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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
NINETEENTH REPORT DIX-NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 6, 2012, your Committee has considered Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House do not proceed further with Bill C-273, An Act to Amend the Criminal Code (cyberbullying), because: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), car :
Bill C-273 raises criminal policy and drafting concerns;Le projet de loi C-273 soulève des préoccupations quant à la politique pénale et au libellé;
The overwhelming majority of witnesses appearing before the Committee have raised concerns with this legislation.La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé des préoccupations à propos de cette mesure législative.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 60 and 61) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 60 et 61) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair