Passer au contenu
Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 19 Séance no 19
Thursday, February 9, 2012 Le jeudi 9 février 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
*Room 7-52, 131 Queen Street   *Pièce 7-52, 131, rue Queen
(613-943-9748)   (613-943-9748)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)  Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
 
Kim Pate, Executive Director Kim Pate, directrice exécutive
 
Association of Professional Security Agencies Association of Professional Security Agencies
 
Ross McLeod, President Ross McLeod, président
 
Videoconference - Vancouver, British Columbia Vidéoconférence - Vancouver, Colombie-Britannique
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Eric Gottardi, Vice-Chair
National Criminal Justice Section		 Eric Gottardi, vice-président
Section nationale du droit pénal
 
Canadian Police Association Association canadienne des policiers
 
Tom Stamatakis, President Tom Stamatakis, président
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/02/07 3:52 p.m.   2012/02/07 15 h 52