Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 10 décembre 2009 (N^o 128)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-322 — 9 juin 2009 — — En ce qui concerne la fermeture du réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) de Chalk River en mai 2009 : a) quand Énergie atomique du Canada limitée a-t-elle été mise au courant des fuites qui affectent le réacteur; b) quand la Commission canadienne de sûreté nucléaire a-t-elle été mise au courant de la fermeture du réacteur; c) quelles concentrations de tritium et d’autres produits nucléaires ont été relevées dans le sol et l’eau après la fuite; d) quel niveau de radiation ambiante a été relevé dans les échantillons d’air; e) quelle est la durée de vie utile future prévue du réacteur NRU; f) quelles sont les principales améliorations, sur le plan de la sûreté et sur d’autres plans, qui ont été apportées au réacteur NRU dans les cinq dernières années; g) à quelle date prévoit-on redémarrer le réacteur?

Q-559² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne la disparition de neuf millions de saumons rouge en Colombie-Britannique cette année : a) le gouvernement a-t-il tenu compte de l’avertissement lancé par le Ministère régional de la côte Ouest avant de réduire de moitié le financement consacré ces dernières années à l’évaluation des stocks; b) le gouvernement a-t-il un plan pour établir immédiatement un groupe d’experts indépendant avec un mandat précis et, dans l’affirmative, s’engage-t-il à mettre en œuvre rapidement les recommandations du groupe?

Q-560² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement?

Q-561² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne les promesses faites dans les Budgets 2006 et 2007 à l'égard de l'infestation de dendroctones du pin ponderosa en Colombie-Britannique, après les consultations tenues entre le gouvernement et les communautés touchées par l'infestation, combien a-t-on dépensé, sur les 200 millions de dollars promis dans le Budget 2006 et les 200 millions de dollars ajoutés dans le Budget 2007, de façon détaillée par (i) ministère, (ii) communauté, y compris les groupes autochtones?

Q-562² — 26 octobre 2009 — — Quelles sont, en détail, les dépenses de transport et d'accueil du whip en chef du gouvernement et ministre d'État, l'honorable Gordon O’Connor, et de tout son personnel exonéré pour les 18 derniers mois, y compris le détail des endroits où le chauffeur est allé le chercher et l’a déposé?

Q-564² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2^e session de la 39^e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait-il se ventiler, compte tenu du recrutement, pour chacune des 15 prochaines années par catégorie professionnelle, et combien devrait-il coûter; l) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale se ventile-t-elle pour chacune des 15 dernières années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; m) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale devrait-elle se ventiler pour chacune des 15 prochaines années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale qui devraient être logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; n) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale a-t-il coûté pour chacune des 15 dernières années; o) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale devrait-il coûter pour chacune des 15 prochaines années?

Q-565² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années?

Q-566² — 26 octobre 2009 — — En ce qui concerne GRK Fasteners : a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?

Q-568² — 27 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-569² — 27 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-571² — 27 octobre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-572² — 27 octobre 2009 — — En ce qui concerne les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, quelles discussions ont eu lieu à l'égard de la réservation de billets pour l’achat par des députés (i) au sein de Patrimoine canadien, (ii) entre Patrimoine canadien et le Bureau du Conseil privé?

Q-573² — 27 octobre 2009 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration entre le 1^er janvier et le 21 octobre 2009, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-574² — 27 octobre 2009 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sport Canada entre le 1^er janvier et le 21 octobre 2009, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-576² — 29 octobre 2009 — — En ce qui concerne les pêches et à la lumière de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique selon laquelle la pisciculture est une forme de pêche et doit donc être réglementée par le gouvernement fédéral : a) quand la ministre des Pêches et des Océans présentera-t-elle un projet de loi pour réglementer la pisciculture; b) quel est l’engagement du Canada en matière de développement durable de l’aquaculture; c) quelles mesures la ministre prend-elle pour protéger la pêche d’espèces sauvages telle la pêche au saumon rouge du Fraser; d) quels sont les plans pour passer de la salmoniculture dans des cages en filet à l’élevage en parc clos; e) qu’envisage-t-on pour améliorer le développement durable de la salmoniculture; f) quand la ministre convoquera-t-elle les principaux groupes d’intervenants à un sommet d’urgence pour discuter des faibles remontes dans le Fraser?

Q-580² — 29 octobre 2009 — — En ce qui concerne la Révision sur l’enquête relative à la listériose : a) où en est chacune des 75 recommandations faites par M^me Weatherill; b) qui M^me Weatherill a-t-elle interviewé; c) a-t-on remis à certaines personnes interviewées le rapport, en tout ou en partie, avant que l’enquêteur ne l’ait terminé; d) quels sont les noms des consultants et des employés détachés d’un ministère ou d’une agence fédérale qui ont aidé l’enquêteur; e) combien a coûté la révision au total, y compris le salaire des employés, des contractuels, les frais de déplacement et de location?

Q-581² — 29 octobre 2009 — — En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’étude sur les gras trans a formulées dans son rapport final, TRANSformer l’approvisionnement alimentaire, et la période de réduction volontaire des gras trans de deux ans que le gouvernement a instaurée, laquelle a pris fin en juin 2009 : a) où en est la ronde finale de surveillance des données relatives aux gras trans, qui devaient être publiées en juin 2009; b) quel est la position officielle du gouvernement après la période de réduction volontaire de deux ans; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire par rapport à l’engagement formel qu’il a pris en juin 2007 d’élaborer un règlement sur les gras trans?

Q-583² — 30 octobre 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées, depuis mars 2009 jusqu'à aujourd'hui : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?

Q-586² — 4 novembre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-587² — 4 novembre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Nouveau-Brunswick; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-588² — 4 novembre 2009 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Manitoba; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-589² — 4 novembre 2009 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, pour le demandeur et l’hôte canadien, quelle est la ventilation des critères d’admissibilité suivants : a) l’échelle salariale minimale; b) le revenu minimal; c) la valeur des biens immobiliers afin de recevoir un visa de visiteur temporaire dans les bureaux de visas suivants (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii), (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?

Q-590² — 5 novembre 2009 — — En ce qui a trait à la conférence de presse tenue par l’honorable ministre de la Justice le 20 octobre 2009, à 11 heures, à l’hôtel Lord Elgin, quel en était le coût total, ventilé par dépenses?

Q-591² — 5 novembre 2009 — — En ce qui a trait à ceux et celles qui ont purgé au moins un jour d’une peine d’emprisonnement au pénitencier de Dorchester depuis 1990, quel est le taux de récidive, ventilé par année, pour ceux et celles : a) qui ont participé au programme de prison agricole; b) qui n’ont pas participé au programme de prison agricole mais qui ont participé à un différent programme professionnel offert par CORCAN; c) qui n’ont participé à aucun programme offert par CORCAN?

Q-592² — 5 novembre 2009 — — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances : a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique?

Q-593² — 12 novembre 2009 — — En ce qui concerne le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faciliter la mobilité des travailleurs et travailleuses d’une province à l’autre; b) quelles sont les professions mentionnées dans l’Accord sur la mobilité des travailleurs et travailleuses; c) les changements qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2009 sont-ils permanents ou temporaires; d) combien de professions sont toujours assujetties à l’obligation de réussir des examens supplémentaires pour pouvoir déménager d’une province à l’autre et quelles sont-elles; e) qui a-t-on consulté au sujet des changements entrés en vigueur le 1^er avril 2009; f) des provinces ont-elles dérogé à cet Accord entre le 1^er janvier 2009 et le 5 novembre 2009 et, dans l’affirmative, leur a-t-on imposé des amendes ou des pénalités?

Q-594² — 12 novembre 2009 — — Au sujet du programme d’assurance-emploi (a.-e.) : a) combien de personnes ont demandé l’a.-e. entre le 1^er septembre 2008 et le 5 novembre 2009; b) quel pourcentage de ces personnes étaient des femmes, et quel pourcentage de ces femmes se sont vu refuser l’a.-e.; c) quel pourcentage de a) étaient des employés à temps partiel et quel pourcentage étaient des employés à temps plein; d) quel pourcentage de a) la demandaient en raison (i) d’une perte d’emploi, (ii) d’un congé parental, (iii) d’un congé de compassion, (iv) d’un congé de maternité; e) combien de personnes en b) bénéficieront de la prolongation des prestations en vertu des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi?

Q-595² — 12 novembre 2009 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été approuvées chaque année, de 2005 à 2009; b) combien d’infractions ont été commises chaque année en a) par (i) des employeurs, (ii) des travailleurs; c) quelles sanctions ont été imposées à la suite de ces infractions; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour permettre aux syndicats d’employer un travailleur étranger temporaire dont l’employeur pour lequel il est venu travailler au Canada a commis une infraction ou l’a renvoyé; e) quel mécanisme le gouvernement a-t-il mis en place pour protéger les droits du travailleur après son arrivée au Canada; f) les employeurs coupables d’infractions dans le passé seront-ils inscrits sur la liste noire que le gouvernement a proposé d’établir le 9 octobre 2009?

Q-596² — 16 novembre 2009 — — En ce qui concerne l’aide aux pays de la Corne de l’Afrique (Érythrée, Djibouti, Éthiopie et Somalie) : a) combien le gouvernement dépense-t-il en aide au développement dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; b) quel rôle joue le Canada dans la formation des forces de sécurité dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; c) quel soutien, logistique ou autre, le Canada fournit-il aux forces de l’Union africaine; d) quels projets institutionnels et projets d’établissement de capacités financés par le Canada, directement ou indirectement, sont-ils en cours d’élaboration ou à l’étude dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; e) quels sont les niveaux globaux d’aide ou d’apport d’aide canadienne dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; f) de manière exhaustive, quelle aide bilatérale et multilatérale est accordée par le Canada par le truchement des Nations Unies ou d’organismes ou de banques de développement régional des Nations Unies, comme la Banque africaine de développement, y compris des fonds de fiducies, pour chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine?

Q-597² — 16 novembre 2009 — — En ce qui concerne les décès liés à des actes de membres de la GRC : a) pour chacune des 20 dernières années, combien de décès avaient un lien avec (i) des personnes sous la garde de la GRC, (ii) des actes commis par inadvertance contre des passants, (iii) des personnes arrêtées par la GRC, (iv) des personnes qui essayaient d’échapper à la garde de la GRC; b) combien de ces décès, ventilés par année et par catégorie, ont donné lieu à des accusations contre des agents ou des représentants de la GRC; c) combien de ces accusations, ventilées par année et par catégorie, (i) ont été abandonnées avant les poursuites, (ii) ont fait l’objet de poursuites mais n’ont pas abouti à une condamnation, (iii) ont fait l’objet de poursuites et ont abouti à une condamnation?

Q-598² — 17 novembre 2009 — — Combien l’Administration portuaire de Toronto (APT) a-t-elle dépensé par an depuis sa création : a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés, en justifiant chacun des montants dépensés en frais juridiques?

Q-599² — 17 novembre 2009 — — Combien l’Administration portuaire de Toronto a-t-elle dépensé par an au Harbour Sixty Steakhouse en ventilant la somme par (i) administrateur, employé et président-directeur général, (ii) repas, (iii) objectif ou fonction, (iv) noms des particuliers ou des représentants de groupes?

Q-600² — 18 novembre 2009 — — En ce qui a trait à la protection des droits de propriété intellectuelle : a) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour se conformer à l’Accord commercial relatif à la contrefaçon; b) quand ces mesures seront-elles présentées?

Q-601² — 18 novembre 2009 — — En ce qui concerne la recherche et le développement (R&D) : a) quelles obligations particulières le gouvernement a-t-il fixées à General Motors et Chrysler pour ce qui est de mener des activités de R&D au Canada lorsqu’il a accepté d’accorder à chacune de ces entreprises un plan de sauvetage financier au printemps 2009; b) quelles promesses chacune de ces entreprises a-t-elle faites en terme de R&D menés au Canada; c) quel pourcentage du total de leurs activités de R&D représentent leurs activités de R&D au Canada?

Q-602² — 18 novembre 2009 — — En ce qui concerne l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) : a) quels montants Industrie Canada a-t-il attribués par l’entremise de ce programme depuis sa création; b) quels montants ont été annoncés mais n’ont pas encore été alloués?

Q-603² — 18 novembre 2009 — — En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1^er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée?

Q-604² — 19 novembre 2009 — — Dans la circonscription de , quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministre responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-605² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement des travaux; e) les descriptions des services fournis?

Q-606² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne les bureaux de Service Canada dans la circonscription de , c'est-à-dire Edmunston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie : a) combien de postes chacun de ces bureaux comptait-il en 2006; b) combien de personnes occupaient ces postes; c) combien de postes ces bureaux comptaient-ils le 18 novembre 2009; d) combien de personnes occupaient ces postes le 18 novembre 2009?

Q-608² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

Q-609² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-610² — 19 novembre 2009 — — Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, et pour chaque annonce faite dans la circonscription de : a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés?

Q-611² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne la citoyenneté canadienne, du mois d’août 2007 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de résidents permanents qui sont devenus citoyens canadiens chaque mois; b) quelle a été la date de chacune des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté, (i) dans quelles villes ces cérémonies ont-elles eu lieu, (ii) combien de personnes ont reçu la citoyenneté à chacune des cérémonies?

Q-612² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne le rapport de 2008 sur l’application de la Loi sur les armes à feu : a) à quelle date le ministère de la Sécurité publique a-t-il reçu ce rapport; b) à quelle date le cabinet du Ministre a-t-il reçu ce rapport; c) à quelle date le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçu ce rapport; d) qui a décidé du jour où ce rapport serait déposé à la Chambre des communes; e) pendant combien de jours le gouvernement a-t-il eu ce rapport entre les mains avant qu’il soit déposé; f) d’autres ministères ont-ils reçu ce rapport avant qu’il soit déposé et, dans l’affirmative, à quelle date l’ont-ils reçu; g) est-ce que le rapport ou une note d’information sur le rapport ont été remis à des députés avant que le rapport soit déposé et, dans l’affirmative, à quels députés et à quelle date?

Q-613² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi : a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement?

Q-614² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Q-615² — 19 novembre 2009 — — En ce qui concerne l’accord que le gouvernement a conclu en mars 2008 avec la Federation of Newfoundland Indians en vue d’établir une bande micmaque sans réserve dans la province : a) combien de Micmacs ont présenté leur demande au comité d’inscription de la première nation Qualipu; b) combien de demandes le comité d’inscription de la première nation Qualipu a-t-il examinées; c) les Micmacs ont-ils demandé et obtenu une prolongation du délai du 30 novembre; d) combien y a-t-il de bureaux d’inscription à Terre-Neuve-et-Labrador; e) le ministre a-t-il demandé d’augmenter le nombre des bureaux d’inscription pour permettre à ceux qui veulent s’inscrire de le faire?

Q-616² — 23 novembre 2009 — — En ce qui concerne le transfert par le Canada de détenus aux autorités afghanes, quels sont les nom et poste des personnes qui ont reçu l’original ou une copie des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; « Detainee Diplomatic Contingency Plan », approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère nationale pour la sécurité auprès du premier ministre, avril 2007; KBGR-0261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport de détention non numéroté du 3 mai 2007; autre rapport de détention non numéroté du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur des détenus, 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321?

Q-617² — 23 novembre 2009 — — En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S) : a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes?

Q-618² — 23 novembre 2009 — — En ce qui concerne l’Hôpital Sainte-Anne et les anciens combattants : a) combien d’anciens combattants peuvent s’y faire soigner à temps plein et en même temps en 2009; b) au cours de chacune des dix dernières années, combien pouvaient s’y faire soigner à temps plein et en même temps; c) quels soins généraux et spécialisés l’hôpital prodigue-t-il aux anciens combattants; d) l’hôpital peut-il accueillir des malades rendus à divers stades de l’Alzheimer; e) quels sont les critères d’admissibilité des patients à l’hôpital; f) les anciens combattants des forces alliées qui sont maintenant des citoyens canadiens peuvent-ils être admis à l’Hôpital Sainte-Anne et, si oui, les anciens combattants des Forces canadiennes sont-ils admis en priorité; g) combien d’anciens combattants des Forces canadiennes et des forces alliées reçoivent actuellement des soins à temps plein à l’hôpital; h) au cours de chacune des 10 dernières années, combien d'anciens combattants des Forces canadiennes et des forces alliées, respectivement, ont bénéficié de soins à temps plein à l’hôpital; i) y a-t-il à l’heure actuelle une liste d’attente pour être admis à l’hôpital; j) combien d'anciens combattants des Forces canadiennes et des forces alliées, respectivement, habitent dans le sud-ouest du Québec?

Q-619² — 24 novembre 2009 — — En ce qui concerne le comité de consultation sur le paysage sonore de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, dont fait partie Transports Canada, et comme suite à la lettre que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a envoyée le 5 octobre 2009 à l’honorable député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine : a) quelles mesures précises ont été adoptées par le comité au cours des 15 dernières années pour limiter le bruit des aéronefs aux alentours des aéroports de Montréal; b) quel impact ont eu ces mesures sur la limitation du bruit des aéronefs aux alentours des aéroports de Montréal?

Q-620² — 24 novembre 2009 — — En ce qui concerne la prestation de services consulaires, pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 : a) quelles sont toutes les missions qu’entretient le gouvernement à l’étranger; b) combien d’employés sont affectés à la prestation de services consulaires dans chaque mission?

Q-621² — 24 novembre 2009 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-622² — 25 novembre 2009 — — En ce qui concerne la prestation de services consulaires aux Canadiens à l’étranger : a) combien de Canadiens voyagent à l’étranger chaque année sans assurance santé internationale; b) le gouvernement envisage-t-il d’obliger les Canadiens à souscrire une assurance santé lorsqu’ils voyagent à l’étranger; c) combien de cas d’aide consulaire des dix dernières années étaient reliés aux soins de santé, ventilés par pays en précisant le nombre total de cas pour tous les motifs et le nombre de cas pour des motifs de santé ou médicaux; d) combien des cas en c)comprenaient une évacuation médicale; e) combien, ventilées par pays, ont coûté ces évacuations médicales; f) quelle est, ventilée par pays, la couverture des fonctionnaires canadiens et de leurs familles en mission à l’étranger et que comporte-t-elle exactement (évacuations médicales, hospitalisation, etc.); g) combien coûte, ventilée par pays, la couverture fournie aux fonctionnaires canadiens et à leurs familles; h) quelle compagnie ou quelles compagnies, ventilées par pays, assurent cette couverture; i) quels critères, ventilés par pays, sont pris en compte dans le choix de ces fournisseurs?

Q-623² — 25 novembre 2009 — — En ce qui concerne la formation linguistique pour l’apprentissage du français, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire; b) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, et combien chacune a-t-elle reçu?

Q-624² — 25 novembre 2009 — — En ce qui concerne la formation linguistique pour l’apprentissage de l’anglais, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire; b) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, et combien chacune a-t-elle reçu?

Q-625² — 25 novembre 2009 — — En ce qui concerne le projet de station de recherche de l’Arctique : a) qu’a-t-on fait jusqu’ici dans le cadre de ce projet; b) où la station sera-t-elle située; c) combien coûtera-t-elle; d) à qui a-t-on confié les travaux de conception, d’architecture et de construction; e) quel sera le budget de fonctionnement et de recherche annuel de la station; f) combien la station comptera-t-elle d’agents (i) d’exploitation, (ii) de recherche; g) quand ouvrira-t-elle; h) qui la dirigera?

Q-626² — 26 novembre 2009 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-627² — 26 novembre 2009 — — En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

Q-628² — 26 novembre 2009 — — En ce qui concerne le vaccin contre la grippe A (H1N1) : a) quelles ententes contractuelles le gouvernement a-t-il conclues avec GlaxoSmithKline pour la production du vaccin; b) quelles ententes contractuelles le gouvernement fédéral a-t-il conclues avec un ou plusieurs des gouvernements provinciaux pour la distribution du vaccin?

Q-629² — 26 novembre 2009 — — En ce qui concerne le canola et les sous-produits du canola fabriqués au Canada : a) ces produits contiennent-ils des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques (TRUG), aussi appelées « technologies Terminator »; b) ces produits ont-ils déjà contenu des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques?

Q-630² — 26 novembre 2009 — — En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans : a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale?

Q-631² — 27 novembre 2009 — — En ce qui concerne les réserves de combustibles fossiles du Canada : a) quelles sont les estimations de Ressources naturelles Canada quant au total des réserves récupérables de combustibles fossiles du Canada dans la conjoncture économique actuelle; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux réserves récupérables de combustibles fossiles à l’échelle mondiale; c) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la pointe d’exploitation des combustibles fossiles au Canada; d) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la pointe d’exploitation des combustibles fossiles à l’échelle mondiale?

Q-632² — 30 novembre 2009 — — En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008 : a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue?

Q-633² — 2 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux : a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de financement ou une autre phase d’évaluation?

Q-634² — 2 décembre 2009 — — En ce qui concerne la conseillère en responsabilité sociale des entreprises (RSE) du gouvernement, dont le poste a été créé par Décret le 26 mars 2009 : a) le gouvernement a-t-il fourni à la conseillère un bureau officiel accessible au public et comportant des locaux pour son personnel; b) si la conseillère a obtenu un bureau, où se trouve-t-il et de quels locaux dispose-t-il exactement à cette adresse; c) si du personnel a été affecté à la conseillère, combien d’employés compte-t-il et quelles sont leurs fonctions; d) de quel budget la conseillère dispose-t-elle aux fins de son bureau et de son personnel; e) la conseillère a-t-elle reçu des plaintes relativement à son mandat; f) pourquoi ne trouve-t-on pas d’information claire et conviviale sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour aider les Canadiens à communiquer avec la conseillère en RSE; g) quels sont l’adresse de courriel, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l’adresse postale de la conseillère; h) si le gouvernement n’a toujours pas fourni de bureau et de personnel à la conseillère, où travaille-t-elle et comment s’y prend-elle pour s’acquitter des responsabilités énumérées dans son mandat; i) si le gouvernement n’a toujours pas fourni de bureau et de personnel à la conseillère, quand le ministre compte-t-il le faire et, si c’est déjà fait, à quelle date cela s’est-il produit?

Q-635² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne l’affaire d’Abousfian Abdelrazik : a) quel est le nom des entrepreneurs externes engagés par le gouvernement; b) quelle est la valeur des contrats attribués; c) quels sont les services rendus par l’entrepreneur; d) quelle est la date à laquelle le contrat a été attribué ainsi que la période pendant laquelle les services ont été fournis?

Q-636² — 3 décembre 2009 — — Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement : a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins?

Q-637² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes?

Q-638² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne la violence chez les jeunes : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes?

Q-639² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile?

Q-640² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes?

Q-641² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et l'exigence qui en découle pour l’Agence canadienne de développement international (ACDI) de faire rapport annuellement au Parlement sur ses progrès : a) quelles exigences de déclaration l'ACDI a-t-elle mises en oeuvre en intégrant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle; b) comment évalue-t-on le respect des exigences de la Loi en matière de déclaration?

Q-642² — 3 décembre 2009 — — En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI : a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale; c) quels sont les critères dont le non-respect a valu à KAIROS de perdre les fonds que l’ACDI lui versait auparavant?

Q-643² — 7 décembre 2009 — — Quels sont les coûts économiques prévus (entre 2010 et 2050) des mesures d’adaptation aux impacts importants suivants des changements climatiques, énumérés par région dans le rapport préparé par Ressources naturelles Canada intitulé « Vivre avec les changements climatiques au Canada : édition 2007 » : a) les élévations du niveau de la mer, entraînant une augmentation de la fréquence et de l’intensité des ondes de tempête et des inondations dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard; b) les élévations du niveau de la mer dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard, notamment dans le Sud-Est du Nouveau-Brunswick; c) l’érosion des côtes causée par les ondes de tempête, les inondations et les élévations du niveau de la mer, en précisant les coûts économiques de l’infrastructure menacée par cette érosion, dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brusnwick, de Terre-Neuve-et Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard; d) les débordements des cours d’eau en raison des précipitations accrues et des variations du climat hivernal dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard; e) les dommages causés par l’augmentation de la fréquence des épisodes de pluie verglaçante dans la province de Québec; f) les conséquences du dégel du pergélisol sur les infrastructures au Nunavik; g) la vulnérabilité des zones côtières à l’élévation du niveau de la mer, aux risques d’inondation et à l’infiltration d’eau de mer dans l’intérieur des terres dans la province de l’Ontario; h) les impacts sur l’infrastructure du réchauffement des eaux des lacs à proximité du littoral; i) les impacts sur l’infrastructure et les transports, notamment le transport maritime, de la baisse du niveau d’eau dans les Grands Lacs; j) l’incidence sur la filière énergétique de la baisse de production d’hydroélectricité; k) l’arrivée possible du dendroctone du pin en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba; l) la réduction de la quantité d’eau de surface; m) l’incidence des sécheresses plus longues et plus fréquentes sur le secteur agricole et les réseaux d’alimentation en eau; n) l’augmentation des épisodes de précipitations extrêmes; o) les infestations de dendroctone du pin dans les collectivités du Nord du Canada; p) l’impact sur les collectivités et les activités commerciales dans le Nord, principalement l’exploitation minière, de la réduction attendue du nombre de routes de glace utilisables; q) l’impact du dégel du pergélisol sur les infrastructures communautaires et industrielles, notamment les installations de confinement des déchets; r) le remplacement des méthodes d’acquisition de nourriture et des moyens de subsistance traditionnels; s) l’impact du changement climatique sur la productivité de la forêt dans la province de la Colombie-Britannique; t) l’impact des élévations du niveau de la mer sur les collectivités et l’infrastructure côtières; u) l’impact des brusques modifications de l’abondance et de la répartition du saumon du Pacifique, de la sardine, de l’anchois et du cèdre rouge de l’Ouest; v) les répercussions des pénuries d’eau sur le réseau hydroélectrique de la Colombie-Britannique; w) l’impact de la sécheresse et des pénuries d’eau sur l’agriculture dans l’intérieur des terres de la Colombie-Britannique, surtout dans la vallée de l’Okanagan; x) quelle est la stratégie d’adaptation au changement climatique du gouvernement, à la lumière de ces impacts et des autres impacts décrits dans le rapport; y) si le gouvernement n’a pas de stratégie d’adaptation, quand va-t-il en élaborer une et par quel mécanisme?

Q-644² — 7 décembre 2009 — — En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. cent par rapport aux niveaux de 2006 : a) quel est l'évaluation du gouvernement de la façon dont le Canada atteindra cette cible en 2020; b) quel est, en mégatonnes, l'estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2010-2020, et en quelle année les émissions canadiennes atteindront leur sommet; c) combien de crédits d’émissions faudra-t-il acheter pour atteindre la cible fixée en 2020, et où le gouvernement compte les acheter; d) quel sera, pour chacune des années de la période 2010-2020, le prix du carbone en fonction de la politique de prix que le gouvernement compte adopter; e) en détail, à la suite de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 29 octobre 2009, comment la cible de 2020 peut-elle être atteinte avec un prix du carbone de 28 $ la tonne?

Q-645² — 7 décembre 2009 — — À propos du réchauffement planétaire, de la fonte du pergélisol et des dommages causés aux infrastructures : a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer l’ampleur des dommages pouvant être causés par ces phénomènes à l’infrastructure gouvernementale dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut; b) combien en coûterait-il pour remplacer, reconstruire ou stabiliser l’infrastructure endommagée; c) dans quel délai entend-on réparer ou remplacer l’infrastructure endommagée; d) les partenaires municipaux et territoriaux ont-ils été informés de l’ampleur des dommages résultant de la fonte du pergélisol; e) les habitants du Nord ont-ils été informés des dangers pouvant résulter du réchauffement planétaire; f) quel est le coût de l’étude en question; g) quand l’étude a-t-elle été menée et par qui; h) comment le gouvernement suit-il la détérioration de l’infrastructure causée par le réchauffement planétaire; i) à quelle fréquence l’infrastructure est-elle inspectée; j) emploie-t-on une part des crédits de relance économique affectés aux trois territoires à réparer ou à remplacer l’infrastructure endommagée ou affaiblie par la fonte du pergélisol et, si oui, combien; k) quel est le nom des projets, leurs coûts, leur endroit et leur délai d’achèvement prévu pour tous les projets subventiontionés par les crédits spécifiés en j); l) étant donné que le pipe-line de la vallée du MacKenzie est un grand projet d’infrastructure, le gouvernement a-t-il tenu compte à son égard de son évaluation des dommages causés par le réchauffement planétaire et de la fonte du pergélisol, et, si oui, (i) quels ont été les résultats, (ii) quels sont les plans du gouvernement à ce sujet?

Q-646² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Sommet de Copenhague à venir sur le climat et les changements climatiques : a) à quels critères fallait-il satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences amènent-ils chacun, et pendant combien de temps seront-ils chacun à Copenhague; c) quel est le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel est, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui sont les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles sont les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne rende des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels sont les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) le Canada va-t-il souscrire au Cadre mondial pour les services climatologiques proposé par des spécialistes et décideurs; l) est-ce que la délégation canadienne souscrit à la notion selon laquelle les changements climatiques ne relèvent pas uniquement de la sphère environnementale, mais qu’ils concernent aussi les droits de la personne et la justice, et, dans l’affirmative, quelle est, en détail, la position du Canada; m) la délégation canadienne va-t-elle écouter la voix de ceux qui sont sur « la ligne de front » dans le monde, comme le Bengladesh et les Maldives, et donner suite aux preuves scientifiques et humanitaires; n) quels étaient les coûts projetés pour atténuer les précipitations acides et réduire les émissions de produits chimiques qui ont détruit l’ozone stratosphérique, les coûts de l’inaction, et quels ont été les coûts réels requis; o) quels sont les coûts projetés pour atténuer les changements climatiques au Canada aujourd’hui et s’y adapter, et quels sont les coûts de l’inaction pour chaque période de retard d’un an, de cinq ans et de dix ans; p) le gouvernement va-t-il engager de nouveaux fonds de recherche pour appuyer la recherche et les services mondiaux sur le climat; q) dans quelle proportion, exprimée en pourcentage et en détail, les fonds de stimulation de cette année étaient-ils « verts », et en quoi représentent-ils une stratégie « trois fois gagnante » pour l’économie, les emplois et l’atmosphère, et, pour ce qui est de l’avenir, quelles seront, dans le plan du Canada sur les changements climatiques, les cibles « trois fois gagnantes »; r) quels coûts le gouvernement est-il prêt à assumer pour atténuer les changements climatiques, et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts projetés qu’entraîneront les changements climatiques en matière économique, environnementale et sociale?

Q-647² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas?

Q-648² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les enjeux et crises humanitaires et l'intervention du Canada : a) que fait le Canada pour faire savoir partout dans le monde que les mauvais traitements faits aux enfants, aux minorités, aux femmes, etc. seront punis; b) à quelle fréquence les faits qui trahissent des crises humanitaires sont-ils examinés au Canada, et par qui; c) quelles mesures de reddition de compte le Canada a-t-il prises pour démontrer son engagement à l'égard de la protection des droits de la personne dans le monde; d) quels mécanismes a-t-il mis sur pied pour informer les Canadiens d’ascendance étrangère de la situation de leurs familles à l'étranger et de la façon de les aider; e) quels mécanismes a-t-il mis ou pourrait-il mettre sur pied pour permettre aux Canadiens de parrainer plus rapidement, au besoin, des membres étrangers des familles de Canadiens; f) comment vérifie-t-on, le cas échéant, les interventions directes ou indirectes du Canada dans les crises humanitaires; g) comment vérifie-t-on, le cas échéant, la situation qui suit le règlement des crises humanitaires et la façon dont le Canada y est intervenu; h) par quels mécanismes, le cas échéant, les Canadiens peuvent-ils participer à cette vérification; i) en ce qui concerne l’intervention du Canada dans la crise qui a sévi l’année dernière au Sri Lanka, (i) quelle vérification fera-t-on, le cas échéant, de l’intervention du Canada, (ii) de quels faits le Canada est-il informé, le cas échéant, qui pourraient trahir des abus à l'endroit d’enfants, de minorités et de femmes, (iii) que fait le Canada, le cas échéant, pour donner suite à ces renseignements?

Q-649² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les coupures au budget de l’Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST), notre bibliothèque scientifique nationale : a) quelle est la valeur totale des coupures; b) combien de personnes perdront leur emploi à cause des coupures; c) quel est l’impact prévu sur la capacité de l’ICIST de remplir son mandat; d) l’ICIST sera-t-il encore capable de maintenir une collection complète et à jour de périodiques scientifiques, techniques et médicaux (STM), et quels mécanismes seront instaurés, le cas échéant, pour décider quelles coupures doivent être faites; e) quel est l’impact prévu sur les intervenants du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), des universités du Canada et du monde, et du secteur privé; f) comment les services de bibliothèque offerts sur place aux chercheurs des divers laboratoires du CNRC au pays risquent-ils d’être touchés; g) quel sera l’impact sur les services d’information et de renseignement de l’ICIST, sur ses services de livraison de documents, et sur les presses scientifiques du CNRC; h) quel impact prévoit-on sur la recherche canadienne; i) les publications des presses scientifiques du CNRC seront-elles encore disponibles par le Programme des services de dépôt, sinon est-ce que cela restreindra l’accès à ces publications importantes; j) quel sera l’impact sur les PME canadiennes et quels intervenants, le cas échéant, ont été consultés sur ces coupures?

Q-650² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-651² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-652² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-653² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-654² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la rédaction des notes de service remises au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan : a) à quel ministère ou service a-t-elle été confiée; b) quelle part le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé ou tout autre ministère ont-ils prise à ce processus?

Q-655² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la Commission des nominations publiques : a) combien d’argent le gouvernement y a-t-il affecté à ce jour; b) à quoi exactement les fonds ont-ils été affectés; c) combien d’employés ou d’entrepreneurs ces fonds ont-ils permis à la Commission d’engager?

Q-656² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) combien de demandes de fonds ce service a-t-il reçues depuis 2006; b) combien de demandes de fonds le service a-t-il accueillies depuis 2006; c) quel est le nom de chaque organisation ou particulier qui a reçu des fonds de Condition féminine Canada depuis 2006?

Q-657² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan : a) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçus au sujet de l'opinion du 23 octobre 2009 du légiste et conseiller parlementaire à l'égard de la divulgation de renseignements au Comité; b) de qui ces avis émanent-ils et à quelles dates le Comité les a-t-il reçus; c) sur quels arguments ces avis reposaient-ils; d) les auteurs de ces avis étaient-ils en désaccord ou divergeaient-ils d’opinion et, si c'est le cas, à quels sujets?

Q-658² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1^er décembre 2008 et le 8 décembre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?

Q-659² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan : a) combien de fois le gouvernement a-t-il avisé la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan (CIDHA) d’allégations selon lesquelles les détenus remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes étaient victimes d’abus, de mauvais traitement ou de torture; b) à quelles dates a-t-il envoyé ces avis (prière de donner la liste complète); c) le gouvernement a-t-il pris des mesures suite à ces avis ou à d’autres enquêtes faites sur des allégations ou des preuves que les détenus remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes étaient victimes d’abus, de mauvais traitement ou de torture pour s’assurer que chaque allégation avait donné lieu à une enquête; d) quels résultats ces enquêtes ont-elles donnés, en détail et dans chaque cas; e) qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que la CIDHA ou une autre entité avait enquêté à fond sur les allégations; f) a-t-on conservé des fichiers ou des dossiers sur ces enquêtes; g) a-t-on jugé certaines de ces enquêtes insuffisantes et, le cas échéant, qu’a-t-on fait pour remédier à la situation?

Q-660² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la mission canadienne en Afghanistan : a) le gouvernement a-t-il jamais demandé des avis juridiques au sujet de la responsabilité qui incombe au Canada en vertu des lois canadiennes et du droit international à l'égard des prisonniers que les militaires ou la police militaire des Forces canadiennes en Afghanistan ont remis aux autorités afghanes; b) si c'est le cas, qui les a demandés et qui les a fournis; c) quelles mesures, politiques ou procédures normales a-t-on élaborées au sein de chaque entité à la lumière de ces recommandations ou avis; d) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il tenu compte de ces avis pour préparer le plan de circonstance diplomatique du Canada à l'égard des détenus?

Q-661² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les pêches : a) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour assurer jusqu’à maintenant l'application des règlements sur la pêche intérieure aux abords des Phases II et III de la route translabradorienne; b) quelles mesures le ministère va-t-il prendre pour y assurer leur application à l'avenir?

Q-662² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la publicité télévisée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à la promotion de la Stratégie nationale antidrogue du Canada; b) quel est le ministère qui a commandé la publicité qui a été télévisée récemment ou qui est encore diffusée; c) combien la production de cette publicité a-t-elle coûté; d) quelle est la firme de publicité qui l’a produite; e) combien de ces publicités a-t-on fait diffuser ou prévoit-on faire diffuser par semaine par chaque station ou réseau de télévision?


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