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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2007, your Committee has considered Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), and agreed on Tuesday, January 29, 2008, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), et a convenu le mardi 29 janvier 2008, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1Article 1
That Bill C-428, in Clause 1, be amended by replacing lines 7 to 13 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-428, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 1, de ce qui suit :

7.1 (1) No person shall possess, produce, sell or import anything knowing that it will be used to produce or traffic in a substance referred to in item 18 of Schedule I.

7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-428, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-428, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 9) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7 à 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair