JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la 46^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.

    Nous accueillons l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui est accompagné d'une collègue du ministère de la Justice, Mme Morency.

    Monsieur le ministre, je suis convaincu que vous connaissez très bien le règlement. Vous allez faire une déclaration préliminaire. Commencez dès que vous le voulez.

    Bien sûr. Je serai avec vous pendant environ 60 minutes, monsieur le président, si cela vous convient.

    Le président: C'est très bien.

    L'hon. Rob Nicholson: Je suis heureux de comparaître devant le comité aujourd'hui pour parler du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Comme vous le savez, le gouvernement a toujours fait des victimes d'un acte criminel une priorité, et ce projet de loi représente notre dernière proposition législative visant à assurer que les délinquants seront tenus responsables à l'égard des victimes auxquelles ils ont causé un préjudice.

    L'appui soutenu reçu des députés au moment de la deuxième lecture m'a beaucoup encouragé. Je pense que nous convenons tous que les victimes d'actes criminels méritent tout notre soutien, et j'espère que nous pourrons tous continuer à travailler ensemble afin que le projet de loi soit adopté rapidement.

    Dans ce projet de loi, on propose trois changements des dispositions sur la suramende compensatoire du Code criminel. Le premier changement vise à assurer que la suramende compensatoire sera infligée dans tous les cas, sans exception, et supprime toute possibilité d'exonération. Ensuite, les délinquants qui ne sont pas en mesure de payer la suramende compensatoire pourront, pour s'acquitter de leur dette, participer aux programmes provinciaux et territoriaux de solutions de rechange à l'amende. Enfin, en vertu de cette loi, le montant de la suramende compensatoire infligée à un délinquant serait doublé. Les trois modifications proposées visent le même but: susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants et les rendre responsables à l'égard de leurs victimes, dont ils ont bouleversé la vie.

    Les changements législatifs que nous proposons permettraient de régler un certain nombre de problèmes d'application de la suramende compensatoire qui ont fait l'objet de différentes études et consultations au cours des quelques dernières années. Premièrement, et cet aspect est probablement le plus important, les changements proposés permettraient de s'assurer que la suramende compensatoire est infligée à tous les délinquants sans exception. La première disposition, en 1988, portait qu'il appartenait au juge d'infliger la surcharge compensatoire. La disposition a été modifiée en 2000 de façon que l'amende soit automatiquement infligée. Le tribunal pouvait ensuite annuler la suramende si le délinquant prouvait que son imposition causerait un préjudice injustifié, à lui ou aux membres de sa famille. Malgré cet amendement, la suramende n'est pas imposée dans tous les cas.

    Une recherche menée par le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, dont les résultats ont été publiés en 2006, montre que, sur une période de cinq ans, la suramende avait été annulée dans les deux tiers des cas. Il convient de signaler que l'amende a été annulée dans 84 p. 100 des cas d'infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité et dans 91 p. 100 des cas d'infractions punissables par mise en accusation, lorsque le délinquant est condamné à une peine d'emprisonnement. Par contre, la suramende a été annulée dans 25 p. 100 des cas lorsque le délinquant a été condamné à payer une amende.

    Les recherches portent à croire que, si le taux d'exonération des délinquants condamnés à une peine de placement sous garde est si élevé, c'est en raison de la politique d'exemption généralisée appliquée aux délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement plutôt qu'aux preuves du préjudice que subiraient le délinquant ou les membres de sa famille. En outre, au Nouveau-Brunswick, lorsque la suramende est annulée, dans 99 p. 100 des cas, les motifs de l'exemption ne sont pas fournis aux tribunaux, et on ne connaît aucun document montrant que le délinquant a prouvé que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié, à lui ou aux membres de sa famille.

    Cette recherche est particulièrement troublante, car elle montre que les dispositions actuelles ne fonctionnent pas comme prévu. L'annulation de la suramende est fondée non pas sur les preuves d'un préjudice, mais sur des hypothèses concernant la capacité de payer du délinquant, et nous estimons que cela est inacceptable. C'est inacceptable pour les délinquants, et cela est certainement inacceptable pour leurs victimes. La suramende compensatoire fait partie de la peine imposée au délinquant.

    Il ne faut pas perdre de vue l'objectif sous-jacent de la suramende compensatoire, qui est de responsabiliser les délinquants à l'égard de leurs victimes. Cela est tout à fait approprié et conforme aux principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, qui mentionnent spécifiquement le fait de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants et d'assurer la réparation des torts causés aux victimes.

    C'est pour cette raison que le projet de loi C-37 propose de supprimer toute possibilité d'exonération, de manière à garantir que la suramende compensatoire sera automatiquement infligée, comme c'était prévu. Les délinquants qui sont réellement incapables de payer cette amende compensatoire pourraient recourir au mode facultatif de paiement d'une amende, proposé dans les provinces et territoires, pour payer leur dette. Il s'agit du second changement proposé dans le projet de loi C-37.

    Les programmes de solutions de rechange à l'amende permettront aux contrevenants de s'acquitter de la suramende compensatoire en acquérant des crédits au titre de travaux réalisés dans le cadre de programmes administrés par les provinces et les territoires. Cela est conforme à la philosophie de la suramende compensatoire, laquelle vise à faire en sorte que les contrevenants assument leurs responsabilités envers les victimes d'actes criminels.

    À l'heure actuelle, les délinquants incapables d'acquitter la suramende ne sont pas obligés de prendre des mesures supplémentaires pour montrer qu'ils acceptent la responsabilité de leurs actes. En leur permettant de payer la suramende compensatoire en participant à un programme de solutions de rechange à l'amende, on s'assurerait que tous les délinquants sont tenus responsables de leurs actes. Ces travaux obligent les délinquants à redonner à la collectivité et leur rappellent leurs responsabilités à l'égard des victimes et de la société en général.

    Le troisième changement que nous proposons dans le projet de loi C-37 consiste à doubler le montant de la suramende compensatoire. C'est un élément essentiel des changements que nous proposons. Le montant de la suramende passerait à 30 p. 100 de l'amende infligée par le tribunal et, dans le cas où aucune amende n'est infligée, serait de 100 $ pour les infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.

    Ce serait la première augmentation du montant de la suramende compensatoire depuis l'an 2000, date de la dernière modification de la disposition. Si l'on veut s'assurer que les délinquants prennent conscience de leurs responsabilités à l'égard des victimes auxquelles ils ont causé un préjudice, il faut que le montant de la suramende compensatoire soit significatif. N'oublions pas que l'objectif premier de la suramende est de s'assurer que les délinquants sont condamnés à des peines les amenant à assumer la responsabilité de leurs actes.

    Comme l'amende compensatoire sert à financer les services offerts aux victimes, le fait de la payer permet au délinquant de réparer les torts causés aux victimes et à la société en général. Quelques questions ont été soulevées sur la façon dont la suramende compensatoire est utilisée et la façon dont nous pouvons nous assurer que les montants recueillis bénéficient réellement aux victimes. C'est clair: le paragraphe 737(7) du Code criminel prévoit que les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels de la façon exigée par la province ou le territoire où cette amende est infligée. Les provinces et territoires ont tous mis sur pied un service d'aide aux victimes d'actes criminels et créé un fonds consacré à ces services, conformément aux lois provinciales et territoriales sur les victimes.

    L'argent récolté grâce à l'imposition de la suramende compensatoire est versé dans le fonds d'aide aux victimes de la province ou du territoire où l'amende a été infligée. C'est le gouvernement provincial ou territorial qui décide de quelle façon l'argent sera utilisé pour financer ses services aux victimes d'actes criminels, mais le montant des recettes provenant des suramendes compensatoires est toujours inférieur aux prévisions.

    Nous avons travaillé avec nos collègues des provinces et territoires pour déterminer la meilleure façon de régler ce problème, car nous savons qu'ils comptent sur la suramende compensatoire pour soutenir le financement de services essentiels offerts aux victimes d'actes criminels. Ils sont nombreux à dire n'avoir constaté aucune augmentation du montant recueilli après la dernière modification de la disposition sur la suramende compensatoire, en 2000. Voilà pourquoi, avec ce projet de loi, nous utilisons une approche à deux volets de la réforme. Nous voulons nous assurer que la suramende compensatoire sera imposée dans tous les cas, sans exception, et nous voulons augmenter le montant de l'amende infligée aux délinquants.

    Cette approche, élaborée à la suite de diverses recherches et consultations, a reçu l'appui de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels qui, je crois, doit témoigner devant votre comité.

    Notre gouvernement prend au sérieux son engagement visant à tenir les délinquants responsables de leurs actes. Les modifications proposées feraient en sorte que tous les délinquants seraient obligés d'assumer leurs responsabilités à l'égard des victimes, que ce soit en payant la suramende compensatoire ou en participant à des travaux compensatoires. En haussant le montant de la suramende, on fera en sorte que les délinquants paient un montant significatif et, en sus, financeraient les services aux victimes d'actes criminels.

    Nous devons maintenir notre engagement à l'égard des victimes d'actes criminels, mais nous ne pouvons pas le faire seuls. Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels est une responsabilité que nous partageons, évidemment, avec les provinces et les territoires. En 2007, nous avons mis en oeuvre la Stratégie fédérale d'aide aux victimes pour donner aux victimes plus de poids au sein du système de justice pénale. En 2011, nous avons renouvelé la stratégie en lui accordant un financement de 13 millions de dollars par année, et, en 2012, nous lui avons affecté un montant supplémentaire de 7 millions de dollars sur 5 ans. La plus grande part de ce financement est versée directement dans le fonds d'aide aux victimes, qui distribue des subventions et contributions à des organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux qui mettent en place ou améliorent les services aux victimes.

    Nous poursuivrons le travail entrepris avec nos partenaires des provinces et des territoires pour nous assurer qu'ils disposent des fonds dont ils ont besoin pour offrir les services si nécessaire aux victimes d'actes criminels.

    J'espère que nous saurons également collaborer, à l'échelle du gouvernement fédéral, pour faire en sorte que le projet de loi reçoive un appui justifié et permette de tenir les délinquants responsables à l'égard des victimes d'actes criminels.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous pouvons commencer une première série de questions.

    Madame Boivin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, d'être présent parmi nous aujourd'hui. Vous commencez à faire partie des meubles au sein de notre comité. On apprécie cela.

    Nous étions bien heureux de pouvoir appuyer le projet de loi C-37. Je pense que nous tous ici, dans cette salle, sommes favorables à ce que les victimes soient indemnisées correctement. Il y a d'énormes besoins à cet égard. Ce projet de loi est peut-être un pas dans la bonne direction. En même temps, il faut s'assurer qu'on ne crée pas d'autres problèmes en adoptant le projet de loi.

    Vous avez sûrement suivi les débats en deuxième lecture sur le projet de loi C-37. Vous avez pu voir là où le bât blesse pour l'opposition officielle, à savoir la perte du pouvoir discrétionnaire du tribunal dans des cas particuliers quand l'accusé devait prouver qu'il était incapable de payer. On a certaines questions par rapport à cela. Vous y avez touché un peu lors de votre exposé.

    Était-ce parce qu'il semble pratiquement automatique que ce ne soit pas imposé? Avez-vous pu en analyser la raison? Était-ce parce que beaucoup de prévenus bénéficiaient de l'aide juridique et que la cour a peut-être conclu qu'ils seraient, par conséquent, incapables de payer? Votre ministère ou vos services ont-ils pu analyser cette question? Était-ce parce que les prévisions liées aux suramendes ne se sont pas concrétisées?

    Vous soulevez de très bonnes questions, madame Boivin.

    Il est intéressant de souligner que la seule province qui publie actuellement de l'information à ce sujet est le Nouveau-Brunswick. Comme je vous l'ai signalé, dans la majorité des cas, quand il s'agit d'une infraction punissable par procédure sommaire ou par déclaration de culpabilité, l'amende est annulée; je répète que les motifs de l'exonération sont très rarement fournis.

    En ce qui concerne les juges qui imposent ces amendes... j'imagine que les fonds viennent en grande partie des personnes à qui on a infligé une amende. D'une certaine façon, c'est le juge qui décide du montant de l'amende qui sera infligée à une personne. Ce que nous affirmons, c'est qu'il faut imposer une suramende de 30 p. 100 pour les victimes d'actes criminels, mais que, au bout du compte, c'est le juge qui détermine quel est le montant adéquat de l'amende. De fait, qu'il s'agisse d'actes criminels ou d'infractions sommaires, encore une fois, ce sont les juges, ou les membres du jury, en l'occurrence, qui déterminent si une personne est coupable ou innocente. Cela semble conforme aux sanctions que nous imposons. Je crois que cela envoie un message approprié, selon lequel les personnes concernées doivent assumer leurs responsabilités à l'égard des victimes. Les Canadiens respectueux de la loi ne devraient pas être les seuls à financer les services aux victimes; tous ceux qui font des victimes doivent assumer cette responsabilité. Je crois que le projet de loi permet d'atteindre ce but.

    C'est juste, je vous remercie. Je comprends ce point.

    Cela dit, serait-il approprié qu'une personne tout à fait incapable de payer... est-ce que votre service, et est-ce que vous-même, en tant que ministre de la Justice...

    J'ai consulté la jurisprudence et, plus particulièrement, une décision de la Cour suprême, soit la décision R. contre Wu. On parlait d'une personne qui vivait dans une pauvreté extrême.

    Nous craignons qu'il y ait une justice à deux vitesses, à savoir une pour ceux qui font partie de provinces ou territoires qui ont le programme leur permettant d'amasser l'argent et une pour ceux qui font partie de provinces ou territoires qui ne l'ont pas.

    De plus, ceux qui sont absolument incapables de payer vont être obligés de rester en prison ou d'être emprisonnés pour l'équivalent de cette suramende. Selon moi, cela n'est absolument pas une compensation, à moins que le fait de faire de la prison constitue une compensation d'une façon indirecte pour les victimes. Je pense que là n'est pas la question. C'est pour amasser de l'argent pour pouvoir verser les montants équivalant aux pertes des victimes.

    Encore une fois, et vous avez effleuré la question, dans le cas des gens reconnus coupables d'un crime, au Canada, il existe un programme de solutions de rechange à l'amende dans sept provinces, et ce programme leur permet de contribuer d'une autre manière et de compenser leur incapacité de payer l'amende ou la suramende ou le montant supplémentaire imposé pour une infraction punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation. De fait, les provinces qui n'ont pas ou qui n'ont pas encore mis sur pied de tels programmes proposent d'autres formes de solutions.

    Comme en Ontario.

    C'est exact.

    Ces provinces vont soit accorder un délai, soit travailler de concert avec la personne visée. Elles vont publier des avis à cet effet. Encore une fois, nous ne parlons pas de montants énormes. Nous parlons d'amendes de 100 à 200 $ infligées à des personnes reconnues coupables d'un acte criminel. Encore une fois, c'est aux tribunaux que la décision revient. S'il convient d'infliger une amende, les tribunaux ont en main toutes les informations nécessaires.

    Cela va fonctionner. Encore une fois, et en particulier dans le cas des provinces qui ont mis sur pied un programme de solutions de rechange à l'amende, c'est une autre façon pour la personne visée de contribuer en effectuant certains types de travaux compensatoires et d'offrir une petite mesure de dédommagement aux gens dont ils ont fait leur victime et au vu de la menace qu'ils constituaient pour la société.

    Madame Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre et madame Morency, de vous être présentés devant nous aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi, à votre avis, le montant de cette suramende compensatoire a été augmenté. Je me demande en particulier pourquoi les exonérations sont si nombreuses et je me pose des questions sur l'uniformité de son application à l'échelle du pays.

    J'imagine que vous pourriez dire, selon les informations que nous avons reçues, que l'application n'a pas été uniforme, mais, encore une fois, il s'agit surtout d'informations anecdotiques, car en général elles ne sont pas disponibles, exception faite du cas que j'ai mentionné. Mais je crois que les législateurs ont la responsabilité de revoir tous les aspects de ces mesures. Le fait demeure qu'il n'y a eu ni augmentation, ni modification depuis 2000.

    Cela veut dire qu'il est temps, et même plus que temps, d'examiner ces questions. Je crois que cela est pertinent. Cela reflète assurément les mesures que nous prenons pour défendre les victimes d'actes criminels. Je crois que cela convient parfaitement, à tous les niveaux. S'assurer que cela fera désormais partie de toutes les peines imposées au Canada, c'est un pas dans la bonne direction.

    Je le répète, il n'y a pas eu de changement depuis 2000. Le temps est venu de le faire.

    À titre informatif, sachez que, pour que l'administration de ces choses soit simple, nous n'avons pas prévu d'indexation. Nous n'avons pas commencé à envisager une indexation au coût de la vie, car nous ne voulons pas en arriver à demander 100 $ une année, et 101,75 $ l'année suivante, par exemple. Je crois que nous serions mieux de déterminer un montant fixe, que les tribunaux et que le personnel des tribunaux connaîtront. C'est plus facile à administrer. Il n'y a pas eu de révision depuis assez longtemps. Je crois que le moment est venu.

    Est-ce que je me trompe si je dis que les fonds d'aide aux victimes dans lequel cet argent est versé sont administrés par les provinces et les territoires?

    Oui, c'est cela. Je vais vous donner des exemples des programmes que gèrent les provinces et les territoires et vous comprendrez qu'ils diffèrent d'une administration à l'autre. Il y a des programmes de soutien au cours du procès, qui s'adressent aux personnes vulnérables, des programmes de notification aux victimes, financés par le fonds grâce aux indemnisations reçues au titre des lois sur les victimes d'actes criminels, et il y a des programmes d'aiguillage vers des services de counselling. Les mesures d'aide à la préparation de la déclaration de la victime sont un autre exemple d'utilisation de l'argent recueilli grâce aux suramendes dans un certain nombre d'administrations. Ces programmes sont bien administrés, à mon avis, par nos partenaires des provinces et des territoires. C'est une autre façon de les aider, puisqu'ils sont en majeure partie responsables de l'administration de la justice au Canada. C'est un autre moyen pour nous de les aider.

    Il vous reste une minute et demie.

    Monsieur le ministre, est-ce que ce serait là un sujet de discussion avec vos homologues des provinces et des territoires?

    Oui, voilà une très bonne question. Il s'agit bien de sujets que j'aborde continuellement avec mes homologues des provinces. Je suis heureux des encouragements et du soutien qu'ils m'ont donnés au fil des ans. Nous nous réunissons au moins une fois par année, et je communique avec eux très souvent entre les diverses réunions fédérales, provinciales et territoriales. Encore une fois, je crois que cette proposition sera bien reçue. Les fonds seront versés directement dans les coffres des provinces, directement dans les programmes que les provinces ont créés pour aider les victimes d'actes criminels. Selon mes prévisions, cette proposition sera très bien reçue.

    Je vous remercie.

    Il vous reste 30 secondes, mais si vous n'en voulez pas, ce sera correct.

    C'est correct.

    Monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le président.

    Sur le même sujet, pendant les consultations que j'ai menées auprès de nos homologues des provinces et des territoires, lorsque j'étais ministre de la Justice, en 2005, le procureur général du Manitoba avait recommandé d'augmenter le montant de la suramende de 15 p. 100 à 20 p. 100, selon sa proposition. On parle ici d'une augmentation de 30 p. 100. Est-ce que le procureur général du Manitoba a changé d'avis? Quelle était, dans l'ensemble, la réponse de nos homologues des provinces et des territoires? Est-ce que ce sont eux qui ont recommandé une hausse ou est-ce qu'il s'agit d'une proposition du gouvernement fédéral à laquelle ils ont donné leur accord?

    Je dirais d'abord que le procureur général du Manitoba a changé, depuis 2005...

    Oui, je suis au courant.

    ... et que tout le monde a changé, au pays. Je vais les rencontrer dans une ou deux semaines, et je rencontrerai quelques nouveaux venus.

    Au fil des ans, on m'a soumis de nombreuses observations. Vous savez ce que c'est, monsieur Cotler. Vous devez réunir tous ces éléments. Vous entendez les témoignages de groupes de victimes, d'organismes d'exécution de la loi, et vous devez présenter un programme qui, selon vous, fonctionnera. Selon mes prévisions, comme je l'ai dit à Mme Findlay, c'est que cette proposition sera bien reçue. Je crois que je vais téléphoner à Dave Chomiak, à un moment donné, pour lui demander s'il aurait trouvé cette proposition convenable s'il était toujours procureur général, mais, comme je l'ai déjà dit, je suis convaincu que la proposition sera bien accueillie.

    J'aimerais discuter du programme de solutions de rechange à l'amende. Il n'existe pour le moment aucun programme de solution de rechange à l'amende en Ontario et à Terre-Neuve et Labrador; au Manitoba et en Alberta, par exemple, un délinquant ne peut y participer qu'à partir du moment où il est admis en prison. En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, le délinquant ne peut participer à ce programme qu'après avoir payé les frais judiciaires et la suramende compensatoire. Si l'on supprimait la défense fondée sur le préjudice injustifié, prévue à l'article 737 du Code, les programmes de solution de rechange à l'amende des provinces et des territoires resteraient les seules avenues possibles pour les Canadiens à faible revenu qui doivent payer une suramende compensatoire. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons constaté cette variation à l'échelle des provinces et les répercussions possibles sur les délinquants à faible revenu en fonction de leur province ou territoire de résidence.

    Est-ce que vous avez tenu compte de tout cela quand vous avez étudié la question?

    Oui, c'est une bonne question.

    Je me souviens de m'être penché sur cette question. Vous avez avec raison souligné que, comme on devait s'y attendre, on observera des écarts considérables entre les programmes élaborés par les provinces, le cas échéant. Comme vous l'avez souligné, dans une de ces provinces, la personne à qui on inflige une amende n'a pas accès au programme de solutions de rechange. Encore une fois, cela nous ramène à la question que Mme Boivin m'a posée au chapitre du pouvoir discrétionnaire des juges. On présume que le juge, lorsqu'il inflige une amende, est au courant du fait qu'il demande à une personne reconnue coupable d'un acte criminel de verser de l'argent et qu'il sait que la suramende, qui représente 30 p. 100 de ce montant, est incluse dans la somme.

    Cela dit, au fil des ans, mes homologues provinciaux m'ont rassuré quant au fait que ces programmes fonctionnent bien et qu'ils conviennent aux personnes qui, pour une raison ou pour une autre — parce qu'elles sont pauvres, comme vous l'avez dit —, peuvent affirmer qu'elles redonnent à la société, qu'elles entament le processus de réconciliation, en donnant un coup de main et en faisant un bon travail dans la collectivité. Je le répète, cela fonctionne.

    Cela sert le même but: rendre les gens responsables de ce qu'ils ont fait et fournir en même temps un dédommagement. Encore une fois, je crois que la plupart des gens seraient d'accord avec moi pour dire que ces programmes ne devraient pas être tout simplement financés par les Canadiens respectueux de la loi, mais qu'ils devraient l'être par ceux qui ont été reconnus coupables.

    Comme vous le dites, il y a des différences importantes à l'échelle du pays. Je serai certainement heureux, lorsque je rencontrerai mes homologues provinciaux et territoriaux, la semaine prochaine, d'en discuter de nouveau avec eux. Je suis curieux de savoir comment tout cela pourra s'adapter à leurs programmes de solutions de rechange à l'amende et, en fait, de savoir s'ils ont prévu apporter des changements.

    Je vous remercie.

    Monsieur Goguen.

    Merci, monsieur le ministre et madame Morency de votre présence.

    Monsieur le ministre, selon la loi actuelle, une suramende compensatoire doit être imposée dans tous les cas, sans que le juge n'ait à l'imposer. Par contre, le juge a le pouvoir d’annuler la suramende compensatoire s’il estime qu’elle pourrait causer un préjudice injustifié au contrevenant. Vous avez donné les chiffres du Nouveau-Brunswick, où dans la grande majorité des cas, aucune suramende compensatoire n'a été imposée. Toutefois, le Nouveau-Brunswick fait partie des provinces ayant un programme de solutions de rechange à l'amende de paiement d'une amende, et cela est curieux en soi.

    Si j'ai bien compris, s'agit-il d'une tentative d'équilibrer le système en faveur des victimes? Il existe des solutions pour les aider, pour que les contrevenants assument les coûts de la criminalité. D'après la dernière étude, les coûts de la criminalité étaient de 99,6 milliards de dollars, et, fait surprenant, 83 p. 100 de ces coûts étaient assumés par les victimes. Selon vous, est-ce qu'on tente d'équilibrer le système en faveur des victimes d'actes criminels?

    C'est ce que nous tentons toujours de faire, monsieur Goguen.

    Vous avez soulevé un bon point à propos de l'administration du programme. La majorité des cas que j'ai mentionnés concernaient des personnes reconnues coupables d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, qui ont vu leur suramende annulée. Nous n'avons trouvé aucune explication à cet égard. Il n'y avait aucune information sur la capacité de payer de la personne. Dans la plupart des cas, je dirais que la suramende a été oubliée ou qu'il est devenu une habitude de ne pas l'imposer ou de ne pas la réclamer.

    Cela dit, le fait de l'intégrer automatiquement à chaque peine imposée au Canada envoie un message très clair à la population. C'est un message positif, car les victimes qui se trouvent dans cette terrible situation veulent savoir que leurs préoccupations sont prises en considération et que leurs priorités sont aussi une priorité du système de justice pénale. Le programme ne s'arrête pas là. Ce n'est qu'une facette du programme qui permet de rappeler aux victimes qu'il y a des conséquences pour les personnes qui les ont blessées ainsi que leur famille.

    C'est une autre façon pour le contrevenant de se racheter, de contribuer à la société, de reconnaître qu'il a infligé cette douleur à ses victimes et de tenter de se racheter. Ce n'est pas vraiment une question d'argent; c'est plutôt une façon de dire qu'il y a des conséquences et de permettre au contrevenant de commencer à contribuer. Le juge impose une pénalité, une peine d'emprisonnement ou une amende, et le contrevenant doit recommencer à contribuer à la société. La suramende compensatoire permet de rappeler que la situation est difficile non seulement pour la personne qui va en prison et qui souffre autant que sa famille, mais aussi pour les personnes qui ont souffert de ces actes.

    Merci.

    Rapidement, monsieur le ministre, M. Cotler a souligné que trois provinces n'ont pas de programme de solutions de rechange à l'amende: la Colombie-Britannique, l'Ontario, et Terre-Neuve. Nous nous partageons la responsabilité de la justice pénale, et le programme de solutions de rechange à l'amende serait certainement intégré à l'administration de la justice. Est-ce vrai que le gouvernement fédéral aiderait ces provinces — pas nécessairement de façon financière — à établir de tels systèmes, le cas échéant? Je crois bien que le projet de loi C-37 rendrait obligatoire l'imposition d'une amende, et il reviendrait aux provinces d'intégrer le programme de solutions de rechange à l'amende, au besoin.

    Bon point.

    Dans son examen de la situation dans les provinces, M. Cotler souligne notamment que les programmes ne sont pas identiques. Il me semble que chaque province a un programme différent, et c'est bien comme cela. L'argent est injecté dans les projets de la province ou du territoire. Le programme doit être quelque peu adapté aux besoins de chaque administration.

    Dans la mesure du possible, nous sommes toujours très heureux d'aider les victimes, mais la décision finale reviendra aux provinces et aux territoires. Encore une fois, même les provinces qui n'ont pas de programme de solutions de rechange à l'amende ont mis en place des procédures. Par exemple, la personne qui n'a pas remboursé une amende après avoir été reconnue coupable d'une infraction criminelle peut voir son permis de conduire suspendu. C'est une option. Si vous me demandez ce que je préfère, j'aime certainement l'idée d'un programme de solutions de rechange à l'amende, et je crois que la plupart des provinces et territoires sont d'accord pour dire que c'est une bonne solution. Encore une fois, la décision revient à chaque administration.

    Monsieur Scott.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être avec nous.

    Je veux poursuivre le débat sur les programmes de solutions de rechange à l'amende et savoir s'ils sont accessibles et si chaque province impose des conditions entraînant l'exemption de la surcharge. Il semble que l'accessibilité soit problématique dans au moins cinq provinces, voire six ou sept. Disons qu'il y en a cinq. Dans ces provinces, les délinquants n'auraient pas accès au recours provincial du programme de solutions de rechange à l'amende.

    Monsieur le ministre, je veux savoir si vous avez reçu des conseils, à savoir s'il y a ici une application sélective du droit criminel. Je me demande vraiment si la situation est problématique à un point tel qu'il faut revoir les principes de justice fondamentale énoncés à l'article 7 de la Charte dont il est question ici. La loi impose quelque chose qui n'est pas appliqué partout au pays, même si nous avons un ensemble de dispositions applicables à l'échelle nationale. Avez-vous évalué quelque question que ce soit pour dire que l'article 7 ne pose pas problème?

    Nous examinons tous les aspects de l'administration fédérale et tous les éléments constitutionnels qui entrent en ligne de compte. En ce qui concerne la Constitution de notre pays, il est évident que c'est le gouvernement fédéral qui impose la pénalité dans le cas des infractions au Code criminel. Cela dit, je ne crois pas qu'il y ait un problème d'accessibilité dans cinq provinces. D'après ce que je sais, il y a un programme de solutions de rechange à l'amende dans sept provinces. Encore une fois, comme M. Cotler l'a mentionné, le programme varie d'une province à l'autre. Même les administrations qui n'ont pas de programme de solutions de rechange à l'amende ont mis en place des procédures afin que les personnes puissent rembourser l'amende, par exemple la suramende, dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation entraînant une peine d'emprisonnement. Cela dit, des procédures sont établies. Dans une province n'ayant pas de programme de solutions de rechange à l'amende, une personne peut voir son permis de conduire suspendu si elle fait fi des conséquences de sa condamnation au criminel.

    Pour ce qui est de l'administration du programme, il est clairement indiqué dans la Constitution que le lieu de résidence des personnes et leur situation de logement relèvent de l'administration provinciale. Encore une fois, je crois que l'application est juste. C'est conforme à notre responsabilité constitutionnelle d'imposer les pénalités aux termes du Code criminel.

    Je vous remercie de votre intervention. Vous avez peut-être raison de dire que, au bout du compte, c'est correct. Si j'ai posé cette question, c'est parce que, si on revient à une décision fondamentale, l'affaire Morgentaler —, la raison pour laquelle ces dispositions du Code criminel ont été annulées était que le Code criminel retenait supposément un avantage du droit criminel qui était, en fait, une défense, qui n'était pas accessible partout au pays. C'est cette accessibilité inégale — et son interaction avec les systèmes provinciaux de soins de santé — qui a perturbé les principes fondamentaux de la justice. Les conséquences ne sont peut-être pas les mêmes que dans ce cas, mais l'analogie est frappante.

    Je crois que l'opposé serait possible, c'est-à-dire que la situation sera désormais uniformisée. L'époque où, par exemple, certaines administrations annulaient régulièrement la suramende compensatoire tandis que d'autres ne le font pas tire à sa fin. Nous pouvons vous confirmer que cela s'appliquera dans l'ensemble du pays. Il y aura conformité avec les dispositions du Code criminel, et cela s'appliquera à tout le monde.

    Encore une fois, la façon d'administrer la pénalité à ce moment-là est conforme à la Constitution de notre pays, comme il se doit, mais sous la responsabilité de la province ou du territoire. Je répète que cela fait partie de la Constitution. Ce sont les mêmes pénalités qui reviennent, alors je crois que ce processus d'uniformisation sera bien accueilli.

    Je suis d'accord avec vous. Vous avez absolument raison. Il s'agit certainement d'un aspect. Reste à savoir si les autres éléments constitueraient un problème.

    Dans l'affaire Wu soulevé par un collègue, il est essentiellement indiqué qu'un contrevenant ne peut pas être incarcéré pour défaut de paiement d'une amende en cas d'incapacité réelle de payer. Je me demande si c'est vous ou le ministère de la Justice qui a décidé que cela s'appliquerait aussi à la suramende compensatoire.

    Nous avons toujours affirmé qu'une suramende accompagnera toute condamnation au pays. Il appartient évidemment aux provinces de déterminer où et comment la suramende sera administrée, que ce soit dans le cadre d'un programme de solutions de rechange à l'amende ou d'un autre programme.

    Les provinces seront responsables de l'administration. Outre la responsabilité constitutionnelle de l'administration de la justice, je suppose que cela a du sens puisqu'elles touchent également l'argent. L'argent est intégré au fonds des provinces pour les programmes d'aide aux victimes, alors c'est logique sur ces deux fronts.

    Monsieur Seeback.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je veux commenter la tournure que prend la discussion. Il est notamment question de la certitude de l'imposition d'une amende.

    J'estime que l'information que vous avez fournie dans votre témoignage est très intéressante et qu'il vaut la peine de la répéter. La suramende n'a pas été imposée dans 84 p. 100 des cas d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 91 p. 100 des cas d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Vous avez également mentionné que, lorsque la suramende n'est pas imposée, aucun motif n'est fourni en guise de justification. Selon le paragraphe 737(6) du Code criminel, si le tribunal annule la suramende, il doit consigner ses motifs au dossier.

    Est-ce que cela explique en partie pourquoi vous vous penchez sur cette disposition? Est-ce que son application semble poser problème?

    Ce que les gens m'ont dit, ceux qui travaillent avec moi —, c'est que cet aspect manque d'uniformité. Je ne sais pas si quelqu'un serait prêt à dire que ce n'est pas le cas.

    Il me semble que, d'abord, les dispositions du Code criminel concernant les pénalités doivent être appliquées de façon uniforme. Je crois que c'est fondamental. En outre, le renforcement de notre soutien aux victimes d'actes criminels et des services aux victimes va de soi et m'interpelle particulièrement, et je suis convaincu que la plupart des gens sont d'accord. C'est une bonne idée de contribuer aux programmes qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels dans notre pays.

    Il me semble que cela fonctionne sur deux fronts: nous pouvons imposer les peines aux termes du Code criminel de manière uniforme et nous devons le faire, et, en tant que parlementaires, nous devons faire notre possible pour soutenir les victimes d'actes criminels et les services qui leur viennent en aide. Je crois que ces deux aspects vont de pair.

    Pourquoi avons-nous fait cela? Vous savez que nous nous efforçons continuellement de soutenir les victimes d'actes criminels au pays. C'était tout indiqué.

    Par contre, vous avez entièrement raison, et j'entends dire depuis un certain temps qu'il y a un manque total d'uniformité. Comme je l'ai mentionné à Mme Findlay, le montant des amendes n'a pas été revu depuis 2000. Nous ne pouvons pas attendre 100 ans de plus et nous en tenir à 50 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il faut examiner la situation régulièrement et vérifier si les montants correspondent aux besoins des services aux victimes du pays afin qu'ils ne soient pas pris avec un montant correspondant au prix des services en 2000. Encore une fois, le montant affecté à l'aide aux victimes doit également tenir compte de cela.

    Nous croyons que l'aide aux victimes est très importante. Je suppose que vous avez tenu des consultations. Je sais que l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Mme Sue O'Sullivan, a indiqué que nous devrions doubler la suramende compensatoire et la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception. Je présume que vous l'avez consultée concernant le projet de loi. Je crois que nous avons visé juste.

    Merci de soulever ce point. Comme l'a mentionné M. Cotler, l'ancien procureur général du Manitoba nous avait demandé d'augmenter la suramende compensatoire. En ce qui concerne l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, comme vous l'avez souligné, elle a elle aussi demandé des modifications du Code criminel qui sont très semblables à ce que vous voyez aujourd'hui. Encore une fois, rien n'est parfait, mais je suppose qu'elle sera très heureuse lorsqu'elle aura l'occasion de commenter la situation.

    Excellent.

    Le président: Vous avez une minute.

    M. Kyle Seeback: Une minute? Fantastique.

    Je veux revenir sur l'uniformisation de l'application. Concernant l'application, y a-t-il des circonstances dans lesquelles nous ne pourrons pas imposer la nouvelle suramende?

    Il est clairement indiqué dans le projet de loi qu'elle sera imposée; aucune annulation ne sera possible au moment de prononcer la peine. La suramende fait partie de la peine. Avec une amende, il y aura une augmentation systématique de 30 p. 100 pour les services aux victimes. Nous avons doublé la suramende compensatoire pour l'ensemble des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et par mise en accusation au pays. La proposition s'appliquera de façon générale. Elle sera intégrée au Code criminel après — espérons-le — l'approbation du comité, la troisième lecture, l'approbation du Sénat et la sanction royale. Cela fera partie des lois du pays. Je crois que la majorité des Canadiens seront d'accord. Je crois que nous avançons dans la bonne direction, comme vous pouvez le voir.

    Merci.

    Monsieur Jacob.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.

    À votre avis, est-il possible qu'aux termes du projet de loi C-37, un contrevenant soit incarcéré parce qu'il est incapable de payer la suramende compensatoire et parce qu'il est également incapable de s'en acquitter dans le cadre d'un programme de solutions de rechange à l'amende?

     Le cas échéant, est-ce que cela cause problème? Vous avez dit il y a quelques minutes que ce serait appliqué de façon systématique.

    Ce serait fait de façon non seulement systématique, mais uniforme d'un bout à l'autre du pays. Encore une fois, il y aura dans 7 provinces sur 10 un programme de solutions de rechange à l'amende pour les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas acquitter la suramende ou ne veulent pas le faire. S'il n'y a pas de programme de solutions de rechange à l'amende, il faudrait vérifier auprès de la province ou du territoire quelles procédures sont en place. Dans la plupart de ces administrations, un programme de remboursement personnalisé est élaboré. Si la personne n'effectue aucun remboursement, elle peut, par exemple, voir son permis de conduire suspendu. Je répète que c'est une responsabilité provinciale, mais l'adoption du projet de loi permettra d'uniformiser le système.

    Pour ce qui est de l'amende, vous avez souligné à juste titre que, si une personne se voit imposer une amende et qu'elle ne la rembourse pas, il y aurait une suramende compensatoire. Une personne qui fait fi de la pénalité pourrait se retrouver en prison. En général, les personnes payent l'amende pour éviter une peine d'emprisonnement. Cela fait souvent partie de la négociation de plaidoyer ou de la pénalité imposée par le juge. La suite relève des provinces. Ce que certaines provinces font à cet égard est très intéressant.

    Parlons justement des provinces. Si les contrevenants condamnés en vertu du Code criminel ne peuvent participer à ces programmes que dans certaines provinces, quelles mesures peut-on prendre pour que le projet de loi C-37 n'ait pas un impact disproportionné selon le lieu de résidence du contrevenant?

    En fait, je suis très impressionné, monsieur Jacob, par ce que les provinces ont fait dans ce domaine au fil des ans. Comme vous le savez, nous parlons beaucoup, au gouvernement fédéral, de ce que nous faisons pour les victimes, mais nous ne sommes pas les seuls. Je suis impressionné par ce que font aussi des groupes et des organisations non gouvernementales, des personnes, des provinces et des municipalités. C'est ce que j'ai remarqué au fil des ans dans le cadre de mes déplacements d'un bout à l'autre du pays. Je suis très impressionné par les divers services offerts aux victimes.

    J'estime que nous devons en faire davantage, et notre position est très claire. Je crois que l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels dira la même chose. C'est un projet continu et une priorité du gouvernement. Encore une fois, la situation n'est pas la même d'une province à l'autre — il faut se le rappeler —, et le programme de solutions de rechange à l'amende n'est pas uniforme, comme nous l'avons déjà mentionné. Cela dit, il existe des programmes qui viennent en aide aux victimes. Honnêtement je ne connais aucune administration qui ne dispose d'aucun programme venant en aide aux victimes. Nous pouvons tous dire qu'ils doivent en faire plus, mais je ne connais aucune administration dans notre pays qui n'offre aucun soutien aux victimes, et nous sommes tous d'accord là-dessus. Je me suis toujours entendu avec mes collègues provinciaux ou territoriaux pour que nous en fassions une priorité et que nous continuions d'en faire plus pour les victimes, qui sont sur la bonne voie.

    J'aimerais savoir, pour le cas où il y aurait une augmentation importante du nombre de personnes voulant participer au programme de solutions de rechange à l'amende, si l'infrastructure nécessaire pour traiter ces demandes, superviser ces travaux et comptabiliser les crédits acquis est déjà sur pied ou va l'être bientôt.

    Encore une fois, pour ce qui est des conséquences possibles sur le programme de solutions de rechange à l'amende, si une personne est reconnue coupable d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et se voit imposer une suramende de 100 $ et du fait que cela hypothéquera grandement les programmes de solutions de rechange à l'amende des provinces, je crois qu'il ne faut pas s'en faire. D'après moi, la plupart des personnes trouveront les 100 $ ou les 200 $, si elles ont commis une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

    De plus — et vous vous êtes peut-être déjà présenté en cour vous-même, monsieur Jacob, de sorte que vous le savez —, lorsqu'on se fait imposer une amende, on s'empresse habituellement de la payer. On veut la payer parce que sinon, c'est la prison. La plupart des gens préfèrent payer une amende. Cette amende inclura la suramende compensatoire, mais les gens la préfèrent quand même. Je ne crois pas qu'il y aura un encombrement des programmes de solutions de rechange à l'amende à l'échelle provinciale. Encore une fois, je crois que mes homologues provinciaux et territoriaux apprécieront qu'il y ait une certaine uniformité au pays. De plus, chaque cent des suramendes sera affecté aux programmes de financement provinciaux et territoriaux, alors ils seront ravis.

    Merci.

    Monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui.

    Je tiens à vous remercier vous, monsieur le ministre, et votre équipe, d'être venus nous voir aujourd'hui.

    Je veux parler de certains points que M. Jacob a soulevés.

    D'après l'article 736 de la version en vigueur du Code, les contrevenants qui doivent payer une amende peuvent s'en acquitter en entier ou en partie par l'acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, dans le cadre d'un programme établi à cette fin. D'après le libellé du paragraphe 737(10) du Code, ce programme de solutions de rechange à l'amende n'est pas applicable à la suramende compensatoire. Grâce au projet de loi C-37, les contrevenants pourraient s'acquitter de la suramende compensatoire par l'intermédiaire du programme de solutions de rechange à l'amende, s'il existe et s'ils y sont admissibles.

    Comment déterminera-t-on le temps que le contrevenant doit travailler dans le cadre du programme de solutions de rechange à l'amende? Comment sera-t-il calculé pour qu'il corresponde au montant de la suramende compensatoire?

    Je vais demander à Mme Morency de répondre à votre question, monsieur Albas.

    Si je comprends bien, vous vous demandez comment on établira le temps requis pour payer la suramende.

    Oui.

    Dans chacune des provinces, si je ne m'abuse, le programme de solutions de rechange à l'amende calcule essentiellement le nombre d'heures exigées pour payer cette suramende compensatoire, en fonction du salaire minimum.

    D'accord, les différentes provinces auront donc différentes approches. Certaines pourraient recourir à un système de crédits. D'autres pourraient utiliser le salaire minimum. Est-ce exact?

    C'est ce que je comprends, oui.

    Quel genre d'activités ce programme pourrait-il supposer?

    Si vous regardez les différents programmes existants dans les provinces et territoires, il y a des variantes, comme le ministre l'a dit. Je pense que certaines des caractéristiques communes sont, par exemple, le travail dans un secteur bénévole afin que cela ne nuise pas aux possibilités d'emploi pour les autres. Comme je le dis, c'est souvent les services bénévoles dans la collectivité. Il est possible de cerner des types de services différents dans différentes provinces. Une fois qu'ils sont admis dans le programme, ils sont aiguillés vers ces services.

    Si je comprends bien, certains paieraient l'amende, ce qui, évidemment, constitue un soutien aux victimes grâce à la présente proposition, ou travailleraient le temps correspondant pour payer l'amende dans le cadre d'activités bénévoles, ce qui bénéficierait en plus à la collectivité.

    Exactement. C'est un très bon point. Même si aucune somme n'irait directement aux services aux victimes, on enverrait tout de même le message à la personne que l'activité dans laquelle elle a été impliquée a des conséquences. Par ailleurs, la personne contribue en quelque sorte à la société, qui, au bout du compte, doit assumer les dépenses pour tout cela. Je pense que c'est également efficace à cet égard.

    Cela ne va pas directement au Fonds d'aide aux victimes, mais on envoie néanmoins le message à la personne qu'elle a commis un acte grave et pour lequel elle doit faire quelque chose en guise de dédommagement, que ce soit dans le cadre du travail communautaire, comme Mme Morency l'a souligné, ou le paiement d'une amende. D'une façon ou d'une autre, je pense que c'est une approche constructive.

    Si j'ai bien compris, en faisant quelque chose pour la collectivité, ils en retirent une certaine fierté. Il y a également l'orientation et la valeur pour la société, comme vous l'avez dit.

    Selon une approche plus cohérente à cet égard, je suis sûr que les provinces seraient heureuses de constater que les services aux victimes seraient financés de façon plus soutenue, ne pensez-vous pas?

    Certes, elles l'apprécieront. Comme je l'ai souligné, les montants recueillis au titre de la suramende compensatoire sont versés aux provinces et pour les priorités qu'elles établissent dans le domaine de l'aide aux victimes. La mesure sera saluée en ce sens. Là encore, pour ceux qui préfèrent que l'on injecte plus d'argent dans les programmes administrés par les provinces, la mesure est également cohérente. Ils pourront consacrer plus d'argent à l'aide aux victimes.

    Même si tout ce que nous faisons n'obtient pas un soutien total à chaque échelon, je suis persuadé que ces mesures seront très bien reçues par mes homologues provinciaux et territoriaux. Encore une fois, nous avons connu quelques changements au fil des ans du côté des procureurs généraux des gouvernements provinciaux, mais il y a eu également une certaine cohérence à cet égard, et ils l'apprécieront. Je pense que cela fonctionnera.

    Merci, monsieur le ministre. Voilà qui répond très bien à toutes mes questions.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Côté.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, d'être ici avec nous aujourd'hui.

    Je vous écoutais attentivement lorsque vous parliez de la situation au Nouveau-Brunswick. Je trouvais cela bien intéressant, mais je voulais comprendre une chose.

    Vous avez mentionné que dans 99 % des cas, il n'y avait pas de motif justifiant le non-paiement de la suramende. Ces données vous permettaient-elles d'établir si une amende était imposée? Quelle était la proportion?

    Oui, seul parmi les différentes provinces, le Nouveau-Brunswick semble avoir toute l'information mise à notre disposition à ce sujet. Nous vous avons même fourni la répartition des circonstances et des cas où la suramende compensatoire est imposée en vertu du Code criminel, et, essentiellement, elle ne l'est pas aux personnes condamnées pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Dans l'ensemble, lorsqu'une amende est imposée dans la province du Nouveau-Brunswick, je crois que dans 75 p. 100 des cas une suramende compensatoire est ajoutée, mais dans 25 p. 100 des cas, elle ne l'est pas, même lorsqu'une amende est infligée. L'imposition varie en fonction du fait que la personne est condamnée à une amende ou emprisonnée pour un acte criminel.

    En toute honnêteté, il nous a été très utile de jeter un coup d'oeil aux statistiques de la province du Nouveau-Brunswick. D'après les propos recueillis partout au pays, ce qui se produit là-bas au sujet de la disparité de la suramende compensatoire est également étayé de façon anecdotique. Ainsi, lorsque nous avons étudié, avec manifestement beaucoup d'attention, ce qui se faisait au Nouveau-Brunswick, nous avons dit que cela correspondait à tout ce que nous avions entendu au pays, et la présente loi va changer les choses.

    Monsieur le ministre, le ministère de la Justice — ou une autre source, provinciale, par exemple — possède-t-il des informations concernant la situation financière des personnes qui sont traduites en justice et qui font face à une condamnation?

    Là encore, vous devrez demander au procureur général de chaque province à combien s'élèvent ces montants. Parfois, des personnes ont volé de l'argent et se retrouvent devant le tribunal. La capacité financière de payer de chacun varie, et c'est pourquoi je crois que la plupart des provinces ont désormais recours aux programmes de solutions de rechange à l'amende. Les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas payer une amende, pour quelque raison que ce soit, auront cette option.

    Monsieur le ministre, lors d'une réunion du Comité permanent des finances en 2011, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry estimait que parmi les femmes emprisonnées, quatre sur cinq étaient incarcérées pour des crimes liés à la pauvreté. Cela veut dire que leur situation financière les rend incapables de faire face aux défis que la vie leur impose. Voulez-vous commenter cette statistique?

    Au moment de déterminer la sanction à imposer, un juge tient probablement compte, entre autres, de la peine appropriée dans chaque cas. Elle varie en fonction des criminels. Je vous dirai ce qui est cohérent, et c'est ce que j'entends de la part des victimes dans notre pays. Elles veulent être mieux informées sur la suite des choses. Elles veulent savoir ce qui se passe dans le système judiciaire pour s'assurer de pouvoir présenter leur déclaration ou assister aux audiences. On constate une grande cohérence entre les victimes dans ce pays concernant ce que la justice pénale devrait faire, selon elles, pour leur être utile, et, à coup sûr, c'est l'essentiel.

    L'essentiel est de s'assurer de l'application uniforme du Code criminel et de veiller à ce que nous transmettions ce message aux victimes. Nous ne ménagerons aucun effort pour prendre soin de leurs intérêts et nous assurer que leurs préoccupations sont entendues dans notre système de justice pénale.

     Est-ce qu'il me reste un peu de temps? Non?

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres.

    Nous allons faire une courte pause pendant que le ministre quitte le comité, puis nous reprendrons.

    Nous reprenons les travaux.

    Bienvenue à Mme Morency et à Mme Arnott.

    Je crois comprendre que Mme Boivin a peut-être une ou deux questions.

    J'ai quelques petites questions sur le projet de loi C-37. Elles sont de nature plutôt technique ou juridique.

     Dans la décision Crowell, la cour a rejeté les arguments selon lesquels la suramende compensatoire devrait être considérée comme une taxe provinciale. C'était le grand débat. En effet, parfois, quand on se penche sur les questions de suramendes automatiques, on est portés à penser que c'est une bonne façon de renflouer les coffres de l'État, même si l'objectif d'aider les victimes est louable. Ces arguments n'avaient pas été retenus par la cour, car ils ont été plutôt perçus comme un exercice du gouvernement fédéral au titre de sa compétence en matière criminelle en vertu de l'article 91 (27) de la Loi constitutionnelle. Ils ont été rejetés en partie parce que la cour s'est fondée sur la notion selon laquelle la suramende compensatoire infligée dans le cadre du processus de détermination de la peine constituait une expression de réprobation publique et sur le fait qu'elle n'était pas obligatoire.

    Le fait que ce sera mur à mur, c'est-à-dire obligatoire, m'inquiète. Ne risque-t-on pas de devoir faire face au problème qui a précédé la décision Crowell? Ne risque-t-on pas de faire cet exercice seulement pour que ce soit perçu comme une taxe déguisée pour récolter des fonds et les envoyer aux provinces pour pouvoir se départir de nos obligations envers les victimes?

    Par ailleurs, je ne suis pas certaine d'avoir entendu une réponse claire de la part du ministre à cet égard. La décision Wu ne devrait-elle continuer d'être appliquée? Sinon, ne pourrait-on pas parler d'une peine inusitée au sens de l'article 9 de la Charte, par exemple? Vos services ont-ils analysé tous ces volets?

    Si vous me le permettez, je vais commencer par la première partie de votre question.

    D'après nous, il ne s'agit pas d'une taxe. Ce projet de loi prévoit quand même que les juges respecteront les principes globaux de l'imposition de la peine, c'est-à-dire le principe de la totalité et les principes de dissuasion générale et spécifique.

    On ne considère donc pas qu'il s'agit d'une taxe, d'autant plus que dans plusieurs provinces, il y a l'option des programmes. Cela fait donc en sorte qu'il y a une autre possibilité que l'incarcération. Dans les provinces et territoires où il n'y a pas de tels programmes, il y a d'autres mesures comme les services communautaires ou autres, qui permettent à un délinquant de remplir ses obligations liées à la suramende.

    J'aimerais, s'il vous plaît, revenir à la décision Wu. Sur la question du jugement rendu dans la décision Wu, l'amendement au projet de loi C-37 s'applique-t-il ou non, selon vous?

    D'après nous, cela ne s'applique pas. Revenons au côté pratique. Dans la majorité des provinces, il est possible d'avoir des programmes de services communautaires. Il y a, si je peux m'exprimer ainsi, des programmes qui constituent des solutions de rechange à l'amende. Dans les provinces où il n'y a pas de tels programmes, il y a d'autres mesures. Selon nous, sur le plan pratique, il n'y a pas une telle atteinte.

    Qu'en est-il pour une personne qui serait incapable de s'acquitter des ses obligations sur le plan financier ou qui souffrirait même d'incapacité mentale ou physique l'empêchant de travailler? Avez-vous analysé cela dans cette optique?

    Je peux vous donner des exemples concrets. Par exemple, à Terre-Neuve, il est possible de payer par versements. Si le détenu n'a pas payé la suramende sur le coup, il peut payer au fur et à mesure pendant une certaine période de temps. D'autres provinces ont des programmes similaires.

     Encore une fois, d'après nous, il est possible de s'acquitter de ses obligations relatives à la suramende sans qu'on parle d'atteinte à l'article 7.

    En cas d'une incapacité financière grave, comme par exemple dans le cas de quelqu'un qui serait prestataire de l'aide sociale, ces gens vont-ils devoir payer pendant 25 ans? De plus, une personne peut souffrir d'une certaine incapacité sur le plan physique ou mental. Il y a des cas à cet égard. On va sûrement entendre des témoins nous parler de situations extrêmement pénibles qui existent avec les Premières Nations, par exemple. Plusieurs Autochtones, malheureusement, sont incarcérés.

    A-t-on vraiment analysé tous ces cas? On fait toujours référence au pouvoir discrétionnaire des tribunaux qui existait auparavant. Il était peut-être mal appliqué, on pourrait en convenir, parce qu'on ne sait plus pourquoi ils refusaient d'appliquer la suramende. On pourrait toutefois circonscrire ce pouvoir discrétionnaire des juges plutôt que de l'enlever complètement. Avez-vous considéré cela?

     On a consulté les provinces et les territoires au sujet du défi que représentaient les cas de personnes sans ressources. D'après eux, ils sont en mesure de faire face à ce défi. De plus, plusieurs provinces souscrivent à un programme de l'Agence du revenu du Canada par l'entremise duquel les amendes peuvent être remboursées au moyen de retenues d'impôt.

    Il s'agit de prélèvements fiscaux.

    Exactement.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Goguen.

    Merci, monsieur le président.

    Le programme de solutions de rechange à l'amende a suscité beaucoup de discussions. Nous avons appris que trois provinces n'ont pas de programme de solutions de rechange à l'amende. Ce programme relève de l'administration de la justice. À l'évidence, il s'agit d'une compétence provinciale, et ce n'est donc pas quelque chose que nous pouvons approfondir.

    Aux yeux de l'opposition, l'absence d'un programme de solutions de rechange à l'amende semble être une forme de préjudice injustifié. Pourtant, vous nous avez expliqué que les provinces qui n'ont pas un tel programme ont d'autres mécanismes. Nous avons parlé du paiement par l'entremise de Revenu Canada et de la suspension du permis de conduire.

    Dans le cas de la suramende compensatoire, le financement est versé à la province. Une province qui n'avait pas de programme de solutions de rechange à l'amende pourrait-elle se servir des fonds provenant de ce programme pour mettre en place un programme?

    Chaque province et territoire a une loi qui précise à quelle fin les fonds peuvent être utilisés, et pour un certain nombre de provinces et de territoires, c'est exactement ce à quoi les fonds pourraient servir. C'est la réponse courte. Les provinces et les territoires ont tous une loi qui précise à quelles fins seront utilisées les recettes fédérales et provinciales provenant de la suramende compensatoire.

    Dans les limites de leur pouvoir constitutionnel, ils pourraient mettre en place le programme de solutions de rechange à l'amende et utiliser les fonds provenant de la suramende compensatoire. Est-ce la réponse courte? Nous pourrions faire un cours sur le droit constitutionnel, mais nous ne sommes pas ici pour cela. C'est la réponse courte. Est-ce exact?

    Oui, monsieur.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais aborder deux questions soulevées par mes collègues, et les deux se rapportent à deux jugements de la Cour suprême, soit Wu et Crowell. Dans R. c. Wu, la Cour suprême a décidé ce qui suit:

    Le tribunal a ajouté: « C'est du moins le cas jusqu'à la mise en place d'un mode facultatif de paiement d'une amende ou de programmes connexes. »

    Lorsqu'on vous a demandé si cela était applicable aux suramendes compensatoires, vous avez répondu que, en fait, le jugement ne s'appliquait pas aux amendes compensatoires. Reconnaissez-vous que l'incarcération pour non-paiement devrait être une option applicable seulement lorsque le programme de solutions de rechange à l'amende est offert?

    Monsieur Cotler, je peux m'exprimer au sujet de la suramende compensatoire. Dans ce cas, comme je l'ai mentionné, un certain nombre de programmes atténueraient le problème lié à l'incapacité absolue et complète de payer. Je ne peux pas m'exprimer au sujet de la question plus vaste de l'imposition d'amendes, d'une façon générale.

    Le gouvernement appuierait-il une modification du projet de loi qui codifierait la décision de la Cour suprême dans Wu concernant l'application de la suramende compensatoire?

    Je regrette, monsieur Cotler, je ne peux pas en parler.

    Ce que je peux dire, c'est que nous estimons que les programmes existants de solutions de rechange à l'amende et les autres programmes dans les provinces et territoires qui n'offrent pas un tel programme atténueraient le problème du contrevenant qui est dans l'incapacité absolue et complète de payer.

    Dans l'affaire Wu, le tribunal a clairement indiqué que l'incapacité de payer n'était pas un motif valable d'emprisonnement et qu'il en serait ainsi jusqu'à la mise en place de programmes de solutions de rechange à l'amende ou de programmes connexes.

    En l'absence de tels programmes, l'arrêt Wu ne serait-il pas applicable, en fait, même avec des suramendes compensatoires? C'est une situation à laquelle nous sommes confrontés.

    Monsieur Cotler, j'attirerais également votre attention sur la disposition d'entrée en vigueur de ce projet de loi: l'entrée en vigueur peut être fixée à une date ultérieure. Nous entretenons d'excellentes relations avec les provinces et territoires concernant les victimes d'actes criminels et nous pouvons dialoguer avec eux concernant leur capacité d'administrer la présente modification et de s'y adapter.

    J'aimerais parler de R. c. Crowell, dans laquelle le tribunal a rejeté les arguments selon lesquels la suramende compensatoire, étant obligatoire dans tous les cas, pouvait être considérée par les tribunaux comme une taxe provinciale.

    La cour a rejeté cet argument en se fondant en partie sur la notion selon laquelle la suramende compensatoire, infligée dans le cadre du processus de détermination de la peine, constituait, selon la cour, une expression de réprobation publique et sur le fait qu'elle n'était pas obligatoire. Toutefois, la cour a aussi précisé que « le rôle de la suramende compensatoire en tant qu'élément dissuasif est accessoire à son objectif de collecte de fonds ».

    J'ai deux questions. La première: à votre avis, est-ce que l'objectif principal de la suramende compensatoire est de punir le contrevenant ou bien de recueillir des fonds? Et la deuxième: est-ce que l'obligation d'infliger une suramende compensatoire proposée dans le projet de loi a une incidence sur l'analyse de Crowell, à savoir s'il s'agit, en réalité, d'un domaine de compétence provinciale ou de droit criminel?

    En ce qui concerne les victimes de crimes, je dirais d'abord que nous sommes très conscients du fait que c'est un domaine de compétence partagée avec les provinces et territoires et, lorsque le gouvernement fédéral légifère à l'égard des victimes de crimes, nous devons restreindre notre loi à ce qui relève, à juste titre, de la compétence fédérale.

    Nous croyons que ces modifications sont de prérogative fédérale en matière de droit pénal dans le cadre du processus de détermination de la peine. Nous estimons qu'elles sont en accord avec les principes de détermination de la peine et de dissuasion du public en particulier et qu'elles respectent également le principe de la totalité de la peine.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Merci.

    Je n'ai qu'une seule question, mais dans la mesure où vous pourrez m'aider, nous devrons peut-être en assurer le suivi.

    Vous avez dit que l'affaire Wu ne s'applique pas, mais d'après ce que j'ai compris, les principes énoncés dans Wu sont assez clairs. Deux dimensions permettent de dire qu'elle ne s'appliquerait pas. Elle ne s'appliquerait pas parce que, en fait, elle n'a pas trait aux suramendes compensatoires et, par conséquent, sur un certain plan technique, elle ne s'applique pas. Toutefois, si on s'en tient aux principes, elle s'appliquerait.

    Ce que je retiens de votre réponse, c'est que nous ne prévoyons pas en avoir besoin. Vous avez donné des exemples de la façon dont même les provinces qui ne sont pas dotées de programmes de solutions de rechange à l'amende peuvent atténuer le problème au point où vous ne seriez pas face à une situation exigeant le recours aux principes énoncés dans Wu.

    Puis-je obtenir des précisions? Croyez-vous résolument qu'elle ne s'applique pas dans ce sens profond ou qu'elle ne s'applique pas au sens où nous n'envisageons pas d'en avoir besoin bien que les principes demeurent applicables aux suramendes compensatoires?

    À notre avis, c'est le deuxième aspect que vous avez mentionné qui est le facteur prédominant. Si l'on aborde une affaire de façon pragmatique, la capacité de l'ensemble des provinces et territoires de trouver d'autres mesures en vue d'obtenir satisfaction à la suite d'une peine est ce qui mettrait fin à cette imposition des principes de justice fondamentale.

    Formidable! Merci. À mes yeux, c'est une précision vraiment importante.

    En réponse à l'élément mis en lumière par M. Goguen et à vos observations selon lesquelles nous gagnerions à en savoir un peu plus au sujet des programmes ou des approches adoptées dans les provinces qui n'ont pas de programme de solutions de rechange à l'amende, afin que nous puissions mieux comprendre ce qui est offert, j'ajouterais simplement que nous nous inquiétons peut-être pour rien. Je ne suis pas certain si le ministère de la Justice peut nous aider ou si nous devrions demander à la Bibliothèque du Parlement d'effectuer quelques recherches, mais dans la mesure où vous pouvez nous aider, ce serait formidable.

    D'accord, je le ferai avec plaisir. Je dirais également qu'il s'agit vraiment d'une question relevant des provinces et des territoires. Je peux vous communiquer ce qu'ils m'ont communiqué, mais ils sont manifestement la meilleure source de renseignements.

    Je vais donner quelques exemples. Je peux parler de l'Ontario; quelqu'un a mentionné l'Ontario plus tôt. L'Ontario ne dispose pas d'un programme de solutions de rechange à l'amende, pour reprendre cette appellation. La province a cependant recours à des options, notamment la suspension de permis, et non pas seulement de permis de conduire, mais de permis de chasse et de pêche. La province aura recours à des mesures civiles pour des montants très élevés. Lorsque l'amende était très élevée et que la suramende compensatoire était incluse dans ce montant, la mesure civile était une option. La province utilisera des demandes de remboursement, qui seront préparées par le bureau de l'avocat de la Couronne. Elle utilisera des brefs, la compensation des paiements provinciaux ou territoriaux. La province participe également au programme fédéral de compensation, qui, comme je l'ai déjà mentionné, est un programme de l'Agence du revenu du Canada.

    Merci. Cela m'aide un peu. Je devrais pouvoir réfléchir plus rapidement que j'en suis capable afin de savoir dans quelle mesure ces exemples s'appliquent aux gens qui pourraient être dans l'incapacité de payer. Par exemple, un permis de conduire pourrait ne pas s'appliquer.

    Allez-y, madame Findlay.

    C'est probablement plus un commentaire qu'une question. Je suis députée de la Colombie-Britannique, et la Colombie-Britannique est l'une des provinces qui n'a pas ce programme. Je peux seulement dire que, selon mon expérience, j'ai constaté que, si une personne doit réellement payer une amende ou verser une somme imposée par la cour ou à la suite d'une audience, et qu'elle est incapable de payer — disons qu'elle est prestataire de l'aide sociale ou qu'elle n'a tout simplement pas de travail ou pour toute autre raison —, des moyens sont prévus. La personne peut se présenter devant un greffier, comme nous le disons en Colombie-Britannique, et demander un délai pour payer, demander de régler l'affaire d'une autre façon. Même pour ce que je considérerais comme une amende très raisonnable ou peu élevée comme 100 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, j'ai vu des cas où les gens se voient accorder plusieurs mois pour acquitter l'amende, en payant un certain montant par mois. Nos systèmes judiciaires parallèles reconnaissent que des gens ont tout simplement de la difficulté à s'acquitter même de ces obligations, mais je sais qu'on leur accorde du temps pour payer, avec des montants très modestes.

    Oui, madame Morency.

    Pour revenir à certaines observations du ministre, il a notamment souligné que les juges auront le pouvoir discrétionnaire d'évaluer la peine appropriée à imposer dans un tel cas au contrevenant qui comparaît devant le tribunal, dans toutes les circonstances. Qu'il s'agisse d'une peine d'incarcération ou d'une amende, si le juge décide de ne pas imposer d'amende, il y a peut-être une autre peine. C'est une façon de l'aborder directement. Lorsqu'une amende n'est pas imposée, le projet de loi exigerait un montant fixe à payer, qui est nominal, mais, comme vous dites, pourrait néanmoins avoir une incidence pour certains accusés. En ce qui concerne les processus à suivre, que ce soit dans une province ayant un programme de solutions de rechange à l'amende, c'est-à-dire la majorité, ou dans les quelques-unes qui n'en ont pas, on reconnaît manifestement, encore une fois, que cela pourrait avoir une incidence, et ces provinces ont prévu des mesures en ce sens.

    Nous avons examiné la possibilité que nous puissions fournir des renseignements auxquels le ministère pourrait avoir rapidement accès. Il se pourrait que le comité souhaite entendre un témoin de l'une de ces provinces afin qu'il parle plus directement de cette question, mais nous verrons ce que nous pouvons fournir.

    Je dirai simplement au comité que vous avez d'excellents analystes ici, et les analystes se chargeront de vous rapporter des renseignements à ce sujet, à la prochaine réunion ou dans deux réunions.

    Si nous pouvions obtenir l'information sur les programmes des provinces, cela serait très utile parce que d'après ce que nous avons déjà lu dans la recherche, les provinces n'ont pas toutes les mêmes programmes. De quelle façon cela fonctionne-t-il? Il est important pour nous de nous assurer que le programme couvre pas mal tout, et, comme vous l'avez mentionné, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure que les cas extrêmes passent entre les mailles du filet et que le tribunal soit obligé d'imposer l'emprisonnement parce que la personne ne correspond absolument à aucune des mesures prévues dans un programme. Cela serait utile.

    Ils se chargeront de vous rapporter le plus de renseignements possible, vu que le temps nous manque. Je suis persuadé qu'ils auront d'excellents renseignements.

    Il nous reste encore une minute de l'intervention de Mme Findlay, si vous voulez l'utiliser.

    J'utiliserai cette minute.

    Je suis plus que curieux de découvrir ce que font également tous les programmes dans les provinces. Nous devons garder à l'esprit que nous n'avons pas la compétence pour leur imposer quoi que ce soit dans leur mode de fonctionnement. Si c'est simplement par curiosité intellectuelle, très bien. Elles ont probablement la capacité de le faire, mais n'oublions pas que nous n'avons aucune influence sur elles. C'est tout.

    Nos excellents analystes vont vous fournir les données.

    Allez-y, monsieur Côté.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    On a des données quand même précises au sujet du Nouveau-Brunswick. Je remercie M^e Arnott et M^e Morency d'être ici pour répondre à nos questions.

    Je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux impacts financiers et à la capacité d'absorption dans le cas du mode facultatif de paiement d'une amende. Le ministère ou les provinces ont-ils pu vous donner une idée à quel point cela pouvait représenter quelque chose de relativement coûteux à absorber ou si les capacités sur le terrain sont en quelque sorte suffisantes pour faire face justement aux travaux pour compenser des systèmes de crédit comme ceux-là? Je pense que j'ai peut-être mal noté. On parle, au Nouveau-Brunswick, que dans les des deux tiers ou les trois quarts des cas, il n'y a pas de suramende imposée. Cela va faire quand même une grande différence.

    Pardonnez-moi, mais je veux m'assurer que si j'ai bien compris votre question. Est-ce que vous demandez dans quelles mesures les provinces pourront absorber l'impact sur les programmes d'option de non-paiement?

    Oui, que ce soit financier ou aussi au sujet de la capacité des organismes sur le terrain, soit la capacité humaine de pouvoir absorber un nouvel afflux de personnes qui ne pourraient pas payer l'amende, mais qui utiliseraient le mode facultatif de paiement.

    Ce qu'on a entendu depuis 2000 de la part des provinces et des territoires, c'est que les revenus anticipés relatifs à la suramende ne satisfont pas aux prédictions. Donc, pour ces provinces et territoires, c'était en effet un recul qu'ils devaient faire. Ils s'attendaient à un tel revenu et cela n'a pas été atteint. Selon nous, c'est à cause du taux assez bas d'imposition de la suramende. Ce n'était pas une conséquence d'un manque de collecte de la part des provinces et des territoires.

    Mais globalement, considérant que ce sera appliqué systématiquement, si le recours au mode facultatif de paiement est utilisé sur une grande échelle, évidemment, ce sera simplement un crédit. Il n'y aura pas là non plus de compensation financière. Il y aura même des coûts qui vont être absorbés, soit par la province ou par les organismes. En somme, des structures devront être mises en place pour absorber cela. Avez-vous une idée de ce que ça peut représenter?

    Je n'ai malheureusement pas de données précises à vous donner mais, comme je l'ai mentionné, on a quand même un groupe de travail avec nos homologues provinciaux et territoriaux. C'est le genre de choses dont on discute régulièrement.

    Merci. Ça va.

    Vous avez la parole, monsieur Jacob.

    J'avais quelques petites questions pointues à poser, puisqu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je remercie nos invités d'être parmi nous.

    Où se situe la suramende compensatoire sur l'échelle des priorités en cas de faillite du contrevenant? C'est ma première question.

    Deuxièmement, le contrevenant qui ne s'est pas complètement acquitté d'une suramende compensatoire est-il considéré comme n'ayant pas complété sa peine? Cela signifie-t-il qu'il demeure sous l'autorité du système correctionnel? Cette situation peut-elle durer longtemps ou indéfiniment?

    Pour répondre à votre première question, malheureusement, je ne le sais pas. Mais on peut vous revenir avec la réponse dans le cas d'une faillite.

    En ce qui a trait à votre deuxième question, mon homologue ici était l'une des principales avocates pour le projet de loiC-10. Dans le projet C-10, on précisait que de telles mesures, comme le paiement de la suramende ou une autre obligation financière, faisaient partie ou devaient faire partie du plan correctionnel d'un délinquant.

    J'ai une dernière petite question à poser. Je crois que j'ai encore quelques secondes.

    Lorsqu'un délinquant reçoit une peine pour des infractions multiples, une suramende compensatoire est-elle infligée pour chaque infraction visée?

    Non. L'imposition de la suramende est faite au moment de l'imposition de la peine. Prenons votre exemple. S'il y a cinq motifs et que la peine est déterminée lors d'une seule audience, la suramende sera imposée une fois.

    C'est bien.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins.

    Merci.

    J'aimerais remercier les représentants qui ont été parmi nous aujourd'hui. La réunion a été très instructive. Je sais que les analystes pourront approfondir les autres questions.

    Aux membres du comité, avant que vous ne partiez, vous devez réfléchir aux prochaines étapes. Nous perdrons une journée le 8 novembre, je pense. Une journée de la semaine prochaine, nous devrons prendre le temps de planifier les prochaines étapes et de proposer des témoins au greffier pour les prochaines séances afin qu'il ait le temps de les faire venir ici après la pause.

    La séance est levée.