TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 66

Le mardi 16 avril 2013

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 43, dans la pièce 228 de l'Édifice de la Promenade, sous la présidence de Larry Miller, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, Robert Aubin, Joe Daniel, Larry Miller, Pierre Poilievre, Mike Sullivan, Lawrence Toet et Jeff Watson.

Membres substituts présents : Dan Albas remplace Ed Holder, l'hon. Ralph Goodale remplace l'hon. Denis Coderre, Carol Hughes remplace Olivia Chow et Francine Raynault remplace Isabelle Morin.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alexandre Lavoie, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Annette Gibbons, directrice générale, Politique des transports terrestres; Carolyn Crook, directrice, Politiques ferroviaires; Alain Langlois, avocat-conseil principal, Chef d'équipe droit du transport modal.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 8 février 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Annette Gibbons et Alain Langlois répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Ralph Goodale propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« (1.6) Pour l'application de la présente division et sans restriction de la portée générale du terme, « obligations » s'entend notamment des obligations concernant :

a) le respect des délais ainsi que la fréquence pour ce qui est de la réception et de la livraison des marchandises par la compagnie de chemin de fer;

b) les temps de séjour, l'heure d'arrivée prévue, la durée du parcours et la durée du cycle pour ce qui est du transport des marchandises;

c) la quantité de matériel roulant à fournir par la compagnie de chemin de fer, son état et son type;

d) la fourniture d'installations convenables pour le transport, le déchargement et la livraison des marchandises;

e) les installations pour l'échange de renseignements concernant la facturation, la réception, le transport et la livraison des marchandises;

f) le traitement des commandes de wagons, la mise en place des wagons et le positionnement de ceux-ci au point de destination.

(1.7) Il est entendu que la compagnie de chemin de fer est réputée s'être acquittée des obligations visées à l'alinéa (1.6)d) si elle les a remplies d'une manière qui répond aux besoins de l'expéditeur en matière de transport ferroviaire. »

L'amendement de Ralph Goodale est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 169.301 Pour l'application de la présente division et sans restriction de la portée générale du terme, « obligations » s'entend notamment des obligations concernant :

a) le respect des délais ainsi que la fréquence pour ce qui est de la réception et de la livraison des marchandises par la compagnie de chemin de fer;

b) les temps de séjour, l'heure d'arrivée prévue, la durée du parcours et la durée du cycle pour ce qui est du transport des marchandises;

c) la quantité de matériel roulant à fournir par la compagnie de chemin de fer, son état et son type;

d) la fourniture d'installations convenables pour le transport, le déchargement et la livraison des marchandises;

e) les installations pour l'échange de renseignements concernant la facturation, la réception, le transport et la livraison des marchandises;

f) le traitement des commandes de wagons, la mise en place des wagons et le positionnement de ceux-ci au point de destination.

(2) Il est entendu que la compagnie de chemin de fer est réputée s'être acquittée des obligations visées à l'alinéa (1)d) si elle les a remplies d'une manière qui répond aux besoins de l'expéditeur en matière de transport ferroviaire. »

Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« conditions visées à l'alinéa »

Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« a) les conditions visées aux »

Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 8, de ce qui suit :

« conditions visées aux alinéas »

Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« a) les conditions auxquelles la »

b) par substitution, aux lignes 17 à 20, page 5, de ce qui suit :

« b) les conditions auxquelles la compagnie de chemin de fer est assujettie en cas de non-respect d'une condition visée à l'alinéa a); »

c) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 5, de ce qui suit :

« c) les conditions auxquelles l'expéditeur est assujetti et qui sont liées aux conditions visées aux alinéas »

d) par substitution, à la ligne 31, page 5, de ce qui suit :

« fer relativement aux conditions »

Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Ralph Goodale, Carol Hughes, Francine Raynault, Mike Sullivan — 5; CONTRE : Mark Adler, Dan Albas, Joe Daniel, Pierre Poilievre, Lawrence Toet, Jeff Watson — 6.

Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« tation visée à l'alinéa a), y compris les conditions régissant la décision de conclure au non-respect ainsi que le calcul et le paiement des dommages-intérêts à verser à l'expéditeur pour les pertes résultant de ce non-respect; »

Mike Sullivan propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 5, de ce qui suit :

« visées aux alinéas a) ou b), pour les services visés à l'alinéa d) ou relativement à l'exécution de ses obligations. »

L'amendement de Mike Sullivan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Ralph Goodale, Carol Hughes, Francine Raynault, Mike Sullivan — 5; CONTRE : Mark Adler, Dan Albas, Joe Daniel, Pierre Poilievre, Lawrence Toet, Jeff Watson — 6.

Ralph Goodale propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« 169.321 La companie de chemin de fer qui entend fournir des éléments de preuve à l'arbitre relativement à l'un des sujets visés aux alinéas 169.37d), e) ou f) doit :

a) signifier son intention par écrit à l'expéditeur et à l'arbitre au plus tard cinq jours avant la date prévue pour la présentation de sa proposition au titre du paragraphe 169.34(1);

b) informer par écrit, au plus tard le jour de la présentation de sa proposition, l'expéditeur et l'arbitre des éléments de preuve qu'elle entend fournir. »

L'amendement de Ralph Goodale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Ralph Goodale, Carol Hughes, Francine Raynault, Mike Sullivan — 5; CONTRE : Mark Adler, Dan Albas, Joe Daniel, Pierre Poilievre, Lawrence Toet, Jeff Watson — 6.

Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 9, de ce qui suit :

« nécessaire pour régler les questions que l'expéditeur soumet à l'Office pour arbitrage. Pour prendre sa décision, l'arbitre tient »

Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 10 à 20, page 9.

L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Ralph Goodale, Carol Hughes, Francine Raynault, Mike Sullivan — 5; CONTRE : Mark Adler, Dan Albas, Joe Daniel, Pierre Poilievre, Lawrence Toet, Jeff Watson — 6.

Ralph Goodale propose, — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :

« 169.371 Dans le cas où, dans sa décision, l'arbitre établit les modalités concernant l'imposition des frais visés à l'alinéa 169.31(1)e), l'Office peut, sur demande de l'expéditeur, diminuer le montant de ces frais s'il juge celui-ci déraisonnable. »

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Après débat, le titre est adopté

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/07/18 10 h 46