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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 113 Le jeudi 19 novembre 2009 10 heures

Prière

Déclaration du président

Le Président déclare nul et non avenu l’amendement à l’article 5 du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), tel qu'adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-1031, 402-1064 à 402-1066 et 402-1073 au sujet des faillites. — Document parlementaire n^o 8545-402-87-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation à la 50^e réunion annuelle, tenue à La Malbaie (Québec) du 15 au 18 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-24.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet 2009 de la Conférence nationale des législatures d'État, tenu à Philadelphie (Pennsylvanie) du 20 au 24 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-25.

Présentation de rapports de comités

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité (soustraction des entreprises commerciales du Canada et des systèmes de gestion de l'offre de l'accord de DOHA). — Document parlementaire n^o 8510-402-159.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, huit membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Whitehorse (Yukon), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba) à l'automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du crime organisé, 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) à l’automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l’arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), la base des forces aériennes d’Elmendorf, Anchorage (Alaska) et Winnipeg (Manitoba) à l’automne 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 10 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Il s'élève un débat.

M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 131 -- Vote n^o 131)
POUR : 115, CONTRE : 116
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Ambrose Anders Anderson Ashfield Baird Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boucher Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Chong Cummins Davidson Dechert Del Mastro Dykstra Fast Finley Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Guergis Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) Mayes McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson O'Connor O'Neill-Gordon Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 115
NAYS -- CONTRE André Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Beaudin Bélanger Bellavance Bevilacqua Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cuzner D'Amours Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Desnoyers Dewar Dion Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Garneau Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Hall Findlay Harris (St. John's East) Hyer Jennings Julian Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lavallée Layton LeBlanc Lee Leslie Lessard MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse McCallum McGuinty McTeague Mendes Minna Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Ouellet Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Regan Rodriguez Rota Roy Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 116

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 10 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Le débat se poursuit.

À 13 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o402-1223);

— par , une au sujet du transport (n^o402-1224);

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1225);

— par , une au sujet de la situation en Colombie (n^o402-1226);

— par , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o402-1227).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-449 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-450 — — Pour chaque année de 2004 à 2009 et pour chaque ministère et organisme, quels sont les noms et titres des Champions des langues officielles? — Document parlementaire n^o 8555-402-450.

Q-451 — — En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont-été données par le gouvernement à des tierces parties pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but? — Document parlementaire n^o 8555-402-451.

Q-452 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) étant donné que l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) mise au point par Statistique Canada indique une augmentation de plus de 60 p. cent du nombre de Canadiens atteints d’EM/SFC entre 2001 et 2005, (i) combien d’argent, le cas échéant, le gouvernement a-t-il consacré à la recherche sur cette maladie au cours des quatre dernières années, (ii) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact, (iii) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; b) que fait le gouvernement pour s’assurer que les professionnels de la santé connaissent l’existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l’EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners) mis au point par un comité d’experts choisis par Santé Canada, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon uniforme et fiable, (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), également mis au point par un comité d’experts, afin que la maladie puisse être diagnostiquée de façon appropriée et différenciée; c) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l’affichage sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l’EM/SFC, (i) améliorer l’emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; d) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n’est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada; e) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s’assurer que les professionnels de la santé, les patients et le public ont accès à des renseignements scientifiques, documentés et récents sur l’EM/SFC; f) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC dans ses sites Web; g) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; h) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins de Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’ESCC, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire le niveau d'insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; i) comment les rapports de surveillance sur l’EM/SFC préparés à partir de données tirées de l’ESCC de 2005 serviront-ils à améliorer la situation pour les Canadiens atteints d’EM/SFC; j) comment le gouvernement entend-il surveiller la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et autres maladies connexes sur une base annuelle, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et autres polysensibilités chimiques ont été éliminées de l’ESCC après 2005? — Document parlementaire n^o 8555-402-452.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, , appuyé par , propose, — Que la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre dernier soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.

M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Réponse revisée du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2008 » (document parlementaire n^o 8510-402-42), présenté à la Chambre le mardi 24 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8512-402-42-01.

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-49-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) sur le Compte des prestations de décès des Forces régulières au 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-395-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1228);

— par , trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os402-1229 à 402-1231).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.