AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-18, et aujourd'hui, nous avons pris un peu de retard, car nous avons dû participer à des procédures et à des votes à la Chambre. Je demande donc aux membres du comité, ainsi qu'aux témoins, de me permettre de prolonger la réunion.

    J'en ai discuté avec M. Graham. J'aimerais ajouter 20 minutes à la fin de chaque groupe de témoins.

    Ai-je l'accord des membres du comité pour prolonger la réunion? Cela signifie que le premier groupe terminera à 12 h 20, et que le suivant terminera à 13 h 20.

    Cette prolongation cause-t-elle des inconvénients à des membres du comité?

    Mark.

    Je peux rester jusqu'à 13 h 10, mais j'ai une conférence téléphonique vers 13 h 20 dans mon bureau. Je peux donc rester un peu plus longtemps.

    D'accord. Dans ce cas, nous allons seulement prolonger ce groupe de 10 minutes. Je vais maintenant présenter nos témoins. Je vous remercie d'être ici.

    Pendant la première heure, nous accueillons Clyde Graham, de l'Institut canadien des engrais. Par vidéoconférence, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, nous entendrons M. Ed Empringham, de la Coalition canadienne pour la santé des animaux. Également par vidéoconférence, mais d'Edmonton, en Alberta, nous entendrons les représentants de la Canadian Cattlemen's Association. Dans la même pièce se trouvent également, je crois, les représentants de Feeder Associations of Alberta Limited.

    Je vais commencer par la vidéoconférence au cas où nous aurions des interférences. Nous allons d'abord entendre la Coalition canadienne pour la santé des animaux, à Halifax. Je vais vous demander de ne pas dépasser le temps qui vous est imparti, afin que nous puissions entendre les exposés et avoir le temps de poser des questions.

    La parole est donc à M. Edward Empringham, gestionnaire principal de projets, Coalition canadienne pour la santé des animaux, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

    Monsieur Empringham, vous avez six minutes, et nous vous serions reconnaissants d'être bref.

    Merci. Bev, vous parlez de façon très formelle pour un ancien producteur laitier qui s'adresse à un vétérinaire. Cela remonte à très longtemps.

    Bonjour. Je m'appelle Ed Empringham. Je suis vétérinaire et gestionnaire principal de projets pour la Coalition canadienne pour la santé des animaux. Je suis heureux d'être ici et de profiter de la vue sur le port qu'offre ma fenêtre de Purdy's Wharf.

    La coalition a eu le plaisir de faciliter une téléconférence sur le projet de loi C-18 avec ses membres et à laquelle étaient invités d'autres organismes non membres du secteur de l'élevage. La téléconférence a eu lieu le 9 janvier et a accueilli 58 participants qui avaient manifesté un intérêt à l'égard du projet de loi. La discussion a été menée par des représentants de l'ACIA qui ont parlé de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi relative aux aliments du bétail, et de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Ces lois sont, parmi les sept projets de loi inclus dans le projet de loi C-18, celles qui cadrent dans le mandat de la coalition.

    Nous tenons vraiment à féliciter les employés de l'ACIA pour le travail qu'ils ont accompli pour assurer la réussite de cette initiative; cet événement a été très positif.

    En plus de formuler des commentaires précis sur les trois lois mentionnées, les intervenants ont commenté les principes de modernisation et d'incorporation par renvoi qui sont inclus dans toutes les lois du projet de loi C-18.

    La raison d'être de la téléconférence organisée par la coalition était d'offrir l'occasion aux organismes du secteur de l'élevage de se renseigner sur le projet de loi C-18, et d'encourager les organismes à formuler des commentaires de grande qualité. Toutefois, la coalition elle-même n'a pas formulé de commentaires. En effet, il s'agit d'un regroupement d'organismes qui a pour mandat de favoriser les discussions et la prise de mesures liées aux enjeux qui ont des répercussions sur plusieurs intervenants dans le secteur de l'élevage.

    Toutefois, par principe, la coalition appuie la modernisation de la loi pour harmoniser les approches et reconnaître les pratiques opérationnelles modernes, la notion d'incorporation par renvoi dans un règlement, la capacité d'utiliser des analyses et des examens effectués à l'étranger, et la nécessité de veiller à ce que la loi protège la santé et le bien-être des animaux et la salubrité des aliments, qu'elle respecte les exigences commerciales, qu'elle favorise l'innovation et qu'elle ne nuise pas au commerce. C'est toute une commande.

    Dans ses travaux, la coalition a adopté une approche collaborative qui inclut l'industrie et d'autres organismes non gouvernementaux avec des partenaires provinciaux et fédéraux en vue d'améliorer le système de santé et de bien-être des animaux du Canada. On espère que les changements qui seront mis en oeuvre par l'entremise du projet de loi C-18 contribueront à l'atteinte de ces objectifs. En particulier, un renvoi aux analyses et aux examens effectués à l'étranger pourrait être utile en ce qui concerne l'offre de produits pharmaceutiques pour des espèces mineures, ce qui contribuera au bien-être et à la santé des animaux, ainsi qu'à la salubrité alimentaire, en rendant moins nécessaire l'utilisation de médicaments non indiquée sur l'étiquette.

    En terminant, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le comité.

    Merci beaucoup, monsieur Empringham. C'est bien de vous revoir, même si c'est à distance. Je vous remercie de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre, par vidéoconférence, les représentants de la Canadian Cattlemen's Association. Je ne suis pas certain de savoir qui présentera l'exposé: M. Ryder Lee ou M. Dave Solverson, le président?

    Ensuite, nous entendrons les représentants de Feeder Associations of Alberta. Peu importe qui prendra la parole, que ce soit le président ou l'administratrice, Joy Leonard, ou Reg Schmidt, nous vous serions reconnaissants de vous présenter avant de commencer.

    La parole est au représentant de la Canadian Cattlemen's Assocation. Il a six minutes.

    Mesdames et messieurs, je vous salue d'Edmonton. Comme il a été mentionné, je suis Dave Solverson, président de la Canadian Cattlemen's Association. Ryder Lee m'accompagne. Un grand nombre d'entre vous le connaissent, car c'est l'un de nos représentants à Ottawa. J'aimerais remercier M. Ryder d'avoir fouillé cette Loi sur la croissance dans le secteur agricole pour moi.

    Je suis éleveur-naisseur à Camrose, en Alberta, et je suis également éleveur de bovins d'engrais et engraisseur. Nous menons nos activités de façon un peu différente, car nous nous occupons de nos veaux jusqu'à la fin. Cela m'a permis de bien comprendre les défis liés à chaque étape de la production. Avec mes partenaires, je participe également à la production de cultures céréalières, et j'ai donc été exposé aux bons et aux mauvais côtés de ce type d'agriculture.

    Le projet de loi C-18 vise un large éventail de lois. Certains des changements intéressent manifestement les éleveurs de bétail — notamment les mises à jour du programme de paiements anticipés — et d'autres ne présentent pas un intérêt aussi évident. Je commenterai les deux types de changement.

    Les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales sont positives. En effet, les producteurs de bétail canadiens dépendent des innovations et des améliorations apportées aux céréales fourragères et aux fourrages. Nous croyons que la mise à jour à l'UPOV 91 encouragera les investissements dans le développement des semences au Canada. Les protections offertes par ce projet de loi ne visent pas seulement les entreprises, mais également les institutions, notamment les universités et les gouvernements, qui mettent au point de nouvelles variétés de semences. Deux de nos concurrents principaux, les États-Unis et l'Australie, ont adopté l'UPOV 91, et nous espérons être en mesure de les suivre.

    Certains changements globaux apportés à plusieurs lois méritent des commentaires. Il y a tout d'abord la capacité d'incorporer par renvoi. Deuxièmement, la permission d'utiliser des documents qui ne sont pas canadiens. Troisièmement, on permet au ministre de tenir compte de renseignements tirés d'une évaluation ou d'un examen menés par le gouvernement d'un pays étranger.

    Nous avons souvent constaté que le processus de modification réglementaire nécessite beaucoup de temps, ou qu'il chevauche des processus d'approbation rigoureux relevant d'autres compétences. À notre avis, ces changements sont positifs en ce qui concerne l'innovation et les processus réglementaires en général. On a établi des exigences concernant la transparence et l'accessibilité. On pourra juger de l'efficacité de ces mesures lorsqu'elles seront mises en oeuvre. Leur adoption dans le projet de loi représente un bon premier pas, et nous participerons à la mise à l'essai des pouvoirs conférés par ces changements.

    Nous sommes davantage préoccupés par la mise en oeuvre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire que par les pouvoirs conférés par le projet de loi. On propose d'imposer de nouvelles pénalités financières de 5 000 $ pour les infractions mineures, de 15 000 $ pour les infractions graves, et de 25 000 $ pour les infractions très graves. Toutefois, une interprétation possible serait que chaque infraction peut entraîner une amende minimale de 5 000 $. On n'a pas établi de continuum clair pour les infractions mineures, graves et très graves.

    Les consultations sur la modernisation actuellement menées par l'ACIA visent l'observance et l'application de la loi fondées sur le risque, ce qui laisse croire qu'une infraction mineure qui pose peu de risques pour la santé des humains ou des animaux n'entraînerait pas une pénalité de 5 000 $. Cela revient à la mise en oeuvre. Nous n'avons pas d'amendement à suggérer au comité à cet égard, mais nous tenions à ajouter cette préoccupation au compte rendu.

    En ce qui concerne les paiements anticipés, vous entendrez les représentants de Alberta Feeder Associations et d'autres organismes. La CCA appuie les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-18. Le pouvoir d'ajouter des animaux reproducteurs est un changement positif, et la modification de certaines dates permettra dorénavant à la loi de mieux suivre la production bovine.

    Nous appuyons également l'augmentation de la capacité donnée aux administrateurs de gérer les différents types d'entreprises agricoles en activité.

    Nous continuerons de collaborer avec AAC à cet égard. Ses représentants ont accompli un bon travail de consultation sur la partie du projet de loi qui concerne le PPA. Nous participerons à mesure que les règlements sont rédigés pour être mis en oeuvre et que les pouvoirs sont accordés par la loi.

    L'une des choses sur lesquelles nous continuerons d'enquêter, c'est la capacité d'ajouter le programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest à la liste des programmes que les producteurs peuvent utiliser comme garantie dans le cadre du programme de paiements anticipés. Nous aimerions que le programme d'assurance des prix devienne un programme national.

    Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître. Je vous suis reconnaissant de cette occasion, et je regrette de ne pas pouvoir être à Ottawa pour vous parler en personne.

    En terminant, les changements contenus dans ce projet de loi sont positifs, et ils devraient améliorer les activités du gouvernement dans le secteur stratégique visé. Ces changements suivent d'autres améliorations que nous pouvons observer dans l'accès au marché et que nous avons fortement appuyées.

    À partir d'ici, nous nous rendons à Red Deer pour assister à un forum sur le travail. Les pénuries de main-d'oeuvre sur les exploitations agricoles, et surtout dans les usines de transformation, nuisent à notre capacité de profiter pleinement des changements positifs que nous avons observés jusqu'ici et auxquels nous nous attendons dans un avenir rapproché.

    Nous aurons besoin de plus de travailleurs canadiens pour répondre aux nouveaux besoins des marchés, notamment ceux de la Chine et de l'Union européenne. Si nous ne pouvons pas obtenir plus de travailleurs canadiens et étrangers motivés et compétents sur les exploitations agricoles et dans les usines, nous continuerons de rater les occasions offertes sur le marché et les améliorations engendrées par le projet de loi C-18. C'est déjà le cas.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Solverson.

    Nous entendrons maintenant l'exposé de Feeder Associations of Alberta.

    Je m'appelle Reg Schmidt. Je m'occupe des projets spéciaux pour Feeder Associations of Alberta. Le président, George l'Heureux, m'accompagne, ainsi que l'administratrice des paiements anticipés, Joy Leonard.

    Bonjour, honorables membres du comité et mesdames et messieurs les invités. C'est pour nous un honneur et un privilège de vous remettre un mémoire aujourd'hui et de vous fournir un peu de contexte sur le projet de loi C-18, surtout en ce qui concerne le programme de paiements anticipés. Si on examine la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et, plus précisément, le programme de paiements anticipés, qui a fait l'objet d'une vaste mise à jour en 2007, on constate que les changements considérables apportés en 2007 ont complètement actualisé le programme, notamment par l'ajout de produits et de nouveaux processus.

    Lorsque les membres de Feeder Associations of Alberta ont entendu parler pour la première fois, en octobre dernier, des modifications proposées dans le cadre du projet de loi, ils ne s'attendaient pas à ce qu'il y en ait autant. Nous nous attendions à une approche favorisant les retouches. Nous avons plutôt obtenu une série de modifications réfléchies qui actualisent, encore une fois et de façon exhaustive, un programme par ailleurs excellent.

    Tout d'abord, nous souhaitons commenter le programme de paiements anticipés et sa mise en oeuvre dans l'industrie bovine en Alberta. En Alberta, au cours des dernières années, Feeder Associations of Alberta a versé annuellement plus de 25 millions de dollars en avances de fonds aux éleveurs de bétail. Ces avances ont permis de soutenir une industrie affaiblie par les contrecoups de l'ESB et la faiblesse des marchés. À l'heure actuelle, même si les prix des bovins atteignent un niveau record, le programme continue de prendre de l'ampleur et de se solidifier, car les éleveurs en dépendent pour ajouter de la valeur à leur entreprise et commercialiser leurs bovins. Feeder Associations of Alberta s'attend à ce que le programme poursuive une croissance appuyée par les amendements proposés.

    Deuxièmement, nous avons pris note des amendements qui touchent le plus au programme en Alberta et aux avances de fonds, et nous formulerons nos commentaires dans cette perspective.

    Il y a d'abord l'allégement du fardeau administratif. Les modifications apportées aux dispositions de retenue et l'accord de garantie d'avance de cinq ans seront une grande aide pour les administrateurs. En effet, ces mesures auront pour effet de réduire le fardeau administratif et les coûts internes. De plus, les administrateurs tireront profit de la simplification du processus annuel de demande au même titre que les éleveurs.

    Deuxièmement, il y a les méthodes de remboursement. Nous avons toujours estimé qu'un éleveur devrait pouvoir rembourser une avance avec un produit admissible, particulièrement s'il s'agit d'un producteur de grain mélangé et de bovins, puisque les conditions du marché peuvent être favorables dans un secteur et difficiles dans l'autre. Un éleveur pourrait ainsi utiliser ses ventes de bovins pour rembourser l'avance qu'il a reçue pour la culture de grain et vice versa. Il s'agit d'une pratique commerciale efficace et simple pour un éleveur.

    Dans ces cas, nous croyons que cette disposition devrait être permise dans les situations où on ne peut pas vendre un produit pour éviter un défaut de paiement. Nous souhaitons être en mesure de permettre le remboursement en espèces, pourvu que l'éleveur ait des produits en stock. Si l'on part du principe qu'il vendra ces produits tôt ou tard, pourquoi lui imposerait-on des intérêts moratoires?

    Troisièmement, il y a les avances pour des animaux reproducteurs. De nombreux éleveurs élèvent des animaux destinés à la vente et souhaitent utiliser le programme de paiements anticipés pour la période de mise en marché. Cette disposition correspond tout simplement à la réalité des éleveurs d'animaux reproducteurs.

    Quatrièmement, il y a les règles d'attribution pour les exploitations agricoles multifamiliales et les entités agricoles. Ces nouvelles dispositions demeurent complexes et lourdes. La réglementation indique clairement que le programme de paiements anticipés vise le soutien d'une entité agricole et qu'il n'est pas constitué de plusieurs avances à l'intention d'un groupe de fermes. Dans les faits, les structures des entreprises agricoles sont parfois complexes et par conséquent, les règles d'attribution peuvent l'être aussi. Nous continuons de nous demander s'il y a une façon plus simple de gérer le rapprochement des producteurs.

    Cinquièmement, il y a les nouveaux produits admissibles. Nous appuyons entièrement l'élargissement du programme de paiements anticipés à d'autres produits. Évidemment, il faut établir des critères relatifs à la possibilité de commercialisation des produits, qu'il s'agisse de bétail ou d'un autre produit, avant d'étudier la possibilité d'une avance pour un nouveau produit.

    Sixièmement, il y a les administrateurs de plusieurs produits. Nous avons toujours appuyé la capacité des administrateurs du PPA de fournir une avance aux producteurs qu'ils servent déjà. Le bon sens veut qu'un éleveur puisse faire affaire avec un seul administrateur pour ses demandes d'avances pour ses bovins et ses autres produits. C'est sans parler du fait que cela améliorera l'efficacité des pratiques administratives et permettra une certaine concurrence en matière de service et de prix. Dans tous les cas, l'éleveur devrait pouvoir choisir.

    En ce qui concerne la garantie d'une avance, le programme de paiements anticipés exige une garantie sur une avance qui est habituellement une assurance sur le produit pour lequel l'avance est accordée. Agriculture et Agroalimentaire Canada utilise le terme « Programme de gestion des risques de l'entreprise ». Dans le secteur du grain, on a le choix entre un programme assurance-récolte, c'est-à-dire Agri-protection, ou le programme Agri-stabilité. Dans le secteur du bétail, le seul régime d'assurance offert à l'heure actuelle est le programme Agri-stabilité, ce qui a directement limité le recours aux avances pour les bovins en Alberta. En effet, de nombreux éleveurs ont décidé de ne pas participer à Agri-stabilité, parce qu'ils ont vu la valeur du programme diminuer avec la chute des marges de 2004 à 2010. Par conséquent, nombreux sont ceux qui se sont retirés du programme.

    Au cours des trois dernières années, l'utilisation de programmes « bancables » plus modernes de gestion du risque, comme l'assurance sur le prix du bétail, s'est intensifiée dans l'Ouest, puisque les éleveurs reconnaissent leur valeur. Dans les amendements proposés, il est également question de dépôts de sécurité en espèces ou encore sous forme de certificats de placement garantis ou de lettres de crédit irrévocables provenant de l'institution financière de l'éleveur. Ces options reflètent l'objectif initial des amendements. Si des éleveurs choisissent d'utiliser d'autres programmes de gestion du risque de l'entreprise, qui leur offrent, pour la gestion de ce risque, d'autres outils reconnus par les banques et qui peuvent être assignés à un administrateur du PPA, cela devrait les rendre admissibles à une avance. Si l'éleveur préfère donner une garantie en espèces à l'administrateur, cela devrait suffire, et nous devrions pouvoir lui octroyer l'avance.

    En résumé, Feeder Associations of Alberta est un organisme qui chapeaute et appuie nos 50 coopératives d'engraisseurs en Alberta. Chaque année, nous fournissons plus de 300 millions de dollars en financement pour des bovins d'engraissement à 2 500 éleveurs. De plus, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous sommes l'administrateur du programme de paiements anticipés depuis 2007. Notre conseil d'administration s'efforce de fournir un service de qualité à nos membres et aux éleveurs qui ont recours au PPA. Pour nous, il importe que ces modifications soient adoptées pour que beaucoup plus d'éleveurs puissent profiter du programme.

    Merci de nous avoir permis de communiquer ce mémoire.

    Merci beaucoup pour votre exposé. Nous vous en sommes reconnaissants, compte tenu du peu de temps dont vous disposiez.

    Monsieur Graham, de l'Institut canadien des engrais, vous avez six minutes.

    Merci pour votre présentation, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.

    Je m'appelle Clyde Graham et je suis le président intérimaire de l'Institut canadien des engrais. L'institut représente les fabricants d'engrais azotés, phosphatés, potassiques et soufrés, ainsi que leurs grands distributeurs en gros et au détail au Canada.

    En 2006, l'institut a mis sur pied le Forum canadien sur les produits fertilisants, à la demande du gouvernement fédéral. Cette initiative animée par les parties prenantes vise à améliorer la réglementation des engrais et des suppléments.

    Les agriculteurs canadiens consacrent 4 milliards de dollars par année aux engrais, ce qui est plus que pour tout autre intrant. On estime que, sans les engrais, la production agricole canadienne diminuerait de moitié.

    L'ensemble des règlements fédéraux rend service à l'industrie depuis 50 ans. Ils ont assuré aux engrais et aux suppléments un cadre réglementaire scientifique et cohérent, axé sur les principes d'innocuité et d'efficacité pour tous les produits.

    Au Canada, la réglementation des engrais évolue sans cesse et rapidement, de manière inédite. Même pendant l'étude du projet de loi C-18, on continue d'actualiser et de rationaliser des règlements en vigueur. On essaie ainsi de résorber le retard accumulé dans l'enregistrement des produits, retard qui, récemment, a augmenté.

    En 2013, le gouvernement canadien a abrogé toutes les dispositions réglementaires fédérales concernant la qualité et l'efficacité des engrais, pour focaliser son attention uniquement sur l'innocuité des produits. Cela a conduit à une incertitude sur le marché, à des goulots d'étranglement inattendus dans la réglementation et, jusqu'ici, à l'absence d'une augmentation mesurable de l'accès à des produits fertilisants nouveaux et innovants. Les percées récentes dans les techniques innovantes de production d'engrais et de suppléments ont abouti à des produits qui ne possèdent pas l'innocuité, l'uniformité et les bienfaits qu'avaient les produits traditionnels. Il importe donc de surveiller l'innocuité et l'efficacité de ces nouveaux produits, pour mieux satisfaire aux besoins de l'industrie, des agriculteurs et des autres acteurs en matière d'assurance.

    Je ne ferai pas d'observations sur la plupart des dispositions du projet de loi C-18. Je m'attacherai seulement aux modifications apportées à la Loi sur les engrais.

    Le projet de loi C-18, qui modifie la Loi sur les engrais, constitue la dernière modification notable à toucher le cadre réglementaire fédéral. L'institut estime qu'il fournit l'occasion de mettre la réglementation des engrais au Canada sur la voie de la durabilité et de l'efficacité. Le projet de loi C-18 comporte un certain nombre de dispositions habilitantes susceptibles d'améliorer les résultats, mais cela ne se produira que si le gouvernement prend les bonnes décisions dans l'élaboration des règlements qui s'inscriront sous son régime. L'industrie des engrais et des suppléments ainsi que nos clients les agriculteurs ont besoin de demeurer des parties prenantes. Cela étant dit, l'industrie appuie les nouvelles dispositions insérées dans le projet de loi qui permettent l'emploi d'outils tels que l'incorporation par renvoi, la concession de licence, les certificats d'exportation et l'acceptation des données scientifiques étrangères équivalentes.

    En ce qui concerne l'incorporation par renvoi, une liste détaillée des types d'engrais exemptés de l'enregistrement — ils restent réglementés, mais ils sont exemptés de l'enregistrement en raison de leur valeur et de leur sécurité éprouvées — constitue l'annexe II du règlement sur les engrais. On ne peut l'actualiser que par décret du cabinet, ce qui peut prendre au moins deux ans. L'incorporation par renvoi sortirait cette liste du règlement, ce qui permettrait de la modifier au moyen d'un processus plus simple, qui conserve la consultation du public. L'institut appuie cette idée depuis des années.

    Le projet de loi C-18 permet la concession de licence pour des établissements du secteur des engrais et des suppléments, ce qui est fréquent aux États-Unis. Il autorise aussi la concession de licence à des personnes, pour la conduite d'une activité dans laquelle interviennent un engrais et des suppléments. Le Forum canadien sur les produits fertilisants a signalé que c'était une possibilité à examiner, mais seulement en consultant aussi l'industrie. La concession de licence pourrait favoriser la transition vers une démarche plus systémique et plus axée sur la prévention, qui pourrait englober l'analyse des risques et des plans de maîtrise préventive ainsi que des normes internationales. La concession de licence pourrait réduire le fardeau réglementaire imposé aux importateurs et aux fabricants, mais elle pourrait être coûteuse et inutile pour les détaillants d'intrants qui vendent des engrais aux agriculteurs. Elle pourrait faciliter l'avènement de systèmes d'évaluation scientifique et d'audits plus efficaces du secteur privé; avant de l'adopter, il faudra une étude minutieuse des rapports coût/efficacité et des avantages de son adoption.

    En ce qui concerne les certificats d'exploitation, le Canada est un grand exportateur mondial d'engrais. Le projet de loi C-18 officialiserait le processus de délivrance de certificats à des installations pour l'exportation d'engrais et de suppléments. Ce serait un pas dans la bonne direction pourvu que l'ACIA reçoive les ressources pour répondre à ces besoins.

    En ce qui concerne les données étrangères, le projet de loi C-18 autorise l'ACIA à accepter les données ou les évaluations scientifiques étrangères pour l'enregistrement des produits. Cela coïncide avec l'usage actuel, mais cela ne devrait être autorisé que si les données étrangères respectent les exigences canadiennes.

    Qu'est-ce qu'un engrais?

    En décidant de ne plus réglementer la qualité des engrais, le gouvernement fédéral a laissé l'industrie des engrais et les agriculteurs canadiens sans définitions ou normes dignes de ce nom relativement à la qualité des engrais et des suppléments dans la réglementation.

    Sans vouloir réécrire l'histoire, je crois cependant qu'il importe de s'attaquer à cette lacune dans la réglementation des engrais qui sera sous le régime du projet de loi C-18 afin de réduire au minimum l'arrivée de produits inefficaces sur le marché.

    Pour conclure, je tiens à rendre hommage aux fonctionnaires de l'ACIA, avec qui nous avons travaillé très étroitement à la gestion d'un programme de modernisation très poussée de la réglementation. Ç'a été une expérience formidable et nous tenons toujours à nous assurer que la direction de l'ACIA et le gouvernement canadien le comprennent.

    Voilà ce que j'avais à dire.

    Merci beaucoup, monsieur Graham.

    Avant de passer aux questions, j'enjoins aux témoins en contact avec nous par vidéoconférence de bien vouloir s'identifier; ils ne peuvent pas voir ce qui se passe autour de la table.

    La parole est d'abord à M. Allen, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Solverson, vous avez parlé de changements réglementaires et, si j'en crois M. Graham, vers la fin de son exposé, de ce sentiment d'harmonisation, si vous permettez que j'utilise librement ce terme. Selon vous, devrions-nous limiter les joueurs que nous acceptons ou que nous refusons ou est-ce la liberté totale? Si, pour tel produit, les données scientifiques semblent assez favorables, est-ce que nous l'acceptons simplement? Ou bien le champ d'application est-il plus limité, d'après vous et votre organisation?

    Merci, monsieur Allen.

    Je pense que la situation s'améliore. Avant, nous étions manifestement désavantagés: des compagnies mettaient des produits à la disposition de nos concurrents aux États-Unis et ailleurs dans le monde, mais nous étions dans l'impossibilité de nous les procurer parce qu'ils n'étaient pas encore approuvés pour le Canada. C'est sur ce point que nous avons vraiment insisté pour faire reconnaître le travail fait à l'étranger, pour nous permettre de mieux affronter la concurrence.

    Êtes-vous d'accord, Ryder?

    La politique de notre association est fondée sur une évaluation sérieuse des données scientifiques et du risque.

    À votre question — est-ce simplement l'acceptation de n'importe quoi? — je réponds non. Nous laissons au gouvernement canadien et aux responsables de la réglementation le soin d'évaluer la robustesse des données scientifiques provenant de l'étranger. Si c'est le cas, ne répétons pas ici les protocoles expérimentaux mais, à la place, faisons-leur confiance et classons rapidement le dossier plutôt que de refaire ce qui a été fait.

    Je veux bien!

    Monsieur Graham, dans le même ordre d'idées, vous avez parlé d'accepter les produits qui étaient déjà passés par un processus réglementaire. Je tiens seulement à m'assurer de vous avoir bien compris. Laissez-vous entendre que si l'ACIA devait produire un cadre réglementaire, les entreprises accepteraient simplement les données qui, après vérification, se révèlent provenir de tel pays, en disant que c'est le minimum dont elles se contenteront? Ce serait le processus que nous utiliserions plutôt que de constamment affirmer, à l'égard des nouveaux produits, qu'ils ne respectent par tout à fait le cadre en question, mais que les données proviennent de laboratoires réputés dont on ne saurait douter, n'est-ce pas?

    Voici ce qui, manifestement, se produit. Si vous préconisiez une ouverture aux produits qui proviennent de pays dont les règlements ressemblent aux nôtres, ce qui me va, en passant, jusqu'à un certain degré... Il y a sûrement des endroits où la science se compare à la nôtre, où elle est peut-être même meilleure, plus exhaustive, si vous me passez l'expression. Quel cadre conviendrait à la plupart des industries? Ce serait une affaire de compromis avec l'ACIA, je crois, avec le gouvernement et les groupes du secteur, plutôt que de simplement affirmer que le produit est vraiment inoffensif, ce qui obligerait à l'ajouter à la liste. Comment, d'après vous, devrait s'élaborer ce cadre?

    Je pense que, en général, on transpose dans une certaine mesure les données scientifiques étrangères au Canada, puis on porte un jugement sur leur applicabilité au contexte canadien.

    Il est manifeste que des discussions s'imposent. Le gouvernement possède d'excellents toxicologues, les spécialistes qui trouveraient le plus à être employés pour cette question, mais il ne faut pas oublier non plus les normes de laboratoire.

    À l'ISO, l'organisation internationale de normalisation, on a entrepris d'élaborer des normes internationales communes pour les analyses en laboratoire et l'agrément des laboratoires, et ainsi de suite. Il est sûr que cela aiderait aussi à faciliter ce processus.

    L'idée est simple. Sa réalisation est probablement un peu plus difficile.

    Soyez très bref, vous n'avez que 30 secondes, y compris pour la réponse.

    Ma question est pour M. Schmidt. Vous avez parlé des programmes de paiements anticipés et vous avez énuméré un certain nombre de points dont on peut se féliciter et d'autres à revoir. Sur votre liste, quelle est la priorité des priorités? Vous en avez nommé quelques-unes. Quelle serait la première, celle pour laquelle nous avons besoin d'un amendement dans le projet de loi C-18 sur les paiements anticipés?

    Vous m'obligez à le dire, n'est-ce pas? Je pense que si nous devions établir une priorité, ce serait probablement dans les méthodes de remboursement, pour autoriser les producteurs à effectuer des remboursements grâce à un autre produit. Dans mon esprit, ce serait probablement notre priorité des priorités, qui serait suivie de très près par la complexité des règles d'attribution pour les exploitations familiales et multifamiliales. Voilà.

    Je vous en suis reconnaissant. Merci beaucoup.

    Je suis désolé de vous avoir mis sur la sellette, mais, dans une négociation, il faut choisir son meilleur agent. N'est-ce pas?

    Merci pour les réponses courtes.

    La parole est maintenant à M. Lemieux, pour cinq minutes...

    Merci.

    Je remercie les témoins d'être ici et de nous donner leur avis sur ce projet de loi très important.

    Je vais d'abord récapituler. Dave, de la Canadian Cattlemen's Association, a soulevé quelques questions sur les sanctions pécuniaires administratives. Je crois qu'il y en a deux sortes, les sanctions pour les entreprises et celles, peut-être, pour les particuliers. On a majoré celles pour les entreprises, mais pas celles qu'on pourrait imposer, par exemple, à un agriculteur.

    Ce que je comprends, aussi, de ces sanctions, c'est que si leur application est discrétionnaire, les montants ne le sont pas. Ce pouvoir discrétionnaire dépend de l'incident et des résultats de l'enquête, mais le montant de la sanction n'est pas discrétionnaire. On l'appliquera tel quel.

    Ma question cependant portera sur les aliments du bétail. Encore une fois, je m'adresse à la Canadian Cattlemen's Association et à Feeder Associations. Je me demande si les dispositions du projet de loi C-18 pour autoriser la délivrance de certificats aux producteurs d'aliments du bétail seront utiles à vos deux industries. Je me demande si chacun de vous peut faire des observations à ce sujet et, peut-être, sur l'utilité de cette mesure.

    Je vais commencer. Il est indéniable que les innovations dont nous avons besoin pour redevenir concurrentiels dans l'Ouest, avec les céréales fourragères que nous utilisons... Par exemple, les rendements et les autres caractéristiques de l'orge se sont très peu améliorés, par rapport à ceux du maïs, du canola et du soja, qui ont tous bénéficié de beaucoup de recherches dans le secteur privé. Ces 20 dernières années, les rendements de ces cultures ont littéralement doublé, pendant que ceux de nos céréales fourragères stagnaient.

    C'est en partie la faute du modèle dont nous dépendons, la recherche entièrement publique, qui n'a encouragé aucun investissement du secteur privé. Nous voyons dans le projet de loi une occasion qui pourrait conduire à plus d'investissements dans la recherche, pour que nous rattrapions notre retard, devenions concurrentiels et obtenions plus de surfaces pour la production de céréales fourragères à haut rendement.

    Pour reprendre en partie ce que Dave a dit, je pense que l'innovation a complètement fait défaut dans le secteur des céréales fourragères. Comme Dave l'a dit, nous n'avons pas vu d'investissements nouveaux, d'argent frais, dans l'ensemble des céréales fourragères depuis un certain nombre d'années. À l'heure actuelle, cela avantage nos concurrents.

    Pour les cultures en général, la mise à contribution des biotechnologies et des modifications génétiques pour augmenter les rendements, ce qui, en général, abaisse les coûts... Nous n'avons rien vu de cela. Alors, oui, nous avons beaucoup à gagner sur ce plan.

    D'accord. Si je pouvais aussi vous poser une question sur le programme des paiements anticipés, en raison de vos observations sur Feeder Associations of Alberta. Vous avez fait allusion aux administrateurs de plusieurs produits et de leur utilité. Autrement dit, un agriculteur, désormais, n'aurait besoin de s'adresser qu'à un seul administrateur pour obtenir une avance sur plusieurs produits, plutôt que de s'adresser à plusieurs fournisseurs de service.

    Je me demande si vous et l'association des éleveurs de bétail pouvez communiquer au comité des renseignements concernant le pourcentage de vos membres qui, en fait, seraient susceptibles de demander des paiements anticipés pour plusieurs produits.

    Répondez, Reg.

    Je pense que nous pouvons répondre très rapidement à cela. Avec notre plafond, nous ne servons en ce moment que les éleveurs de bétail. Après consultation rapide de notre administratrice, nous pouvons dire que c'est au moins la moitié, 50 % de nos éleveurs qui utilisent les paiements anticipés relatifs au grain et les paiements anticipés relatifs au bétail.

    Donc, oui, ils sont nombreux — le pourcentage est élevé —, ceux qui pourraient faire affaire avec un seul administrateur, plutôt que de devoir traiter avec deux administrateurs. Comme vous le savez, c'est une lame à double tranchant. Les gens du côté du grain pourraient faire des avances du côté du bétail, et nous ne ferions pas d'avances pour le bétail, ou encore, nous ferions les avances pour le grain et pour le bétail au même producteur.

    Encore là, il faut que le producteur ait le choix. C'est le message que je veux vraiment laisser au comité. Permettez au producteur de choisir qui va le servir le mieux et lui donner le moins de maux de tête possible, sur le plan administratif.

    Merci beaucoup, monsieur Lemieux.

    C'est maintenant le tour de M. Eyking, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je n'ai qu'une occasion de poser des questions, et je n'ai que cinq minutes, alors si les témoins répondent très brièvement, je pourrai poser quelques questions. Je vous en saurais gré.

    Je pense qu'en général, le projet de loi est nécessaire pour les agriculteurs et pour le secteur de l'alimentation. C'est un gros projet de loi, qui contient beaucoup de choses, alors tout se joue dans les détails. Les amendements doivent être présentés aujourd'hui.

    Je ne sais pas si votre position est la meilleure ou la pire, car vous êtes les derniers, mais je pense que nous devons obtenir des conseils à ce sujet. La plupart des gens qui sont venus nous parler sont d'accord avec le projet de loi — la plupart —, mais la plupart d'entre eux veulent aussi des mises au point.

    J'ai des questions sur deux aspects. Le premier aspect est la sanction imposée pour toute violation liée à la production alimentaire. J'étais agriculteur. Nous faisions de la valeur ajoutée, dans notre exploitation agricole. L'inspecteur de l'ACIA venait souvent. Parfois, il nous donnait des avertissements, mais la plupart du temps, il nous aidait à faire en sorte que nos produits soient sûrs et que nous offrions les bons produits. Je me préoccupe de la partie plutôt autoritaire du projet de loi, où l'on semble s'éloigner de la philosophie d'un gouvernement qui offre de l'encadrement — si je puis m'exprimer ainsi — pour aller vers celle d'un gouvernement qui arbitre et qui vient faire son tour et imposer de fortes sanctions.

    Je sais que le gouvernement dit s'en prendre aux entreprises. Eh bien, la plupart des agriculteurs ont des entreprises et ajoutent de la valeur. Qu'ils aient de petites ou de grandes exploitations, les agriculteurs sont en affaires. Au bout du compte, je suis très inquiet de cet aspect du projet de loi, qui fait que le gouvernement prend beaucoup de place et assume un rôle d'arbitre, plutôt que de guide. J'aimerais des changements sur ce plan.

    Je travaille à un amendement. Je pense que quelques témoins ont déjà soulevé cela. Je ne suis pas sûr, mais il me semble que c'est la Coalition canadienne pour la santé des animaux qui en a parlé en premier.

    Monsieur Empringham, pouvez-vous me parler de cela?

    Nous n'avons pas fait de commentaires à ce sujet. Cela ne relève pas de nous.

    C'est peut-être un autre témoin qui a parlé de la violation.

    Monsieur Eyking, nous avons fait un commentaire à ce sujet, et nous nous demandions essentiellement comment ce serait mis en place, puis mis en application. Nous nous préoccupons des infractions mineures qui présentent très peu de risques pour la santé des humains ou des animaux, et nous nous demandions si cela serait aussi soumis aux sanctions minimales automatiques de 5 000 $. Ce qui nous préoccupe, c'est la façon dont ce sera appliqué. Nous n'avons pas vraiment de suggestion concernant l'amendement, mais nous étions préoccupés par...

    C'est en plein cela qui me préoccupe: la façon dont ce sera mis en oeuvre. Je reviens à mon analogie, quand je disais que c'est davantage un rôle d'arbitre que de guide. Il ne s'agit pas d'aider les transformateurs d'aliments et les gens à ajouter de la valeur, mais plutôt de venir voir et de dire: « D'accord. Voici votre grosse amende. » Ils ne donnent pas d'avertissement et s'en vont. La personne...

    Et ils ne se font pas toujours prendre...

    ... doit alors se défendre elle-même en cour.

    C'est juste. C'est excellent, ce que vous dites à propos du rôle de guide, plutôt que de celui d'arbitre. Par exemple, quand la crise de XL s'est produite, il y a quelques années, à l'automne — j'oublie l'acronyme —, l'ACIA travaillait avec les producteurs dans les cas d'infractions mineures. Parce qu'il y a eu une forte attention médiatique et tout cela, tout à coup, les problèmes mineurs qui auraient fait l'objet d'un simple encadrement ont été connus du public et ont paru bien plus graves qu'ils l'étaient en réalité. Je pense que vous êtes sur la bonne piste.

    C'est la raison pour laquelle cet aspect du projet de loi me préoccupe.

    Ma deuxième question porte sur le paiement des avances. Pour la plupart des témoins qui ont comparu, l'important, c'était le montant d'argent. Il est intéressant d'entendre maintenant qu'il n'est pas question que du montant d'argent, mais de la flexibilité du programme, en particulier pour les exploitations agricoles à vocations multiples. C'est un problème dont j'entends parler à l'échelle du pays, et non seulement en ce qui concerne cette loi, mais aussi dans une grande mesure sur le plan des programmes de gestion des risques commerciaux; ils ne conviennent pas vraiment aux exploitations agricoles à vocations multiples. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet — sur toute la question de la gestion des risques commerciaux ou des paiements d'avances qui ne sont pas adaptés aux exploitations à vocations multiples?

    Vous avez 15 secondes.

    Je vais parler de façon générale. Au cours des dernières années, de nouveaux programmes ont été instaurés, dans le secteur privé — en particulier pour l'assurance sur le prix du bétail. Je vais donc parler généralement du bétail. Le programme en soi est devenu courant. Il offre un bon degré de gestion des risques sur le plan du prix seulement. L'industrie du bétail a toujours été un peu critique du programme Agri-stabilité parce qu'il n'est pas assez adaptable, mais je ne vais pas m'arrêter longtemps sur cela. Cependant, vous pouvez voir par la participation des producteurs que ce n'est pas très favorable, et ils ne peuvent donc pas obtenir d'avance. Est-ce qu'il y a d'autres programmes qui pourraient permettre aux producteurs d'obtenir une avance?

    Est-ce que je réponds à votre question, monsieur?

    Merci beaucoup.

    Je remercie le comité, ainsi que nos témoins, pour avoir participé à une séance un peu écourtée à cause de ce qui s'est passé à la Chambre.

    Sur ce, nous allons nous arrêter deux minutes, le temps d'organiser le lien vidéo pour le groupe suivant.

    Merci beaucoup d'être venus.

    Bienvenue à nos témoins. Nous en attendons un autre, qui arrivera très bientôt.

    Pendant cette deuxième heure, nous allons poursuivre notre vidéoconférence. Nous allons nous rendre à Richmond Hill, pour entendre M. Chris Andrews, de l'Alliance Canadienne de l'Horticulture Ornementale.

    Bienvenue, monsieur Andrews. Vous avez six minutes.

    Merci monsieur le président.

    Bonjour. Je m’appelle Chris Andrews et je suis l’administrateur de l’Alliance Canadienne de l’Horticulture Ornementale, organisme qui représente l’ensemble du secteur à l’échelle nationale. Ce secteur, le plus gros de l’industrie horticole, regroupe les floriculteurs et les pépiniéristes.

    Selon l’étude d’impact économique menée par Deloitte en 2009, l’horticulture ornementale contribue pour plus de 14,48 milliards de dollars à l’économie canadienne. L’horticulture ornementale est le deuxième plus gros employeur de la production agricole primaire après l’élevage laitier et carné, selon le rapport du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture d’EDSC. Compte tenu de notre chaîne de valeur complète, nous employons plus de 220 000 Canadiens dans plus de 135 000 emplois équivalents temps plein.

    Depuis sa création en 2006 par des partenaires qui, eux, remontent au début des années 1920, l’ACHO fait affaire avec le gouvernement fédéral par l’entremise de plusieurs ministères, dont l’ACIA, Agriculture et agroalimentaire Canada, EDSC, Santé Canada, l’ARLA, CLA — tout un paquet d’acronymes que vous connaissez bien, ici — et nous travaillons avec nos partenaires à améliorer notre façon de nous conformer aux lois et règlements nationaux et internationaux.

    Nous venons vous parler aujourd’hui en faveur des modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du fait de l’adoption de l’UPOV 91. Comme la LPOV et l’UPOV 78 nuisent depuis longtemps à la compétitivité internationale de notre industrie, nous appuyons pleinement l’adoption de l’UPOV 91 et avons manifesté cette position en nous joignant aux Partenaires dans l’innovation qui revendiquent la même chose. Cette mesure va nous placer sur un pied d’égalité avec la communauté internationale et nous donner accès à de nouveaux matériaux végétaux restés jusqu’ici hors de notre portée.

    Le succès de l’horticulture ornementale au Canada repose sur l’accès à des obtentions végétales inédites provenant en grande partie d’autres pays, nos concurrents. Nous sommes très actifs dans la recherche et l’innovation végétales, et les plantes que nous avons obtenues au fil des décennies nous ont valu une réputation mondiale. En ce moment, nous avons plus de 8 000 variétés végétales au Canada. Un de nos grands avantages, par rapport aux autres pays, c’est que notre vaste pays compte 10 zones de rusticité. C’est ce qui explique que c'est du secteur ornemental que provient le plus grand nombre d’obtentions agricoles enregistrées par le Bureau de la protection des obtentions végétales à Ottawa, soit plus de 70 %.

    Je me demande si vous vous souvenez du moment où la Loi sur la protection des obtentions végétales au Canada a été adoptée, en 1991, en vertu de la Convention UPOV de 1976. Malheureusement, après 65 ans d’efforts, la loi est entrée en vigueur trop tard pour protéger les extraordinaires roses Explorer qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait obtenues au fil des ans et dont le monde a pu s’emparer avec enthousiasme faute de protection à l’époque. Ce que je dis, c’est qu’il ne faut pas laisser la même chose se reproduire pour nos variétés canadiennes nouvelles et novatrices. Adoptons cette mesure aussitôt que possible, après consultation.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Je peux maintenant voir Deborah Hart, des Potato Growers of Alberta.

    Vous êtes là. Bienvenue. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je m’appelle Deb Hart. J’ai le plaisir d’être ici pour représenter les Potato Growers of Alberta et pour vous parler des modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont proposées dans le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

    Les Potato Growers of Alberta sont un organisme de producteurs sans but lucratif, officiellement constitué il y a 48 ans. Nous comptons actuellement 140 producteurs homologués, 4 exploitants de laboratoire ou de serre, 47 producteurs de semences et 89 producteurs d’aliments transformés et frais. Durant la dernière période de végétation, l’Alberta a produit 53 000 acres de pommes de terre, se situant au troisième rang des provinces pour la production de pommes de terre au Canada. En ce moment, plus de 50 % de la production de pommes de terre se fait à l’ouest de Thunder Bay. L’Alberta est aussi la plus grande exportatrice de semences vers les États-Unis, notre principal partenaire commercial, et est actuellement la seule province du Canada à exporter des semences au Mexique. Les Potato Growers of Alberta sont membres du Conseil canadien de l’horticulture, du Conseil canadien de la pomme de terre et des Producteurs unis de pommes de terre du Canada.

    Durant la dernière période de végétation, en Alberta, on a récolté 245 variétés végétales. Plus de la moitié de ces variétés, soit 127, sont répertoriées comme des variétés qui sont soit entièrement protégées, soit en train de le devenir. Les variétés du secteur public cultivées pour l’industrie de la transformation en Amérique du Nord représentent la plus importante superficie cultivée en Alberta. Cependant, un grand nombre de variétés protégées proviennent d’autres pays. Ces variétés cultivées sont des semences de premières générations destinées à être exportées aux États-Unis, étant donné que l’actuelle Loi sur la protection des obtentions végétales décourage une plus grande production de semences de ces variétés au Canada.

    En 1990, le Canada a mis en oeuvre cette loi, administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, conformément à la Convention internationale de 1978 pour la protection des obtentions végétales, l’UPOV. Cependant, la convention a été révisée en 1991. Le Canada l’a signée avec la ferme intention de la ratifier en modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales, mais 24 ans plus tard, il ne l’a toujours pas fait et est l’un des seuls pays développés à ne pas avoir adhéré à l’UPOV 91. Qu’il s’agisse de la production des semences, de pommes de terre de transformation ou de pommes de terre fraîches destinées aux consommateurs, s’il n’a pas accès à l’UPOV 91, le secteur de la pomme de terre ratera les possibilités que lui procurerait la mise en place de nouveautés végétales améliorées. Le Canada ne peut pas protéger les variétés nouvelles ou privées comme le font les pays signataires de l’UPOV 91, et cela a des répercussions négatives sur l’intérêt national et international pour la mise au point et la protection de nouvelles variétés au Canada et sur l’investissement à cet égard. Les pays ayant ratifié l’UPOV 91 sont plus disposés à investir dans celles-ci et à s’aligner sur les pays qui l’ont ratifiée eux aussi.

     Si le Canada ratifie l’UPOV 91, l’industrie de la pomme de terre aura plus facilement accès à des variétés nouvelles et novatrices qui contribueront à sa réussite et à sa compétitivité. À l’heure actuelle, il n’y a qu’un seul sélectionneur de pommes de terre public, et il se trouve à Fredericton. M. Bizimungu dispose d’une équipe formidable, mais celle-ci est limitée par des compressions budgétaires. Au cours des 10 dernières années, on a lancé le Programme de mise au commerce accélérée en deux phases afin d’accélérer la mise au point des nouvelles variétés d’Agriculture Canada. La première phase permet aux intéressés d’obtenir des semences de sélectionneur pour effectuer un essai pratique non exclusif pendant deux ans. Dans la deuxième phase, Agriculture Canada appelle des entreprises à présenter des soumissions en argent pour obtenir trois ans de plus d’essais exclusifs. À la fin de la période d’essai, il est possible de faire renouveler le permis pour les variétés mises au point par Agriculture Canada. Ce processus peut permettre de réduire de moitié le processus d’enregistrement et assure un plus grand nombre de variétés pour le secteur canadien. Beaucoup de nouvelles variétés d’Agriculture Canada sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, ce qui entraîne le réinvestissement plus rapide des fonds dans le programme d’amélioration à mesure que la production de semences augmente.

    Au Canada, les obtenteurs privés de pommes de terre ont formé leur propre organisation, le Canadian Private Potato Breeders Network. Avec l’annonce du projet de loi C-18, on encouragera encore davantage les programmes privés d’obtentions végétales. Les obtenteurs privés du Canada ont mis au point de nombreuses variétés améliorées et novatrices adaptées aux zones de production et aux exigences canadiennes, par exemple, des variétés résistantes au nématode à kyste de la pomme de terre. Cependant, la loi actuelle ne peut concurrencer l’UPOV 91. Les obtenteurs privés canadiens voudraient jouir des mêmes dispositions législatives visant la protection des obtentions végétales que celles auxquelles leurs collègues de l’étranger sont actuellement soumis.

    Si le Canada ratifie l’UPOV 91, cela permettra à notre industrie de soutenir la concurrence des autres régions productrices de pommes de terre sur la scène internationale, encouragera les obtenteurs internationaux à introduire de nouvelles variétés au Canada et donnera à nos obtenteurs canadiens publics et privés la possibilité de recourir à de nouvelles caractéristiques génétiques pour leurs propres programmes de sélection.

    En conclusion, bien que je représente aujourd’hui les Potato Growers of Alberta, je parle également pour l’industrie nationale de la pomme de terre. Notre industrie unit ses efforts, et la protection des obtentions végétales fait l’objet de discussions de portée nationale depuis bien des années.

    J’espère que le comité conviendra que les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales profiteront à l’industrie agricole canadienne et lui permettront d’être un chef de file concurrentiel à l’échelle internationale.

    Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser au comité aujourd’hui.

    Merci beaucoup, madame Hart.

    Nous allons maintenant écouter Mme Ashley St Hilaire, de Cultivons biologique Canada. Vous avez six minutes.

    Bonjour, monsieur le président et chers membres du comité. Je vous suis reconnaissante de m'avoir invitée à vous entretenir aujourd'hui du projet de loi C-18.

    Je m'appelle Ashley St. Hilaire et je suis directrice générale par intérim de Cultivons biologique Canada.

    Cultivons biologique Canada est la seule organisation caritative nationale vouée à l'agriculture biologique qui compte des militants et des sections dans toutes les régions du Canada. Les membres de notre organisme oeuvrent dans divers domaines. Ce sont des agriculteurs, des jardiniers, des transformateurs, des détaillants, des éducateurs, des décideurs et des consommateurs. Ce ne sont pas tous nos membres qui travaillent dans le secteur de l'agriculture biologique, mais ils préconisent tous une culture durable et régionale d'aliments biologiques. Grâce à nos activités éducatives, nous visons à amener les collectivités locales et nationales à pratiquer une gestion durable des terres, des aliments et des fibres tout en respectant la nature, en maintenant la justice sociale et en protégeant les ressources naturelles.

    Le marché canadien des produits biologiques est profitable pour le secteur agricole au Canada. L'agriculture biologique contribue à revitaliser nos collectivités rurales et à attirer une nouvelle génération diversifiée d'agriculteurs au Canada. Ces agriculteurs sont motivés non seulement par leur détermination à cultiver des aliments en ayant recours aux principes de la culture biologique, mais aussi par la demande de produits biologiques provenant des consommateurs canadiens. Cette demande dépasse actuellement la production nationale.

    Je ne doute pas que le ministre Ritz et les membres du comité souhaitent apporter des modifications à la réglementation qui vont dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est pourquoi vous prenez le temps d'écouter des témoignages comme le mien.

    Plus de 60 % des Canadiens achètent des produits biologiques, et la valeur du marché canadien des produits biologiques est maintenant évaluée à plus de 4 milliards de dollars. J'ai le devoir aujourd'hui de rappeler au comité que tous les changements apportés aux politiques agricoles, comme ceux proposés dans le projet de loi C-18, doivent soutenir la croissance de notre marché des produits biologiques, car cela va dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    La souveraineté des semences fait référence au contrôle que peut exercer un agriculteur sur l'accès aux semences, la réutilisation de ses propres semences et l'accès aux semences qu'il accorde à d'autres. À une époque où les conditions de culture changent continuellement, les producteurs biologiques canadiens dépendent des semences de légumes et de grandes cultures produites localement de manière biologique et qui présentent la diversité génétique nécessaire pour s'adapter au climat de demain.

    Le secteur canadien de l'agriculture biologique est relativement jeune, alors il n'y a pas beaucoup de variétés de semences biologiques qui peuvent être utilisées dans les conditions de culture qui existent au Canada et qui permettent de répondre aux besoins des agriculteurs canadiens sur le plan agronomique.

    Par ailleurs, comme vous le savez, un grand nombre d'agriculteurs biologiques sont des petits producteurs. On a souvent répété au cours de ces audiences que le projet de loi doit soutenir les petits agriculteurs. Pour ce faire, les membres du comité doivent reconnaître qu'il est essentiel pour les petits producteurs de conserver, de stocker, de conditionner et de réutiliser les semences sur leurs propres terres. Des études récentes ont révélé que jusqu'à 60 % des grandes cultures biologiques proviennent de semences qui ont été conservées.

    Le gouvernement nous assure que les changements proposés dans le projet de loi C-18 visent à harmoniser la Loi sur la protection des obtentions végétales avec l'UPOV 91 et qu'ils n'auront aucune incidence sur ces pratiques liées aux semences, qui sont considérées comme un privilège pour les agriculteurs. C'est même un peu drôle que nous utilisions le terme « privilège ». Un privilège est quelque chose qu'on peut nous enlever, alors que la pratique qui consiste à conserver, à stocker, à conditionner et à réutiliser les semences est un droit historique et fondamental qui appartient à tous les agriculteurs, les petits et les grands.

    Je crois sincèrement que l'intention du gouvernement et du comité est de préserver ce privilège des agriculteurs, et nous voulons que cela soit inscrit dans la loi. Actuellement, le projet de loi C-18 fait état du privilège des agriculteurs de conserver les semences, mais ce privilège peut être retiré ou limité ultérieurement au moyen de modifications réglementaires. Dans l'intérêt du secteur de l'agriculture biologique, nous recommandons que ce privilège soit énoncé de façon explicite dans la nouvelle loi, c'est-à-dire qu'on précise que les agriculteurs biologiques ont le droit de conserver, de stocker, de conditionner et de réutiliser des variétés enregistrées de semences; que les agriculteurs biologiques conservent le droit de stocker des semences récoltées pour nourrir le bétail; qu'ils ont le droit de stocker des semences qu'ils peuvent utiliser advenant une mauvaise récolte, une maladie ou un gel; et qu'ils ont le droit de stocker dans leurs fermes des récoltes non vendues.

    Si ces droits des agriculteurs ne sont pas précisés explicitement dans la loi, notre organisme recommande que le comité n'adopte pas l'UPOV 91 et qu'il maintienne l'UPOV 78.

    De plus, notre organisme a noté que le projet de loi C-18 pourrait donner lieu à l'élaboration d'un régime de redevances de fin de chaîne, qui pourrait permettre aux obtenteurs de percevoir des redevances sur les produits récoltés. Notre organisme recommande qu'on consulte les agriculteurs biologiques si on en vient à élaborer un tel régime et qu'on prévoit une disposition visant à exclure les semences biologiques récoltées produites par un agriculteur à partir de semences non biologiques.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée à m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je vous remercie beaucoup, madame St Hilaire.

    La parole est maintenant à M. Bouchard, qui représente Les Producteurs laitiers du Canada.

    Vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie beaucoup pour votre invitation, monsieur le président et chers membres du comité.

    Je vais m'exprimer au nom des producteurs agricoles et du personnel des Producteurs laitiers du Canada. Le président, M. Wally Smith, regrette de ne pas pouvoir être ici pour présenter ses observations sur le projet de loi, qui porte sur des aspects importants qui touchent le revenu des producteurs agricoles et qui concernent l'ensemble de l'industrie agroalimentaire.

    La position des Producteurs laitiers du Canada sur le projet de loi C-18 est bien représentée par les remarques que M. Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, a formulées peu après le dépôt du projet de loi devant le Parlement. S'exprimant sur les droits des sélectionneurs, M. Bonnett avait déclaré que la mesure législative créait un bon équilibre entre les investissements des sélectionneurs dans la mise au point de nouvelles variétés et le droit des agriculteurs de conserver, de stocker et de conditionner les semences pour leur usage personnel.

    Les producteurs laitiers comptent sur l'amélioration continue des variétés de fourrage et de céréales pour accroître leur productivité. La modification de la loi relative aux aliments du bétail est un des éléments importants du projet de loi C-18 aux yeux des producteurs de lait. Le projet de loi C-18 va en effet entraîner un important remaniement de la réglementation régissant les aliments du bétail. Les Producteurs laitiers du Canada, à l'instar de l'industrie de la nutrition animale et d'autres productions animales et piscicoles, participent à des consultations exhaustives qui vont sans doute aboutir à un ensemble de règles adaptées à une industrie moderne de production et d'alimentation des animaux tout en protégeant la salubrité des aliments et la santé des consommateurs. Les Producteurs laitiers du Canada tiennent à souligner la prévoyance et le leadership dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait preuve à l'égard de la modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail.

    En ce qui concerne les règles sur la santé animale, les modifications proposées viennent combler des lacunes de la réglementation existante. Les producteurs de lait souhaitent une issue positive. Les modifications nécessitent une analyse et un examen minutieux afin de veiller à ce qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur d'autres facettes de la réglementation sur la santé animale.

    Le concept d'incorporation par renvoi prévu dans le projet de loi C-18 est un élément d'intérêt particulier pour les producteurs de lait. Le raisonnement est excellent dans la mesure où les parties touchées sont consultées adéquatement et que leurs observations sont prises en compte. Il est clair que l'incorporation par renvoi va mener à une réduction de la période de temps voulue pour modifier la réglementation pertinente. Toutefois, cette nouvelle approche doit être surveillée très attentivement par toutes les parties concernées.

    Le projet de loi C-18 prévoit aussi la notion de plans de contrôle préventif. Au cours des dernières décennies, les producteurs agricoles et l'industrie de l'alimentation ont élaboré, avec l'appui du gouvernement, des programmes de salubrité des aliments reposant sur un ensemble de principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques mieux connus sous l'abréviation anglaise HACCP. C'est en quelque sorte la pierre angulaire du système canadien de salubrité des aliments. Le concept de plans de contrôle préventif aborde des points délicats qui sont nouveaux pour les producteurs et qui nécessitent des discussions éclairées. Les producteurs sont préoccupés à l'idée de devoir mettre en place des plans de contrôle préventif et ils ont besoin d'éclaircissements. À l'heure actuelle, les fermes laitières appliquent un programme de salubrité des aliments à la ferme qui s'appelle Lait canadien de qualité. Ce programme est en voie d'être intégré à un programme national englobant la qualité du lait, la salubrité des aliments, le bien-être des animaux, la santé animale incluant la biosécurité de même que les différents aspects de la durabilité, y compris les trois piliers que sont les ressources économiques, sociétales et environnementales.

    Les producteurs sont préoccupés par l'idée qu'un changement du fondement de la salubrité des aliments à la ferme pourrait toucher un programme national appelé proAction. Il existe des programmes équivalents pour tous les autres produits.

    En terminant, il convient de communiquer clairement le processus et les critères sous-jacents. Les producteurs souhaitent obtenir une preuve écrite que nos programmes de salubrité des aliments à la ferme vont suffire à satisfaire aux exigences des plans de contrôle préventif. Les producteurs souhaitent avoir davantage d'informations détaillées s'adressant directement aux producteurs au sujet des consultations de l'ACIA sur les enjeux qui viennent d'être mentionnés.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je remercie beaucoup tous les témoins pour leurs exposés.

    Je vais maintenant donner la parole aux membres du comité. Madame Brosseau, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins pour leurs exposés sur cet important projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole.

    Je vais m'adresser d'abord à Mme St Hilaire, qui représente les agriculteurs biologiques.

    D'autres témoins sont venus nous parler de l'agriculture biologique. Ils nous ont dit qu'ils entrevoyaient des jours sombres pour l'agriculture biologique en raison de ce projet de loi. Il ne s'agit peut-être pas de la meilleure mesure pour l'industrie de l'agriculture biologique.

    Nous savons que de plus en plus de jeunes se lancent dans l'agriculture biologique, ce qui est fantastique. Les consommateurs canadiens ont un appétit sans cesse grandissant pour les aliments biologiques cultivés localement. J'aimerais que vous me disiez ce que vous aimeriez que contienne un projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole pour ce qui est de l'agriculture biologique et des petits agriculteurs.

    Je vous remercie.

    Après avoir passé en revue le projet de loi, les membres du conseil d'administration et moi-même étions d'avis qu'il avait beaucoup à offrir. Ce que nous voulions d'abord et avant tout, c'est qu'il énonce explicitement les privilèges des agriculteurs.

    Je le répète, de nombreux agriculteurs conservent et réutilisent leurs semences tous les ans. C'est un moyen pour eux de réduire les coûts. C'est aussi une façon pour les agriculteurs biologiques de s'assurer que leurs semences ne contiennent pas d'OGM. Ils conservent généralement leurs semences, et, quelques années plus tard, nous les testons pour nous assurer qu'elles sont pures et qu'elles peuvent être réutilisées parce qu'elles répondent aux critères de la certification biologique.

    Comme je l'ai dit, nous estimons que le droit de conserver, de stocker, de conditionner et de réutiliser des variétés enregistrées de semences devrait être explicitement énoncé dans la loi et qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un privilège, mais bien d'un droit qui ne peut pas être retiré ultérieurement aux agriculteurs au moyen de modifications réglementaires.

    D'après ce que nous savons, un amendement sera présenté en vue de clarifier les dispositions concernant le stockage et la conservation des semences. C'est ce qu'ont réclamé un grand nombre des témoins, et nous sommes ravis qu'un tel amendement soit proposé.

    Je crois qu'il est également important que les agriculteurs soient consultés lorsqu'un projet de loi est présenté, surtout lorsqu'il contient des modifications réglementaires.

     Monsieur Bouchard, je vous remercie de votre présentation.

    Je représente une circonscription située au Québec où il y a plusieurs producteurs laitiers et où il y a donc des producteurs de fromages fins.

    Pourquoi est-il important de mener des consultations quand il est question de salubrité des aliments? Pouvez-vous parler un peu plus des préoccupations des producteurs?

    Je vous remercie de la question.

     Quand les consultations sont menées de façon adéquate, les producteurs peuvent voir que les choses progressent et qu'ils sont entendus. Ces consultations aboutissent à des décisions qu'on reconnaît jusqu'à un certain point dans le projet de loi C-18. C'est lorsque les producteurs ne peuvent pas voir ce qui s'en vient que cela devient préoccupant pour eux.

    Nous sommes encore dans une situation confortable et nous espérons qu'elle le restera.

    L'association Producteurs laitiers du Canada représente aussi des producteurs biologiques. Au Canada, ces producteurs ont-ils des craintes et des préoccupations ici, au Canada?

    C'est également une bonne question.

    Les producteurs biologiques ont quand même appris à coexister avec les producteurs non biologiques. Certains de nos membres sont de gros producteurs biologiques en Colombie-Britannique. Il y en a également plusieurs au Québec, en Ontario et dans d'autres provinces. Il n'y a pas de préoccupations majeures, mais des adaptations sont tout de même nécessaires.

    Quant à ce qui nous préoccupe au sujet du projet de loiC-18, cela concerne davantage la clarification de certains éléments. Met-on en jeu nos programmes qui ont été développés depuis les 15 dernières années? De nouveaux concepts y sont présentés et nous aimerions qu'ils soient clarifiés.

    Je vous remercie beaucoup, madame Brosseau et monsieur Bouchard.

    La parole est maintenant à M. Dreeshen pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos invités. C'est une bonne chose que nous puissions discuter de certains des enjeux. Monsieur Andrews, vous avez mentionné que le Canada est désavantagé sur le plan de la concurrence à l'échelle mondiale. Vous avez aussi parlé de la capacité qu'auront selon vous votre alliance et vos membres de vendre leurs travaux de recherche. Vous avez ajouté qu'un des grands avantages, c'est que notre pays compte 10 zones de rusticité, ce qui vous permettra de produire des obtentions végétales nouvelles et novatrices.

    Mes questions vont d'abord porter sur ce sujet et ensuite sur la production de pommes de terre et enfin sur l'agriculture biologique. Je vois que le projet de loi offre une excellente occasion de mettre à profit nos connaissances et qu'il permettra aux producteurs, les grands comme les petits, d'utiliser leurs compétences et leurs recherches à l'étranger.

    Alors, premièrement, monsieur Andrews, pouvez-vous nous parler des zones de rusticité?

    Quant à vous, madame Hart, pouvez-vous ensuite nous parler de certains des enjeux propres à l'industrie de la pomme de terre et des possibilités que vous envisagez pour ce secteur?

    Je vous remercie, monsieur.

    Les zones de rusticité du Canada offrent à nos producteurs, à nos obtenteurs et à nos chercheurs une énorme possibilité de créer de magnifiques matériaux végétaux novateurs et robustes que nous pouvons exporter dans différents pays dans le monde qui normalement ne seraient pas en mesure d'acheter de tels matériaux végétaux. Depuis que j'oeuvre au sein de cette industrie, depuis 1988, j'ai constaté que, grâce à notre réputation, à nos méthodes de conservation et finalement grâce à la technologie — qui a énormément évolué au fil des ans, comme vous le savez très bien — il existe une demande dans bien des pays pour les matériaux végétaux canadiens parce qu'ils sont novateurs, robustes et beaux. Nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons. Cependant, protéger ces matériaux végétaux qui sont exportés dans d'autres pays est un aspect qui nous préoccupe grandement, et, comme j'ai expliqué durant mon exposé, nous n'avons pas pu protéger les roses Explorer du Canada, car la Loi sur la protection des obtentions végétales n'existait pas à cette époque. Par conséquent, le monde s'est emparé des droits pour toutes ces roses que nous avions créées au Canada, et nous avons dû les racheter et nous passer des redevances, que nous aurions pu investir dans la recherche.

    Ces redevances permettent aux producteurs et aux obtenteurs d'investir, ce qui entraîne la création de matériaux végétaux novateurs et favorisent la recherche qui permet de créer des variétés résistantes à des maladies qui touchent certaines plantes. C'est très important dans le contexte de l'ouverture des marchés. Nous évoluons maintenant dans une économie mondiale. Nous sommes confrontés au pays à davantage de maladies, de parasites et d'insectes, et nous ne voulons pas qu'ils affectent nos nouvelles variétés. Alors il faut envisager la recherche...

    Je vous remercie beaucoup.

    Est-ce que j'ai répondu à votre question?

    Tout à fait. Je vous remercie.

    Madame Hart, je suis originaire de l'Alberta, où on cultive largement la pomme de terre. Pouvez-vous me dire selon vous dans quelle mesure l'industrie de la pomme de terre profiterait de cette possibilité d'exporter son savoir-faire dans d'autres pays?

    Je vous remercie de me poser cette question.

    À l'échelle mondiale, le Canada demeure un petit producteur de pommes de terre comparativement à d'autres pays dans le monde. Cependant, le potentiel de croissance de l'industrie canadienne est énorme. Comme je l'ai dit, plus de 50 % de la production au Canada s'effectue à l'ouest de Thunder Bay. Le gros de la production provient maintenant de l'ouest plutôt que de l'est. Actuellement, la Loi sur la protection des obtentions végétales prévoit une protection pendant seulement 18 ans, mais il faut cinq ans avant qu'une variété puisse être cultivée dans les champs et que la production soit suffisamment importante pour qu'on puisse en faire quelque chose. Si on pouvait prolonger cette période, d'autres pays démontreraient un intérêt. Par exemple, un grand nombre des variétés protégées par la LPOV que nous cultivons en Alberta et dans d'autres régions du Canada proviennent d'Europe. Là-bas, la protection qui s'applique à la production de pommes de terre est de 30 ans. Nous sommes donc très désavantagés sur ce plan. De nouvelles variétés pourraient être introduites au Canada et être adoptées par nos programmes d'obtentions végétales. À cause des compressions gouvernementales, notre programme public d'obtentions végétales éprouve beaucoup de difficulté à répondre aux demandes provenant de nos propres programmes. Nous avons donc commencé à recourir de plus en plus aux variétés génétiques plutôt qu'aux différentes variétés qui proviennent de l'extérieur du Canada. En prolongeant la période de protection, on attirerait davantage d'investissements et on obtiendrait un plus grand intérêt de la part d'autres pays.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Dreeshen.

    La parole est maintenant à M. Eyking pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie aussi nos invités d'être venus.

    C'est la dernière journée où nous entendons des témoins, car nous allons commencer à présenter des amendements ce soir. C'est donc un jour très important.

    Je vais m'adresser d'abord au représentant des Producteurs laitiers du Canada. Nous avons reçu tout à l'heure des représentants des producteurs de boeuf du Canada, qui se sont dits très préoccupés par les plans de contrôle préventif. Vous avez aussi mentionné durant votre exposé que les producteurs laitiers sont également préoccupés à cet égard.

    Le gouvernement affirme que ces plans viseront probablement seulement les entreprises et non pas les producteurs. Récemment, j'ai visité de grandes exploitations agricoles à l'extérieur d'Halifax, en Nouvelle-Écosse. Il y avait de très grosses fermes laitières, qui sont des entreprises. C'est un aspect qui me préoccupe. Les producteurs de boeuf nous ont parlé de la façon dont ils sont traités. Le gouvernement agit comme un arbitre qui peut donner des punitions, au lieu d'aider l'industrie alimentaire à progresser.

    Si les producteurs laitiers avaient à proposer un amendement, proposeraient-ils que cette disposition ne s'applique pas à la ferme...? Est-ce que les producteurs laitiers seraient d'accord? Vous possédez déjà un programme qui assure notamment la qualité.

     Je vous remercie pour cette question.

    Il s'agit davantage de comprendre le concept. Cette formulation provient d'ailleurs. Elle provient de certains partenaires commerciaux situés au sud de notre frontière, et nous essayons de nous en servir. Nous devons savoir ce qu'elle signifie. Au cours des 20 à 25 dernières années, nous avons travaillé non seulement avec les producteurs, mais avec l'ensemble de l'industrie. Tout est fondé sur l'évaluation des risques, et maintenant on nous propose ce concept qui signifie... Tout le monde se demande ce que cela veut dire exactement et si nous allons perdre ce que nous avons acquis...? Quelle adaptation...? C'est une question de communication et d'explication.

    C'est une zone grise.

    Oui.

    Nous avons pris connaissance des points de vue exprimés par les autres producteurs, comme les producteurs de boeuf, de porc, de poulet, et nous avons constaté qu'ils ont tous exprimé les mêmes préoccupations. Nous ne savons pas ce que cela signifie.

    Chacun a son propre programme, aussi.

    Oui, ils reçoivent un vif appui d'Agriculture Canada et de l'ACIA depuis la moitié des années 1990...

    Merci.

    Madame St Hilaire, vous avez mentionné un amendement que j'ai essayé de noter rapidement. Vous commencez par parler des semences et du droit « de les conserver, de les stocker et de les entreposer ». Pouvez-vous terminer la phrase? Si vous aviez le pouvoir de proposer un amendement à ce projet de loi, ce soir, que proposeriez-vous?

    Je demanderais que les agriculteurs biologiques aient le droit de conserver, de stocker, de conditionner et de replanter des variétés homologuées de semences, parce que je crois que les privilèges de l'agriculteur s'appliquent aux variétés de semences protégées par les droits des obtenteurs...

    Excusez-moi, « conserver, stocker, conditionner et replanter »...?

    Oui, et que les agriculteurs biologiques conservent le droit de stocker et de conditionner les semences récoltées pour l'alimentation du bétail; de stocker et de conditionner une réserve de semences qui pourrait être utilisée en cas de perte d'une récolte, de maladie ou de gel; de stocker et de conditionner le fruit de récoltes invendues sur leur propriété.

    Vous ne voyez rien de tel dans le projet de loi en ce moment?

    Pas vraiment...

    Ce n'est pas écrit.

    Non, ce n'est pas écrit.

    Je vous remercie.

    Ma dernière question s'adresse aux gens des pépinières.

    Hier, nous avons reçu des paysagistes, qui nous ont présenté un exposé pratiquement identique au vôtre. Ils ont parlé des roses, des diverses variétés et de l'ampleur de l'industrie. Je leur ai demandé si cette nouvelle loi aiderait le Canada à exporter ses produits. Les États-Unis sont l'un de nos plus grands consommateurs, et les paysagistes ont lancé l'idée que nous pourrions vendre certaines de nos variétés, de roses ou d'autres choses, dans le nord des États-Unis. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez? Pourrions-nous devenir un plus grand exportateur, particulièrement aux États-Unis, ou peut-être dans des pays d'Europe du Nord semblables au Canada, grâce à cette nouvelle loi?

    Oui. C'est incroyable à quel point des associations de la même industrie peuvent vous présenter des points de vue identiques. De toute évidence, nous formons un groupe uni.

    Oui, je pense que ce serait le cas, simplement — et je vais parler pour le Canada d'abord — parce qu'il pousserait les producteurs à investir davantage, pour faire avancer la recherche. Nous menons déjà beaucoup de recherche.

    Je pense que cette loi donnerait aux producteurs, aux obtenteurs de végétaux et aux chercheurs plus de confiance dans le potentiel de développement des matières végétales, dans leur potentiel commercial à l'échelle internationale, assurément aux États-Unis, mais dans d'autres pays, un peu partout en Europe. Oui, je pense que cela nous aiderait.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Eyking.

    Nous allons maintenant donner la parole à notre dernier intervenant, M. Lemieux, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais revenir à certaines observations de Mme St Hilaire sur les lois et les règlements. Vous avez dit craindre qu'un règlement puisse annuler l'effet d'une loi, mais ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent: la loi a préséance sur les règlements, ce qui signifie que seule une modification législative peut annuler ce que dicte la loi. Les règlements ne peuvent pas avoir cet effet. Vous devez savoir que pour modifier une loi, il faut suivre le même processus que celui du projet de loi à l'étude.

    Ensuite, j'aimerais mentionner que vous nous avez donné une description assez détaillée de ce que les agriculteurs pourraient faire dans quelles conditions selon leurs privilèges ou leurs droits. J'aimerais simplement vous rappeler que parfois, quand une mesure est trop prescriptive, elle crée des exclusions. Quand on commence à dresser la liste de toutes les conditions, on peut oublier la grêle, la sécheresse, les moisissures, les parasites... À trop vouloir être prescriptif, on exclut des choses, ce qui n'est pas nécessairement à l'avantage de vos membres ou des agriculteurs biologiques en général.

    Je tiens à mentionner aussi simplement que personne ne doit oublier que les agriculteurs ont toujours le choix, donc s'ils veulent utiliser... Ce projet de loi n'est pas rétroactif. Il ne s'appliquera pas aux semences et aux technologies des semences homologuées et offertes sur le marché avant l'adoption de ce projet de loi.

    Les producteurs biologiques auront donc le choix. Par exemple, s'ils veulent utiliser une technologie de semences d'accès public, ils pourront continuer de l'utiliser. Ils auront également le choix, je pense, d'opter pour des nouvelles technologies qui seraient adaptées au secteur biologique, mais ils seront totalement libres d'en décider.

    Je pense que les agriculteurs biologiques ne devraient pas avoir peur, parce que pendant notre réunion d'hier, j'ai dit que d'après ma lecture de la situation, l'agriculture biologique croît à pas de géant. C'est un secteur en ébullition, et si l'on offrait une meilleure protection aux obtenteurs de végétaux...

    L'obtention de végétaux ne se limite pas aux OGM, comme vous le savez bien, je pense. Il y a toutes sortes de technologies, de recherches et de développements qui n'ont rien à voir avec les OGM et qui vont avantager les agriculteurs biologiques, et même si ces innovations sont mises en marché, en raison de la protection accrue, les agriculteurs auront toujours le choix d'y adhérer ou non. Un producteur biologique a toujours le choix de décider s'il souhaite ou non adopter telle technologie. Ce projet de loi ne le limitera en rien.

    J'aimerais entendre ce que vous avez à dire sur cette dernière observation.

    Merci.

    Absolument. Nous voyons ce projet de loi comme une occasion de créer de l'innovation, et comme je l'ai mentionné, la disponibilité des variétés offertes pour la production biologique est limitée en ce moment. Ce projet de loi va créer des débouchés et des incitatifs à la création de nouvelles variétés.

    En fait, l'un des problèmes — et je sais que je ne suis pas la première représentante d'organisation à le souligner —, c'est que les privilèges des agriculteurs peuvent être limités à une certaine catégorie d'agriculteurs. Qui entre dans ces catégories et en quoi elles consistent peut changer par règlement. C'est ce que je comprends.

    Encore une fois, je fais écho aux sentiments des gens de l'Association pour le commerce des produits biologiques: nous sommes favorables aux intentions sous-jacentes à ce projet de loi et croyons que tant que les agriculteurs (pas nécessairement seulement les agriculteurs biologiques, mais tous les agriculteurs) gardent leurs droits de base concernant l'utilisation, la réutilisation, la conservation et le stockage des semences, alors nous ne voyons pas d'obstacle important au développement du marché du secteur biologique au Canada.

    Merci. C'est bon, monsieur le président.

    Merci infiniment.

    Je tiens à remercier chacun des témoins des première et deuxième heures, de même que les membres du comité, pour les excellentes questions précises qu'ils ont posées.

    Au moment de conclure l'audition des témoins sur ce projet de loi, il est intéressant de souligner qu'il touche les acteurs de la production agricole, mais beaucoup de consommateurs aussi, d'aliments ou de produits comme ceux de l'organisation que M. Andrews représente, l'horticulture ornementale et particulièrement les fleurs, un secteur que ma femme souhaite me voir appuyer autant que je le peux. Je pense que nous l'appuyons tous.

    Nous avons fait un examen approfondi. Je pense qu'il y a eu des questions et des réponses très pointues, et j'apprécie la participation de tous les témoins qui se sont présentés ici au cours des dernières semaines.

    Mesdames et messieurs, n'oubliez pas que vous devez déposer vos amendements avant 18 heures aujourd'hui, si vous en avez à présenter.

    Nous nous reverrons dans cette salle à 11 heures, mardi matin, jusqu'à 13 heures. Nous avons aussi réservé la salle 237 de l'édifice du Centre. La séance est prévue de 15 h 30 à 17 h 30, mais la salle est réservée jusqu'à minuit, de sorte que nous pourrons examiner chacun des articles.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.