PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 12 décembre 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, je déclare la séance ouverte.
Le comité reprend son étude de la motion visant l'adoption du premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés sur le projet de loi C-482, qui a été présenté au comité le jeudi 6 décembre dernier.
À la dernière séance, j'ai décidé de prendre le temps de réfléchir à certaines discussions que nous avions eues autour de la table. Ma première priorité a été de respecter le privilège de Mme Picard, comme le prévoit le Règlement. Je sais que les députés en ont discuté, et ils souhaitent peut-être que nous passions simplement au vote sur cette question. C'est ce que j'entends dire.
Je vais vous proposer de sortir un peu des sentiers battus, si vous le permettez. Est-ce que cela vous convient? Puis-je avoir votre accord là-dessus?
Je vous remercie, chers députés, pour cette merveilleuse coopération. Je pense donc que nous pouvons passer au vote.
La question est la suivante: Voulez-vous que nous adoptions le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés?
Voulez-vous que je lise la motion? Très bien. Le premier rapport est très court:
Conformément à l'alinéa 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité a convenu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence, soit désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne transgressent pas clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Le rapport est-il adopté?
Monsieur le président, je pense que nous devrions tenir un vote par appel nominal sur cette question, si cela ne vous dérange pas.