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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 63

Tuesday, October 17, 2006

10:00 a.m.

Journaux

No 63

Le mardi 17 octobre 2006

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-0381, 391-0382, 391-0403, 391-0404, 391-0406, 391-0407 and 391-0410 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-391-18-06;

— nos 391-0381, 391-0382, 391-0403, 391-0404, 391-0406, 391-0407 et 391-0410 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-391-18-06;

— Nos. 391-0398, 391-0401, 391-0405, 391-0411 and 391-0412 concerning the sexual exploitation of minors. — Sessional Paper No. 8545-391-10-05.

— nos 391-0398, 391-0401, 391-0405, 391-0411 et 391-0412 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-391-10-05.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Ms. Robillard (Westmount—Ville-Marie), moved, — That the Eight Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par Mme Robillard (Westmount—Ville-Marie), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:11 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 11, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 18, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), two concerning housing policy (Nos. 391-0432 and 391-0433).

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), deux au sujet de la politique du logement (nos 391-0432 et 391-0433).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Budget tabled in Parliament on May 2, 2006 (Sessional Paper No. 8570-391-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, October 16, 2006. (Ways and Means No. 8)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du Budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (document parlementaire no 8570-391-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 16 octobre 2006. (Voies et moyens no 8)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 18, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), be amended by replacing Clause 1 with the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit modifié par substitution de l'article 1, de ce qui suit :

1. Section 17 of the Divorce Act is amended by adding the following after subsection (5):

1. L'article 17 de la Loi sur le divorce est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(5.1) For the purposes of subsection (5), a former spouse's terminal illness or critical condition shall be considered a change of circumstances of the child of the marriage, and the court shall then ensure that the former spouse is granted access to the child as long as it is consistent with the best interests of that child.

(5) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie terminale ou l'état critique d'un ex-époux est considéré comme étant un changement dans la situation de l'enfant à charge, et le tribunal veille alors à ce que l'ex-époux obtienne le droit d'accès à l'enfant aussi longtemps que cela est compatible avec l'intérêt de l'enfant.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), as amended, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), tel que modifié, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition) be reprinted as amended.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit réimprimé tel que modifié.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), as amended, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), tel que modifié, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), as amended, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), tel que modifié, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED:

— ORDONNÉ :

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the following purpose:

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant de se faire l’alliée du Sénat dans la démarche qui suit :

Whereas the federal government has a leadership and coordination role, and a direct service delivery role for certain populations, with regards to palliative and end-of-life care in Canada;

Attendu que le gouvernement fédéral a pour rôle d’assumer la responsabilité de la coordination des soins palliatifs et des soins de fin de vie au Canada et de les assurer directement à certaines populations;

And Whereas only 15 per cent of Canadians have access to integrated, palliative and end-of-life care;

Attendu que 15 p. 100 seulement des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie intégrés;

Be It Resolved That the Senate of Canada urge the Government to provide long-term, sustainable funding for the further development of a Canadian Strategy on Palliative and End-of-Life Care which is cross-departmental and cross-jurisdictional, and meets the needs of Canadians.

Le Sénat presse le gouvernement d’affecter des crédits stables et durables à la mise sur pied d’une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit non seulement interministérielle, mais aussi pangouvernementale et qui réponde aux besoins des Canadiens.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:22 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 22, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.