Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 195 Le jeudi 2 avril 2015 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11462 — 1er avril 2015 — M. Warawa (Langley) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Langley, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-1147 — 1er avril 2015 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement? |
| Q-11482 — 1er avril 2015 — M. Warawa (Langley) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Chilliwack—Fraser Canyon, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-11492 — 1er avril 2015 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel : depuis le 1er janvier 2015, a) dans combien de cas a-t-on eu recours à ce sous-alinéa; b) dans combien de cas les accusés ont-ils été libérés en attendant leur procès; c) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées d’avoir commis une autre infraction criminelle à la suite de leur libération; d) dans les cas ayant abouti à une déclaration de culpabilité, combien de personnes ont été accusées, à la suite de leur libération, d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel; e) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction criminelle pendant leur libération; f) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir violé les conditions rattachées à leur libération; g) dans les cas où les accusés ont été libérés en attendant leur procès, combien ont été accusés d’avoir commis une autre infraction à laquelle s’appliquait le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel pendant leur libération? |
| Q-11502 — 1er avril 2015 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne la Loi sur la taxe d’accise, en particulier l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V, quant à son application aux examens, rapports et certificats médicaux depuis le 21 mars 2013 et son application aux fournitures « admissibles » de soins de santé: a) quelles fournitures ne sont plus considérées comme des fournitures admissibles de soins de santé et sont maintenant assujetties à la TPS/TVH; b) quels services rendus par des professionnels et des praticiens de la santé sont maintenant taxables; c) quels rapports, évaluations, examens et certificats sont maintenant assujettis à la TPS/TVH pour chacun des services de santé suivants, (i) psychologie, (ii) travail social, (iii) psychiatrie, (iv) médecine, (v) optométrie, (vi) ergothérapie, (vii) chiropractie, (viii) physiothérapie, (ix) soins infirmiers, (x) diététique, (xi) hygiène dentaire, (xii) services de laboratoire; d) quels intervenants et organismes professionnels le ministère des Finances a-t-il consultés au sujet de cette modification fiscale; e) quels intervenants et associations professionnelles l’Agence du revenu du Canada a-t-elle consultés au sujet de cette modification fiscale; f) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, à la suite de cette modification fiscale; g) quelles recettes le gouvernement percevra-t-il chaque année, de 2013 à 2020, pour chaque type de rapports, évaluations, examens et certificats maintenant assujettis à la TPS/TVH; h) quelles décisions judiciaires ont servi de fondement à la nouvelle définition de l’expression fourniture admissible de soins de santé; i) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un praticien de la santé pourrait-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; j) pour chaque fourniture, service, évaluation, examen, certificat et rapport mentionné en a), b) et c), un psychologue, un psychiatre, un travailleur social, un thérapeute matrimonial et familial autorisé ou un gestionnaire de soins cliniques figurant sur la liste des fournisseurs autorités d’Anciens Combattants Canada pourrait-il facturer, directement ou indirectement, la TPS/TVH à un ancien combattant canadien; k) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer cette taxe rétroactivement; l) les rapports, évaluations, examens et certificats suivants sont-ils soumis à la TPS/TVH, (i) évaluation en matière de garde pour la cour supérieure, (ii) dossier de détermination d’un handicap, (iii) évaluation psychologique de personnes atteintes de troubles du développement établies en vue d’appuyer des demandes pour des programmes et des services de soutien, de réadaptation et d’intégration sociale? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-594 — 1er avril 2015 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir des critères stricts pour le fonctionnement des trains transportant des matières dangereuses, notamment l’obligation pour les compagnies ferroviaires de planifier et d'analyser les trajets et d’évaluer les risques; b) faire en sorte que de telles mesures de contrôle des risques soient effectives en les rendant publiques; c) faire en sorte que les politiques de Transport Canada exigent des compagnies ferroviaires assurant le transport de matières dangereuses qu'elles suivent des trajets qui garantissent une plus grande sécurité à un plus grand nombre de personnes et des vitesses qui assurent la plus grande sécurité possible, lorsqu’une réduction de la vitesse des trains peut atténuer les risques. |
| M-595 — 1er avril 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les seuils de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite, et devrait les modifier de manière à ce que les aînés ne soient pas indûment forcés d’épuiser leurs économies trop rapidement. |
Affaires émanant des députés |
| C-644 — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition). |
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