SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Chers collègues, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Bienvenue à nos distingués invités. Permettez-nous d'abord de vous présenter nos excuses pour l'interruption causée par la tenue de votes, mais comme tout le monde le constate, c'est quelque chose qui ne joue pas toujours sur notre horaire.

    Il s'agit de la huitième réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et elle est télédiffusée, comme convenu par tous les partis. Nous devons tous reconnaître que cette réunion est consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

    Aujourd'hui, nous avons prévu d'entendre le ministre pendant la première heure. Dans ce cas précis, il était prévu que ce serait de 11 heures à midi; il reviendra donc au ministre de décider s'il pourra rester après midi, selon son emploi du temps. Lui seul pourra en décider.

    Donc, pendant la première heure, nous entendrons l'honorable Steven Blaney, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Bien entendu, nous accueillons aussi plusieurs hauts fonctionnaires respectés et nous sommes heureux de vous compter parmi nous pour notre examen du Budget supplémentaire des dépenses.

    Nous accueillons M. François Guimont, qui est le sous-ministre du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. L'Agence des services frontaliers du Canada est représentée par son président, M. Luc Portelance. Nous accueillons aussi le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, M. Bob Paulson. La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada est représentée par M. Ian McPhail, qui est président intérimaire. Du Service correctionnel du Canada, nous avons Mme Anne Kelly, sous-commissaire principale. Enfin, le Service canadien du renseignement de sécurité est représenté par M. Jeff Yaworski, qui est directeur adjoint.

    Bienvenue à tous nos invités. Merci beaucoup d'être venus à la réunion d'aujourd'hui.

    Le télésouffleur indique que nous sommes à huis clos, ce qui n'est manifestement pas le cas. Je le mentionne uniquement au cas où cela préoccuperait un de mes collègues.

    Sans plus tarder, nous entendrons l'exposé du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers collègues, c'est un honneur d'être ici aujourd'hui. C'est ma première comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à titre de responsable du portefeuille.

    J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres, tout comme moi, qui se joignent au comité.

    Monsieur le président, je vous remercie de diriger ce comité, dont les travaux sont importants. Je vous remercie de votre travail au sein du comité sur des sujets de grande importance. C'est la première fois que j'assiste à une séance de comité où la table est aussi large.

    Je fais partie d'un ministère qui fêtera bientôt ses 10 ans. Il a été créé à la suite des événements de septembre 2001. Mon ministère regroupe l'ensemble des agences de sécurité qui veillent à la protection des Canadiens.

    Je suis accompagné de M. François Guimont, sous-ministre, de M. Luc Portelance, de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui dirige les douanes et les services frontaliers, de Mme Kelly, du Service correctionnel du Canada, et de M. Paulson, commissaire de la GRC, qui est intervenu en fin de semaine pour s'assurer que les informations canadiennes restent canadiennes. Je suis accompagné également de M. Yaworski, du Service canadien du renseignement de sécurité. Ils ont travaillé ensemble pour cette prise et je tiens à les en féliciter. Il y a également M. Ian McPhail, qui joue un rôle important à la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

    Le but de ma comparution ce matin est de solliciter votre appui unanime au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014.

    Il y a un élément principal pour lequel je demanderai du financement, mais j'aimerais vous parler de dépenses plus précises qui sont liées aux personnes qui m'accompagnent aujourd'hui, dépenses qui s'élèvent à 816,5 millions de dollars.

    Il y a un montant net de 82,9 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est représentée aujourd'hui par M. Portelance. Ce montant englobe le financement des engagements prévus dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière. Le plan découle d'un accord conclu entre le président Obama et le premier ministre en 2011. Sa mise en oeuvre est une priorité du gouvernement. Parmi les projets financés à même ce budget, il y a notamment le nouveau programme conjoint d'entrée et de sortie qui vise à renforcer l'intégrité des frontières du Canada et des programmes d'immigration; la mise en oeuvre de l'initiative Information préalable sur les voyageurs interactive qui vise à soumettre les passagers internationaux à des contrôles avant leur départ à destination du Canada; la poursuite de la mise en oeuvre de projets pilotes liés à l'Initiative intégrée de sécurité du fret et, enfin, l'amélioration des programmes des négociants et des voyageurs dignes de confiance, programmes mieux connus sous le nom de programme NEXUS.

    Ces programmes renforceront le bilan du gouvernement en matière de protection des frontières. Depuis 2006, nous avons augmenté le nombre d'agents frontaliers de première ligne de 26 % et nous avons renvoyé plus de 115 000 immigrants illégaux.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend également une augmentation nette de 31,4 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada. Ce montant comprend 7 millions de dollars pour les agents blessés et les transferts provenant d'autres ministères pour financer les services de la GRC, y compris les services de police des Premières Nations.

    Du côté du Service correctionnel du Canada, un montant net de 4,7 millions de dollars est destiné en grande partie à couvrir les hausses salariales des agents correctionnels de première ligne.

    Pour le Service canadien du renseignement de sécurité, une augmentation de quatre millions de dollars est nécessaire; cette somme servira surtout à recouvrer les coûts liés aux dépenses de programmes existants.

    Enfin, une augmentation nette de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada; une partie de ce montant permettra de financer les nouveaux éléments de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

    Les dépenses périphériques totalisent 127 millions de dollars, sur la somme totale de 816 millions de dollars qui est demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    J'aimerais maintenant vous parler du coeur de la demande budgétaire d'aujourd'hui, c'est-à-dire la somme de 688,9 millions de dollars, ou 84 % du total net de l'augmentation demandée dans ce budget supplémentaire.

    En juin dernier, des inondations sans précédent ont frappé le Sud de l'Alberta, une catastrophe que le Bureau d'assurance du Canada considère comme la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l'histoire canadienne. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons une autorisation de financement de 689 millions de dollars pour les Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, un programme de partage des coûts qui aide les provinces et les territoires à assumer les coûts exceptionnels liés aux catastrophes naturelles qu’ils ne pourraient raisonnablement payer seuls.

    Ce montant comprend un financement de 100 millions de dollars pour les inondations de 2011 au Manitoba, 75 millions de dollars pour les inondations de 2011 en Saskatchewan et 5 millions pour les inondations de 2012 au Nouveau-Brunswick. Il y a également eu des inondations en Alberta, nous prévoyons y consacrer 9 millions de dollars; 500 millions de dollars seront réservés à titre de paiement anticipé à l'Alberta pour les inondations de 2013.

    Étant donné ces coûts exceptionnels, le gouvernement s'est engagé à réserver jusqu'à 2,8 milliards de dollars pour aider la province de l'Alberta au cours de la prochaine année. Donc, 84 % du financement demandé aujourd'hui est lié aux catastrophes naturelles, dont 500 millions de dollars serviront aux paiements anticipés pour l'Alberta.

    Malheureusement, ce n'est pas tout. Le gouvernement a aussi agi rapidement pour redresser la situation à Lac-Mégantic, au Québec. Bien que les catastrophes d'origine humaine ne fassent pas partie de la portée des arrangements relatifs aux catastrophes naturelles, qui s'appliquent aux événements qui ne sont pas de nature anthropique, le gouvernement s'est engagé à contribuer pour 60 millions de dollars au soutien des mesures de redressement et de reconstruction à Lac-Mégantic. Le 21 novembre dernier, le montant d'aide supplémentaire pour la décontamination a été porté à 95 millions de dollars, comme annoncé par le premier ministre Harper. Ce montant sera inclus dans les budgets supplémentaires ultérieurs.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons aussi une autorisation pour le transfert de 25 millions de dollars de Sécurité publique Canada à la GRC pour la part fédérale des coûts des services de police offerts par la GRC dans certaines collectivités des Premières Nations et collectivités inuites au Canada. En mars, le gouvernement a réitéré son engagement à l'égard du Programme des services de police des Premières Nations. Mon prédécesseur, le ministre Toews, a annoncé l'an dernier le renouvellement du programme ainsi qu'un financement de 612,4 millions de dollars sur cinq ans. Nous continuerons de travailler avec les provinces, les territoires, les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites en vue de la signature d'accords pluriannuels conclus dans le cadre du PSPPN, le Programme des services de police des Premières Nations, qui aide à assurer la prestation de services de police professionnels, adaptés et efficaces dans environ 400 collectivités inuites et collectivités des Premières Nations au Canada.

    En résumé, le Budget supplémentaire des dépenses démontre que les priorités du gouvernement en matière de sécurité publique sont claires. Nous veillons à assurer l'intégrité de nos frontières, notamment grâce à l'initiative Par-delà la frontière, et nous veillons à ce que notre système correctionnel réussisse à corriger les comportements criminels. De plus, nous aidons les collectivités qui traversent une période difficile après avoir été frappées par une catastrophe.

    Comme vous pouvez le voir ce matin, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est très clair. Comme je l'ai indiqué, 84 % du financement est lié aux catastrophes naturelles dans le cadre des AAFCC. L'autre aspect, comme je l'ai dit, ce sont les ajustements pour d'autres organismes. Tout cela ne sert qu'un seul et même but: accroître la sécurité des Canadiens.

    Cela dit, monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions du comité.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous allons maintenant passer aux séries de questions. Nous espérons que le ministre aura au moins le temps de répondre à toutes les questions au premier tour. C'est ce que nous espérons, mais nous verrons en cours de route.

    Nous commencerons d'abord par la secrétaire parlementaire. Madame James, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Bienvenue au comité, monsieur le ministre, et bienvenue aussi à tous les autres invités. C'est un plaisir de vous voir. J'ai déjà rencontré la plupart d'entre vous.

    Monsieur le ministre, je vais commencer par des questions sur la population carcérale. On a beaucoup porté attention à l'enjeu de la croissance de la population carcérale au Canada. La question de la double occupation refait surface de temps à autre. Si je ne me trompe pas, il y avait des gens, des groupes, voire des partis d'opposition, qui pensaient que la population carcérale allait croître de 300 et de 400 %. En fait, je ne pense pas que ce soit exact.

    Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous en pensez. Nous avons même entendu dire qu'en raison de ses lois visant à lutter contre la criminalité, le gouvernement serait obligé de dépenser des milliards de dollars pour construire des prisons afin d'accueillir tous les prisonniers qu'il allait envoyer en prison.

    Ces prévisions se sont-elles concrétisées? Avons-nous construit de nouvelles prisons? Pourriez-vous nous en parler, s'il vous plaît, aux fins du compte rendu?

    Je vous remercie de la question, madame James.

    Elles ne se sont pas concrétisées, en effet. Mme Kelly peut en témoigner. En fait, nous fermons des prisons; une au Québec, l'autre en Ontario. Le taux de double occupation est aussi faible que 20 % dans nos établissements, et on prévoit une baisse à cet égard.

    Le fait est que nous considérons qu'il est important de garder les criminels derrière les barreaux. Nous sommes heureux de voir que le taux de criminalité continue de baisser au pays et nous poursuivons la mise en oeuvre de notre plan pour nous assurer que ceux qui commettent des actes de violence et qui représentent une menace pour la société demeurent emprisonnés.

    Je peux demander à Mme Kelly de vous donner des données précises liées à votre question. Toutefois, les prévisions apocalyptiques ne se sont pas concrétisées. Le nombre de criminels incarcérés est stable, mais il faut tenir compte de l'augmentation de la population.

    Madame Kelly, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je vous remercie de la question.

    Je pense que lorsque les prévisions ont été faites, les données dont nous disposions dataient de trois ou quatre ans. On prévoyait une augmentation du nombre de délinquants en détention préventive. L'année suivante, nous avons constaté que la croissance ne se concrétisait pas. Nos chercheurs ont donc conçu un outil de prévision. Maintenant, lorsque nous utilisons cet outil pour comparer le nombre prévu et le nombre réel de délinquants, l'écart est d'environ 48 détenus. Donc, l'outil donne de très bons résultats.

    De toute évidence, nous estimons que les cellules supplémentaires qui seront aménagées — 2 752 d'ici la fin mars 2014 — permettront d'absorber la croissance.

    Merci.

    Monsieur le ministre, puis-je vous poser une question précise sur la double occupation? S'agit-il d'une pratique courante dans les pays du monde comparables au nôtre? La double occupation ne rend pas les gens violents. Ces gens sont en prison, dans des pénitenciers fédéraux, parce qu'ils ont commis, dans la plupart des cas, des crimes très odieux et violents. J'aimerais simplement avoir vos commentaires sur cette théorie selon laquelle la double occupation favorise en quelque sorte la violence dans nos prisons.

    Je vous remercie de la question,

madame la secrétaire parlementaire.

     La double occupation est chose courante en Occident. Je devrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier le service correctionnel pour le travail formidable qu'il fait dans nos établissements, et pour sa grande ingéniosité à cet égard. En fait, Service correctionnel du Canada a réalisé certaines études démontrant qu'il n'existe pas de lien entre la violence et la double occupation. Du reste, le personnel veille à faire un jumelage approprié des détenus. Bref, cette stratégie fonctionne.

    Comme je l'ai dit, le pourcentage de double occupation est peu élevé, mais c'est l'un des moyens dont nous nous servons pour gérer la population carcérale. Comme vous le savez, nous avons aussi augmenté le nombre d'unités au fil des ans, mais le fait demeure que la plupart des détenus sont dans des cellules individuelles, même si nous considérons la double occupation comme quelque chose de normal et que les détenus n'ont en fait pas droit à leur propre cellule.

    Merci.

    Dans votre exposé, vous avez parlé du plan d’action Par-delà la frontière — un programme commun pour les entrées et les sorties — et de la possibilité de connaître l'identité du voyageur avant qu'il n'essaie d'entrer au Canada, de manière à ce que nous puissions lui bloquer l'accès avant qu'il ne quitte le pays de provenance, plutôt que de le laisser entrer au pays et d'avoir éventuellement à le renvoyer.

    Je vous remercie de nous avoir parlé de cela en précisant que le Canada avait dû renvoyer plus de 115 000 immigrants illégaux depuis 2006, des gens qui sont entrés ici illégalement et à qui l'on a demandé de partir, mais qui ne l'ont pas fait. Je vous remercie de nous avoir fait part de ces statistiques.

    La prochaine question concerne nos frontières. Je serai brève. Nous avons entendu l'opposition et, peut-être, quelques médias prétendre que nos frontières sont à risque à cause des restrictions budgétaires à l'ASFC. Je me demande comment ils peuvent en arriver à cette conclusion, compte tenu du travail formidable que font les services frontaliers. Ils ont renvoyé 115 000 personnes. Ils surveillent nos frontières. Pouvez-vous nous dire quelque chose là-dessus?

    Bien sûr. Il y a beaucoup à dire sur l'initiative Par-delà la frontière. Comme je l'ai dit, nous avons augmenté le nombre d'agents des services frontaliers de 26 %. C'est la raison pour laquelle nous avons obtenu ces résultats exceptionnels et que nous avons pu renvoyer dans leur pays ceux qui sont entrés ici illégalement. Nous devons nous assurer que notre système d'immigration — l'un des plus généreux au monde — fonctionne bien.

    J'aimerais bien continuer, mais je crois que M. Portelance peut vous en dire beaucoup au sujet de cette initiative. Une chose est certaine cependant, c'est que nous voulons rendre nos frontières plus sécuritaires. Comme l'a souligné le vérificateur général dans ses derniers rapports, nous avons fait d'importants progrès à ce chapitre. Mais nous ne devons pas nous arrêter là, et nous chercherons l'appui des députés pour poursuivre le travail.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Si M. Portelance souhaite ajouter quelque chose, il est bien sûr le bienvenu, mais il devra attendre une prochaine ronde. Notre temps pour celle-ci est écoulé.

    Passons maintenant à M. Garrison. Vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue au comité à notre nouveau ministre. J'espère avoir l'occasion de lui parler de façon plus soutenue que je n'ai pu le faire avec son prédécesseur.

    De toute évidence, la sécurité publique est un portefeuille difficile, compte tenu, entre autres, de son vaste champ d'application, et je voudrais remercier tous les collaborateurs qui accompagnent le nouveau ministre aujourd'hui. Cela montre bien l'étendue des responsabilités qui lui incombe, et je lui souhaite bon courage dans le travail qui l'attend. Étant donné le travail du ministre précédent, je crois qu'il ne chômera pas. Je suis toutefois déçu que vous n'ayez pas saisi l'occasion de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses pour vous attaquer à certaines des préoccupations laissées en suspens.

    Mes collègues vous réservent des questions sur certains aspects, mais je souhaite pour ma part vous interroger sur ce qui semble être devenu une crise dans notre système carcéral, un phénomène qui est documenté dans le rapport annuel 2012-2013 de l'enquêteur correctionnel. Le rapport indique que les conditions qui existent dans les pénitenciers sont très similaires à celles qui prévalaient à la fin des années 60 et au début des années 70, et qui ont donné lieu à des émeutes.

    La population carcérale augmente. Et bien que les députés ici présents se félicitent du fait que les pires prédictions ne se soient pas matérialisées, la population carcérale est en constante progression. La criminalité régresse, mais nous n'avons jamais eu autant de détenus. L'enquêteur correctionnel le dit très clairement: cette croissance est attribuable aux politiques et non à la criminalité. Elle découle de la décision qu'a prise le gouvernement de mettre plus de gens en prison, plutôt que de viser la réhabilitation.

    Le ministre connaît les recommandations consignées dans ce rapport annuel depuis le 28 juin, alors ma déception est que ce budget supplémentaire des dépenses ne tient absolument pas compte des préoccupations pressantes exprimées par l'enquêteur correctionnel. Il a parlé des tensions que causaient la surpopulation carcérale et la double occupation des cellules. Je crois qu'il est très fallacieux de parler du droit à une cellule privée. La double occupation consiste à placer deux détenus dans une cellule conçue pour n'en accueillir qu'un seul, et toute la littérature internationale montre que cette pratique engendre une recrudescence de la violence et des tensions dans les prisons. Si le ministre a une étude qui arrive à des conclusions différentes, je l'invite à la soumettre au comité.

    Dans son rapport, l'enquêteur correctionnel met notamment l'accent sur les manquements du système à l'égard des besoins des délinquants autochtones et des minorités visibles en matière de réhabilitation. Ces deux clientèles sont largement surreprésentées dans les prisons, et l'enquêteur montre du doigt l'absence de programmes de réhabilitation adaptés à ces cultures propres.

    Je pose ces questions, car les ratés du système correctionnel ont une incidence directe sur les politiques d'intérêt public. Le fait que les délinquants sortent du système sans avoir été réhabilités se traduira par de nouvelles victimes. Ma question est donc, très précisément, pourquoi les recommandations du rapport de l'enquêteur correctionnel ne trouvent-elles aucun écho dans le Budget supplémentaire des dépenses?

    Merci beaucoup, monsieur Garrison. C'est une question assez détaillée qui nécessite une réponse plutôt élaborée.

    L'enquêteur correctionnel a en effet émis un rapport que les gens du Service correctionnel sont en train d'analyser. Ils vont prendre en considération ses recommandations et émettre des directives en ce sens. Je vous invite à rester à l'affût, de façon à pouvoir suivre le rapport du Service correctionnel.

    Vous avez parlé de la population carcérale au pays, mais j'aimerais souligner que la population du Canada n'a jamais été aussi élevée. Il y a tout de même une corrélation entre cette dernière et le nombre de criminels. À l'heure actuelle, la population du Canada est de plus de 30 millions d'habitants, et celle des prisons fédérales est d'environ 15 000 détenus. C'est trop, mais il est important d'éviter que les personnes ayant commis des crimes graves et violents ou représentant une menace pour la société ne soient remises en liberté trop rapidement et ne commettent d'autres méfaits. Ces personnes doivent être derrière les barreaux.

    Pour ma part, j'habite dans le comté de Lévis—Bellechasse, monsieur Garrison. Un citoyen de la municipalité d'Armagh, qui se trouve dans ce comté, s'est fait attaquer par un récidiviste. Le rapport de la Commission des libérations conditionnelles précisait que cet individu constituait toujours une menace pour la société, pourtant il a été libéré. Je pense que la population en a assez de voir que des criminels dangereux se retrouvent dans les rues et mettent en péril la vie des gens. C'est sur cette question que mon prédécesseur, Vic Toews, s'est acharné, et il a eu beaucoup de succès. Je suis très fier du travail qu'il a accompli et de celui de ses prédécesseurs. Je suis d'ailleurs très fier du programme que notre gouvernement a mis en avant pour rendre nos rues plus sécuritaires.

    En ce qui a trait aux services correctionnels, j'ai eu l'occasion de visiter des centres de détention à sécurité minimale, moyenne et maximale. Dans tous les cas, j'ai eu un aperçu de l'ensemble des mesures mises en oeuvre pour que les détenus, notamment les Autochtones, aient accès à un programme de réhabilitation qui tienne compte de leur profil.

    Il est clair que la population de détenus autochtones a augmenté dans nos prisons. C'est la raison pour laquelle le Service correctionnel a fourni des efforts considérables pour traiter cette portion de la population qui se retrouve dans nos institutions. Il y a notamment des aires aménagées qui tiennent compte de leurs orientations et de leurs pratiques autochtones. On a aussi fait appel à du personnel spécialisé. Beaucoup de mesures ont été prises. Comme vous le savez, le Canada est un chef de file en matière de réhabilitation, notamment pour que les détenus acquièrent des aptitudes et des profils et que, une fois libérés, ils aient des compétences recherchées sur le marché du travail.

    Votre question est assez vaste. Pour revenir sur le dernier point que vous avez soulevé, je vous rappelle que l'occupation double dans nos prisons représente moins de 20 %, ce qui est très faible. Il faut se rappeler qu'être en prison n'est pas un luxe. Les néo-démocrates se sont opposés à l'abolition des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les détenus, mais vient un temps où il faut cesser de maintenir un système déséquilibré. Concernant les mesures que nous allons mettre en avant, j'espère que nous pourrons compter sur votre appui pour retrouver un équilibre entre les victimes et les détenus.

     Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Passons maintenant à M. Norlock. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Et, par votre entremise, merci au ministre et à ses adjoints, merci d'être ici aujourd'hui.

    J'ai deux questions rapides à poser sur deux sujets distincts.

    D'abord, monsieur le ministre, que pensez-vous des accusations de racisme qui circulent à l'endroit des agents correctionnels?

    Ensuite, pouvez-vous nous dire un mot sur les peines minimales obligatoires que votre gouvernement a mises en place pour protéger les enfants et les Canadiens des délinquants les plus endurcis? Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la récente déclaration du chef du Parti libéral indiquant qu'il songeait à abolir ces peines?

     Tout d'abord, j'estime que nous devons, en tant que société, nous donner des principes. Nous devons affirmer que ces comportements sont inadmissibles, que le fait que des adultes s'attaquent à des enfants et qu'ils s'y attaquent sexuellement est inadmissible au Canada.

    Voilà pourquoi nous devons donner une orientation, en tant que société, aux juges qui seront appelés à juger ces personnes. Voilà pourquoi nous avons ces peines minimales obligatoires. Leur nombre est très restreint. De toutes les sentences prononcées, moins de 10 % donnent lieu à des peines minimales obligatoires. Elles sont fixées pour des crimes que la société estime tout à fait inacceptables et au sujet desquels elle souhaite envoyer le message que ces actes haineux et répréhensibles ne sont pas les bienvenus, et que nous poursuivrons et condamnerons ceux qui les commettent.

    Voilà pourquoi, dans leur sagesse, les parlementaires ont établi des peines minimales obligatoires. Ce n'est pas une question de parti. Ce n'est pas une question d'idéologie. C'est une question de gros bon sens. C'est là la raison d'être de ces peines minimales. Voilà pourquoi elles s'appliquent à ceux qui vendent de la drogue près des écoles et aux prédateurs sexuels.

    Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire au sujet de votre deuxième question?

    Il s'agissait des accusations proférées à l'endroit des agents correctionnels — et je connais très bien certains d'entre eux —, à savoir qu'il y aurait du racisme au sein de nos établissements correctionnels et, notamment, chez nos agents correctionnels.

     Je crois qu'il s'agit d'une attaque à l'endroit de nos agents correctionnels de première ligne, qui travaillent dans ces milieux très difficiles.

    J'inviterais Mme Kelly à commenter ce que nos services correctionnels font pour relever les défis que posent les détenus d'un bout à l'autre du système.

    Bien sûr. Tout d'abord, nous offrons des programmes de formation interculturelle à notre personnel. Pour les délinquants des minorités ethnoculturelles qui purgent une peine dans nos établissements, nous avons un comité consultatif ethnoculturel national ainsi que des comités consultatifs ethnoculturels régionaux.

    Ces comités servent en fait d'agents de liaison entre nos établissements et les communautés ethnoculturelles. Le comité national est présidé par le commissaire, et les deux se rencontrent quelques fois par année. Quant aux comités régionaux, ils sont présidés par les sous-commissaires régionaux.

    Les délinquants ethnoculturels ont droit à des programmes sociaux et à des activités pour commémorer certains événements. Je dirais en fait que ces occasions permettent de sensibiliser les délinquants et le personnel aux cultures d'autres délinquants.

    Les allégations de conduite inappropriées sont prises très au sérieux. Le cas échéant, nous enquêtons et nous imposons des sanctions appropriées, s'il y a lieu.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, un de mes collègues d'en face a posé une question qui avait trait aux programmes. Le plus important pénitencier fédéral du pays, l'Établissement de Warkworth, se trouve dans la circonscription de Northumberland—Quinte West que je représente. J'y suis allé à maintes reprises.

    Je sais qu'il y avait là un immeuble construit spécialement pour les Premières Nations, pour nos communautés autochtones, pour les aider à apprendre à être fiers de leur culture, pour leur apprendre à surmonter certains de leurs problèmes... en leur rappelant le fier héritage qui est le leur, et en leur enseignant des habiletés.

    Je vous demande pardon, madame Kelly, mais j'ai oublié le nom précis de ce programme.

    De plus, lorsque je suis allé à l'Établissement Frontenac il y a environ deux ans, on nous a expliqué comment les détenus apprenaient à faire fonctionner le service de buanderie, à l'intérieur même de l'établissement, mais pour plus d'un établissement. On veillait en cela à permettre aux détenus d'acquérir certaines compétences transférables à la gestion hôtelière, aux hôpitaux, etc.

    Ils s'adonnaient aussi à la fabrication de bureaux mobiles...

    Nous allons manquer de temps, et l'on m'a averti que le ministre doit nous quitter, car il a un autre engagement. Nous allons donc le libérer dès maintenant.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu ici aujourd'hui. Je sais à mon grand regret que vous êtes attendu, alors nous allons devoir terminer avec nos autres témoins.

    Nous prendrons une pause d'une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Je me fais une joie à l'idée de vous revoir sans être interrompu par un vote.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant terminer la période de questions que nous avions commencée.

    Monsieur Norlock, il vous restait une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demande si Mme Kelly pourrait faire deux choses. Tout d'abord, pouvez-vous dire quelques mots sur les programmes offerts dans notre système carcéral à l'intention des Autochtones et pour l'acquisition de compétences? Ensuite, en ce qui concerne les projections et les statistiques actuelles sur les détenus, je crois que vous avez un graphique qui illustre les différences.

     Pouvez-vous soumettre ce graphique au comité, par le biais de la greffière? Je vous en saurais gré.

    Rapidement, madame Kelly.

    Nous avons un certain nombre de programmes et d'interventions à l'intention des Autochtones. Il y a l'initiative Pathways, dont nous sommes particulièrement fiers. C'est peut-être à celle-là que vous faisiez allusion. Le nombre d'initiatives Pathways est en fait passé de 7 à 25. Il s'agit d'environnements traditionnels auxquels peuvent adhérer les délinquants autochtones qui choisissent de suivre la voie de la guérison. Les autres programmes offerts à cette clientèle sont des programmes particuliers qui ciblent la toxicomanie, la prévention de la violence et la violence familiale.

    Merci. Je suis désolé, mais votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Au tour de M. Bélanger, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Guimont, mesdames, messieurs, je suis déçu que le ministre ait quitté la séance après une demi-heure, mais enfin.

    Le Plan de logement 2013-2018 du Service correctionnel du Canada indique des besoins évalués à environ 1 milliard de dollars, à la suite de la fermeture du pénitencier de Kingston, de l'établissement Leclerc et du Centre régional de traitement de l'Ontario. On a évalué que les bâtiments qui étaient en piètre état ou en état critique et qui avaient besoin d'être rafistolés représentaient 1 milliard de dollars de la valeur totale des installations existantes.

    Pourriez-vous nous indiquer comment vous avez l'intention de vous attaquer à ce problème?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous avons obtenu certains investissements permettant de bâtir de nouvelles unités, ce qui va nous donner 2 752 cellules de plus...

    Je parle des installations existantes, celles qui sont en piètre état ou en état critique.

    Avez-vous l'intention de les démolir?

    Non.

    Comment allez-vous les réparer?

    Je n'ai pas cette information ici aujourd'hui. Il faudrait que je vous transmette cette information.

    Pouvez-vous la faire parvenir au greffier, s'il vous plaît?

    D'accord.

    Revenons à la question de l'occupation double pour un instant.

    Selon le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de Service correctionnel Canada — et je vais en lire deux passages, le premier en page 12, « De tels taux de double occupation » —, ces niveaux atteignent environ 3 000... Si le ministre dit 15 000, alors 20 % donne 3 000.

    L'autre passage est à la page 20.

    Comment répondez-vous à cela, étant donné ce qui a déjà été dit ce matin? Ce rapport est l'oeuvre de votre propre ministère.

    Je le répète, notre méthode pour gérer la population carcérale comporte plusieurs facettes.

    Tout d'abord, nous veillons à ce que toutes les cellules disponibles soient utilisées. Nous avons des comités nationaux et régionaux qui s'occupent de la stratégie de gestion de la population carcérale. C'est une question que nous suivons de près. Nous avons effectivement recours à la double occupation, et ce, dans une proportion de 20 %, à l'heure actuelle. Toutefois, avec la construction de nouvelles unités qui nous donneront 2 752 cellules additionnelles, nous croyons que nous serons en mesure de nous débrouiller au moins jusqu'en 2018. L'autre solution envisageable pour gérer notre population est de recourir aux transferts interrégionaux.

     Si je comprends bien, vous nous dites que le pourcentage de double occupation ne bougera à peu près pas.

    Non, avec l'ajout de nouvelles cellules dont la plupart seront mises en service d'ici la fin du mois de mars prochain, nous prévoyons que le taux de double occupation redescendra à environ 8 %.

    Quand?

    Lorsque les unités seront en place.

    Merci.

    Monsieur Paulson, pouvez-vous nous donner une idée des coûts associés à la nouvelle administration centrale de la GRC?

    Non, je n'ai pas cette information.

    Pourriez-vous la transmettre au comité?

    Eh bien, il faudrait que j'aille la chercher, alors non, je ne crois pas.

    Je comprends que vous n'avez pas l'information avec vous, mais quelqu'un d'autre doit l'avoir.

    Pouvez-vous m'aider à comprendre votre question?

    Selon ce que je comprends, vous déménagez l'administration centrale dans les anciens locaux du complexe JDS Uniphase.

    C'est fait. Depuis plusieurs années.

    Quels en ont été les coûts?

    Nous sommes dans le complexe JDS Uniphase depuis deux ou trois ans. Vous me demandez le coût du déménagement?

    Oui, et aussi les coûts des travaux...

    Est-ce possible d'obtenir ces renseignements?

    Je suppose que oui, mais je crois qu'il s'agit d'un dossier public, et plutôt vieux.

    Il faudrait que je fasse des recherches.

    Merci.

    Mais je ne sais pas si je m'engage à le faire.

    Je vous demande de le faire.

    Je vais faire mon possible.

    Merci.

    Dans le budget supplémentaire, il y a un transfert de 500 000 $ du Service correctionnel du Canada à certaines entités pour assainir des sites fédéraux contaminés. Quelle est la raison de ce transfert? Est-ce parce qu'il y a des sites contaminés qui se trouvent près d'établissements carcéraux?

    Nous avions reçu des fonds, mais il y a eu un surplus. Nous devions en transférer à Pêches et Océans Canada et à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

    Pourquoi?

    Je vais devoir vous fournir une réponse plus tard à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Il vous reste une minute, monsieur Bélanger, si vous le voulez.

    Non.

    D'accord. La parole est donc à Mme Doré Lefebvre; vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins qui sont ici aujourd'hui. Il est extrêmement important d'entendre vos commentaires sur le budget supplémentaire.

    Mes premières questions vont s'adresser à M. Guimont ou à la personne qui pourra y répondre.

    Lors de nos dernières rencontres, je vous ai probablement parlé de la lutte contre les gangs de rue et du Fonds de recrutement de policiers, que le gouvernement a décidé de ne pas renouveler. Ce programme finançait, surtout au Québec, les escouades régionales mixtes qui luttent contre les gangs de rue. Il fonctionnait très bien, mais malheureusement, on a mis fin à son financement. Au Québec, les policiers ont décidé de continuer à utiliser ces escouades mixtes, parce qu'elles étaient très efficaces pour démanteler les réseaux de gangs de rue.

    Y a-t-il une solution à ce manque de financement, afin qu'on puisse lutter contre les gangs de rue qui sont de plus en plus présents? A-t-on l'intention de financer la mise sur pied d'un programme de prévention afin de contrer les gangs de rue?

    Comme je l'ai mentionné auparavant, c'est un programme qui a très bien fonctionné. La somme de 400 millions de dollars a été allouée aux provinces et aux territoires en fonction de leurs populations respectives. Ils ont eu la capacité d'engager des policiers. C'était un très bon programme.

    Nous considérons que le programme a donné ce qu'il devait donner: des policiers ont été engagés, ils ont été incorporés au sein des forces policières et, maintenant, ils travaillent. C'est en ce sens que nous avons mis fin au programme. Ce n'était pas un programme continu, mais temporaire.

    J'en viens maintenant à votre question plus précisément.

    Certains éléments de la programmation du ministère touchent la prévention du crime. Il y a une unité qui s'appelle le Centre national de prévention du crime. Il est situé au quartier général, mais il a aussi des ramifications en région. Nous allouons des fonds, soit un programme d'environ 40 millions de dollars, à différentes initiatives offertes en région reconnues comme étant prioritaires, du fait qu'elles ont un effet positif sur les provinces et territoires où s'appliquent ces programmes. Ces programmes sont aussi variables. De toute évidence, ces programmes peuvent changer selon les priorités déterminées par les gouvernements fédéral et provinciaux.

    Par ailleurs, nous avons aussi le projet Kanishka, dans lequel 10 millions de dollars ont été investis. Le but du projet est de comprendre les éléments qui créent la criminalité. Certains de ces éléments sont liés aux composantes de la criminalité chez les jeunes. Il s'agit donc d'un programme de subvention qui soutient des activités, sur le plan scolaire ou d'autre nature, qui ont lieu partout au pays.

    Je vais terminer en parlant d'une table interculturelle composée de gens de différentes ethnies canadiennes. Cette table est très importante en ce sens qu'elle est en activité depuis 2006. Je tiens à mettre un peu l'accent sur cette activité. Je me retrouve souvent devant la table...

    Excusez-moi, monsieur Guimont, mais je n'ai pas beaucoup de temps pour couvrir tout cela. Je ne veux pas vous manquer de respect, mais on sait déjà que ces programmes existent. Je vous remercie d'avoir répondu à cette question.

    Ma dernière question s'adresse à Mme Kelly et porte sur les programmes de réhabilitation.

    Historiquement, le Service correctionnel du Canada allouait 5 % de son budget aux programmes de réhabilitation des détenus. Ces programmes sont extrêmement importants. Ils sont reconnus, entre autres, par le personnel, par la direction et par les différents experts dans le domaine.

    Actuellement, le financement de ces programmes ne correspond pas à 5 % du budget du Service correctionnel du Canada, mais à environ 2,5 % ou 2,7 %, ce qui est parmi les taux les plus bas.

    Qu'en pensez-vous? Croyez-vous qu'on devrait rétablir le financement à 5 % du budget? Se dirige-t-on vers une hausse du pourcentage du budget alloué aux programmes de réhabilitation pour les détenus?

    Je n'ai pas les pourcentages devant moi, mais je peux dire qu'il y a eu des investissements dans les programmes de réhabilitation. Nous croyons en ce genre de programmes. Nos programmes sont reconnus partout dans le monde. Quand nous faisons l'évaluation des détenus lors de leur admission, nous les dirigeons vers les programmes.

    Nous comptons encore beaucoup sur nos programmes. Des investissements ont été faits plus récemment dans les programmes. Nous continuons à les évaluer.

    Merci.

    Monsieur Weston, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à vous, monsieur Paulson. Je viens de Saint John, au Nouveau-Brunswick. La fin de semaine dernière, une nouvelle au sujet d'un membre de la GRC a été très publicisée. Elle a suscité de nombreuses réactions et a attiré l'attention des médias provinciaux. Est-ce que vous pourriez expliquer la question un peu plus en détail? Je suis certain que la population souhaite en savoir plus sur cet agent qui a fumé de la marijuana à des fins médicales, et sur les mesures prises par la GRC à cet égard.

    Merci.

    Il s'agit d'une situation particulièrement difficile et délicate. Ce membre de la GRC est suivi par des médecins et tente de se remettre sur pied; il a souffert de traumatismes liés au stress professionnel dans l'exercice de ses fonctions.

    C’était très gênant et décevant de voir que malgré tous les efforts de nos commandants au Nouveau-Brunswick et d’autres membres du personnel, nous n’avons pas réussi à le convaincre de ne pas parler aux médias. J’étais très déçu, à vrai dire, de cette histoire. Je tente toujours de la comprendre, et je suis triste pour l'agent. Je crois que ses collègues étaient tristes pour lui. C’était très embarrassant, pas seulement pour les forces, mais pour les Canadiens.

    Je suppose que cette histoire a permis de soulever certaines questions quant à la gestion des agents ou employés des organisations, surtout ceux qui participent à la sécurité publique, à qui l’on prescrit de la marijuana à des fins médicales, au caractère approprié d’une telle prescription au départ et à la nécessité ou non d’adapter le milieu de travail, d’offrir des locaux à cette fin et ainsi de suite.

    J’aimerais seulement dire que cet agent ne s’est acquitté d’aucune tâche associée au travail policier lorsqu’il prenait ce médicament. En fait, il n’est plus du tout en service à l’heure actuelle. Nous l’aidons à prendre du mieux. Nous avons dû prendre des mesures décisives pour veiller à ce qu’on n’exploite pas sa triste situation.

    Je suis très gêné pour lui; j’espère que nous pourrons l’aider.

    J’apprécie vos commentaires, monsieur le commissaire, d'autant plus que vous avez utilisé le mot « confus »; parce qu’il y a beaucoup de confusion publique quant à la situation. Les gens de ma région perçoivent la situation de diverses façons: certains appuient les mesures prises par la GRC et d’autres ont du mal à les comprendre, puisqu'il s'agit de marijuana à des fins médicales.

    Avez-vous une politique sur l’utilisation de la marijuana à des fins médicales par vos membres?

    Nous avons une politique sur la consommation de médicaments psychotropes et d'autres, selon laquelle les membres qui en consomment ne peuvent réaliser d'activités liées à leurs fonctions. Nous sommes également responsables de mettre en contact notre personnel des services de santé avec le médecin des membres afin que tous comprennent l’éventail de stratégies qui peuvent être utilisées pour gérer leur condition.

    Nous avons également des politiques sur les relations avec les médias à titre de membres des Forces et sur le port de l’uniforme.

    Toutes ces politiques sont maintenant appliquées. On a parlé à l'agent en question avant l’incident; on lui a demandé de ne pas faire ce qu’il a fait, mais… il n’est pas bien. Par conséquent, l'histoire s'est répandue et a été très publicisée, ce qui n’a pas aidé l'agent.

    Vous avez dit que l'agent n'était pas bien. Je présume que vous offrez des services de soutien.

    Nous offrons des services de soutien. Comme partout ailleurs, la demande en soins de santé mentale est grande parmi nos membres. Comme bon nombre d'entre vous le savez, le maintien de l'ordre est un métier exigeant et stressant, comme la plupart des professions représentées ici. De temps à autre, les membres sont confrontés à certaines difficultés et ont besoin de notre aide.

    Non seulement nous leur offrons un solide mécanisme de soutien, mais nous travaillons à le renforcer, puisque les besoins sont de plus en plus importants.

    D'accord. Merci, monsieur Paulson.

    Madame Sims, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureuse de siéger à ce comité. J'y participe pour la première fois; j'aimerais poser quelques questions, et je vous demande d'être patients, s'il vous plaît.

    Le gouvernement parle beaucoup de la sécurité frontalière et des mesures supplémentaires qu'il faudrait prendre à cet égard; or, ce même gouvernement a annoncé des compressions importantes, à mon avis, dans son budget de 2012: 143 millions de dollars pour l'ASFC et 195,2 millions de dollars pour la GRC, d'ici 2015.

    Selon le Syndicat des douanes et de l'immigration, 325 emplois de première ligne seront supprimés dans les postes frontaliers de l'ensemble du pays. La Direction du renseignement de l'ASFC a été durement touchée: elle a perdu 100 postes, et 19 unités de chiens renifleurs — nous venons tout juste de parler de marijuana — seront abolies en raison des compressions budgétaires.

    Quelles seront les conséquences de ces compressions sur la sécurité frontalière? Je ne parle pas de la théorie, mais bien du nombre de personnes nécessaires à la frontière, qui ne seront plus là.

    D'abord, je suis heureux d'avoir l'occasion de clarifier la situation relative aux conséquences des compressions à la frontière.

    De façon générale, les chiffres que vous avancez sont exacts. L'ASFC, comme tous les autres ministères, a contribué à réduire le déficit du gouvernement; nos compressions sont de l'ordre de 143 millions de dollars. Ce montant est tout à fait exact.

    L'ASFC s'est efforcée de protéger l'intégrité de la gestion de la frontière. Je peux vous assurer — et j'en suis très confiant — que nous avons réussi à le faire malgré ces compressions. Par exemple, environ la moitié des réductions — près de 70 millions de dollars — provient de la rationalisation des services internes. Cela concerne principalement des fonctions de soutien de l'administration centrale et des responsabilités connexes.

    Nous avons également rationalisé de nombreux programmes, ce qui nous a permis de réaliser des économies.

    Nous n'avons pas coupé dans ce que nous appelons les services de première ligne; nous n'avons donc pas réduit le personnel dans les aéroports et à la frontière, par exemple.

    Merci.

    Est-ce que les 100 postes supprimés au sein de la Direction du renseignement étaient seulement de nature administrative? Et même si c'était le cas, je crois comprendre que ces postes servent à appuyer le travail des agents de renseignements de première ligne.

    Aussi, le retrait de 19 chiens renifleurs me paraît énorme.

    J'aimerais toutefois poser une autre question, si c'est possible. J'ai entendu plus tôt des commentaires grandioses au sujet de la générosité de notre système d'immigration, et j'ai dû me retenir pour ne pas crier. J'aimerais dire aux fins du compte rendu que notre pays refuse maintenant l'accès à des mères, à des pères, à des femmes, à des fils, à des frères et à des soeurs, même pour assister à des funérailles; alors, pour la générosité, on repassera.

    Cependant, ma question a trait...

    Mme James invoque le Règlement.

    En fait, j'ai siégé avec Mme Sims à un ancien comité de l'immigration.

    Le Canada accueille 250 000 immigrants chaque année. Notre système est le plus juste au monde.

    Cela relève du débat, monsieur le président.

    D'accord. Nous nous lançons dans un débat, mais le rappel au Règlement...

    Mme Sims parle de cas précis.

    Merci.

    En ma qualité de président, je reconnais le rappel au Règlement, mais je reconnais également qu'il faut que la question aborde la sécurité publique et je vous serais reconnaissant d'en tenir compte.

    Merci, monsieur le président.

    Je me devais de répondre. Je ne pouvais pas laisser passer ce commentaire sans rien dire, mais je n'irai pas plus loin.

    Ma question a en fait trait à la composition de la population. La population carcérale a augmenté de 25 %, mais la population canadienne n'a pas suivi le même rythme.

    J'aimerais surtout parler de la population autochtone. Sa représentation en milieu carcéral est 10 fois plus élevée que la moyenne nationale; 33,6 % de toutes les détenues sont autochtones. On a constaté une augmentation de 80 % du nombre de détenus noirs.

    Comment répondez-vous à cela? Rapidement s'il vous plaît.

    Oui, il y a eu une augmentation; c'est pourquoi il faut certainement mettre la priorité sur la gestion des délinquants autochtones et la réduction de leur surreprésentation.

    Le Service correctionnel du Canada en fait beaucoup. Les délinquants autochtones peuvent être incarcérés dans les pavillons de ressourcement. Comme je l'ai dit précédemment, nous offrons maintenant 25 initiatives des Sentiers autochtones aux délinquants autochtones. En fait, ceux qui y participent ont plus de chances d'être transférés vers des établissements de niveau de sécurité inférieur.

    Merci. Nous avons dépassé le temps prévu, mais merci beaucoup.

    Monsieur Norlock, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Portelance.

    Comme nous traitons du Budget supplémentaire des dépenses et du coût de fonctionnement du gouvernement, j'aimerais aborder un sujet; je crois comprendre que l'examen de certains documents d'accès à l'information très troublants montre que le 7 janvier 2013, le directeur des locaux de l'administration centrale a offert des services de traduction à l'Association libérale d'Ottawa-Vanier.

    Est-ce que les activités partisanes des fonctionnaires et de l'ASFC au travail sont monnaie courante? Les jugez-vous acceptables? Quelles mesures avez-vous prises pour punir cette personne?

    Je connais très bien le cas dont vous parlez. Cette question comporte deux volets: le premier a trait aux activités partisanes des fonctionnaires et relève de la Commission de la fonction publique.

    L'ASFC devait déterminer si l'employé utilisait nos locaux et nos outils à des fins qui ne correspondaient pas à ses responsabilités. Nous avons réalisé une enquête interne, qui est close, et nous avons imposé des mesures disciplinaires à cette personne.

    Pour ce qui est de l'autre question, monsieur le président, je le répète: elle relève de la Commission de la fonction publique. C'est elle qui est saisie de cette affaire et qui pourrait commenter l'enquête en cours.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Pourriez-vous nous expliquer l'importance de la collecte et de la communication des renseignements sur les sorties et les entrées entre le Canada et les États-Unis notamment par l'entremise de l'initiative Par-delà la frontière?

    Je suis heureux de pouvoir aborder ce sujet important.

    Le concept de la gestion des renseignements sur les sorties au Canada est vraiment la pierre angulaire de la modernisation de la gestion de la frontière canadienne. Le Canada n'a jamais recueilli de renseignements sur les personnes qui quittent le pays, qu'ils soient Canadiens ou non. Il est donc impossible de rapprocher les données sur les entrées et les sorties.

    Le Canada et les États-Unis font partie des quelques pays qui ne recueillent toujours pas ces renseignements. Si vous êtes récemment allés en Europe, vous avez dû, au moment de quitter le continent, présenter votre passeport à un agent.

    C'est en grande partie ce que vise le plan d'action Par-delà la frontière. En juin dernier — le 30 juin, pour être exact —, nous avons entrepris la collaboration avec les États-Unis. Nous avons commencé l'échange de renseignements sur les citoyens non canadiens et non américains à la frontière terrestre. Nous travaillons actuellement aux prochaines étapes, qui sont exprimées clairement dans le plan d'action Par-delà la frontière, dont la mise en oeuvre complète est prévue le 30 juin 2014.

    Je répète qu'il s'agit d'un projet assez important qui nous permettra de rapprocher les données sur les entrées et les sorties et de gérer efficacement la frontière canadienne.

    Merci.

    J'aimerais poser une autre question dans la même veine. Pouvez-vous expliquer l'importance de l'initiative Information interactive préalable sur les voyageurs et la façon dont elle permettra d'empêcher les criminels d'entrer au Canada grâce aux directives sur l'embarquement ou le refus d'embarquement à bord des vols internationaux à destination du Canada?

    Le plan d'action Par-delà la frontière comprend un autre élément assez important. Si je puis me permettre, je vais comparer ce qui se fait aujourd'hui à ce qui se fera prochainement. À l'heure actuelle, quand on prend l'avion à partir de l'Europe, par exemple, l'ASFC reçoit l'information sur la liste de passagers après le décollage. Cela nous donne le temps et la possibilité de déterminer s'il y a des voyageurs à risque élevé à bord de l'appareil pour que nous puissions prendre des mesures à leur arrivée en sol canadien.

    Ce qu'il faut retenir, c'est qu'on agit une fois qu'ils sont arrivés en sol canadien. L'avantage d'un système interactif, c'est que les lignes aériennes nous enverront l'information sur les passagers 72 heures avant qu'un appareil ne quitte son point d'embarquement. Nous aurons donc l'occasion de filtrer les renseignements pour déterminer s'il y a des voyageurs à risque élevé à bord. Plus important encore, c'est que l'ASFC, avec ses organismes partenaires, pourra demander aux lignes aériennes de refuser à quelqu'un de monter à bord, et...

    Très bien. Merci beaucoup. Je suis désolé, mais nous n'avons plus de temps.

    Pas de problème.

    Merci, monsieur Portelance.

    Nous allons maintenant revenir à M. Garrison.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il est dommage que nous n'ayons pas eu plus de temps pour parler de la question du racisme, qui a été soulevée dans le rapport de l'enquêteur correctionnel. Cela dit, je tiens à ce qu'il soit clair que personne, qu'il s'agisse de l'enquêteur correctionnel ou de quelqu'un de ce côté-ci, n'accuse nos agents correctionnels d'être racistes. Nous parlons plutôt de l'incapacité du système de répondre aux besoins correctionnels des Autochtones et des détenus issus des minorités visibles pour qu'ils puissent réintégrer la société et en devenir des membres productifs.

    J'aimerais revenir à une autre question que l'enquêteur correctionnel qualifie de « changement spectaculaire en matière de principes et de normes ». Il parle ici de la double occupation, qui nuit au transfert des détenus en plus de créer un milieu de travail dangereux pour les agents correctionnels.

     On a éliminé deux principes dans la nouvelle politique en matière de services correctionnels. On a supprimé les passages suivants: « la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée sur le plan correctionnel » et « la double occupation n'est pas une forme de logement à long terme appropriée dans un milieu correctionnel ».

    Maintenant qu'on a les taux de double occupation les plus élevés jamais enregistrés — 26 % dans les Prairies —, comment justifie-t-on cette situation sur le plan correctionnel? Je ne demande pas quels sont les besoins en la matière, car nous savons que la population carcérale augmente et que nous devons loger les détenus. Cela dit, comment justifie-t-on cette situation sur le plan correctionnel? Pourquoi avons-nous supprimé des principes que nous reconnaissons depuis longtemps dans notre système correctionnel?

    En ce qui concerne la double occupation, nous nous efforçons encore de favoriser l'occupation simple, mais ce n'est pas toujours possible. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons adopté une approche à cet égard. La première chose que nous faisons... C'est par l'entremise de comités nationaux et régionaux de gestion de la population carcérale que nous nous assurons que chaque cellule au pays est occupée, dans la mesure du possible. Nous avons augmenté le nombre de cellules partagées, qui sont prévues pour deux. Nous recourons aussi à la double occupation. Il est vrai que nous parlons actuellement de 20 % des détenus. Je devrais mentionner qu'il faut recourir à un mécanisme d'évaluation avant de pouvoir mettre des détenus en double occupation.

    Par ailleurs, compte tenu des nouvelles cellules qui seront bientôt disponibles — la majorité d'entre elles seront prêtes d'ici la fin de mars 2014 —, nous nous attendons à ce que le taux de double occupation revienne à environ 8 %.

    Bien entendu, dans le contexte, je crois que nos agents correctionnels font un excellent travail. Ils surveillent d'ailleurs les déplacements dans nos établissements pour prévenir les incidents violents.

    Vous faites allusion au processus d'évaluation aux fins de placement dans une cellule à double occupation. Votre propre rapport de vérification indique qu'on y a eu recours dans moins de la moitié des cas où des détenus se sont retrouvés en occupation double. C'est un rapport du SCC. Vous prétendez vous fier aux évaluations alors que vous n'en faites aucune dans la moitié des cas. Ne serait-ce pas là un élément qui contribue grandement dans le système carcéral aux incidents comme les agressions?

    Oui, une vérification a été effectuée, et nous avons ensuite pris des mesures pour nous assurer que les évaluations sont bien faites.

    J'ai une dernière petite question. A-t-on demandé à Service correctionnel du Canada de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle directive sur le traitement des détenus atteints de troubles mentaux? Avez-vous remis au ministre un rapport sur la réussite de la mise en oeuvre de cette directive? En a-t-on fait la demande?

    Je ne connais pas la réponse à cette question.

    Je vois. Merci.

    Merci beaucoup.

    Les membres d'un autre comité doivent se rencontrer ici, et il y a certains votes auxquels nous participerons aujourd'hui. Nous avons également des instructions pour la greffière.

    Nous allons maintenant suspendre la séance. Nous remercions très sincèrement nos témoins d'être venus. Au plaisir de vous revoir bientôt.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous sommes censés siéger jusqu'à...

    Je veux bien, mais nous devons voter aujourd'hui sur ces crédits, monsieur. Voilà pourquoi le président est... Nous devons procéder aux votes.

    Je n'avais pas compris. Vous passez directement aux votes.

    Nous allons directement procéder aux votes.

    Merci beaucoup, chers collègues. Merci de votre coopération.

    Nous allons maintenant mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il y a neuf crédits, et les votes doivent se faire un à la suite de l'autre.

    Les membres du comité doivent également savoir que nous pouvons adopter les montants — j'espère que c'est ce que nous ferons —, les réduire ou les rejeter. Nous ne pouvons évidemment pas les augmenter.

    Commençons.

    (Les crédits 5b, 10b, 15b, 20b, 25b, 45b, 50b, 55b et 65b sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Puis-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014 à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Nous ferons un vote par appel nominal.

    [Voir le Procès-verbal]

    Le président: Chers collègues, avant de terminer, M. Bélanger a également demandé des renseignements à Mme Kelly ainsi qu'à M. Paulson. La première demande porte évidemment sur les plans de réparation des prisons prévus dans le budget, tandis que la deuxième, qui est adressée à M. Paulson, concerne les coûts associés à la nouvelle administration centrale de la GRC.

    Oui, madame James.

    Merci.

    Je crois qu'on voulait en présenter une troisième. M. Norlock parlait vers la fin avec Mme Kelly à propos d'une sorte de graphique ou de rapport qui, je crois, comparait les estimations initiales sur la hausse du nombre de détenus aux chiffres actuels. Elle a accepté d'en fournir une copie.

    Je vais demander à la greffière de vérifier les bleus. Je présume que nous procéderons en fonction d'une allocation de coûts raisonnable. Il n'est pas nécessaire de dépenser un demi-million de dollars pour une demande, enfin j'espère. Cela dit, si les membres du comité veulent procéder ainsi, je ne m'y opposerai pas.

    Sommes-nous disposés à ce que la greffière donne suite à cette demande en consultant les bleus pour ensuite présenter l'information au comité?

    Personne n'y voit d'objection. Y a-t-il d'autres points à aborder aujourd'hui?

    La séance est levée.