Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire, qui avait été initialement soulevée le 22 mars 2017, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, je commencerai par souligner à quel point la décision que vous avez rendue aujourd'hui est digne de la fonction de Président et fait honneur à tous vos prédécesseurs. Vraiment, la présidence incarne l'un des principes les plus fondamentaux de la démocratie parlementaire canadienne, et je crois que, dans la lignée des Présidents qui vous ont précédé, vous avez rendu la bonne décision aujourd'hui.
Si on y pense, la fonction de Président est souvent assimilée, que ce soit lors des visites guidées ou même dans les universités, à celle d'arbitre. Or, elle est beaucoup plus importante que cela. Le Président est vraiment le défenseur des droits et privilèges qui sont accordés aux députés.
Il m'arrive de me rappeler les paroles d'un grand Président anglais, William Lenthall, qui, en son temps, avait affirmé au souverain de l'époque, le roi Charles 1er, avec une ardente conviction:
[...] je n’ai d’yeux pour voir et de langue pour parler que selon le bon plaisir de la Chambre, dont je suis ici le serviteur.
Aujourd'hui, le Président a rendu une décision qui s'inscrit dans cette tradition et il a tenu bon face à l'opposition des ministres du gouvernement.
Je commencerai mes observations en annonçant que je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de .
Il est plutôt dommage que nous devions recommencer le débat sur cette question. Il avait débuté convenablement la semaine dernière, lorsque le Président avait à juste titre conclu qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège. La situation est troublante pour deux raisons: premièrement, à cause de la nature de l'incident en soi, c'est-à-dire que deux députés n'ont pas pu voter à la Chambre; deuxièmement, en raison de la décision malheureuse prise par le gouvernement d'empêcher que cette question fasse l'objet d'un vote.
Comme le Président l'a souligné à juste titre dans sa décision, il s'agit d'une situation sans précédent. Jamais dans l'histoire de la Chambre une question de privilège n'avait été traitée de cette façon. Jamais dans l'histoire de la Chambre un gouvernement n'avait osé empêcher les 338 députés de voter sur une question touchant leurs privilèges en tant que parlementaires. Les autres questions de privilège ont toujours fait l'objet d'un vote — pour ou contre —, mais cela n'a pas été le cas dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui.
C'est très malheureux, et ce, pour bien des raisons. Comme des députés l'ont déjà fait remarquer, si le gouvernement est autorisé à agir de la sorte dans ce cas, combien de fois décidera-t-il à l'avenir d'empêcher les députés dûment élus de voter sur une question de privilège?
Je tiens à exprimer tout le respect que j'ai pour la présente institution et pour ceux qui la servent, notamment le Service de protection parlementaire, à qui je fais entièrement confiance pour assurer la protection des parlementaires.
Dans ma courte carrière parlementaire — cela ne fait qu'environ un an et demi que j'ai été élu —, je me suis toujours senti en sécurité dans l'exercice de mes fonctions dans cette enceinte. D'ailleurs, la semaine dernière, un intervenant a fait lecture du texte qui figure au dos de notre carte d'identité, et je crois qu'il vaut la peine de le citer de nouveau:
Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
En fait, le droit relatif au privilège parlementaire est inscrit à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, communément connue sous son titre d'origine, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
Rappelons-nous ce qui s'est passé exactement le jour de la présentation du budget. Au moins deux députés ont été pénalisés. Nous avons eu connaissance d'au moins deux cas, mais il pourrait y en avoir eu d'autres. Selon la décision initiale du Président, d'autres députés pourraient s'être trouvés dans les autobus et s'être vu refuser l'accès. Chose certaine, au moins deux députés, les députés de et de , n'ont pu participer à un vote à la Chambre, ici même.
Le résultat du vote n'est pas pertinent. L'important, c'est qu'on les a empêchés de faire le travail qui leur a été confié, en tant que députés, par les électeurs. Nous assumons tous ce devoir envers les citoyens que nous avons l'honneur et le privilège de représenter.
Imaginons un instant ce qui aurait pu se passer. Il aurait pu y avoir un vote de confiance et les députés auraient été empêchés, pour une raison ou une autre, de participer au vote. Il est vrai que dans le cas à l'étude, le gouvernement est majoritaire: le fait qu'un ou deux députés n'exercent pas leur droit de vote peut sembler anodin. Revenons cependant quelques années en arrière, en mai 2005. Il y a eu un vote sur le budget, un vote de confiance, ici même à la Chambre. Les libéraux de Paul Martin marchaient sur la corde raide. Il semblait possible qu'ils soient renversés. Quelques changements d'allégeances opportuns et l'appui d'un député indépendant ont mené à l'égalité des voix. À l'époque, le Président Milliken a dû trancher et a finalement voté en faveur de la survie du gouvernement. Dans ce cas, une voix aurait tout changé: elle aurait pu entraîner des élections, la dissolution du Parlement, ou le maintien du gouvernement. Une seul voix aurait changé la donne.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, au cours de la présente législature, il y a eu un vote à la Chambre sur le projet de loi . C'était un lundi matin — en fait un lundi après-midi lorsque nous avons fini par voter — et il y a eu égalité des voix sur ce projet de loi d'initiative ministérielle. Une voix aurait fait la différence entre le passage du projet de loi à la troisième lecture et son rejet à la Chambre. Le Président a été obligé encore une fois de rompre l'égalité. Fait intéressant, en situation de gouvernement majoritaire, il est rare qu'une telle situation se produise, mais c'est ce qui est arrivé à cette occasion. Je tiens à signaler que c'est quelque peu paradoxal que le gouvernement propose actuellement des modifications, notamment de siéger plus tôt le matin. En effet, si on se fie à ce qui s'est passé dans le cas du vote sur le projet de loi C-10, qui a eu lieu en début d'après-midi, je serais étonné qu'il y ait un grand nombre de députés présents à la Chambre tôt dans la journée.
Il s’agit maintenant de savoir quelle est la voie à suivre. Comme je l’indique clairement dans la motion, il convient à ce stade de saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est le comité compétent. Je sais que des efforts peu convaincants ont été déployés pour que le comité entreprenne sa propre étude du privilège, mais comme nous le savons, le Règlement indique clairement que les questions de privilège ne sont pas du ressort du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le Règlement, il incombe plutôt à la Chambre de demander au comité compétent d’entreprendre une étude du privilège. Après tout, il revient à la Chambre de se saisir des droits et privilèges qui sont les siens.
Je me sens un peu comme Bill Murray dans le film Le jour de la marmotte; nous livrons encore une fois la même bataille. Ce même débat a déjà été tenu. On me dit que je suis plus beau que Bill Murray. Je n’en suis pas sûr, mais je dirai ceci: sur une question aussi importante que les privilèges de la Chambre, les piètres efforts déployés par le gouvernement pour clore le débat sont vraiment regrettables. Deux députés se sont vus privés du droit de vote et maintenant les libéraux tentent d’en priver les 338 députés. C’est vraiment regrettable.
Il est regrettable que cela arrive au moment même où le comité de la procédure et des affaires de la Chambre entreprend une modification du Règlement, modification qui serait apportée unilatéralement sans l’appui des partis d’opposition. Le gouvernement affirme vouloir un débat sur la question. Or, un débat ne peut avoir lieu que si les deux parties écoutent les arguments et en discutent. Les privilèges de la Chambre sont de la plus haute importance pour chacun des députés. Ce n’est pas au gouvernement d’en décider, mais à la Chambre, et par un vote.
:
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler de cette question de privilège. Je félicite également le Président de la décision faisant jurisprudence qu'il a rendue et dans laquelle il reconnaît que le gouvernement a bel et bien interrompu le débat sur la question de privilège, empêchant ainsi la Chambre de tenir un vote, de passer à l'étape suivante pour permettre à tous les députés de se prononcer sur le sujet de la question de privilège et de la marche à suivre.
Je siège au Parlement depuis 17 ans et j'ai entendu de nombreuses questions de privilège à la Chambre. Cette question de privilège avait été soulevée le jour de la présentation du budget, ce qui est inhabituel. Lorsque la députée de a présenté sa question de privilège et en a parlé — et elle a dit la même chose le 6 avril — elle a cité le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, qui a dit qu'à 50 verges de la cité parlementaire, les députés étaient d'illustres inconnus. Je pense que le premier ministre Trudeau voulait dire, à l'époque, que même si nous participons à la gouvernance de l'État et que nous légiférons sur la Colline, dès que nous nous éloignons du Parlement, nous sommes des personnes ordinaires, comme il l'a dit, d'illustres inconnus.
Les députés savent très bien qu'ils doivent mériter le respect des gens qu'ils représentent quand ils retournent dans leur circonscription. Ils savent qu'ils n'obtiendront pas ce respect sans l'avoir mérité d'abord pendant la campagne, puis entre les élections. Le Président est conscient du travail qu'accomplissent les députés. Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau croyait peut-être que les députés n'étaient rien du tout lorsqu'ils s'éloignaient du Parlement, mais il n'en demeure pas moins que nous bénéficions de certains privilèges dans la Cité parlementaire.
Nous avons des privilèges liés à notre poste. Ainsi, les députés bénéficient d'une immunité parlementaire à la Chambre. Nous pouvons y dire à peu près n'importe quoi en toute immunité. Si nos propos sont contraires au Règlement, le Président peut nous interrompre, mais ce que nous disons à la Chambre est couvert par l'immunité parlementaire. Il arrive souvent qu'un député en invite un autre à aller à l'extérieur de la Chambre répéter ce qu'il a dit, pour que ses paroles ne soient plus protégées par l'immunité parlementaire. Le fait d'être à la Chambre nous procure un privilège.
Lorsqu'une question de privilège paraît fondée à première vue, c'est très grave. Le jour de la présentation du budget, une autre décision a été rendue. La députée de , qui siège pourtant à la Chambre depuis longtemps et qui a même posé sa candidature à la présidence, prenait des photos à la Chambre. Le Président a jugé, à juste titre, que c'était contraire au Règlement et lui a demandé d'éteindre son appareil. Par ailleurs, le même jour, le budget a été distribué plus tôt que prévu. Les députés libéraux l'ont reçu d'avance. Nous savons que c'est également contraire au Règlement.
Cependant, lorsque deux députés qui se dirigent vers la Chambre des communes pour voter s'en font refuser l'entrée, c'est très grave, comme l'a indiqué mon collègue. Dans une telle situation, l'usage veut qu'on étudie la question pour déterminer la cause du problème et s'assurer qu'il ne se reproduira plus.
Selon le député de et la députée de , le jour de la présentation du budget, soit le jour où ils ont invoqué le Règlement, ils ont manqué le vote parce que les bus avaient été arrêtés en attendant le départ de la limousine vide du et de son escorte motorisée, qui devaient quitter la Cité parlementaire avant que les députés puissent se rendre à la Chambre des communes.
Il a dit qu'ils ont été retardés lorsqu'ils étaient dans l'autobus. Le député a débarqué pour demander aux agents de sécurité pourquoi ils étaient retardés. Les agents, qui se servaient d'émetteurs-récepteurs portatifs, lui ont dit qu'ils attendaient le départ des véhicules vides de l'escorte motorisée du . Les députés ont dû attendre et, en conséquence, ils ont manqué le vote.
Nous avons vu cela à quelques reprises. Je me souviens d'un ancien collègue ici, à la Chambre, Yvon Godin. On se souvient très bien de lui. En 2014, le jour où le président ou le chancelier allemand était ici, M. Godin a tenté de se rendre sur la Colline, mais on l'en a empêché. Il a informé les agents qu'il était député et qu'il devait se rendre sur la Colline. Les agents de sécurité — à l'époque, c'étaient des agents de la GRC — lui ont dit qu'il leur importait peu qu'il soit député. Or, cela importait aux autres députés. Cela importait à M. Godin. Il a pris la parole à la Chambre, et la colère montait chez lui. Son visage s'est de plus en plus empourpré alors qu'il parlait avec passion des privilèges des députés. Cela nous a fait beaucoup de bien de l'entendre défendre nos droits parlementaires.
Que s'est-il passé? Le Président a conclu que la question de privilège paraissait fondée de prime abord, et celle-ci a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Des mesures appropriées ont été mises en oeuvre pour que le personnel chargé de la sécurité sache qu'il est important que les députés puissent se rendre à la Chambre.
En 2012, on a encore une fois empêché des députés de se rendre à la Chambre lors de la visite du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou sur la Colline. Je crois que tous les députés comprennent qu'il avait fallu mettre en place des mesures de sécurité extraordinaires pour l'occasion. Encore une fois, des députés n'ont pas pu accéder à la Colline et le Président a conclu qu'à première vue, il y avait eu atteinte au privilège parlementaire.
Pourquoi en est-il ainsi? Parce que nous ne sommes pas ici seulement pour toucher un chèque de paie, mais pour mener les affaires du peuple canadien. Nous sommes ici pour représenter les électeurs, débattre, changer les choses et exiger des comptes de la part du gouvernement. Nous présentons des mesures qui sont dans l'intérêt des Canadiens.
L'autre jour, le gouvernement nous a empêchés de voter pour que la question soit renvoyée au comité de la procédure.
Pourquoi? Actuellement, les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre sont monopolisés par des modifications que le gouvernement voudrait faire adopter de force et qui concernent les articles du Règlement accordant des privilèges aux députés de l'opposition et précisant les règles et les fondements de l'exercice de ces privilèges. Dans le passé, le premier ministre Harper, le premier ministre Chrétien et les autres premiers ministres ont jugé qu'il fallait l'unanimité pour adopter de telles modifications. Que nous soyons des députés élus ne nous donne pas le droit de tout changer unilatéralement à la Chambre. Les députés doivent représenter leurs électeurs et demander des comptes au gouvernement, que ce soit le gouvernement en attente, de ce côté, ou le gouvernement actuel, de l'autre côté. Le gouvernement en fonction ne détient pas le privilège de changer unilatéralement le Règlement de la Chambre.
Nous savons que le aimerait pouvoir être présent seulement un jour par semaine pour répondre à l'opposition lors de la période des questions, plutôt que d'être là toute la semaine. Nous savons qu'il aimerait mettre fin aux séances du vendredi pour que les députés ne puissent venir demander des comptes au gouvernement ce jour-là. Plus nous avançons dans la présente législature, plus nous voyons que le Parlement est encombrant pour le . Il aimerait pouvoir exercer le pouvoir sans jamais être contrarié.
Avant de terminer mon discours, je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
:
Madame la Présidente, je vais mentionner, comme vous l'avez si bien dit, que cette motion est revenue devant nous, à la suite de la décision des libéraux de mettre fin à la discussion, qui a eu lieu la les députés.
Je rappelle également que la présidence nous a souligné que c'était un geste sans précédent. Nous avons un gouvernement qui a choisi de mettre fin à un débat sur une question de privilège concernant l'accès des députés à la Colline du Parlement, et nous pouvons dire qu'il a fait cela de façon cavalière.
Le Président a rendu sa décision, en soulignant que cette question était de la plus grande importance. Comme les règles de la Chambre le disent très clairement, les questions de privilège ont préséance sur tout. Ce n'est pas parce que nous voulons entendre parler de nous-mêmes, mais c'est parce que le privilège est ce qui nous permet de faire notre travail. L'accès à la Colline et notre présence à la Chambre sont évidemment au coeur de notre capacité à faire notre travail.
[Traduction]
Je reconnais, comme la Présidente l’a si bien rappelé, qu’il faut s’en tenir au sujet discuté, mais j’estime que les sujets commencent à s’embrouiller, la raison étant que le gouvernement a décidé de clore un débat sur une question de privilège posée à la Chambre. Pourquoi? Pour quelle raison les libéraux, le gouvernement décide-t-il tout à coup de poser un geste sans précédent, soit de mettre un terme à un débat sur une question de privilège, ce qui, comme le précise notre Règlement, est la question qui devrait être examinée par cette Chambre?
C’est un enjeu sur lequel malheureusement, et malgré toutes nos tentatives, nous n’avons aucune réponse de la part de l'intervenant libéral qui vient de prendre la parole au nom du gouvernement, du moins je le suppose. Tout le problème est là.
[Français]
Je crois que le gouvernement a décidé de mettre fin à cette discussion parce qu'il commençait à faire chaud dans la cuisine. Il commence à trouver cela un peu difficile de concilier le discours qu'il a tenu pendant la campagne électorale et la façon dont il est en train de traiter le Parlement. Cela affecte directement notre capacité à faire notre travail.
Je veux m'en tenir à la question de l'accès à la Colline, dont on a beaucoup parlé, car je dois exprimer ma profonde frustration. Dans quelques semaines, cela fera six ans que je suis député. J'ai vu cette question être soulevée d'innombrables fois et je ne comprends toujours pas pourquoi on n'a pas encore réussi à trouver une solution, même si je sais que ce n'est jamais parfait.
Avant de continuer, je tiens à dire qu'il est extrêmement important de reconnaître le travail que font la GRC et les agents de sécurité du Parlement à l'édifice du Centre et partout ailleurs sur la Colline. Il ne s'agit pas de blâmer qui que ce soit, et c'est exactement pour cette raison que nous avons une motion qui demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier la question.
C'est pourquoi mon collègue conservateur a proposé un amendement visant à ce que cela soit le premier élément à l'ordre du jour de ce comité. C'est parce que cette question revient trop souvent et cause énormément de problèmes. Un de ces problèmes peut toucher les nouveaux députés, qui ne connaissent pas nécessairement tous les détails de nos privilèges, malgré les meilleurs efforts des gens qui nous forment dès notre arrivée. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, c'est assez étrange quand on constate que les agents de sécurité ont mémorisé nos visages et qu'ils connaissent nos noms. C'est très impressionnant et cela peut nous étonner.
Alors, un nouveau député qui arrive en bas, avant un vote, lorsqu'un dignitaire étranger est sur la Colline ou lorsque les voitures du premier ministre bloquent le passage n'oserait pas nécessairement dire qu'il va recourir à son privilège de député et passer afin de se rendre à son poste, pas parce qu'il se prend pour un autre, mais parce qu'il a des concitoyens à représenter en votant, en faisant un discours ou en remplissant n'importe laquelle de ses fonctions à la Chambre.
[Traduction]
Ceci me rappelle un incident vécu avec une de mes anciennes collègues, Jean Crowder. Elle et moi avions participé à un rassemblement, pas à une manifestation, mais à un rassemblement sur la Colline. Des gens étaient venus sur la Colline pour faire valoir leur point de vue. Des députés de tous les partis étaient venus prononcer des allocutions à l’occasion de ce rassemblement.
Lorsque nous sommes rentrés, le garde de sécurité ne m’a pas reconnu. J’étais député depuis seulement deux mois alors, et je ne portais pas mon épinglette. Il m’arrive de l’oublier ou de changer de veston et ce n’était pas la première fois qu’une mésaventure semblable m’arrivait. Heureusement, je porte toujours sur moi ma carte d’identité.
Quoi qu’il en soit, même si un député arbore son épinglette, il lui arrive de porter un manteau par-dessus ses autres vêtements. Ottawa est en effet reconnu pour la douceur de son climat tropical, et où la température peut friser les 40 degrés sous zéro en hiver. Malgré la température, des groupes de personnes courageuses se réunissent parfois sur la Colline pour tenir une discussion qui ne peut pas attendre le mois de juin. À l’occasion, des gens qui font partie d’un groupe de pression se présentent sur la Colline pour exposer une idée, même en janvier.
Lorsque nous avons monté les marches, le garde de sécurité ne m’a pas reconnu. Je me suis excusé tout en cherchant mon laissez-passer. Jean Crowder, qui est une personne reconnue pour sa grande délicatesse, est alors intervenue: « Ce ne sera pas nécessaire. Il est député et il a le droit d’entrer ». Le garde de sécurité est retourné à son poste.
Encore une fois, comme l'a si bien souligné mon collègue conservateur, ce n’est pas par manque d’humilité que nous développons cette habitude de nous aider mutuellement, une habitude que les nouveaux députés n’ont pas encore acquise. Nous le faisons parce que nous sommes conscients de l’importance de notre travail de représentation des Canadiens dans cette enceinte.
C’est la raison pour laquelle nous appelons cela un privilège. C'est aussi pourquoi cette décision du gouvernement de mettre un terme à la discussion sur cette question de privilège, un geste sans précédent comme l’a indiqué le Président, en dit long sur les agissements du gouvernement.
[Français]
Les libéraux ont mis fin à la discussion sur notre capacité de faire notre travail. Notre privilège, c'est notre capacité de faire notre travail, qui est de représenter nos concitoyens. Le fait que le gouvernement ait mis fin à une discussion qui avait pour but de protéger ces privilèges devrait en dire long à la Chambre et aux gens qui nous écoutent sur les priorités de ce gouvernement.
C'est là qu'est le lien avec la discussion que nous avons en ce moment. C'est cela, l'approche du gouvernement: il veut parler du privilège et de la capacité des députés à faire leur travail. Le gouvernement veut entendre leurs idées, mais il ne veut pas leur fournir un processus bien encadré qui leur permettrait d'avoir leur mot à dire. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un dialogue de sourd.
C'est extrêmement problématique parce qu'une grande remise en question est faite en ce moment. On nous donne des exemples de ce qui se fait en Grande-Bretagne, en vertu du système de Westminster.
J'ouvre une parenthèse sans vouloir m'écarter du sujet, mais dans le débat sur le projet de loi et le comité des parlementaires qui ferait l'analyse et l'étude des questions de sécurité nationale, nous disions que nous pourrions élire le président, comme c'est le cas en Grande-Bretagne. Or le gouvernement a dit qu'il ne fallait pas aller trop vite, que c'était nouveau ici, alors que le Grande-Bretagne avait eu plusieurs années pour apprendre comment cela fonctionne. Cette hypocrisie est lamentable.
C'est très décevant de voir que, quand cela fait l'affaire du gouvernement, il donne des exemples venant d'ailleurs dans le monde, mais que quand cela ne fait pas son affaire, il les ignore. C'est pourquoi il est important d'avoir un processus encadré qui permet aux partis de l'opposition d'avoir leur mot à dire.
[Traduction]
Cela n’a rien de nouveau. Il en a toujours été ainsi, que ce soit sous Stephen Harper, Paul Martin, Jean Chrétien ou quiconque avant eux. C’est ainsi qu'on a toujours modifié les règles du jeu. C'est ce qu'elles sont. Il est préférable, je le sais, d’éviter de comparer nos règles à un jeu. L’analogie n’est pas toujours appropriée parce que nous ne jouons pas, mais ce sont les règles qui régissent cette Chambre.
Les libéraux pensent peut-être qu’ils sont en droit d’agir sans notre consentement et d’imposer leur volonté. Mais une fois que le précédent aura été établi, comment réagiront-ils lorsqu’un premier ministre conservateur ou — je suis un éternel optimiste — un premier ministre néo-démocrate, voire un autre premier ministre libéral qui pourrait avoir une opinion contraire à celle de certains de ces députés aura été élu? Un bon nombre d’entre eux sont actuellement d’accord avec l’approche du actuel, je n'en doute pas, mais ils ne seraient pas nécessairement d’accord avec celle d’un autre premier ministre libéral.
J'ai lu dans The Hill Times plus tôt aujourd’hui qu'un ancien député libéral est venu sur la Colline aujourd’hui pour dire que cette obstruction était une perte de temps. Cela avait toutes les apparences d’un reproche de la part de l’opposition, mais ce n’était pas le cas. Il a déclaré qu’il ne comprenait pas comment son parti avait créé cette atmosphère délétère qui force maintenant l’opposition à recourir à ces tactiques. C’est là où le bât blesse. Ils tentent de faire porter le chapeau à l’opposition, alors que l’opposition ne fait que recourir aux quelques outils à sa disposition, avant que le gouvernement ne tente de nous les retirer. Il a tenté de le faire aujourd’hui au sujet de cette question de privilège dont nous débattons actuellement en voulant clore le débat. Cette tentative en dit beaucoup sur ses méthodes.
Ce débat est primordial. Il porte sur notre capacité à faire notre travail. Il ne s'agit pas de passer aux initiatives ministérielles parce que nous sommes ici pour être efficaces et adopter des lois. Je suis ici pour défendre mes privilèges, parce que ces privilèges ne m’appartiennent pas. Ils découlent du droit des gens de ma circonscription de se faire entendre. Clore un débat pour m’enlever la capacité de défendre leur droit à se faire entendre dans cette enceinte est tout simplement inacceptable.
[Français]
L'approche prônée par les libéraux consiste à utiliser des mots comme « modernisation » et « discussion », mais ce ne sont que des mots. On ne peut pas avoir une discussion tant qu'il n'y a pas de paramètres pour bien l'encadrer. Un syndicat n'aura pas de conversations en coulisses avec un employeur. Il y a un processus et des balises qui encadrent la négociation collective. Parallèlement, un enseignant ne va pas avoir une conversation dans le vide avec ses étudiants; il y a un processus qui encadre cela. Toutes les discussions que nous avons dans notre vie qui touchent des choses fondamentales sont encadrées.
Alors, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas accepter qu'il ne s'agit pas ici de la substance, mais plutôt du processus nous menant aux conclusions, qui viendront éventuellement? Tous les autres premiers ministres ont reconnu que le processus était la pierre angulaire de tout cela. Jean Chrétien et Paul Martin l'ont reconnu, et j'ose dire que, même si nous avions de grandes différences politiques, Steven Harper l'a reconnu aussi.
Il y a beaucoup de nouveaux députés de l'autre côté, et j'ai eu la chance d'en rencontrer plusieurs, que ce soit lors de réceptions qui ont eu lieu sur la Colline ou en comité. La très grande majorité d'entre eux m'ont dit qu'ils s'étaient présentés sous la bannière libérale pour faire la politique différemment, parce qu'ils avaient mal à leur pays et à leur Parlement. Eh bien, je leur disais qu'ils étaient en train d'empirer la supposée blessure qu'ils étaient venus guérir.
L'ambiance toxique qui existe présentement est imputable à nous tous, mais avant tout au gouvernement, qui nous impose de façon unilatérale des changements fondamentaux. Il dit que c'est pour respecter ses engagements électoraux, mais il ne s'est jamais engagé à imposer quoi que ce soit à l'opposition. Il s'agissait plutôt de mieux faire fonctionner le Parlement. Or il y met le feu et blâme l'opposition, puis met fin à des débats sur des questions de privilège et sur le fonctionnement du Parlement. C'est le contraire de mieux faire fonctionner le Parlement. C'est le contraire de ce qui a motivé la grande majorité de ces députés à se lancer en politique, et ce, pour la toute première fois dans plusieurs cas.
Quel message envoie-t-on ainsi aux gens qui veulent réellement nous appuyer afin que nous venions ici pour améliorer le Parlement? Ce n'est pas le même message qu'on entendait pendant la campagne électorale. Ce n'est pas le même message que le gouvernement tente de véhiculer avec ses prétendues discussions. C'est tout le contraire.
[Traduction]
Je pense à un excellent exemple que nous ont donné nos voisins du Sud, puisque le gouvernement semble accorder beaucoup d’importance à ce qui se passe dans d’autres pays, qu’ils aient adopté le modèle de Westminster ou non. Je songe à ce qui s’est produit la semaine dernière quand le Sénat américain évaluait un candidat à la Cour suprême; probablement l’une des responsabilités, j’oserais dire, les plus fondamentales d’un corps législatif, étant donné l’importance de la Cour suprême à la fois ici, au Canada, mais également, dans le contexte de cet exemple, aux États-Unis.
Qu’est-il arrivé devant le risque que les démocrates au Sénat fassent de l’obstruction, qu’ils utilisent des tactiques procédurières, pour retarder l’approbation d’un candidat à la Cour suprême alors que le consensus ne semblait pas unanime? Je ne vais pas m’engager dans ce débat, parce qu’il ne me concerne pas. Mais vous savez que les républicains ont décidé d’utiliser ce qu’ils ont appelé l’option nucléaire. Au lieu d’avoir la supermajorité normalement requise, c’est-à-dire 60 votes pour approuver la nomination d’un candidat à la Cour suprême, ils se sont appuyés sur leur majorité pour changer les règles du jeu et décider qu’il fallait seulement une simple majorité de 50 % plus un, 51 % en l’occurrence.
Qu’est-il arrivé ensuite? Un sénateur respecté comme John McCain a dit que celui qui avait eu cette idée était un idiot. Pourquoi a-t-il dit cela? Il a dit cela parce que lorsqu’il faisait face aux démocrates au Sénat pour évaluer un candidat présenté par le président Obama, les républicains étaient très désappointés de voir les démocrates faire la même chose. On a vu deux partis changer les règles du jeu pour satisfaire leurs priorités politiques, et ils ont mutuellement rongé leur frein chacun leur tour. Pourquoi? Parce que cela établit un précédent et crée un problème. Ils peuvent dire après qu’ils régleront toujours leurs problèmes de cette façon.
Pour en revenir au Canada, le gouvernement ne semble pas comprendre que s’il a beau jeu de changer les règles aujourd’hui, il risque de s’en mordre les pouces la prochaine fois, quand il perdra des élections sur la foi de ses piles de promesses brisées et de l’écoeurement qu’il finira par inspirer aux gens à force d'essayer de leur vendre de la poudre de perlimpinpin. Cela devient un problème parce que cela établit un précédent.
[Français]
Au lieu de faire un retour en arrière et de dire que dans les années 2000, Jean Chrétien a recherché le consensus du Parlement avant d'apporter des changements, le gouvernement conservateur, libéral ou néo-démocrate qui suivra pourra maintenant s'appuyer sur ce précédent et dire de ne pas s'inquiéter parce que le gouvernement de l'actuel , le député de Papineau, a décidé qu'on pouvait changer les règles de la Chambre, grâce à une majorité.
J'ai cité l'exemple des États-Unis, parce que si les libéraux veulent prendre exemple sur ce qui se passe ailleurs, il faut regarder des gens respectés. Par exemple, une personne comme John McCain dit que c'est idiot de penser qu'on va changer les règles du jeu pour régler à court terme un problème qui, dans ce cas-ci, n'existe pas. Il faut penser aux conséquences à long terme.
Les conséquences à long terme sont liées au fait qu'il faut prendre une décision sur une question de privilège récurrente, soit celle liée à l'accès la Colline du Parlement. Cependant, ce n'est pas le précédent qui m'inquiète. D'entrée de jeu, j'ai dit que je m'inquiétais du fait que l'on revienne constamment sur la question de l'accès à la Colline du Parlement, comme l'ont souligné plusieurs collègues. Je m'inquiète du précédent soulevé par le Président, soit celui de mettre fin à ce débat. C'est un problème, c'est inacceptable et cela posera problème aux futures générations de parlementaires qui auront un siège à la Chambre.
Le gouvernement utilise différents outils. Il force des votes à la Chambre quand, par exemple, nous débattons de motions qui ne font pas son affaire, car il croit être ici pour adopter son programme le plus efficacement possible. Si nous lisons entre les lignes, cela veut dire imposer sa volonté sans débat en ayant recours à une motion d'attribution de temps. Le gouvernement veut mettre fin à ces débats. La raison pour laquelle nous employons ces tactiques et tenons ce débat, qui dure maintenant depuis trois semaines au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est étroitement liée au débat que nous avons aujourd'hui sur la question de privilège. Ce sont les outils que nous avons pour demander au gouvernement de repenser sérieusement le processus. Nous avons des différences fondamentales sur le plan de la substance. Nous pourrions en débattre. Ce qui unit l'opposition, c'est que nous refusons d'en débattre tant et aussi longtemps que nous savons que cela ne sera pas fait de façon unilatérale. C'est au coeur du privilège parlementaire. C'est au coeur de ce qui nous anime aujourd'hui, soit les questions de l'accès à la Colline, de la durée du débat et du gouvernement qui met fin au débat. Pourquoi? Parce que le privilège du député de Beloeil—Chambly, ce n'est pas le mien, c'est celui de la population de Beloeil—Chambly. Peu importe la circonscription de mes collègues, c'est leur privilège. C'est fondamental, et l'opposition s'unit pour dire non.
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Madame la Présidente, je suis fier de participer à ce très important débat. Je vous prie de m’aviser avant le début de la dernière minute de la période qui m’est allouée parce que je souhaite proposer un amendement à l'amendement à la motion actuellement à l’étude.
Avant d’entrer dans le vif du sujet et d’expliquer comment il touche tous les députés, je souhaite revenir sur les propos de mon collègue de la circonscription de , tenus lorsqu’il a présenté la motion, pour demander au Président de statuer sur la pertinence d’invoquer de prime abord la question de privilège. Il a tenu ces propos lorsqu’il a approuvé la décision du Président selon laquelle, à son avis, la question de privilège était entièrement fondée si le gouvernement actuel niait le droit de vote à deux députés au motif qu’ils avaient été empêchés de se présenter.
D’aucuns ont qualifié cette toute récente décision d’historique. Je suis d’accord avec eux. D’autres pourraient peut-être dire que c’était une décision courageuse. Je n’irai pas jusque là, mais cette décision témoigne aujourd’hui devant tous les Canadiens de la parfaite impartialité du Président.
Lorsqu’un Président est nommé à son poste, je crois que tous les Canadiens sont conscients qu’il est issu d’un parti politique, dont il demeure un représentant, pas nécessairement à son fauteuil, mais dans sa circonscription.
Je crois que certains Canadiens ont tendance à préjuger qu’en raison de ses allégeances politiques, un Président, une fois nommé, sera pratiquement incapable de tracer une frontière entre ses opinions partisanes et son devoir d’impartialité envers tous les députés.
Je félicite le Président de cette Chambre parce qu’il vient de faire une démonstration éloquente de son impartialité. Il a rendu une décision difficile, en tenant compte de son devoir d’impartialité envers le Parlement. Il vient de le faire devant nous, et je le félicite du fond du cœur.
Nous débattons actuellement de cette motion et du fait que le débat sur la question initiale d'atteinte au privilège présentée par deux de mes collègues conservateurs a été non seulement retardé, mais étouffé par le gouvernement. Cette situation en soi est sans précédent.
Ce qui est ironique, c'est que le débat sur la question de privilège a eu lieu parce que deux députés n'avaient pas pu voter à la Chambre. Qu'est-ce qui a été si ironique dans la réponse du gouvernement? Il a empêché les 338 députés de voter sur la question de privilège. Je n'avais encore jamais vu une situation pareille et j'espère sincèrement ne plus jamais en être témoin.
Madame la Présidente, vous avez légèrement et doucement réprimandé certains députés et leur avez demandé de parler de la motion à l'étude aujourd'hui. Vous leur avez aussi demandé de ne pas parler de l'obstruction en cours au comité de la procédure à cause de la tentative du gouvernement de modifier unilatéralement le Règlement de la Chambre. À mon avis, il y a beaucoup de similitudes entre la situation actuelle au comité de la procédure et la décision prise par le gouvernement il y a à peine quelques jours de mettre un terme au débat sur la question de privilège.
Les situations sont manifestement semblables, car, dans les deux cas, le gouvernement a agi de façon autoritaire et mesquine en empêchant les députés d'exercer leur droit non seulement de débattre, mais aussi de voter. Il s'agit d'un précédent très dangereux.
Pour la gouverne des députés qui connaissent peut-être peu l'historique de la procédure à la Chambre, j'aimerais citer un exemple qui montre à quel point un tel précédent est dangereux. Je pense que peu de Canadiens et de députés connaissent l'historique de l'attribution de temps et savent à quel moment elle a été inscrite dans le Règlement de la Chambre. Je crois que cela s'est produit au milieu des années 1960, mais je ne me souviens pas de l'année exacte. Cette mesure a été imposée unilatéralement par un gouvernement libéral.
Nous considérons maintenant que l'attribution de temps est une tactique procédurale normale utilisée par les gouvernements au pouvoir pour veiller à ce qu'un projet de loi soit débattu et adopté rapidement. Cependant, puisque l'attribution de temps a été mise en place unilatéralement et sans le consentement des partis de l'opposition au cours des années 1960, elle n'était presque jamais utilisée à l'époque. Il a fallu attendre au moins deux décennies avant que la situation change.
Pourquoi la tactique n'était-elle pas utilisée? C'est parce que le Parlement lui-même reconnaissait qu'elle était presque illégitime. Puisque les règles à cet égard — des règles qui régissent tous les députés — avaient été adoptées unilatéralement et sans l'accord des autres parlementaires, le Parlement ne s'est pas servi de la disposition sur l'attribution de temps avant au moins deux décennies. Pourquoi? Parce que le Parlement savait qu'il était inapproprié d'apporter une modification à un règlement de cette façon.
C'est pourtant ce que le gouvernement actuel tente de faire en ce moment. Il a montré son refus de collaborer avec les députés de l'opposition. Même si le gouvernement prétend le contraire, ses actes prouvent qu'il refuse carrément de collaborer ou même de discuter des questions d'une importance fondamentale pour nous tous. J'estime qu'il est non seulement décevant que le gouvernement agisse ainsi, mais aussi très dangereux.
Comme l'a révélé mon exemple sur l'attribution de temps qui n'a pas été reconnue comme un article du Règlement ou une tactique parlementaire légitime pendant au moins 20 ans, le gouvernement obtiendra le même résultat en tentant de modifier unilatéralement le Règlement, comme il le fait actuellement. Le gouvernement empoisonnerait le puits, pour ainsi dire. Les députés ministériels ne s'en rendent peut-être pas encore compte, mais, chose certaine, l'attribution de temps était perçue ainsi il y a plus d'un demi-siècle, donc toute modification que le gouvernement désire apporter sans la coopération et le consentement des députés de l'opposition sera perçue de la même manière. Je ne veux pas qu'une telle chose se produise. Je ne veux tout simplement pas que cela se produise.
J'ai fait allusion au fait que, au cours de la dernière législature, j'ai présidé un comité multipartite chargé d'étudier les changements proposés au Règlement. Mon ami et collègue, le , était membre de ce comité. En fait, il en était le vice-président.
Je vais revenir sur la question de privilège dans un instant, mais, mon dernier point à ce sujet, pour l'instant, c'est que le député qui soutient désormais que le gouvernement devrait avoir le droit de modifier unilatéralement le Règlement était un ardent défenseur, au cours de la dernière législature, de l'idée que le consentement unanime devrait être exigé avant que tout changement ne soit apporté. Cela...
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Madame la Présidente, je vais suivre votre conseil du mieux que je peux, mais si cette question est présentée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et si l'amendement est accepté par la Chambre, le comité devra passer à l'étude de la motion de privilège, qui aura la priorité sur la motion dont l'étude donne lieu présentement à de l'obstruction. Voilà le lien entre les deux questions.
À l'époque où j'étais secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et où j'étais également membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai eu à participer trois fois, au sein de ce comité, à des discussions sur les privilèges et les droits de tous les députés d'avoir accès sans entrave à cette enceinte. Ce n'est pas un sujet nouveau. Malheureusement, il est arrivé trop souvent dans le passé que, pour une raison ou une autre, des députés aient été empêchés d'assister à un vote parce qu'on les a empêchés de se rendre à la Chambre des communes. Ce sont principalement les forces de sécurité qui les en ont empêchés. Dans le passé, des députés se sont vu interdire l'accès aux Communes tantôt par la GRC, tantôt par des policiers municipaux, tantôt par le service de sécurité qui s'occupe de nous au Parlement.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a souvent discuté de ce problème et a entendu de nombreux témoins. Nous avons entendu le commissaire de la GRC la dernière fois que le comité a discuté d'une question de privilège. Nous avons visionné des bandes vidéo montrant pourquoi certains députés n'avaient pas pu se rendre à temps aux Communes pour voter. Je peux dire qu'à mon avis, aucun membre de la GRC, des hauts dirigeants aux simples agents qui nous protègent sur place, ne souhaite empêcher un député de venir voter et de s'acquitter ainsi des fonctions rattachées à sa qualité d'élu. Malheureusement, de temps en temps, des circonstances surviennent qui empêchent des députés de voter.
Je vais remonter quelques années en arrière pour parler de certains des facteurs qui ont empêché les députés de se rendre jusqu'ici. Normalement, cela arrive lorsqu'il y a une activité spéciale, par exemple, si nous recevons des dignitaires au Parlement ou qu'il y a un cortège de véhicules et que les forces de sécurité doivent assurer la protection des dignitaires en visite au Parlement. Certains députés qui n'ont peut-être pas tenté d'arriver tôt à la Chambre ont été empêchés d'y entrer par le cortège de véhicules. Nous avons parlé à maintes reprises avec des membres de la GRC sur la façon d'empêcher que cela se reproduise. À mon avis, ils se sont montrés sincèrement désireux de faire le nécessaire pour que ce genre de situations n'arrivent pas, mais cela s'est encore produit.
Mon collègue a proposé un amendement à la motion d'origine, demandant que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'occupe immédiatement de cette question de privilège. Je pense que c'est un amendement plutôt raisonnable et j'invite tous les députés à voter en sa faveur le moment venu. Pour l'heure, comme les députés le savent, certains font de l'obstruction au comité depuis maintenant plus d'une semaine et rien ne laisse entrevoir un changement. Si cela continue longtemps, il y a un risque bien réel que nous ajournions le Parlement pour l'été sans avoir réglé cette question de privilège. Cela serait mauvais pour tous les députés. Le fait d'être incapables de régler une question qui nous touchent tous autant serait honteux et, pire encore, je dirais que ce serait inadmissible.
Il demeurera une question à laquelle seul le gouvernement sera en mesure de répondre, et elle porte sur l'amendement à la motion à l'étude aujourd'hui. Le gouvernement appuiera-t-il l'amendement et demandera-t-il ensuite au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de traiter immédiatement la question de privilège, ou choisira-t-il de voter contre l'amendement et de laisser l'obstruction se poursuivre?
Si le gouvernement vote contre la motion amendée, son geste signalera essentiellement aux parlementaires que les libéraux font passer leurs intérêts politiques avant un enjeu touchant le privilège de leurs collègues députés. Il signalera clairement que les libéraux préfèrent donner priorité à une manoeuvre d'obstruction — qui concerne un geste auquel tous les députés de l'opposition s'opposent absolument, fondamentalement et profondément — plutôt qu'à une discussion sur le privilège des parlementaires. J'espère que nous n'en viendrons pas là, bien que cela semble possible.
Si nous ne pouvons pas voir à ce que tous les députés soient en mesure de faire leur travail, ce travail pour lequel les Canadiens de toutes les circonscriptions nous ont élus, alors nous sommes aux prises avec des problèmes autrement plus graves que la probable modification du Règlement.
Selon moi, l'amendement proposé — qui demande que la question de privilège soit renvoyée immédiatement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que le comité la traite rapidement, en priorité — est d'une importance absolument cruciale pour tous les députés.
On a beaucoup parlé du privilège, et plus particulièrement du privilège parlementaire. En 1982, Joseph Maingot a publié un ouvrage marquant sur le privilège parlementaire en Grande-Bretagne et au Canada. Selon lui, le privilège vise surtout à garantir la liberté d'expression et de parole aux députés. À mes yeux, il existe néanmoins un privilège encore plus fondamental, même si celui-là est extrêmement important, lui aussi, pour tous les parlementaires, et c'est celui permettant aux députés d'exercer leurs fonctions et de faire leur travail à l'abri de toute ingérence. Les députés devraient avoir accès sans entrave aux édifices du Parlement afin de pouvoir exécuter la tâche première pour laquelle les gens de leur circonscription les ont élus, à savoir voter en leur nom et au nom des Canadiens en général.
On dirait bien que les libéraux jugent que cette discussion et ce privilège ne riment à rien. Ils nous en ont donné la preuve en coupant court au premier débat sur le sujet. Ils ont tenté d'empêcher le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur le cas des deux députés qui ont été incapables d'assister à un vote. C'est uniquement grâce à la clairvoyance du Président actuel que le Parlement est de nouveau saisi de ce débat.
Je m'adresse maintenant aux députés d'en face. Je les implore de penser au précédent qu'ils risquent de créer s'ils refuser d'adopter la version amendée de la motion. Ils enverraient alors, une fois de plus, un message clair aux députés et aux Canadiens qui suivent le débat: à leurs yeux, leurs propres intérêts partisans passent avant les privilèges des députés. Si nous en venons là et qu'ils votent contre la motion amendée, ils donneront préséance aux tactiques d'obstruction sur la question de privilège. La seule chose que je pourrai alors dire, par votre entremise, monsieur le Président, à tous les ministériels ici présents, c'est qu'ils devraient avoir honte.
J'espère sincèrement que le comité de la procédure trouvera une solution à cette impasse qui semble ne jamais vouloir se dénouer. Encore faut-il que les deux parties soient disposées à collaborer et à faire en sorte, comme d'autres l'ont affirmé avant moi dans le cadre de ce débat, que le Parlement demeure un lieu de débat rationnel, comme il se doit, un lieu où, bien que les gens aient des avis différents, tous sont animés par la même motivation, celle de représenter les électeurs de leur circonscription et les Canadiens en général.
Cela dit, je propose maintenant:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017 ».
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Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous dire que je partagerai le temps dont je dispose.
Plus tôt, mon honorable collègue de nous rappelait que, en tant qu'élus, nous sommes parfois invités dans des écoles primaires ou secondaires pour répondre à des questions et pour expliquer notre travail. Je dois avouer que, en ce moment, j'aurais de la difficulté à expliquer ce que l'on fait à la Chambre et pourquoi c'est à ce point important. Or ce l'est.
Notre travail est important, car il démontre la « vraie nature de Bernadette ». Cela démontre de quoi est fait le gouvernement libéral. Il ne faut pas gratter très longtemps avant de retrouver la bonne vieille arrogance libérale. Malgré ses beaux discours et une image rajeunie et renouvelée, le gouvernement libéral ne cherche qu'à imposer ses vues, qu'à changer les règles de manière unilatérale et qu'à s'arroger un maximum de pouvoirs en écrasant l'opposition et en faisant en sorte d'être le seul maître à bord. Les libéraux veulent faire en sorte que l'opposition, élue de façon démocratique par les citoyens et les citoyennes, se ratatine et ne puisse plus faire son travail de manière efficace.
D'où vient le débat que nous avons actuellement? Il vient d'une atteinte aux privilèges, ce qui n'est pas rien. Il n'y a pas de notion plus importante que les droits et les privilèges des 338 personnes qui siègent au Parlement. En effet, deux députés de l'opposition officielle, pour de multiples raisons qui restent à explorer et à vérifier, ont été empêchés se rendre à la Chambre pour exercer leur droit de vote sur des lois proposées par le gouvernement. Un député a invoqué le Règlement, et le Président a dû trancher la question à savoir s'il y avait eu atteinte aux privilèges ou non. La réponse était que oui et qu'on devrait débattre de l'atteinte aux privilèges.
Je ne veux pas qualifier le contexte dans lequel cela est arrivé, mais on imagine ce que ce serait si le fait d'empêcher des députés présents à Ottawa de voter à la Chambre devenait une habitude ou si c'était systématique.
Le Président de la Chambre des communes a lancé un débat entourant l'atteinte aux privilèges, et il a dit qu'on devait en débattre pour savoir ce qui s'était passé.
Or c'est là que cela devient intéressant: le gouvernement libéral utilise sa majorité pour tenter de mettre fin au débat. On utilise une fausse majorité parlementaire, basée sur 39 % des votes, pour mettre fin à une discussion des parlementaires sur une atteinte aux privilèges de deux de nos collègues parlementaires. On invoque le Règlement une autre fois. Les libéraux ne voulaient plus parler de cette question, et ils ont utilisé leur majorité pour mettre fin au débat. Le Règlement a été invoqué encore une fois.
Heureusement, monsieur le Président, dans votre sagesse, vous avez dit qu'il s'agissait effectivement d'une deuxième atteinte aux privilèges, que le gouvernement n'aurait pas dû faire cela et qu'on devait reprendre la discussion sur l'atteinte aux privilèges originelle des deux députés qui n'ont pas pu se présenter à la Chambre pour voter.
Cela démontre le caractère du gouvernement libéral, qui essaie de glisser sous le tapis les débats qu'il ne veut pas tenir et les discussions qu'il ne veut pas avoir. Comble du malheur pour le gouvernement libéral, le débat n'a pas cessé, il est plutôt reparti. Au lieu d'avoir l'air fou une fois, les libéraux ont eu l'air fou deux fois. Puisque c'est de leur propre faute, ils doivent vivre avec les conséquences.
Je voudrais que les gens qui nous écoutent comprennent bien le contexte dans lequel cela s'inscrit.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral essaie d'empêcher des parlementaires de faire leur travail, de s'exprimer librement ou de débattre de questions importantes pour eux. On peut rappeler la motion M-6 qui avait été retirée à la dernière minute, ce qui avait fait scandale. On ne peut pas faire abstraction du débat qui a lieu en ce moment au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où tous les partis de l'opposition sont unis, parce qu'on est extrêmement inquiets des propositions de changements que le gouvernement libéral veut faire sous prétexte de modernisation.
On cherche ni plus ni moins à enlever aux parlementaires dans les comités les possibilités qu'ils ont de faire leur travail, d'exercer de la pression sur le comité et le gouvernement pour avoir un certain rapport de force, afin de négocier et obtenir des compromis de la part du gouvernement. C'est de cela qu'on parle en bonne partie.
Ce qui se passe est complètement l'inverse de ce que les libéraux nous avaient dit pendant la campagne électorale. Les libéraux disaient qu'ils voulaient mettre fin à un Parlement où le gouvernement décide de tout, où la démocratie ne peut pas s'exprimer et où les parlementaires ne peuvent pas travailler.
C'est drôle, depuis que les libéraux ont gagné les élections et qu'ils sont au pouvoir, ils font absolument l'inverse. C'est pour cette raison que les députés de l'opposition et les partis de l'opposition sont unanimes dans leur désaccord. En effet, on dit que si les libéraux veulent changer les règles du jeu à la Chambre, concernant la capacité des parlementaires d'exercer de la pression sur le gouvernement et de faire leur travail adéquatement, ils ne peuvent pas le faire de manière unilatérale. Les libéraux doivent rechercher un consensus avec les partis de l'opposition.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral s'obstine à ignorer cela complètement, à vouloir faire son bully, à vouloir mettre ses gros sabots et se servir de sa grosse majorité pour imposer son point de vue. C'est cela qui est le plus troublant en ce moment.
Je vais bientôt céder la parole à mon collègue le député de qui va poursuivre avec beaucoup plus d'éloquence et de propos scientifiques que moi cette discussion importante et ce débat.
Je vais donner un autre exemple de cette arrogance libérale qui se traduit par: « Faites ce que je dis, et pas ce que je fais » et «C'est moi le boss ici, et je vais faire juste à ma tête ».
Dans la plateforme du Parti libéral, c'était écrit noir sur blanc que les libéraux voulaient rendre illégaux les projets de loi omnibus sur la mise en oeuvre du budget. Le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget a été déposé aujourd'hui. Surprise, surprise! C'est un projet de loi omnibus. Oups! C'est la même arrogance libérale et une autre promesse brisée. Il y a des éléments financiers dans le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, mais il y a aussi des choses assez fascinantes: on va modifier des lois sur le travail, des lois sur les médicaments, et on va modifier la Loi sur les juges. On inclut carrément dans ce projet de loi des projets de loi qui n'avaient pas été adoptés et qu'on ramène au beau milieu d'un projet de loi sur la mise en oeuvre du budget.
Encore une fois, les libéraux ont cette capacité extraordinaire de monter un bateau pour les gens, de leur faire croire qu'ils vont faire de la politique de manière différente, et qu'ils vont gouverner de manière différente. Cependant, on se rend compte que systématiquement et de manière successive, les libéraux prennent tous les moyens pour écraser l'opposition, miner le Parlement, attaquer la démocratie et faire en sorte que le pouvoir libéral soit de plus en plus grand, de plus en plus concentré, au mépris des règles de la Chambre, mais également au mépris de la démocratie et des citoyens et des citoyennes q'on a l'honneur de représenter.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui, et je remercie mon collègue de d'avoir partagé son précieux temps avec moi pour que je puisse m'exprimer à mon tour sur la question qui est devant nous aujourd'hui, c'est-à-dire le renvoi de la question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cette question de privilège avait été soulevée par deux de nos collègues qui, le jour de la présentation du budget, le 22 mars, avaient été retardés alors qu'ils se présentaient à un vote à la Chambre. Ils ont donc soulevé cette question de privilège, qui a été acceptée par le Président.
Maintenant, nous devons revenir sur cette question, même si, brièvement, nous avons arrêté d'en parler. Je vais expliquer la raison pour laquelle nous avons cessé d'en parler et nous y revenons maintenant. Pour ceux qui nous écoutent à la maison, je veux donner un bref aperçu de ce qu'est une question de privilège. C'est un sujet que je trouve intéressant, surtout important, particulièrement en tant que parlementaire. Toutefois ce serait important que les gens à la maison comprennent quels sont les privilèges de la Chambre et pourquoi il est important qu'on en débatte aujourd'hui et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit aussi saisi de cette question plus tard dans le cours du débat.
Les questions de privilège sont extrêmement importantes. La Chambre a des privilèges et je peux en nommer quelques-uns. Les députés ont des privilèges en tant qu'élus de la Chambre, mais la Chambre possède aussi des privilèges, collectivement. Parmi les droits et immunités des députés, on on note la liberté de parole. Mon collègue en a parlé tout à l'heure. Il y a aussi l'immunité d'arrestation dans les affaires civiles, l'exemption de devoir de juré et l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal. Or l'une des plus importantes, surtout dans le débat d'aujourd'hui, est la protection contre l'obstruction, l'ingérence, l'intimidation et la brutalité.
Dans le cas dont nous sommes saisis aujourd'hui, on parle précisément de la protection contre l'obstruction. On ne peut pas faire obstruction à un député qui tente de se présenter à la Chambre pour représenter ses concitoyens. Or c'est précisément ce qui est arrivé à nos deux collègues qui ont soulevé cette question de privilège. Je dis que c'est précisément ce qui est arrivé. Ce n'est pas mon opinion personnelle, c'est l'opinion du Président de la Chambre. Pour rendre sa décision, il a parlé à plusieurs personnes qui auraient été impliquées dans les incidents. Après avoir analysé les faits et la situation, et probablement après avoir révisé des enregistrements de caméra de surveillance, il a jugé que, de prime abord, selon la preuve qu'il avait devant lui, il y avait atteinte au privilège parlementaire qui est de ne pas subir d'obstruction au moment de se présenter à la Chambre.
Quand le Président détermine que, de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges, il est alors prêt à recevoir une motion pour que la Chambre soit saisie de cette question. Cela s'est produit à plusieurs reprises dans l'histoire parlementaire, sans parler de dossiers précis. À plusieurs reprises, nous avons été saisis de questions de privilège, et le Président a parfois décidé qu'il y avait vraiment atteinte aux privilèges. D'autres fois, il n'y a pas de preuves suffisantes pour dire qu'il y a eu atteinte aux privilèges. À la fin, par contre, il revient à la Chambre de décider de la question. C'est ce dont nous ont privés les actions du gouvernement et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Lorsque la question de privilège a été soulevée par mes collègues, la motion appropriée a été présentée pour qu'on puisse envoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aurait été saisi du dossier. Le débat a commencé, la semaine dernière je crois. On a entendu des arguments de chaque côté. On a même pu entendre certains députés du gouvernement qui n'étaient pas d'accord. Ils jugeaient qu'il n'y avait pas eu nécessairement atteinte aux privilèges. Évidemment, des députés de notre côté ont trouvé qu'il y avait eu atteinte aux privilèges et qu'il était pertinent d'envoyer la question au comité.
Ce qui est arrivé pendant ce débat n'est jamais arrivé dans l'histoire du Parlement. Le gouvernement a présenté une motion visant à passer à l'ordre du jour, et cette motion, présentée par ma collègue de , a été adoptée. Cette dernière ne semblait pas savoir quelles conséquences cela entraînerait. En effet, cela a créé un précédent à la Chambre.
Alors que celle-ci était saisie d'une question de privilège, le gouvernement a décidé de couper court au débat et de passer à l'ordre du jour. Cela signifiait que le débat était terminé, et la Chambre n'a jamais voté sur cette question de privilège afin de l'envoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Même les conservateurs n'étaient jamais allés aussi loin, ce qu'on ne peut pas dire souvent. Ayant vécu la période de 2011 à 2015, j'ai vu bien des choses surprenantes de la part du gouvernement conservateur, mais cette fois-ci, les libéraux sont allés encore plus loin. Les conservateurs, eux, au moins, avaient eu la décence de simplement voter contre les motions visant à renvoyer les questions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Lorsque des questions de privilège étaient soulevées, nous en débattions et nous votions.
Même si c'est difficile pour nous, il faut parfois accepter qu'un certain parti a plus que la moitié des sièges. Il faut donc accepter la décision démocratique de la Chambre, bien que ce ne soit pas toujours la décision qu'on préfère. Au moins, la Chambre est saisie de la question et est appelée à voter. C'est la moindre des choses.
Sous les conservateurs, nous votions, puis la motion n'était pas adoptée et l'affaire n'était pas renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Au moins, on pouvait dire que la Chambre s'était exprimée sur la question. Ce n'est pas parce qu'un gouvernement est majoritaire qu'il gagne automatiquement tous les votes. Il y a beaucoup de députés à la Chambre qui sont suffisamment indépendants d'esprit pour voter selon leur conscience, surtout lorsqu'il s'agit de questions de privilège.
Alors, nous aurions pu au moins voter là-dessus, mais le gouvernement, dans un geste sans précédent, a décidé d'interrompre tout simplement le débat. C'est pourquoi nous en parlons encore aujourd'hui. Le Président a déclaré que cette interruption du débat était complètement inappropriée, et que cette question devait revenir à la Chambre pour que nous puissions continuer à en discuter. Il s'agissait de raviver la question — je pense que c'était le mot utilisé — parce qu'on n'avait pas réellement fini d'en discuter.
Alors, j'applaudis la décision du Président, qui a accepté de reconnaître à nouveau qu'il y avait atteinte au privilège de prime abord et qui a permis de nouveau à un député de proposer une motion visant à renvoyer au comité la même question de privilège soulevée la semaine dernière concernant les députés qui ont été empêchés de venir voter à la Chambre. Il va de soi que c'est maintenant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, un comité de parlementaires, d'examiner la question et d'entendre des témoins, comme dans d'autres cas.
Plus tôt, on a mentionné le cas d'Yvon Godin, qui avait aussi été empêché de venir voter. Comme d'autres personnes concernées, il était allé témoigner devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité composé de députés va donc se pencher sur la question, entendre des témoins, tenter de faire la lumière sur ce qui s'est passé cette journée-là et faire des recommandations afin de corriger la situation. Ce qu'il est important de souligner, c'est que ce n'est pas la première fois que la Chambre est saisie d'une question de privilège concernant l'accès des députés à la Chambre des communes, et j'ai l'impression que ce n'est pas la dernière. C'est pourquoi le gouvernement doit absolument appuyer la motion des conservateurs visant à renvoyer cette question au comité.
Nous devons absolument trouver des solutions durables, et c'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui pourra faire cela. J'encourage tous mes collègues à appuyer cette motion.