Le Conseil canadien des normes

Le CCN est une société d’État fédérale créée en 1970, qui se rapporte directement au Parlement sous le portefeuille d’Industrie Canada. C’est lui qui accrédite les OEN canadiens. Il représente aussi le Canada au niveau international pour tout ce qui touche aux normes. Son mandat, tel qu’énoncé dans la Loi sur le Conseil canadien des normes, est d’encourager une normalisation efficiente et efficace.

Le CCN a un conseil d’administration composé de treize membres, qui sont nommés par le gouvernement fédéral, et un personnel d’environ 90 employés. Il compte aussi un Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes qui, selon une représentante de TPSGC, se rencontre de deux à quatre fois par année pour discuter de gouvernance et de coopération.

Chaque année, le CCN évalue les OEN canadiens, dont l’ONGC. Cette évaluation est constituée d’une série de critères qui sont jugés adéquats, inadéquats, sans objet ou exclus de l’évaluation. Les critères portent, entre autres sur la capacité d’organiser des tests, d’élaborer des normes et le nombre de plaintes provenant de fournisseurs.

Les organismes d’élaboration de normes

Selon leur représentant, le CCN possède un répertoire de toutes les normes canadiennes. Si une OEN veut élaborer une norme et qu’elle possède les compétences requises pour le faire, elle doit faire une demande au CCN qui vérifie ce répertoire pour s’assurer qu’aucune norme semblable n’existe pour le même produit, et si aucune autre OEN ne s’y oppose, elle peut aller de l’avant. Le représentant du BNQ a affirmé qu’avant d’élaborer une norme, un OEN doit aussi s’assurer qu’il n’existe pas de norme équivalente pour le même produit, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Dans certains cas, il est nécessaire d’adapter une norme internationale aux spécificités canadiennes, comme le climat. À ce sujet, un représentant de l’Association canadienne des carburants a donné l’exemple suivant :

Parce que le Canada est un pays aussi vaste, avec un climat aussi varié, il faut être très précis. C'est l'un des endroits les plus froids au monde l'hiver. La norme définit essentiellement les caractéristiques des conditions canadiennes, que ce soit pour le carburant en aviation, le mazout pour le chauffage dans les collectivités du Nord, le diesel dans les mines de charbon ou l'essence pour les véhicules qui voyagent de très longues distances dans des climats qui varient de jour en jour et de semaine en semaine. Voilà pourquoi l'ONGC est utile. Il aide à adapter les normes, qui sont les mêmes qu'aux États-Unis dans 90 % à 95 % des cas. Mais c'est pour les 5 % à 10 % des normes portant sur les particularités des conditions climatiques du Canada que l'ONGC nous aide.

Pour créer une norme, un OEN doit d’abord créer un comité technique dont les membres représentent les diverses parties prenantes, comme les experts techniques, les représentants des employeurs, les chercheurs et les groupes de consommateurs. Tel qu’indiqué par le représentant du BNQ, concernant la composition des comités, trois parties doivent être présentes de manière équilibrée, soit les fabricants, les utilisateurs, et des personnes d’intérêt général, par exemple des organismes de réglementation ou des experts techniques. Une représentante de TPSGC a précisé que ce sont les membres du comité qui élisent son président. Son collègue a ajouté que les comités fonctionnent par consensus, si bien qu’une norme peut être élaborée en deux ou trois réunions si tout le monde s’entend, mais en deux ou trois ans s’il existe beaucoup de désaccords. Un représentant de TPSGC et celui du BNQ ont tenu à préciser que les participants aux comités agissent de manière bénévole.

Le représentant du CCN a expliqué que le projet de norme doit ensuite être publié pour examen public. Chacun des commentaires reçus de la part du public doit faire l’objet d’un examen par le président du comité et si besoin est, le projet de norme doit être modifié avant d’être approuvé par le CCN pour devenir une norme nationale du Canada.

Selon le représentant du BNQ, l’auteur d’une norme doit évaluer la nécessité de réviser cette norme au moins tous les cinq ans lorsqu’il s’agit d’une norme nationale du Canada, afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente, étant donné les changements technologiques fréquents. Un représentant de TPSGC a indiqué que l’ONGC consulte l’industrie avant de changer une norme, car les changements peuvent avoir des répercussions importantes sur les coûts pour les entreprises.

Lorsqu’une norme est élaborée, le respect de la norme par les entreprises est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité. Selon un représentant de TPSGC, il en existe des centaines; selon le représentant du CCN, ceux-ci sont accréditées  par le CCN.

Impact de la normalisation

Au début de l’étude, un représentant de TPSGC a expliqué au Comité que le but ultime d’une norme était de « rédiger un énoncé objectif, fondé sur le rendement, qui décrit comment un produit devrait se comporter pour générer le résultat escompté ». Il a aussi mentionné que les normes facilitent la rédaction de la réglementation, car celle-ci peut simplement faire référence à la norme, plutôt que de spécifier ce qu’un produit doit être capable de faire. Il a ajouté que les normes servent également à mieux définir les marchés publics « en définissant les exigences d'une manière cohérente et efficiente à l'égard des biens que le gouvernement doit acheter. » De plus, elles aident les ministères fédéraux « à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et du public, à protéger notre environnement et à soutenir l'économie canadienne. »

Un représentant de TPSGC a affirmé que les entreprises elles-mêmes souhaitent que des normes soient établies dans leur domaine, qu’elles soient rendues obligatoires par une réglementation ou non, car elles permettent de distinguer les entreprises qui offrent des produits et services de qualité des autres entreprises.

Les normes peuvent aussi avoir pour effet de promouvoir l'innovation. En fait, le représentant de Normes ULC a défendu l’idée que les normes devraient davantage servir à innover et à attirer l'établissement de centres de recherche et d’usines au Canada. Dans le cas de l’ONGC, son principal client est le gouvernement fédéral. Leurs normes sont probablement souvent faites en vue de l’adoption de règlements. Mais ces règlements peuvent tout de même pousser les entreprises à innover pour les respecter. Un représentant de TPSGC a affirmé que l’ONGC appuyait l’innovation car la plupart des normes décrivaient la performance d’un produit, c’est-à-dire ce qu’un produit est capable de faire, plutôt que le processus, c’est-à-dire la manière d’y arriver. Ceci pousserait, selon lui, les entreprises à trouver le meilleur moyen pour atteindre cet objectif lié à la performance du produit.

Le CCN a commandé une étude sur l’impact de la normalisation au Canada en juillet 2007. Une des conclusions du rapport, intitulé Valeur économique de la normalisation, était qu’entre 1981 et 2004, 17 % du taux de croissance de la productivité du travail et 9 % du taux de croissance du produit intérieur brut réel enregistrés au Canada étaient dus à la normalisation.

Un représentant de TPSGC a ajouté que la normalisation permet aux petites entreprises d’être au même niveau que les plus grandes, car toutes les entreprises doivent se conformer à cette norme si une réglementation existe. Si aucune réglementation n’existe, la norme peut aider les petites entreprises à comprendre ce que son produit doit faire pour être considéré de bonne qualité.

Harmonisation des normes

Les normes et la réglementation ne sont pas toujours harmonisées entre les provinces et territoires canadiens et entre le Canada et les autres pays, ce qui entraîne souvent des coûts supplémentaires pour les fabricants. Le représentant de Normes ULC a même parlé de provinces ou territoires qui font référence dans leurs règlements à des versions antérieures des normes. L’ONGC n’est pas responsable du choix des normes incluses dans les règlements adoptés par les provinces et territoires. Cependant, un représentant de TPSGC a réitéré qu’avant d’élaborer une norme, un OEN doit s’assurer qu’il n’existe pas déjà une norme canadienne ou internationale pour le même produit.

Le représentant de Normes ULC a également parlé de l’Accord sur le commerce intérieur, qui contient certaines dispositions sur les normes et est géré par le Secrétariat du commerce intérieur. Selon lui, cet accord pourrait favoriser une meilleure harmonisation de l’utilisation des normes dans la règlementation provinciale et territoriale. Le représentant du BNQ était lui aussi en faveur d’une harmonisation de l’utilisation des normes dans la réglementation provinciale et territoriale. Le comité consultatif des provinces et territoires du CCN, qui facilite la collaboration et la communication entre les provinces et territoires, pourrait aussi être utilisé à cette fin.

En ce qui concerne l’harmonisation des normes, plusieurs témoins ont suggéré  que le gouvernement fédéral, que ce soit par le biais du Conseil canadien des normes ou d’un autre organisme, devrait jouer un rôle de leader afin d’harmoniser les normes fédérales, provinciales et territoriales, afin de favoriser l’utilisation des mêmes normes, lorsque cela est pertinent. Cette simplification pourrait contribuer à une meilleure compétitivité des entreprises canadiennes.

Normes nord-américaines et internationales

En ce qui concerne les normes nord-américaines, le Secrétariat du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, sous le portefeuille du Bureau du Conseil privé, travaille à améliorer la cohérence entre la réglementation des deux pays et, entre autres à l’élaboration conjointe de normes. Par exemple, selon les Nouvelles du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation : Février 2015, Environnement Canada travaille avec la U.S. Environmental Protection Agency afin d’élaborer des normes harmonisées sur les émissions de gaz à effet de serre, ce qui devrait diminuer les coûts de conformité pour les entreprises.

Les membres du Comité sont d’avis que le Secrétariat du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation devrait prioriser l’élaboration de normes conjointes entre les deux pays, poursuivre son travail en ce sens et accélérer le processus d’élaboration conjointe de normes.

Il existe également des normes internationales, telles que celles développées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Le représentant du CCN a mentionné que les trois plus grands OEN internationaux, dont l’ISO, comptent 30 000 normes au total, alors qu’il n’existe que 2 600 normes nationales du Canada.

Le représentant du CCN a expliqué que son organisme représente le Canada aux conférences internationales ou auprès d’organismes comme l’ISO. Il coordonne aussi la participation d’OEN canadiens tels que l’ONGC à des comités techniques d’élaboration de normes internationales. Il a aussi indiqué qu’en 2014, sur les 1 160 normes inscrites dans les règlements fédéraux, 38 % étaient des normes nationales et 62 % des normes nord-américaines ou internationales.