis ont signé le traité le 25 septembre 2013 et Israël, le 18 décembre 2014. Dans son intervention, il a dit qu’ils ont signé le traité, et non pas qu’ils l’ont ratifié.
[Français]
Je remercie la Chambre de me donner l'occasion d'aborder cet enjeu très important. J'espère que tous les députés à la Chambre partagent l'intérêt de l'ensemble des Canadiens envers le maintien de normes élevées en matière de paix, de sécurité et de droits de la personne.
Le régime canadien de contrôle à l'exportation fait partie des régimes les plus rigoureux au monde. Il est d'ailleurs conforme aux quatre grands régimes de contrôle à l'exportation et de non-prolifération appliqués par nos principaux alliés et partenaires de sécurité.
Ces régimes comptent l'Accord de Wassenaar, dans le cadre duquel les États membres collaborent pour prévenir l'accumulation déstabilisatrice d'armes classiques; le Régime de contrôle de la technologie des missiles, qui vise à prévenir la prolifération de la technologie des missiles de qualité militaire; le Groupe d'Australie, dont les membres ont pour objectif de contrôler la propagation des armes chimiques et biologiques; et le Groupe des fournisseurs nucléaires, qui vise à réglementer les matériaux, l'équipement et les technologies pouvant être utilisés pour la fabrication d'armes nucléaires.
Les contrôles à l'exportation du Canada et notre adhésion aux régimes de contrôle à l'exportation s'appuient sur le besoin depuis longtemps reconnu de réglementer le commerce des armes afin d'évaluer les risques et de prévenir le commerce illicite. Il s'agit-là des objectifs du Traité sur le commerce des armes, le TCA. Le Traité vise à minimiser l'incidence humanitaire du commerce mondial des armes, ainsi qu'à établir et à mondialiser des normes élevées en matière de commerce mondial des armes classiques.
Le TCA vise à assurer que tous les États disposent de systèmes nationaux efficaces pour examiner et contrôler le commerce des armes classiques, ainsi que pour promouvoir l'adoption de mesures de transparence, afin de lutter contre le commerce illicite d'armes. Ces mesures favorisent ainsi la responsabilisation et la transparence des transactions légitimes d'armes. Afin d'être efficace, le TCA a besoin de leadership. Le Canada a trop tardé à adhérer au Traité.
Le projet de loi déposé à la Chambre offre au Canada l'occasion de reprendre sa place en tant que chef de file mondial en matière de contrôle à l'exportation. Ce projet de loi témoigne de notre engagement à adhérer au TCA et de notre volonté à renforcer davantage nos contrôles à l'exportation déjà rigoureux. Nous satisferons non seulement aux normes élevées du Traité, mais nous aiderons aussi à les mettre en place.
Voilà pourquoi notre gouvernement compte renforcer davantage la rigueur et la transparence de ces contrôles à l'exportation dans le cadre de l'adhésion du Canada au TCA. Le projet de loi déposé à la Chambre vise à apporter les modifications législatives nécessaires pour satisfaire aux obligations que nous n'avons pas encore remplies. Les modifications proposées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation permettront de s'assurer que le Canada satisfait pleinement à deux articles du Traité auxquels il ne satisfait pas encore.
Nous proposons de modifier l'Article 7 en appliquant des codes précis aux critères sur lesquels le Canada se fonde pour évaluer les demandes de licence, ainsi que l'Article 10 sur le courtage, en créant de nouveaux contrôles en matière de courtage. Les contrôles relatifs au courtage sont un prolongement des contrôles à l'exportation, puisqu'ils permettent à un pays d'élargir la portée de son contrôle réglementant la circulation des armes entre des pays tiers, que ce transfert soit facilité par des mesures prises au Canada ou à l'étranger.
[Traduction]
Le Canada est résolu à adhérer au Traité sur le commerce des armes, ce qui lui permettrait de participer aux efforts multilatéraux visant à élaborer des normes internationales communes pour l’exportation d’armes classiques.
La mise en oeuvre de ce traité multilatéral par le Canada et d’autres États parties réduirait le flux irresponsable d’armes qui contribuent au terrorisme, au crime organisé transactionnel, ainsi qu’aux violations des droits internationaux de la personne et du droit humanitaire. En outre, il protégerait davantage les femmes et les enfants qui sont souvent victimes des conflits et leur permettrait de vivre dans un environnement plus stable et plus pacifique.
L’adhésion permettrait entre autres au Canada de participer pleinement aux réunions des États parties relativement au Traité et de faire valoir plus efficacement la transparence et la responsabilité dans le commerce mondial des armes, tant au Canada qu’à l’étranger. Ces objectifs vont dans le sens de nos valeurs et de nos politiques, qui visent à réduire les conflits et l’instabilité, à protéger les droits de la personne et à lutter contre le terrorisme.
L'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes s'inscrirait dans le cadre de son engagement plus vaste envers le commerce responsable des armes classiques. Depuis longtemps, le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion des contrôles exercés par des experts afin de réduire le trafic illicite des armes, surtout en ce qui concerne leurs effets négatifs sur les droits de la personne. Les contrôles exercés par des experts visent aussi à établir un équilibre entre les intérêts économiques et commerciaux des entreprises canadiennes et les intérêts nationaux du pays. Ces contrôles ont pour objet de permettre le commerce légitime, le cas échéant.
Le Traité sur le commerce des armes exige que les États membres évaluent toutes les exportations potentielles, mais il permet aussi le recours à des procédures accélérées dans le cas des pays à risque faible. D'ailleurs, de nombreux États signataires du Traité utilisent déjà des procédures accélérées à l'égard de pays qu'ils jugent à risque faible. Cela permet aux pays d'axer leurs ressources sur les activités à risque élevé, c'est-à-dire celles qui menacent le plus la paix et la sécurité.
Le gouvernement veillera à ce que toutes les destinations d'exportation fassent l'objet d'une évaluation approfondie, en fonction des critères prévus dans le Traité sur le commerce des armes.
Les intérêts des États-Unis et du Canada en matière de défense et de sécurité ont été étroitement liés et intégrés pendant une bonne partie du siècle dernier. Les deux pays partagent des idées et ils sont conscients des risques associés aux détournements irresponsables des armes.
Les exportations d'armes aux États-Unis permettent aussi de mieux défendre le monde en plus de soutenir l'infrastructure industrielle militaire de l'Amérique du Nord. Selon les données commerciales les plus récentes, le secteur de la sécurité et de la défense du Canada emploie près de 63 000 travailleurs spécialisés et, en 2014, il a contribué au PIB du Canada à hauteur de 6,7 milliards de dollars.
Ce secteur est présent partout au Canada; il compte des pôles d'expertise un peu partout au pays et englobe environ 640 PME qui se rattachent à une poignée de grandes entreprises.
Une bonne partie de ces entreprises sont intégrées à des entreprises américaines. L'innovation que génère le secteur de la sécurité et de la défense a des retombées sur une multitude d'applications commerciales et civiles, et soutient les PME de plusieurs secteurs de pointe, de l'aérospatiale aux nouveaux matériaux, en passant par les technologies de l'information et des communications.
Pour les raisons que je viens d'exprimer, nous sommes persuadés qu'en continuant de permettre l'exportation sans permis de la plupart des marchandises et des technologies militaires et stratégiques aux États-Unis, nous servirons les intérêts du Canada. De plus, cette mesure nous permettra d'utiliser de façon optimale les ressources d'Affaires mondiales Canada et de nous concentrer sur les destinations et les opérations les plus risquées.
En conclusion, nous devons renouveler l'engagement que nous avons pris de jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale en nous attaquant aux conséquences du commerce irresponsable et illicite des armes, que ce soit en donnant l'exemple par des mécanismes rigoureux de contrôle du courtage et des exportations, en nous impliquant activement dans les divers régimes de contrôle des exportations et de non-prolifération des armes, ou en faisant preuve de leadership pour l'adoption dans le monde entier du Traité sur le commerce des armes.
[Français]
Monsieur le Président, je salue et remercie mon collègue pour la qualité de ses propos. Sans vouloir trop soulever les émotions, nous sommes tous bien heureux et bien émus des événements qui sont survenus hier et de l'inauguration du Monument national de l'Holocauste. Je suis persuadé qu'au-delà de toute partisanerie, le député partage notre enthousiasme à cet égard.
Je désire souligner particulièrement l'importance que le chef de l'opposition et le premier ministre ont accordé à cette inauguration, hier, en commençant la période des questions sur ce thème qui unit tous les Canadiens de bonne foi.
Le propos du député est intéressant, mais il faut comprendre aussi que l'enjeu est important. Dans le projet de loi tel qu'il est soumis, qui vise à soutenir la démarche de l'ONU, il y a une grande distinction entre les armes de terrorisme, les armes criminelles, celles qui servent à tuer des gens, et les armes qui servent aux chasseurs, à ceux qui collectionnent les armes et à ceux pour lesquels l'arme fait partie de leur vie et de celle de leur père, de leur grand-père, de leurs grands-parents et de leurs arrière-grands-parents. Cela fait partie de la vie des Canadiens. Oui, il y a des millions de Canadiens pour qui l'arme est tout sauf un outil de destruction.
Est-ce que le député reconnaît qu'il y a une distinction à faire et que, malheureusement, la motion des Nations unies, telle qu'elle est rédigée, ne la fait pas?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires concernant l'événement d'hier. S'il y a une chose qui me gratifie beaucoup, c'est le fait que nous sommes tous unis à la Chambre, conservateurs, libéraux et néo-démocrates, pour reconnaître non seulement l'importance du Monument national de l'Holocauste, mais aussi celle d'enseigner à nos jeunes qu'une telle chose ne devrait jamais se reproduire au Canada ou ailleurs.
En ce qui concerne le traité, je partage tout à fait son point de vue selon lequel rien dans ce traité ne devrait nous empêcher de contrôler les armes domestiques ici, au Canada. Je lui rappelle qu'on dit ceci dans le traité:
[Traduction]
Réaffirmant le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel [...]
[Français]
Cela veut dire que, même dans le Traité, on reconnaît que le Canada a le droit de contrôler les armes au pays pour s'assurer que les chasseurs et tous les autres qui veulent posséder des armes légalement au Canada ont le droit de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je reprends ce qu'a dit le député conservateur à mon estimé collègue de Mont-Royal: l'inauguration du monument national de l'Holocauste est un événement historique que tous les Canadiens doivent reconnaître comme tel.
Les néo-démocrates partagent le point de vue global du député à l'égard de cette mesure législative. Toutefois, je me demande si, comme nous, le député est préoccupé par le fait que les exportations de matériel militaire canadien aux États-Unis ne sont apparemment soumises à aucune réglementation et que le projet de loi n'y changera rien. Le député a souligné l'importance pour l'économie canadienne de la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis. En dépit de cela, convient-il avec moi que les Canadiens doivent défendre leurs droits et veiller à ce que les Américains soient eux aussi assujettis aux exigences de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Victoria de l'appui indéfectible qu'il manifeste à l'égard de la communauté juive du Canada. Je sais que cette cause lui tient vraiment à coeur. Le premier député juif à siéger à la Chambre des communes a été élu à Victoria en 1871; c'est donc dire que le député représente une circonscription qui a marqué notre histoire.
Je ne partage pas nécessairement le point de vue mon collègue de Victoria à l'égard du projet de loi. Personnellement, j'estime que le Canada et les États-Unis entretiennent une relation unique et que, pour l'instant, il n'y a pas lieu de remettre en question les exportations canadiennes aux États-Unis. À l'heure actuelle, les États-Unis sont notre principal partenaire commercial et notre plus proche allié sur la scène mondiale. Qui plus est, nos économies sont si étroitement intégrées que si nous décisions de contrôler les exportations à destination des États-Unis — qui, soit dit en passant, donnent lieu à un mouvement commercial incessant —, nous détournerions l'attention d'Affaires mondiales Canada, qui doit plutôt se concentrer sur d'autres pays, notamment l'Arabie saoudite. D'ailleurs, je suis fort probablement d'accord avec mon collègue au sujet de ce pays.
Monsieur le Président, c'est en effet un vrai plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47 pour exprimer le mécontentement que m'inspire cette mesure législative du gouvernement. Premièrement, comme ministre du cabinet fantôme responsable de la défense, je peux garantir aux Canadiens que le système que nous avons pour encadrer l'exportation de matériel militaire du Canada est solide et sûr.
Dans les programmes que nous avons, il y a tellement de niveaux de surveillance gouvernementale et d'intervention d'organismes gouvernementaux que nous pouvons être certains que le matériel militaire ne se retrouvera pas entre de mauvaises mains ou dans un commerce illégal d'armes à feu et qu'il sera utilisé conformément aux valeurs canadiennes.
Ce qu'il faut comprendre ici, c'est que le projet de loi C-47, et le Traité sur le commerce des armes auquel il permettrait au Canada d'accéder, vise essentiellement à créer par des moyens détournés un registre des armes à feu au Canada. Cela désavantagerait les fabricants canadiens d'armes à feu et de matériel militaire et nous craignons fort que ce ne soit qu'une attaque de plus contre les propriétaires légitimes d'armes à feu du Canada.
Pour revenir aux garanties à propos du système en place aujourd'hui, je rappelle aux députés que, à Affaires mondiales Canada, nous avons la liste des pays désignés pour les armes automatiques. Seuls les pays qui sont approuvés par le gouvernement du Canada et qui figurent sur la liste ont le droit d'acheter du Canada des armes défensives militaires, y compris des armes à feu et des armes automatiques. Cependant, cela ne garantit pas que les entreprises canadiennes pourront exporter des armes à feu et du matériel militaire vers ces pays. Une fois qu'un pays figure sur la liste et qu'il est approuvé par Affaires mondiales Canada, il y a alors un processus à suivre. Quand l'entente commerciale est conclue et que la décision d'effectuer un achat est prise, une entreprise canadienne qui veut exporter des armes doit, en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, soumettre une demande à Affaires mondiales Canada pour obtenir une licence d'exportation. Affaires mondiales Canada a toujours le pouvoir de dire oui on non à la vente du matériel en question. Les conditions peuvent changer dans le pays qui recevra le matériel, l'armée du pays peut être sous la surveillance d'observateurs, ou il peut arriver que le pays soit retiré de la liste.
Certains pays peuvent se voir interdire l'achat d'équipement militaire, comme cela s'est fait par le passé. Nous avons retiré le Myanmar de la liste, et la Corée du Nord n'est certainement pas sur la liste, elle est frappée d'interdiction. À l'heure actuelle, par exemple, les députés conservateurs veulent que l'Ukraine soit ajoutée à la liste. Le gouvernement examine cette possibilité, mais l'Ukraine ne figure toujours pas sur la liste des pays désignés pour les armes automatiques.
Bon nombre d'entreprises au Manitoba construisent divers types d'équipement qui sont assujettis à la liste de surveillance du gouvernement qui est en place. PGW Defence Technologies, à Winnipeg, figure sur cette liste. Cette entreprise construit des armes à feu, des armes automatiques et des fusils de tireur d'élite. Elle exporte ces produits partout dans le monde. Avant de pouvoir les expédier, elle doit obtenir un permis d'exportation.
Magellan Aerospace, à Winnipeg, construit toutes sortes de pièces différentes pour l'industrie aérospatiale, mais elle construit également des pièces pour les F-35. Il faut se rappeler que même si les États-Unis ne sont pas exactement visés par le projet de loi C-47, Magellan constitue un maillon de la chaîne d'approvisionnement mondiale pour tout le programme des F-35, qui comprend des pays d'autres membres du consortium partout dans le monde. Ce Traité sur le commerce des armes pourrait vraiment perturber l'acheminement de ces pièces qui sont nécessaires à la fabrication des chasseurs furtifs F-35.
Dans ma circonscription, il y a aussi une entreprise appelée MicroPilot, qui construit des systèmes de pilotage automatique pour des véhicules aériens automatisés et des microvéhicules aériens. Même si cette entreprise ne construit pas cet équipement à des fins militaires et que ses clients ne proviennent pas du secteur militaire, elle doit tout de même se soumettre au même processus pour veiller à ce que ses clients n'insèrent pas les systèmes de pilotage automatique dans des drones à des fins militaires.
Ainsi, la surveillance des permis d'exportation par Affaires mondiales Canada et celle des pays qui sont autorisés à être sur la liste des pays désignés pour les armes automatiques par le gouvernement du Canada sont robustes et solides, et garantissent que le Canada fait affaire avec des partenaires et des alliés légitimes.
Le Traité ne fera qu'une chose: il désavantagera les entreprises canadiennes par rapport aux autres nations qui ne sont pas signataires du Traité, telles que les États-Unis. En effet, les États-Unis appuient le Traité en principe mais ne l'ont pas ratifié. Et comme ils ne l'ont pas ratifié, leurs exportations ne sont pas soumises aux mêmes règles que celles du Canada. Le Canada dispose de solides secteurs consacrés à la fabrication du matériel de défense, à l'aérospatiale et à la fabrication. Ce supposé traité viendra désavantager les entreprises qui oeuvrent dans ces secteurs partout au pays.
Comme je l'ai mentionné dans une question précédente, les libéraux ont une vision utopique. Ils croient qu'il suffit de signer ce traité pour transformer, comme par magie, le commerce illégal des armes à feu et l'utilisation illégitime et criminelle des armes. Les traités ne font pas de miracles. Tant qu'une grande partie des armes seront fabriquées par des pays non signataires qui n'hésitent pas à vendre leurs armes à des régimes et des partenaires douteux du monde entier, par exemple la Russie, l'Iran, la Corée du Nord et la Chine, on ne pourra jamais empêcher la vente d'armes à des organisations terroristes. On ne pourra jamais empêcher la vente d'armes à des régimes auxquels on ne peut pas se fier actuellement, comme la Corée du Nord, qui souhaite lancer ses nouveaux missiles balistiques intercontinentaux sur les États-Unis.
Nous devons nous soucier de nos propres besoins en matière de défense. Il y a une chose que prévoit le Traité et dont bon nombre de personnes ne sont pas au courant. Conformément au projet de loi C-47, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont actuellement dispensés de ces types de programmes. Si le gouvernement du Canada souhaite faire don de matériel militaire à un partenaire ou à un allié, il peut le faire, mais, conformément au projet de loi, cela sera dorénavant lié à l'article 5 du Traité sur le commerce des armes des Nations unies.
Il existe déjà une multitude d'activités de surveillance. Outre Affaires mondiales Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada surveillent déjà la circulation des armes à feu et du matériel militaire par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale des douanes. Le Canada a la capacité d'imposer des interdictions généralisées sur l'exportation de nos armes vers des pays ou des régions où il croit que ces armes seront utilisées à des fins de défense ou contre des populations civiles. C'est pourquoi le Bélarus et le Myanmar se trouvaient sur la liste des pays visés.
Il s'agit d'un registre des armes d'épaule créé de façon détournée. J'ai passé 17 ans de ma carrière en tant que politicien à lutter contre le registre des armes d'épaule. Il existe au Canada un commerce légitime des armes de chasse et des armes servant au tir sportif. Les fabricants s'inquiètent du fait qu'ils n'ont pas été consultés. Les propriétaires d'armes à feu partout au pays, qui doivent déjà obtenir un permis au titre du programme d'octroi de permis de possession et d'acquisition, n'ont pas été consultés. Il s'agit de propriétaires légitimes d'armes à feu qui respectent la loi, et, pourtant, les libéraux foncent droit devant afin d'instaurer ce registre créé de façon détournée.
Les fabricants affirment que le Traité prévoit un marquage différent. Cela entraînera des coûts supplémentaires. Si un fabricant américain d'armes à feu souhaite envoyer un fusil de chasse au Canada, il lui faudra imprimer au laser un nouveau numéro de série. Cela entraînera des coûts supplémentaires. Qui assumera ces coûts? Ce seront les propriétaires canadiens d'armes à feu, nos clients canadiens. Que se passera-t-il si les États-Unis ou l'entreprise décident de ne plus exporter au Canada? Nous aurons moins de choix au moment d'acheter une arme à feu.
L'article 5 du traité stipule que: « Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste nationale de contrôle, afin de mettre en oeuvre les dispositions du présent Traité. » Voilà qui ressemble étrangement à un registre des armes à feu. L'article ajoute: « Chaque État Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste nationale de contrôle au secrétariat qui la porte à la connaissance des autres États Parties. » Nous devrons dorénavant communiquer les renseignements aux Nations unies. Nous devrons communiquer à tous les pays signataires du traité le nombre exact d'armes à feu au pays, selon les données conservées actuellement dans le nouveau registre des armes d'épaule des libéraux. Les États parties sont également encouragés à rendre publique leur liste de contrôle. Nous venons tout juste de créer la parfaite liste d'achats pour tous les criminels de ce monde.
J'aime bien ce que l'Association des sports de tir du Canada a déclaré:
À l'époque de l'ancien premier ministre Harper, le Canada a demandé que les armes à feu civiles soient spécifiquement exclues du Traité pour protéger les intérêts des propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois. Les Nations unies ont rejeté cette demande, refusant ainsi de respecter les intérêts des Canadiens, et elles n'ont pas voulu exclure les armes à feu civiles du Traité. Le gouvernement Harper a donc fait ce qui s'imposait: il a défendu la souveraineté du Canada et les intérêts des propriétaires d'armes à feu canadiens, et il a refusé de signer le Traité.
Les libéraux n'en ont pas fait autant. Ils parlent du préambule selon lequel la possession d'armes à feu par des civils sera autorisée. À titre de législateurs, nous savons tous que les préambules n'ont pas force de loi; c'est plutôt les règlements qui les suivent qui sont exécutoires.
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue. Cela m'attriste parce que nous avons si bien travaillé ensemble sur d'autres mesures législatives. Je pense notamment au projet de loi S-226. En raison du travail qu'il a fait sur ce projet de loi, je sais qu'il comprend le rôle déterminant que doit jouer le Canada sur la scène mondiale afin de faire respecter les droits de la personne et la primauté du droit et de punir certains des responsables des tristes événements dans le monde. Je pense que le député conviendrait qu'il est important que nous jouions un rôle de premier plan dans la réglementation du commerce des armes se trouvant dans des zones de conflit et causant des torts considérables, surtout pour les femmes et les jeunes filles. Je suis convaincu qu'il partage mon avis à ce sujet.
Je veux aussi lui permettre de rectifier les faits et d'admettre que le projet de loi conserverait le même système de consignation de données sur les armes classiques qui était en place sous le gouvernement de Stephen Harper, dont il était l'un des députés. Si ma mémoire est bonne, il était même l'un de ses secrétaires parlementaires. Je ne sais pas pourquoi il parle de la création d'un nouveau registre des armes d'épaule. Il sait bien que ce qu'il dit est complètement faux. Il faisait partie d'un gouvernement qui a permis l'instauration de ce même régime par l'intermédiaire du Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, si le député avait consulté les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, il saurait que nous avons mis fin au registre des armes d'épaule. Ils nous ont félicités de l'avoir fait. Ils voient aussi ce que les libéraux font comme un moyen détourné de rétablir un registre des armes d’épaule.
Les entreprises et les détaillants d'armes à feu gardent des données sur les ventes d'armes et de pièces pour des raisons internes liées aux questions de garantie. Toutefois, dans le cadre de ce système, ces entreprises devraient maintenant communiquer ces données en vertu du Traité sur le commerce des armes des Nations unies, sous peine d'amendes et d'autres sanctions. Le projet de loi dit très clairement que les entreprises qui omettent de consigner ou de transmettre ces renseignements s'exposent à une amende maximale de 250 000 $ ou à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 12 mois, voire aux deux.
Nous n'avons jamais utilisé de moyens draconiens pour forcer les entreprises à communiquer des renseignements personnels et confidentiels au gouvernement fédéral, mais les libéraux n'hésitent pas à utiliser la voie législative pour les contraindre à le faire.
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur un point qui préoccupe la plupart des Canadiens lorsqu'il est question de la politique étrangère et de la politique en matière d'exportation d'armes du Canada. Je parle bien sûr du fait que le gouvernement exporte plusieurs milliards de dollars de véhicules blindés légers vers l'Arabie saoudite même s'il sait que ce pays les utilise de manière offensive contre les civils au Yémen.
Un peu plus tôt, nous avons entendu un député libéral répondre bêtement qu'il s'agit de quelque chose que le NPD appuie depuis 2015. En 2015, personne ne savait que l'Arabie saoudite utilisait cet équipement pour attaquer des civils. Aujourd'hui, en 2017, nous savons cela, et pourtant le gouvernement libéral continue de garder le silence au sujet de ces exportations d'armes et refuse de faire quoi que ce soit.
Nous voulons que des mesures soient prises afin de contrôler les armes et leur exportation pour s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées dans le but de tuer des civils innocents. Comment le député peut-il concilier le discours qu'il a prononcé aujourd'hui avec le fait qu'il est membre d'un gouvernement qui, en ce moment même, permet la vente d'armes à un pays qui s'en sert pour tuer des civils innocents au Yémen?
Monsieur le Président, le Traité sur le commerce des armes ne réglerait pas le problème que le député du NPD vient juste de soulever. De fait, le système actuel est encore le meilleur que le gouvernement du Canada ait à sa disposition pour décider quels pays sont autorisés à acheter du matériel militaire au Canada, ou n'importe quelle arme automatique d'ailleurs. Cela en dit long sur la vaste question des traités qui ne valent guère plus que le papier sur lequel ils sont écrits et qui n'empêcheront pas un pays ou un futur client du Canada de prendre des mesures que nous désapprouvons. Comme le député l'a fait remarquer, en 2015, les députés ont appuyé ledit contrat parce qu'il contribuait à créer des emplois à London, à Toronto et ailleurs et que ces emplois et les stimulus économiques sont importants.
Tant que des organisations terroristes continuent d'être omniprésentes dans différents pays, il est difficile d'imaginer l'usage, pas nécessairement en adéquation avec les valeurs canadiennes à ce moment-là, que feront certains gouvernements de ces équipements militaires et de police. Néanmoins, nous devons continuer à faire confiance au gouvernement et à croire qu'il utilisera les mécanismes en vigueur pour que nous concluions des accords commerciaux et vendions des armes défensives et des équipements militaires à nos alliés et à nos partenaires là où ils sont nécessaires.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui donner un appui que je qualifierais de tiède au projet de loi C-47, qui modifiera la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et permettra l'adhésion au Traité sur le commerce des armes.
C'est dommage, parce que, même s'il s'agit d'un enjeu crucial, le projet de loi tient davantage de la coquille vide que d'une mesure législative digne de ce nom. Encore une fois, les libéraux n'ont pas cessé de vanter les vertus de la transparence, mais en pratique, ils ont laissé ce principe de côté.
Les députés se rappelleront que, plus tôt cette semaine, il a été question d'un autre projet de loi censé promouvoir la transparence, le projet de loi C-58, qui réformerait la Loi sur l'accès à l'information. Les uns après les autres, les députés ont fait ressortir les différences entre la théorie et la réalité. Plus tôt aujourd'hui, j'ai été navré d'apprendre que la commissaire à l'information a soumis le projet de loi à une analyse détaillée, et le titre de son rapport dit tout: « Objectif transparence: La cible ratée ». On pourrait dire la même chose du projet de loi C-47.
Tout récemment, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a déclaré ce qui suit:
[Le Traité sur le commerce des armes] vise à veiller à ce que tous les États prennent leurs responsabilités et évaluent soigneusement et sérieusement les exportations d'armes. Les États doivent réglementer le commerce légitime des armes et utiliser des mesures transparentes pour combattre le commerce illicite.
Le projet de loi regorge de non-dits. De l'information semble en avoir été intentionnellement omise, et on nous promet d'adopter une réglementation à une date ultérieure, après la sanction royale. Voilà pourquoi nous le qualifions de coquille vide. La plupart des questions essentielles ne seront pas abordées par le Parlement et ne pourront pas être examinées par les parlementaires au cours du présent débat de deuxième lecture. Elles seront réglées lorsque la réglementation sera rédigée par des fonctionnaires anonymes qui oeuvrent en coulisses. Voilà pourquoi nous disons que le projet de loi est loin d'être un exemple de transparence. Par exemple, les critères essentiels d'évaluation pour autoriser les exportations d'armes sont absents du projet de loi C-47. Comment pouvons-nous savoir si les contrôles appliqués aux exportations seront renforcés pour empêcher que des armes ne soient vendues à l'avenir aux États qui violent les droits de la personne? Comment le savoir?
J'ai dit au départ que j'étais prêt à appuyer sans grand enthousiasme le projet de loi pour que le comité puisse l'améliorer. On nous demande de considérer une voie à suivre pour réglementer les exportations d'armes au Canada et pour que notre pays procède enfin à la ratification du Traité sur le commerce des armes qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Les conservateurs de Harper ont scandaleusement refusé d'adhérer à ce traité, que les pays peuvent signer depuis décembre 2014. Le Canada est le seul membre de l'OTAN et le seul pays du G7 à ne pas avoir signé le Traité sur le commerce des armes. Je félicite le gouvernement d'avoir enfin décidé de sortir le Canada de son isolement par rapport au reste du monde civilisé.
Dans le cadre du présent débat, nous devrons aussi nous interroger sur l'identité que nous souhaitons nous donner sur la scène internationale, ainsi que sur les valeurs que nous préconisons non seulement en théorie, mais aussi dans nos politiques et nos pratiques. Le premier ministre adore les beaux discours. Pendant le débat et l'étude des amendements en comité, on verra si le premier ministre et le gouvernement sont prêts à joindre le geste à la parole.
Bon nombre d'entre nous trouvent impensable et carrément étonnant que les exportations d'armes canadiennes aient presque doublé depuis 10 ans. Après 10 ans de règne conservateur, le Canada a cessé d'exporter des armes surtout vers des pays membres de l'OTAN pour se tourner plutôt vers des pays ayant un bilan inquiétant en matière de droits de la personne. Par exemple, selon Jane's, la publication de l'industrie de la défense, le Canada se situe maintenant au deuxième rang des exportateurs d'armes vers le Moyen-Orient. Les ventes d'armes canadiennes en Chine, un pays à la réputation peu enviable en matière de respect des droits de la personne, se sont élevées à 48 millions de dollars en 2015. En outre, selon un article publié récemment dans le magazine L'actualité, au cours des 25 dernières années, le Canada a vendu des armes d'une valeur de 5,8 milliards de dollars à des pays ayant un bilan profondément douteux en matière de droits de la personne. C'est un problème de taille. On ne peut pas tolérer les violations des droits de la personne, et encore moins les favoriser.
Compte tenu de tout cela, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir enfin accepté d'adhérer à ce traité international. En appuyant ce projet de loi, je tiens aussi à saluer ma collègue la députée de Laurier—Sainte-Marie qui, au fil des ans, a réalisé un travail remarquable dans ce dossier.
Comme on l’a fait remarquer, le projet de loi ne permet pas de renforcer les contrôles à l’exportation et, comme on l’a écrit, nous serions dans l’impossibilité de savoir si de futures ventes d’armes à des pays qui violent les droits de la personne seraient interdites. Nous avons le droit de savoir avec qui le Canada fait affaire et à quelles conditions. Quand il s’agit des droits de la personne, ce n’est pas suffisant pour nous de dire une chose et de mettre en oeuvre des politiques qui en permettent une autre.
En parlant de l’accession au Traité sur le commerce des armes, la ministre des Affaires étrangères a déclaré: « [...] nos normes auront désormais force de loi […] je suis très heureuse que, ce faisant, nous puissions doter notre pays d’un système encore plus fort et plus rigoureux. »
Que l'on me pardonne, mais je ne suis pas prêt à croire le gouvernement sur parole. Certes, il faut inscrire les normes dans la loi, mais le projet de loi prouve que les libéraux manquent encore de transparence à propos des exportations d’armes et répugnent à combler le fossé entre leurs actes et leurs discours.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, il y a encore des allégations selon lesquelles des armes canadiennes servent à violer les droits de la personne dans des pays comme l’Arabie saoudite, le Yémen et le Soudan. Le The Globe and Mail a rapporté cette année que l’armée saoudienne semble utiliser contre les citoyens de leurs pays des véhicules de combat fabriqués au Canada. Que faisons-nous à ce sujet? Pas grand-chose. En outre, on rapporte que des armes fabriquées au Canada sont utilisées dans la guerre que l’Arabie saoudite mène au Yémen, l’une des pires situations humanitaires au monde — et elle continue d’ailleurs de s’aggraver; 6 000 personnes ont été tuées à ce jour.
En 2015, le premier ministre a déclaré aux médias que le Canada devrait « arrêter de vendre des armes à des régimes qui se moquent de la démocratie comme celui de l'Arabie saoudite ». C’est un beau discours, mais où sont les actes?
Le NPD a demandé aux libéraux de suspendre les permis d’exportation de véhicules blindés légers en Arabie saoudite en attendant les résultats d’une enquête sur la situation des droits de la personne dans ce pays, mais en vain.
Selon ce qui est prévu dans le projet de loi, la majorité des exportations militaires canadiennes ne seraient pas réglementées. Le ministre serait tenu de présenter un rapport sur ces exportations, ce qui est une bonne chose, mais il y a un hic: cette obligation ne s'appliquerait qu'aux exportations exigeant une licence. C'est donc dire que la plupart des exportations militaires à destination des États-Unis ne seraient pas visées par le projet de loi. Ni la loi ni les modifications qu'y apporterait le projet de loi C-47 n'abordent la question de l'Accord sur le partage de la production de défense conclu entre le Canada et les États-Unis, selon lequel les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis n'exigent pas l'autorisation gouvernementale nécessaire aux autres exportations d'armes. Par conséquent, dans le cadre de l'étude au comité, nous allons demander une forme de licence pour les exportations de matériel militaire vers les États-Unis.
On dit que les États-Unis sont notre plus proche ami et allié. Compte tenu du changement de régime qui s'opère au sud de la frontière, je crois que cette façon de penser ne tient plus. Les États-Unis devraient être assujettis aux mêmes règles que les autres pays. En effet, il arrive que des armes canadiennes qui y sont vendues soient ensuite utilisées pour commettre des atrocités. Le cas du Nigeria en est un exemple, comme nous l'avons appris le 13 septembre dernier. Nous pensons que c'est important.
La question des détournements semble avoir connu quelques changements positifs, et nous en félicitons le gouvernement. Nous croyons toutefois que le Canada doit ajouter officiellement les détournements aux critères utilisés dans les systèmes de contrôle des exportations.
Le projet de loi C-47 prévoit des rapports annuels au Parlement. C'est un bon départ, mais ces rapports ne seront qu'à moitié utiles s'ils n'incluent pas les exportations vers les États-Unis. Comment le Parlement peut-il soumettre le gouvernement à une reddition de comptes appropriée si la majorité de nos exportations ne figurent ni dans le système de permis à l'exportation ni dans les rapports annuels qui en proviennent?
Nous proposons depuis plusieurs années la mise sur pied d'un nouveau comité permanent qui surveillerait les exportations d'armes. Les libéraux ont voté contre cette proposition. Nous leur avons demandé d'examiner ce qui s'est fait au Royaume-Uni et de voir si nous pourrions aller dans la même direction et assurer une surveillance parlementaire, malgré les lacunes du projet de loi.
Il y a déjà trop longtemps que les Canadiens manquent de renseignements à propos des exportations d'armes canadiennes vers des pays affichant un bilan troublant au chapitre du respect des droits de la personne. Adopter une mesure qui ne prévoit pas les normes de reddition de comptes les plus élevées qui soient, c'est mal servir les Canadiens et les personnes vulnérables touchées par nos politiques.
Les droits de la personne ne sont pas optionnels. Il ne suffit pas que le premier ministre fasse de beaux discours sur la scène internationale. Il est temps de passer à l'action et de donner aux parlementaires et aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour s'assurer que le Canada fait sa part au sujet du commerce des armes, un enjeu international.
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir correctement cité. J'ai été mal cité par l'opposition conservatrice plusieurs fois jeudi dernier; je remercie donc le député de l'avoir fait comme il faut.
Le député a commencé son discours en accordant un appui bien tiède au projet de loi. J'espère transformer cet appui tiède en appui chaleureux en lui assurant que, en réalité, le règlement qui mettra en oeuvre les critères sera public. Je me demande si le député était au courant de ce fait. Le règlement sera effectivement assujetti à un processus de consultation publique, comme tous les règlements, et il fera l'objet d'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Comme je l'ai dit, les règlements sont élaborés de façon transparente, délibérée et globale. Le fait de définir les critères dans un règlement permet au gouvernement de les mettre à jour rapidement. Par exemple, après le 11 septembre 2001, les gens voulaient ardemment que le ministre des Affaires étrangères soit informé des considérations liées à la sécurité. Cependant, puisqu'il n'existait aucun mécanisme en ce sens dans les règlements, une modification législative était requise et il a fallu quatre ans pour qu'elle soit adoptée.
Nous croyons que le processus est solide, rigoureux et transparent. Étant donné les renseignements que j'ai fournis à mon collègue d'en face, ai-je peut-être réussi à transformer son appui plutôt tiède pour le projet de loi en un appui un peu plus chaleureux?
Monsieur le Président, je suis content d'avoir réussi à citer correctement le secrétaire parlementaire aujourd'hui.
Il y a, dans le système juridique canadien, très peu de règlements qui ne sont pas rendus publics. Il y en a un petit nombre, bien entendu, touchant à la sécurité nationale et qui sont bien connus, mais ils sont l'exception à la règle. Nous comprenons évidemment que les règlements finiront par être rendus publics. Ce que nous voulons faire comprendre, c'est qu'ils seront élaborés par des bureaucrates anonymes sans possibilité d'examen parlementaire. Les règlements ne sont pas pris par les parlementaires sous la surveillance des Canadiens. Ils sont pris par le gouvernement. Nous n'avons pas la possibilité d'en évaluer les mérites.
Quant à l'idée que tous les règlements sont examinés par le comité permanent de la réglementation, le mandat de ce comité est de déterminer la légalité des règlements, et non leurs mérites. Cela ne me dispose pas davantage qu'avant à appuyer chaleureusement ce projet de loi.
Monsieur le Président, une grande partie du présent débat est dominé par le faux problème des répercussions possibles sur ceux qui possèdent légalement des armes au Canada.
Je me demande si le député de Victoria aimerait mentionner dans ce débat des analyses du traité à proprement parler, plus particulièrement de l'article 3, qui dit très clairement que le traité ne s'applique pas au transport international d'armes classiques qui restent à l'intérieur du pays importateur. De nombreux autres articles disent clairement que le traité en soi, comme toute personne raisonnable le comprendra, porte entièrement sur l'exportation d'armes militaires classiques vers d'autres pays. Il ne s'agit pas de règlements intérieurs ou même d'exigences de communication d'information sur l'utilisation intérieure pour la chasse récréative, ou d'armes d'épaules ou de tout autre fusil utilisé au pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention et, bien sûr, je suis d'accord avec elle. Je crois que de nombreux Canadiens qui suivent ce débat et qui ont entendu les propos des conservateurs se sont demandé s'ils ne s'étaient pas trompés de canal.
Comme la députée l'a fait remarquer, l'article 3 indique clairement que tout cela n'a rien à voir avec les munitions nationales. Honnêtement, la majeure partie du débat était calomnieuse et manquait de pertinence.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant que j'ai pu écouter attentivement.
Les conservateurs et les libéraux nous disent parfois que nous avons déjà un système très robuste pour surveiller l'exportation d'armes, mais il y a des éléments de ce système qui concernent davantage le domaine des politiques et des règlements, plutôt que d'être dans le corps d'une loi.
Bien qu'on dise qu'il ne faut pas exporter vers des pays où les droits de la personne sont violés, à moins qu'il n'y ait pas de doute raisonnable sur le fait que les armes ne seront pas utilisées contre les civils, cela nous amène à des pratiques dont on voit l'effet, parce qu'on exporte en Arabie saoudite.
Est-ce que mon collègue ne craint-il pas que la même chose puisse se reproduire dans des règlements qui seraient adoptés, en raison d'un projet de loi à peu près vide de toute substance?
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom du NPD, j'aimerais remercier la députée de son intervention, mais également de son excellent travail lors de l'examen de cette mesure législative compliquée.
J'ai découvert que l'Arabie saoudite, l'Algérie et la Chine font partie des 10 destinations qui reçoivent le plus grand nombre de marchandises militaires du Canada. Nous devons faire mieux. Les règlements pourraient contenir des aspects qui sont bien reçus des néo-démocrates, mais l'inverse est également possible. La réalité, c'est que le gouvernement a choisi de contourner le Parlement. C'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-47, un projet de loi qui devrait en principe faire l'unanimité à la Chambre.
Tout le monde à la Chambre sera d'accord pour que le Canada ratifie le Traité sur le commerce des armes de 2013. C'est un traité intéressant.
À titre d'exemple, je vais lire le paragraphe 6.3:
Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques [...] s’il a connaissance, lors de l’autorisation [...], que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie.
En vertu de ce traité, on de doit pas vendre d'armes à des pays qui dirigent des attaques contre des civils. Mais, me demandera-t-on, qu'est-ce qu'une arme?
Le Traité que veut ratifier le Canada le précise au paragraphe 2.1:
Le présent Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes:
a) Chars de combat;
b) Véhicules blindés de combat;
c) Systèmes d’artillerie de gros calibre;
C'est là qu'on ne peut qu'être cyniques. À quoi sert de ratifier un traité si on ne respecte ni sa lettre ni son esprit?
Le Canada vend des armes à l'Arabie saoudite, et il sait depuis des années que le royaume wahhabite ne respecte pas les droits de la personne. Il sait depuis des années que les civils sont constamment victimes d'attaques de l'armée saoudienne, mais c'est payant.
On oublie les droits de la personne quand il y a des milliards de dollars en jeu dans la belle démocratie canadienne libérale. Il y a deux ans, Stéphane Dion. alors ministre des Affaires étrangères, considérait que le maintien des échanges commerciaux était le meilleur moyen d'influencer un pays qui viole les droits de ses citoyens.
Il y a au moins deux ans, en voyant que l'Arabie saoudite s'en prenait à des civils, le même ministre Dion a admis que la vente de blindés légers au régime de Riyad comportait un risque calculé. Il a toutefois insisté sur le fait que les blindés qui apparaissaient sur les images de l'époque ne portaient pas le sceau du Canada. Il a déclaré: « Il n’existe aussi à ce jour aucune preuve voulant que l’équipement militaire vendu par le Canada à l’Arabie saoudite depuis 1993 ait été utilisé à mauvais escient ».
Oui, les Saoudiens tirent sur la population civile. Oui, nous leur vendons des armes, mais pour les libéraux, il n'y a pas de liens entre les deux. Or le Traité sur le commerce des armes, que les libéraux veulent voir ratifier, stipule qu'un pays partie au Traité ne doit pas vendre d'armes à un pays s'il a connaissance lors de l'autorisation que ces armes ou ses biens pourraient servir à commettre des attaques dirigées contre des civils. Ce n'est pas « servent », mais « pourraient servir ».
Le Canada était, il y a deux ans, le deuxième exportateur d'armes au Moyen-Orient, tout juste derrière les États-Unis. C'est cela le Canada des libéraux? Tout le monde s'aime, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil. Et on vend des armes à un pays qui décapite, qui fouette et qui lapide.
Dans le dernier rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, on peut lire ce qui suit aux pages 18 et 19:
En vertu des lignes directrices actuelles établies par le Cabinet en 1986, le Canada contrôle étroitement l’exportation de produits militaires vers les pays: qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; qui participent à des hostilités ou qui sont sous la menace d’hostilités; qui sont frappés d’une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies; dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l’on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas d’être utilisés contre la population civile.
On sait que l'Arabie saoudite utilise des armes canadiennes contre la population civile. L'article du Globe and Mail du 22 juillet en a fait la démonstration. On a vu les vidéos des Gurkhas canadiens, la ministre des Affaires étrangères les a vues et le premier ministre les a vues. Est-ce que le Canada a mis fin à l'envoi de blindés à l'Arabie saoudite comme le prescrivent ces lignes directrices? Non.
Le gouvernement ne respecte pas ses propres lois et il veut maintenant ratifier un traité auquel il contrevient déjà. Le projet de loi C-47 pourrait faire l'unanimité, mais le vote libéral, comme celui de tous les partis de la Chambre qui ont appuyé la transaction entre le fabricant d'armes et l'Arabie saoudite en 2015, était une hypocrisie.
Toutes les fois qu'un civil se fera tué par le gouvernement saoudien, on saura que le Canada est en partie responsable. Alors que la population civile sera menacée, terrorisée et violentée, le Canada se consolera en voyant ses coffres se remplir. En juillet, la ministre s'est dite profondément inquiète de l'utilisation d'armes canadiennes par l'armée saoudienne contre la population civile et a demandé à ses fonctionnaires de l'analyser immédiatement. Voici ma propre traduction de ce qu'elle a dit: s'il devait être démontré que les exportations canadiennes étaient utilisées pour commettre de sérieuses violations des droits humains, j'agirai. Deux mois plus tard, rien n'est fait.
Nous sommes favorables aux principes de ce projet de loi, mais nous sommes surtout favorables à son application. Cela ne sert à rien d'adopter une loi qu'on ne respecte pas. Cela ne sert à rien de ratifier un traité qu'on ne respecte pas. En 1976, le Canada a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui donne l'autorisation à chaque pays signataire d'être le chien de garde des autres pays signataires. L'article 1 du Pacte stipule:
Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
C'est exactement ce qui est refusé au peuple catalan par Madrid. Non seulement le gouvernement espagnol nie aux Catalans leur droit à l'autodétermination, mais il nie en plus leur droit démocratique de se prononcer sur la question.
L'article 41 du même pacte ajoute que si un État partie à ce pacte estime qu'un autre État partie à ce pacte n'en applique pas les dispositions, il peut, par écrit, attirer son attention sur la question. Pour la ministre des Affaires étrangères, le référendum en Catalogne relève des affaires internes de l'Espagne et le Canada n'a pas à s'immiscer dans celles-ci. Toutefois, qu'est-ce qu'une affaire interne?
Le Canada a ratifié un pacte qui invite les pays signataires à veiller les uns sur les autres afin que les droits civils et politiques soient respectés. Ottawa ferme les yeux comme si sa signature ne voulait rien dire, comme si ce pacte était facultatif. J'ai bien peur que ce gouvernement libéral, ayant signé le Traité sur le commerce des armes, montre que ses engagements internationaux et sa parole ne valent pas grand-chose. Avec les libéraux, les considérations économiques prennent toujours le dessus sur les droits de la personne. Ainsi soit-il.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de partager mon temps de parole avec le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Seulement en rappel au Règlement, je précise à la députée qu'elle dispose de 10 minutes et qu'elle ne peut donc pas partager son temps. Le temps qu'il reste sera attribué à la prochaine personne, alors il n'y a pas de problème. La députée peut poursuivre pendant 10 minutes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-47. Ce projet de loi découle de la promesse électorale des libéraux visant à mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes de l'Organisation des Nations unies, ou TCA. Le Traité a fait l'objet d'un débat à l'ONU, où il a été présenté, et certains pays l'ont signé.
Il est important de souligner que certains grands pays — la Russie, la Chine, l'Iran et la Corée du Nord — ne l'ont pas signé. Les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité, et il est peu probable qu'ils le fassent. À l'instar de nombreux traités internationaux inefficaces, beaucoup des principaux acteurs du commerce visé ne sont pas parties au Traité.
Les conservateurs ont toujours appuyé les efforts en vue d'établir des normes internationales qui contribuent à empêcher les transferts illicites qui alimentent les conflits ou qui encouragent le terrorisme ou le crime organisé. En réalité, le Canada possède déjà un système interne efficace pour surveiller et contrôler l'exportation de matériel militaire et d'équipement de sécurité qui est conforme au Traité de l'ONU ou qui dépasse ses exigences. Autrement dit, le TCA est en fait moins rigoureux que les mesures que le Canada a déjà mises en place, et ce, depuis les années 1940.
Tout d'abord, nous avons la Direction générale de la réglementation commerciale, une direction de notre gouvernement souverain, qui est habilitée à s'assurer que les ventes de matériel militaire, les questions de sécurité, le matériel cryptologique et les risques nucléaires et biologiques sont non seulement régis et suivis, mais qu'ils sont aussi contrôlés.
La Direction générale de la réglementation commerciale ici, à Ottawa, et non à New York, a cette responsabilité et l'assume depuis des décennies au service du Parlement canadien, quel que soit le parti au pouvoir. Nous désignons expressément, dans une optique canadienne, les articles destinés à l'exportation qui doivent faire l'objet d'un suivi et être contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, que la Direction générale de la réglementation commerciale est chargée de faire appliquer.
Plus précisément, les marchandises militaires ou d'importance stratégique pouvant faire double usage, c'est-à-dire pouvant être utilisées à des fins militaires ou civiles, font expressément l'objet d'un suivi. Sont suivis aussi les matières et la technologie nucléaires, la technologie des missiles, les produits chimiques et les matériels biologiques, le matériel de cryptologie et de décryptage, ce dernier revêtant une grande importance du point de vue de la sécurité nationale à cause d'Internet.
Le Canada est un chef de fil mondial en ce qui concerne ces technologies, et notre gouvernement s'était montré raisonnable et responsable en matière de contrôle et, dans de nombreux cas, de restrictions des exportations de ces technologies. Le gouvernement actuel est disposé à vendre ce genre de biens à la Chine sans la surveillance adéquate, ce qui inquiète énormément les Canadiens. Je ne suis absolument pas convaincue que le projet de loi C-47 contribuerait d'aucune manière à changer l'absence de considération du gouvernement pour les inquiétudes des Canadiens sur ce point.
Il est également important de noter que notre système actuel est supérieur au traité de l'ONU en ce qui a trait au traçage, par l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada, des biens, de l'équipement, du matériel et des technologies concernés au moyen des données de l'Organisation mondiale des douanes, pas seulement de nos propres points de référence.
Le traçage de ces articles et le contrôle de leur commerce que nous exerçons sont déjà beaucoup plus stricts que ce que prévoit le Traité sur le commerce des armes de l'ONU. Pourquoi alors voudrions-nous adhérer à une entente dont les exigences sont inférieures à celles que nous nous sommes déjà données? Le Canada a déjà une longueur d'avance et fait ainsi figure de chef de file à titre de pays souverain sur l'échiquier mondial. En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Canada peut, au moyen d'un décret, limiter la vente de n'importe quel bien à un pays étranger. Le Canada peut interdire toute vente vers un pays donné. Par exemple, la liste des pays visés interdit présentement les ventes vers la Corée du Nord. Le gouvernement n'a pas besoin du traité de l'ONU pour limiter les ventes vers un pays étranger; il peut déjà le faire.
Le gouvernement accuse un imposant déficit, bien au-delà du déficit de 10 milliards de dollars promis pendant la campagne électorale. Hier, nous avons appris qu'il avait déjà infligé une augmentation d'impôt de l'ordre d'au moins 800 $ par année aux contribuables de la classe moyenne. Il a demandé aux provinces d'imposer une taxe sur le carbone, sur laquelle s'appliquera la TPS, et certaines provinces l'ont déjà mise en place, ce qui augmente le fardeau fiscal de la classe moyenne et fait augmenter le prix de tout, causant du tort à tout le monde.
Voilà qu'il se lance dans des hausses d'impôt et des modifications fiscales punitives pour les petites entreprises, dont celles que viennent tout juste de fonder de jeunes entrepreneurs, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de la vente au détail, du tourisme et de la fabrication. Tout cela en raison des dépenses hors de contrôle du gouvernement.
Les Canadiens en ont assez. Ils sont furieux et désillusionnés devant l'incapacité du gouvernement libéral à gérer ses affaires. Il serait peut-être temps qu'il essaie de régler les problèmes ici, au pays, plutôt que de chercher des solutions à un problème qui n'existe pas et de consacrer des efforts à l'adoption d'un traité dont les exigences sont moins sévères que celles dont nous nous sommes déjà dotés.
Un autre problème du TCA concerne l'article 5 dont les dispositions sur le matériel militaire ciblent le ministère de la Défense nationale et empêchent, ou limitent dans certains cas, les transferts intergouvernementaux.
Le ministère de la Défense nationale fait partie du gouvernement. C'est un ministère de la Couronne. Il est responsable de son propre équipement. La fourniture d'aide et de matériel de formation à d'autres armées est un volet important du mandat des Forces armées canadiennes dans ces domaines, et cela complexifierait et entraverait ce processus. Il s'agit d'un palier bureaucratique supplémentaire inutile qui viendrait compliquer les missions des membres des Forces armées.
Je tiens aussi à faire écho à une autre préoccupation d'un grand nombre de Canadiens ignorés par le gouvernement actuel. Le Traité sur le commerce des armes des Nations unies doit reconnaître la légitimité de la possession légale d'armes à feu par des citoyens responsables qui souhaitent en utiliser à des fins personnelles ou récréatives, comme le tir sportif ou la chasse, ou même en collectionner.
En septembre 2016, l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport a fait la déclaration suivante au gouvernement libéral:
À l'époque de l'ancien premier ministre Harper, le Canada a demandé que les armes à feu civiles soient spécifiquement exclues du Traité pour protéger les intérêts des propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois. Les Nations unies ont rejeté cette demande, refusant ainsi de respecter les intérêts des Canadiens, et elles n'ont pas voulu exclure les armes à feu civiles du Traité. Le gouvernement Harper a donc fait ce qui s'imposait: il a défendu la souveraineté du Canada et les intérêts des propriétaires d'armes à feu canadiens, et il a refusé de signer le Traité [...]. L'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport exhorte l'honorable Stéphane Dion [alors ministre des Affaires étrangères] et le gouvernement Trudeau à réexaminer, à réévaluer et à revoir la décision de signer ce traité oppressif.
Avant de prendre des mesures pour ratifier le Traité sur le commerce des armes, il incombe au gouvernement d'assurer une clarté absolue quant à la légitimité, aux termes de cette entente internationale, du commerce des armes à feu et de la possession et de l'utilisation à des fins personnelles de ce genre d'armes par des citoyens responsables. Le gouvernement serait bien avisé de relever ce défi.
Les députés libéraux qui représentent des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi doivent consulter les électeurs de façon respectueuse et sincère et faire de leur mieux pour communiquer les résultats de cet exercice à leurs collègues du Cabinet et au premier ministre. Ils doivent également savoir que, dans leurs circonscriptions respectives, un nombre considérable de citoyens sont, à juste titre, préoccupés de l'incidence de cette mesure sur l'utilisation réglementée et légale d'armes à feu pour la chasse et pour le tir sportif. Bien des gens doivent avoir une désagréable impression de déjà vu.
Les libéraux feraient bien de se demander s'il est plus important de se concentrer sur l'obtention d'un siège à l'ONU ou de tenir compte des préoccupations bien légitimes des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens devraient plutôt s'inquiéter parce que les conservateurs s'emploient à faire de la désinformation, en dépit du fait que le gouvernement répète régulièrement que cette mesure n'aura aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu. Disons les choses comme elles sont: l'ensemble des députés du Parti conservateur se livrent à des manoeuvres de désinformation pour une raison que nous ignorons. Quoi qu'il en soit, je laisse à d'autres le soin de s'occuper de ce problème.
La députée ne convient-elle pas que cette mesure législative rendrait notre monde plus sûr?
La députée parle de l'actuel système de contrôle des exportations, mais elle semble le remettre en question. Je suis persuadé qu'elle sait que le projet de loi C-47, précisément celui que nous débattons aujourd'hui, renforcerait le système en place en faisant en sorte que des critères clairs et des contrôles en matière de courtage figurent dans la réglementation.
La députée pourrait-elle expliquer que le projet de loi C-47 renforcerait les mesures de contrôle des exportations et préciser qu'il ne les remplacerait pas et ne les affaiblirait pas non plus? Il est temps que cesse cette campagne de désinformation au sujet des droits des propriétaires d'armes à feu.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'affirmer que je ne déforme pas les points de vue des gens de ma circonscription. Je représente des Canadiens qui ont essayé désespérément de ramener à la raison le gouvernement actuel pour qu'il inclue dans le traité une disposition les concernant, de manière à ce qu'ils puissent avoir la certitude que le gouvernement défend leurs intérêts et protège leur droit de posséder des armes à feu légalement dans notre pays.
Je voudrais encourager de nouveau les libéraux à considérer les intérêts des gens des circonscriptions qu'ils représentent et qui, dans les régions rurales, leur parlent de cette question. J'invite les libéraux à répondre clairement aux Canadiens pour leur montrer qu'ils ont leurs intérêts à coeur. Le gouvernement n'aurait que très peu de choses à faire pour bien défendre les intérêts de ces Canadiens dans le traité et pour les protéger.
Monsieur le Président, je veux remercier mon estimée collègue de Yorkton—Melville de nous avoir précisé que ses observations sur le projet de loi reflètent ce que les gens de sa circonscription lui ont dit.
Je crois qu'en tant que députée, j'ai l'obligation d'expliquer le projet de loi aux gens de ma circonscription et de réduire leurs craintes lorsque certaines personnes les ont mal informés sur les objectifs d'un projet de loi et les changements qu'ils verront se produire.
J'ai examiné attentivement le Traité sur le commerce des armes à feu et le projet de loi C-47 et j'aimerais indiquer aux Canadiens qui nous regardent chez eux et à la députée de Yorkton—Melville qu'ils devraient faire attention aux mots « en vertu de la présente loi » ou « en vertu du présent traité », dans le texte, qui ont une importance clé et qui devraient atténuer leurs craintes concernant la tenue de listes ou de dossiers.
Le traité dit précisément ne porter que sur le transfert international et l'exportation d'équipement militaire destiné à un usage militaire. Il y est écrit en toutes lettres qu'il ne s'applique pas aux usages récréatifs des armes à feu dans les pays signataires. L'article 3 indique que le traité porte sur l'exportation des armes, et non sur l'importation, par un État, d'armes destinées à son usage qui ne seront pas exportées.
Il est souvent précisé dans la loi qu'un registre sera tenu pour les besoins seulement de la présente loi. Aucune disposition ne pourrait s'appliquer à la possession légale d'une arme à feu au Canada. Je presse donc la députée de Yorkton—Melville de rectifier les faits et de ne pas laisser entendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu du Canada que ce projet de loi a quelque répercussion que ce soit sur eux.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup ma collègue, tant sur le plan personnel que professionnel. Toutefois, c'est elle qui se trompe, et je ne crois pas avoir besoin d'expliquer aux gens de ma circonscription qu'ils ont tout faux. Les propriétaires d'armes à feu sont très intelligents. Ils ont lu le libellé de la loi, et le passage suivant les inquiète:
L'alinéa 10.2(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que la personne ou l'organisation tient des registres ou exerce une activité auxquels s'applique la présente loi;
Il n'est pas seulement question de gouvernements, mais de particuliers, d'acheteurs et d'organismes. Il faut que ce soit clair. Si le gouvernement veut rassurer les gens que cet aspect inquiète, il n'a qu'à soumettre la question aux Nations unies.
Monsieur le Président, je suis très ému d'être à la Chambre aujourd'hui pour parler de cette question. En tant que parlementaires, nous avons parfois l'occasion d'aborder des questions d'une importance fondamentale non seulement pour la population canadienne, mais aussi pour le reste du monde. Je ne peux pas penser à des questions plus importantes pour les gens du globe que celles de la sécurité et de la paix. Elles sont fondamentales et toutes les autres activités en dépendent.
Nous sommes témoins de violences et de conflits, tant infranationaux qu'internationaux, qui représentent un échec de l'ordre mondial. Le présent Traité nous donne l'occasion d'améliorer le monde où nous vivons.
En tant que parlementaires, nous employons souvent les expressions « droits de la personne », « primauté du droit », « démocratie » et « liberté ». Ces expressions ont une signification et une importance immenses pour les Canadiens et les gens partout ailleurs. L'antithèse absolue survient lorsque les gens ont recours aux armes, à la force et à la violence pour modifier la réalité politique ou sociale du monde. Il n'y a rien de plus antithétique à la primauté du droit que la primauté de la violence. Il n'y a rien de plus contraire aux résolutions démocratiques et pacifiques des différends entre les gens que des gens qui prennent les armes et s'entretuent pour essayer de régler les différends.
À titre de député fédéral, je suis très heureux que le gouvernement libéral ait décidé d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. En effet, j'ai eu la chance d'être au siège des Nations unies, à New York, alors qu'on y débattait de cette question. Les transferts illicites et irresponsables d'armes classiques constituent un facteur majeur de la souffrance dans le monde, car ils alimentent la violence armée sous toutes ses formes, y compris la violence familiale, les conflits armés internationaux et les conflits civils.
À l'entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, en décembre 2014, la majorité des États ont convenu d'établir des normes mondiales pour assurer la prise de décisions responsables à l'échelle nationale sur le transfert d’armes classiques. Je n'arrive absolument pas à comprendre comment un législateur responsable, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde, pourrait s'opposer à la mise en place d'un tel régime.
À l'époque, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a refusé d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. Le Canada était le seul membre de l’OTAN et du G7 à ne pas avoir signé traité. J'étais gêné de cette décision et je crois que la vaste majorité des Canadiens l'était également. En effet, la plupart de nos concitoyens veulent que le Canada soit un membre responsable de la communauté internationale, qu'il fasse sa part pour réduire la violence dans le monde, qu'il tente d'agir comme un intermédiaire honnête et qu'il contribue à ramener et à maintenir la paix dans tous les pays où il y a des conflits.
En juin 2016, le gouvernement actuel a déclaré que le Canada adhérerait au Traité sur le commerce des armes, et Stéphane Dion, l'ancien ministre des Affaires étrangères, a déposé le texte du Traité et une note explicative à la Chambre des communes. L'objectif recherché, en ce qui concerne l'adhésion au Traité, était expliqué dans la lettre de mandat donnée à la ministre des Affaires étrangères, et j'appuie cette mesure.
Le projet de loi C-47, débattu à la Chambre aujourd'hui, représente la mise en oeuvre législative de cet engagement, et il comprend des modifications législatives qui visent à satisfaire à certaines des dispositions du Traité et à rendre à peu près conformes à celui-ci les lois et politiques canadiennes. Les députés auront remarqué que j'ai insisté sur le terme « certaines ». Je mettrai l'accent sur certaines des faiblesses et des lacunes de ce projet de loi. J'espère que les parlementaires de tous les partis à la Chambre vont se retrousser les manches et essayer de bonne foi d'y remédier.
À l'heure actuelle, nous sommes d'accord avec l'idée maîtresse de ce projet de loi, mais nous sommes très préoccupés par son contenu, en particulier par ce qui en est absent.
En général, les sondages démontrent que la plupart des Canadiens désapprouvent la vente d'armes aux pays qui font fi des droits de la personne. Nombre de Canadiens seraient stupéfaits d'apprendre que les exportations d'armes canadiennes ont presque doublé au cours des 10 dernières années, sous la gérance du gouvernement conservateur. Bien que le Canada avait exporté des armes surtout aux pays membres de l'OTAN, sous le régime conservateur, le Canada s'est mis à exporter des armes vers de nombreux pays ayant un bilan très inquiétant — voire catastrophique — en matière de droits de la personne. Après les États-Unis, le Canada est aujourd'hui le deuxième marchand d'armes en importance au Moyen-Orient, selon la publication de l'industrie de la défense Jane's. L'Arabie saoudite occupe aujourd'hui la deuxième place des principaux acheteurs de matériel militaire fabriqué au Canada.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'Arabie saoudite.
Il s'agit d'un pays où on pratique la décapitation. Il s'agit d'un pays où les femmes n'ont pas le droit de vote. Quoique je crois comprendre que l'Arabie saoudite a annoncé récemment qu'il commencera peut-être à permettre aux femmes de conduire, il s'agit d'un pays où, jusqu'à récemment, les femmes ne pouvaient même pas conduire un véhicule. Il s'agit d'un pays où on ne trouve nulle trace de démocratie ou de respect des droits de la personne, et ce qui est le plus troublant est que l'Arabie saoudite ne restreint pas ses violations odieuses et abyssales des droits de la personne à l'intérieur de ses propres frontières, mais s'est impliqué dans l'invasion d'un pays voisin, le Yémen, où il utilise du matériel militaire fabriqué au Canada contre les civils d'un autre pays.
J'oserais dire que la majorité des Canadiens n'appuient pas cette situation. La plupart des Canadiens aimeraient que le gouvernement actuel prenne toutes les mesures possibles pour mettre fin à l'exportation de matériel militaire à un pays qui possède un tel bilan en matière des droits de la personne et qui utilise des armes agressivement contre des civils innocents.
Les règles canadiennes actuelles qui régissent les exportations d'armes sont censées interdire la vente de matériel militaire aux pays où les droits de leurs citoyens font l'objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile. Cependant, l'exemple que je viens de donner, un parmi tant d'autres, montre clairement que les mesures de contrôle des exportations d'armes du Canada ne fonctionnement pas. Bien que le gouvernement libéral soutienne, comme les conservateurs avant lui, que le Canada dispose d'une bonne réglementation concernant les exportations d'armes, au cours des derniers mois, les Canadiens ont commencé à redouter de plus en plus que les exportations canadiennes d'armes tombent entre de mauvaises mains. Pire encore, en août dernier, on a appris que le gouvernement du Canada avait en fait affaibli sa politique d'exportation d'armes afin de faciliter l'exportation de matériel militaire aux États qui violent les droits de la personne.
Selon une analyse publiée dernièrement par le magazine L'actualité, depuis 25 ans, le Canada a vendu pour 5,8 milliards de dollars d'armes à des pays dont le bilan au chapitre des droits de la personne était plus que douteux. Les ministres des Affaires étrangères du Canada hésitent souvent à refuser une licence d'exportation une fois que le contrat est signé, mais c'est exactement ce que la loi leur demande de faire. Quand deux entreprises signent une entente commerciale, c'est au gouvernement de délivrer une licence d'exportation ou de la refuser s'il estime que les armes concernées pourraient finir entre les mains de personnes susceptibles de violer les droits de la personne ou servir contre des populations civiles. Le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé ont fait fi de cette politique.
Faisons un bref survol des défauts du projet de loi.
De nombreux députés ont remarqué une chose plutôt paradoxale: la plupart des armes du Canada sont intégrées au système militaire américain; or, le projet de loi ne s'applique pas aux cargaisons d'armes canadiennes à destination des États-Unis. Rien ne justifie que les États-Unis soient exemptés des lois que le Canada voudrait appliquer à tous les autres pays du monde.
Le projet de loi refusera en outre aux parlementaires le droit de passer en revue le régime réglementaire qui mettra en application les dispositions législatives qu'il contient. Nous débattons de la structure législative, soit, mais nous, les parlementaires, ne pourrons pas voir le règlement d'application de la loi ni influer sur son contenu, puisqu'il sera rédigé derrière des portes closes.
Je terminerai en rappelant que, selon moi, la plupart des Canadiens veulent que le Canada soit un promoteur de la paix dans le monde. Ils veulent que le Canada reprenne du galon sur la scène internationale, car, depuis 10 ans, sa réputation a été sérieusement mise à mal par le gouvernement précédent. Ils veulent enfin que le Canada soit respecté des autres pays, qu'il contribue à bâtir des ponts entre les nations du monde et les aide à résoudre pacifiquement leurs différends, et qu'il favorise l'émergence de la démocratie et le respect de la primauté du droit. Pour cela, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire l'acheminement d'armes à quiconque veut s'en servir à mauvais escient.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser que le gouvernement prend très au sérieux l'exportation d'armes vers des pays étrangers. Nous disposons d'un processus rigoureux qui fait en sorte que nous devons tenir compte de l'utilisation finale et de l'utilisateur final avant de délivrer un permis pour l'exportation d'armes vers un pays particulier.
Adhérer au Traité sur le commerce des armes permettra de renforcer le système actuel du Canada pour le contrôle des exportations; d'établir un processus de prise de décision, l'inscrire dans la loi et faire en sorte qu'il soit plus transparent, plus rigoureux et plus exhaustif; puis de veiller à ce que le Canada renforce la paix et le respect des règles en matière de commerce des armes dans certaines zones de conflit ailleurs dans le monde. On reconnaît qu'il n'existe pas de solution universelle pour les pays adhérant au Traité, et la décision de ne pas exiger de permis d'exportation pour la majorité des marchandises envoyées aux États-Unis a été jugée tout à fait conforme au Traité.
Le député d'en face convient-il que le fait d'adhérer au Traité au moyen du projet de loi C-47 renforcera le rôle du Canada dans le commerce des armes conventionnelles partout dans le monde?
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis offre sans doute cette capacité, mais les bonnes intentions, bien que nécessaires, ne sont pas suffisantes.
En 2014 et en 2015, seules 10 demandes de permis d'exportation sur 7 310 ont été rejetées. J'ai mentionné l'Arabie saoudite, mais l'Algérie et d'autres pays qui violent les droits de la personne figurent au nombre des 10 principaux pays auxquels le Canada vend du matériel militaire. Ces données sont tirées d'un rapport du ministère des Affaires mondiales datant de 2015.
Comme je l'ai dit, des armes fabriquées au Canada sont utilisées dans la guerre que mène l'Arabie saoudite au Yémen, où plus de 6 000 personnes ont été tuées. Il s'agit de l'une des pires situations humanitaires au monde, et les choses ne cessent de se détériorer dans ce pays.
Par conséquent, le gouvernement ne devrait pas être aussi prompt à crier victoire en ce qui concerne son approche en matière de contrôle des armes, bien que j'estime que l'adhésion du Canada au Traité constitue un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos réfléchis. Il se limite toujours aux faits sans se complaire dans le verbiage. Je lui en suis très reconnaissant.
Il y a un certain temps, le NPD a présenté une motion pour que la vente d'armes fasse l'objet d'une surveillance parlementaire, mais le gouvernement libéral l'a rejetée. Je veux donner au député l'occasion de parler des avantages qu'apporterait la surveillance parlementaire et d'expliquer pourquoi, selon lui, le gouvernement a rejeté la motion.
Monsieur le Président, les néo-démocrates prônent depuis longtemps l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. En 2016, ils ont proposé la création d'un comité permanent chargé de la surveillance des exportations d'armes. Ce comité canadien s'inspirerait du comité parlementaire britannique d'examen des exportations d'armes, qui s'est avéré efficace. Il s'agirait d'un comité multipartite qui étudierait tous les aspects du régime d'exportation d'armes du Canada.
Actuellement, l'exportation d'armes ne fait l'objet d'absolument aucune surveillance parlementaire au Canada. À notre avis, un comité multipartite de la Chambre des communes pourrait étudier l'ensemble des questions qui se rapportent à l'exportation d'armes, comme les endroits où aboutissent les armes canadiennes, leurs utilisateurs, les modèles vendus et les sommes en cause. Ce comité pourrait relever les vides juridiques dans la loi et les règlements ainsi que les failles dans nos pratiques. Il permettrait aussi aux parlementaires de connaître le point de vue de l'industrie de l'armement, des ONG, des représentants de l'appareil étatique et de la population.
Malheureusement, les libéraux et les conservateurs ont voté contre la création d'un tel comité. Nous demandons de nouveau au gouvernement d'envisager cette possibilité s'il cherche vraiment à faire avancer les choses dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour discuter d'un traité aussi important que le Traité sur le commerce des armes, ou TCA.
Je félicite le gouvernement libéral et le premier ministre de s'être engagés à signer et à ratifier le Traité. Je suis d'accord avec le député de Vancouver Kingsway pour dire que les Canadiens avaient honte du fait que nous étions le seul pays de l'OTAN à ne pas avoir signé le Traité sur le commerce des armes. La signature du Traité est cruciale, à l'instar de sa ratification. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui visant à mettre en oeuvre le Traité est importante.
Avant de parler en détail de ce qu'il faut corriger dans le projet de loi C-47 afin qu'il devienne la mesure législative dont le Canada a besoin pour réellement mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes, je vais prendre quelques instants pour mettre fin, je l'espère, à certaines des tactiques alarmistes boiteuses utilisées par quelques-uns de mes collègues des banquettes conservatrices. Je suis profondément consternée de constater que des députés ne s'assurent pas de comprendre la mesure législative avant de laisser des gens de partout au Canada, particulièrement les propriétaires légitimes d'armes à feu, s'inquiéter à propos d'un projet de loi pour lequel ils n'ont pas à s'inquiéter.
Il y a quelques instants, une députée conservatrice a lu une partie du projet de loi C-47, plus particulièrement de l'article 10. Voilà comment les gens sont induits en erreur. Je vais consacrer un moment à ce sujet afin que les députés ici présents et les gens qui nous regardent sur CPAC ou qui suivent le débat d'une autre façon puissent constater à quel point une lecture sélective peut semer la panique.
Voici l'extrait du projet de loi C-47 qui a été lu:
Inspection
10.2 (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les registres de toute personne ou organisation
Cet extrait a été lu comme si la mesure législative concernant le commerce des armes, le transfert de matériel militaire, de chars d'assaut, de dispositifs et de toutes sortes d'armes allait avoir des conséquences sur toute personne ou organisation, de sorte qu'un inspecteur pourrait frapper soudainement à la porte pour une inspection.
La députée a arrêté sa lecture juste avant ce qui suit:
qui a présenté une demande visant l’obtention d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation d’importation ou d’exportation ou d’une autre autorisation en vertu de la présente loi
Il est absolument impossible que le paragraphe proposé qui a été lu ait le sens que la députée de Yorkton—Melville lui prête. Les mots « toute personne ou organisation » sont immédiatement suivis des mots « qui a présenté une demande visant l’obtention d’une licence ». A Canada, aucun propriétaire légitime d'arme à feu, aucun magasin local d'armes à feu et aucun fournisseur de matériel récréatif de quelque nature que ce soit qui fait le commerce d'armes, ne fera une demande de permis en vertu de ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle je trouve si affligeant que les Canadiens qui se sont opposés au registre des armes d'épaule craignent maintenant cette mesure. Les Canadiens qui se sont opposés au registre des armes d'épaule n'ont pas à s'en faire. Il est absolument impossible qu'une partie du traité mondial ou de la loi canadienne s'applique aux activités à l'intérieur de notre pays.
Je vous fais lecture d'un passage du traité:
Conscients que le commerce, la possession et l'usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi,
Au paragraphe 3, de l'article 2 du traité, il est précisé:
Le présent Traité ne s'applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d'armes classiques destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.
Encore une fois, pour être bien claire, ce traité et la loi canadienne qui le mettra en vigueur s'appliquent seulement à ceux qui demandent une licence d'exportation au gouvernement pour les armes décrites dans le Traité même, y compris les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d'artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et les lanceurs de missiles, ainsi que les armes légères et les armes de petit calibre. Si l'intention n'est pas de les exporter dans un autre pays à des fins militaires, la loi ne s'applique pas.
Examinons à quel point la loi serait efficace pour restreindre le commerce des armes entre le Canada et des pays que nous ne souhaitons pas voir utiliser ces armes contre leurs propres citoyens, des pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de la personne.
Quand j'étais jeune, le Canada n'était pas un pays exportateur d'armes. Nous ne nous considérions pas comme importants dans le commerce des armes. Le complexe de l'industrie militaire du côté étatsunien de la frontière ne s'était pas encore immiscé dans nos entreprises suffisamment pour nous entraîner dans leurs activités.
Certaines de nos décisions relatives à la défense sont influencées par les intérêts commerciaux. Le gâchis des chasseurs F-35 a été accepté par les gouvernements précédents en raison de la possibilité que des sous-traitances soient accordées dans l'industrie aérospatiale canadienne. Cette intégration de nos deux économies touche les composants canadiens pour les systèmes d'armes que nous ne voulons pas voir exportés dans d'autres pays. À titre d'exemple, les États-Unis ont vendu récemment des avions de guerre et des véhicules blindés au Nigeria. Ces avions de guerre comportent des moteurs Pratt & Whitney fabriqués au Québec. Est-ce une préoccupation? Oui, cela préoccupe les Canadiens. Nous devons en faire le suivi. Si nous prenons au sérieux le Traité sur le commerce des armes, nous ne voulons pas que des composants canadiens et des armes canadiennes soient vendus à d'autres pays par les États-Unis.
Revenons sur les antécédents du Canada en tant que pays exportateur d'armes. Une année, le commerce des armes a connu une augmentation de 48 %, ce qui avait suscité un intérêt national. En effet, je me souviens qu'en 1994, la vente des armes a connu une hausse de 48 % et a atteint la barre des 497 millions de dollars. En 2016, l'exportation des armes au Canada s'est chiffrée à 718 millions de dollars, ce qui dépasse largement le sommet atteint en 1994. Parmi ces exportations d'armes de 718 millions de dollars, l'Arabie saoudite compte pour 20 %, ce qui correspond à 142 millions de dollars.
Il est crucial que le Traité sur le commerce des armes convienne au monde entier. Le Canada a déjà agi en chef de file pour ce genre de traité dans le passé. J'aimerais que nous fassions preuve de leadership en ce qui concerne le traité de désarmement nucléaire et le traité sur l'interdiction de la production de matière fissile. Nous prenons part à ces dossiers, mais nous n'agissons pas en chef de file.
Le Canada devrait s'inspirer de ses réalisations passées, notamment le traité d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel. Le mouvement qui a donné lieu à ce traité a à juste titre remporté le prix Nobel de la paix. Le 3 décembre 2017 marquera le 20e anniversaire de l'initiative prise par le Canada pour aider le monde à éliminer les mines antipersonnel. Si, à ce jour, on n'a pas encore libéré le monde des mines antipersonnel, il faut néanmoins reconnaître que leur utilisation a considérablement diminué. Des statistiques et des preuves fiables révèlent que le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel a permis de sauver des milliers de vies partout dans le monde, en dépit du fait que certaines grandes puissances, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie n'y ont jamais été parties. Ce traité est encore efficace aujourd'hui et il a contribué dans une très large mesure à la réduction du trafic des mines antipersonnel.
Le Canada a de nouveau l'occasion d'intervenir. Il doit à tout le moins signer et ratifier le Traité sur le commerce des armes à l'ONU. Cependant, les lois nationales doivent s'inscrire dans le droit fil de notre engagement sur la scène mondiale. Par conséquent, il faut remédier à la lacune qui permettrait que du matériel militaire, selon la définition figurant dans le Traité, ne transite par les États-Unis. Les États-Unis ont signé le Traité, mais ils demeureront un État non partie. Cela signifie qu'il ne leur incombe ni de surveiller la destination des armes, ni d'en respecter les exigences en matière de tests et d'analyses, ni d'effectuer des contrôles, comme doivent le faire le Canada et les autres parties au Traité.
Ma question à mes collègues des banquettes ministérielles est la suivante. Pouvons-nous renvoyer le projet de loi au comité afin de combler cette lacune assez grande pour y faire passer un tank, c'est-à-dire le fait de ne pas limiter ni consigner les ventes et le transfert d'armes qui passent par les États-Unis?
Monsieur le Président, j'ai toujours de l'admiration pour les discours bien documentés de la députée de Saanich—Gulf Islands et je la remercie de ses interventions de ce matin. Je la remercie également de nous faire profiter de son expertise juridique et d'avoir lu la partie du projet de loi qui précise que les dispositions ne s'appliqueront pas aux Canadiens qui possèdent une arme à feu de façon légale. C'est un détail important, car on entend souvent le message contraire. Je remercie donc la députée d'avoir apporté cette précision.
Il a déjà été souligné que nous reconnaissons que le transfert illicite d'armes alimente souvent la violence. La violence est un problème majeur dans les pays en conflit et elle cible souvent des femmes et des filles, qui subissent des atrocités et des atteintes à leurs droits fondamentaux. La députée convient-elle que le gouvernement joue un rôle de chef de file dans ce dossier en adhérant au Traité? Comment cette initiative contribuera-t-elle directement à aider les jeunes femmes et les filles dans les pays en conflit?
Monsieur le Président, lorsque l’on prend connaissance des atrocités commises par des organisations hors-la-loi non étatiques, comme Boko Haram, ou de celles commises par des acteurs étatiques tels que le Myanmar contre le peuple rohingya, on constate que tout cela est rendu possible à cause de l’accès aux armes qui ne sont pas fabriquées dans ces pays, mais qui circulent librement et permettent à certains de remplir leurs coffres-forts. Il y a des actionnaires qui doivent se réjouir que les choses aillent si bien. Le commerce mondial des armes est quelque chose que nous devrions freiner et non pas favoriser.
J’ai parlé tout à l'heure de la Convention d’Ottawa, qui a un rapport avec le sujet dont parlait le député. Il y a encore des mines en Angola et au Cambodge. Il y a des pays où des mines empêchent encore les femmes d’aller chercher de l’eau. À l’approche du 20e anniversaire de la Convention d’Ottawa, j’exhorte le Canada à intervenir pour faire retirer les mines de pays qui ne sont plus aujourd’hui en conflit et où les femmes et les fillettes sont les plus susceptibles de ne pas pouvoir cultiver la terre et se déplacer en sécurité à cause de ces mines.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Parti vert de vouloir rassurer les nombreux propriétaires d’armes de la circonscription que je représente. La chasse est un mode de vie pour beaucoup de gens et beaucoup d’électeurs de ma circonscription.
Le NPD appuiera le projet de loi C-47 à l’étape de la deuxième lecture, et nous espérons que des amendements y seront apportés en comité. Comme la députée n’a pas l’occasion de participer activement aux travaux de ces comités, je lui demanderais s’il y a des amendements qu’elle souhaiterait voir apporter, outre celui qui concerne le suivi des armes qui transitent par les États-Unis.
Monsieur le Président, en raison de la décision de huit comités, je me trouve dans l'étrange obligation de présenter des amendements à l'étape de l'étude article par article. J'écouterai tous les témoignages présentés au comité. Je suis reconnaissante au député. Son soutien nous sera assurément utile pendant les travaux du comité.
Il pourrait être bon de resserrer d'autres éléments du Traité. Nous pourrions utiliser des amendements formulés d'une façon semblable. Le point le plus important toutefois — et j'espère que les libéraux nous aideront à le régler pendant l'étude en comité — concerne l'échappatoire liée au transfert d'armes. Il n'est pas nécessaire de mentionner expressément les États-Unis. Il faut simplement dire que, lorsqu'on transfère des armes de quelque sorte que ce soit à un État qui n'est pas partie au Traité, cela doit aussi être consigné dans les dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler de ce projet de loi, parce que je crois que c'est quelque chose d'extrêmement important.
Il faut comprendre que pour tous les traités concernant les armes, on ne fait pas le commerce des armes comme on fait le commerce des patates. Les armes entraînent le décès de gens, et ils peuvent entraîner la destruction de l'environnement, selon le genre d'arme utilisé.
Étant donné les conséquences de l'utilisation de ce matériel, il est évident qu'il faut beaucoup plus de surveillance et de supervision, et qu'il faut aussi se poser des questions, par exemple à quoi servira ce matériel plus tard. Dans le Traité sur le commerce des armes dont on traite ici, c'est une des questions sous-jacentes. Quand on veut réglementer le commerce des armes, c'est qu'on se rend compte de plus en plus qu'on ne peut pas tout simplement vendre des armes sans se demander à quoi elles serviront plus tard. C'est un non-sens.
Je pense d'ailleurs à nos militaires. En fait, c'est essentiel selon moi qu'on ne les envoie pas éventuellement combattre quelque part pour protéger des valeurs de liberté, des valeurs des Nations unies ou les valeurs canadiennes contre des gens qui utilisent des armes canadiennes qui leurs ont été vendues directement, ou qui sont passées d'une main à l'autre, mais qui ont fini entre des mains qui n'auraient jamais dû les avoir en leur possession.
Par respect et en raison de ce qu'on demande à nos soldats en tant que pays, on doit avoir une politique très solide sur le commerce des armes, et qui tient compte du fait que les armes changeront de main plus d'une fois. Si on soupçonne où les armes vont se retrouver un jour, on devrait peut-être s'abstenir de les vendre dans de tels cas. On ne devrait pas se contenter de faire de l'argent les yeux fermés quand il est question du commerce des armes. Il faut vraiment savoir où elles s'en vont et comment elles seront utilisées.
On a un projet de loi qui vise la mise en oeuvre d'un traité sur le commerce des armes à feu; malheureusement, certaines parties demeurent floues. C'est pour cela que notre parti va appuyer le projet de loi et, par ricochet, le Traité sur le commerce des armes. Toutefois, il reste des parties du projet de loi à clarifier, sinon on n'en arrivera pas à l'objectif ultime, soit celui de s'assurer que les armes sont vendues à des personnes capables de les utiliser intelligemment. Lorsqu'il est question d'armes, il faut savoir si la personne qui les possède est capable de les utiliser d'une manière intelligente et réfléchie ou, au contraire, si elle ne se gênera pas pour les utiliser contre des civils, donc en violation des droits de la personne et de manière totalement irresponsable.
Lorsqu'il est question d'exportation des armes qui traversent nos frontières, il faut être beaucoup plus prudents. Dans le projet de loi actuel, il n'est malheureusement pas clair qu'on atteindra cet objectif. Le meilleur exemple qu'on a devant les yeux, c'est la vente des armes à l'Arabie saoudite où on a la preuve qu'elles sont utilisées contre le peuple comme outils de répression. Comme personne ou société, on ne peut pas accepter d'avoir du sang sur les mains. On ne peut pas accepter de l'argent si on sait qu'au bout du compte, les jeeps vendus à l'Arabie saoudite servent à des fins inacceptables comme c'est le cas actuellement. C'est une question d'intégrité. Je ne pourrais pas me sentir à l'aise d'expliquer à mon enfant qu'il y a des armes qui partent à l'étranger et qui sont utilisées contre les civils.
Toutefois, je comprends que le commerce d'armes est aussi une activité économique et je suis d'accord pour faire ce commerce avec des pays qui sont respectueux, notamment les pays de l'OTAN. Je sais que ces pays utiliseront bien ces armes, qu'ils ne les utiliseront pas contre la personne et qu'ils les utiliseront d'une manière intelligente.
Par contre, lorsque nous envoyons des armes vers un pays qui viole des droits de la personne de manière aussi effrontée que l'Arabie saoudite, je me pose beaucoup de questions sur notre intégrité. D'un côté, nous participons à ce commerce d'armes et nous acceptons l'argent qui en découle, alors que d'un autre côté nous dénonçons le non-respect des droits de l'homme. Notre attitude n'encourage pas l'arrêt de ce cycle de violence en Arabie saoudite. D'un côté nous disons à ce pays que ce qu'il fait n'est pas gentil, mais de l'autre, nous acceptons de lui vendre des armes. C'est un non-sens total.
C'est pour cela que dans le projet de loi, il faut renforcer tout ce qui est relatif aux exportations. Présentement, on est encore dans le vague. Le projet de loi n'est pas solide et ne règle pas la question une fois pour toutes. Il y a aussi toute la question de signature des traités ou de projets loi pour ratifier des traités. Dans un traité, il y a des engagements précis et une volonté d'action précise est sous-jacente. Ce n'est pas qu'un moment pour prendre des selfies en signant un document. C'est quelque chose de sérieux. Si on met des projets de loi en place, mais qu'on a pas l'intention de vraiment mettre en oeuvre le principe-même qui a conduit à l'écriture du traité, on n'avance pas réellement.
C'est pour cela que j'espère sincèrement qu'on prendra le temps de faire une étude sérieuse du projet de loi en comité et que des amendements seront acceptés pour renforcer tout ce qui touche l'exportation des armes à feu dans les pays qui violent les droits de la personne. Je crois que c'est un élément essentiel du projet de loi.
Il y a aussi une question qu'il faut aborder, et c'est le fait que dans le Traité sur les commerce des armes, on ne permet pas d'exemption. Or, actuellement, on exempte les États-Unis de ces dispositions relatives au commerce des armes. Il y a donc un problème ici aussi. Il va falloir décider de ce que nous ferons avec les États-Unis. Comme le Traité ne permet pas d'exemption, il va falloir trouver une autre solution. On ne peut pas continuer de faire le commerce avec les États-Unis comme on le fait actuellement si on veut vraiment respecter l'esprit du Traité. C'est une autre question importante.
Quand on parle d'armes qui passe d'une main à une autre, il faut être conscients que certaines armes qui sont vendues aux États-Unis vont être retransmises à un autre pays. Par exemple, certains pays vont peut-être aider des groupes qui ont de la difficulté à s'équiper en armes pour assurer une stabilité. Quelquefois, nous avons armé des groupes que nous croyions capables de reprendre le contrôle de leur pays ou de leur région et, malheureusement, des années plus tard un de ces groupes s'est retourné contre nous.
Il faut donc aussi se demander, lorsqu'on décide d'armer des groupes étrangers, si on le fait d'une manière intelligente et s'il est vraiment certain qu'ils vont utiliser les armes transmises pour éventuellement ramener la stabilité. Il faut déterminer si cela risque de se retourner contre nous et faire en sorte que dans une dizaine d'années on sera obligé d'envoyer des troupes canadiennes pour se battre contre ces personnes.
Il faut reconnaître que le commerce des armes doit se faire de manière intelligente et sensée et qu'on ne doit jamais fermer les yeux lorsqu'il est question de droits de la personne. Sinon, c'est un peu comme si on avait du sang sur les mains.
En tant que législateurs, j'espère que nous pourrons adopter un projet de loi qui va régler cette question et qui ne laissera pas des zones floues, comme c'est le cas actuellement dans le projet de loi qui a été déposé. J'espère que le comité pourra faire ce travail de manière intelligente et sensée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée d'en face et j'ai l'impression qu'elle s'oppose à ce que le Canada exporte des armes. Je ne voudrais aucunement déformer ses propos. Je souhaite simplement lui rappeler que, lors des dernières élections provinciales, le chef de son parti a fait campagne près des portes d'une usine qui fabrique des armes devant être exportées en Arabie saoudite. Bon nombre des préoccupations mentionnées dans le discours de la députée touchent l'Arabie saoudite. Pourtant, le chef du Nouveau Parti démocratique a déclaré pendant la campagne électorale, devant les travailleurs de cette usine et devant le pays, que le NPD et lui-même respecteraient les ententes déjà signées.
J'ai bien compris la déclaration du chef du NPD, mais, après avoir écouté la députée d'en face, j'aimerais savoir si elle considère, comme moi, qu'il y a un écart entre ses propos et ceux du chef de son parti. J'aimerais aussi savoir ce qu'elle compte faire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, si le député n'avait pas écouté uniquement les parties de mon discours qu'il voulait bien entendre, mais plutôt l'entièreté de mon discours, il m'aurait entendu dire, mot pour mot, que je ne m'oppose pas à la vente d'armes à des pays membres de l'OTAN. Je suis convaincue qu'ils sont capables de les utiliser de manière intelligente. Cependant, j'ai des doutes lorsqu'il s'agit de faire affaire avec des pays comme l'Arabie saoudite.
J'encourage le député à écouter l'entièreté des discours afin qu'il puisse poser des questions beaucoup plus intéressantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, le NPD a tenté de créer un comité permanent de la Chambre chargé de surveiller les exportations d'armes. Ainsi, aucune arme n'aurait été envoyée dans des pays qui violent impunément les droits de la personne. La proposition visant à créer le comité a été présentée, mais, évidemment, les libéraux et les conservateurs s'y sont opposés. Or, un tel comité de surveillance serait essentiel parce qu'il n'y a aucune surveillance parlementaire des exportations d'armes canadiennes, malgré le fait que le Canada est maintenant le deuxième marchand d'armes en importance au Moyen-Orient.
Ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue pourrait-elle expliquer pourquoi il est important de surveiller les exportations d'armes?
[Français]
Monsieur le Président, cela est extrêmement important, notamment par rapport aux dépenses. Il est impératif qu'on se questionne sur la destination des armes qui quittent le Canada. C'est une question de responsabilité.
Quand j'étais porte-parole en matière d'achats militaires, cela faisait partie des questions que je posais aux compagnies. Je leur demandais avec qui elles faisaient affaire et si elles essayaient de vendre leurs produits de façon responsable. C'est l'une des questions essentielles sur lesquelles on doit se pencher lorsqu'on traite du commerce des armes. On ne peut plus fermer les yeux et continuer de donner de l'argent à des compagnies afin qu'elles nous achètent des armes lorsque ces mêmes compagnies exportent des armes vers des pays qu'on va éventuellement combattre. C'est complètement ridicule d'acheter des avions de chasse pour combattre des véhicules blindés fabriqués au Canada. Si on n'avait jamais vendu ces véhicules, on n'aurait pas à les combattre. Il faut être logique. Alors, lorsqu'on parle de commerce d'armes et d'équipement militaire, il faut arrêter de se mettre la tête dans le sable et poser des questions.
Je crois justement que c'est le rôle des parlementaires de poser ces questions et de réfléchir à la façon dont on fait le commerce des armes. Toutefois, les libéraux ont décidé que ce n'était pas assez important d'avoir un comité qui se pencherait sur les exportations d'armes. Je suis très déçue de cette attitude, car c'est la raison d'être du Parlement de réfléchir à tout cela afin que la population canadienne ait l'impression que ses parlementaires font leur travail et qu'ils s'assurent que le commerce des armes est fait de manière intelligente. Malheureusement, on a empêché le Parlement et les parlementaires d'agir en refusant cela au NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel. En 2016, les libéraux ont annoncé qu'ils allaient signer le Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Le projet de loi, s'il est adopté, mettrait en oeuvre le Traité.
Les conservateurs ont toujours appuyé les efforts visant à encadrer la vente d'armes au moyen de normes internationales afin de prévenir les transferts illicites vers des régimes tyranniques, des groupes terroristes ou des organisations criminelles qui sont résolus à causer du tort à des innocents partout dans le monde et à alimenter les conflits avec leurs voisins. J'annonce devant la Chambre — et je suis certain que peu de mes collègues s'en étonneront — que je m'oppose au projet de loi. Plusieurs motifs justifient ma décision. Pour la gouverne des Canadiens qui regardent CPAC ou qui se trouvent à la Chambre, je vais expliquer pourquoi.
Premièrement, le Canada possède déjà un régime interne responsable et robuste pour surveiller et contrôler l'exportation de matériel militaire et d'équipement de sécurité, qui est conforme au Traité de l'ONU ou qui dépasse ses exigences. Depuis le début de la guerre froide, la Direction générale de la réglementation commerciale, qui est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, confère aux ministres le pouvoir d'interdire l'exportation d'articles militaires soumis à de fortes restrictions vers des pays qui, pour diverses raisons, sont perçus comme une menace interne ou externe ou qui sont visés par des sanctions des Nations unies. Nous prenons cela au sérieux. Nous imposons des restrictions sur les articles dangereux, tels que les marchandises militaires ou d'importance stratégique pouvant faire double usage, les matières et les technologies nucléaires, les missiles, les produits chimiques, les matériels biologiques et le matériel cryptologique.
Deuxièmement, le régime global et rigoureux qui est en place prévoit la surveillance et l'enregistrement de plus d'articles que le TCA. En outre, ce sont les Canadiens qui assurent le suivi des marchandises, et non les gouvernements étrangers. Les organismes canadiens devant rendre des comptes au Parlement — comme l'Agence des services frontaliers du Canada, qui assure le suivi des articles, et Statistique Canada, qui recueille des renseignements sur tous les articles exportés par le Canada — classent ces produits selon les catégories négociées par l'Organisation mondiale des douanes.
Troisièmement, le Canada dispose de la liste des pays visés prévue dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Un pays peut être ajouté à la liste par le gouverneur en conseil et être assujetti à une interdiction commerciale générale. La Corée du Nord figure sur cette liste à l'heure actuelle. Autrefois, d'autres pays comme le Bélarus et le Myanmar figuraient sur cette liste.
Quatrièmement, les pays qui sont les plus grands vendeurs de marchandises militaires, comme la Russie et les États-Unis, n'ont pas signé le TCA ou le ne ratifieront probablement pas. À quel point cela est-il efficace? Comment le gouvernement peut-il prétendre que le TCA sera très efficace alors que des participants clés du commerce de ces marchandises n'adhèrent pas au traité?
Cinquièmement, tout traité sur le commerce de marchandises militaires devrait reconnaître de façon explicite la légitimité pour les citoyens responsables de posséder légalement des armes à feu pour le tir sportif, la chasse et la collection d'armes à feu. Les conservateurs ont adopté une position extrêmement ferme et fondée sur des principes dans ce dossier. Nous croyons que tout traité sur le commerce des armes devrait reconnaître et admettre la légitimité pour les citoyens responsables de posséder légalement des armes à feu à des fins récréatives. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas signé le traité lorsque nous étions au pouvoir. Nous ne pouvions pas garantir que des activités traditionnelles canadiennes, comme la chasse, par exemple, allaient être protégées.
Il faut se rappeler que notre principal devoir, en tant que parlementaires, est de protéger les droits et les libertés des Canadiens. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a pris la parole à la Chambre et a très bien réussi à exposer cet enjeu auquel doivent faire face les propriétaires d'armes à feu, les chasseurs et les adeptes d'armes à feu récréatives respectueux des lois. On lui a posé des questions sur cet aspect, et on lui a demandé, ainsi qu'à d'autres, de préciser à quel endroit dans la loi il est question d'un registre des armes à feu. Je ne perdrai pas le temps de tous les députés en lisant le projet de loi ici puisque le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies s'en est déjà occupé.
Avant que les députés me demandent de citer les articles qui portent sur la tenue de registres, je précise qu'il est question de tous les « registres nécessaires » selon le ministre, et que celui-ci peut exiger que « la personne ou l’organisation obligée de tenir des registres » les conserve pendant une certaine période. Je mets les députés au défi de prendre ce projet de loi et de le présenter à un agriculteur, à un chasseur, à un tireur sportif ou même à un collectionneur d'armes à feu de leur circonscription. Je peux garantir qu'ils auront beaucoup de questions à son sujet.
Je suis sûr qu'ils diront ce qu'ils pensent de la mise en place d'un autre registre des armes à feu, un registre qui, je le rappelle, avait ciblé les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, avait coûté 2 milliards de dollars aux contribuables canadiens, et n'avait été absolument d'aucune utilité pour empêcher que des armes à feu tombent entre les mains de criminels.
Le gouvernement actuel avait promis de ne pas créer de registre des armes à feu, et pourtant, il y a une très grande possibilité de registre d'armes à feu déguisé. Cela semble être le mode de fonctionnement du gouvernement: présenter des projets qu’ils savent inacceptables en les maquillant un peu. Cependant, comme le dit le vieil adage, on a beau mettre du rouge à lèvres à un cochon, cela reste un cochon.
Habituellement, l'été est la période de choix pour les vacances, mais, dans le cas des agriculteurs et des entrepreneurs, c'est une période très occupée, et c'est particulièrement vrai dans ma circonscription, où la saison du tourisme estival est très courte. La météo n'a pas été très favorable en Ontario pour les entreprises touristiques, les marinas, les hôtels et autres commerces du genre, alors ce fut une période cruciale et ils ont été très occupés. En plein coeur de l'été, le ministre des Finances a essayé d'imposer en douce une gigantesque augmentation d'impôt aux propriétaires de petites entreprises, aux professionnels et aux agriculteurs. Plusieurs de ces derniers s'affairaient dans les champs lorsque l'annonce a été faite; ils étaient occupés.
Pourquoi le gouvernement en a-t-il contre les Canadiens honnêtes qui s'occupent de leurs affaires? Qu'il s'agisse des propriétaires d'armes à feu responsables qui veulent pratiquer leur passe-temps ou des entrepreneurs dévoués dont les petites entreprises créent les emplois qui font croître l'économie du pays, le gouvernement semble toujours se sentir obligé de jouer avec les lois, alors qu'elles fonctionnent très bien.
Nous, les conservateurs, nous accordons pour dire que le régime fiscal canadien devrait être juste et équitable pour tout le monde et que tous les traités relatifs au commerce des armes que nous signons doivent respecter les droits des amateurs d'armes à feu canadiens. Pourquoi donc le gouvernement a-t-il essayé de limiter le débat et « mené des consultations » au milieu de l'été? Pourquoi est-il prévu que la période de consultation se termine lundi prochain, juste 10 jours après la reprise des travaux parlementaires? Pourquoi le gouvernement ne prouve-t-il pas aux Canadiens qu'il n'était pas mal intentionné et ne reporte-t-il pas la date butoir pour la consultation sur la hausse d'impôt?
Je sais pourquoi et je peux le dire à tous, et c'est pour la même raison que nous débattons de ce projet de loi problématique en ce moment. Le gouvernement libéral pense qu'il sait mieux que les autres ce qui est bon. Il le sait mieux que les Canadiens; il le sait mieux que les citoyens de ce pays. Le gouvernement veut rendre le monde moins sûr en adhérant au Traité sur le commerce des armes, lequel protégera moins les Canadiens, nos alliés et les innocents autour du globe. Le gouvernement veut faire disparaître la surveillance assurée par des organismes canadiens de confiance, qui sont comptables devant le Parlement et, par extension, devant la population canadienne. Il entend faire cela pour présenter une nouvelle fois un projet de loi qu'il s'était engagé à ne pas présenter de nouveau, une mesure législative coûteuse dont personne ne veut. Pourquoi? Parce qu'apparemment, il sait mieux que les autres ce qu'il faut faire. Je tiens à dire que ce n'est pas le cas et j'ai dans l'idée qu'il ne faudra pas longtemps aux Canadiens pour en arriver aussi à la même conclusion. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre aux commentaires de mon collègue d'en face. Je me demande s'il pourrait expliquer à ses concitoyens que, en plus de donner au Canada une façon plus codifiée de veiller à ce que les armes classiques ne tombent pas entre les mains de gens qui causeraient des torts indus aux femmes et aux enfants dans les zones de conflit, le projet de loi C-47 conserverait le même système de tenue de dossiers qui était en place sous le gouvernement conservateur précédent. Pourrait-il leur expliquer ceci et aussi leur indiquer que le Canada a un rôle de premier plan à jouer dans l'élaboration de solutions aux situations dans lesquelles des femmes et de jeunes enfants sont indûment et négativement affectés dans les zones de conflit? Le Canada peut aider à réglementer certaines activités et à régler des conflits terribles qui ont cours partout dans le monde.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses commentaires. Je salue son enthousiasme. Je le rencontre souvent dans les couloirs et nous avons d'excellentes conversations. Quel plaisir de le voir tout feu tout flamme là-bas. J'apprécie cette conviction. Je n'ai aucun argument à présenter dans le cas présent. Je suis d'accord. Nous voulons simplement nous assurer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois du Canada ne soient pas assujettis à un registre des armes à feu qui pourrait être créé indirectement. Voilà tout.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à propos du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel.
Ce que je m'apprête à dire a probablement déjà été dit par beaucoup de mes collègues, mais je vais répéter les principaux points.
Je comprends, comme bien des députés ministériels l'ont déjà dit, qu'aux termes de l'article 10 du Traité sur le commerce des armes des Nations unies, le Canada est tenu de mettre en place des contrôles relativement aux activités de courtage. Il est important de mentionner que, dans la mesure législative proposée, le courtage est défini comme le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction.
La mesure législative proposée par le gouvernement prévoit la mise en place de contrôles pour le courtage de marchandises militaires entre deux pays étrangers. De plus, il y aurait une obligation légale pour le ministre des Affaires étrangères de prendre en considération des critères d'évaluation précis avant d'autoriser la délivrance des licences. Pour une infraction punissable par procédure sommaire, l'amende maximale selon la Loi sur les licences d’exportation et d’importation passerait de 25 000 $ à 250 000 $. Dans le Traité sur le commerce des armes, tous les États ont pour responsabilité première de mettre en place un système de contrôle national. Dans le cadre du Traité, le ministère de la Défense nationale doit jouer un rôle dans le régime de contrôle des exportations.
Bien des arguments présentés nous montrent que le projet de loi dont nous sommes saisis a des défauts. Mes collègues en ont fait valoir un certain nombre. Voici certaines réserves que suscite chez moi le projet de loi C-47.
Il faut savoir, tout d'abord, que le Canada dispose de mécanismes internes et responsables de surveillance et de contrôle des exportations du matériel militaire et de sécurité qui répondent déjà aux critères du traité de l'ONU, voire les dépassent.
Je vais parler de trois ou quatre de ces mécanismes.
Premièrement, la Direction générale de la réglementation commerciale, à Ottawa, réglemente déjà la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Depuis 1947, elle permet au ministre d'éviter que le Canada fournisse du matériel militaire aux pays qui, entre autres, représentent une menace pour la sécurité, prennent part à des conflits intérieurs ou extérieurs ou font l'objet de sanctions par les Nations unies.
Deuxièmement, le Canada restreint déjà beaucoup l'exportation de certains articles bien précis, notamment le matériel militaire ou stratégique à double usage, le matériel et les technologies du domaine de l'énergie nucléaire, le matériel chimique ou biologique, les missiles et le matériel cryptologique. Plusieurs entreprises du Canada sont des chefs de file dans bon nombre de ces domaines.
Troisièmement, au chapitre du suivi et des registres, le Canada en fait déjà plus que ce à quoi il serait tenu en vertu du Traité sur le commerce des armes. L'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada recueillent des données sur les biens exportés et classent ces biens selon les catégories définies par l'Organisation mondiale des douanes.
Le Canada peut aussi mettre en place une interdiction générale de faire du commerce avec les pays présentant des risques en utilisant la liste des pays visés par le contrôle. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation permet au gouverneur en conseil d'ajouter un pays à cette liste. La Corée du Nord y figure actuellement. Le Bélarus et le Myanmar y ont déjà figuré.
Rappelons que les pays responsables de la majorité des ventes de matériel militaire, soit la Russie et les États-Unis, n'ont pas signé ou ratifié le Traité et ne le feront probablement pas, un fait déjà mentionné aujourd'hui par les députés. Dans le cas des traités internationaux inefficaces, il arrive souvent que les principaux acteurs du commerce visé ne soient pas partie au Traité. À lui seul, cet élément a de quoi susciter des doutes.
À titre de ministère de la Couronne, le ministère de la Défense nationale n'est traditionnellement pas assujetti au système de contrôle des exportations. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour exporter de l'aide militaire ou faire un cadeau à un autre gouvernement. Ces activités ne sont pas assujetties au contrôle des exportations canadiennes.
Pour satisfaire à l'article 5 du Traité sur le commerce des armes, il faudrait toutefois soumettre le ministère de la Défense nationale au système de contrôle des exportations. Par ailleurs, de nombreux députés ont souligné que tout traité sur le commerce des armes devrait reconnaître explicitement que les citoyens responsables peuvent légitimement et légalement détenir des armes à feu pour s'adonner à des activités sportives comme le tir et la chasse, et pour en faire la collection.
Les libéraux ont décidé d'adhérer au Traité sur le commerce des armes même s'il ne reconnaît pas le commerce légitime des armes à feu ou leur utilisation pour la chasse et le tir sportif. Nous déplorons que les propriétaires légitimes d'armes à feu n'aient à peu près pas été consultés par les libéraux avant que ceux-ci ne décident unilatéralement d'adhérer à ce traité. Au début septembre, j'ai organisé une rencontre et un atelier publics dans ma circonscription à l'intention des propriétaires d'armes à feu de la région. Le projet de loi est revenu souvent dans les discussions.
Ces gens se demandent si le gouvernement cherche à créer en douce un nouveau registre des armes à feu, comme vient de le dire mon collègue de Kawartha Lakes. Cette question taraude les gens, et pas juste ceux qui habitent dans ma circonscription. Ma collègue de Yorkton—Melville, dont la circonscription saskatchewanaise borde la mienne, a fait état des mêmes préoccupations que moi.
Ce n'est pas pour rien que les Canadiens s'estiment incapables de faire confiance au gouvernement libéral pour ces questions ou que certaines des dispositions du projet de loi suscitent des réserves dans leur esprit. Le gouvernement a déjà rompu certaines des promesses qu'il a faites, en plus d'éliminer d'importantes mesures fiscales, dans le but de taxer davantage les Canadiens. La taxe sur le carbone et la réforme des lois sur l'impôt des sociétés qu'il envisage ne sont que deux exemples parmi tant d'autres, auxquels vient maintenant se greffer la perspective d'un retour possible du registre des armes à feu.
D'après les discussions que j'ai eues et les appels que j'ai reçus depuis la rencontre sur les registres des armes à feu, que j'ai organisée à Brandon il y a trois semaines, d'après le contenu du projet de loi C-47 et d'après les réflexions exprimées ce jour-là, il ressort que le gouvernement libéral ne pense qu'à une chose: les impôts et les taxes. Il veut modifier le régime fiscal des petites entreprises, des exploitations agricoles de moyenne taille et des fermes familiales. Dans les régions rurales, les gens craignent que la réforme annoncée ne fasse fuir de nombreux professionnels, comme les médecins, qui se font pourtant déjà rares.
Sur ce, je n'appuierai pas le projet de loi C-47.
Monsieur le Président, avant que mon collègue s'éloigne un peu du sujet vers la fin de son allocution, il a en fait confirmé ce que nous disons à la Chambre au cours des deux derniers jours de débats sur le projet de loi. Ce projet de loi prévoit de conserver un registre qui existe depuis les années 1940, qui existait sous le régime conservateur, et qui n'a aucune incidence sur les propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada.
Il a parlé du cadre prévu dans le projet de loi C-47 pour contrôler le courtage qui entrera en vigueur au moment de l'adhésion au Traité sur le commerce des armes. Il s'agit d'un système calqué sur le régime en place depuis les années 1940. Nous disons simplement que le Canada doit veiller à mieux surveiller le courtage des armes classiques qui sont souvent envoyées dans des zones de conflit, où elles sont utilisées à des fins terribles.
Le projet de loi C-47 constitue un engagement à renforcer le rôle du Canada dans le régime d'exportation des armes. Il n'a aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu au Canada qui respectent les lois. Le député se rend-il compte que c'est en fait ce qu'il a affirmé au début de son allocution?
Monsieur le Président, tout comme mon collègue de Kawartha, je veux m'assurer que nous nous soucions de la légitimité. Il n'est pas certain que le projet de loi en tienne compte, selon le libellé actuel de certaines dispositions, sinon les citoyens ne soulèveraient pas les préoccupations dont de nombreux députés ont parlé. Il aurait suffi que le gouvernement fasse une déclaration générale selon laquelle ces dispositions sont supprimées, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, pour revenir au commentaire de mon collègue le secrétaire parlementaire, c'est très intéressant de voir que les libéraux veulent totalement minimiser toute conséquence de cette mesure législative, comme s'ils pensent que, de toute façon, elle est inutile.
Nous savons que des gens ont soulevé des préoccupations importantes et légitimes. Si le gouvernement ignore les répercussions considérables de sa propre mesure législative, le député peut-il nous dire d'abord pourquoi le gouvernement présente ce projet de loi?
Nous avons un système de contrôle des armes. D'autres pays doivent améliorer leur contrôle des armes, mais le Canada dispose d'un système très solide. Pourquoi ne pas simplement le laisser sous sa forme actuelle?
Monsieur le Président, c'est un excellent point. C'est le point que j'essayais de faire valoir dans mes commentaires plus tôt auxquels le secrétaire parlementaire faisait allusion. Une grande partie de ce que le projet de loi propose existait déjà avant même que les libéraux le présentent. Tout ce que nous disons, c'est que la mesure législative du gouvernement contient certains éléments qui auraient pu être laissés de côté, et d'autres qui nécessiteraient des précisions. Par conséquent, la population canadienne se méfie des motifs du projet de loi qu'on lui présente.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Nous avons bien compris sa position, mais comme le projet de loi risque de toute façon de se rendre en comité pour une étude après un vote à l'étape de la deuxième lecture, j'aimerais savoir s'il considère justifié que le Canada diminue son commerce international avec des pays qui violent les droits de la personne et qu'il ne s'autorise pas non plus à faire par l'entremise des États-Unis ce qu'il ne peut pas faire directement.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a souligné qu'il y a un certain nombre d'années, lorsque le ministre des Affaires étrangères s'occupait du dossier, la position du Canada était fondée sur l'équité et le respect de la loi. Voici l'une des déclarations que j'ai reçues par courriel: « Nous avons reçu le mandat clair de mettre en oeuvre notre plateforme, notamment l'abolition du registre inutile des armes à feu [au Canada]. C'est illogique d'abolir ce registre au pays si nous appuyons la mise en oeuvre d'un registre à l'échelle internationale. » J'en resterai là.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).
Le Parti conservateur a toujours soutenu les efforts visant à établir des normes internationales sur le commerce des armes qui aident à prévenir les transferts d'armes illicites qui alimentent des conflits et qui encouragent le terrorisme ou le crime organisé.
Il n'y a rien de nouveau ici. On s'interroge sur les résultats que pourrait donner le projet de loi. On se demande aussi s'il est vraiment nécessaire et s'il est juste et efficace. C'est dans ce contexte que je vais parler du projet de loi.
Par ailleurs, nous croyons aussi que tout traité devrait reconnaître et admettre la légitimité pour les citoyens canadiens responsables de posséder légalement des armes à feu à des fins personnelles ou récréatives, notamment pour le tir sportif, la chasse ou la collection. Comme notre argument repose entièrement là-dessus, comment pourrions-nous appuyer un projet de loi qui n'aborderait pas, à tout le moins, certaines questions internes qui sont vraiment importantes aux yeux des citoyens canadiens? Nous devrions prêter attention à cet élément crucial.
Sur ce plan, ce projet de loi n'est ni efficace ni juste. J'en viens à mes arguments. Ce projet de loi mettrait en place des mesures de contrôle des activités de courtage de marchandises militaires entre deux pays à l'extérieur du Canada, obligerait le ministre des Affaires étrangères à tenir compte de certains critères d'évaluation avant d'accorder des licences et ferait passer de 25 000 $ à 250 000 $ l'amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire prévue par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Selon le TCA, il revient à chaque État d'instituer et d'appliquer son régime national de contrôle. En application de l'article 5 du TCA, le ministère de la Défense nationale doit être assujetti au régime de contrôle des exportations.
En partant, nous savons que le Canada dispose déjà d'un système rigoureux de surveillance et de contrôle des exportations de matériel militaire et de matériel de sécurité, système qui respecte ou même dépasse ce qui est prévu dans le traité des Nations unies.
Ainsi, nous avons déjà une longueur d'avance sur le Traité et sur le reste du monde dans notre façon de gérer certaines questions. Je me demande donc pourquoi nous envisageons une possibilité qui est moins importante, moins efficace et beaucoup moins avancée. Est-ce un pas en avant ou un pas en arrière?
M. Kevin Lamoureux: En avant.
M. Ziad Aboultaif: Je ne crois pas, monsieur le Président. Je pense que ce projet de loi n'aura pas d'effet parce que la Direction générale de la réglementation commerciale régit déjà le commerce en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Depuis 1947, cette loi permet au ministre d'empêcher la vente de matériel militaire à des pays pour diverses raisons, y compris lorsque ces pays constituent un risque pour la sécurité, qu'ils sont engagés dans un conflit interne ou externe ou qu'ils font l'objet de sanctions adoptées par les Nations unies.
Le régime déjà en vigueur au Canada contient des dispositions sur les pays soumis à des sanctions des Nations unies. Nous avons déjà prévu ce cas et nous collaborons avec les Nations unies. Je ne vois vraiment pas pourquoi ce projet de loi serait nécessaire. Il répète le travail qui a déjà été fait. Ce n'est certainement pas un facteur de progrès. Il nous fait plutôt reculer.
Quelqu'un doit poser la question: « À quoi rime ce projet de loi? »
Deuxièmement, des produits sont déjà soumis à de fortes restrictions au Canada, notamment les produits à double usage, y compris un usage militaire ou stratégique, notamment les matières et le matériel servant à produire de l'énergie nucléaire, les missiles, les produits chimiques ou biologiques et l'équipement cryptographique. Qu'y a-t-il de neuf dans le projet de loi C-47? Que nous permettrait-il d'accomplir que nous ne faisons pas déjà depuis longtemps? Depuis 1947, c'est-à-dire depuis 70 ans, nous sommes en avance sur le monde. Par conséquent, à défaut de qualifier le projet de loi de grosse perte de temps, je dirais qu'il est inutile et qu'il détourne notre attention pendant trop longtemps de ce qui devrait nous occuper.
Troisièmement, la surveillance et les contrôles que nous effectuons déjà dépassent les exigences du Traité sur le commerce des armes. L'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada recueillent de l'information sur tous les produits exportés du Canada et les classent selon les catégories négociées avec l'Organisation mondiale des douanes. Nous avons des données en main. Le Traité sur le commerce des armes ne prévoit pas de communication de données, et c'est une question qui devrait nous préoccuper. Lorsqu'un pays possède ses propres données, il contrôle ses frontières. Nous nous sommes dotés de normes sévères, alors pourquoi devrions-nous, pour quelque raison que ce soit, accepter un recul?
De plus, le Canada peut assujettir des pays problématiques à une interdiction commerciale générale au moyen de la liste des pays visés prévue par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Un pays peut être ajouté à la liste par le gouverneur en conseil. Par exemple, à l'heure actuelle, la Corée du Nord se trouve sur cette liste. Autrefois, d'autres pays comme le Bélarus et le Myanmar figuraient sur cette liste. Encore une fois, le Canada a toujours été en avance sur le reste de la communauté internationale concernant ces questions. Nous avons toujours été là, et nous avons toujours servi d'exemple pour le reste de la communauté internationale, en toute déférence pour les Nations unies.
Par ailleurs, j'aimerais aussi parler du fait que les pays qui sont les plus grands vendeurs d'équipement militaire refusent de signer l'accord. Cela prouve à quel point le projet de loi est inefficace. Selon la logique, si trois des six plus importants pays exportateurs d'équipement militaire n'adhèrent pas au traité, celui-ci serait inutile. Par conséquent, nous aurions mieux fait de nous en tenir à notre système, que nous sommes en mesure de contrôler. C'est un système que nous avons créé et grâce auquel nous avons une longueur d'avance sur le reste du monde depuis 70 ans.
Habituellement, le ministère de la Défense nationale n'est pas visé par le système de contrôle des exportations. L'exportation dans le cadre d'une aide militaire ou de dons intergouvernementaux n'exige pas d'autorisation et n'est pas supervisée par les agents canadiens du contrôle des exportations. L'article 5 du TCA ferait en sorte que le MDN soit visé par le système de contrôle des exportations.
Enfin, je dirai que le projet de loi est inéquitable. Il est inéquitable pour les Canadiens. On dirait que le gouvernement cherche simplement à redorer son image sans tenir compte des intérêts des Canadiens honnêtes, comme les chasseurs et ceux qui pratiquent le tir sportif.
Un autre argument important que je voudrais présenter à la Chambre est celui de l'absence de consultation des Canadiens. Qu'est-il arrivé des consultations? Où se cache le gouvernement qui veut toujours consulter sur tout? Pourquoi n'a-t-il pas consulté les honnêtes Canadiens à ce sujet?
Plus important encore, quels sont les avantages? Il n'y a aucun avantage, tout ce processus n'est qu'une immense perte de temps. Nous pourrions travailler à des sujets plus importants au lieu de répéter les mêmes choses ad nauseam. Nous n'avançons pas, nous reculons.
En résumé, j'ai abordé deux éléments importants du caractère de ce projet de loi: son inefficacité et son iniquité.
Monsieur le Président, ce qui est injuste, ce sont les arguments absolument bidons présentés par les conservateurs au sujet du faux problème des prétendus changements apportés à la possession d'armes à feu au Canada.
Cela dit, je conviens avec le député que le gouvernement a dû redoubler d'efforts pour améliorer son image sur la scène internationale après 10 ans d'isolement et d'obscurantisme passés sous le gouvernement de Stephen Harper. Ce gouvernement a laissé se dégrader l'image de chef de file mondial que le Canada avait aux yeux du reste du monde.
Sortons de cet obscurantisme pour me permettre d'éclairer le député sur l'un des nouveaux aspects du projet de loi, à savoir la réglementation du courtage, ce qui est la facilitation du commerce des marchandises d'un pays à un autre. Il s'agit d'un nouvel aspect de la mesure législative, et les règlements sur le courtage prévus dans le projet de loi relèveraient des mêmes règlements qui sont en vigueur depuis les années 1940, y compris sous le gouvernement conservateur précédent. Voilà un élément qui est nouveau. Je tiens à répéter à tout le monde qui prête attention au débat que ce qui n'est pas nouveau, c'est un quelconque changement à la possession d'armes à feu au Canada.
Des voix: Oh, oh!
Avant de donner la parole au député d'Edmonton Manning, je tiens à rappeler aux députés que, même si on chahute à qui mieux mieux, j'entends tout de même des propos qui sont très personnels et qui pourraient être considérés comme non parlementaires. Je souhaite simplement aviser la personne, sans la nommer, que j'entends ce qu'elle dit et que ce n'est pas une bonne chose.
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Monsieur le Président, le discours creux et faux vient des députés du gouvernement, qui prétendent que le Canada s'est mal comporté en négligeant ses responsabilités au sein de la communauté internationale. Voilà le discours négatif qui provient du gouvernement actuel. Les libéraux font leur possible en espérant que les gens vont croire le discours que le Canada s'est mal comporté en négligeant ses responsabilités au sein de la communauté internationale. Le Canada n'a jamais négligé ses responsabilités sur la scène mondiale, et l'argument des députés gouvernementaux voulant que toute personne qui prétend le contraire est à côté de la plaque. Il n'y a rien de plus creux qu'un gouvernement qui profite de chaque occasion pour démontrer qu'il est le meilleur et que tous les autres ne valent rien.
Monsieur le Président, je tiens à porter ceci à l'attention de la Chambre. Nous nous souvenons tous de l'ancien ministre Baird comme d'un type formidable qui a représenté une circonscription torontoise. Voici une chose que son bureau a réclamée. Il voulait l'équité pour les chasseurs et les sportifs respectueux de la loi. Si nous avons adhéré à l'entente initiale, c'était notamment afin d'exclure les chasseurs sportifs et les tireurs sportifs, entre autres. Cependant, ce n'est pas ce qui s'est passé. Voilà la raison pour laquelle nous n'avons pas pu la signer. L'ancien ministre Baird avait parlé du fait que le Parti libéral avait peur d'être étiqueté comme le parti ayant rétabli le registre, car il représentait beaucoup de circonscriptions rurales. Le ministre a dit qu'il n'était pas logique d'abolir le registre et, en même temps, d'appuyer un registre à l'international. Voilà exactement pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-47
Mon collègue croit-il qu'il est bien, d'une part, d'abolir un registre que personne au Canada n'aime et qui a été introduit par un ancien gouvernement libéral et, d'autre part, d'établir ensuite un registre à l'international? Pense-t-il que cela est bien?
Monsieur le Président, voilà pourquoi j'ai dit que ce projet de loi est une pure perte de temps. Le gouvernement a le temps de consulter les Canadiens concernés par ce projet de loi. Il n'y a aucune consultation. On n'obtient aucune réponse. Dès qu'une personne soulève une question, les libéraux répondent que ses arguments sont bidon. C'est injuste. En définitive, le gouvernement doit s'occuper de ce qui préoccupe les citoyens canadiens. Il doit d'abord s'occuper de ce qui compte pour les citoyens de notre propre pays avant d'essayer de changer quoi que ce soit qui n'est pas de notre ressort.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel, avec des modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et d'autres modifications.
Ce projet de loi est une source de préoccupation pour les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois de ma circonscription, Battle River—Crowfoot. Nombre d'entre nous possèdent une arme à feu qu'ils utilisent notamment pour contrôler des populations d'animaux comme les rongeurs à proximité de leur exploitation agricole ou de leur ferme d'élevage. Nous aimons aussi nous adonner au tir sportif.
Les lois des libéraux en matière d'armes à feu nous ont coûté très cher au cours des dernières décennies. Elles nous ont causé bien des soucis et des tracasseries administratives. Elles ont entraîné des coûts que nombre de résidants de ma circonscription n'ont pas les moyens de payer, que ce soit notamment pour le renouvellement des permis et le traitement des formulaires à remplir.
Encore une fois, les libéraux se plient aux exigences des Nations unies pour tenter de décrocher un siège au Conseil de sécurité. Le gouvernement libéral essaie désespérément d'obtenir ce siège, et il est prêt à faire n'importe quoi pour s'attirer les bonnes grâces de quiconque pourrait voter en faveur de la candidature du Canada.
Les libéraux ont fouillé et ils ont trouvé un traité sur le matériel militaire que le Canada n'avait pas encore ratifié, et c'est ce qui explique le projet de loi C-47. Le gouvernement libéral force le Canada à respecter certaines obligations prévues dans le traité. Le pays devra mettre en oeuvre des mesures de contrôle du courtage. Selon le projet de loi, le courtage est le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d'un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d'une telle transaction.
Le gouvernement conservateur précédent n'a pas ratifié le traité parce que ce document a en fait été rédigé pour d'autres pays. Il est reconnu que le Canada dispose d'un système interne très responsable pour surveiller et contrôler l'exportation de matériel militaire et de sécurité, qui respecte ou surpasse le traité des Nations unies.
La Direction générale de la réglementation commerciale du Canada est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui, depuis 1947, a permis au ministre d'empêcher que l'on fournisse du matériel militaire à certains pays pour diverses raisons, comme les pays qui représentent des menaces à la sécurité, qui sont mêlés à des conflits internes ou externes ou qui ont reçu des sanctions imposées par les Nations unies. Le Canada peut décider s'il exportera du matériel à ces pays.
Les éléments qui font déjà l'objet d'un contrôle très strict par le Canada incluent les marchandises militaires et d'importance stratégique à double usage, les matériaux et les technologies nucléaires, la technologie des missiles, les produits chimiques et biologiques ainsi que beaucoup d'autres types de matériel. Des traités sont déjà en place pour ces produits.
Le Canada surveille et consigne déjà plus que ce qu'exige le Traité. L'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada recueillent des renseignements sur toutes les marchandises exportées du Canada et les classifient selon des catégories négociées par l'Organisation mondiale des douanes.
Le Canada peut aussi recourir à une interdiction générale des échanges commerciaux avec les pays à risque élevé au moyen de la liste des pays visés prévue par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Même si cela requiert l'intervention du gouverneur en conseil, un pays peut être inscrit sur cette liste. La Corée du Nord y figure à l'heure actuelle. Comme l'a mentionné mon collègue de Brandon—Souris, le Bélarus et le Myanmar y ont également déjà figuré.
Les principaux pays représentant la majorité des ventes de matériel militaire, soit la Russie et les États-Unis, n'ont pas signé le Traité ou encore l'ont signé mais ne le ratifieront probablement pas.
Pourquoi ai-je énuméré ces quatre recours qui montrent que le Canada a la capacité de réglementer et de surveiller un pays? Je l'ai fait parce que le projet de loi est tout simplement exagéré. C'est la raison pour laquelle les États-Unis, la Russie et d'autres pays ne ratifieront probablement pas le Traité, même s'ils l'ont signé.
Comme dans le cas de bien des traités internationaux inefficaces, les principaux acteurs du commerce des armes ne sont pas parties au Traité. Les libéraux souhaitent néanmoins que le Canada le ratifie. Pourquoi diable les libéraux souhaitent-ils que le Canada ratifie un traité qui n'a pas été conçu en tenant compte de la réalité canadienne et qui met l'accent sur d'autres pays? Pourquoi les libéraux présentent-ils un tel projet de loi?
Je vais dire à la Chambre pourquoi ils le font selon moi et, dans quelques instants, je ferai savoir quel est le dessein des libéraux selon les citoyens de ma circonscription.
Je crois que le Traité sur le commerce des armes nuira au Canada. Je donne quelques exemples.
Le ministère de la Défense nationale n'est traditionnellement pas soumis au régime de contrôle des exportations, mais le projet de loi C-47 l'obligerait à respecter, comme jamais auparavant, certains des éléments du régime qui contiennent des erreurs. Or, les libéraux ne s'en soucient pas vraiment. Ils veulent simplement pouvoir affirmer que le Canada a ratifié ce traité des Nations unies. L'ONU sera on ne peu plus étonnée, puisque l'ancien premier ministre Stephen Harper avait refusé d'imposer ce traité au Canada; la communauté internationale avait compris pourquoi il avait refusé et elle avait accepté cette décision.
Personne ne nous force à adhérer au Traité. Les Nations unies seront étonnées de constater que le premier ministre actuel est non seulement disposé à ratifier le Traité, mais qu'il cherche assidûment et activement à le faire. Beaucoup de personnes aux Nations unies jugeront plutôt curieux que le Canada dépoussière ce vieux traité, mais elles vont se rendre compte que c'est simplement le premier ministre qui tente désespérément d'accomplir quelque chose, en l'occurrence, peut-être, obtenir quelques votes de plus en vue de siéger au Conseil de sécurité des Nations unies. Elles verront clair dans cette offre hypocrite du Canada de ratifier le Traité.
À l'heure actuelle, l'exportation dans le cadre d'une aide militaire ou de dons intergouvernementaux n'exige pas d'autorisation et n'est pas supervisée par les agents canadiens du contrôle des exportations. Cependant, en raison de l'adoption du projet de loi C-47, le Canada devra soumettre le ministère de la Défense nationale au système de contrôle des exportations. Autrement dit, ce ministère sera maintenant visé par le Traité. Cet arrangement nuirait à notre capacité d'aider d'autres pays. Il compliquera tous les efforts du Canada en ce sens. Le ministère de la Défense nationale aura plus — peut-être beaucoup plus — d'obstacles bureaucratiques à franchir avant de pouvoir fournir les biens ou les services que nous pouvions auparavant offrir sans hésitation.
Comment le gouvernement peut-il continuer de prétendre que le Canada est de retour, alors que le premier ministre place le pays dans une situation fort difficile? Non seulement le premier ministre fait-il revenir le Canada en arrière en présentant cette mesure législative, mais il nuit aussi beaucoup à la capacité du pays d'aider d'autres nations. Le premier ministre a affirmé que le Canada voulait apporter son aide, mais, je le répète, le projet de loi alourdirait les formalités administratives et augmenterait considérablement la charge de travail du ministère de la Défense nationale.
Les libéraux nient qu'ils cherchent à se servir du projet de loi pour mettre en place un nouveau registre des armes à feu. Or, le projet de loi oblige les exportateurs et les importateurs à tenir des registres électroniques pendant une période de six ans. Le ministère pourrait demander ces documents à tout moment, et ils devraient alors être mis à leur disposition. Comme je l'ai déjà dit, mes concitoyens se demandent si cette exigence pourrait mener à la création d'un registre des armes à feu. Est-ce que cela ne mènera pas à la création d'un registre électronique auquel le ministre pourra accéder, et qui dressera une liste des armes à feu et de leurs propriétaires?
Les dossiers tenus doivent comporter tous les détails sur la vente, l'importation ou l'exportation d'une arme à feu. De plus, ils ne se rapportent pas uniquement aux armes à feu...
(La séance reprend à 14 heures.)
Il restait une minute et 30 secondes au député de Battle River—Crowfoot lorsque l'alarme d'incendie nous a brusquement interrompus.
Monsieur le Président, je suis député depuis 17 ans et c'est la première fois qu'un de mes discours enflammés pousse quelqu'un à déclencher l'alarme d'incendie.
Je parlais du fait que les libéraux tentent de faire adopter de manière détournée une chose qu'ils n'oseraient pas présenter ouvertement, c'est-à-dire quelque chose de très semblable, voire pareil, à l'ancien registre. Croyez-moi, lorsqu'Allan Rock a mis sur pied le registre des armes d'épaule dans les années 1990, les habitants de ma circonscription étaient contre et ils le sont encore à ce jour. Lorsque le gouvernement conservateur du très honorable Stephen Harper a été élu, il a respecté sa promesse d'abolir ce registre. Nous avions promis de détruire toutes les données pour empêcher leur utilisation future et nous avons tenu parole.
Le gouvernement affirme maintenant que si nous ne pouvons pas tenir un tel registre ici, nous pouvons le faire ailleurs et les Nations unies sont l’endroit idéal où en établir un. Les conservateurs s’y opposent. Nous ne voulons pas prendre le risque que cela se produise. Les libéraux nous servent des platitudes et nous disent de ne pas nous inquiéter, mais on nous a déjà servi ce plat et nous n’accepterons pas un autre registre.
Pour terminer, j’aurais une question à poser. Les députés croient-ils que l’ajout de toute cette paperasserie rendra l’exportation et l’importation d’armes à feu plus chères au moins chères? Si quelqu’un importe des armes à feu au Canada et doit maintenant s’occuper de toute cette paperasserie et de cette bureaucratie, cela va-t-il lui rendre la tâche plus difficile? Cela va-t-il faire monter le prix des armes à feu?
Le gouvernement libéral fait tout ce qu’il peut pour punir les propriétaires légitimes d’armes à feu dans ce pays et les conservateurs s'opposent complètement à cela.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le parc du Phare au Cap Sainte-Marie
Monsieur le Président, le 30 août, je me suis rendu au Cap Sainte-Marie, dans ma circonscription, Nova-Ouest, afin de souligner l'appui financier du gouvernement du Canada concernant la création du parc du Phare au Cap Sainte-Marie.
[Traduction]
Grâce au leadership de la municipalité de Clare et à l’appui des nombreux bénévoles dévoués, le parc du Phare au Cap Sainte-Marie deviendra l’endroit idéal pour admirer les paysages à couper le souffle, les magnifiques couchers de soleil et la côte accidentée de la baie Sainte-Marie. C’est dans ce parc que l’on érigera par ailleurs un monument à la mémoire des nombreux pêcheurs disparus en mer alors qu'ils travaillaient pour faire vivre leur famille.
[Français]
Je tiens à féliciter le comité, qui a fait un excellent travail afin que ce projet se réalise.
[Traduction]
Je me réjouis à la perspective de célébrer ces réalisations à l’occasion de l’inauguration officielle du parc cet automne et je félicite tous les membres du comité de leur excellent travail.
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Calgary Heritage, sont vraiment préoccupés par cette façon que le gouvernement a trouvée pour faire des ponctions fiscales dans les coffres des petites entreprises. Les mesures en question pénalisent l'entrepreneuriat et donnent l'impression, à tort, que les propriétaires de petite entreprise honnêtes, qui ont bâti leur entreprise en respectant des règles bien établies, profiteraient du système. En plus d'insulter des Canadiens qui travaillent dur, le gouvernement met la croissance en péril en perturbant un secteur de l'économie qui représente une grande part de la main-d'oeuvre du secteur privé au pays.
Il n'est pas trop tard. Le gouvernement peut encore faire marche arrière, renoncer à ces mesures dommageables et mettre de côté une proposition qui aurait un effet accablant sur bien des contribuables de la classe moyenne. Le gouvernement va-t-il agir correctement à l'égard des propriétaires d'entreprise ou va-t-il poursuivre sur cette voie punitive?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, lundi, à Toronto, j'ai eu le plaisir de me joindre au premier ministre et au président d'Alibaba, Jack Ma, pour le Gateway '17.
[Traduction]
J'ai appris qu'il y avait une nouvelle catégorie de consommateurs en Chine et que des produits de grande qualité comme les aliments frais, les marques associées à un certain mode de vie et les expériences de voyage, sont très en demande chez la classe moyenne, qui est déjà importante et continue de croître. Cette population se tourne vers Internet pour trouver, dans des pays comme le Canada, les meilleurs produits et les meilleures expériences. Le marché numérique est en essor et Alibaba offre aux PME canadiennes de nouveaux débouchés intéressants.
Je suis fière de l'esprit d'initiative du gouvernement et des mesures qu'il adopte pour investir dans l'innovation et dans des technologies cruciales pour le commerce international et utiles aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens. Ces engagements vont nous aider à parvenir à une économie fondée sur l'innovation qui va créer des emplois pour la classe moyenne d'aujourd'hui et de demain.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu le plaisir de me rendre dans la réserve de Coldwater, située près de Merritt, en Colombie-Britannique. Le chef Lee Spahan m'a montré à quel endroit l'oléoduc Trans Mountain passe actuellement dans la réserve, au beau milieu de sa source d'approvisionnement en eau. Il m'a rappelé que cet oléoduc, qui appartient maintenant à Kinder Morgan, représente un puissant symbole du passé colonial du Canada. Cet oléoduc avait été imposé à Coldwater et à d'autres réserves dans les années 1950, lorsque la loi interdisait aux Autochtones de voter aux élections ou d'embaucher des avocats.
Hier, la Cour d'appel fédérale a jugé que le gouvernement fédéral avait manqué à son devoir de protéger les intérêts de la bande de Coldwater en octroyant de nouveaux droits d'accès à ses terres en se fondant sur d'anciennes ententes injustes et coloniales, mettant ainsi en péril les projets d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan.
Le premier ministre se décrit comme un champion de la réconciliation. Or, un champion de la réconciliation ne porterait pas cette décision en appel. Un champion de la réconciliation n'envisagerait pas d'avoir recours à l'armée pour installer de force de nouveaux pipelines dans des réserves et pour arrêter des membres des Premières Nations et leurs alliés. Un véritable champion de la réconciliation reviendrait sur la décision concernant le projet de Kinder Morgan.
Des souhaits à l'occasion d'un 100e anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter un joyeux anniversaire à Lloyd Seaward, de Bishop's Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le 3 octobre prochain, M. Seaward fêtera son 100e anniversaire de naissance.
En 1939, M. Seaward est entré dans la marine royale. Lors d'une patrouille dans la Manche, il a été blessé et transporté à un hôpital de la marine royale. Le médecin a recommandé qu'il soit renvoyé chez lui, à Terre-Neuve, mais M. Seaward a dit qu'il n'en était pas question. Il a exigé de rester et il est retourné sur les bateaux patrouilleurs.
En 1942, lors d'une patrouille, son croiseur a coulé dans la mer de Java, et M. Seaward a été fait prisonnier de guerre par les Japonais. En prison, un officier l'a vu fabriquer une paire de sabots en bois. Lorsqu'il lui a demandé s'il était un cordonnier, M. Seaward a répondu oui. Il a été transféré au camp Makasura, où il a fabriqué des bottes pour l'armée japonaise. Pendant cette période, il a appris le japonais et le malais, qu'il parle maintenant avec ses petits-enfants. Il est demeuré dans la marine royale jusqu'en 1947.
Je suis heureux de dire que M. Seaward est toujours en bonne santé. Il dit qu'il court plus qu'il marche. Je lui souhaite un joyeux 100e anniversaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ne veulent pas débattre de la hausse d'impôt des petites entreprises en ces murs, alors je vais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, et exprimer leur désarroi.
Ma circonscription est faite de petites et moyennes entreprises, l'agriculture en étant le principal moteur d'activité. Pour les électeurs de ma circonscription, la hausse d'impôt que prévoient les libéraux est source d'inquiétude, de frustration et de colère. Les agriculteurs ont eu seulement 75 jours — et qui plus est en pleine période des récoltes — pour donner leur opinion. Voici une des grandes questions que se posent les électeurs de ma région: « Pourquoi haussez-vous nos impôts à nous tout en laissant les riches amis du Parti libéral dormir tranquilles? » Un bel exemple d'hypocrisie et de culture du « tout m'est dû » à la sauce libérale.
Je prie le premier ministre et le ministre des Finances de prolonger la période de consultation et de ne pas fermer la porte au nez des Canadiens qui veulent se faire entendre.
L'exercice des couvertures de KAIROS
Monsieur le Président, le 30 septembre, nous nous souvenons des enfants qui ont survécu aux pensionnats indiens et de ceux qui y ont laissé leur vie. Or, les mauvais traitements que nous infligeons depuis des lunes aux peuples autochtones sont loin de se limiter aux pensionnats indiens. Il s'agit de l'injustice la plus fondamentale qui puisse nous être reprochée, une injustice que nous devons absolument tous nous engager à corriger. La réconciliation passe par l'information et la sensibilisation, et c'est pourquoi les gens de mon bureau ont organisé un kitchi-exercice des couvertures en collaboration avec le député provincial Arthur Potts et la conseillère municipale Mary-Margaret McMahon.
Je tiens à remercier l'organisme KAIROS des activités de sensibilisation qu'il organise. Il devrait y en avoir des semblables dans toutes les écoles du Canada. Plus d'une centaine de personnes de ma circonscription se sont joints à nous, et des dizaines d'autres ont assisté à la rencontre publique sur la réconciliation qui a suivi. Les électeurs de ma circonscription m'ont demandé de transmettre le message suivant aux députés: nous avons pris les bons engagements concernant l'accès à l'eau potable, la fin de la discrimination, la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les besoins des enfants autochtones, pour ne donner que quelques exemples. Il ne faut surtout pas nous arrêter maintenant, car ces promesses doivent se concrétiser. Réconciliation rime avec action.
Les navires abandonnés
Monsieur le Président, la stratégie nationale sur les navires abandonnés et les épaves, qui fait partie du plan de protection des océans doté de 1,5 milliard de dollars, est un volet important de la préservation et de la restauration des magnifiques écosystèmes marins du Canada.
Le gouvernement a pris des mesures concernant de nombreux navires abandonnés, comme le Farley Mowat, qui a menacé pendant trop longtemps l'environnement marin de ma circonscription. Nous allons élaborer des plans en collaboration avec nos partenaires afin de prévenir les problèmes susceptibles d'être causés par les grands navires commerciaux, selon le risque qu'ils présentent. Parmi les mesures concrètes que nous prenons figure le dépôt, la semaine dernière, de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée en 2007. En ratifiant ce traité, le Canada ferait un pas de plus vers la mise en oeuvre des normes internationales et vers l'accession au rang de chef de file de la protection des mers.
Le gouvernement prend au sérieux sa responsabilité de fiduciaire de l'environnement. Il présentera bientôt un projet de loi dans ce domaine, et nous continuerons de démontrer qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair.
L'incendie à la BFC Suffield
Monsieur le Président, le 11 septembre, une étendue d'herbe a pris feu sur la base des Forces canadiennes Suffield. L'incendie a franchi le coupe-feu et s'est propagé aux champs des éleveurs voisins, qui ont perdu près de 90 000 acres. Cent-soixante bovins sont morts. Des fermes ont été évacuées. L'une d'entre elles a été détruite, et plusieurs milles de clôtures ont brûlé, de même que d'autres structures. Un homme de 89 ans s'est retrouvé sans logement. Des pâturages qui devaient nourrir le bétail pendant l'hiver ont disparu, et il faudra des années pour les renouveler. Des gens ont dû quitter leur domicile en pleine nuit, et tout le monde s'est mis à combattre l'incendie sans relâche.
Il arrive souvent que des incendies prennent naissance à la BFC Suffield, où des munitions explosent lors des exercices militaires. Des questions demeurent sans réponse au sujet de cet incendie. Pourquoi la base a-t-elle provoqué un incendie alors que le Sud de l'Alberta était sous le coup d'une interdiction d'allumer des feux? Pourquoi l'intervention des services d'urgence de la base a-t-elle été aussi inadéquate?
Je remercie le ministre de la Défense nationale de m'avoir reçu pour que je lui communique les inquiétudes des gens de ma circonscription. Nous espérons que des progrès seront vite réalisés dans l'enquête interne et que la population locale sera informée de l'avancement de cette enquête et des résultats qu'elle donnera.
Le Monument national de l'Holocauste
Monsieur le Président, vendredi soir, les juifs du monde entier observeront les rites du Yom Kippour, le jour le plus saint du judaïsme. Yom Kippour se traduit par le jour du Grand Pardon et marque le point culminant de 10 jours de réflexion qui ont commencé pendant Rosh hashanah.
Cette année, nous avons une autre raison de réfléchir. Hier, à Ottawa, le premier ministre a inauguré le Monument national de l'Holocauste. Ce monument permettra aux Canadiens de toutes les religions de se souvenir des 6 millions de Juifs victimes de l'Holocauste. Il assurera que les leçons tirées de l'Holocauste demeurent dans notre esprit pendant les générations à venir, pour que plus jamais nous n'assistions à une période aussi sombre de l'histoire.
Je tiens à souligner l'excellent travail du conseil de développement du Monument national de l'Holocauste, dirigé par Fran Sonshine, et l'incroyable générosité et les efforts des nombreux Canadiens qui ont contribué à réaliser ce rêve.
En cette période de réflexion, puissions-nous être résolus à diriger nos mots et nos actions pour combattre la haine, l'intolérance et l'antisémitisme.
Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile
Monsieur le Président, le mois de septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile, qui nous permet de rendre hommage aux 10 000 enfants qui luttent actuellement contre le cancer, de penser aux nombreux enfants qui ont perdu leur combat et de soutenir les survivants du cancer infantile.
Même si 75 % des enfants survivent au cancer, plus de 80 % des survivants subissent des traitements agressifs ou des séquelles de leur maladie, notamment de l'insuffisance cardiaque, des maladies pulmonaires ou des cancers secondaires. On ne connaît pas la cause du cancer infantile, donc il n'existe aucune stratégie de prévention.
Le gouvernement continuera d'appuyer la recherche contre le cancer pour que les enfants puissent avoir la chance de grandir. Je remarque que beaucoup de mes collègues d'en face et de tous les partis portent une épinglette dorée aujourd'hui. Il s'agit d'un don offert par les parents de Maggie Jenkins, qui est décédée en 2014 à l'âge de 13 ans.
À mon avis, il est évident que la Chambre reste unie afin de poursuivre le travail en vue de vaincre le cancer infantile pour Maggie et pour tous les autres enfants qui souffrent inutilement à cause de cette maladie insidieuse.
La Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les contributions des chasseurs, des pêcheurs à la ligne, des trappeurs, des agriculteurs et des éleveurs aux réussites du Canada en matière de conservation. Alors que les activistes mettent l'accent sur les discours et la politique, ce sont les gens vivant et travaillant sur les terres qui sont les protecteurs de l'environnement les plus efficaces.
Le 16 septembre était la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, et on a souligné les contributions de millions de Canadiens qui s'adonnent à la chasse, au piégeage et à la pêche. Je fais partie de leur nombre et je suis fier de défendre leurs intérêts sur toute la ligne.
Ce sont les chasseurs qui financent la plupart des projets de gestion de la faune. Ce sont les pêcheurs à la ligne qui sont les premiers à entrer dans l'eau afin d'améliorer l'habitat du poisson. Les trappeurs se soucient davantage de l'équilibre des écosystèmes que n'importe qui d'autre. Les agriculteurs et les éleveurs séquestrent le carbone, préservent l'habitat et travaillent la terre avec fierté. Ce sont tous ces gens qui sont les véritables et les meilleurs protecteurs de l'environnement au Canada et ils méritent le respect.
À l'approche de l'automne, je leur souhaite à tous des récoltes, du poisson et du gibier en abondance.
[Français]
Le tourisme
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Ottawa aux ministres du Tourisme et aux leaders autochtones pour la rencontre du Conseil canadien des ministres du Tourisme.
[Traduction]
Le gouvernement sait que le tourisme constitue un moteur économique, qui représente près de 2 % du PIB et qui appuie 1,7 million d'emplois au Canada.
[Français]
C'est pour cette raison que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a annoncé la nouvelle vision du tourisme du Canada, notre plan pour appuyer la croissance du secteur de tourisme canadien, créer des emplois et développer notre économie pour la classe moyenne.
[Traduction]
En travaillant de concert avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, nous veillons à ce que l'impulsion créée cette année à l'occasion du 150e anniversaire du Canada se poursuive en 2018, à l'occasion de l'année du tourisme entre le Canada et la Chine, et pendant encore bien des années à venir.
[Français]
La communauté du Saguenay
Monsieur le Président, durant la saison estivale j'ai eu le privilège de discuter avec un grand nombre de citoyens et de citoyennes de ma circonscription sur des sujets qui leur tiennent à coeur: le bois d'oeuvre, le soutien aux aînés et l'avenir de l'agriculture sont quelques-uns des éléments qu'ils m'ont soulignés.
La confiance qui m'a été offerte par les électeurs et les électrices me tient grandement à coeur. C'est pourquoi je suis fière de contribuer à la mobilisation de la communauté envers des projets d'envergure, tels que le Théâtre Palace Arvida, Jonquière en musique et la Distillerie du fjord, une première en son genre chez nous.
Ma région du Saguenay foisonne de beaux projets, dont le Cercle des fermières de Saint-Charles-de-Bourget qui a pu investir dans des métiers à tisser qui sont au coeur d'un savoir artisanal.
Ce ne sont que quelques exemples de la richesse et de la mobilisation de la communauté. C'est pourquoi je suis fière d'y participer et d'être Saguenéenne.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, mes bureaux de Parry Sound—Muskoka reçoivent une multitude d'appels et de courriels de la part de propriétaires de petite entreprise qui sont grandement préoccupés par la ponction fiscale proposée par les libéraux.
J'ai rencontré récemment Rob Engman, propriétaire de l'une des microbrasseries de ma circonscription, Sawdust City Brewing. Il m'a dit que la ponction fiscale prévue par les libéraux nuirait à ses perspectives commerciales.
Les propriétaires des petites entreprises que voici, toujours dans Parry Sound—Muskoka, partagent ses inquiétudes: Ontario Cottage Rentals, Kidd's Home Hardware, Festing Motors, Muskoka MediSpa, Knox Chiropractic, Miller's Eavestroughs and Doors, Desmasdons Boat Works, The Stair Guy, Jake's Place Restaurant, et Chestnut Lane Kitchen and Bath. Je pourrais continuer longtemps.
J'exhorte le gouvernement à entendre les inquiétudes des propriétaires de petite entreprise et à mettre un frein à cette ponction fiscale dévastatrice.
Le Yom Kippour
Monsieur le Président, vendredi, au coucher du soleil, commencera la fête religieuse la plus importante pour les juifs du Canada et du monde.
Le Yom Kippour, jour du Grand Pardon, est la fête la plus importante du calendrier juif. C'est un jour de jeûne, de prière et de réflexion pendant lequel les juifs doivent faire le point sur leur vie, demander pardon à leurs amis et aux membres de leur famille et prendre les mesures pour s'améliorer au cours de la prochaine année.
À la veille de ce jour de rassemblement pour mes concitoyens juifs, je rappelle à toute la population que notre diversité nous rend plus forts. La population canadienne est composée d'une mosaïque de cultures. Dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, nous avons créé — ce dont je suis fier — un milieu de vie où tous les habitants s'entendent, respectent autrui et s'enrichissent des autres religions, des autres cultures et des différences qui font du Canada un pays merveilleux.
Je souhaite un jeûne facile à tous les gens de ma circonscription, du Canada et du monde entier qui observent le Yom Kippour.
Tzom kal.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre s'est empressé de conclure un accord secret pour indemniser Omar Khadr. Il a fait cela en plein été, quand il pensait que les médias n'étaient pas attentifs et que les députés n'étaient pas à Ottawa, et avant même que les familles des victimes d'Omar Khadr soient entendues en cour. Il a donc tout fait pour le cacher aux Canadiens.
Je lui offre donc la chance d'être honnête envers les Canadiens et de nous dire lui-même combien d'argent il a vraiment donné à Omar Khadr.
Monsieur le Président, l'enjeu d'Omar Khadr ne concerne qu'une chose, soit le comportement des gouvernements antérieurs qui n'ont pas défendu les droits des Canadiens et qui les ont même violés.
Quand des gouvernements canadiens ne respectent pas et ne défendent pas les droits des Canadiens, c'est tout le monde qui en paie le prix.
Je suis outré, l'opposition est outrée et les Canadiens sont outrés par ce paiement, et je les comprends. Ils devraient rester outrés, car si les gens se souviennent de ce que nous voulions éviter, plus jamais un gouvernement ne violera...
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble oublier que ces violations des droits ont été commises sous un gouvernement libéral. Il se dit maintenant scandalisé et il est en colère. Je suis sûr que ses mains devaient trembler de colère en écrivant tous ces zéros sur le chèque qu’il a donné à Omar Khadr.
Les Canadiens sont scandalisés. Ils ont outrés de voir qu’il n’a tenu aucun compte des victimes d’Omar Khadr et de leur famille. Ils ont outrés de voir qu’Omar Khadr a reçu 10,5 millions de leur argent alors que le premier ministre continue de se battre contre les anciens combattants devant les tribunaux. Le gouvernement conservateur précédent a respecté la décision des tribunaux et a rapatrié Omar Khadr. C’est la seule indemnisation à laquelle il avait droit.
Pourquoi le premier ministre a-t-il voulu aller plus loin?
Monsieur le Président, le précédent gouvernement a violé les droits fondamentaux d’Omar Khadr. Ce qui est ici en cause, ce n’est pas le comportement d’Omar Khadr, c’est le comportement du gouvernement canadien. Lorsque le gouvernement canadien ne défend pas les droits de sa population, c’est nous tous qui payons. C’est ce principe qui est en jeu, et tout le monde, en particulier les députés conservateurs, doit s'en rappeler.
On ne peut pas se contenter de défendre les droits quand c’est facile et populaire, on doit aussi les défendre lorsque c’est difficile.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier le ministre des Finances a admis que le plan libéral concernant les changements fiscaux pour les petites entreprises pose, et je cite, des problèmes.
Je dois dire que je suis impressionné par la capacité de sous-estimation du ministre. Le premier ministre continue de prétendre qu'il ne reculera pas sur ses hausses d'impôt.
Alors, est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre des Finances, qui dit que le plan libéral pose de graves problèmes, et est-ce qu'il va l'annuler?
Monsieur le Président, depuis des semaines et des mois, on entend des Canadiens qui ont des questions et des préoccupations par rapport à notre proposition visant à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Nous entendons ces préoccupations et nous pouvons assurer aux Canadiens que nous allons continuer de protéger et d'aider la classe moyenne tout en demandant aux Canadiens les mieux nantis de payer leur propre part d'impôt.
C'est ce que les Canadiens attendent de ce gouvernement et c'est ce que nous allons faire en tant que gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits en ce qui concerne ces questions fiscales sont clairs. C'est notre gouvernement conservateur qui a rayé du rôle d'imposition plus d'un million de Canadiens à faible revenu. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que les modifications fiscales des conservateurs avaient beaucoup plus profité aux Canadiens à faible revenu et à revenu moyen qu'à tout autre groupe.
L'actuel premier ministre a réduit les recettes fiscales provenant du 1 % le plus riche de plus de 1 milliard de dollars, et il a augmenté les impôts pour 81 % des familles de la classe moyenne, qui paient près de 1 000 $ de plus par année à cause de lui.
Comment se fait-il que, chaque fois que l'actuel premier ministre essaie d'aider la classe moyenne, les gens qui en font partie finissent par payer plus?
Monsieur le Président, au contraire, notre première décision a été de baisser les impôts de la classe moyenne et de hausser ceux du 1 % le plus riche. Les Canadiens se demandent peut-être pourquoi les conservateurs ont voté contre ces mesures.
Notre deuxième décision a été d'instaurer l'Allocation canadienne pour enfants. Ce programme verse plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10 en cessant d'envoyer des chèques de prestations pour enfants à des millionnaires. De plus, il permettra de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Actuellement, l'objectif est de nous assurer que le régime n'encourage plus les riches à utiliser les sociétés privées pour payer moins d'impôts que les Canadiens de la classe moyenne. Nous poursuivrons dans cette voie.
Monsieur le Président, il y a un millionnaire qui reçoit encore de l'aide des contribuables pour payer les services de garde pour ses enfants, et c'est le premier ministre.
Nous savons que le premier ministre est actuellement propriétaire d'au moins deux sociétés à numéro qui l'aident à gérer sa vaste fortune familiale. Nous savons aussi qu'il a constitué une petite entreprise à l'époque où il faisait payer des milliers de dollars à des organismes de bienfaisance uniquement pour le privilège de l'entendre parler. Voilà maintenant qu'il veut empêcher les autres personnes qui essaient de faire croître leur petite entreprise de profiter des mêmes avantages.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a créé son entreprise de conférences? Fait-il partie des riches Canadiens qui ont constitué une société pour éviter de payer de l'impôt?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que nous avons hérité des gouvernements précédents, y compris le gouvernement conservateur, d'un système qui privilégie les riches et qui offre aux Canadiens fortunés des avantages dont ne bénéficient pas les Canadiens de la classe moyenne.
Nous nous sommes engagés, durant la campagne électorale et par la suite, à corriger ce système, à changer les règles et à veiller à aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder, et non les Canadiens les mieux nantis.
Le gouvernement précédent s'empressait d'aider les Canadiens fortunés. Nous, nous nous concentrons sur la classe moyenne et les gens qui travaillent dur pour en faire partie.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les libéraux ont l'habitude de vendre les intérêts du pays à leurs amis sans jamais rien demander en retour. Aujourd'hui, on en a encore un bel exemple avec Netflix. Nous n'avons aucune garantie en matière de contenu canadien, de contenu francophone, de contenu pour les peuples autochtones ou de contenu qui reflète notre histoire et notre identité.
Après 50 ans de politiques culturelles fortes à Ottawa, la ministre du Patrimoine canadien s'en va confier la responsabilité de nos politiques culturelles à une entreprise américaine.
En sommes-nous rendus à sous-traiter la protection de notre culture aux Américains?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire croître le secteur de la création avec de nouveaux investissements qui ouvrent des possibilités aux créateurs et aux producteurs partout au Canada.
Notre plan pour un Canada créatif permet de financer du contenu canadien de grande qualité, unique et varié pour des auditoires canadiens et de partout dans le monde. Notre plan inclut un investissement sans précédent de Netflix au Canada, une première en son genre à l'échelle mondiale qui a été annoncée et qui créera de bons emplois pour les créateurs canadiens. Le Canada est un bon endroit pour les investissements. Nous sommes fiers de notre communauté culturelle et nous allons continuer d'investir dans notre avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement semble accorder des passe-droits à nos amis du Sud. Bien que l'industrie canadienne des médias ait réclamé des règles équitables en matière de publicité, la ministre n'a rien dit dans son annonce par rapport à Google, Facebook, Twitter ou YouTube.
Pire encore, le gouvernement a dépensé 13,7 millions de dollars en publicité sur ces plates-formes. Notre industrie est en péril, et le gouvernement fait affaire avec des entreprises étrangères sans exiger qu'elles paient leur juste part.
Quand la ministre se décidera-t-elle enfin à protéger le contenu et les emplois canadiens?
Monsieur le Président, les créateurs et les entreprises canadiennes produisent du contenu de calibre international. Nous sommes conscients qu'investir en eux et les appuyer est la meilleure façon de nous assurer que les gens du monde entier, et pas seulement les Canadiens, entendent les histoires que nous avons à raconter.
Nous sommes extrêmement fiers du travail innovateur de la ministre du Patrimoine canadien. Elle s'est penchée sur l'avenir de la radiodiffusion et de la création et elle a reconnu que nous pouvons aller de l'avant avec force et fierté, grâce au talent extraordinaire de nos créateurs, qui produisent de l'excellent contenu pour le monde entier.
Si seulement ils savaient écouter, monsieur le Président.
La ministre du Patrimoine canadien n'est certainement pas réceptive aux recommandations de l'industrie ou des gouvernements provinciaux. Elle a rejeté d'emblée la possibilité d'obliger les entreprises étrangères à payer leur juste part comme n'importe quelle autre entreprise canadienne. Elle a soutenu qu'elle ne voulait pas que les Canadiens paient plus de taxes.
Or, il est intéressant de souligner que, juste avant l'annonce de cette entente, Netflix a augmenté ses prix, ce qui lui rapportera près de 100 millions de dollars supplémentaires. Est-ce une coïncidence? La ministre est peut-être fière, mais le secteur de la culture est inquiet. Cela représente 100 millions de dollars par année.
L'entreprise Netflix ne s'était-elle pas déjà engagée à dépenser cette somme pour l'adaptation de l'oeuvre Anne... La maison aux pignons verts?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers des industries culturelles canadiennes et nous savons qu'il faut aider les industries culturelles à s'adapter aux réalités du XXIe siècle et à la transformation du milieu de la télédiffusion afin que les producteurs, les créateurs, les techniciens et les innovateurs de l'ensemble des industries créatives du Canada puissent continuer d'exercer le talent dont ils font preuve quotidiennement.
Nous allons continuer de défendre les industries créatives canadiennes. Nous allons poursuivre nos efforts pour que nous puissions continuer de raconter nos histoires dans le monde entier. C'est une bonne nouvelle pour la création au Canada et pour l'avenir des industries culturelles canadiennes.
Monsieur le Président, les libéraux partagent notre argent avec les Américains.
[Français]
Dans les dernières semaines, les libéraux se sont attaqués non pas aux gros poissons, mais aux petits poissons. Ils avaient une occasion en or de rectifier le tir avec l'annonce de la ministre du Patrimoine qui pouvait exiger que les gens du Web paient leur juste part comme le font les compagnies de chez nous. Encore une fois, ils ont manqué leur coup.
Est-ce que les libéraux comprennent que la notion d'équité veut dire qu'il faut traiter tout le monde de la même façon? Par conséquent, est-ce que le premier ministre s'engage à faire payer Netflix sa juste part ou va-t-il faire un tour de passe-passe comme il le fait tout le temps avec ses petits amis?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'annoncer que Netflix va investir 500 millions de dollars au Canada. Cela va encourager nos créateurs et permettre la production d'oeuvres de qualité partout au pays. Nous savons que l'avenir est en train de changer pour nos industries créatives. Le leadership dont ce gouvernement fait preuve pour bâtir cet avenir est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers.
La fiscalité
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre est au courant que 90 % de nos emplois au pays sont créés par nos PME, nos entrepreneurs locaux, nos agriculteurs et nos professionnels? Ce sont des gens qui sont fiers, qui travaillent fort jour après jour, qui s'impliquent dans leur communauté, et qui se battent chaque jour pour créer des emplois au Canada.
Est-ce que le premier ministre peut arrêter de toujours vouloir aller chercher plus d'argent dans leurs poches pour payer son énorme déficit qu'il a créé tout seul?
Monsieur le Président, nous savons que les PME sont très importantes pour notre économie. Nous savons que c'est très important d'avoir un faible taux d'imposition pour les PME. Maintenant, nous avons pour les PME un système d'impôt qui a le plus faible taux d'imposition du G7. C'est très important. Toutefois, notre système doit être juste en même temps. Actuellement, il y a l'avantage pour les plus riches d'avoir une société privée pour réduire leurs impôts. Nous voulons faire les deux choses en même temps: nous voulons avoir un taux d'imposition très bas pour les PME et un système juste pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il n'y a que des libéraux pour croire qu'on crée des emplois en taxant plus les gens. Il n'y a qu'un premier ministre libéral pour oser faire la leçon à nos entrepreneurs en leur disant qu'ils ne paient pas assez d'impôt, quand il sait lui-même qu'il ne paiera jamais un sou de plus avec sa réforme fiscale. Il n'y a qu'un premier ministre libéral qui peut faire la leçon aux entrepreneurs locaux, alors qu'il n'est même pas capable de gérer lui-même son propre budget déficitaire.
Ma question est simple: est-ce que le premier ministre peut s'occuper de faire son travail et laisser les entrepreneurs faire le leur, c'est-à-dire créer des emplois?
Monsieur le Président, nous faisons notre travail ici. C'est très important d'avoir une économie en croissance. C'était très important d'améliorer la situation de la classe moyenne grâce à une réduction d'impôt. En même temps, nous avons fait quelque chose de très important pour les Canadiens de partout au pays. En effet, nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui a aidé à la fois les familles et notre économie. Maintenant, avec une économie en croissance, c'est très important d'avoir un système d'impôt juste. C'est cela notre but et ce sera important pour notre économie.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est engagé par écrit à s'abstenir de participer dans toute question ou décision concernant Morneau Shepell. Aujourd'hui, des experts ont dit au comité des finances que, en raison des modifications proposées par le gouvernement libéral et le ministre des Finances, les régimes de retraite individuels deviendront plus populaires et seront plus fréquemment utilisés. L'un des témoins a aussi affirmé que l'entreprise familiale du ministre, Morneau Shepell, offre des régimes de retraite individuels aux Canadiens. Pourquoi le ministre ne s'est -il pas abstenu de participer aux discussions sur ces modifications?
Monsieur le Président, l'une de mes principales responsabilités en tant que ministre des Finances est de m'assurer que le régime fiscal ne crée pas d'effet pervers. À l'heure actuelle, le régime crée un effet pervers parce qu'il permet aux mieux nantis de s'arranger pour payer moins d'impôt que la classe moyenne. Nous veillerons à ce que le régime soit réellement équitable. En même temps, nous voulons encourager les entrepreneurs à investir dans leur entreprise afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois. C'est ce que nous faisons. Les modifications que nous proposons aideront considérablement à long terme l'économie canadienne et les citoyens du pays.
Monsieur le Président, voilà le genre de réponse évasive qui rend les Canadiens de plus en plus méfiants. Il est évident que Monreau Shepell a de très bonnes chances de bénéficier de ces changements. Le ministre a informé les Canadiens par écrit qu'il se retirerait de toute discussion au sujet de Morneau Shepell.
Je repose alors ma question au ministre: pourquoi ne s'est-il pas récusé dès le début des discussions au sujet des modifications fiscales, alors que celles-ci touchent manifestement son entreprise familiale?
Monsieur le Président, les impôts touchent tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Ils touchent toutes les entreprises du Canada. Ce dont nous sommes certains, c'est que les mesures fiscales que nous avons prises depuis que nous sommes arrivés au pouvoir ont été particulièrement importantes pour l'économie: elles ont permis de diminuer les impôts des Canadiens de la classe moyenne tout en augmentant ceux du 1 % le plus riche, de mettre en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants et de créer une situation favorable pour neuf familles sur dix, tout en stimulant l'économie. Nous allons veiller à ce que le régime fiscal canadien demeure équitable à long terme et nous allons faire en sorte que les gens continuent d'investir dans l'économie. Nous pouvons poursuivre ces deux objectifs en même temps.
La fiscalité
Monsieur le Président, Andrew Lovell, un agriculteur du Nouveau-Brunswick, a hâte de céder sa ferme à ses enfants. Aujourd'hui, il a affirmé devant le comité des finances que les modifications du ministre à l'article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu doubleraient l'impôt à payer sur cette transaction pour sa famille. En revanche, il n'y aurait aucun impôt à payer s'il vendait la ferme à McCain Foods. Cela veut dire que les fermes comme celle d'Andrew seront reprises par de grandes sociétés.
Le ministre annoncera-t-il aujourd'hui qu'il renonce au projet de mesure législative qui déposséderait la famille d'Andrew de sa ferme?
Monsieur le Président, créer un régime fiscal équitable à long terme, c'est très important. Écouter les Canadiens au cours du processus pour être certains de bien comprendre la meilleure façon d'y arriver, c'est aussi important. Nous veillons à ce que les plus riches n'aient pas droit à des avantages dont la classe moyenne ne peut profiter. De plus, nous ferons en sorte que les entreprises familiales qui ont créé des emplois puissent se transmettre de génération en génération. C'est vrai pour les agriculteurs et c'est vrai pour tous les propriétaires d'entreprise. Nous tenons à ce qu'ils prospèrent et à ce qu'ils puissent céder leur entreprise à la nouvelle génération de façon appropriée. Nous serons à l'écoute pour être certains de bien faire les choses.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre est un homme honorable, mais il n'a pas répondu à la question de la leader à la Chambre. Il s'est engagé par écrit à s'abstenir d'intervenir dans les questions concernant Morneau Shepell afin d'éviter qu'une situation de conflit d'intérêts ne survienne et qu'on ait l'impression qu'il y a traitement préférentiel. Aujourd'hui, deux témoins ont affirmé sous serment que les modifications que propose le ministre créeront une forte hausse du nombre de personnes qui voudront placer leur argent dans des régimes de retraite individuels, des régimes qui sont presque exclusivement offerts par Morneau Shepell. Pourquoi n'a-t-il pas évité d'intervenir dans cette discussion?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est qu'affirmer une chose n'en fait pas une vérité. Il faut axer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je dois pouvoir entendre la réponse du ministre, et tous les députés aussi doivent pouvoir l'entendre, notamment pour savoir si le Règlement est respecté.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme j'allais le dire, il faut axer nos efforts sur ce que nous cherchons à accomplir. Nous voulons que les Canadiens de l'ensemble du pays aient l'assurance que le régime fiscal crée leur ouvre les perspectives qu'ils recherchent. C'est donc dire que ce régime ne doit pas ouvrir davantage de perspectives aux plus riches, qui pourraient ainsi organiser leurs affaires de façon à obtenir toujours plus d'avantages que les Canadiens de la classe moyenne. Nous savons que c'est présentement le cas. Nous avons étudié le problème et nous entendons le régler pour longtemps.
La santé
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget vient de publier un rapport sur les coûts d'un régime national d'assurance-médicaments. Selon lui, un tel régime pourrait s'appliquer à absolument tous les Canadiens et permettrait d'économiser 4 milliards de dollars par année.
Le Canada est le seul pays développé à être doté d'un régime de soins de santé public qui ne couvre pas les médicaments sur ordonnance. En raison du coût élevé des produits pharmaceutiques, trop de Canadiens sont contraints de choisir entre se nourrir et se soigner.
Les libéraux se joindront-ils aux néo-démocrates et s'engageront-ils à créer un régime national d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à renforcer le régime de soins de santé du Canada, notamment en rendant les médicaments sur ordonnance plus abordables et plus accessibles et en veillant à ce qu'ils soient utilisés de façon adéquate. Nous sommes impatients d'examiner l'analyse du directeur parlementaire du budget sur les coûts d'un régime national universel d'assurance-médicaments.
Soyons clairs. Avant de pouvoir commencer à discuter d'un régime universel d'assurance-médicaments, nous devons améliorer l'efficacité et l'adaptabilité du modèle actuellement en vigueur au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le rêve d'un système de santé publique au Canada n'est pas encore tout à fait réalisé, mais il est à notre portée.
Le rapport du directeur parlementaire du budget montre clairement que nous pouvons réduire les coûts des médicaments d'ordonnance avec un programme d'assurance-médicaments pancanadien et économiser des milliards de dollars. Le Québec a déjà fait preuve de leadership, et il est temps que le gouvernement fédéral en fasse autant.
Complétons le travail en offrant un véritable système de santé publique complet à tous les Canadiens.
Les libéraux se joindront-ils au NPD pour faire la diminution des coûts des médicaments d'ordonnance une réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons des mesures ambitieuses pour rendre les médicaments plus abordables et plus accessibles et veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'ordonnances appropriées. Nous travaillons de concert avec tous nos partenaires provinciaux pour faire baisser les prix et améliorer la gestion des produits pharmaceutiques.
Nous sommes impatients d'examiner l'analyse du directeur parlementaire du budget sur les coûts d'un régime universel d'assurance-médicaments. Nous demeurons résolus à continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et tous nos partenaires pour faire baisser le prix des médicaments, les rendre accessibles plus rapidement et améliorer les soins aux patients grâce à la prescription et à l'utilisation appropriées des médicaments.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances reconnaît enfin qu'il y a des problèmes avec sa réforme.
C'est le premier pas qui a été fait. Je vais l'aider dans sa réflexion. Le problème de sa réforme, c'est que les petites entreprises vont payer plus de taxes et d'impôts, alors que les entreprises privées du premier ministre, elles, sont à l'abri de cette réforme.
Le problème, c'est que Morneau Shepell ne sera pas atteint par les réformes du ministre des Finances, alors que les petites entreprises vont payer davantage. Le problème, c'est que Morneau Shepell va bénéficier des réformes que fait le ministre actuellement et il ne se retire pas des discussions.
Le ministre est-il conscient qu'il erre complètement dans sa réforme, et que ce sont les entrepreneurs canadiens qui vont payer pour sa mauvaise gérance?
Monsieur le Président, je voudrais être absolument clair.
Nous voulons continuer d'offrir aux PME le taux d'imposition le plus bas du G7. C'est quelque chose de très important. Nous savons que c'est important pour les PME d'avoir la possibilité d'investir dans leurs affaires actives. C'est très important. Nous allons maintenir cette possibilité.
En même temps, il est nécessaire de considérer le système d'impôts qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour pouvoir payer des impôts à un taux plus bas que celui de la classe moyenne. Ce n'est pas un bon système pour l'avenir.
C'est cela notre but.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances est un ministre honorable. Il a donné des garanties par écrit pour prévenir tout conflit d'intérêts et pour éviter toute perception de traitement de faveur.
Nous souhaitons que le gouvernement rende des comptes. Cela suppose notamment de rendre compte de la façon il gère ses affaires et celles qui touchent l'ensemble de la population canadienne.
Le ministre des Finances n'a pas répondu à la question. Pourquoi le ministre ne s'est-il pas abstenu de promouvoir les modifications fiscales proposées?
Monsieur le Président, non seulement je ne m'en suis pas abstenu, mais je me suis aussi investi activement pour faire en sorte que le régime fiscal soit juste. C'est très important pour les Canadiens.
Nous souhaitons que les Canadiens de la classe moyenne puissent eux aussi se prévaloir des avantages prévus dans le code fiscal, pas seulement les mieux nantis. C'est crucial. Nous tenons à ce que le régime fiscal encourage les activités voulues, soit investir dans les entreprises.
Je vais continuer de m'investir activement pour faire en sorte que le système soit juste et qu'il encourage des activités importantes, comme l'investissement. Nous savons que, à long terme, la prochaine génération aura véritablement la possibilité de prospérer au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu abasourdi par la réponse du ministre des Finances. Des témoins nous ont dit, ce matin, au Comité permanent des finances, que la compagnie du ministre des Finances allait profiter des changements fiscaux proposés par le gouvernement. De plus, le ministre des Finances vient de nous dire qu'il en est fier et qu'il ne s'est pas abstenu.
Pourquoi le ministre des Finances ne s'est-il pas abstenu de promouvoir des changements fiscaux qui vont profiter à sa propre compagnie?
Monsieur le Président, je suis très fier du fait que nous aurons à l'avenir un système d'impôt plus juste pour la classe moyenne et tous les Canadiens. C'est très important.
Je suis très fier des possibilités que notre système offrira aux PME et aux autres compagnies afin qu'elles fassent des investissements importants dans notre avenir. C'est important pour notre niveau de croissance et notre niveau de confiance dans notre système. C'est un enjeu très important pour nous et pour tous les Canadiens. Nous allons poursuivre nos mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve les réponses du ministre des Finances pour le moins déconcertantes. Deux témoins ont dit aujourd'hui au comité des finances que les changements que propose le ministre libéral des Finances — ou plutôt des Taxes et des Impôts — pourraient très bien avantager la société Morneau Shepell, et le ministre affirme avoir participé activement aux discussions. Il s'est pourtant engagé par écrit à éviter toute apparence d'ingérence et de conflit d'intérêts.
Pourquoi le ministre ne s'est-il pas abstenu de promouvoir les changements qu'il entend mettre en oeuvre? Je lui offre une dernière chance de répondre.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'annoncer à la Chambre et aux Canadiens qu'il n'y a pas que dans ce dossier-là que je m'implique activement. Je fais également tout ce qui est en mon pouvoir pour rendre le régime fiscal canadien plus juste.
C'est capital. Pour que les Canadiens fassent confiance au régime fiscal, ils doivent avoir l'assurance qu'il sert les intérêts de toute la population, et pas seulement ceux des mieux nantis. Nous allons poursuivre dans cette voie.
Les Canadiens doivent aussi savoir que ma priorité numéro un, ce qui prime par-dessus tout dans mon esprit, c'est la croissance économique. Nous devons tout faire pour que les gens puissent investir activement dans leurs affaires. Nous irons de l'avant et nous ferons le nécessaire pour que le régime fiscal serve les intérêts de tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, beaucoup de petites entreprises sont très occupées l'été. C'est une période où elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires annuel. Les propriétaires de petite entreprise se demandent pourquoi les libéraux ont choisi ce moment pour tenir des consultations. Elles ne comprennent pas non plus pourquoi elles sont pointées du doigt tandis que les personnes qui abusent le plus du système fiscal sont ignorées.
Au lieu de mettre fin aux consultations dans quelques jours, les libéraux sont-ils prêts à les prolonger et à en étendre la portée pour inclure les grandes entreprises, les PDG et les paradis fiscaux? Tâchons de rétablir l'équité qui devrait caractériser la fiscalité.
Monsieur le Président, nous avons travaillé pendant un an avec des fiscalistes afin d'examiner les avantages importants dont bénéficient les Canadiens bien nantis qui s'organisent pour payer moins d'impôt que les autres Canadiens. Parallèlement, au cours des deux dernières années, nous avons accordé plus de 1 milliard de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle lutte contre l'évasion fiscale. Nous avons aussi allégé le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous aidons ceux qui ont le plus de difficulté. Nous faisons beaucoup de choses pour venir en aide aux Canadiens et améliorer l'économie du pays à long terme. Nous tendons l'oreille aux Canadiens pour ne pas nous tromper dans les choix que nous voulons faire, mais il ne faut pas se leurrer, nous avons bel et bien l'intention d'aller de l'avant...
[Français]
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien ce qu'est un système fiscal juste et équitable. C'est un système dans lequel les PDG et les millionnaires de ce monde, comme le ministre, paient leur juste part d'impôt.
Pourtant, aujourd'hui, les riches profitent toujours des échappatoires fiscales pour éviter de payer des millions, voire des milliards de dollars, et les libéraux continuent de les protéger. C'est complètement injuste. Ils n'ont encore rien présenté comme mesure législative pour combattre l'évasion fiscale internationale.
Pourquoi le ministre décide-t-il de fermer les yeux sur les paradis fiscaux qui nous font perdre, au bas mot, 8 milliards de dollars par année?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre de faire part aux Canadiens des résultats de nos mesures pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Nous avons investi des montants historiques, soit près de 1 milliard de dollars, dans des outils nous permettant de combattre les fraudeurs fiscaux. Notre plan produit des résultats. Nous sommes prêts à récupérer près de 25 milliards de dollars issus de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. Depuis notre arrivée au gouvernement il y a deux ans, il y a eu 335 cas transférés aux enquêtes criminelles, 10 millions de dollars en amendes, 44 millions de dollars en...
À l'ordre. L'honorable député de Brampton-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt cette année, les membres du Comité permanent des finances — dont je fais partie — ont effectué un examen détaillé de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal pour s'assurer que toutes les personnes vivant au Canada paient leur juste part.
Dans notre rapport, nous avons recommandé au gouvernement du Canada de créer un programme de divulgations pour l'Agence du revenu du Canada afin de s'assurer que l'ensemble de la population canadienne a accès aux renseignements concernant les efforts déployés par l'Agence pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
La ministre du Revenu national peut-elle nous informer des progrès réalisés concernant ces recommandations?
Monsieur le Président, j'étais très heureuse de recevoir les recommandations du comité des finances. Je souhaite remercier les membres du comité pour leur travail assidu.
Depuis la réception du rapport, nous faisons part des résultats régulièrement. Nous obtenons de bons résultats: 335 dossiers ont été transférés aux enquêtes criminelles; 10 millions de dollars en amendes ont été imposés; et 44 millions de dollars en pénalités ont été imposés à des tierces parties. Les fraudeurs de l'impôt n'ont plus nulle part où se cacher.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous avons été très inquiétés d'apprendre que les États-Unis avaient décidé d'imposer des droits de 220 % sur les avions de Bombardier. Cette décision mettra en péril de nombreuses entreprises et de nombreux emplois canadiens.
Il est temps de mettre fin à la course aux subventions, car c'est injuste et nous ne pouvons plus nous le permettre.
Ma question s'adresse au premier ministre. A-t-il une meilleure solution? Nous avons une meilleure solution pour lui. Le moment est venu de signer un nouvel accord international relatif aux avions pour mettre fin aux subventions. Nous croyons au libre-marché.
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens contre les mesures protectionnistes injustes et coûteuses.
Bien qu'il s'agisse uniquement d'une décision préliminaire du département du Commerce américain, nous sommes en profond désaccord. La pétition de Boeing vise clairement et injustement à éliminer les avions de la C Series du marché américain.
Nous continuerons de soulever cette question auprès des plus hautes instances. Nous allons défendre nos travailleurs. Nous allons défendre notre secteur aérospatial.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la décision de Boeing est très décevante pour le Canada, mais la réponse de la ministre l'est encore plus. Elle ne se bat pas pour les contribuables canadiens.
La vraie solution est de diminuer les impôts et les taxes, et c'est surtout de signer une nouvelle entente pour annuler et baisser les subventions aux entreprises.
Le plus important, c'est que le ministre des Finances ait des politiques pour promouvoir la croissance au pays, mais selon un témoin qui est venu devant le comité ce matin, il crée des politiques qui va aider sa propre firme Morneau Shepell pour avoir plus de clients. Par conséquent, c'est lui-même qui en bénéficie, car il a écrit lui-même qu'il va s'assurer de faire en sorte d'avoir des politiques procanadiennes.
Monsieur le Président, nous voulons parler de la croissance de notre économie. C'est très important. Nous sommes maintenant dans une très bonne situation. C'est la meilleure situation depuis une décennie, car nous avons un niveau de croissance très important, soit le plus élevé depuis les 10 dernières années. Cela veut dire qu'il est plus élevé que celui des autres pays du G7. Il faut aussi ajouter la création de presque 400 000 nouveaux emplois au cours des 10 dernières années.
C'est maintenant une très bonne situation. Il faut que cela continue dans l'avenir, c'est pour cela que nous poursuivons nos investissements dans notre économie.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le processus de remplacement des avions de chasse du Canada a dégénéré en un fiasco très coûteux et embarrassant pour les libéraux.
Après leurs tergiversations concernant l'acquisition d'une flotte temporaire et leur approche improvisée à l'égard des écarts de capacité, les libéraux se retrouvent dans le pétrin maintenant qu'ils ont refusé de lancer un appel d'offres ouvert et transparent et qu'ils ont choisi de se procurer des avions auprès d'un fournisseur unique, Boeing.
Le premier ministre peut-il expliquer ce qu'il adviendra de l'achat des Super Hornet maintenant qu'il a confirmé que le Canada ne fera plus affaire avec Boeing?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à fournir à l'Aviation royale canadienne l'équipement essentiel dont elle a besoin jusqu'à ce qu'une flotte de remplacement de chasseurs soit pleinement opérationnelle. C'est pourquoi nous continuons à étudier la possibilité de faire l'acquisition d'une flotte intermédiaire pour augmenter la flotte de CF-18 d'ici à ce que le remplacement permanent soit en place.
Nous examinons diverses options de manière active pour évaluer si elles répondent à nos exigences, et si le niveau de capacité, les coûts, le calendrier et la valeur économique sont acceptables pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fiasco libéral dans le dossier du remplacement des avions de chasse ne fait que s'empirer. Le premier ministre a déclaré que Boeing n'est plus un partenaire de confiance, et il a menacé d'annuler tous les projets futurs auxquels Boeing participe. Cela comprend le projet absurde des libéraux d'acquérir de façon provisoire 18 avions Super Hornet, une idée dont se sont moqué tous les intervenants de la défense.
Le gouvernement libéral va-t-il cesser de se livrer à des jeux politiques partisans avec les soldats canadiens, et va-t-il immédiatement lancer un appel d'offres ouvert et transparent?
[Français]
Monsieur le Président, comme nous l'avons clairement énoncé dans notre nouvelle politique de défense, nous allons faire l'achat de 88 chasseurs pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18 et nous veillerons à avoir une flotte intermédiaire pour nous assurer de remplir nos obligations envers l'OTAN et le NORAD et pour assurer la sécurité des Canadiens sur notre territoire.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des poissons malades étrangers qui se trouvent actuellement dans les eaux du Pacifique font planer une menace sur le saumon sauvage. L'industrie est au courant, les tribunaux le reconnaissent, et pourtant le gouvernement refuse de le voir. Plus de 5 000 Canadiens ont écrit au premier ministre pour lui demander des actions de la part du gouvernement. Le gouvernement est resté silencieux.
Quand le gouvernement suivra-t-il ses propres règles et règlements et quand les libéraux mettront-ils fin au transfert de dangereux saumons infectés dans les eaux de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, en tant que Britanno-Colombien, je suis au courant des préoccupations bien réelles des habitants de la Colombie-Britannique à ce sujet, et je les partage. C'est encore plus vrai depuis l'incident qui a eu lieu dans l'État de Washington.
Bien que la réglementation de Pêches et Océans Canada sur l'aquaculture en Colombie-Britannique fasse partie des plus strictes au monde, toutes les possibilités d'amélioration sont sur la table. C'est également notre responsabilité première de protéger le saumon sauvage du Pacifique. C'est pourquoi nous investissons dans la mise en oeuvre des recommandations de la commission Cohen ainsi que de la politique concernant le saumon sauvage. De plus, nous réaliserons pas moins de 20 projets de mise en valeur des salmonidés en Colombie-Britannique cette année seulement.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, en juillet dernier, le tout était confirmé: les vagues dévastatrices causant plusieurs dommages à Yamachiche et Pointe-du-Lac sont dues à une erreur humaine. Le navire circulait trop rapidement, malgré l'émission de plusieurs avis.
Malgré plusieurs interventions à la Chambre de mon collègue de Trois-Rivières et de moi-même, nous apprenions récemment que rien, absolument rien, n'est prévu pour indemniser les victimes à Yamachiche et Pointe-du-Lac. C'est complètement inacceptable. Ces citoyens ont besoin de justice.
Est-ce que le ministre des Transports peut nous confirmer aujourd'hui un plan de compensation, d'indemnisation pour les victimes à Yamachiche et Pointe-du-Lac?
Monsieur le Président, nos pensées sont avec ceux qui sont affectés par les événements que vient de décrire ma collègue à Yamachiche où un navire a dépassé la limite de vitesse et a créé une vague. La Loi sur le pilotage qui régit le traitement des pilotes qui ne respectent pas leurs obligations et la loi est révisée en ce moment, parce qu'à mon avis, ce n'est clairement pas suffisant en ce qui concerne la punition pour les pilotes qui violent la loi et nous nous attaquons...
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, 86 % du pétrole raffiné dans l'Est du Canada provient d'autres pays. La majorité des producteurs de pétrole étrangers, notamment l'Algérie et le Venezuela, ne se soucient pas de la gestion de l'environnement, un domaine dans lequel le Canada est déjà un chef de file mondial. Cependant, les libéraux ont changé les règles et ont créé des obstacles au secteur de l'énergie au Canada, mettant ainsi en péril des investissements et des emplois. Bien entendu, les règles des libéraux ne s'appliquent pas aux pétroliers étrangers qui remontent le Saint-Laurent. C'est deux poids, deux mesures.
Ma question est claire. Les libéraux imposeront-ils, en amont comme en aval, l'évaluation des émissions comme condition aux importations de pétrole?
Monsieur le Président, les principes provisoires que nous avons établis en 2016 s'appliquent au projet Énergie Est — c'est exactement la même évaluation.
Soit dit en passant, l'évaluation des projets déjà approuvés a donné lieu à la création de 3 000 emplois dans le cadre du projet de gazoduc de NOVA Gas, 7 000 emplois dans le cadre du projet de remplacement de la canalisation 3, 15 440 emplois dans le cadre du projet d'expansion du réseau Trans Mountain...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. On veut entendre ce qui se dit. Il reste environ 10 secondes au ministre des Ressources naturelles.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, si la députée et la Chambre veulent en savoir davantage sur les autres emplois créés dans le secteur de l'énergie, je les invite à me poser des questions.
Monsieur le Président, on parle beaucoup, mais on n’a pas de réponses. Selon une étude de WorleyParsons publiée en 2014, la réglementation de l’Alberta était l’une des meilleures au monde. C’était avant que les libéraux n’y sèment le chaos.
Les libéraux empêchent délibérément, par toutes sortes d’obstacles et de retards, que le pétrole canadien, dont l’exploitation est hautement réglementée et se fait de façon responsable au plan social et environnemental, ne soit écoulé sur les marchés. Ils n’agissent pas ainsi en ce qui concerne le pétrole provenant de régimes qui ont un bilan catastrophique en matière de droits de la personne et d’environnement. À cause de l’incertitude des libéraux, le secteur canadien de l’énergie, qui est de calibre mondial, est repoussé au second rang.
Quand les libéraux vont-ils finalement se faire les champions des ressources canadiennes et arrêter de faire perdre des emplois dans les secteurs canadiens du pétrole et du gaz?
Monsieur le Président, dans tout le pays et surtout en Alberta, pour ne pas nommer les autres provinces, nous créons délibérément de bons emplois dans le secteur de l’énergie. Je pense par exemple à la mine d’apatite Arnaud et au projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre, où respectivement 910 et 700 emplois ont été créés. En Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et dans tout le pays, nous avons créé des milliers d’emplois dans le secteur de l’énergie, car nous savons que les ressources naturelles sont un moteur de l’économie canadienne, et nous continuerons de le faire tant que nous formerons le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, la construction de l'oéloduc Énergie Est est vitale pour la création de milliers d'emplois au Québec et au Nouveau-Brunswick. Les études démontrent qu'elle peut générer des milliards de dollars en retombées économiques.
Les libéraux n'ont jamais eu l'intention d'appuyer ce projet important pour l'Est du Canada. Ils préfèrent prendre des décisions idéologiques plutôt que de partager les ressources naturelles canadiennes d'un océan à l'autre.
Pourquoi ce premier ministre, qui prétend défendre la classe moyenne, s'entête-t-il à refuser de se tenir debout pour créer de bons emplois ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que nous avons été élus, nous disons que le gouvernement du Canada doit chercher avant tout à faire parvenir nos ressources vers les marchés de façon durable, que la protection de l’environnement et la croissance économique vont de pair et — c'est là le troisième pilier de notre politique — qu’il faut mener de véritables consultations auprès des communautés autochtones.
Nous avons modifié le processus de sorte que les trois piliers de notre politique soient toujours pris en compte dans la prise de décisions. Ce faisant, nous avons créé en moins de deux ans des dizaines de milliers d’emplois pour les Albertains et les Canadiens. À notre avis, ce n’est pas un mauvais bilan.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 150e anniversaire de la Confédération, une occasion de réfléchir à ce que nous laissons aux générations futures. Malgré les avancées importantes de ces 150 années, tout n'est pas facile pour les femmes, les filles et les personnes qui rejettent les normes de genre. Il reste encore du travail à faire pour que l'égalité des sexes se concrétise au Canada.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle faire le point sur la façon dont le gouvernement contribue à l'édification d'un mouvement féminin fort et indépendant?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Pickering—Uxbridge de son engagement envers l'égalité des genres. Nous savons tous qu'un mouvement féminin fort et vigoureux est essentiel à la viabilité de nos efforts collectifs.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a largement fait appel à l'expertise de leaders du mouvement féminin pour élaborer la première stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Grâce à ce même leadership, 48 millions de dollars en subventions et en contributions sont utilisés pour transformer et sauver des vies chaque jour. Nous allons continuer de collaborer avec ces organismes.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, qui comprenait comment fonctionnait le commerce, le gouvernement libéral ne comprend tout simplement pas. Les petites entreprises doivent être concurrentielles pour pouvoir profiter du commerce. En raison de ces hausses d'impôt, il en coûte plus cher de faire des affaires et le Canada devient non concurrentiel.
Si le premier ministre est incapable de protéger les entreprises locales contre d'énormes hausses d'impôt qui menacent leur survie au Canada, comment pourrait-on bien lui faire confiance pour protéger les entreprises locales lorsqu'il négocie avec les États-Unis?
Monsieur le Président, nous partons du principe qu'il est essentiel que les petites entreprises prospèrent. Nous comprenons à quel point elles sont importantes pour l'économie du Canada. Nous savons qu'il est très important de maintenir un faible taux d'imposition pour les entreprises et, en fait, nous sommes absolument déterminés à le faire.
De plus, nous sommes conscients de la nécessité de pouvoir continuer d'investir afin qu'elles puissent continuer d'investir, mais nous savons également que la prochaine génération de propriétaires de petites entreprises veut avoir un régime fiscal équitable afin qu'elle puisse aussi avoir l'occasion d'effectuer des investissements.
Nous prévoyons atteindre tous ces objectifs: permettre aux entreprises d'avoir un faible taux d'imposition, veiller à ce que les entreprises puissent investir et offrir un régime plus équitable à la prochaine génération.
[Français]
Le Service de protection parlementaire
Monsieur le Président, les changements apportés au Service de protection parlementaire ne fonctionnement pas.
Les employés du service de protection de la Chambre des communes sont sans contrat de travail depuis mars dernier, et les négociations n'avancent pas. De plus, on a appris récemment que l'employeur avait commencé à menacer les employés qui exercent leurs droits protégés par la Charte.
Soyons clairs: mes collègues et moi ne nous sentons pas moins en sécurité à cause de la couleur d'une casquette.
Le gouvernement va-t-il amender la Loi sur le Parlement du Canada pour assurer l'indépendance du Service de protection parlementaire?
L'infrastructure
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu l'occasion de me promener dans ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, à Laval, de discuter avec de nombreux concitoyens et de constater à nouveau l'achalandage de nos routes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il informer la Chambre des mesures mises en avant pour soutenir le transport en commun à Laval afin d'améliorer la qualité de vie des travailleurs et de leurs familles qui l'utilisent tous les jours?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je souhaite d'abord remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de sa question et de son dévouement envers les Lavallois et les Lavalloises. Le 8 août, accompagné de mes quatre collègues députés de Laval, j'ai été ravi d'annoncer que notre gouvernement contribuerait pour plus de 16,9 millions de dollars à 29 projets de transport en commun à Laval, ce qui comprend l'achat de 22 autobus hybrides, la rénovation de nombreux garages d'entreposage, ainsi que l'ajout et le remplacement d'abris d'autobus. Des systèmes de transport en commun plus fiables et efficaces créeront des collectivités plus fortes au Québec et au Canada.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dans une salle sélecte du Château Laurier, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création de Netflix Canada, une entreprise étrangère exempte de TVQ, de TPS et d'impôt sur le revenu. À la clé, il y a 500 millions de dollars sur cinq ans pour la création de productions canadiennes.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous assurer qu'au moins 33 % de cette somme, la même chose que ce que prévoit le Fonds des médias du Canada, sera réservée aux productions francophones?
Monsieur le Président, notre engagement à l'égard des industries créatives canadiennes est clair. Cette entente, une première en son genre, prévoit un investissement d'au moins 500 millions de dollars, comme le député l'a dit, dans les productions originales canadiennes dans les deux langues officielles.
Cet investissement permettra la création d'emplois et de possibilités pour les créateurs et les producteurs afin qu'ils puissent partager leurs contenus au pays et dans le monde. Les investissements prévus dans Canada créatif nous aideront à nous assurer que nos industries créatives sont fiables...
À l'ordre. L'honorable député de Montcalm a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Arabie saoudite utilise des armes canadiennes contre sa population civile. Le 28 juillet, la ministre disait qu'elle allait réagir. Pourtant, les blindés prennent toujours le chemin de Riyad et l'argent saoudien celui du Canada.
Pourquoi la ministre des Affaires étrangères veut-elle faire entériner le Traité sur le commerce des armes, alors que son gouvernement n'a même pas l'intention de le respecter?
Monsieur le Président, le Canada s'attend à ce que l'utilisateur final de toute exportation respecte les conditions d'utilisation finale prévues par les permis d'exportation délivrés. J'ai demandé un examen de la situation et nos fonctionnaires ont demandé activement de plus amples informations sur ces allégations. Je peux confirmer qu'aucun nouveau permis d'exportation n'a été délivré pour l'Arabie saoudite.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Blaine Pedersen, ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce du Manitoba.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, vous vous souviendrez peut-être que, la semaine dernière, j'ai demandé à la leader du gouvernement à la Chambre si nous pourrions avoir une journée de l'opposition pour discuter d'enjeux cruciaux pour les Canadiens.
Nous savons très bien quels sont les enjeux dont on nous parle le plus. Comme le gouvernement ne nous avait pas accordé de journée de l'opposition au cours des deux dernières semaines, nous lui avons demandé cette semaine s'il serait possible de tenir un débat exploratoire. Au cours de la dernière législature, nous avions déjà eu neuf débats exploratoires à ce moment-ci, alors que nous n'en avons eu que deux dans la législature actuelle. C'était en soi une bonne raison pour autoriser la tenue d'un débat exploratoire, mais il a été refusé. Nous n'avons donc pas eu l'occasion d'aborder les enjeux souhaités. Au fond, les députés sont complètement exclus du processus de consultation concernant les réformes fiscales qui auront d'énormes conséquences pour les Canadiens de partout au pays et les inquiètent grandement.
J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre ou son représentant nous parle des travaux à venir et nous dise s'il sera possible de tenir une journée de l'opposition pour discuter de certains de ces enjeux importants.
Monsieur le Président, je suis convaincu que ma collègue d'en face sera ravie d'entendre ce que je m'apprête à dire.
Nous poursuivons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi C-47, portant sur le Traité sur le commerce des armes. Lorsque le débat sera terminé, nous passerons ensuite au projet de loi C-55, portant sur la protection des zones marines et côtières du Canada. Demain, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-55.
Lundi et mercredi de la semaine prochaine, nos travaux porteront sur le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Mardi et jeudi seront des jours désignés.
La démission de la députée de Bonavista—Burin—Trinity
Monsieur le Président, lorsque je me suis présentée comme députée dans la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador, je ne m'attendais pas à prendre la parole aujourd'hui pour démissionner d'un poste que j'adore qui m'a permis de représenter des gens que j'aime et de passer du temps avec un formidable caucus, mais, aussi, avec des personnes exceptionnelles des deux côtés de la Chambre. Je parle également de vous, monsieur le Président, des greffiers au bureau, des pages, du personnel de la sécurité et de tous ceux qui travaillent dans la fonction publique.
Nous travaillons ici parce que nous savons que nous pouvons jouer un rôle pour améliorer le sort du pays. Nous siégeons comme députés parce que d'autres personnes nous ont permis d'avoir le privilège de servir. Je suis si reconnaissante envers mes concitoyens de m'avoir offert cette chance. Ce fut un honneur d'être ici. Ce fut un honneur de siéger avec tous mes collègues députés, et ce fut aussi un honneur de servir pendant 10 ans en tant que ministre du Cabinet dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador et ici, à Ottawa, appuyée par une fonction publique dévouée composée d'hommes et de femmes déterminés à donner le meilleur d'eux-mêmes.
J'ai également eu la chance immense d'être entourée d'employés bienveillants et compétents, tant à mon bureau de circonscription à Terre-Neuve-et-Labrador qu'à mon bureau d'Ottawa. Ils ont travaillé 20 ans à mes côtés, ne ménageant aucun effort pour répondre aux besoins des gens de ma circonscription. Aux nombreux bénévoles qui ont contribué à mes campagnes au cours des 20 dernières années, je dirai qu'il m'est impossible d'exprimer toute la reconnaissance que m'ont inspirée leur dévouement et leur travail.
Étant donné ce que je viens de mentionner, prendre ma décision n'a pas été chose aisée, quoique les raisons qui m'ont poussée à faire ce choix ont facilité un peu les choses. L'appui et la sympathie qu'on m'a manifestés à cet égard m'ont beaucoup touchée. Personne n'a été plus compréhensif et encourageant que mon ami et voisin de banquette, le premier ministre. Il rappelle constamment aux membres de son caucus qu'il leur faut faire passer la famille en premier. En effet, les députés se laissent souvent prendre par leur travail — un travail qu'ils adorent et qui les consume s'ils n'y prennent pas garde, ce qui arrive souvent.
Au moment de dire mes adieux, je pense à notre collègue Arnold Chan, qui a quitté beaucoup trop tôt sa famille et ses amis. Je pense à tous ceux qui se battent avec courage contre le cancer. Je ne connais personne qui se soit battu avec autant de courage qu'Arnold.
J'étais whip lorsqu'il a été élu, en 2014. En plus des autres responsabilités associées à ce rôle, je suis aussi devenue, en quelque sorte, la confidente de mes collègues et une source de réconfort au besoin. Dans le cas d'Arnold, je sais que mon expérience du cancer l'a un peu aidé à se battre pour sa survie tout en faisant un travail qu'il aimait. Nous avons souvent parlé du fait que ce qui aide beaucoup, c'est de rester actif et de garder son esprit occupé. C'était un homme bon et courageux qui s'est battu jusqu'à la fin. Il est une source d'inspiration pour bien des gens, y compris les députés.
Il arrive parfois des événements qui bouleversent complètement notre vie. Il nous arrive aussi des choses qui nous préparent à affronter ces bouleversements. On ne s'en rend peut-être pas compte sur le moment, mais il faut de la force et du courage pour vivre ces périodes difficiles.
Je n'oublierai jamais la force et le courage d'un autre jeune homme qui a trempé sa jambe dans l'océan Atlantique, à Terre-Neuve-et-Labrador, avant d'entreprendre son Marathon de l'espoir.
J'étais alors journaliste à Radio-Canada et affectée à la couverture de cette nouvelle. Terry et moi avons parlé du cancer, et de son souhait de se servir de son expérience pour attirer l'attention sur le besoin d'effectuer des recherches. Vers la fin de l'entrevue, j'ai mentionné ses cheveux frisés. Il en avait en abondance. Il m'a dit que pour lui, ils représentaient un résultat positif, puisqu'il les avait perdus au cours de sa chimiothérapie contre le cancer. Comme le dirait quiconque a combattu le cancer, si on peut rester positif, c'est déjà ça de gagné. Malheureusement, certains facteurs sont hors de notre contrôle.
J'ai suivi la traversée canadienne de Terry et, à l'instar d'autres Canadiens, j'ai été très attristée quand on a annoncé qu'il ne pouvait plus continuer. Bien que Terry n'a pas pu compléter son marathon, il a permis d'améliorer les choses et, 37 ans plus tard, les gens partout au Canada participent à la course annuelle Terry Fox. En fait, cette semaine, c'est la course Terry Fox dans les écoles partout au Canada. Terry était une inspiration pour beaucoup de personnes et, tout comme j'ai été inspirée par Arnold, j'étais aussi inspirée il y a de nombreuses années par Terry.
J'étais loin de me douter que j'allais recevoir un diagnostic de cancer du sein de nombreuses années plus tard, et ce, deux fois plutôt qu'une. Mon plus récent diagnostic remonte à 2014. Tout comme Terry, j'ai perdu mes cheveux. Quand ils ont repoussé, ils étaient frisés, même si cela n'en a pas l'air aujourd'hui. Quand mes cheveux repoussaient, je pensais à Terry et à ses bouclettes, mais surtout à son attitude positive.
Lorsque la maladie frappe, la chose naturelle à faire pour une famille est de serrer les coudes et de se mettre en mode survie. C'est ce que j'ai constaté avec la famille Fox, et c'est ce qui s'est produit chez nous. Personne n'avait autant confiance que j'allais gagner mon premier combat contre le cancer que ma fille Carla, qui n'avait que 25 ans à l'époque.
Carla m'a accompagnée à tous mes traitements de chimiothérapie et de radiothérapie, et s'est assurée de dresser une liste de tous les médicaments que je devais prendre si je voulais survivre. Elle était déterminée à s'assurer que je n'en rate pas un. Il va sans dire qu'elle a pleinement conscience des effets que le cancer peut avoir sur une personne, mais elle sait aussi qu'il est possible de survivre au cancer.
Cette prise de conscience est devenue encore plus précieuse il y a deux ans quand j'ai découvert que j'étais porteuse du gène BRCA. Les porteurs de ce gène sont susceptibles de souffrir de plusieurs formes de cancer. De plus, leurs proches courent eux aussi ce risque. Il a été difficile d'accepter le fait que je pourrais transmettre ce gène à mes enfants Carla, Jason et Heidi, ainsi qu'à leurs enfants, et ce que cela signifierait pour eux. Inutile de dire que c'est encore difficile à accepter puisque, malheureusement, deux de mes trois enfants ont hérité de ce gène.
Même si nous croyons que le savoir donne le pouvoir, il faut beaucoup de courage pour prendre des mesures personnelles en vue de ne pas développer un cancer.
Les porteurs du gène BRCA peuvent également être victimes de discrimination génétique en milieu de travail ou lors de la présentation de demandes d'assurance-emploi. Personne ne devrait faire l'objet de discrimination en fonction de ses caractéristiques génétiques.
Je suis heureuse que le gouvernement soit en faveur d'ajouter les caractéristiques génétiques à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. La ministre de la Justice a écrit aux premiers ministres des provinces et des territoires pour obtenir leur appui. Dans sa correspondance avec ces derniers, la ministre a écrit ceci:
En conclusion, je réaffirme à quel point il est important que les provinces et les territoires prennent les mesures nécessaires dans leur compétences respectives afin d'interdire la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.
Le Canada a réussi à mettre en place de très vastes mesures de protection des droits de la personne, qui interdisent la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et la déficience perçue, entre autres, grâce à l’interrelation entre les lois fédérales, provinciales et territoriales.
Fidèles à cette fière tradition de protection des droits de la personne, nous devrions aussi interdire la discrimination génétique. Au nom de tous les Canadiens ayant des spécificités génétiques, j'implore aujourd'hui tous les premiers ministres du Canada de joindre leurs efforts à ceux du gouvernement fédéral pour faire de cela une réalité.
En tant que femme ayant passé 28 ans dans le milieu politique, je m'en voudrais de ne pas saisir l'occasion pour encourager plus de femmes à pratiquer ce que je considère comme une profession honorable, où il est vraiment possible d'améliorer le sort d'autrui, en particulier des plus vulnérables.
Malheureusement, j'ai pu observer, au fil des ans, les raisons qui découragent peut-être certaines de choisir cette carrière. Il faut être forte pour lutter contre l'intimidation, quelle qu'en soit la forme, mais c'est d'autant plus vrai si l'intimidateur est en position d'autorité. Je parle du milieu de la politique, mais l'emploi de tactiques telles que le harcèlement et le dénigrement ne s'observe pas seulement dans le domaine politique, ni ne vise uniquement les femmes. Cela dit, on peut dire sans se tromper que, le plus souvent, ce sont les hommes qui y ont recours à l'endroit des femmes. Pourquoi? Pourquoi certaines personnes estiment-elles acceptable qu'on en traite d'autres comme des êtres inférieurs?
Lorsque j'encourage les femmes à s'impliquer, je leur raconte mes expériences positives et je leur dis que, d'après moi, aucune profession n'est plus gratifiante. Je leur dis également que mes encouragements ne visent pas à leur faire croire que les femmes font un meilleur travail; non, nous accomplissons simplement notre travail différemment, en fonction de nos expériences.
Je remercie le premier ministre de m'avoir donné l'occasion de faire partie d'un Cabinet paritaire. Cela a renforcé ma conviction que c'est lorsque les hommes et les femmes collaborent, qu'ils se respectent et qu'ils sont traités de façon équitable que les meilleurs résultats sont obtenus.
Au cours des 28 années pendant lesquelles j'ai oeuvré en politique, j'en ai vu de toutes les couleurs. J'ai eu à vivre des expériences — et d'autres m'ont raconté des expériences — qui n'auraient jamais dû avoir lieu. Je regarde ma fille et ma petite-fille à la tribune et je pense au fait que, lors des élections de 2015, seulement 88 des 338 députés élus étaient des femmes, seulement 26 %; je me dis que la lutte pour l'égalité des femmes est loin d'être terminée.
Si quelques progrès ont bien été faits, il faut que tous, hommes et femmes, mettent la main à la pâte pour que nos filles et nos petites-filles aient l'occasion de servir en politique et de changer les choses. Comme l'a souvent dit le premier ministre, on peut toujours faire mieux. En travaillant en équipe, on peut effectivement faire mieux.
Je dis toujours à tout le monde que j'ai la chance de pouvoir compter sur une famille formidable. Sachant qu'ils m'écoutent aujourd'hui à la tribune ou à la maison, j'en profite pour remercier les membres de ma famille de l'appui extraordinaire et indéfectible qu'ils m'ont manifesté tout au long des 28 années de ma carrière politique. Ils savaient à quel point j'étais reconnaissante d'avoir pu saisir une telle occasion, car elle m'avait permis de m'épanouir pleinement.
Comme j'avais déjà fait de la politique provinciale avant d'être élue députée fédérale en 2008, ma famille savait que, en raison de mes fonctions, je serais la plupart du temps à l'extérieur de la maison. En tant que députée représentant une circonscription qui compte 240 localités, j'étais rarement à la maison, même quand je me trouvais à Terre-Neuve-et-Labrador.
Howard, avec qui je suis mariée depuis 43 ans, a dû composer avec un mode de vie complètement fou. Sachant à quel point j'aimais mon travail, il a fait campagne vigoureusement à chacune des campagnes électorales pour m'aider à le garder. En fait, j'ai toujours dit que nous étions deux à faire campagne.
Howard est le pilier de la famille: il est un mari, un père, un beau-père et, maintenant, le papy de Katie May, Meadow, Ruby Jude et Elliott, à qui nous disons: « Nous vous aimons plus fort que tout. » À cela, Katie May répond toujours: « Je vous aime encore plus. »
Je vous remercie de m'avoir toujours montré que vous compreniez à quel point mon travail était important. Je vous remercie aussi de m'avoir montré que, même si mon travail était important, vous saviez que, pour moi, il ne l'était jamais autant que vous. J'ai très hâte d'être plus souvent à la maison, où nous passerons des moments mémorables pendant encore de nombreuses années.
[Français]
[Hommages]
Monsieur le Président, c'est à la fois avec plaisir et tristesse que je prends aujourd'hui la parole pour remercier une collègue et une amie chère, la députée de Bonavista—Burin—Trinity.
[Traduction]
Dès mon arrivée sur la Colline du Parlement, il y a près de 10 ans, j’ai rencontré de bonnes personnes qui s’efforçaient quotidiennement de faire de grandes choses, des gens qui s’attachaient à servir les Canadiens, à relever des défis difficiles et à chercher ce qu’il y avait de mieux pour notre pays, des gens dont la diligence et le dévouement permettaient toujours de changer les choses de façon positive dans la vie de ceux qui les avaient élus. La députée de l’ancienne circonscription de Random—Burin—St. George's était de ceux-là.
Tous deux nouvellement élus à la Chambre en octobre 2008, nous étions techniquement des débutants, mais je savais très bien que, contrairement à moi, cette députée était d'une autre trempe.
[Français]
En tant que conseillère principale au bureau du premier ministre Wells et ancienne ministre provinciale à Terre-Neuve-et-Labrador, elle avait déjà répondu à l'appel du service public bien avant que nos chemins se croisent. En effet, elle avait déjà consacré sa carrière à ce qu'elle fait de mieux; servir les gens de Terre-Neuve-et-Labrador avec passion et dévouement.
Une fois arrivée à Ottawa, elle s'est rapidement fait connaître pour son incroyable éthique de travail et sa détermination à aider les autres.
[Traduction]
Elle a été nommée leader parlementaire adjointe de l’opposition, puis whip libérale. Nous savons tous que le travail de whip consiste théoriquement à faire la discipline, mais elle a compris qu’il consistait davantage à relever le moral des troupes et à favoriser l’esprit d’équipe. En 2011, le parti avait subi sa pire défaite électorale et nous étions ébranlés, sans chef permanent. Elle s’est débattue pour guider et motiver les 35 députés que nous étions, nous aidant par sa force et sa résilience à rester unis et concentrés.
Une fois devenu chef, j'ai pu compter à maintes reprises sur son soutien et son leadership lors de moments extrêmement difficiles. Dans toutes les situations, elle a toujours été pour moi un modèle de grâce et de compassion, une source d’intelligence et de profonde sagesse.
[Français]
Que ce soit dans l'opposition ou au gouvernement, comme membre du caucus ou du Cabinet, la députée de Bonavista—Burin—Trinity a toujours été une excellente porte-étendard pour ses électeurs, ici à Ottawa. Elle a toujours veillé à ce que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador aient une place à la table des décisions et que leurs intérêts soient représentés et leurs voix, entendues. Tous les Canadiens s'en portent mieux.
[Traduction]
Or, ce qui a probablement marqué le plus profondément les collègues et les concitoyens de la députée est sa force de caractère. Nous regretterons non seulement une grande politicienne, mais aussi une citoyenne engagée, une femme dévouée, une mère formidable et une grand-mère aimante. Il s'agit d'une Canadienne remarquable qui continuera, par son exemple, d'inciter des femmes de partout au pays à choisir une carrière en politique, de motiver les jeunes à servir leur collectivité et d'encourager ceux qui luttent contre une maladie à poursuivre le combat.
Les Canadiens, comme les députés des deux côtés de la Chambre, n'oublieront pas le courage et la détermination dont la députée a fait preuve face à l'adversité. Elle est et sera toujours un exemple de résilience, de passion et d'élégance pour nous tous.
[Français]
Cette députée est sans aucun doute l'une des personnes les plus travaillantes que j'ai eu le plaisir de connaître.
L'avoir avec moi, à mes côtés, depuis le jour où j'ai décidé de servir ce grand pays, a été pour moi un vrai privilège.
[Traduction]
Elle a consacré sa carrière au service du monde dans lequel ses enfants et ses petits-enfants grandiraient, et, maintenant, le moment est venu pour elle d'en profiter avec eux et, bien entendu, avec Howard, son extraordinaire mari, envers qui nous sommes tous très reconnaissants qu'il ait partagé sa femme avec nous pendant toutes ces années qu'elle a passé au service de sa collectivité, de sa province et de son pays. Merci, Howard.
Judy, ma chère amie, je vais cruellement m'ennuyer de toi et de ta présence à mes côtés, mais je sais et nous savons tous que ta famille et tes amis ont encore plus besoin de toi à leurs côtés. Je t'aime et je te remercie.
Monsieur le Président, je dois dire d'entrée de jeu que c'est un grand plaisir de voir à nouveau ma collègue de Terre-Neuve assise à son siège habituel, à la droite du premier ministre.
Lorsque nous rentrons dans notre circonscription, on nous demande très fréquemment quel genre de personne est tel ou tel député. Quand on me demande ce que je pense de ma collègue d'en face, je réponds toujours — et cette réponse ne changera jamais — qu'elle est une bonne personne.
Je le crois pour de nombreuses raisons, mais surtout parce qu'elle a un bon coeur. C'est le critère que j'utilise quand j'évalue un député, un citoyen ou des gens que je rencontre pour la première fois. Je me pose la question suivante: la personne a-t-elle un bon coeur? La députée d'en face n'a pas seulement un bon coeur. Elle a aussi un grand coeur, et elle l'a montré à maintes reprises au cours des décennies qu'elle a passées à servir le public.
Je sais ce qui l'a incitée à se porter candidate en 2006. Ce n'est ni le prestige ni l'argent. C'est simplement le désir d'aider les gens. Elle voulait apporter quelque chose de bon à sa circonscription, à sa province et à son pays, et elle y est certainement parvenue avec brio.
De 2006 à 2008, elle a été ministre de la province de Terre-Neuve et a assumé plusieurs responsabilités. Elle a été chargée de plusieurs portefeuilles ministériels et elle s'en est tirée admirablement bien. Puis est venu bien entendu l'inévitable appel à faire le saut sur la scène fédérale. Elle est arrivée à Ottawa en 2008, et comme le premier ministre l'a dit, ses collègues députés des deux côtés de la Chambre ont pu immédiatement observer son éthique du travail, sa compétence et son amour de la vie parlementaire.
Elle a été presque immédiatement nommée leader adjointe de son parti aux Communes et s'est acquittée admirablement de ses obligations à ce titre. Je crois cependant que c'est au cours de la législature ayant commencé en 2011 qu'elle a su faire sa marque plus que jamais. Elle a alors assumé les fonctions de whip de son parti. Monsieur le Président, vous savez, j'en suis sûr, que le travail de whip n'est pas le plus facile. Beaucoup d'autres députés le savent aussi, et le premier ministre en a parlé. Pensons-y un instant. Cette députée s'est vu confier un travail d'autant plus difficile qu'il s'agissait d'être whip d'un tiers parti, qui venait de subir, comme le premier ministre l'a souligné à juste titre, l'une des plus cuisantes défaites électorales de la longue histoire du grand parti qu'est le Parti libéral. Il n'avait plus que 35 députés, alors que, quelques années auparavant, il formait le gouvernement.
Le chef intérimaire de l'époque, M. Rae, avait demandé à mon amie de Terre-Neuve de faire ce travail. Être whip d'un parti relégué au troisième rang et complètement découragé est une lourde tâche, mais, dans ce cas-ci, les défis étaient encore bien plus grands que l'on pourrait s'imaginer. D'abord, elle était une femme au sein d'un caucus carburant à la testostérone, qui était complètement démoralisé et dont l'unité était remise en question. En dépit de tous les obstacles, mon amie a non seulement survécu, mais elle s'est acquittée de la tâche avec brio. Pourquoi? Ce n'est pas seulement parce qu'elle est compétente; c'est aussi parce qu'elle a un esprit d'équipe hors pair.
Comme nous le savons tous ici et en politique en général, la loyauté est capitale. Mon amie a été d'une fidélité exemplaire à l'égard de son parti, de ses amis, de ses collègues et des habitants de sa circonscription. C'est pourquoi je tiens à lui offrir nos plus sincères remerciements, et je veux qu'elle sache que je l'admire et que je la respecte, et que ce sera toujours ainsi.
En 2011, lorsque mon amie d'en face a hérité du rôle de whip, elle a dû également composer avec des difficultés bien plus grandes que tout ce qu'elle avait vécu auparavant. C'est à ce moment-là qu'elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer. Comme bon nombre d'entre nous l'avons appris lorsque nous avons été touchés par des tragédies familiales — des membres de nos familles ayant contracté des maladies insidieuses —, ce n'est pas facile de parler de ce genre de chose en public. En fait, de nombreuses personnes essaient de garder confidentiels les renseignements sur leur état de santé.
Ce n'est pas ce que la députée a fait. Elle a choisi d'emprunter un autre chemin. Elle a décidé d'annoncer publiquement qu'elle était atteinte du cancer, envoyant du coup le message à des milliers et des milliers d'hommes et de femmes partout au pays qu'elle était à l'aise de parler de la maladie qui risquait de l'emporter. Elle a voulu montrer qu'elle était prête à se battre de toutes ses forces contre cette terrible maladie, et c'est ce qu'elle a fait.
À l'époque, j'avais le plaisir de passer tous mes mardis après-midis avec ma collègue d'en face parce que nous faisons tous les deux partie de l'équipe des leaders parlementaires de notre parti respectif — le parti au pouvoir dans mon cas, le troisième parti dans le sien. Tous les mardis de 15 h 30 à 16 h 30, nous assistions à la réunion des leaders parlementaires et discutions des sujets de l'heure, nous parvenions — parfois — à nous entendre et nous retournions à nos moutons, chacun de notre côté. La députée était à son plus mal à cette époque. Elle a notamment dû manquer quelques réunions. Je me rappelle toutefois qu'elle a toujours affronté cette maladie insidieuse la tête haute et avec courage, sérénité, détermination et, par-dessus tout, un indéfectible sens de l'humour. Je me suis souvent demandé: « Supposons que la situation est inversée et que c'est moi qui souffre de tous ces problèmes de santé, serais-je capable de les affronter avec autant de grâce et de dignité que la députée? » Je ne pense pas, non.
Je tiens donc à lui dire ceci: elle a fait preuve non seulement de courage et de détermination, mais d'une passion inébranlable pour la vie. Son exemple est une source d'inspiration pour nous tous et pour toutes les Canadiennes qui combattent la même maladie. Nous lui en sommes reconnaissants. Nous ne l'oublierons jamais.
Fort heureusement, la députée a recouvré la santé. D'autres défis l'attendaient. Si je me souviens bien, il y a eu des élections en 2015, et les libéraux sont passés de troisième parti à parti au pouvoir. L'une des premières nominations du premier ministre à l'époque, et je l'en félicite, a été de nommer notre collègue au Cabinet. Mon ancien patron, le premier ministre Harper, m'a expliqué comment il faisait ses nominations au Cabinet: il trouvait les personnes les plus compétentes et leur confiait les tâches les plus difficiles. Notre collègue de Terre-Neuve est sûrement compétente, car le premier ministre lui a confié une tâche presque insurmontable.
Prenons un instant pour y penser. Pensons aux dossiers que la députée a dû gérer quand elle était ministre: Phoenix et les problèmes de paie, Postes Canada et les batailles entre l'élimination et le maintien de la livraison à domicile, Services partagés Canada et la monumentale transformation informatique du gouvernement. Il aurait déjà été impressionnant que trois ministres s'occupent de ces dossiers, mais cette ministre les a gérés à elle seule, et de façon remarquable.
Mon seul regret est qu'elle ne reste pas avec nous pour poursuivre sur sa lancée. En tant que président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, devant lequel la ministre a témoigné à plusieurs occasions, je me réjouissais de la perspective de l'y revoir jusqu'en 2019 au moins, après quoi j'espérais la rencontrer comme députée de l'opposition. Enfin, c'est un sujet pour un autre jour.
Sans doute possible, seul son amour de la famille dépasse son amour de la politique. Quiconque connaît la députée sait qu'elle aime toute sa famille d'un amour inconditionnel et sans réserve, de tout son coeur, de toute son âme et de tout son être. La famille est tout pour la ministre. Je l'admire énormément, car elle nous a montré comment on peut concilier amour de la famille et amour de la patrie avec grande compétence. Elle nous manquera à nous ici à Ottawa, mais je sais qu'elle sera accueillie à bras ouverts par sa famille.
Les petits-enfants à venir vont probablement être encore plus contents de la plus grande présence de leur grand-maman. Étant moi-même grand-père de deux magnifiques petites-filles, je sais que cette famille saura qu'elle a là le plus beau cadeau de tout: une maman et une grand-maman qui est là pour de bon. Je suis certain que la députée d'en face sera la meilleure grand-maman au Canada.
Au nom de tous mes collègues de la loyale opposition de Sa Majesté, je tiens à féliciter mon amie de ses nombreuses années de service au Parlement, aux habitants de sa circonscription et au Canada. Je lui souhaite santé et bonheur. J'aimerais conclure en disant que la députée est et restera quelqu'un de bien.
Monsieur le Président, au nom du chef et des députés du Nouveau Parti démocratique, j'interviens aussi à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à la députée de Bonavista—Burin—Trinity, qui quitte la vie publique afin de passer plus de temps de qualité avec sa famille.
Je suis convaincue qu'il s'agit d'une décision qui donne à penser à bon nombre d'entre nous de temps en temps. Cependant, alors que nous entendons parler aujourd'hui de la vie publique et professionnelle de la députée, nous savons qu'elle a pris une décision qui est dans son intérêt et dans celui de sa famille.
Étant donné que la députée évolue dans la sphère publique depuis plus de 28 ans, il ne s'agit vraiment pas d'une décision prise à la légère. Nous savons que les gens sont souvent appelés à servir leur collectivité, leur province ou leur pays.
[Français]
Lorsque quelqu'un réussit à se bâtir une si bonne et si impressionnante réputation politique au fil des années, tel que la députée de Bonavista—Burin—Trinity l'a accompli, on peut comprendre pourquoi les citoyens et citoyennes lui ont fait confiance à plusieurs reprises.
Elle a été députée provinciale et fédérale, ainsi que ministre au sein du Cabinet, mais elle est surtout une personnalité politique très populaire, qui a consacré une très grande partie de sa vie à bien représenter ses citoyens et ses citoyennes.
[Traduction]
Les gens qui connaissent le mieux son bilan et son travail, c'est-à-dire ses concitoyens, ont appuyé constamment ses efforts en leur nom. Sa réélection avec 82 % des votes — le plus grand pourcentage de votes au Canada pendant la dernière élection — témoigne de son excellent travail. À cet égard, elle nous quitte au sommet de sa carrière. Nous pouvons tous l'en féliciter.
La députée a parlé de sa circonscription et du nombre de collectivités qu'elle représentait. Étant donné la grande circonscription que je représente, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour lui rendre hommage. Je l'ai comprise parfaitement lorsqu'elle a dit que, bien qu'on soit à la maison, on n'est pas à la maison. Cela fait maintenant deux semaines que j'ai quitté la maison. J'aime beaucoup mon travail, mais je sais que le jour viendra où je déciderai qu'il est temps de me retirer de la vie politique.
Les gens dans nos circonscriptions respectives comprennent bien cette situation. Parfois, nous sommes très tristes de ne pas pouvoir être là pour un anniversaire de naissance ou de mariage. Ce sont ces gens qui nous donnent le courage de continuer. Personne ici ne pourrait occuper son poste sans toute l'aide qui lui est fournie. Nous demandons aux habitants de notre circonscription de nous appuyer, mais nous dépendons de notre équipe pour qu'elle nous soutienne en cours de route: les personnes qui partagent nos idées, en fait une armée de bénévoles, et qui nous aident à nous faire élire; le personnel qui nous soutient au Parlement et dans notre circonscription; nos contacts sur le terrain qui nous tiennent informés et nous permettent de cibler nos efforts et, bien entendu, notre famille qui nous aide à passer au travers des moments difficiles et célèbre avec nous les moments les plus heureux.
Ce sont peut-être les familles qui en souffrent le plus quand une personne est appelée à se consacrer au service public. Bien que nous puissions parler de l'engagement, du dévouement et du sacrifice des gens qui empruntent cette voie, nous savons que les personnes qui font le plus grand sacrifice sont souvent celles qui sont à la maison. Le parcours pour réussir en politique peut aussi faire obstacle aux objectifs et aux souhaits que nous avons pour notre foyer et notre vie. On emprunte une personnalité politique à sa famille, en quelque sorte. Par conséquent, nous aimerions exprimer notre plus sincère gratitude à l'époux de la députée, Howard, à ses enfants, Carla, Jason et Heidi, et à ses petits-enfants pour la générosité dont ils ont fait preuve en nous permettant de bénéficier de la présence de la députée de Bonavista—Burin—Trinity.
Je suis devenue députée lors des mêmes élections qui ont mené la députée ici. Bien que nous n'ayons pas eu l'occasion de travailler souvent ensemble lorsqu'elle était dans l'opposition, j'ai pu collaborer avec elle lorsqu'elle est devenue ministre. Dans cette fonction, elle s'est toujours montrée accessible et compréhensive. De toute évidence, elle comprenait que, bien que nous soyons partisans, le travail que nous accomplissons pour les électeurs de notre circonscription et les gens qui comptent sur nous pour les représenter doit passer avant les querelles. Je suis certaine qu'un grand nombre d'entre nous exprimeraient le même sentiment et j'aimerais remercier la députée de sa gentillesse et du travail qu'elle a fait pour toute la population canadienne.
La députée de Bonavista—Burin—Trinity nous quitte pour pouvoir passer plus de temps de qualité avec sa famille. C'est tout à fait compréhensible, mais peu d'entre nous seraient étonnés de l'entendre s'exprimer de temps en temps sur les questions d'actualité. Ce serait trop demander à une personne aussi passionnée qu'elle que de décrocher complètement.
À la députée Bonavista—Burin—Trinity, je dis au revoir, mais pas adieu. Au nom du Nouveau Parti démocratique, je vous transmets tous mes voeux de bonheur alors que s'ouvre un nouveau chapitre de votre vie. Bonne chance.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'ajouter quelques mots en cette occasion vraiment touchante, parce que la députée de Bonavista—Burin—Trinity est une collègue, mais aussi une amie proche, une amie chère.
[Traduction]
J'ai eu le privilège de travailler avec la députée de Bonavista—Burin—Trinity lors de la 41e législature. Je lui suis personnellement reconnaissante de ses nombreuses marques de gentillesse. Je me souviens notamment d'un canapé qui m'a été très utile pendant les 62 heures de manoeuvres dilatoires au moment du lockout à Postes Canada. J'ai pu faire une bonne sieste à son bureau, car elle seule avait remarqué que je semblais en avoir besoin.
Elle m'a témoigné beaucoup de gentillesse, mais ce qui me frappe encore, c'est qu'elle était alors très occupée. Les autres députés ont bien décrit, avec coeur et générosité, le travail qu'elle faisait et la personne qu'elle est. Pourtant, même si elle était occupée, elle ne nous faisait jamais sentir qu'elle était débordée et que ses obligations étaient plus importantes que nous. Je ne donnerai pas de noms, mais nous connaissons tous des gens qui adoptent soudainement cette attitude lorsqu'ils accèdent à une fonction supérieure. Cela n'a jamais été le cas de la députée de Bonavista—Burin—Trinity. Elle trouvait toujours du temps pour ses collègues et ses amis.
Lorsque le cancer est réapparu, ce qui a affligé tous les gens qui la connaissent et qui l'aiment, elle est restée courageuse. Elle nous rassurait, elle nous disait qu'elle allait bien et elle se pointait tous les jours au travail, même lorsque j'aurais préféré, en la voyant, qu'elle retourne chez elle pour se reposer.
Beaucoup de bonnes choses ont été dites au sujet de la députée de Bonavista—Burin—Trinity. J'ai été particulièrement émue de l'intervention du député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan.
Ceux d'entre nous qui lui disent au revoir aujourd'hui le font avec beaucoup de peine et d'amour, car elle est une députée qui continuera à faire une différence chez elle. Les raisons qui l'amènent à se retirer sont pleinement justifiées et appropriées. L'amour qu'on lui porte dans sa circonscription n'a d'égale que l'amour qu'elle porte pour son travail de députée. Elle quitte ses fonctions pour la meilleure raison possible: être une bonne mère.
Merci beaucoup.
Je souhaite remercier tous les députés qui ont dit quelques mots au sujet de ma chère amie, la députée de Bonavista—Burin—Trinity. Je suis certainement d'accord avec avec leurs bons mots. Je souhaite lui exprimer mon admiration, mon affection et mes meilleurs voeux à elle ainsi qu'à sa famille.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote par appel nominal portant sur la deuxième lecture du projet de loi C-47 soit reporté au lundi 2 octobre, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au lundi 2 octobre, après la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour reporter le vote par appel nominal portant sur la deuxième lecture du projet de loi C-47 au mardi 3 octobre, après la période réservée aux questions orales.
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est toujours quelque peu difficile de se faire interrompre en plein discours et de devoir reprendre son intervention le lendemain, ce que je vais devoir faire aujourd'hui. Cependant, c'est toujours un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre, surtout lorsqu'on représente la formidable circonscription de North Okanagan—Shuswap et qu'on assume, comme moi, le rôle de ministre adjoint du cabinet fantôme pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne.
Au lieu de reprendre mon intervention au milieu d'un paragraphe, je vais rappeler brièvement ce dont j'ai parlé hier dans la première moitié de mon intervention.
D'abord et avant tout, soulignons que, s'il était adopté, le projet de loi C-55 accorderait beaucoup plus de pouvoir au ministre. Il aurait pour effet d'écarter la certitude scientifique comme critère pour la désignation des zones de protection marine. Par ailleurs, le projet de loi C-55 imposerait des échéances strictes et accélérerait le processus qui est en vigueur depuis de nombreuses années pour les études approfondies.
Le projet de loi C-55 accorderait beaucoup plus de pouvoir au ministre et permettrait au gouvernement de ne plus exiger de certitude scientifique ou de consensus parmi les intervenants concernés avant d'imposer des interruptions ou des restrictions associées aux zones de protection marine. C'est peut-être précisément ce que veut le ministre, mais est-ce dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens?
On a dit que, en vertu des lois actuelles du Canada, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne possède déjà plus d'autorité que n'importe quel autre ministre du Cabinet. Cependant, nous savons que ce ministre sera remplacé, et croyez-moi, nous, de ce côté-ci de la Chambre, y travaillons fort. Le ministre sera remplacé par un autre ministre, et un autre ministre après cela. Toute cette autorité accordée au bureau d'un seul individu pourrait sembler acceptable à court terme, mais personne ne peut prédire ce qui arrivera à long terme.
Les Premières Nations, les pêcheurs, les transporteurs de marchandises, les exploitants d'entreprises touristiques, les groupes de conservation, les universitaires et bien d'autres intervenants continueraient à subir les conséquences de l'approche frénétique et improvisée du gouvernement, qui vise à accélérer le processus pour établir les zones de protection marine, entre autres.
Le Comité permanent des pêches et océans étudie actuellement les critères et les processus d'établissement des zones de protection marine, car nous avons vu que le gouvernement est déterminé à atteindre une cible politique. Soit le gouvernement est inconscient des souffrances que ces décisions pourraient entraîner pour les travailleurs et les résidants qui dépendent des zones marines et côtières pour leurs moyens de subsistance, soit il y est insensible.
Le gouvernement a manqué à sa parole ou fait chou blanc par rapport à d'innombrables engagements électoraux et veut maintenant respecter à tout prix l'échéancier irréaliste qu'il s'est fixé pour remplir sa promesse électorale concernant les zones de protection marine. Le gouvernement ne réalise pas qu'en allant de l'avant avec ce projet de loi et en court-circuitant le processus de consultation il renie une autre promesse électorale, celle de l'ouverture et de la transparence.
Récemment, nous avons vu les libéraux s'écarter de la procédure établie pour le débat et la consultation entourant les modifications fiscales qu'ils proposent, non seulement à la Chambre, mais dans tout le Canada. Les Canadiens communiquent continuellement par téléphone, par courriel ou par lettre pour se plaindre auprès nos bureaux. Les plaintes sont incessantes et le gouvernement ne veut rien entendre.
Le gouvernement refuse d'écouter les milliers de propriétaires de petites entreprises et de fermes familiales qui souffriront financièrement de cette ponction fiscale maladroite, qui ne touchera pas les familles fortunées comme celle du premier ministre ou du ministre des Finances. De même, avec le projet de loi C-55, les libéraux tentent d'éliminer des structures et des processus depuis longtemps établis pour faire participer les Canadiens concernés par les nouvelles zones de protection marine.
Durant son étude, le comité des pêches et des océans a entendu de nombreux témoins affirmer que le processus de désignation des zones de protection marine ne devrait pas être précipité.
Par exemple, Ian MacPherson, directeur général de la Prince Edward Island Fishermen's Association, a affirmé que son association:
[...] comprend la nécessité de protéger les milieux marins, mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent. La première étape qui est de désigner par décret ministériel une ZPM consiste à recueillir des données scientifiques, économiques, sociales et culturelles sur la zone en question. L'Île-du-Prince-Édouard est une petite province dont l'économie repose sur les petites collectivités de pêcheurs. Le déplacement des pêcheurs d'une collectivité à l'autre à la suite de la désignation d'une ZPM représenterait un virage économique pour l'île. Pendant tout le processus de consultation, les zones de pêche ont fait l'objet de discussion, mais ce ne fut pas le cas pour les données économiques à savoir comment une grande ZPM le long du petit littoral de l'Île-du-Prince-Édouard aurait des retombées sur l'île.
À maintes reprises au cours de l'étude du comité sur les critères et le processus utilisés pour établir les zones de protection marine, on nous a dit à quel point il est essentiel de consulter les Premières Nations et les intervenants régionaux. La consultation est indispensable pour éviter le déplacement des usages traditionnels. La consultation est indispensable pour éviter la surpêche dans des zones adjacentes, qui pourrait ne pas être viable.
Le comité a également entendu le témoignage de Chris Sporer, de la Pacific Halibut Management Association of British Columbia, qui a affirmé ce qui suit:
De plus, si les pêcheurs sont forcés de délaisser les zones productives, à captures par effort d'unité élevées, pour des zones moins productives, il faudra utiliser plus de matériel pour pêcher la même quantité de poisson. Si on augmente le temps de pêche, cela signifie qu'on dépense plus de carburant et donc des émissions de carbone plus élevées. Utiliser plus de matériel signifie qu'il y aura des répercussions accrues sur les espèces benthiques et qu'on court un risque accru de prise accessoire comme, par exemple, des oiseaux marins, ce que nous avons vraiment tenté de réduire au minimum dans notre industrie.
Au cours de son témoignage, M. Sporer a également déclaré:
Le processus lié aux ZPM doit prendre en considération et évaluer les conséquences écologiques du déplacement des activités de pêche, mais il doit aussi prendre en considération toutes les mesures liées à la durabilité qui ont été mises en oeuvre jusqu'à présent.
Actuellement, les analyses n'en tiennent pas compte.
J'appuie la protection de nos milieux marins côtiers et extracôtiers, mais les mesures de protection doivent être instaurées au bon endroit et élaborées sur une période adéquate, selon des objectifs clairs qui sont mesurables sur le plan scientifique et avec tout l'appui des habitants de la région et des Canadiens qui seront touchés.
D'après ce que je peux constater, le projet de loi C-55 permettrait au ministre d'imposer unilatéralement des restrictions et des fermetures même si aucune donnée scientifique ne le justifie, et ce, au mépris total de la culture, du patrimoine, des moyens de subsistance et des intérêts des Canadiens.
Je constate aussi que l'article 35.3 du projet de loi propose un délai strict de cinq ans à partir du moment où une zone de protection marine est désignée temporairement par le ministre afin que le gouvernement puisse décider soit de rendre cette désignation permanente, soit d'abroger l'arrêté intérimaire. Ce délai vient à l'encontre des témoignages et des preuves empiriques qui révèlent qu'il est nécessaire d'attendre de 7 à 10 ans avant de pouvoir créer définitivement une zone de protection marine. Comment le gouvernement peut-il faire preuve de manière aussi flagrante d'opportunisme politique et autant manquer de respect envers les Canadiens? Le gouvernement doit reconnaître et respecter le fait qu'il est essentiel de mobiliser les Canadiens qui seront touchés par les zones de protection marine proposées, de prendre connaissance de leurs inquiétudes, de tenir compte de leurs points de vue et de les respecter.
Si le gouvernement ne s'acquitte pas de ces obligations importantes, il mettra en péril la viabilité future des zones de protection marine. S'il tente de se débarrasser du fondement scientifique et du consensus démocratique nécessaires pour la création de zones de protection marine, le gouvernement risque fort de nuire à leur légitimité.
Des expériences passées nous montrent que le gouvernement est en train de se lancer de façon précipitée dans le processus de désignation des zones de protection marine. Si nous n'arrivons pas à tirer des leçons des mesures prises à la hâte ailleurs dans le monde, nous courons le risque de répéter les mêmes erreurs au Canada. Je demande au gouvernement de renoncer à ce projet de loi, qui vise à accélérer et à exacerber le processus de désignation des zones de protection marine, et de modifier le délai prévu pour atteindre les objectifs en la matière.
C'est ce qu'il faut faire pour veiller à ce que les Canadiens, en particulier ceux qui seront les plus touchés par la désignation de zones de protection marine, puissent avoir leur mot à dire dans le processus de création de ces zones.
Ce qui compte, ce n'est pas ce qu'on fait, mais la manière dont on le fait. J'espère fortement que le gouvernement saura laisser de côté ses intérêts politiques et agir dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, originaire de la magnifique province de la Colombie-Britannique, pour son discours. C'est un immense plaisir de travailler à ses côtés au Comité des pêches et des océans.
Beaucoup de gens de ma circonscription, en Colombie-Britannique, considèrent qu'il faudrait agir plus rapidement afin de protéger nos océans. Ils craignent même que nous tenions les océans pour acquis. J'étais donc ravi quand le gouvernement s'est engagé à protéger 10 % des zones marines d'ici 2020.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les océans, il n'y a aucune protection tant qu'il n'y a pas de protection complète. Cela pose problème car, comme l'a dit le député, l'adoption d'une zone de protection marine prend en moyenne sept ans et peut prendre jusqu'à 10 ans. Le principe de précaution qui guide de nombreuses décisions du ministère des Pêches et des Océans correspond sûrement à ce que nous tentons d'accomplir ici: nous tentons de donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour protéger les zones qu'il faut protéger de toute urgence.
Je dirais au député d'en face qu'on ne peut vraiment pas s'appuyer sur la notion de certitude scientifique pour refuser d'agir alors que nos océans sont en péril.
Monsieur le Président, je remercie le député britanno-colombien et secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de sa question. J'ai eu l'honneur d'apprendre à le connaître au cours des derniers mois.
Le député dit que certains habitants de la Colombie-Britannique demandent au gouvernement de faire bouger plus rapidement les choses. Cela me fait penser toutefois à une situation, sur l'autoroute, où le camion qui nous suit cherche à nous faire avancer plus vite. Faut-il en conclure que nous devons alors dépasser la limite permise? Je ne pense pas. Selon moi, la même chose s'applique aux zones de protection marine. Ce serait une erreur de prendre à la hâte une mesure aussi déterminante, complexe et permanente.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de North Okanagan—Shuswap. J'ai eu l'occasion de siéger au comité des pêches et des océans avec lui. Venant tous les deux de la Colombie-Britannique, nous avons beaucoup en commun.
J'aimerais lui demander s'il est d'accord avec les libéraux que l'exploration pétrolière et gazière et, peut-être même, l'aquaculture et les piscicultures devraient être permises dans les zones de protection marine. Juge-t-il approprié que ces activités puissent être menées dans des zones de protection marine?
Monsieur le Président, le Canada est doté d'un système d'évaluation rigoureux. Des évaluations environnementales sont effectuées avant que toute exploitation puisse se faire. Qu'il s'agisse d'exploration, d'exploitation ou d'une autre activité, les examens sont minutieux. Si les activités d'exploration ou d'exploitation proposées ne sont pas jugées durables sur le plan environnemental, les propositions sont rejetées.
Je pense que la définition de zone de protection marine ne doit pas être la même dans toutes les régions du pays. D'après les témoignages entendus par le comité, la désignation de ces zones au Canada ne devrait pas se faire selon une norme mondiale. Nous avons un vaste littoral, trois côtes et au moins trois différents types de climats. Une même définition stricte ne peut simplement pas tous les englober.
Monsieur le Président, ma question au député de North Okanagan—Shuswap s'appuie sur mon expérience personnelle dans ma propre circonscription, où on projette depuis longtemps de désigner une aire marine nationale de conservation. Dans la documentation gouvernementale, on parle du projet de réserve d'aire marine nationale de conservation du Détroit-de-Georgia-Sud. Dans ma collectivité, on appelle cette zone l'aire de conservation de la mer des Salish. Pour donner une idée du temps qui s'est écoulé depuis le lancement du projet, soulignons que Jacques Cousteau l'a appuyé en 1972.
Je crois qu'il est grand temps de mettre en place les mécanises prévus dans le projet de loi C-55 pour accélérer le processus de création des zones de protection marine. J'ai beaucoup de questions à poser au gouvernement libéral, et je proposerai des amendements au comité, mais j'aimerais seulement préciser que je suis contre l'idée que ce projet de loi accorde indûment des pouvoirs draconiens au ministre des Pêches.
Étant donné tout le temps que nous avons dû attendre de 1972 à 2017, le député ne croit-il pas qu'on pourrait faire quelque chose pour accélérer le processus?
Monsieur le Président, je remercie la député de Saanich—Gulf Islands de tout le travail qu'elle fait en tant qu'unique députée de son parti. C'est une tâche énorme que d'essayer de se tenir informé sur tous les projets de loi dont la Chambre est saisie, alors je l'en félicite.
Je comprends son point de vue concernant le fait que le projet de désignation d'une zone de protection marine au large des côtes britanno-colombiennes remonte à il y a longtemps, soit à l'année 1972 ou 1973. Évidemment, cela fait beaucoup de temps. Cela démontre la complexité de certains de ces projets de zone de protection marine. On ne peut pas saisir toute la complexité de ces projets sur une période de cinq ans.
Même si je conviens qu'un délai de 20 ou 30 ans est trop long, des processus sont déjà en place pour protéger les stocks de poisson et les écosystèmes. On ne peut pas simplement imposer un échéancier fixe pour quelque chose d'aussi complexe.
Monsieur le Président, ma collègue de Saanich—Gulf Islands a soulevé un point important. Le processus a été lent dans certains domaines, et des mesures doivent être prises.
Je voudrais demander à mon collègue de North Okanagan—Shuswap, qui siège avec moi au comité et qui est mon ministre adjoint du cabinet fantôme, de communiquer à la Chambre certains des commentaires que nous avons entendus de la part de centaines de Canadiens de partout au pays, notamment des particuliers et des familles qui dépendent des pêches pour gagner leur vie, des intervenants, des gens sur le terrain, des localités et des communautés autochtones qui n'ont pas l'impression d'avoir été consultés ou écoutés.
Monsieur le Président, c'est un honneur de travailler avec mon collègue de Cariboo—Prince George à titre de ministre adjoint du cabinet fantôme.
Le député a posé une question au sujet des témoignages et des commentaires que nous avons entendus de la part de particuliers de partout au Canada. Ces gens ont insisté pour dire que le gouvernement ne les a pas écoutés. Nous avons entendu des pêcheurs, des transformateurs, des représentants des Premières Nations — surtout celles de Colombie-Britannique, qui luttent depuis longtemps pour leurs territoires non cédés. Ces nations n'ont pas de traités ni d'ententes avec le gouvernement. Ces choses exigent beaucoup plus de temps que le délai de cinq ans proposé dans le projet de loi.
Voilà pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi sous sa forme actuelle. Le délai de cinq ans n'est pas raisonnable. Je ne vois rien dans le texte législatif pour prolonger la désignation temporaire d'une zone de protection marine. Voilà le genre de problèmes que je vois dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je saurais gré à mon collègue de donner à la Chambre un exemple de zone de protection marine qui a pris de sept à neuf ans à établir et dont le processus a commencé par de véritables consultations. Je parle du témoignage que nous avons entendu du monsieur de la Californie. Il s'agit de l'un des meilleurs exemples de zone de protection marine que j'ai vus à ce jour.
Le Canada a le plus long littoral au monde et on le compare à d'autres pays qui ont un petit littoral. Nous pouvons assurément tirer des leçons de l'expérience de la Californie avec le processus d'établissement de zones de protection marine. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le sujet.
Monsieur le Président, nous avons entendu un témoignage incroyable. Le témoin de la Californie a affirmé que son État établissait ses zones de protection marine après avoir mené des consultations exhaustives auprès des pêcheurs et des collectivités locales et que ces zones donnaient de bons résultats.
Nous avons vu un autre exemple de ce genre lorsque les membres du comité se sont rendus à Inuvik, Tuktoyaktuk et Paulatuk dans le Nord. Les zones de protection marine ont été établies après des consultations exhaustives auprès de la communauté autochtone locale et du gouvernement afin de comprendre ce qui avait besoin d'être protégé à long terme. La création de ces zones a été une grande réussite grâce au processus de consultation.
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre à mon collègue de North Okanagan—Shuswap pour parler des modifications apportées à la Loi sur les océans et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le titre me dérange un peu, mais j'y reviendrai plus tard.
Mon collègue de North Okanagan—Shuswap est sensible à la situation des pêches dans les eaux intérieures et côtières de la Colombie-Britannique. Je lui ai parlé à maintes reprises. Selon moi, il est un expert en la matière, beaucoup plus que je ne le suis. Or, ce qui suscite mon intérêt et est cher à mon coeur, ce sont les éléments du projet de loi C-55 qui traitent des consultations avec les communautés autochtones, les collectivités, les entreprises et les intervenants.
J'ai déjà siégé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. L'année dernière, le Comité a présenté un rapport intitulé « Agir dès aujourd'hui : Établir des aires protégées pour l'avenir du Canada ». À mon avis, il s'agissait d'un excellent rapport, et tous les partis siégeant au comité ont bien collaboré pour le produire. Je dois féliciter la présidente, la députée de King—Vaughan, qui nous a dirigés afin de préparer ce rapport unanime, qui a été présenté au gouvernement. Je remarque que le gouvernement a saisi certaines parties du rapport pour les inclure dans le projet de loi C-55.
Pendant que nous préparions ce rapport, nous avons entendu les points de vue de nombreuses collectivités autochtones de partout au pays: des Amérindiens de la côte Ouest, des Inuits de l'Arctique, des peuples autochtones de l'intérieur du Canada, de la côte Est et de la région de la Baie-James. Un mot était sur toutes les lèvres: consultation. Je vois que les auteurs du projet de loi C-55 n'en ont pas tenu compte.
Je remarque que la lettre de mandat remise par le premier ministre au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne lui enjoint de:
Travailler avec la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en vue d’accroître la proportion de zones marines et côtières protégées — à 5 % d’ici 2017 et à 10 % d’ici 2020 — grâce à de nouveaux investissements en matière de science et de consultation des collectivités.
Jetons un coup d'oeil à ces chiffres. Le gouvernement espère atteindre l'objectif de 5 % d'augmentation d'ici trois mois. Or, au mois de juin, la proportion de zones marines et côtières protégées était encore inférieure à 1 %. Dans le cas des eaux intérieures, la proportion de zones protégées était de seulement 11 %. Il faudrait maintenant passer de 1 % à 5 %.
Voyons un peu l'historique de ces objectifs, qui correspondent aux objectifs d'Aichi, formulés lors de la Convention sur la diversité biologique de 2010. Le gouvernement formé à l'époque par le Parti conservateur a assisté à ce congrès. Nous avons convenu avec beaucoup d'autres pays d'établir des zones protégées dans les eaux intérieures et côtières.
Nous nous sommes entendus sur l'objectif de protection de 10 % des eaux côtières d'ici 2020 et de 70 % des eaux intérieures, y compris les lacs, d'ici 2017. Cependant, le gouvernement de l'époque considérait ces objectifs comme idéalistes. Allions-nous réussir à les atteindre? Non, ce n'était pas possible sans consulter adéquatement les populations autochtones, les municipalités, les provinces et les acteurs de l'industrie. Il nous fallait beaucoup de temps et de travail.
Toutefois, nous avons examiné ces objectifs, et nous les avons acceptés. Nous pensions pouvoir les atteindre. Bon nombre d'environnementalistes sont d'avis que nous devrions fixer des objectifs bien plus élevés. En fait, durant les audiences du comité, certains témoins ont affirmé que la moitié des eaux côtières et des eaux intérieures du Canada devraient être protégées. Ce sont là des objectifs irréalistes.
Je remarque aussi qu'il est écrit dans la lettre de mandat que, puisque la désignation de zones de protection marine prendrait plusieurs années, le gouvernement libéral permettra, par l'entremise du projet de loi C-55, la désignation temporaire de zones d'importance ou de zones sensibles, qui seront définies par des scientifiques au moyen de consultations avec des Autochtones, des populations locales et d'autres groupes intéressés.
Je vais lire un extrait du rapport unanime présenté par notre comité. Voici ce qu'il dit:
Les aires protégées fédérales représentent environ la moitié de la superficie totale des aires protégées du Canada -- soit 45 % des aires terrestres et 83 % des aires marines.
C'est là où nous en sommes, mais nous sommes loin des objectifs fixés de 17 % ou de 10 %. Le rapport ajoute:
Par conséquent, l’action concertée de tous les gouvernements, y compris des gouvernements autochtones, et des propriétaires fonciers, des intervenants de l’industrie et de la société civile sera essentielle pour résoudre les questions découlant des utilisations concurrentes du sol et des eaux, et pour ainsi atteindre, voire dépasser, nos objectifs. La protection du milieu marin arctique et des régions boréales revêt une importance particulière.
Voilà ce que le comité avait proposé et ce qu'il a transmis au gouvernement. Cependant, le gouvernement, comme à son habitude, a affirmé qu'il n'écouterait que des scientifiques désignés. Il a affirmé vouloir choisir les zones afin de procéder très rapidement. Soudainement, on ne dispose plus que de trois mois. Le gouvernement désignera 5 % des eaux côtières, et ce sont celles-ci qu'il protégera, puisqu'elles auront été choisies par des scientifiques.
Tout au long du rapport, je croyais qu'il était question de travailler de concert avec les peuples autochtones, de discuter avec eux, de discuter avec les intervenants, ainsi qu'avec les municipalités, mais ce n'est pas ce qui se produit. Les libéraux ne discutent pas; ils dictent. Ils imposent leur point de vue. Les scientifiques vont leur dire quelles zones seront visées. Les gens écouteront. Puis il y aura des consultations, de sorte que les libéraux puissent dire avoir tenu des consultations. Ces consultations auront lieu après coup. Ce n'est pas ce que prévoyait le rapport. Celui-ci prévoyait la tenue de consultations actives auprès de tous les intervenants.
Je vais lire une autre partie du rapport:
Le gouvernement fédéral a plusieurs rôles à jouer si nous voulons atteindre nos objectifs. Il doit prendre les devants dans l’élaboration de plans cohérents et coordonnés pour la réalisation des objectifs. Il doit former des partenariats avec les peuples autochtones pour établir et reconnaître de nouveaux types d’aires protégées sur leurs territoires et ainsi offrir de nouvelles possibilités de développement économique aux collectivités autochtones et favoriser la réconciliation. Le gouvernement fédéral doit également mettre ses affaires en ordre en coordonnant ses efforts, en accélérant l’établissement d’aires protégées fédérales et en démontrant la volonté politique, notamment par l’affectation de fonds.
C'est à peu près cela que prévoient les libéraux dans le projet de loi C-55, et nous avons en effet recommandé d'accélérer les choses. Cependant, atteindre l'objectif de 5 % en trois mois en désignant les zones d'abord, puis en entamant les consultations après, ce n'est pas ce que le comité permanent a recommandé au gouvernement après avoir écouté divers témoins partout au pays.
Encore une promesse non tenue. Le gouvernement ne veut même pas écouter ses propres membres qui siègent au comité. Il veut faire ce que bon lui semble, et s'attend à ce que tout le monde emboîte le pas.
J'aimerais parler d'une autre partie de ce rapport. L'une des recommandations, en fait, la toute première recommandation formulée par le comité qui a étudié cette question il y a à peine un an, était la suivante:
Que soit créé, afin de conseiller l’organisme, un groupe consultatif national d’intervenants, où seraient représentés notamment les gouvernements municipaux, la société civile, les propriétaires fonciers privés, les spécialistes de la conservation, l’industrie, le milieu universitaire et les groupes autochtones; et que soit mis en place un processus permettant aux particuliers, notamment les Autochtones, et aux organisations, de proposer des aires de protection prioritaires.
Revenons sur ce que les libéraux affirment dans le projet de loi C-55. Ils affirment que la mise en oeuvre du projet de loi C-55 permettra la désignation temporaire de zones d'importance ou de zones sensibles, qui seront définies par des scientifiques.
À quel endroit dans le projet peut-on lire « scientifiques »? On y traite des universitaires, des groupes autochtones, des intervenants, mais le mot « scientifique » n'apparaît nulle part. Je ne me moque pas des scientifiques. La science est nécessaire pour définir ces zones. Cependant, les libéraux ont fait tout le contraire de ce qui est proposé dans les recommandations très fermes du comité. Ces recommandations ont été émises à la suite de renseignements recueillis auprès d'Autochtones et d'intervenants d'un bout à l'autre du pays.
Toutefois, comme les recommandations du comité ne servent pas les intérêts des libéraux, ceux-ci feront comme bon leur semble.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je suis tracassé par le fait que la Loi fédérale sur les hydrocarbures est incluse dans le projet de loi C-55. Pourquoi tenir compte du gaz et du pétrole? Ces derniers temps, il semble que les libéraux s'efforcent, par tous les moyens possibles, de freiner l'exploitation pétrolière et gazière au Canada.
Je vais lire encore une fois la recommandation no 1. Je cite:
Le gouvernement fédéral a plusieurs rôles à jouer si nous voulons atteindre nos objectifs.
On ne parle pas d'un objectif en particulier, comme se débarrasser du secteur pétrolier et gazier du Canada. Il suffit de penser aux trois ou quatre derniers mois, ou à l'an dernier, pour constater que les libéraux souhaitent probablement changer les contrôles règlementaires régis par l'Office national de l'énergie, l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta et la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique, qui sont les meilleurs au monde, comme l'ont prouvé une multitude d'études scientifiques. Le gouvernement estime tout de même que ce n'est pas suffisant et s'ingénie à trouver de nouvelles façons d'entraver le développement de l'industrie gazière et pétrolière.
Voici la recommandation no 22 du rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui: Établir des aires protégées pour l’avenir du Canada »:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, de façon prioritaire, collabore avec les peuples autochtones, les gouvernements du Nord et les autres parties concernées dans le but de protéger les eaux arctiques, dont la valeur écologique est incommensurable, pour les générations de l’avenir et la préservation des usages traditionnels.
Est-ce que c'est ce que fait le gouvernement? Non. Il mêle les données scientifiques à tout ça et il annonce aux gens les zones qu'il protégera. Le gouvernement les consulte, oui, mais c'est pour mieux leur dire à quoi ressemblera le résultat final.
À la page 2 du rapport, on recommande notamment d'accélérer l'établissement de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation, de refuges pour oiseaux migrateurs, de réserves nationales de faune, d'aires marines protégées et d'autres aires protégées fédérales en désignant de multiples aires protégées de façon simultanée et en veillant à ce qu'aucune politique ou loi fédérale, telle que l'évaluation des ressources et minérales et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ne ralentisse le processus.
Le comité n'a jamais recommandé d'envoyer la Loi fédérale sur les hydrocarbures à la trappe, mais c'est pourtant ce que prévoit le projet de loi C-55. Pourquoi cibler uniquement cette loi-là et laisser de côté les évaluations des ressources minérales et autres? Le gouvernement s'en prend uniquement aux hydrocarbures.
Le rapport recommande en outre d'aider à coordonner l'établissement de réseaux d'aires protégées en créant un plan de réseau des aires protégées fédérales qui comprendrait non seulement les parcs nationaux, mais toutes les aires protégées fédérales, qu'elles soient terrestres ou marines, en créant des mécanismes pour l'action concertée des dirigeants fédéraux, provinciaux, municipaux et autochtones, en encourageant la participation du public à l'établissement des aires protégées, en conduisant des évaluations fondées sur des données scientifiques pour déterminer les aires à protéger, et ainsi de suite.
Le comité, lui, se sert des données scientifiques à bon escient, c'est-à-dire une fois que les consultations ont eu lieu, que les représentants de l'industrie ont été rencontrés, que les parties intéressés et les groupes autochtones ont exprimé leur point de vue et que, tous ensemble, les Canadiens ont désigné les zones à protéger.
J'aimerais lire un extrait du témoignage d'un homme qui a comparu devant le comité des pêches et des océans dernièrement. Sean Cox enseigne à l'Université Simon Fraser et il est une sommité dans le domaine de la vie marine. Voici ce qu'il a dit:
Si l'on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu'il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu'il s'agit d'une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Il a ajouté ceci:
Le simple fait d'appliquer la loi dans les ZPM serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d'autres mesures qui sont moins coûteuses [...]
De plus, il est peu probable que les ZPM soient des outils scientifiques efficaces. Elles sont difficiles à reproduire. Lorsqu'on crée une ZPM, elle est sujette à un haut niveau de ce que nous appelons des répercussions liées à « l'emplacement » et au « temps ». On ne peut pas tout simplement créer une belle expérience dans le cadre de laquelle on crée trois ZPM du même type à un endroit, puis trois zones de contrôle dans un autre. C'est tout simplement impossible. Ces zones sont complètement exposées aux perturbations de l'extérieur et aux changements environnementaux qu'on ne peut pas contrôler.
Pour que le processus soit fondé sur la confiance et la bonne volonté, il ne faut pas rester sourd aux propos des intervenants ni mener des consultations qui se limiteraient à quelques-unes des zones de protection marine recommandées.
C'est pourtant ce qui se passe avec le projet de loi C-55. Les responsables diront aux communautés autochtones et aux intervenants: « Voici les zones que nous avons choisies. Nous pouvons maintenant nous asseoir pour en parler. » Est-ce vraiment ce qui s'appelle une consultation? Bien sûr que non. C'est exactement le contraire de ce que nous avons demandé dans le rapport.
Le témoin poursuit en expliquant que, dès que nous faisons cela, nous n'avons plus un réseau de zones protégées. Il y a tout lieu alors de se demander pourquoi nous avons déployé tant d'efforts pour définir ces critères de conception si, au bout du compte, nous ne retenons que quelques sites.
C'est ce qui se passe avec le projet de loi C-55: ils ne choisissent que quelques sites.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait mentionné les communautés autochtones. Nous savons que ce sont souvent les Autochtones qui se portent à la défense des zones de protection marine. Depuis des milliers d'années, ils s'occupent des communautés vivant près de zones de protection marine.
Il y a un an, le gouvernement libéral a promis qu'il allait investir dans la formation marine, l'équipement, le matériel et le soutien pour les collectivités côtières de la Colombie-Britannique afin que ces dernières soient en mesure de s'occuper des communautés autochtones concernées. Nous savons que les collectivités côtières connaissent ces communautés, que ce sont elles qui sont sur les eaux et sur place à sauver des vies. Lorsque survient un incident qui menace les zones de protection marine, il est très probable que ce soit les communautés côtières autochtones qui soient touchées, comme ce fut le cas à Hartley Bay lorsque le Queen of the North coula, ou lorsque des vies furent sauvées lors du naufrage du Leviathan II, près de Tofino, ou lorsque le Simushir fut à la dérive, près des îles de la Reine-Charlotte.
Le député appuie-t-il les investissements en matière de formation maritime et croit-il qu'il s'agit d'un besoin criant? Il a parlé de consulter les communautés autochtones. Lundi, j'ai assisté à une réunion du conseil tribal des Nuu-chah-nulth et ils ont mentionné qu'il s'agissait d'un problème. Le gouvernement leur a fait plein de promesses il y a un an et rien n'a changé. Ils se sentent trahis. Ils se disent préoccupés et, comme d'autres grands Canadiens, ils veillent les uns sur les autres et veulent protéger nos précieux écosystèmes. Ils n'ont cependant reçu aucune aide jusqu'à maintenant.
Le député appuie-t-il l'envoi de ressources aux communautés autochtones? J'ai récemment discuté avec Al Dick, qui fait partie de l'équipe d'intervention d'urgence d'Ahousaht. Il m'a demandé où était toute l'aide qui avait été promise et quand ils obtiendraient du soutien. Ce sont ces communautés et ces gens qui vont sur le terrain, qui sauvent des vies et qui protègent les écosystèmes sans hésiter. J'espère que le député peut reconnaître l'importance de donner aux peuples autochtones les ressources dont ils ont besoin afin qu'ils puissent veiller sur les zones de protection marine qui seront créées.
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord, nous devons collaborer avec les communautés autochtones. Nous devons financer celles-ci où qu’elles se trouvent, sur la côte Ouest, sur la côte Est ou dans l’Arctique. Elles sont les vraies gardiennes de la terre. Grâce à leurs savoirs traditionnels, elles savent ce qui s’est passé et ce qui pourrait se passer, elles sont mieux placées que n’importe quel organisme gouvernemental pour faire cela.
Lors de notre tournée de l’été dernier, nous avons rencontré de nombreux groupes de la côte Ouest et parlé avec eux de l’agrandissement de ces aires protégées. Ils tiennent beaucoup à faire partie du projet et c’est d’ailleurs ce qu’a fortement recommandé le comité dans son rapport. En fait, nous avons recommandé de réserver un budget à leur participation.
Je ne vois pas cela dans le projet de loi C-55. À la lecture du projet de loi C-55, je constate que le gouvernement veut imposer sa volonté et mener des consultations. Je ne sais pas comment il va pouvoir consulter tout le monde en trois mois. Cela prend du temps et des efforts et il faut rencontrer nos voisins autochtones. Lorsque nous créons ces nouvelles aires protégées, nous devons les choisir en consultation avec eux et pas avec des scientifiques qui leur disent quoi faire. Nous devons ensuite collaborer avec eux pour élaborer un plan sur la façon dont ils peuvent gérer ces zones pour le gouvernement.
Monsieur le Président, mon collègue a un net avantage par rapport à moi puisqu'il siège au comité qui a rédigé le rapport.
J'aimerais qu'il parle d'un nouvel article proposé dans le projet de loi, l'article 35.2, qui dit que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités dans certains espaces maritimes comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées. Évidemment, on parle du pouvoir de désigner une zone ou d'en révoquer la désignation.
Je suis un peu perplexe par rapport à la position du député et de son parti. Croit-il que le gouvernement fait erreur en présentant un projet de loi qui dit que l'absence de certitude scientifique ne doit pas empêcher la désignation d'une zone, ou croit-il que, pour désigner une zone ou en révoquer la désignation, il doit y avoir une certitude scientifique absolue?
Monsieur le Président, je conviens que les connaissances scientifiques joueront un rôle très important et que nous ne pouvons en faire fi dans le choix des aires marines ou intérieures protégées. Cependant, nous devons les utiliser de concert avec une vaste consultation des collectivités autochtones.
Je crois que je perds mon temps; le député n'écoute même pas. Il tient une autre conversation plus intéressante. S'il veut une réponse, je lui répondrai volontiers.
Je crains que cela ne soit à la discrétion du député. Selon le temps alloué, il reste trois minutes pour répondre.
Questions et observations, le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Monsieur le Président, je lève mon chapeau à mon collègue de Yellowhead pour ses connaissances sur le sujet. Je sais qu'il siégeait au comité de l'environnement au moment de l'étude sur les parcs et les zones de protection marine. Je me demande s'il aimerait commenter le fait que, contrairement à ce qu'il en est pour les parcs terrestres, dans les zones de protection marine, l'environnement se transforme constamment. Les courants océaniques changent, tout comme les sources d'alimentation et la température des eaux.
Quelle comparaison pouvons-nous faire avec les parcs terrestres, dont les frontières sont essentiellement fixes? Les poissons ne verront pas les lignes dans l'eau, pas plus que les courants n'en tiendront compte. Les limites des zones devraient-elles fixes, ou serait-il préférable de mieux encadrer les activités de pêche et d'autres activités individuellement plutôt que de nous contenter de tracer une ligne sur une carte dans le but d'atteindre un objectif arbitraire?
Monsieur le Président, encore une fois, je vais en revenir à la question de la consultation de nos voisins autochtones. Ces derniers connaissent les eaux côtières probablement mieux que quiconque. Ils sont là depuis plus longtemps que quiconque. Ils pêchent dans ces eaux depuis plus longtemps que quiconque. Ils ont vu comment dame Nature change. Ils ont été témoins des changements de la température. Ils ont vu les poissons passer d'un secteur à un autre et, dans certains cas, revenir plus tard. À l'intérieur des terres, nous voyons ce genre de chose avec les mouvements des caribous.
Ce sont les Autochtones qui comprennent le mieux ces choses. Nous devons donc travailler avec eux pour la désignation des zones. Ils doivent tenir une place très importante dans le processus. Les données scientifiques ont un rôle absolument crucial à jouer, mais je ne sais pas si nous pouvons établir des limites strictes et dire qu'une zone commence à tel endroit et finit à tel endroit, car le gouvernement aura du mal à savoir où sont les limites. Il sera très difficile pour les gens de savoir s'ils sont dans une zone de protection ou non. Nous devons être très réalistes dans notre façon de faire.
Il reste du temps pour une très courte question, 30 secondes.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Monsieur le Président, puisque ce que j'ai à dire me prendrait beaucoup plus que 30 secondes, je vais poser une question très simple.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont pris un engagement. Les habitants de ma circonscription, North Island—Powell River, qui est située sur la côte, voulaient un engagement à protéger les océans. Aux États-Unis, plus de 30 % des océans sont protégés alors qu'au Canada, cette protection n'est que d'environ 5 % en 2017 et ne sera que de 10 % en 2020. Pourquoi le gouvernement précédent n'a-t-il pas pris de mesures pour concrétiser son engagement en matière de protection des océans?
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement conservateur a fait beaucoup. Nous n'avons peut-être pas accompli ce que ma collègue souhaitait, mais examinons certaines de nos réalisations. Nous avons pris des mesures supplémentaires, dont la création de zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. L'estuaire de la Musquash au Nouveau-Brunswick, le mont sous-marin Bowie au large de la Colombie-Britannique et Tarium Niryutait dans la mer de Beaufort ne sont que quelques-uns des endroits qui sont devenus des aires protégées. Nous n'avons pas chômé, mais il faut du temps pour faire avancer les choses.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kootenay—Columbia, L'environnement; l'honorable député de Calgary Confederation, La fiscalité; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues concernant l'interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants.
[Traduction]
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Étant donné que je viens tout juste de devenir membre du Comité permanent des pêches et des océans, il s'agit assurément d'une question importante pour moi, et il me tarde de débattre du projet de loi.
Le projet de loi apporterait un certain nombre de modifications au cadre permettant au gouvernement de désigner des zones côtières et océaniques comme étant des zones de protection marine, aussi appelées ZPM. Le ministère des Pêches et des Océans définit une zone de protection marine comme « fai[sant] partie de l'océan qui est légalement protégé et géré pour assurer la conservation à long terme de la nature ». Essentiellement, les ZPM interdisent ou limitent certaines activités en fonction de leur incidence sur les richesses écologiques protégées. Par conséquent, l'objectif général est la conservation: la conservation de l'environnement et des espèces au sein des zones protégées.
J'ai toujours appuyé les efforts visant à conserver les lacs, les rivières, les ruisseaux et les régions côtières. Je me permets une petite digression. J'ai collaboré avec un certain nombre d'associations de chasse et pêche de Bruce—Grey—Owen Sound afin de protéger la pêche en eau douce. De plus, je suis très fier de dire que c'est dans ma circonscription que se trouve le parc marin national Fathom Five. Établi en 1987, il a été le premier parc marin national. Il protège l'environnement local et permet à la population de profiter de certaines des eaux les plus propres et les plus claires jamais vues. Il s'agit d'un point de référence pour les efforts de conservation.
Les efforts de conservation sont essentiels pour protéger l'environnement. Cependant, ils doivent être menés de la bonne façon, avec un processus de consultation approprié, et ils doivent tenir compte d'un éventail d'enjeux divers, notamment les besoins écologiques précis de la zone de protection de même que les facteurs sociaux, économiques et culturels. J'ai peur qu'alors que le projet de loi C-55 vise à promouvoir la conservation, il n'accorde pas l'importance appropriée à l'éventail de facteurs devant être pris en compte dans le cadre de la détermination des zones de protection marine.
Il faut souvent plusieurs années pour qu'un secteur soit désigné zone de protection marine, car il faut consulter toutes les parties intéressées et procéder à une évaluation exhaustive des données scientifiques les plus récentes. Le projet de loi C-55 permettra au ministre des Pêches et des Océans de désigner un secteur zone de protection provisoire, après quoi il disposera de cinq ans pour recommander que celle-ci devienne une zone de protection marine en bonne et due forme.
On voit tout de suite que ce projet de loi est là pour donner suite à la promesse que les libéraux ont faite pendant la campagne électorale et qui s'est par la suite glissée jusque dans les lettres de mandat du ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l'Environnement. La plateforme des libéraux disait que, s'ils étaient élus, ils feraient passer la superficie des zones marines et côtières protégées à 5 % d'ici 2017 et à 10 % d'ici 2020.
Le projet de loi C-55 permettra effectivement aux libéraux de tenir plus aisément leur promesse, mais il y aura un prix à payer pour aller aussi vite en besogne. Une fois encore, le gouvernement établit son calendrier uniquement en fonction de ce qu'il a promis en campagne au lieu de se fier au gros bon sens. C'est peut-être bon sur le plan politique, mais cela fait de très mauvaises politiques publiques.
Par exemple, à partir du moment où un secteur est désigné zone de protection provisoire, ce sera très difficile de faire marche arrière. Une fois que le ministre aura décidé d'accorder une désignation provisoire à une zone, celle-ci sera visée par toutes sortes de restrictions, de règlements et d'interdictions durant pas moins de cinq ans. Que se passera-t-il si, au bout des cinq ans, on décide que la zone en question ne deviendra pas une zone de protection marine à part entière? C'est tout à fait envisageable, comme scénario. Selon moi, le gouvernement a fait exactement comme dans le vieil adage: il a mis la charrue devant les boeufs. Ce serait beaucoup plus efficace d'examiner d'abord l'ensemble des données disponibles, dans le cadre d'un processus rigoureux, au lieu d'adopter une approche à la va-comme-je-te-pousse où on désigne un secteur zone de protection temporaire avant même de procéder aux examens requis.
Tout cela, c'est à cause de délais arbitraires et volontaires qui sont déraisonnables et qui aboutiront à un processus expédié et, bien franchement, bâclé. Déjà, un grand nombre d'universitaires, de représentants de l'industrie et de groupes de pêche commerciale et sportive ont manifesté leur opposition à ces cibles. Ils disent que d'accélérer le processus ne fera qu'accentuer les préoccupations actuelles concernant le manque de consultation, de transparence et de fondement scientifique. Je veux souligner ce dernier point, car une section du projet de loi qui traite directement des connaissances scientifiques dans les décisions au sujet des zones de protection marine me préoccupe énormément.
Dans la sommaire du projet de loi C-55, le paragraphe d) dit que le projet de loi prévoit « que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées [...] ou ne pas exercer ces attributions ».
Voilà qui est différent de ce que le gouvernement a dit dans certains cas, à savoir qu'il voulait fonder ses décisions sur des connaissances scientifiques. Cette mesure permettra de faire complètement fi de l'absence de connaissances scientifiques, ce que je n'arrive pas à comprendre. Essentiellement, cette disposition dit que, même s'il n'existe pas de données scientifiques concrètes montrant qu'une activité a un effet sur un milieu, le ministre ne peut pas invoquer cela comme motif pour reporter ou empêcher une désignation.
À l'instar de la plupart de Canadiens, je trouve cela étrange de la part d'un gouvernement qui tient mordicus à élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Il est en train de dire que même s'il n'y a aucune preuve, par exemple, que les navires dérangent une zone locale, il va tout de même aller de l'avant pour interdire l'exploitation des navires dans une zone donnée. Cela n'a absolument aucun sens. De surcroît, rien n'indique que l'interdiction entraînera des avantages écologiques. Encore une fois, c'est une autre façon pour le gouvernement de respecter ses échéanciers arbitraires.
Au Comité permanent des pêches et des océans, nous avons entrepris d'étudier la question pour évaluer si les lignes directrices actuelles concrétisent les avantages prévus des zones de protection marine, pour évaluer les incidences sociales, économiques et environnementales, et pour garantir que les utilisations et les valeurs traditionnelles sont respectées lorsqu'il s'agit des zones de protection marine. Nous venons juste de commencer à écouter les témoins, cette session-ci. Mardi, les représentants de la Cruise Line International Association et de l'Administration de pilotage du Pacifique ont exprimé de sérieuses réserves sur les délais proposés et les incidences qu'ils auront sur leur industrie respective.
J'aimerais maintenant prendre le temps de souligner ce que des Canadiens ont essayé de faire comprendre au gouvernement tout au long du processus.
Ian MacPherson, de l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré:
[L'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard] comprend la nécessité de protéger les milieux marins, mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent.
Nous pouvons voir un thème qui se dégage. Il a poursuivi ainsi:
La première étape qui est de désigner par décret ministériel une ZPM consiste à recueillir des données scientifiques, économiques, sociales et culturelles sur la zone en question. L'Île-du-Prince-Édouard est une petite province dont l'économie repose sur les petites collectivités de pêcheurs. Le déplacement des pêcheurs d'une collectivité à l'autre à la suite de la désignation d'une ZPM représenterait un virage économique pour l'île. Pendant tout le processus de consultation, les zones de pêche ont fait l'objet de discussion, mais ce ne fut pas le cas pour les données économiques à savoir comment une grande ZPM le long du petit littoral de l'Île-du-Prince-Édouard aurait des retombées sur l'île.
La pêche est un secteur vital pour nombre de collectivités de l'Île-du-Prince-Édouard. Il est crucial de protéger l'environnement, mais il faut le faire de façon responsable et prudente.
Par ailleurs, nous savons tous que les nouvelles modifications fiscales proposées par les libéraux vont changer les conditions économiques de l'île en ce qui concerne les petites entreprises et les entreprises de pêche locales. Soit dit en passant, pas plus tard que ce matin, au comité des pêches et des océans, les libéraux ont rejeté une motion des conservateurs visant à étudier les effets de ces modifications sur les petites entreprises de pêche et les entreprises qui comptent sur l'aquaculture. Évidemment, les ministériels ont tous voté contre la motion. Ils ne veulent pas parler des effets nuisibles qu'auraient ces modifications fiscales sur les pêcheurs et sur d'autres petites entreprises dans l'ensemble du pays.
Il ne fait aucun doute qu'un dispositif de protection doit être mis en oeuvre pour garantir la vitalité de nos cours d'eau à l'intention des générations futures. Nous le comprenons tous. Le Parti conservateur ne s'oppose pas à la création de zones de protection marine. D'ailleurs, dans le passé, nous nous sommes portés à la défense des écosystèmes marins en établissant trois zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans: la zone de l'estuaire Musquash, au Nouveau-Brunswick, celle du mont sous-marin Bowie, au large des côtes de la Colombie-Britannique, et la zone Tarium Niryutait, sur la mer de Beaufort. Je demande pardon à ceux qui viennent des régions concernées si j'ai mal prononcé les noms des zones.
De plus, le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, a injecté 252 millions de dollars sur cinq ans dans son plan national de conservation pour protéger des terres écologiquement sensibles, pour favoriser les activités bénévoles de conservation et de restauration et pour renforcer les mesures de conservation marine et côtière.
Il est vital de pouvoir atteindre le juste équilibre entre la protection des habitats marins et celle des économies locales qui dépendent de la pêche commerciale et sportive. À l'instar de nombreux témoins ayant été entendus par le comité, je considère que le gouvernement libéral actuel n'a pas réussi à atteindre ce juste équilibre. Nous connaissons l'importance des poissons et des fruits de mer dans l'économie canadienne, sur les côtes des trois océans baignant le pays.
L'hon. Rob Nicholson: Sur les côtes des Grands Lacs aussi.
M. Larry Miller: Là aussi. Le député de Niagara Falls nous signale l'un de ses projets favoris, et c'est bien.
Le gouvernement conservateur, à l'époque, se concentrait sur l'exploitation accrue des marchés étrangers existants et la conquête de nouveaux marchés, tout en injectant des sommes considérables dans des domaines comme la recherche marine, les infrastructures portuaires, la viabilité de la pêche au homard, l'innovation en aquaculture et la participation des Autochtones. La pêche est le moteur économique des régions côtières rurales et éloignées. Elle représente des milliards de dollars pour l'économie du pays chaque année.
Plutôt que de consulter les populations susceptibles d'être les plus touchées par le plan de création de zones de protection marine du gouvernement, le ministre a choisi de procéder rapidement pour atteindre les objectifs à caractère politique que le gouvernement s'est lui-même imposés. Or, cette accélération dans la désignation des zones de protection marine risque d'avoir des conséquences désastreuses sous forme de pertes d'emplois et de fermeture de zone de pêche si la consultation véritable est sacrifiée sur l'autel de l'opportunisme.
Jim McIsaac, le directeur général du BC Commercial Fishing Caucus, a déclaré ceci:
Nous devons mobiliser les parties prenantes dès le début au lieu de les inviter à la fin du processus. Nous devons définir les objectifs visés et le processus devrait s'adapter à ces objectifs. Nous devrions construire des outils pour adapter le processus aux endroits et à l'échelle qui convient.
À l'heure actuelle, sur la côte Ouest, nous avons 10 ou 12 processus de ZPM. Il est impossible pour l'industrie de la pêche de participer à tout cela de manière globale. Il nous faut pouvoir siéger quelque part pour définir certains objectifs généraux. Sinon, ce sera peine perdue […] Il nous faut un moyen d'apporter toutes les connaissances disponibles.
Des consultations ne doivent pas être tenues dans l'unique but de cocher une case et de faire adopter des changements à toute vapeur. Les échanges qui avaient lieu au comité et dans les médias sont importants.
Ce ne seront pas uniquement les pêcheurs qui seront touchés par le projet de loi C-55. Le projet de loi pourrait avoir des répercussions sur des projets d'exploitation des ressources et pourrait retarder indûment le processus d'approbation. Il autorisera également les activistes et les organisations non gouvernementales à faire du lobbying auprès du gouvernement afin d'obtenir une protection provisoire de zones précises, peu importe les données scientifiques sur lesquelles ils se fondent. Voilà en quoi consiste le principal problème du projet de loi. Sans consultations ou données scientifiques adéquates, le projet de loi pourrait avoir des répercussions négatives sur les zones de pêche, les activités maritimes et les projets d'exploitation des ressources pendant une période qui pourrait durer cinq ans.
Il est intéressant de constater que le ministre du Nunavut, Johnny Mike, a fait dans son discours à l’Assemblée législative du territoire une allusion précise au manque de consultation du gouvernement libéral par rapport au projet de loi C-55. Il a dit ceci:
Les gens de Pangnirtung sont bien conscients du potentiel de nos zones extracôtières, qui sont utilisées à des fins économiques par des intérêts à l'extérieur du Nunavut.
En proposant ce projet de loi sur la gestion marine et la gestion de l'industrie pétrolière, le gouvernement semble tourner le dos à la population de Pangnirtung. En effet, le gouvernement fédéral n'a jamais mené de consultations auprès des habitants du Nord ou de mes concitoyens pour savoir s'ils ont des inquiétudes au sujet de ce projet de loi.
Je suis allé à Pangnirtung lorsque je présidais le comité des transports. C’est une belle petite collectivité située sur les rives du Nord-Est de l’île de Baffin. Nous y avons ouvert le premier port pour petits bateaux de l’Arctique. J’exhorte d’ailleurs les députés à y aller, s’ils en ont l’occasion. C’est une collectivité rurale éloignée dont les résidants dépendent énormément de l’eau. On ne saurait d’ailleurs trop insister sur la valeur qu’ils accordent à l’eau. C’est pourquoi ils veillent à sa qualité pour pouvoir continuer de pêcher pour eux et leur famille pendant des générations.
Cette absence de consultation de gens comme Johnny Mike et ses électeurs montrent que nous ne nous soucions pas vraiment de ce qu’ils pensent et que nous allons aller de l'avant de toute façon. Ce n’est pas comme cela qu’il faut procéder.
La plus grande partie de mon allocution devrait servir à démontrer que les libéraux imposent leur programme politique sans se soucier des personnes qui seront directement touchées par les changements. Les administrations locales, l'industrie et les entreprises familiales sont mises de côté. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne doit cesser de faire de la politique avec les pêches et proposer un plan véritable pour appuyer des emplois de qualité et bien rémunérés dans les collectivités côtières. On ne devrait pas punir les gens qui veulent élaborer un plan équitable et favorable à l'environnement, aux océans, aux rivières, aux lacs et aux cours d'eau.
Au lieu de précipiter l'adoption du dangereux projet de loi à l'étude, nous devrions collaborer avec les groupes qui souhaitent manifestement prendre part au processus. Nous devrions prendre notre temps, étudier les données scientifiques et inviter les intervenants à participer véritablement. Déterminons ce qui a bien et moins bien fonctionné. Faisons en sorte que les décisions concernant le projet de loi sont fondées sur une consultation digne de ce nom. Si nous allons de l'avant avec les zones de protection marine provisoires sans procéder ainsi, il se pourrait que le processus se révèle plus long et que des répercussions imprévues causent du tort à ces zones.
J'exhorte le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi que les 30 autres députés du Canada atlantique à réexaminer le projet de loi et à prendre le temps de bien faire les choses. Nous connaissons tous la valeur du secteur des poissons et des fruits de mer dans l'Est et dans l'Ouest du Canada. Dans l'intérêt des gens de leur région, ils devraient prendre la parole sur ce sujet et faire ce qui s'impose pour mener une véritable consultation.
En conclusion, je citerai un point qu'ont présenté des universitaires par le passé à propos des zones de protection marine. L'article en question soulève des inquiétudes par rapport à la désignation trop hâtive de telles zones. On peut y lire ceci:
Dans le cas des zones de protection marine, il est important de bien comprendre les données scientifiques en matière de conservation qui sous-tendent la protection marine, plus précisément en ce qui concerne le fondement factuel et les conséquences à long terme. Le fait de ne pas prendre en compte ces données pourrait mener les gestionnaires de ressources et les décideurs politiques à prendre des décisions mal avisées à propos des zones de protection marine, qui présenteront alors une mauvaise conception et un piètre rendement.
En terminant, j'exhorte le gouvernement à écouter ce conseil. Il faut cesser d'imposer des dates limites arbitraires, abandonner les désignations provisoires et veiller à ce que les zones de protection marine soient fondées sur des consultations exhaustives et un examen complet de toutes les données scientifiques.
Si le gouvernement apporte les amendements appropriés au projet de loi, il pourrait obtenir beaucoup plus d'appui que le ministre l'aurait pensé. Cependant, tant que ce ne sera pas fait, je voterai contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue craint d'avancer trop rapidement, mais le Canada a pris un engagement. Nous avons promis de mettre en place ces zones de protection. Nous nous sommes engagés à protéger 5 % des zones marines d'ici 2017 et 10 % d'entre elles d'ici 2020. Cela dit, je conviens que le projet de loi dont nous sommes saisis ne répond pas aux besoins. Je dirais que le gouvernement fait un peu d'écoblanchiment.
Pour en revenir à la raison d'établir une zone protégée, nous avons vu de nombreuses baleines noires mourir tragiquement dans le golfe du Saint-Laurent. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Malheureusement, la mesure législative permettrait la prospection pétrolière et gazière dans ces zones très fragiles.
Est-ce que mon estimé collègue croit que le gouvernement devrait reconsidérer son plan d'autoriser l'exploration pétrolière et gazière dans ces zones et se préoccuper davantage du sort d'une espèce en péril, comme les baleines noires?
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les observations préliminaires de la députée, et je pourrais presque croire qu'elle fait partie du gouvernement qui a proposé ce plan. Cependant, si je regarde l'endroit où elle est assise, je constate que ce n'est pas le cas.
Il est très évident que ma collègue croit qu'il s'agit d'un projet de loi imparfait. Je suppose qu'elle fera la bonne chose et qu'elle votera contre le projet de loi.
Qu'il s'agisse des baleines noires ou de tout autre animal marin, personne n'aime voir de telles choses se produire. Ma collègue semble laisser entendre que les baleines noires qui ont été retrouvées mortes sont décédées à la suite d'activités humaines. Je ne crois pas que ce soit le cas. J'espère qu'on trouvera ce qui a causé leur mort, que ce soit un virus ou une autre infection de la sorte.
Nous devrions faire tout en notre possible pour protéger les espèces marines. Dans le golfe qui sépare l'île de Vancouver et la ville de Vancouver, les navires ralentissent à certains endroits. Cette mesure sert à protéger la vie marine. Cela coûte cher aux entreprises, mais c'est la bonne chose à faire. Nous devons simplement continuer à apporter ce genre d'améliorations.
Monsieur le Président, les libéraux ne pourront pas atteindre leur objectif de 5 % d'ici 2017, surtout s'ils refusent de tenir des consultations. Voilà une autre promesse non tenue qui vient s'ajouter à une liste qui est maintenant presque aussi impressionnante que le déficit. Les libéraux ont recours à un tour de passe-passe — le projet de loi C-55 —, qui leur permettra de respecter les délais qu'ils ont fixés à des fins politiques.
Ne voyez-vous pas que cette mesure pourrait avoir une incidence sur la pêche sportive et commerciale d'un bout à l'autre du pays, sans que l'on tienne les consultations nécessaires?
Vous avez tout à fait raison, monsieur le Président. Mon collègue le député de Yellowhead comprend la situation. Il a écouté ce que j'ai dit. La seule façon dont le gouvernement peut respecter le délai arbitraire qu'il s'est imposé, c'est essentiellement en faisant adopter le projet de loi à toute vapeur et en laissant tomber les consultations. Tous les témoins que nous avons entendus jusqu'ici ont p