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ENVI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 25, 2009, your Committee has considered Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, and agreed on Thursday, May 7, 2009, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 25 mars 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, et a convenu le jeudi 7 mai 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 17Article 17
That Bill C-16, in Clause 17, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 23 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 23, de ce qui suit :

“(5.1) Paragraph 66(1)(m) of the Act is replaced by the following:

« (5.1) L’alinéa 66(1)m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(m) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

m) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; »

(6) Subsection 66(1)(n) of the Act is replaced by the following:”

Clause 21Article 21
That Bill C-16, in Clause 21, be amended by replacing, in the French version, line 16 on page 27 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 21, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 27, de ce qui suit :

“gnent peuvent entrer sur une propriété privée”

« gnent peuvent entrer sur une propriété privée »

Clause 27Article 27
That Bill C-16, in Clause 27, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 37 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 37, de ce qui suit :

“the court considers appropriate;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the marine conservation area where the offence was committed;

« q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard de l’aire marine de conservation où l’infraction a été commise;

(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(s) requiring the person to comply with any”

s) se conformer aux autres conditions que le »

Clause 28Article 28
That Bill C-16, in Clause 28, be amended by adding after line 45 on page 38 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 38, de ce qui suit :

“28.01 (1) A court shall not, under paragraph 27(1)(l), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.

« 28.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 27(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(2) A court shall not, under subsection 28(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.”

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 28(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces biens ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Clause 30Article 30
That Bill C-16, in Clause 30, be amended by replacing, in the French version, line 21 on page 40 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 40, de ce qui suit :

“sur une propriété privée et y circuler sans”

« sur une propriété privée et y circuler sans »

Clause 39Article 39
That Bill C-16, in Clause 39, be amended by replacing lines 13 and 14 on page 56 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 56, de ce qui suit :

“(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the park;

« q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc où l’infraction a été commise ou près de celui-ci;

(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(s) requiring the person to comply with any”

s) se conformer aux autres conditions que le »

Clause 40Article 40
That Bill C-16, in Clause 40, be amended by adding after line 31 on page 57 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 57, de ce qui suit :

“31.01 (1) A court shall not, under paragraph 30(1)(c), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.

« 31.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 30(1)c) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(2) A court shall not, under subsection 31(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.”

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 31(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Clause 44Article 44
That Bill C-16, in Clause 44, be amended by replacing, in the French version, line 24 on page 59 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 44, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 59, de ce qui suit :

“qui les accompagnent peuvent entrer sur une”

« qui les accompagnent peuvent entrer sur une »

Clause 48Article 48
That Bill C-16, in Clause 48, be amended by adding after line 26 on page 72 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 72, de ce qui suit :

“13.091 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

« 13.091 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.”

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. »

Clause 49Article 49
That Bill C-16, in Clause 49, be amended by adding after line 31 on page 74 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 74, de ce qui suit :

“(d.2) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

« d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(d.3) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for the community where the offence was committed;”

d.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte de la collectivité où l’infraction a été commise; »

Clause 53Article 53
That Bill C-16, in Clause 53, be amended by replacing line 13 on page 77 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 77, de ce qui suit :

“omit to do in good faith while carrying out duties or exercising powers under this Act, including any failure to exercise a discretionary authority.”

« omissions — accomplis de bonne foi dans l'exercice des fonctions ou des pouvoirs que leur confère la présente loi, y compris le défaut d'exercer un pouvoir discrétionnaire. »

Clause 58Article 58
That Bill C-16, in Clause 58, be amended by replacing, in the French version, line 32 on page 78 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 58, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 78, de ce qui suit :

“peuvent entrer sur une propriété privée et y”

« peuvent entrer sur une propriété privée et y »

Clause 73Article 73
That Bill C-16, in Clause 73, be amended by replacing, in the English version, lines 39 and 40 on page 93 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 73, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 et 40, page 93, de ce qui suit :

“the master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence, and is liable on”

« the master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence, and is liable on »

Clause 85Article 85
That Bill C-16, in Clause 85, be amended by replacing lines 39 to 42 on page 100 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 85, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 100, de ce qui suit :

“(4.1) Paragraph 291(1)(p) of the Act is replaced by the following:

« (4.1) L’alinéa 291(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(p) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

p) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; »

(5) Subsection 291(1)(q) of the Act is replaced by the following:”

New Clause 85.1Nouvel Article 85.1
That Bill C-16 be amended by adding after line 9 on page 102 the following new clause:Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 102, du nouvel article suivant :

“85.1 The Act is amended by adding the following after section 292:

« 85.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :

292.1 (1) A court shall not, under paragraph 291(1)(k), order an offender to compensate a person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.

292.1 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 291(1)k) pour ordonner au contrevenant d’indemniser une personne pour les frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(2) A court shall not, under subsection 292(1), order an offender to pay to a person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.”

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 292(1) pour ordonner au contrevenant de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Clause 93Article 93
That Bill C-16, in Clause 93, be amended by replacing, in the French version, line 8 on page 106 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit :

“qui les accompagnent peuvent entrer sur une”

« qui les accompagnent peuvent entrer sur une »

That Bill C-16, in Clause 93, be amended by adding before line 1 on page 110 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 110, de ce qui suit :

“16.1 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

« 16.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.”

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. »

That Bill C-16, in Clause 93, be amended by replacing line 30 on page 116 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 116, de ce qui suit :

“3(f); or”

« l’alinéa 3f); »

That Bill C-16, in Clause 93, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 125 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 124, de ce qui suit :

“priate;

(o) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for a community near the place where the offence was committed;

« o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise;

(p) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of international rivers;

p) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement de cours d’eau internationaux;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

q) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(r) requiring the person to comply with any”

r) se conformer aux autres conditions que le »

Clause 97Article 97
That Bill C-16, in Clause 97, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 128 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 97, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 128, de ce qui suit :

“peuvent pénétrer sur une propriété privée et”

« peuvent pénétrer sur une propriété privée et »

Clause 102Article 102
That Bill C-16, in Clause 102, be amended by replacing line 30 on page 144 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 144, de ce qui suit :

“corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to”

« ses activités relativement aux faits reprochés sont considérés comme coauteurs »

That Bill C-16, in Clause 102, be amended by replacing, in the English version, line 2 on page 145 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 102, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 145, de ce qui suit :

“engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence of contra-”

« engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence of contra- »

That Bill C-16, in Clause 102, be amended by replacing line 18 on page 145 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 145, de ce qui suit :

“5.2(a), (c) or (d), knowingly contravening paragraph 5.2(b) or contravening section 5.3, shall not be”

« la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention à  »

Clause 103Article 103
That Bill C-16, in Clause 103, be amended by adding after line 24 on page 146 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 146, de ce qui suit :

“(b.5) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for a community near the place where the offence was committed;”

« b.5) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise; »

That Bill C-16, in Clause 103, be amended by adding after line 46 on page 146 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 146, de ce qui suit :

“(1.1) Paragraph 16(1)(d.2) of the Act is replaced by the following:

« (1.1) L’alinéa 16(1)d.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d.2) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;”

d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; »

Clause 104Article 104
That Bill C-16, in Clause 104, be amended by replacing lines 34 to 40 on page 148 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 39, page 148, de ce qui suit :

“(3) A court shall not, under paragraph 16(1)(d), order an offender to compensate a person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.

« 3) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 16(1)d) pour ordonner au contrevenant d’indemniser une personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(4) A court shall not, under subsection 16(2), order an offender to pay to a person compensation for loss of or damage to property if the person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.”

(4) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 16(2) pour ordonner au contrevenant de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Clause 109Article 109
That Bill C-16, in Clause 109, be amended by replacing, in the French version, line 1 on page 151 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 151, de ce qui suit :

“sur une propriété privée et y circuler sans”

« sur une propriété privée et y circuler sans »

Clause 114Article 114
That Bill C-16, in Clause 114, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 162 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 161, de ce qui suit :

“the court considers appropriate;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the park;

« q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc;

(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(s) requiring the person to comply with any”

s) se conformer aux autres conditions que le »

That Bill C-16, in Clause 114, be amended by adding after line 9 on page 164 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 114, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 164, de ce qui suit :

“21.7 (1) A court shall not, under paragraph 21.3(1)(l), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act.

« 21.7 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 21.3(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

(2) A court shall not, under subsection 21.6(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act.”

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 21.6(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. »

New Clause 116.1Nouvel Article 116.1
That Bill C-16 be amended by adding after line 26 on page 166 the following new clause:Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 166, du nouvel article suivant :

“116.1 The Act is amended by adding the following after section 12:

« 116.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce que suit :

12.1 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

12.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.”

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. »

Clause 118Article 118
That Bill C-16, in Clause 118, be amended by replacing, in the French version, line 3 on page 167 with the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 118, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 167, de ce qui suit :

“accompagnent peuvent entrer sur une propriété”

« accompagnent peuvent entrer sur une propriété »

Clause 122Article 122
That Bill C-16, in Clause 122, be amended by adding after line 12 on page 175 the following:Que le projet de loi C-16, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 175, de ce qui suit :

“(f.1) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection or conservation of animals or plants;

« f.1) verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection ou la conservation des animaux ou des plantes;

(f.2) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

f.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(f.3) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in relation to the protection of the species of animal or plant that was the subject of the offence;”

f.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, à titre d'aide pour la protection de l'espace animale ou végétale faisant l'objet de l'infraction ; »

Your Committee has ordered a reprint of Bill or C-16, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-16, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 12, 15, 17, 18 and 19) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 11, 12, 15, 17, 18 et 19) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES BEZAN
Chair