PACP Rapport du Comité
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David
Christopherson Monsieur, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de joindre la réponse du gouvernement aux recommandations du Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics : Chapitre 1, La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques, du Rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada. Le Parlement et la population canadienne s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement grâce à l’intendance prudente des fonds publics, à la protection des biens publics et à l’utilisation efficace, efficiente et économique des ressources publiques. Ils s'attendent également à des rapports financiers fiables qui montrent de façon transparente et responsable comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d'obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Par le truchement de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le gouvernement du Canada a démontré son engagement à répondre à ces attentes. La Politique a pour objectif de gérer les risques reliés à la gérance des ressources publiques grâce à des contrôles internes efficaces, y compris les contrôles en matière de rapports financiers. La Politique exige que les résultats des évaluations fondées sur les risques des contrôles des rapports financiers, et qu’un plan d’action visant à apporter tout ajustement nécessaire, soient publiés chaque année sous la forme d’une annexe aux états financiers annuels du Ministère. Pour donner suite à la Recommandation 1 du Rapport du Comité permanent des comptes publics (CCP), veuillez trouver ci-joint les rapports faisant état des évaluations fondées sur les risques de la conception et de l’efficacité des contrôles des rapports financiers menées au ministère des Finances Canada et à Anciens Combattants Canada. Ces deux évaluations démontrent que les deux ministères tiennent un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, en identifiant les risques et en prenant des mesures pour les atténuer. Dès qu’ils seront disponibles, les rapports confirmant l’achèvement des évaluations des ministères Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et Transports Canada seront remis au Comité par les ministres responsables respectifs. En ce qui concerne les Recommandations 2 et 3 du Rapport du Comité au sujet de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice, le Secrétariat du Conseil du Trésor suit le plan que le président du Conseil du Trésor a présenté au début de 2008 aux présidents du CCP et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO). La nature des crédits est distincte de la question des rapports financiers. Le changement de méthode comptable utilisée pour l’affectation des crédits n’est pas un simple changement, mais un changement radical de la manière dont le Parlement exerce le contrôle des dépenses. Même si les points de vue sont nombreux sur la méthode comptable qui pourrait convenir le mieux à des fins de contrôle, il n’y a pas de modèle exemplaire ni de recommandations des organismes de normalisation reconnus. L’expérience internationale est mitigée sur la question. L’Australie, depuis longtemps vue comme le « meneur » au chapitre de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice, a décidé en 2009 d’instaurer l’affectation des crédits selon les besoins nets de trésorerie, en partie à cause des problèmes engendrés par l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice dans la façon dont les organismes géraient l’affectation des crédits et en rendaient compte, et de la perception que l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice avait occasionné un manque de transparence. Les témoins qui ont comparu devant l’OGGO dans le cadre de sa récente étude au sein du Parlement, l’Étude du processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits, ont eux aussi exprimé un éventail de points de vue sur l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice. Plusieurs témoins étaient favorables à l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice; la plupart ne l’étaient pas, et certains ont recommandé d’autres changements à la nature des crédits. Le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise l’information découlant de l’Étude du processus d’examen des prévisions budgétaires et des crédits de l’OGGO et d’autres sources, ainsi qu’une évaluation de la budgétisation ministérielle selon la comptabilité d’exercice qui est menée au cours du présent exercice pour formuler une recommandation concernant l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice. Cette recommandation sera communiquée au CCP. J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier, vous et les membres du Comité permanent, pour vos travaux. Cordialement, L’honorable
Tony Clement Pièces jointes MINISTÈRE DES FINANCES CANADA ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA 1. Introduction Le présent document fait partie intégrante de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et des états financiers du ministère des Finances Canada (le Ministère) pour l’exercice 2010‑2011. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor (la Politique) s’applique au Ministère depuis le 1er avril 2009. Aux termes de la Politique, le Ministère est tenu de prendre des mesures pour tenir à jour un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) et d’évaluer chaque année ce système afin de déterminer son efficacité continue. Entre autres, un système efficace de CIRF est un élément fondamental de la capacité du Ministère de produire des États financiers ministériels pertinents et fiables, et de soumettre ces états financiers à un audit externe fondé sur les contrôles, s’il est tenu de le faire. La Politique exige également que soit fourni tous les ans, sous la forme de la présente annexe, un résumé des résultats de l’évaluation du système de CIRF et des mesures prises pour corriger tout problème important relevé soit inclut dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, sous le même format que cet annexe dans le cadre de l’évaluation. 1.1 Pouvoir, mandat et activités de programmes Le ministère des Finances Canada élabore des politiques et offre des conseils au gouvernement dans l’optique de créer une économie saine au bénéfice de l’ensemble des Canadiens. Par exemple :
1.2 Aperçu financier Les états financiers non vérifiés du Ministère font partie du Rapport ministériel sur le rendement déposé tous les ans. Voici l’aperçu pour l’exercice 2010‑2011 (montant exprimé en millions de dollars, à moins d'avis contraire). État des résultats
État de la situation financière
1.3 Ententes de services relatives aux états financiers Le Ministère se fie à d’autres organisations, ou à leur concours, pour produire ses rapports sur certaines opérations financières. Il se fie également à d’autres organisations pour avoir accès à l’infrastructure permettant de régler les opérations et de gérer le Trésor. Voici les principales organisations qui offrent des services au Ministère, en fonction de leur importance globale dans les rapports financiers :
1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010‑2011 Certains éléments clés ont subi des variations au cours de l’exercice 2010‑2011.
2. Environnement de contrôle du Ministère relatif au CIRF 2.1 Postes, rôles et responsabilités clés Les postes et les comités clés du Ministère énumérés ci‑dessous sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF. Sous ministre – Le sous ministre relève directement du ministre et, en tant qu’administrateur des comptes, il a la responsabilité générale des mesures visant à tenir à jour un système efficace de contrôle interne et exerce un leadership à cet égard. Le sous ministre est membre du Comité ministériel de vérification et d’évaluation. Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF appuie le sous ministre en établissant et en tenant à jour un système de contrôle interne en matière de gestion financière, y compris les rapports financiers et les comptes du Ministère, et en agissant comme gestionnaire principal des questions relatives aux lois, règlements, politiques, directives et normes. Cadres supérieurs ministériels – Les cadres supérieurs ministériels responsables de l’administration des programmes sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat. Vérification interne et évaluation (dirigeant principal de la vérification) (DPV) – Le personnel de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation fournit des services de vérification interne et d’évaluation au sous ministre, aux gestionnaires ministériels et au Comité externe de vérification et d’évaluation. Il appuie le sous ministre et la haute direction dans l’atteinte des objectifs stratégiques du Ministère en leur fournissant de l’information, des assurances et des conseils objectifs, indépendants et factuels sur l’efficacité, l’efficience et le rapport coût efficacité des activités ministérielles. Comité ministériel de vérification et d’évaluation (CMVE) – Le CMVE est un comité consultatif dont la plupart des membres n’occupent pas un poste au sein de la fonction publique fédérale. Le comité peut donc fournir au sous‑ministre une orientation et des conseils objectifs et indépendants. Le comité recommande l’approbation par le sous‑ministre des plans d’audit et d’évaluation ministériels, surveille le rendement de la fonction de vérification interne et d’évaluation au sein du Ministère et examine les états financiers ministériels et les recommande à l’approbation du sous‑ministre. Il examine également les résultats des audits et des évaluations ainsi que les réponses et les plans d’action élaborés par la direction pour donner suite aux recommandations découlant des audits. De plus, il examine le profil de risque ministériel et les ententes de contrôle interne ministérielles. 2.2 Principales mesures de contrôle à l’échelle du Ministère L’environnement de contrôle du Ministère prévoit en outre un ensemble de mesures visant à améliorer les compétences des employés grâce à une sensibilisation accrue ainsi qu’à des connaissances et des outils pertinents. Voici quelques unes des principales mesures :
3. Évaluation du système de CIFR du Ministère 3.1 Base de référence À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, un système de CIFR efficace vise à fournir l’assurance raisonnable que :
Pour veiller à ce que ces objectifs soient atteints, il faut évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du CIRF parallèlement à la surveillance continue de l’ensemble du système. L’efficacité de la conception est l’assurance que les sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer et que tous les correctifs ont été apportés. L’efficacité opérationnelle vise à assurer que les principaux contrôles ont fait l'objet d'essais au cours d'une période déterminée et que tous les correctifs ont été apportés. Un programme de surveillance continue permettrait de relever les éléments nécessitant une surveillance, une mise à jour ou des évaluations continues ou périodiques selon un cycle défini en fonction du niveau de risque associé aux processus opérationnels. Pour atteindre ces objectifs, le Ministère a officialisé sa stratégie. L’approche adoptée comporte deux grands volets, lesquels sont définis et validés à nouveau annuellement. Premièrement, un niveau de risque lié à l’information financière approprié est attribué pour chaque processus opérationnel d’importance au sein du Ministère. Le niveau de risque est jugé élevé, modéré ou faible en fonction des critères suivants :
Deuxièmement, un cadre de surveillance continue est établi afin de déterminer à quelle fréquence et de quelle façon un processus opérationnel donné doit être examiné. Le cadre actuel est le suivant :
Les circonstances pouvant nécessiter la réévaluation d’un risque ou le réexamen d’un processus opérationnel à une fréquence différente de celle qui a été établie peuvent comprendre l’instauration par le BCG de nouvelles lignes directrices sur les processus communs de gestion financière, de nouvelles initiatives lancées par le Ministère ou toute question portée à l’attention de la direction lors d’audits internes ou externes. Périodiquement, ou s’il survient d’importants changements ministériels, l’efficacité des contrôles informatiques généraux et des contrôles à l’échelle de l’entité seront également validés à nouveau. Les audits internes réalisés au sein du Ministère sont menés conformément au plan d’audit approuvé annuellement par le CMVE. Si la nature, l’étendue et la portée d’un audit interne sont pertinentes par rapport aux objectifs de la Politique, elles sont incorporées comme il se doit dans l’évaluation pour tout exercice donné, quel que soit le processus opérationnel audité. Cette stratégie permet de réaliser des gains d’efficience au sein du Ministère. 3.2 Portée de l’évaluation ministérielle Le Ministère a terminé son processus annuel d’évaluation des risques en respectant les étapes et le cadre décrits à la section 3.1. Les résultats de cette démarche ont notamment permis de déterminer l’étendue des travaux requis pour 2010‑2011. Le plan de travail à cet égard est présenté dans le tableau ci‑dessous :
4. Résultats de l’évaluation du Ministère Le Ministère a terminé les travaux compris dans la portée de l’évaluation annuelle de 2010 2011. Les principaux résultats de ces évaluations sont présentés dans les sections 4.1 et 4.2 ci‑après. 4.1 Efficacité de la conception des principales mesures de contrôle Dans le cadre de ses travaux, la direction a dégagé des possibilités d’amélioration ou d’examen plus approfondi dans les quatre secteurs suivants : Confirmations : Avant de procéder au paiement des opérations financières importantes, le Ministère confirme les flux de trésorerie contractuels. Dans certains cas, le processus de confirmation est conçu de manière à susciter une réponse de la part de la contrepartie seulement s’il y a un désaccord initial quant au montant ou à tout autre détail du paiement à être effectué. Si l’obligation était faite à la contrepartie de confirmer son accord avec les détails du paiement, cela améliorerait la valeur prédictive dans le cadre du processus de confirmation. Autorisations : Le Ministère a relevé une possibilité de simplifier son processus d’adjudication des titres de dette en éliminant certains contrôles redondants ou répétitifs. Fréquence d’examen : Le Ministère aurait avantage à augmenter la fréquence de l’examen des stocks de pièces de monnaie canadiennes en fonction des niveaux convenus par contrat. Fréquence d’examen : Le Ministère traite un grand nombre de dépenses par l’entremise du SNP, dont certaines sont sensibles à la date en raison d’un contrat ou d’une loi. Une fois les paiements traités selon des procédures normales d’examen et d’autorisation, un deuxième examen a lieu pour confirmer les détails des paiements. Lors de ce deuxième examen, il serait avantageux de confirmer à nouveau la date de paiement. Dans les secteurs où des possibilités d’amélioration ont été dégagées, il importe de prendre en considération que ces possibilités ont été évaluées à la lumière de l’ensemble des principales mesures de contrôle identifiées pour un processus opérationnel donné. Par conséquent, le fait de relever une possibilité d’amélioration ne signifie pas pour autant que les contrôles visant le processus opérationnel ne sont pas conçus efficacement dans leur ensemble. 4.2 Efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle Dans le cadre de ses travaux, la direction a relevé un cas où les principales mesures de contrôle ne fonctionnaient pas efficacement : Codage financier des opérations : Dans le cas d’une opération réglementaire en particulier, on a remarqué que même si l’autorisation appropriée de procéder au paiement avait été correctement documentée et obtenue, le codage subséquent de l’opération, dans le système de comptabilité, avait été rattaché au mauvais centre de coûts. Dans les secteurs où une observation a été faite en ce qui concerne l’efficacité opérationnelle des contrôles clés, il importe de prendre en considération que ces secteurs ont été évalués à la lumière des principales mesures de contrôle identifiées pour un processus opérationnel donné. Par conséquent, le fait de relever une possibilité d’amélioration ne signifie pas pour autant que les contrôles visant le processus opérationnel ne fonctionnent pas efficacement dans leur ensemble. 5. Plan d’action du Ministère 5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011 Au cours de 2010‑2011, le Ministère a continué de réaliser des progrès considérables en matière d'évaluation et d'amélioration de ses principales mesures de contrôle, dont voici un résumé. Le Ministère a terminé ce qui suit :
Le Ministère a terminé en grande partie ce qui suit :
Le Ministère a commencé ou a en partie terminé ce qui suit :
5.2 Plan d'action ‑ prochains exercices D'ici la fin de 2011‑2012, le Ministère prévoit :
ANCIENS COMBATTANTS CANADA Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers Note au lecteur Depuis l’entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor le 1er avril 2009, les ministères sont désormais tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent effectuer une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les rajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et de leur plan d’action. Un système de CIRF efficace vise à fournir des états financiers fiables et à donner les assurances suivantes :
Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais pour les réduire à un niveau raisonnable à l’aide de contrôles pondérés et proportionnels aux risques. Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable selon un processus permanent dont le but est de cerner les risques principaux, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, d’apporter les ajustements nécessaires et de surveiller le système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations ministérielles de l’efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d’une organisation à l’autre compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres. 1.0 Introduction Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle en matière de rapports financiers du ministère des Anciens Combattants pour l’exercice financier 2010-2011. Conformément aux exigences de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor entrée en vigueur le 1er avril 2009, ce document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Anciens Combattants Canada (ACC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). En particulier, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations menées par ACC au 31 mars 2011, notamment les progrès, les résultats et les plans d’action s’y rattachant ainsi que les principales données financières pertinentes pour comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère. Il s’agit de la seconde annexe de ce genre produite par ACC. 1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes On trouvera des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat, les priorités, les résultats stratégiques et les activités de programmes d’ACC dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités. 1.2 Principales données financières Les états financiers non vérifiés d’ACC pour l’exercice financier 2010-2011 se trouvent au site Web d'Anciens Combattants Canada. De l’information se trouve également au site Web des comptes publics du CanadaLien externe, Ouvre dans une nouvelle fenêtre.
1.3 Ententes de service pertinentes aux états financiers ACC dépend d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers. Ententes communes
Ententes spécifiques
1.4 Changements importants au cours de l’exercice financier 2010-2011 En 2010-2011 on a lancé un plan, s’échelonnant sur cinq ans, dans le but de transformer les avantages et les services offerts aux clients d’ACC ainsi que les processus opérationnels relatifs aux programmes. L’ajout d’un sous ministre délégué pour piloter la transformation dans l’ensemble du Ministère faisait partie intégrante de la transformation. En 2010-2011, il y a eu une amélioration de la gouvernance, favorisée par la troisième année de fonctionnement du Comité de vérification du Ministère. 2.0 Environnement de contrôle d’Anciens Combattants Canada pertinent au CIRF ACC reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour garantir que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de l’efficacité du système de CIRF et qu’ils disposent des outils nécessaires pour exercer cette responsabilité de manière efficace. Le but est d’assurer une gestion rigoureuse des risques au moyen d’un environnement de contrôle souple et axé sur le risque, qui favorise l’innovation et l’amélioration continue. 2.1 Principaux postes, rôles et responsabilités Nous présentons ci dessous les principaux postes et comités d’ACC qui ont la responsabilité de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de CIRF du Ministère. Sous ministre – La sous ministre d’ACC, en tant qu’administratrice des comptes, assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. En cette qualité, la sous ministre préside le Comité de la haute direction. Directeur financier – Le directeur financier d’ACC relève directement de la sous ministre et exerce le leadership pour la coordination, la cohérence et l’orientation de la conception et du maintien d’un système efficace et intégré de CIRF, y compris pour la réalisation de son évaluation annuelle. Il incombe également au directeur financier de gérer le profil de risque organisationnel. Cadres supérieurs du Ministère – Les cadres supérieurs d’ACC (les sous ministres adjoints et les subordonnés directs de la sous ministre) chargés de la prestation des programmes et des services ministériels sont responsables d’assurer et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat. Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV d’ACC relève directement de la sous ministre et fournit une assurance en réalisant des vérifications internes périodiques fondé sur le risque qui sont essentielles au maintien d’un système de CIRF efficace. Comité de vérification du Ministère (CVM) – Le CVM est un comité consultatif qui présente un point de vue objectif sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il est composé de la sous ministre et de trois membres externes. Créé en 2008, ce comité est chargé d’examiner le profil de risque organisationnel du Ministère et son système de contrôle interne, notamment l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF. Comité de la haute direction (CHD) – À titre d’organisme décisionnel central du Ministère, le CHD examine, approuve et surveille le profil de risque organisationnel et le système de contrôle interne du Ministère, notamment l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF. Conseil des investissements ministériels (CIM) – Le CIM, un sous comité du CHD, examine les propositions de projets pour vérifier qu’elles ont fait l’objet de recherches exhaustives et que le Ministère possède la capacité de les réaliser. Dans le but d’assurer la gestion efficace des fonds d’ACC, le CIM surveille aussi le rendement du Ministère par rapport aux dépenses prévues pendant le cycle financier. Présidé par le SMA, le CIM est composé de représentants de toutes les organisations qui relèvent directement de la sous-ministre. 2.2 Mesures principales prises par ACC L’environnement de contrôle du Ministère comprend également différentes mesures qui visent à doter les employés d’ACC des connaissances et des outils pertinents, à leur permettre de perfectionner leurs compétences et à les sensibiliser pour qu’ils soient en mesure de bien gérer le risque. Les principales mesures comprennent ce qui suit :
3.0 Évaluation du système de CIRF 3.1 Méthode d’évaluation Afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le Ministère doit être en mesure de maintenir un système de CIRF efficace dans le but de fournir une assurance raisonnable à l’égard des points suivants :
Ceci comprend l’évaluation de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle du système de CIRF afin d’assurer la surveillance permanente et l’amélioration continue du système de CIRF du Ministère. Par efficacité conceptuelle, on entend s’assurer que les points de contrôle clés sont définis, documentés et en place et qu’ils concordent avec les risques (c. à d. que les contrôles sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que les mesures correctives nécessaires sont appliquées. Ceci comprend la mise en correspondance des processus clés et des systèmes informatiques avec les comptes principaux par emplacement, le cas échéant. Par efficacité opérationnelle, on entend que l’application des contrôles clés a été mise à l’essai au cours d’une période donnée et que les mesures correctives requises sont appliquées. Cette mise à l’essai couvre tous les niveaux de contrôle ministériels, ce qui comprend les contrôles au niveau du Ministère ou des entités, les contrôles informatiques généraux et les contrôles des processus opérationnels. Par surveillance permanente, on entend que les contrôles clés font l’objet d’une surveillance régulière pour fournir une assurance raisonnable du maintien de leur efficacité. 3.2 Portée de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2010 2011 Le Ministère a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF à partir de ses états financiers en mettant l’accent sur les comptes principaux suivants :
Pour chaque compte important, le Ministère a effectué ce qui suit :
4.0 Résultats des évaluations ministérielles menées en 2010-2011 4.1 Efficacité opérationnelle L’efficacité opérationnelle des contrôles clés a été mise à l’essai au cours de l’exercice 2010-2011. Des exceptions ont été relevées dans certains éléments des contrôles informatiques généraux. Les constatations importantes portaient sur la gestion de l’accès et le contrôle des changements. L’application de mesures correctives a commencé au cours de l’exercice 2010-2011 pour remédier à ces problèmes et se terminera au début de l’exercice 2011-2012. 4.2 Programme permanent de surveillance ACC applique désormais un calendrier de surveillance permanente par rotation pour s’assurer que tous les contrôles du système de CIRF demeurent à jour et efficaces. Une unité spéciale baptisée Évaluation des contrôles a été formée sous la gouverne du directeur financier. Elle est responsable de l’application d’une approche axée sur le risque parfaitement intégrée à la surveillance permanente, de la surveillance de l’exécution des mesures correctives indiquées et de la mise en place d’un programme visant à renforcer la sensibilisation et la compréhension des employés de tous les niveaux à l’égard du système de CIRF d’ACC. La documentation des processus, y compris les explications et les descriptions de tous les contrôles clés, est mise à jour et validée de nouveau par les responsables des processus à tour de rôle. 5.0 Plan d’action ministériel 5.1 Progrès réalisés durant l’exercice 2010-2011 En 2010-2011, ACC a continué de réaliser des progrès substantiels dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles. Nous présentons ci dessous un résumé des principaux progrès : Les travaux considérablement avancés du Ministère comprennent les rajustements nécessaires suivants :
Les travaux menés à bien par le Ministère comprennent les rajustements nécessaires suivants :
Résumé des progrès réalisés au cours de l’exercice 2010-2011 : 1. Mise à l’essai de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés :
2. Correction des lacunes de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés
5.2 Plan d’action du prochain exercice et des exercices subséquents 5.2.1 D’ici la fin de 2011-2012, ACC prévoit :
5.2.2 D’ici la fin de l’exercice 2012-2013, ACC prévoit :
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