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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 30, 2007, your Committee has considered Votes 1a, 5a, 20a, 30a and 35a under JUSTICE in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2008, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2007, votre Comité a examiné les crédits 1a, 5a, 20a, 30a et 35a sous la rubrique JUSTICE du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2008 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meetings Nos. 3 and 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 3 et 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair