Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté le jeudi 5 octobre 2006 soit agréé.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de proposer à mes collègues de la Chambre l'adoption du huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. Ce rapport contient essentiellement cette motion qui a été adoptée par la majorité des membres du comité le 4 octobre dernier:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du Patrimoine canadien recommande au gouvernement de maintenir le financement du Programme de contestations judiciaires au niveau établi dans l'année fiscale 2005-2006 [...]
On ne sera pas surpris d'apprendre que cette recommandation ou proposition n'a pas été adoptée à l'unanimité. Toutefois elle l'a été par la majorité des membres du comité. C'est pourquoi, ayant donné avis de cette proposition, je m'empresse ce matin de la mettre de l'avant. En effet, je crois que c'est un sujet d'une importance capitale. Je me permets d'ailleurs de faire le lien avec le projet de loi du gouvernement à propos de modifications au Code criminel qui vient d'être déposé. Il se pourrait fort bien que le projet de loi déposé ce matin par le gouvernement soit un jour l'objet d'une contestation judiciaire. Il se pourrait fort bien que des gens, dans une telle situation, aient besoin d'un soutien financier pour faire valoir leurs droits. Or, à l'origine, c'est la raison d'être du Programme de contestation judiciaire.
Faisons un peu d'histoire. On se souviendra du début des années 80, alors que le Canada se dotait de la Charte des droits et libertés et rapatriait la Constitution. Une aventure sociétaire merveilleuse s'ouvrait alors. En effet, dans les décennies à venir, on verrait au pays une affirmation des droits qui étaient alors proclamés: des droits et des libertés dans une charte qui fait l'envie de plusieurs. C'est effectivement ce qui s'est produit.
On a souvent dit que, sur papier, la Constitution russe était probablement la meilleure au monde. Mais il faut aller plus loin et voir l'application quotidienne du respect des droits et libertés des gens. À ce chapitre, le Canada est une figure de proue.
Nous avons réussi, au fil des deux dernières décennies — et un peu plus — à faire valoir ces droits. Un des éléments importants de cette affirmation de nos droits et libertés est le Programme de contestation judiciaire du Canada. Le succès que nous avons connu au pays lui est attribuable en grande partie: les gens moins nantis et les groupes qui ont été traditionnellement défavorisés ont pu faire valoir leurs droits et exercer pleinement leur citoyenneté. Un gouvernement conservateur antérieur avait aboli ce programme, que le gouvernement libéral précédent a rétabli en 1994. Je suis complètement bouleversé de voir qu'encore une fois, le gouvernement conservateur s'acharne sur le Programme de contestation judiciaire, et qu'il a annoncé, à la fin du mois de septembre, qu'il souhaitait éliminer.
J'espère que cette Chambre démontrera, par une voix majoritaire des représentants du peuple canadien, sa volonté de maintenir ce programme, parce qu'il est un outil social d'une importance capitale. Plusieurs l'affirment, d'ailleurs. À l'intention de ceux qui veulent exagérer, alléguant que ce programme est une production en chaîne de contestations des gestes gouvernementaux devant les tribunaux, je dirai qu'il faut s'en tenir aux faits. Je sais qu'un éditorial paru dans le Calgary Herald du 16 juillet 2006 affirmait qu'il y avait plus de 50 000 poursuites contre le gouvernement devant les tribunaux. C'est peut-être le cas, mais ce ne sont pas toutes des causes qui découlent du Programme de contestation judiciaire du Canada.
[Traduction]
Comme nous le savons, le droit relatif à la Charte est un domaine très spécialisé et la plupart des poursuites intentées contre le gouvernement ne concernaient même pas des questions constitutionnelles. Les quelque 50 000 poursuites soulevées en juillet dernier dans un éditorial du Calgary Herald étaient fondées sur divers motifs, mais il faut bien comprendre qu'elles ne mettaient pas toutes la Charte en cause.
L'information suivante figure dans le rapport annuel du Programme de contestation judiciaire. Entre 1994 -- l'année où le programme a été remis en place après avoir été éliminé par le gouvernement Mulroney -- et 2005, le programme a financé 375 poursuites concernant les droits à l'égalité et 142 poursuites concernant les droits linguistiques. Dans 121 des 375 poursuites relatives aux droits à l'égalité, et dans 44 des 142 poursuites relatives aux droits linguistiques, les fonds ont servi à financer les intervenants, et non la partie poursuivante.
Voilà essentiellement ce dont il s'agit. Le coût du programme dépassait légèrement 2 millions de dollars, ce qui, dans l'ordre des choses, représente une somme d'argent que le gouvernement et le pays ont les moyens de dépenser. Mais nous y reviendrons dans quelques minutes.
Afin que tout le monde comprenne bien la nature du programme, j'aimerais signaler qu'il ne concerne aucunement les questions constitutionnelles. Il porte sur des questions très précises liées aux droits à l'égalité et aux droits linguistiques. La portée du programme est restreinte par les accords de contribution qui ont été conclus entre le gouvernement du Canada et l'organisme sans but lucratif qui a été créé afin d'administrer le programme. Le programme reflète donc la volonté du gouvernement.
Il est inexact d'affirmer que ce programme ne profite qu'à certains groupes et à certaines personnes. Sur ce point, j'aimerais vous donner un exemple. J'ai le droit de vous donner cet exemple, car les personnes concernées m'ont permis de les citer. Bien entendu, certaines causes se trouvent actuellement devant les tribunaux.
Certaines des poursuites dont je vais parler concernent les droits linguistiques, et d'autres, les droits à l'égalité.
[Français]
Voici certaines causes qui concernent les langues officielles. Le Centre d'avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie croit que ses droits n'ont pas été respectés par rapport au développement économique de sa communauté. Cette cause est devant les tribunaux.
D'autre part, une cause portée en Cour d'appel par Claudette Chubbs met au défi le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et porte sur le droit des parents des ayants droit des régions de L'Anse-au-Clair, de Forteau et de L'Anse-au-Loup de faire instruire leurs enfants en français.
Pour sa part, la Fédération Franco-TéNOise présente actuellement une contestation judiciaire en Cour d'appel, de sorte qu'elle celle-ci puisse notamment clarifier le fait à savoir si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — ou par extension tous les gouvernements territoriaux — est une institution du gouvernement du Canada au titre de l'application de l'article 20 de la Charte.
La cause en première instance de Raymond Robinson et de Gerry Deneault représente une contestation judiciaire entreprise par des parents d'enfants qui fréquentent le Centre Jules-Léger d'Ottawa, l'unique école primaire ou secondaire publique offrant de l'instruction en français aux enfants en difficulté d'apprentissage de l'Ontario.
Malgré les énoncés des tribunaux qui ont identifié la gestion et le contrôle scolaires parmi les éléments importants dans l'exercice des droits inscrits à l'article 23 de la Charte canadienne, il n'existe aucun mécanisme pour permettre la consultation ou la concentration entre les administrateurs du centre et les parents des ayants droit. De plus, il existe d'autres séries de causes semblables et de causes relatives à l'égalité.
[Traduction]
En ce qui concerne les droits à l'égalité, un certain nombre de causes sont financées par le Programme de contestation judiciaire. Je vais en énumérer quelques-unes pour que les Canadiens comprennent la portée et l'importance de ce programme.
Il y a l'affaire Amparo Torres Victoria c. Canada, dans ce cas les ministres et de la. C'est le cas d'une dame qui était une syndicaliste, une militante politique et un défenseur des droits de la personne en Colombie et qui est maintenant accusée de terrorisme. Elle se défend seule contre les accusations. Ce faisant, elle conteste les articles 33, 34, 78 et 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, fondamentalement parce qu'elle est accusée en secret. Nous venons justement de nous pencher sur une cause très célèbre à cet égard au Canada, et nous devons être très prudents dans le cas présent. Des causes de ce type permettent de vérifier la légalité et la constitutionnalité de certains articles de cette loi.
Il y a l'affaire Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.. Cette demande était à l'ordre du jour de la réunion de novembre 2006 de la formation, mais elle ne peut être entendue. L'appel porte sur l'achat par Via Rail de wagons de passagers qui sont inaccessibles pour les personnes en fauteuil roulant.
Il y a également l'affaire L'Association canadienne des individus retraités c. Canada. Le demandeur est une organisation représentant des personnes âgées souhaitant contester l'alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, disposition qui permet la retraite obligatoire. C'est une cause très importante.
[Français]
Il y a aussi Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec c. CRTC.
[Traduction]
Dans ce cas-ci, le demandeur conteste l'alinéa 5(1)b) du Règlement relatif à la radiodiffusion, car il prétend qu'il viole l'article 15 de la Charte du fait que sa portée est trop étroite.
La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic conteste les dispositions de la loi fédérale sur l'immigration qui exigent que les parrains aient un niveau de revenu minimum ou qui retirent le droit de parrainer aux prestataires de l'assistance-sociale, chose importante pour un nombre de Canadiens.
Je pourrais poursuivre ainsi longtemps. Un certain nombre de causes sont très importantes pour le tissu social de notre collectivité. Certaines causes touchent les Autochtones, par exemple le Conseil métis de Fort Providence et certaines visent l'Inter-Cultural Association of Greater Victoria.
C'est un programme bien implanté dans nos collectivités. Je m'offusque de la réponse que le a donnée quand on lui a demandé pourquoi son gouvernement a pris cette décision relativement au Programme de contestation judiciaire. Il a dit deux choses, notamment qu'il n'aimait pas financer des « avocats libéraux ». Il dénature ainsi complètement le programme et ses propos sont fallacieux au mieux, car ce programme finance nos collectivités, nos associations, nos organismes sans but lucratif et les simples citoyens, bien établis au Canada et dans leur collectivité, qui luttent pour s'assurer de faire respecter leurs droits. Ils choisissent leurs avocats. Il est indigne des fonctions qu'ils occupent que le premier ministre et certains de ses ministres réagissent comme ils l'ont fait. Je m'en offusque vivement.
Toutefois, la deuxième raison invoquée par le pour expliquer l'annulation du Programme de contestation judiciaire a de quoi faire frémir. Le premier ministre a dit ni plus ni moins que son gouvernement avait l'intention de se comporter de manière constitutionnelle. Cela va sans dire. On s'attend bien à ce que tous les gouvernements et tous les exécutifs se comportent de manière constitutionnelle. Il est plutôt étonnant que le premier ministre sente le besoin de dire que son gouvernement a l'intention de se comporter de manière constitutionnelle.
Puis, le a déclaré à la Chambre: « Nous n'avons pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles. » Pour moi, cette déclaration pose nettement problème à divers égards. Tout d'abord, le Programme de contestation judiciaire vise non seulement des mesures législatives proposées, mais également des lois existantes, des lois qui sont en vigueur depuis le début du pays, des lois adoptées aussi bien ici au Parlement du Canada que dans les provinces et les territoires. Voilà ce qu'englobe le Programme de contestation judiciaire. Dans un certain nombre de cas, il nous a fallu revenir en arrière et, dans le cas de certaines lois adoptées avant la Charte des droits et libertés, certains de leurs articles ont été invalidés. Voilà la première difficulté que pose pour moi la réponse du .
Autre difficulté: sa déclaration laissait entendre que le programme ne visait que les lois adoptées par le Parlement et sanctionnées par la reine. Or, tel n'est pas le cas. Certains des droits protégés par la Charte des droits et libertés ont aussi une incidence sur les lois provinciales. Je pense, par exemple, au domaine de l'éducation. Plusieurs des affaires ayant trait aux droits linguistiques qui ont été financées par le Programme de contestation judiciaire font partie de cette catégorie. Le fait à nouveau preuve de mauvaise foi lorsqu'il déclare que le programme n'est pas nécessaire du fait que son gouvernement n'a l'intention d'adopter que des lois constitutionnelles, étant donné que le programme vise l'ensemble des lois adoptées par le Parlement et celles adoptées par les provinces.
Une autre observation s'impose par rapport à la déclaration du selon laquelle le gouvernement n'a pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles. Deux provinces ont déclaré que certains des projets de loi présentés par le gouvernement sont inconstitutionnels. Voilà qui pose un certain problème. C'est ce qu'a déclaré le gouvernement du Québec et aussi celui de l'Ontario, je crois, au sujet de mesures législatives ayant trait à l'autre endroit.
Alors, qu'en est-il au juste? Le gouvernement n'a-t-il pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles? Ce m'amène à la quatrième difficulté, la plus importante, une conséquence troublante qui découle de la déclaration du .
Notre gouvernement comporte trois pouvoirs: le pouvoir exécutif, soit le et son Cabinet, le pouvoir législatif, soit les députés de la Chambre, et le pouvoir judiciaire. Lorsque le premier ministre dit que nous, l'exécutif, n'avons pas l'intention d'adopter une mesure législative inconstitutionnelle, il substitue en fait le pouvoir exécutif aux pouvoirs législatif et judiciaire du pays. C'est inquiétant.
En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées. Premièrement, c'est là une prérogative de la législature. Le premier ministre devrait être au courant, surtout que son gouvernement est minoritaire. Deuxièmement, l'idée que le pouvoir judiciaire n'ait pas son mot à dire me préoccupe en tant que législateur. En tant que citoyen, j'ai la frousse.
Cette attitude du gouvernement explique pourquoi il a réduit à néant le Programme de contestation judiciaire. Je pense que le gouvernement devrait être attentif à la volonté de la Chambre. Le pays est actuellement sur une bien mauvaise voie.
En effet, nous commençons à percevoir un début de frilosité en matière de défense des droits. Le gouvernement essaie systématiquement de bâillonner ceux qui tiennent des propos qui n'ont pas l'heur de lui plaire. Le Programme de contestation judiciaire en est la meilleure preuve, mais ce n'est pas la seule.
Nous avons pu constater ce que le gouvernement a décidé au sujet du financement des groupes de femmes au Canada. Il a en fait supprimé la défense des droits de la liste des activités auxquelles les groupes pouvaient se livrer pour continuer de recevoir leurs subventions. Les groupes ne peuvent plus prendre la défense des droits. En le faisant, ils perdent toute admissibilité aux subventions. Si ce n'est pas de la frilosité en matière de défense des droits, je me demande bien ce que c'est.
Le est passé à l'action. Il a émis une ligne directrice interdisant à la Commission canadienne du blé d'utiliser ses ressources pour promouvoir ses activités. S'il ne s'agit pas là d'une tentative de bâillonner les défenseurs des citoyens, je me demande bien ce que c'est.
Les Canadiens commencent à discerner une tendance. Le gouvernement n'est même pas prêt à écouter d'autres points de vue. Mais il est toujours minoritaire. Je suppose que cela explique pourquoi les Canadiens ne sont pas prêts, de leur côté, à élire un gouvernement conservateur majoritaire. Les Canadiens commencent à se préoccuper vivement des conséquences de cette tendance.
Si les députés croient que je suis le seul à le penser, qu'ils se détrompent parce qu'un certain nombre de membres de la société ont fait des observations à ce sujet. Je voudrais prendre quelques instants pour lire des citations de gens qui suivent ce dossier. Le président du Syndicat canadien de la fonction publique, Paul Moist, a déclaré:
Deux programmes sont particulièrement touchés: 5 millions de dollars ont été enlevés à la condition féminine et 5,6 millions de dollars ont été retirés au Programme de contestation judiciaire. Le message est clair. Essentiellement, le gouvernement réduit au silence la voix qui défendait l’égalité entre les sexes au pays — et toutes les voix qui veulent contester le statut actuel des lois du pays seront étouffées.
Marcus Tabachnick, président de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, a dit ceci dans une lettre adressée au :
Le Programme de contestation judiciaire du Canada a été reconnu par l'Association du Barreau canadien. Des décisions importantes concernant les écoles de langue minoritaire, l'accès aux services et la liberté d'expression ont été rendues après des interventions financées par le Programme de contestation judiciaire. Nombre de ces interventions n'auraient jamais eu lieu sans le soutien du programme.
[Français]
Jean-Guy Rioux, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, dit:
Ces réductions de programmes annoncées par le gouvernement [du premier ministre] vont à l'encontre des obligations des engagements du gouvernement du Canada et une attaque envers les communautés francophones et acadienne [...] L'imputabilité exige que le gouvernement nous consulte. Et il ne l'a pas fait. Alors nous avons déjà déposé une plainte pour le dénoncer à la Commissaire aux langues officielles.
[Traduction]
Audrey Johnson, directrice exécutive du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, a dit, dans un communiqué:
C'est une lourde perte pour les groupes les plus vulnérables du Canada. Sans le PCJ, les simples citoyens seront moins en mesure de protéger leurs droits lorsque le gouvernement, par ses actes ou ses lois, y portera atteinte.
[Français]
La dernière citation provient de Jean-Robert Sansfaçon, dans son éditorial publié dans Le Devoir du 27 septembre. Je le cite:
Dans l'ensemble, ces coups de ciseaux conservateurs n'ont aucunement pour objectif de combattre le gaspillage. Leur but est simplement d'éliminer des programmes qui heurtent les convictions de certains ministres conservateurs, voire de mettre des bâtons dans les roues d'organisations bénévoles ou militantes susceptibles de nuire aux conservateurs. Quelle manque de générosité, quelle petitesse d'esprit!
:
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre aujourd’hui la parole à titre de citoyen canadien et de député.
C’est un honneur de m’adresser à la Chambre, qui est depuis fort longtemps un symbole d’équité et d’égalité. C’est à la Chambre qu’ont été élaborées les lois qui nous protègent et qu’ont été adoptés les projets de loi qui défendent chacun de nous. C’est ici qu’est née la Charte des droits et libertés et c’est ici que les représentants des Canadiens préserveront ces droits et libertés.
La société canadienne a été modelée par les valeurs collectives de ses membres qui, avec pondération et conscience, participent avec fierté au processus démocratique en choisissant leurs représentants comme porte-parole. Ces représentants sont chargés de défendre les droits et les libertés de chacun des citoyens et de veiller à ce que, sans égard au sexe ni à la race, chacun ait droit au respect et à sa dignité. C’est notre régime parlementaire qui a servi de fondement à notre mode de vie, et il continuera de l’influencer au gré de l’évolution de notre collectivité et de notre pays.
Le régime parlementaire du Canada est un modèle pour des pays des quatre coins de la planète, car il s’efforce d’assurer l’égalité et la justice à chacun des citoyens. Nous sommes considérés comme un chef de file en ce qui concerne la promotion et la préservation des droits fondamentaux et des libertés. Il est impérieux que, en définitive, nous protégions ce processus contre ceux qui voudraient rejeter notre système démocratique, préférant servir leur propre cause au moyen de démarches juridiques et en recourant aux tribunaux aux frais des contribuables canadiens.
Le gouvernement estime qu’il est possible de légiférer dans le respect de la Constitution et des valeurs de tous les Canadiens. Il croit à la possibilité de faire des lois qui favorisent la diversité et l’égalité. Il est attaché au processus démocratique et croit que les Canadiens doivent être récompensés, après avoir exercé leur droit de vote, en voyant leurs aspirations et leurs convictions se concrétiser dans des lois élaborées et adoptées par leurs élus. Nous estimons que la politique d’intérêt public doit être inspirée par la volonté du peuple et que cette politique trouve sa meilleure expression lorsque les représentants élus tiennent des débats au Parlement et s’engagent à défendre tous les Canadiens.
Le Programme canadien de contestation judiciaire est foncièrement imparfait, car il favorise et encourage des groupes d’intérêts pour qu’ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l’opinion de la majorité des Canadiens. Ces groupes peuvent utiliser l’argent durement gagné par les contribuables pour promouvoir des politiques qui ne cadrent pas toujours avec l’opinion de la majorité des électeurs. Cette manipulation du système se fait au mépris de la transparence et de la responsabilisation. Dans le Programme de contestation judiciaire, on n’a pas à révéler quels groupes on choisit de financer ni quel montant leur est versé. Dans le contexte politique d’aujourd’hui, c’est tout bonnement inacceptable.
Le financement de protestations par l’État est une utilisation irresponsable de l’argent des contribuables. Le gouvernement devrait avoir assez de clairvoyance pour faire promulguer des lois responsables et justes, des lois qui protègent et appuient les intérêts des minorités et des groupes défavorisés. Il faut utiliser les deniers publics de façon concrète pour appuyer directement la population au moyen de programmes sociaux qui répondent aux besoins des citoyens.
Le nouveau gouvernement du Canada tient à ce que les lois soient justes. Il est déterminé à revoir et à actualiser les lois qui ne reflètent plus les valeurs des Canadiens. Il travaille directement auprès des groupes défavorisés pour améliorer leur condition afin qu’ils participent pleinement à la vie de la société. Il est résolu à garantir aux groupes minoritaires l’exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels.
Le nouveau gouvernement du Canada a montré par des mesures sérieuses qu’il voulait défendre les citoyens les plus vulnérables. Les ministres travaillent tous ensemble pour cerner les problèmes et, de concert, élaborer des solutions pour le plus grand bien des groupes minoritaires et des défavorisés.
Regardons un peu ce que notre gouvernement a réussi à faire de plus au cours des dix derniers mois afin de protéger les droits des citoyens vulnérables que ce que le gouvernement précédent avait fait au cours de tout son mandat.
Le nouveau gouvernement du Canada a reconnu l'injustice commise à l'égard des enfants autochtones dans le dossier du programme des pensionnats autochtones. En mai dernier, l'honorable ainsi que la ont approuvé une entente finale de règlement pour les anciens élèves de pensionnats indiens et le lancement immédiat d'un programme de paiement anticipé, dans l'espoir de favoriser réconciliation et guérison pour tous les Canadiens.
Je tiens à préciser que ce dossier a été actif pendant toute la durée du mandat du gouvernement libéral précédent qui n'a rien fait pour le régler. En moins de six mois, nous avons trouvé une solution à ce problème, alors que le gouvernement précédent n'a rien fait du tout pendant 13 ans.
Le gouvernement a reconnu le tort causé aux immigrants chinois au début du XXe siècle. La taxe d'entrée qui leur était imposée n'était rien d'autre qu'une mesure discriminatoire nullement dissimulée. En juin dernier, le nouveau gouvernement a présenté des excuses à cet égard. La ainsi que le ont beaucoup travaillé avec la communauté chinoise pour amorcer le processus de guérison. Le a présenté des excuses officielles à l'égard de la taxe d'entrée qui a été imposée aux immigrants chinois et le gouvernement a annoncé qu'il verserait à titre gracieux un paiement symbolique de 20 000 $ aux personnes qui ont été soumises à la taxe d'entrée et qui sont encore vivantes et aux conjoints de celles qui sont décédées.
Qu'est-ce que les libéraux ont fait dans ce dossier? Absolument rien. En moins de six mois, nous avons réglé la question, que les Canadiens avaient sur la conscience depuis le début du XXe siècle. Nous l'avons fait en six mois.
Le gouvernement a reconnu que les personnes infectées par le virus de l'hépatite C par l'entremise du système d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er janvier 1990 avaient été traitées injustement. En juillet dernier, le gouvernement a reconnu que toutes les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à cause du sang contaminé avaient souffert également et étaient admissibles à l'indemnisation. Le , ainsi que son secrétaire parlementaire et des députés comme ceux de , de et de , ont été les fers de lance du mouvement visant à réparer cette injustice que le gouvernement précédent avait refusé de reconnaître.
Je me souviens très bien du temps où j'étais assis de l'autre côté de la Chambre et où notre parti faisait pression sur le gouvernement à cet égard. Nous avions réussi à convaincre les libéraux que cette situation était une honte et une injustice pour les victimes de l'hépatite C. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont accepté seulement pour pouvoir sortir de la Chambre la tête haute, parce qu'ils voulaient traverser la rue. Puis ils ont baissé la tête à nouveau. Nous les avions convaincus de faire avancer ce dossier d'intérêt public et ils n'ont rien fait.
Notre gouvernement a créé un fonds de règlement doté de 1 milliard de dollars dans l'unique but d'indemniser les victimes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990. Les victimes ont remercié le ciel de leur avoir donné un nouveau gouvernement.
Le gouvernement reconnaît la situation désespérée dans laquelle se trouvent les femmes autochtones, qui voient leur mariage brisé et qui doivent faire face à d’énormes obstacles pour assurer leur avenir et celui de leurs enfants. Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a réagi et s’est attaqué à la tâche de veiller à ce que le respect des droits d’accès aux biens immobiliers matrimoniaux sur la réserve soit assuré en toute justice et équité. L’honorable a entrepris de mener des consultations dans tout le pays dans l’espoir de trouver des solutions au problème que connaissent les collectivités autochtones au sujet du partage des biens immobiliers matrimoniaux sur la réserve.
Qu’ont fait les libéraux à cet égard au cours des 13 longues années qu’ils ont passées de ce côté-ci de la Chambre? Nada, rien à propos de cette question tout à fait vitale. Nous n’avons pas de leçons à recevoir des libéraux sur les questions d’équité et de justice sociale.
Les députés du parti ministériel sont fiers de se porter à la défense des intérêts des citoyens les plus vulnérables de notre pays. Ils sont fiers de défendre les droits des minorités et des personnes défavorisées. Le gouvernement actuel croit que les politiques gouvernementales devraient être élaborées par les parlementaires. Les débats sur l’égalité et les droits devraient viser à assurer le bien-être des particuliers et non servir les intérêts égoïstes de certains groupes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que toute loi qui sera adoptée le sera dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiens.
Je trouve très intéressant que le député ait présenté cette motion d’adoption aujourd’hui. Je lui rappelle sa propre intervention d’hier et le fait que j’étais d’accord avec lui. Le Comité du patrimoine canadien entendra les gens qui ont du bien à dire du Programme de contestation judiciaire. Je me dois de signaler à mes collègues, en toute honnêteté envers le député, qu’il a convenu que ceux à qui on a refusé l’accès à ces fonds devraient pouvoir venir témoigner eux aussi devant le comité pour défendre leur point de vue. Je lui en reconnais le mérite.
Toute cette problématique tient au fait que la situation échappe complètement au contrôle de la Chambre. Pourquoi a-t-on accordé ces fonds à ces gens? Je n’en sais rien. Par quel principe ces gens ont-ils eu accès à ces fonds? Je l’ignore. Le problème, c’est qu’il y a de nombreuses personnes qui ont estimé qu’elles auraient dû avoir accès à ces fonds pour pouvoir promouvoir leur propre cause. Pourtant, ceux qui prennent les décisions concernant le choix des bénéficiaires du financement n’ont pas de comptes à rendre. Nous ne savons pas ce qui motive leurs décisions.
Je suis très fier de notre gouvernement. Nous tenons vraiment à prendre le parti des plus vulnérables de notre société. Dès que nous prenons connaissance d’une situation anormale, nous nous empressons de prendre les mesures qui s’imposent pour y remédier. Notre gouvernement est très fier de défendre les intérêts de tous les Canadiens.
:
Monsieur le Président, je remercie le député d' d'avoir déposé cette motion qui fait suite au dépôt du huitième rapport. C'est tout de même assez incroyable. On ne peut pas s'imaginer cette espèce de mot d'ordre donné par le gouvernement selon lequel, finalement, tout est fait pour s'attaquer aux plus vulnérables, pour fragiliser les gens qui, réellement, auraient besoin de l'aide de l'État.
Il semble que, quand on est conservateur, on croie au contrat social. Toutefois, on y croit quand cela va bien, quand on est une entreprise prospère et que, finalement, on n'a pas besoin de déployer des mécanismes de solidarité.
Qui aurait pensé qu'un gouvernement puisse avoir l'âme assez basse, qu'un gouvernement puisse être assez irresponsable, qu'un gouvernement puisse être assez servile et assez petit — pour employer des mots acceptables sur le plan parlementaire — pour abolir un programme qui demande au total des déboursés de presque 3 millions de dollars. Car c'est de cela qu'on parle quand on parle du Programme de contestation judiciaire?
Je suis ici depuis 1993, et l'une des choses les plus stupides que j'aie entendue dans ma vie de parlementaire est venue de la bouche du premier ministre. Vraiment, je n'en croyais pas mes oreilles quand il s'est justifié à la suite d'une question lui ayant été posée par le chef du Bloc québécois, le député de . Celui-ci lui a demandé pourquoi le gouvernement abolissait le Programme de contestation judiciaire, et quelle a été la réponse du ? Dans toute sa sagesse et avec toutes ses lumières, le premier ministre a répondu que le gouvernement n'avait pas l'intention de déposer des lois inconstitutionnelles.
Pouvez-vous vous imaginer la stupidité d'une telle affirmation, d'autant plus inquiétante qu'elle vient d'un chef d'État, d'un , d'un homme qui a des responsabilités tout de même assez incroyables sur le plan de ce qui devrait être la valeur d'égalité?
Bien sûr, les gouvernements ne déposent jamais des lois anticonstitutionnelles. En effet, quand un mémoire est déposé au Cabinet, le a la responsabilité de s'assurer que le contenu du projet de loi est compatible avec les différents instruments du droit de la personne. Dans l'exemple canadien, on parle de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et de la Déclaration canadienne des droits, de Diefenbaker, adoptée en 1962, année de ma naissance.
Imaginez-vous que tel n'est pas le fond du débat. Le fond du débat, c'est que des droits sont niés aujourd'hui. En effet, le droit est évolutif. Le regard que l'on pose sur le droit fait l'objet d'une certaine évolution, car les moeurs changent. On ne définit plus l'indécence comme on la définissait au XIXe siècle.
Prenons la peine de mort par exemple. Elle a été partiellement abolie au Canada en 1977 et définitivement en 1982. À la limite, on peut dire que c'est une peine cruelle et inusitée au regard de la Charte canadienne.
Or comment un chef d'État, en l'occurrence le , peut-il dire que son gouvernement n'a pas l'intention de déposer des lois anticonstitutionnelles?
On reviendra d'ailleurs sur le bilan des conservateurs en matière de droits de la personne. Cependant, il est vrai que lorsqu'une loi est déposée en cette Chambre, elle a fait l'objet d'une évaluation par le ministère de la Justice.
Néanmoins, ce n'est pas de cela qu'on parle. Le Programme de contestation judiciaire permet d'abord de vérifier l'ampleur des droits. Plus encore, ce n'est pas parce qu'un droit n'est pas reconnu par la Cour suprême en 2006, qu'il ne le sera pas en 2012. Je vais vous donner des exemples.
Tout d'abord on sait que les conservateurs n'aiment pas les homosexuels, qu'ils n'aiment pas les gens qui sont d'orientation homosexuelle: ils ont pratiqué une politique d'homophobie institutionnalisée. Je ne dis pas que sur un plan individuel, ils sont homophobes.
Je ne dis pas cela. Je vais donner des exemples.
Depuis 1993, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, et sur une base collective, les conservateurs ont voté contre les droits des gais et des lesbiennes. Cela s'appelle de l'homophobie institutionnalisée. Toutefois, je ne prétends pas que, sur un plan personnel, ils soient homophobes.
Imaginez que le Bloc québécois ait voté, à neuf reprises, contre les droits des Autochtones! Imaginez que le Bloc québécois ait voté, à neuf reprises, contre les droits des femmes! Imaginez que le Bloc québécois ait voté, à neuf reprises, contre les droits des communautés culturelles! Or, à neuf reprises, tous les conservateurs à cinq exceptions près, dont malheureusement les députés en cette Chambre ne font pas partie, se sont prononcés ainsi. Je vous donne nominalement les faits.
Il y a eu le premier projet de loi que j'avais déposé, relatif à la reconnaissance des conjoints de fait, et qui avait été appuyé par M. Lucien Bouchard et la presque totalité de mon caucus. Nous étions alors en 1995. Je me rappelle alors que le vote portant sur mon projet de loi s'était déroulé un lundi matin et que c'était Alfonso Gagliano qui était le whip du gouvernement libéral. C'est la seule fois de ma vie où j'ai voté un lundi matin, et cela concernait mon projet de loi. Or Sheila Copps fut la seule ministre du Cabinet libéral à s'être alors présentée en cette Chambre. Elle représentait ainsi l'aile gauche généreuse et humaniste du Parti libéral. Ce lundi matin de 1995, d'autres députés ont cependant appuyé ce seul membre du Cabinet libéral présent en Chambre, soit 55 députés au total.
Les conservateurs ont donc voté à neuf reprises contre les droits des gais et des lesbiennes. Ce n'est pas rien.
En 1995, au moment du vote sur la motion que je présentais au sujet des conjoints de fait de même sexe, Allan Rock amendait le Code criminel afin d'ajouter l'orientation sexuelle pour motif interdit de discrimination à l'article 718.2.
On appelait cela une disposition sur les crimes violents motivés par la haine. Au moment de la détermination de la sentence, le juge peut puiser parmi un certain nombre de dispositions selon lesquelles il peut considérer qu'il s'agit d'une circonstance aggravante.
Lors du deuxième vote sur le projet de loi d'Allan Rock, tous les conservateurs votent contre son adoption.
Il en a été de même lorsque l'ex-ministre Anne McLellan a déposé un projet de loi portant sur la reconnaissance des conjoints de fait de même sexe. Elle avait évidemment déposé un projet de loi, parce qu'elle se doutait bien que les contestations judiciaires prévisibles ne permettaient pas au gouvernement d'espérer une victoire à l'horizon.
Les conservateurs ont déposé une motion établissant que les homosexuels ne formaient pas de vraies familles.
Ils ont voté contre le projet de loi de Svend Robinson relativement aux crimes haineux.
En comité, ils ont voté contre un amendement que j'avais déposé et qui portait sur l'accès aux nouvelles technologies de la reproduction par les lesbiennes.
À deux reprises, ils ont voté contre une motion relative au mariage déposée par les conservateurs, et contre un projet de loi sur le mariage déposé par le précédent gouvernement.
Donc, à neuf reprises, les conservateurs, à titre de caucus parlementaire, ont voté contre les droits des gais et des lesbiennes.
En 1995, un couple vivant ensemble depuis 40 ans a contesté les dispositions de la loi sur les suppléments de revenu relatifs à la pension de vieillesse versés lorsqu'on n'a pas exactement atteint 60 ou 65 ans. Comme ils vivaient ensemble depuis 40 ans, l'un d'eux n'était pas admissible parce que les conjoints de fait de même sexe n'étaient pas reconnus. À ce moment, la Cour suprême a dit qu'il fallait ajouter, à l'article 15 de la Charte canadienne, l'orientation sexuelle en tant que motif interdit de discrimination.
Voilà un exemple qui permet à la Cour suprême, dont le mandat est de faire évoluer le droit, de porter un regard actualisé sur nos grandes législations et sur la gestion des fonds publics servant à aider les groupes minoritaires à contester les lois.
Je le répète, quand le s'est levé en cette Chambre pour dire que son gouvernement n'avait pas l'intention de déposer de lois anticonstitutionnelles, c'est l'une des choses les plus stupides que j'ai entendue en cette Chambre. Bien sûr que gouvernement ne dépose pas des lois anticonstitutionnelles. Ce sont les tribunaux qui font évoluer le droit, en certaines circonstances.
J'ai donné l'exemple des groupes minoritaires au niveau sexuel, mais ne pourrait-on pas faire la même chose pour les groupes minoritaires sur le plan linguistique?
Encore une fois, que redoute le gouvernement en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire?
Ce n'est pas la première fois que ce problème se pose. Rappelez-vous que ce programme a été mis sur pied dans les années 1970. C'est intéressant de se rappeler que les conservateurs de Brian Mulroney — qui était pourtant plus progressiste que conservateur —, lors de leur avant-dernière année au pouvoir, voulaient abolir le programme de contestation judiciaire. En fait, ils ne voulaient pas l'abolir, ils l'ont aboli. Ce n'est que lorsque les libéraux sont revenus au pouvoir, en 1993, que le programme a été rétabli.
Évidemment, cette abolition du programme avait fait l'objet d'une indignation. Tous les militants préoccupés par les droits de la personne avaient fait connaître leur opposition. C'est un signe, c'est une propriété caractéristique de ce gouvernement. Ce gouvernement n'a pas de sensibilité envers les gens les plus vulnérables. Ce gouvernement n'est pas sensible aux minorités. Il faut avoir l'âme plutôt basse pour sabrer dans les programmes d'alphabétisation. Il faut avoir l'âme assez basse pour s'attaquer à la condition féminine.
J'accepterais qu'un gouvernement dise que cela fait partie de ses responsabilités d'évaluer périodiquement l'efficacité des programmes en regard de leurs objectifs. Nous ne sommes pas contre le fait qu'il doit y avoir des révisions et des évaluations de programmes. Toutefois, ce gouvernement abolit le Programme de contestation judiciaire car il ne croit pas que les gens vivant en situation minoritaire peuvent avoir besoin de l'État.
Savez-vous combien cela peut coûter d'avoir recours aux tribunaux? Je ne critique pas gratuitement les avocats, tout le monde a le droit de gagner sa vie. Quand on est un bon avocat, qu'on veut contester une loi et que cette contestation se rend jusqu'en Cour suprême, il doit rédiger des mémoires et il doit avoir une préparation juridique solide afin d'étayer sa contestation judiciaire. Cela représente des frais d'honoraires pouvant aller jusqu'à des centaines de milliers de dollars.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Deux de mes concitoyens, Michael Hendrix et René Leboeuf, sont les premiers qui ont contesté l'absence d'égalité après qu'on leur ait refusé l'accès au mariage civil. Ils ont bénéficié du Programme de contestation judiciaire, puisque l'article 15 de la Charte canadienne de 1982 prescrit l'égalité de traitement. L'égalité de traitement est une notion qui n'est pas définie dans la loi. Ce sont les tribunaux qui ont défini ce qu'est l'égalité de traitement.
Croyez-vous que sans les contestations judiciaires, nous aurions connu les grandes avancées juridiques relatives aux droits des minorités?
C'est très désolant de voir ce qui se passe aujourd'hui. C'est très désolant de voir ce manque de sensibilité de la part du gouvernement.
Peut-être faudrait-il se poser la question à savoir si le Programme de contestation judiciaire est bien administré. Peut-être ne devrait-il pas être administré par un organisme à but non lucratif. Nous sommes ouverts à ce type de débat. Toutefois, ce n'est pas ce dont le gouvernement veut entendre parler. Le gouvernement dit ne pas avoir besoin de cet outil car il ne déposera pas de lois anticonstitutionnelles.
Ce gouvernement est extrêmement dangereux en matière de droits de la personne. L'agenda des conservateurs est préoccupant pour tous ceux qui sont dans un contexte de minorité, pour tous ceux qui croient profondément à l'égalité et pour tous ceux qui croient que les minorités doivent être accompagnées dans la défense de leurs droits.
Qu'on me nomme un seul défenseur de ces gens au Cabinet, un seul dans le caucus! Je pense que deux députés conservateurs ont un peu cette sensibilité. Je ne peux pas les nommer, mais le secrétaire parlementaire du sénateur qui ne s'est pas encore fait élire a cette sensibilité.
Le secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor chemine, mais il n'a pas encore atteint sa maturité en pareils dossiers. Il me fait signe, et on verra comment il votera lorsque son gouvernement déposera une motion pour revoir la question du mariage civil pour les conjoints de même sexe. Le député opine du bonnet et me fait des signes. Je veux bien supposer qu'il est préoccupé par les groupes minoritaires, mais je serais curieux de savoir comment il votera en temps et lieu. Si je me rappelle bien, il ne fait pas partie de cette trop courte liste de députés conservateurs qui ont appuyé le projet de loi de l'ancien ministre libéral de la Justice et à propos du droit au mariage.
C'est une situation de désolation assez terrible, quand on commence à marchander les droits des minorités et qu'on annonce une coupe de 1,1 milliard de dollars dans un contexte de surplus budgétaire de 15 milliards de dollars.
Je voyais à la télévision le président du Conseil du Trésor tout heureux, devant les caméras, d'aller signer un chèque de 15 milliards de dollars. Pendant ce temps, dans nos bureaux de comté, nous avions la liste des programmes qui étaient coupés. Assez étonnamment, ce sont des programmes qui s'intéressaient au sort des moins bien nantis par le biais de l'alphabétisation, du logement et de la condition féminine.
La preuve que ce gouvernement n'est pas intéressé par un débat public en matière de droits de la personne, c'est qu'en plus d'avoir coupé le Programme de contestation judiciaire du Canada, il a aboli — aboli! — la Commission du droit du Canada. C'est vrai qu'elle peut, à l'occasion, remettre en question les gouvernements, et qu'il lui arrive, dans ses avis, de reconnaître que l'état du droit actuel n'est pas suffisamment généreux à l'endroit d'un groupe minoritaire dans notre société. Néanmoins un gouvernement fier de ses minorités est un gouvernement qui met à leur disposition des outils qui les accompagnent lorsqu'il s'agit de faire évoluer leurs droits.
Je termine en disant qu'on peut être favorable au Programme de contestation judiciaire sans nécessairement appuyer le bilinguisme institutionnel au Québec. J'espère que le député d'sera d'accord, bien que j'en doute. Nous avons tous intérêt à aider la communauté des francophones hors Québec, par exemple, à devenir la plus dynamique possible. En effet, dans une situation minoritaire sur le plan linguistique, il faut sans cesse se battre pour avoir accès à des institutions. Ce ne sont pas les gouvernements qui se sont levés un matin et qui ont demandé aux minorités comment ils pouvaient améliorer leur sort. C'est le Programme de contestation judiciaire du Canada qui a permis aux minorités linguistiques d'avoir accès à des établissements d'enseignement, de gérer leurs propres conseils scolaires. Rappelons-nous la bataille qui a été menée pour l'hôpital francophone Montfort.
Voilà la conclusion de mon intervention d'aujourd'hui. Je pense que ce gouvernement paiera cher son insensibilité à l'égard des minorités, peu importe lesquelles. Jamais le Bloc québécois, ni davantage les autres partis d'opposition, ne seront complices de cette insensibilité à l'endroit des minorités. Je dis par ailleurs, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, et plus largement de tous les députés en cette Chambre: honte à ce gouvernement! Un jour, ses représentants auront à s'expliquer pour leur insensibilité grotesque à l'endroit des minorités. Jamais nous ne serons complices de cette coupe du Programme de contestation judiciaire. Et si ce gouvernement a un peu le sens des responsabilités et de l'honneur, il va rétablir les budgets nécessaires au Programme de contestation judiciaire, qui est un programme fort en matière de droits de la personne.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour parler de la contestation judiciaire. Bien que je dise que j'ai le plaisir de me lever, je pense que c'est un triste jour. En effet, le Parti conservateur, le gouvernement, a décidé de couper le Programme de contestation judiciaire. En faisant cela, le ministre a dit, ici en Chambre, qu'il n'était pas normal de donner de l'argent à des groupes pour qu'ils se battent contre un gouvernement qui a fait les lois. Ce n'est pas normal. Si ce ne l'est pas, il faudrait alors abolir la Cour suprême du Canada. Si ce n'est pas normal, il faudrait abolir les cours provinciales.
Une voix: Ils vont le faire.
M. Yvon Godin: Si ce n'est pas normal, alors il faudrait vivre avec un gouvernement dictatorial. N'oublions pas que les ministres et les simples députés de ce gouvernement ne peuvent même pas parler à la presse. Est-ce bien le Canada que nous voulons?
Je peux donner des exemples de l'apport du Programme de contestation judiciaire aux minorités, et de l'aide qu'elles en ont retiré. Au Nouveau-Brunswick, on a voulu déménager les inspecteurs des aliments de Shippagan à Moncton, dans les régions de Dieppe et de Shediac, et l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick, grâce à l'argent du Programme de contestation judiciaire du Canada, a contesté en cour et a gagné sa cause. Cela a ensuite été porté devant la Cour suprême par le gouvernement libéral du temps, qui contestait la décision de la Cour fédérale du Nouveau-Brunswick. Au moins, les municipalités avaient alors des outils pour défendre les communautés minoritaires.
S'est-on imaginé qu'une personne, un individu tout seul, que l'inspecteur des aliments de Shippagan tout seul, que M. Gauvin et ses collègues auraient eu l'argent pour pouvoir se rendre en Cour suprême? Non.
C'est ce que le gouvernement conservateur veut. Il veut instaurer des lois, il ne veut pas que le citoyen se défende et il lui retire le droit d'intenter une action en cour contre lui. Il se classe parmi les saints, il se croit parfait et pense qu'il établit de bonnes lois que le citoyen doit respecter.
Si c'était le cas, le gouvernement ne devrait pas avoir peur d'investir dans la contestation judiciaire, puisqu'il gagnerait en cour. Cependant c'est honteux d'enlever l'outil démocratique permettant aux citoyens de se défendre à la cour fédérale, à la Cour suprême du Canada et dans les cours provinciales. Les conservateurs devraient avoir honte. Je ne comprends pas qu'ils puissent se coucher le soir et dormir en paix.
Jetons un oeil sur la GRC au Nouveau-Brunswick, qui ne donnait pas de service dans les deux langues. Encore une fois, les organismes du Nouveau-Brunswick, par l'intermédiaire de la SAANB, ont reçu de l'argent du Programme de contestation judiciaire pour aller en cour, et ils ont gagné. Dans le temps, les libéraux au pouvoir ont décidé de contester cette décision jusqu'en Cour suprême. Au moins, les organisations avaient de l'argent pour continuer de se défendre.
Si les citoyens et les organismes ne peuvent pas avoir d'argent par le Programme de contestation judiciaire, pour être juste, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de prendre l'argent des contribuables pour combattre les citoyens en cour. Ce serait un peu plus juste. Cependant le gouvernement reçoit l'argent des impôts — que le citoyen le veuille ou non, c'est soustrait de sa paie — et il le prend pour batailler en cour contre un individu. En parallèle, il dit qu'il ne donnera pas la chance à la collectivité de tirer parti de cet argent afin d'en arriver à un juste milieu, à un équilibre des forces. C'est antidémocratique de retirer un tel outil aux citoyens.
La machine gouvernementale est trop grosse pour le citoyen individuel. C'est ce que les conservateurs veulent, soit un système américain où le citoyen se sent seul dans la vie et où il doit s'organiser seul sans recevoir d'aide.
À mon avis, la situation est la même en ce qui a trait à la condition féminine. Si les femmes en sont rendues là aujourd'hui, c'est parce que des subventions ont été versées pour créer des regroupements afin que les femmes soient en mesure de montrer ce qu'elles pouvaient faire et qu'elles soient reconnues même ici au Parlement.
L'égalité entre l'homme et la femme doit également être reconnue. Or, cette égalité n'a pas été atteinte grâce à la volonté d'une seul individu qui s'est levé un bon jour en disant vouloir l'égalité entre les deux sexes afin que les femmes soient respectées et que le gouvernement y soit favorable. Des batailles se sont déroulées et des organismes ont travaillé fort pour atteindre cet objectif.
En ce qui a trait à l'alphabétisation, on dit qu'on ne veut pas dépenser d'argent pour les personnes âgées mais plutôt subventionner les jeunes. On dit donc qu'à 40 ans, nous ne sommes plus citoyens, nous ne sommes plus humains? C'est quoi cette attitude, monsieur le Président? L'attitude que les conservateurs adoptent aujourd'hui envers le citoyen et envers les organismes est honteuse. Ils s'apercevront qu'il y a des gens qui oeuvrent au sein de ces organismes et que ces gens se parlent. À l'heure actuelle, ces gens protestent et une forte vague arrivera ici, à Ottawa, en leur disant qu'ils ne sont pas corrects et qu'ils ne méritent pas de diriger ce pays. Ils nous ont enlevé des choses fondamentales pour notre pays.
Imaginez-vous que deux jours avant les coupures sur l'alphabétisation, l'épouse du du Canada participait à une marche pour l'alphabétisation pendant que, ici même en cette Chambre des commune, son mari coupait dans les subventions allouées à l'alphabétisation. J'espère qu'elle lui parlera ce soir pour lui dire que ce n'est pas correct ce qu'il a fait et ce que le gouvernement conservateur a fait.
Nous connaissons des gens qui ont travaillé dans la même entreprise jusqu'à l'âge de 40 ans ou de 50 ans et qui ont toujours fait le même travail. Or, avec toutes les coupures que l'industrie connaît aujourd'hui, nous devons aider les travailleurs et leur donner les outils afin qu'ils soient en mesure de se trouver un nouvel emploi. Pourtant, les conservateurs viennent nous dire qu'il y aura des coupures budgétaires pour les organismes, des coupures dans le gras selon eux.
Ainsi, une personne devra se rendre seule à la bibliothèque de Bathurst pour y ramasser un livre. Elle retournera ensuite chez elle et étudiera de façon autonome, sans l'aide de personne, ni d'un professeur, ni d'un organisme local. Ce sera la même chose à Timmins, en Ontario, à Régina, en Saskatchewan, ou à Edmonton, en Alberta. Les gens de l'Alberta adorent que des gens de chez nous travaillent dans leurs puits de pétrole. Or, ces coupures supposent qu'on ne donnera pas de coup de main aux gens de chez nous afin qu'ils apprennent à lire et à écrire. Il s'agit de personnes qui ont commencé à travailler à un très jeune âge et qui n'ont pas eu la chance d'aller à l'école. Laisserons-nous tomber tous ces gens-là?
Vous savez, monsieur le Président, je ne suis pas arrivé à la Chambre des communes hier. En comité, combien de fois avons-nous entendu dire qu'il faut faire quelque chose pour les minorités. On se demandait aussi combien cela va-t-il nous coûter?
Le Comité permanent sur les langues officielles n'a jamais voyagé dans tous le pays pour aller voir les communautés minoritaires. Qui s'est objecté à cela? Ce furent toujours les conservateurs. Ne venez pas me dire que ce n'est pas vrai, parce que c'est vrai.
L'année dernière, j'ai été obligé de présenter une proposition à l'effet que si Comité permanent sur les langues officielles ne voyageait pas, aucun comité ne voyagerait. Si nous sommes capables d'envoyer 12 personnes au pays pour aller voir où se trouvent les phoques, nous sommes capables d'envoyer le Comité permanent sur les langues officielles dans les communautés anglophones ou francophones afin de constater les besoins des gens.
Le avait déjà dit qu'on devrait peut-être étudier le système de la Belgique et proposait que le Québec s'occupe des francophones et que le reste du Canada s'occupe des anglophones. Je suis né au Nouveau-Brunswick, dans la région de la Péninsule acadienne et je suis Canadien.
Je veux obtenir des services dans les deux langues officielles, comme n'importe quel Canadien, qu'il soit anglophone ou francophone. Un anglophone, chez lui, devrait être capable d'obtenir un service dans sa langue maternelle.
Quelqu'un a déjà dit qu'on ne demandait pas à tous les anglophones d'apprendre le français et qu'on ne demandait pas à tous les francophones d'apprendre l'anglais, mais qu'on demandait plutôt au gouvernement d'offrir le service dans les deux langues officielles. Ce n'est pas difficile.
C'était triste, quand le sénateur Jean-Robert Gauthier a dû présenter le projet de loi à trois reprises en vue de son adoption. Ce projet de loi modifiait l'article 41 de la partie VII afin que ses obligations soient exécutoires plutôt que déclaratoires. Il s'agissait d'une institution fédérale, et le Bloc québécois a voté contre ce projet de loi en disant qu'on ne pouvait pas infiltrer les champs de compétence du Québec. Pourtant, il était question de champs de compétence fédérale.
Qu'on m'excuse, mais on ne peut pas se fier seulement au Québec pour défendre les francophones hors Québec. Le Québec a démontré là qu'il ne les avait pas défendus. C'est une loi fédérale qui s'applique aux institutions fédérales.
En comité, je disais aux conservateurs que j'aurais aimé qu'ils votent contre le projet de loi et qu'ils viennent dire chez nous, après coup, qu'ils appuient les francophones. Bien que je leur aie dit de voter contre ce projet de loi, ils ont voté en sa faveur. Maintenant, ils pensent que, puisqu'ils ont voté en faveur de ce projet de loi, ils peuvent nous enlever le droit de contester devant les différentes cours. Voilà ce qu'ils ont fait. Ils nous ont enlevé les outils que nous possédions.
Prenons l'exemple de l'hôpital Montfort, ici à Ottawa. Ce n'est pas seulement parce que quelqu'un était malade et couché dans un lit de l'hôpital, que cette cause a été gagnée. C'est plutôt parce que les organismes se sont regroupés pour se battre. Ils ont utilisé l'argent du Programme de contestation judiciaire. C'est à ce moment que la cause a été remportée, grâce à l'appui et au désir d'aider.
Le gouvernement est une grosse machine et peut devenir une dictature. Il a l'armée de son côté, il a la police de son côté, il a tout le monde de son côté en vue de faire respecter les lois. Cependant, dans notre démocratie, le citoyen a la chance de se présenter devant la cour. Il a le droit de se présenter devant la justice afin d'obtenir un jugement. Le gouvernement est-il correct ou non?
Je vous donne d'autres exemples. Prenons la délimitation des circonscriptions électorales. Dans mon comté, elle a engendré quelques problèmes. On voulait envoyer une partie des francophones d' à Miramichi, là où 70 p. 100 des citoyens sont anglophones. Grâce à une décision de la cour, cela n'a pas été fait. Dans l'histoire du Canada, c'est la première fois qu'une délimitation est changée par la cour. L'association des municipalités a réussi cela grâce à l'argent du Programme de contestation judiciaire. Sans ces sommes d'argent, quel bateau aurions-nous raté, quelle direction aurions-nous prise?
Voici un autre exemple. Ce matin, au Comité permanent des langues officielles, on a voulu adopter une motion visant à recommander au gouvernement de redonner l'argent au Programme de contestation judiciaire. Le seul parti qui a voté contre cela est le Parti conservateur.
C'est incroyable et inacceptable! Souhaitons que cela changera et que les Canadiens reconnaissent cela.
Nous avons un beau pays. Il ne faut pas se leurrer, ce n'est pas seulement une histoire de francophones et d'anglophones; c'est une histoire de pouvoir. Là est le problème. Il est dangereux de donner trop de pouvoir à un gouvernement. Il est dangereux de ne pas pouvoir contester ses décisions, son interprétation ou la direction qu'il emprunte.
De dire que les avocats des libéraux font beaucoup d'argent avec cela est faux et complètement faux. Quelle somme de travail Michel Doucet, professeur à l'Université de Moncton, a-t-il accompli pour nous? Combien de responsabilités a-t-il endossées pour défendre les francophones et les minorités, sans même charger d'honoraires?
Ce n'était que pour les frais de cour. Combien d'heures de bénévolat Michel Doucet de l'Université de Moncton a-t-il données? Merci Michel pour ce que tu as fait pour les communautés.
Aujourd'hui, les conservateurs veulent nous enlever cela, mais nous ne resterons pas assis sur nos fesses, sur notre siège, sans parler. Nous allons nous battre pour cela. Nous n'accepterons pas qu'ici, dans notre pays, nous ne puissions pas nous défendre après que des lois aient été faites, des lois mal interprétées et non respectées.
Ils ne sont pas obligés de mal l'interpréter. S'ils ne la respectent pas, s'ils ne font pas quelque chose, la loi et la cour nous donnent des outils pour forcer le gouvernement à le faire. Le fait d'avoir des services est aussi valable pour les anglophones qui sont minoritaires dans des endroits où les francophones sont majoritaires. Ce n'est pas la fin du monde, quand on est malade, de pouvoir parler à son médecin dans la langue de son choix. Si on a fait une appendicite, il est à souhaiter que les médecins n'enlèveront pas la rate. Nous devons avoir accès à ces services. Ce matin, au Comité permanent des langues officielles, nous avons parlé de l'importance que les clients reçoivent des services dans la langue de leur choix dans les hôpitaux. Ce n'est pas la fin du monde.
Comme je l'ai dit, nous ne demandons pas que tous les anglophones deviennent francophones ni que tous les francophones deviennent anglophones. Nous demandons des services, nous demandons que la Loi sur les langues officielles de notre pays soit respectée. Si elle n'est pas respectée, nous voulons les outils pour aller en cour, devant des juges nommés par le gouvernement. Nous voulons demander l'opinion de la cour. C'est cela la démocratie. Qu'est-ce que ce serait sans accès à la cour?
On envoie nos soldats se battre en Afghanistan pour y apporter la démocratie, et dans notre propre pays, on la supprime. C'est une honte. Dans notre propre pays, on coupe l'argent destiné à la condition féminine, mais on va en Afghanistan parce qu'on veut que les femmes afghanes aient des droits. On coupe les fonds au Canada. N'est-ce pas de l'hypocrisie?
C'est une insulte, comme l'a si bien dit plus tôt la députée de . Nous sommes allés à Bucarest, en Roumanie, pour le Sommet de la Francophonie. Comment le premier ministre a-t-il pu se lever pour dire qu'il soutenait la Francophonie? En même temps, il coupait tous les pouvoirs qui existaient et qui permettaient aux minorités du Canada de vivre la francophonie.
La femme du premier ministre du Canada a marché dans la rue pour soutenir les personnes ayant des problèmes d'alphabétisation. Deux jours après, son mari a coupé les vivres à l'alphabétisation. Où s'en va-t-on?
Cela fait mal aux communautés. Nous recevons des appels téléphoniques. Nous rencontrons les gens chez nous. Si certains n'ont pas commencé à parler aux députés conservateurs, qu'ils sachent qu'il existe des numéros sans frais. Ils peuvent les appeler, c'est à leur disposition. Si les gens sont satisfaits de tout ce qui se passe, s'ils souhaitent un système américain, qu'ils se réjouissent parce que c'est en bonne voie, c'est en très bonne voie. Après cela, on se posera des questions.
Je sais que les conservateurs vont dire qu'ils ne sont pas comme cela, qu'ils ont investi de l'argent partout. Ils sont individualistes. C'est comme ce qu'ils ont fait avec les garderies pour les enfants. Ils ont dit qu'ils allaient donner 1 200 $ pour faire taire les gens. Toutefois, il n'y a pas de système de garderies. Le système américain est en train de s'implanter au Canada. Quoiqu'on en dise, on travaille à la Bush.
S'il n'y avait pas de problèmes au Canada, le ministère de la Francophonie et des Langues officielles et sa ministre ne seraient pas nécessaires. De plus, on n'a même pas confié ce ministère à quelqu'un qui parle les deux langues officielles. C'est insulte après insulte. Quand cela a été le temps de choisir un secrétaire parlementaire, cela leur a pris trois mois pour le faire. C'est toute l'importance qu'ils accordent aux langues officielles.
Mais c'est notre pays. Il faut nous respecter entre nous, entre anglophones et francophones. Nous sommes des humains. Nous sommes juste de passage sur cette Terre et nous devrions pouvoir nous entendre. Dans d'autres pays, il se parle cinq et six langues et les gens se respectent bien plus que nous ne le faisons ici, dans notre pays. Dans certains pays, il semble que la bataille se fasse à cause des religions ou de la couleur. Ici, c'est à cause de la langue.
On devrait mettre cela de côté et travailler ensemble pour qu'on ait un meilleur pays, un des plus beaux pays du monde.
J'ai été stupéfaite d'entendre le secrétaire parlementaire, le député de , déclarer aujourd'hui pendant le débat que le gouvernement croit à la création de lois qui protègent les droits constitutionnels des gens. Il a déclaré que le Programme de contestation judiciaire comporte des lacunes de par sa nature car il encourage les groupes d'intérêt à promouvoir des questions qui n'ont pas l'appui de la majorité des Canadiens, que les causes de contestation judiciaire constituent une mauvaise utilisation et un gaspillage de fonds publics, et que le nouveau gouvernement conservateur minoritaire a démontré son engagement envers la protection des droits des Canadiens plus vulnérables.
J'aimerais que l'on examine ces déclarations que le député de a faites au nom de son nouveau gouvernement conservateur minoritaire. Examinons les faits.
Quand le gouvernement et le déclarent que les sommes dépensées par le Programme de contestation judiciaire sont une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables canadiens et qu'il s'agit d'argent simplement destiné à financer les chefs libéraux, quels sont les faits? J'ai une lettre en date du 2 octobre 2006 écrite au du Canada par toute une série d'organismes que je vais nommer. Un des points qu'ils mettent de l'avant est le suivant.
[Français]
Le a questionné l'imputabilité du Programme de contestation judiciaire. Ses objections ne tiennent pas. Le Programme de contestation judiciaire s'est comporté comme un organisme efficace et responsable, facilitant l'accès à la justice. Il soumet au gouvernement des rapports trimestriels sur ses activités et un rapport annuel avec des données sur le nombre et le type de causes financées.
Ces rapports annuels sont des documents publics, disponibles sur le site du PCJ à l'adresse www.CCPPCJ.ca. Ce programme a été examiné à trois reprises par des évaluateurs indépendants, notamment en 2003-2004. Il a chaque fois fait l'objet d'un rapport extrêmement élogieux.
Le PCJ est également soumis à des restrictions légales quant à la divulgation des renseignements relatifs aux causes jugées par les tribunaux. Ces renseignements sont protégés par le secret professionnel liant les clients et leurs avocats, et ne peuvent être communiqués par le PCJ, tout comme les sociétés d'aide juridique ne peuvent divulguer des informations sur leurs clients.
Je veux que les gens en Chambre et ceux qui regardent la diffusion de ce débat écoutent ceci: cette protection de l'information assumée par le Programme de contestation judiciaire a été statuée par la Cour fédérale dans un jugement prononcé en l'an 2000. Le nom de la cause: L'Hirondelle c. Canada.
Lorsque le prétend que ce programme n'est pas transparent, que les fonctionnaires ou les responsables du programme cachent de l'information, c'est plutôt lui qui cache de l'information aux Canadiens parce qu'il ne dit pas toute la vérité. Il sait pertinemment, en tant que procureur général et , qu'une cause de la Cour fédérale a établi le cadre dans lequel le programme peut divulguer des informations et des renseignements, et quand le programme ne le peut pas.
Ce n'est pas la seule chose.
[Traduction]
Le député de a dit que le Programme de contestation judiciaire comporte des lacunes de par sa nature car il encourage les groupes d'intérêt à promouvoir des questions qui n'ont pas l'appui des Canadiens. Examinons la déclaration faite par le secrétaire parlementaire au nom de son gouvernement.
Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; l'Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; la B.C. Coalition of People with Disabilities; le Brain Injury Association Network; Sensibilisation au cancer du sein Montréal; la Fédération canado-arabe; l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; l'Association canadienne des professeurs de droit; l'Association des sourds du Canada; le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile; l'Association du Barreau canadien; le Conseil canadien pour les réfugiés; Conseil canadien des femmes musulmanes; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; la Canadian Feminist Alliance for International Action; l'Association des malentendants canadiens; la Coalition canadienne de la santé; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; l'Université d'Ottawa, faculté de droit; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; le Syndicat canadien de la fonction publique; le Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 2204 et 3260; le Réseau canadien pour la santé des femmes; Canadians for Equal Families et les Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage.
[Français]
La liste contient aussi: le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, région Côte-Nord; le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, CALACS, de Rimouski; le Centre de communication adaptée; le Centre de femmes l'Éclaircie; le Centre d'éducation des femmes; le Centre Entre-Femmes de Rouyn-Noranda; le Centre québécois de la déficience auditive.
[Traduction]
La liste inclut aussi les groupes suivants: les Services d'aide juridique du CFT; le Comité de la Charte et des questions de pauvreté; l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance; Child Care Workers of Eastern Ontario; le Conseil national des Canadiens chinois, section d'Ottawa; la Coalition of Persons with Disabilities; le Community Advocates Network et la Community Business and Professional Association of Canada.
[Français]
La liste contient en outre la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec.
[Traduction]
La liste inclut en outre les groupes suivants: le Congrès des femmes noires du Canada, section du Manitoba; le Conseil des Canadiens avec déficiences; Cross-Disabilities, Genders, and Sexualities Working Group; le Dalhousie Legal Aid Service; le Réseau des femmes handicapées de l'Ontario; le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada; le Disabled Workers' Complex Case Network Inc.; Dundurn Community Legal Services; East Toronto Community Legal Services Inc.; Egale Canada; la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section de Bluewater; Elizabeth Fry Society of Manitoba; Ethno Racial People with Disabilities Coalition of Ontario; Excalibur Learning Resource Centre Canada Corp. et Family Alliance Ontario.
[Français]
La liste contient de plus: le Réseau des femmes handicapées de l'Ontario; la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada; la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.; la Fédération des femmes du Québec.
[Traduction]
Il y a aussi sur la liste: la Federation of Post-Secondary Educators of B.C.; la Feminist Coalition of Newfoundland and Labrador; Feminists for Just and Equitable Public Policy; le Front d'action populaire en réaménagement urbain; la Greater Vancouver Association of the Deaf; la Grey-Bruce Community Legal Clinic; les Halton Community Legal Services; les Hamilton Mountain Legal & Community Services; le Income Security Advocacy Centre; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; la Jamaican Canadian Association, Toronto; le Jesuit Centre for Social Faith and Justice; la John Howard Society of Manitoba Inc.; Justice for Girls; la Société Elizabeth Fry de Kamloops et du district; le Kelowna Women's Resource Centre; la Kenora Community Legal Clinic Suite; les Kensington Bellwoods Community Legal Services; le Kitchen Table Collective.
[Français]
La liste contient aussi: la Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire de la Montérégie; l'Association multi-ethnique pour l'intégration des personnes handicapées.
[Traduction]
Il y a également l'étude juridique de Mary Eberts et la Law Union of Ontario.
[Français]
La liste contient aussi: le Centre francophone de Toronto; le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario; le Front commun des personnes assistées sociales du Québec; le Mouvement action chômage Pabok inc.; le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec; les Centres d'accueil Héritage de Toronto; Les Frères et Sœurs d’Émile Nelligan.
[Traduction]
On trouve encore sur la liste: Let's Teach About Women; Low Income Families Together, LIFT; la Ligue des droits et libertés du Québec; la Mad Student's Society; la Maison l'Océane; la Malaspina Faculty Association; MATCH International; la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic; le Mokami Status of Women Council...
[Français]
La liste contient aussi: le Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière; le Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec.
[Traduction]
Il y a aussi: le Comité canadien d'action sur le statut de la femme; l'Association nationale de la femme et du droit; le Conseil national des femmes du Canada; le National Eating Disorder Information Centre; le Newfoundland and Labrador Provincial Advisory Council on the Status of Women; la Nipissing Community Legal Clinic; le North Bay & District Labour Council; le North Bay Network for Social Action; la Northern Society for Domestic Peace; Nouveau Départ national...
On trouve aussi sur la liste: la Okanagan Advocacy and Resource Society; le Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; la Osgoode Hall Law Union; le Pacific DisAbled Women's Network; les Parkdale Community Legal Services; le PEI Council of the Disabled; PRAXIS Conflict Consulting.
[Français]
La liste continue: Promotion handicap Estrie Inc.
[Traduction]
Je continue la liste: la Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan; le Provincial Council of Women of Manitoba, Inc.; l'Alliance de la Fonction publique du Canada; le réseau des groupes communautaires du Québec; la Quebec English School Boards Association; l'Association des femmes autochtones du Québec inc.
[Français]
En français, il s'agit de Femmes Autochtones du Québec.
[Traduction]
On trouve encore sur cette liste: le Refugee Law Office, Toronto; l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario.
[Français]
On retrouve aussi le Regroupement des centres de femmes du Québec, le Regroupement des femmes de l'Abitibi-Témiscamingue, le Regroupement des associations de personnes traumatisées cranio-cérébrales du Québec, le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
[Traduction]
Sur cette liste se trouvent aussi Response: A Thousand Voices; Roach, Schwartz and Associates; la Saskatchewan Voice of People with Disabilities et la Selkirk College Faculty Association.
Monsieur le Président, j'ai encore deux pages de groupes qui ont exprimé leur appui au maintien du Programme de contestation judiciaire et de la totalité de son financement. Ce sont là ce que le député de appelle des groupes d'intérêts spéciaux défendant des causes qui n'ont pas l'appui des Canadiens.
Examinons cela aussi. Voyons si les affaires qui ont été financées en partie par le programme canadien de contestation judiciaire portent sur des questions d'intérêt pour la majorité des Canadiens.
Prenons l'affaire R. c. Prosper, de 1994. Dans ce cas, la Cour suprême du Canada devait statuer si une personne démunie mise en état d'arrestation avait droit aux services immédiats d'un avocat rémunéré par l'État. Selon une partie intervenante, priver les pauvres des services d'un avocat fausserait l'égalité d'accès à la justice et serait incompatible avec l'article 15 de la Charte. La cour a jugé que, lorsqu'une personne arrêtée demande d'être assistée par un avocat, la police doit renoncer à obtenir une déclaration tant que l'assistance demandée n'est pas fournie. La juge McLachlin, qui est maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, fait remarquer, dans une opinion concordante:
[...] on ne peut refuser à des citoyens canadiens le droit à l'assistance d'un avocat, prévu dans la Charte, simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens de recourir aux services d'un avocat de cabinet privé. Les personnes démunies ne sont pas des parias constitutionnels.
Je demande au député de , qui est secrétaire parlementaire, je le demande aussi au ainsi qu'aux membres de son Cabinet, enfin je le demande au gouvernement, qui se qualifie fièrement de nouveau gouvernement du Canada mais qui n'est en fait qu'un gouvernement conservateur minoritaire, comment ils peuvent considérer qu'une personne qui n'a pas les moyens financiers d'engager un avocat au moment de son arrestation est tout simplement un paria constitutionnel. La juge en chef de la Cour suprême a dit que ce n'était pas le cas.
Examinons maintenant une autre affaire. C'est d'un grand intérêt pour ceux qui savent qu'il existe encore des partis pris dans notre société. La plupart des Canadiens sont totalement contre les partis pris, qu'ils soient intégrés dans la loi ou qu'ils découlent de décisions de fonctionnaires, qui sont bien souvent investis de pouvoirs en vertu de différentes lois et jouissent d'une assez grande discrétion dans leur application.
R. c. S., 1997, est une affaire importante sur la prédisposition judiciaire. Il était question des remarques faites par une juge noire de la Nouvelle-Écosse chargée de rendre une décision sur la crédibilité d'un agent de police et de R.D.S., un jeune Afro-Canadien. La police avait accusé ce dernier de plusieurs infractions criminelles découlant d'une altercation entre lui et l'agent de police. Le jeune et l'agent en question ont donné des versions très différentes des événements qui ont conduit à l'arrestation.
La juge Sparks a pesé les preuves avancées par les deux témoins. Elle a ensuite décidé d'acquitter le jeune, affirmant qu'à la lumière de la preuve produite, elle avait « un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'appelant ». Dans ses motifs prononcés oralement, la juge Sparks a fait remarquer que, dans certaines situations, « il arrive [...] que des policiers réagissent avec excès, particulièrement lorsqu'ils ont affaire à des groupes non blancs ». La Couronne a contesté ces remarques, affirmant qu'elles laissaient planer une crainte raisonnable de partialité. Selon la Couronne, une personne raisonnable penserait qu'elle avait préjugé le cas sans avoir examiné comme il se doit toute la preuve.
Il y a eu contestation judiciaire. La Cour suprême du Canada a décidé que la juge Sparks n'avait pas fait preuve de partialité dans son jugement. De surcroît, les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin — et je rappelle aux députés et au nouveau gouvernement conservateur minoritaire que Beverley McLachlin est maintenant juge en chef — ont déterminé qu'en tenant compte de la dynamique raciale du cas, la juge Sparks s'était simplement efforcée de rendre justice à la lumière du contexte. Comme ils l'ont expliqué: « Il est tout à fait acceptable qu'un juge tienne compte non seulement des faits du cas mais aussi du contexte social et psychologique dans lequel naît le litige. » Ils reconnaissent que les juges font partie d'une collectivité, qu'ils ont une connaissance particulière de cette collectivité et qu'ils sont souvent influencés par cette connaissance. Par conséquent, puisque la juge Sparks connaissait la dynamique raciale à Halifax, surtout en ce qui concerne la police, il était raisonnable de sa part d'appliquer cette connaissance à son jugement.
En conclusion, j'aimerais montrer...
:
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir dans le cadre de ce débat, parce qu'il revêt beaucoup d'importance pour les Canadiens. Il est essentiel que les lois de notre pays soient constitutionnelles et que les gouvernements respectent les droits qui sont garantis aux Canadiens par la Constitution et la Charte des droits et libertés.
Or, il arrive parfois que ces droits soient bafoués, de manière intentionnelle ou non, et les Canadiens, peu importe leur revenu, ont besoin d'un véhicule pour aller devant les tribunaux afin d'obtenir une explication de leurs droits, en cas de violation, et une décision du tribunal après l'audition des faits.
Nos gouvernements ne sont pas infaillibles. On a beau traiter cette question de manière partisane, mais ce n'est pas une question partisane. Je ne crois pas qu'aucun gouvernement puisse être infaillible dans tout ce qu'il fait.
Permettez-moi de citer le guide du Programme de contestation judiciaire. D'entrée de jeu, il déclare:
LA CONSTITUTION CANADIENNE, INCLUANT LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS, OFFRE UNE SOLIDE PROTECTION DES DROITS À L'ÉGALITÉ ET DES DROITS LINGUISTIQUES. CEPENDANT, CES DROITS NE SE TRADUISENT PAS AUTOMATIQUEMENT DANS LA RÉALITÉ.
Cela se comprend bien, je crois. Il se peut que des particuliers ou des groupes se trouvent dans des situations où les gouvernements refusent de respecter leurs droits constitutionnels, de sorte qu'il leur soit nécessaire de poursuivre leurs gouvernements. Les tribunaux ont le pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre ses lois, ses pratiques et ses politiques conformes à notre Charte, mais nous savons que les actions en justice coûtent cher. Il arrive souvent qu'elles soient beaucoup plus coûteuses pour les personnes ou les groupes dont les droits ne sont pas respectés ou qui font partie de groupes marginalisés.
Le rôle du Programme de contestation judiciaire consiste à fournir l'aide financière nécessaire aux personnes qui souhaitent faire appel aux tribunaux pour faire respecter leurs droits mais qui n'ont pas les ressources financières pour le faire elles-mêmes et, plus particulièrement, le Programme fournit une aide financière pour des causes types qui aident à protéger et à faire progresser les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada. En plus de financer de telles causes, le programme finance également des activités qui ont pour effet d'accroître la sensibilisation aux droits à l'égalité et aux droits linguistiques qui existent en vertu de la Constitution et qui relèvent du mandat du programme.
Les intéressés doivent faire une demande. Lorsque le financement est accordé, il l'est après évaluation en fonction des critères du programme. Les contestations peuvent viser des lois, des politiques ou des pratiques du gouvernement fédéral. Les responsables du programme doivent veiller à ce que les causes financées soient vraiment des causes types et non pas tout simplement des affaires qui ont déjà fait l'objet d'une décision.
Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient s'absenter du travail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.
Quel genre d'affaires le programme ne peut-il pas financer? Il ne finance aucune affaire visant une question ayant déjà fait l'objet d'un financement par le programme ou dont un tribunal est déjà saisi. Il ne vise pas les contestations de mesures prises par des gouvernements provinciaux, les plaintes faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les contestations de lois, de politiques ou de pratiques provinciales, les activités de lobbying visant la sensibilisation du public ou le développement communautaire ou le militantisme politique.
Nous devrions nous inquiéter grandement lorsqu'un gouvernement juge opportun de réduire le financement. Selon ce que j'ai entendu dire, le gouvernement ne serait pas enclin à financer ceux qui lui intentent des actions en justice.
Je pourrais comprendre si le gouvernement conservateur minoritaire s'assurait de la constitutionnalité des projets de loi qui sont présentés. Or, je m'inquiète beaucoup, comme tous les députés de l'opposition je pense, du peu de cas que fait le gouvernement des questions constitutionnelles. S'il y a contestation et que les droits de quelques-uns sont bafoués, cela ne semble pas déranger le gouvernement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons cela inacceptable. Il incombe à quelqu'un de protéger les droits constitutionnels des gens, de protéger des droits que leur garantit la Charte des droits et libertés. Il est vrai qu'un grand nombre de projets de loi seront présentés, mais équivalent-ils à un programme d'ordre public efficace? Se contente-t-on de proposer des mesures législatives douteuses à la Chambre, puis d'éliminer le financement accessible, dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, aux personnes marginalisées pour qu'elles s'opposent à leur gouvernement lorsqu'elles pensent qu'il a dépassé les limites?
Ces arguments ne sont pas nouveaux. Le programme a été créé en 1978 pour favoriser l'accès à la justice pour défendre les droits des minorités. En 1982, le Canada a adopté la Charte des droits et libertés et cette dernière est entrée en vigueur. En 1985, le programme prévoyait des fonds pour les causes liées aux droits à l'égalité visés à l'article 15 de la Charte. Nous savons que c'étaient les groupes traditionnellement désavantagés dans notre société qui avaient surtout recours à ce programme. Ils n'étaient sont pas les seuls, mais c'étaient surtout eux, qui éprouvaient des difficultés à de nombreux autres égards, qui étaient en mesure de porter leur cause devant les tribunaux.
Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a déjà dit: « Ce programme a joué un rôle crucial en aidant à mettre les droits garantis par la Constitution à la portée des parents francophones, des femmes autochtones et des personnes handicapées. »
Le guide du Programme de contestation judiciaire nous indique que le programme est heureux de soutenir « les causes types qui aident à protéger et à faire avancer les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution canadienne ».
Nous avons besoin de cet argent parce qu'aucun autre organisme n'accordera du financement. Nous devons savoir que la clarification des aspects linguistiques de la liberté d'expression est importante parce que nous avons plus d'une langue officielle. Il y a des minorités linguistiques qui doivent pouvoir exercer leurs droits dans toutes les provinces et tous les territoires de notre grand pays.
Il ne s'agit pas en l'occurrence de beaucoup d'argent. Les grands principes en cause l'emportent de loin sur les montants. Nous avons été fiers de cela en tant que pays, et lorsque nous étions au pouvoir, nous avons veillé à ce que ce programme soit maintenu et financé.
À l'instar de nombre de mes collègues, j'ai reçu des lettres de tous les coins du pays. Certaines d'entre elles étaient des copies de lettres adressées au , au ou à la , mais d'autres nous ont été adressées directement.
Nous savons que leurs mots sont souvent meilleurs que les nôtres. Voici, par exemple, une lettre d'une citoyenne de Wolfville, en Nouvelle-Écosse. Elle a parlé d'une résolution de l'Association du Barreau canadien, qui presse le gouvernement de continuer de financer le programme. Elle a dit:
En fait, l'ABC croyait tellement en l'importance du Programme de contestation judiciaire pour la protection des droits des groupes marginaux et vulnérables qu'elle considérait qu'il était urgent d'accroître le financement du programme, et non de le supprimer.
Le PCJ joue clairement un rôle fondamental en ce qui concerne l'application de la Constitution. Il permet à tous les citoyens d'invoquer la protection de la Charte. Les groupes qui ont actuellement accès au Programme de contestation judiciaire jouent un rôle capital en veillant à ce que les obstacles financiers n'empêchent pas les citoyens canadiens de faire valoir leurs droits.
Il est clair que sans le Programme de contestation judiciaire, il sera beaucoup plus facile pour les pouvoirs publics de violer la Constitution. Ce programme donne une voix à ceux qui, autrement, n'auraient aucun moyen pratique de contester les décisions devant les tribunaux. Sans la capacité de contester des décisions, les droits constitutionnels n'ont aucune valeur.
Je crois qu'il en sera ainsi à moins qu'on ait assez d'argent pour se payer chaque fois les services d'un avocat, et nous suivons constamment ce dossier. Mais, nous avons besoin de ce programme pour les plus démunis de la société.
Voyons encore quelques-unes des lettres que j'ai reçues, notamment de la part de professeurs de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Leur lettre, qui est datée du 25 septembre, parle du Programme de contestation judiciaire dans ces termes: « un organisme national à but non lucratif [...] en vue de soutenir financièrement des causes importantes dans la défense des droits linguistiques et des droits à l'égalité qui sont garantis par la Constitution du Canada ».
Ils étaient inquiets parce qu'ils entendaient dire dans les médias que le gouvernement envisageait d'abolir le programme. Ils ont écrit pour exhorter le gouvernement fédéral à maintenir un programme important. Ils parlent eux aussi de la résolution adoptée par l'Association du Barreau canadien, selon la quelle on devrait « accorder [au programme] un financement accru afin d’assurer sa stabilité financière à long terme ». Manifestement, le gouvernement n'écoute pas les gens qui ont beaucoup d'expérience relativement au programme.
Voici ce que dit plus loin la lettre:
Le Programme de contestation judiciaire exerce une fonction vitale dans notre système constitutionnel. Il joue un rôle fondamental dans notre système d'autorégulation constitutionnelle en obligeant le gouvernement à rendre des comptes, en insistant sur la primauté du droit et en garantissant aux Canadiens l'équité et l'accès à la justice.
Grâce au Programme de contestation judiciaire, quelques-unes des causes les plus importantes liées à la Charte ont pu être entendues. C'est un programme qui a reçu des éloges de la part d'organes des Nations Unies. Il contribue à faire la réputation du Canada, sur la scène internationale, en tant que société juste et démocratique. Il constitue un mécanisme important pour que les droits définis dans la Constitution puissent être exercés concrètement [...]
Les auteurs de la lettre veulent dire qu'au-delà des mots que l'on trouve sur papier, les droits doivent pouvoir être exercés concrètement.
[...] par tous les Canadiens. Il mérite qu'on l'appuie fermement.
Cette lettre est signée par des professeurs de droit à l'Université d'Ottawa, ici même, dans la région de la capitale nationale.
L'alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada a envoyé au ministre une lettre datée du 23 septembre dans laquelle elle lui dit ce qui suit:
[...] nous vous écrivons pour vous dire que nous nous inquiétons beaucoup des reportages qui disent que le Programme de contestation judiciaire [...] fait l'objet d'un examen et que son financement risque de lui être retiré par votre gouvernement.
Il s'agit du nouveau gouvernement. Voici ce que dit encore la lettre:
Le fait d'avoir obtenu une protection en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés a été une étape importante pour tous les groupes et individus désireux d'obtenir des droits égaux. Néanmoins, de nombreux obstacles se dressent encore pour les Canadiens handicapés qui veulent participer pleinement à la société canadienne, sur un plan d'égalité à tous points de vue. Encore aujourd'hui, les personnes handicapées sont parmi les plus pauvres au Canada.
Passer en cour coûte cher. Il est primordial que des groupes comme le nôtre aient les ressources qui leur permettent de faire respecter nos droits durement gagnés. Le Programme de contestation judiciaire joue un rôle essentiel en donnant à la collectivité les ressources qu'il faut pour pouvoir intenter des poursuites en vertu de la Charte. De telles contestations ont aussi permis à notre collectivité [...]
Je parle toujours de l'alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada. La lettre se poursuit ainsi:
[...] de préciser l'obligation des gouvernements de protéger ces droits.
Un droit qui ne s'accompagne pas d'une possibilité de recours judiciaire n'est pas un droit. Avoir des droits sans avoir les moyens de les faire respecter entraînera inévitablement des brèches énormes dans les progrès accomplis par les personnes handicapées du Canada.
L'alliance recommande fortement le maintien du financement du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement du Canada.
La lettre est signée par le président de l'association.
L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a écrit au en date du 22 septembre. Le président de cette association parle de la rumeur de suppression du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement du Canada. Il dit ceci:
En tant qu'association représentant neuf commissions scolaires anglophones du Québec, l'ACSAQ parle au nom d'un gouvernement élu par suffrage universel qui répond directement aux membres de la minorité anglophone du Canada. À ce titre, nous vous demandons de confirmer publiquement que votre gouvernement maintiendra le Programme de contestation judiciaire.
Nous tenons pour acquis que notre gouvernement respecte et reconnaît son engagement juridique et moral de préserver et de développer les communautés linguistiques minoritaires du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés est la pierre angulaire de cet engagement. Le Programme de contestation judiciaire est un outil essentiel donnant à nos collectivités l'accès aux tribunaux du pays pour veiller à ce que les protections et les droits offerts par la Charte soient respectés et compris par tous les éléments de la société canadienne.
L'Association du Barreau canadien reconnaît la pertinence du Programme de contestation judiciaire. Des décisions importantes sur l'accès à l'enseignement et à des services dans la langue de la minorité, ainsi que sur des questions clés touchant la liberté d'expression ont été rendues à la suite d'interventions financées par le Programme de contestation judiciaire. Bon nombre de ces interventions auraient été impossibles sans l'appui fourni par le programme.
L'association dit que ces interventions ne seraient pas difficiles, mais impossibles. Elle ajoute dans la lettre:
Les Québécois sont particulièrement exposés et sensibles aux questions touchant la langue de la minorité, celles touchant nos collectivités ou les collectivités francophones dans le reste du pays. Toute tentative faite pour éliminer le Programme de contestation judiciaire fera certes l'objet d'une vive opposition dans ma province.
Le président demande ensuite en toute déférence au gouvernement du Canada de faire ce qui s'impose et d'annoncer rapidement le soutien continu du gouvernement du Canada au Programme de contestation judiciaire. Imaginez la déception des auteurs de la lettre. Imaginez leur surprise.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il faut rétablir ce financement. Nous savons que nous avions un excédent de 13 milliards de dollars et que c'est une question de priorités. La Chambre est appelée à financer de nombreux programmes excellents. Il y a très peu de programmes qui aident les plus défavorisés dans notre société à avoir accès aux tribunaux pour veiller à ce que leurs voix et celles des gens qu'ils représentent soient entendues et à ce qu'ils puissent obtenir les droits qui sont les leurs.
Lorsque nous avons adopté la Charte canadienne des droits et libertés, nous n'avons pas dit que seuls les riches qui avaient les moyens d'obtenir les services d'avocats auraient accès à leurs droits. Nous avons dit que la Charte s'appliquait à tous; que nous devrions nous en réjouir. La plupart d'entre nous dans cette enceinte sommes très fiers de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous savons que les lois doivent respecter les critères constitutionnels.
Je ne comprends pas, pour ma part, pourquoi ce Programme a été ciblé. Je ne voudrais pas prêter des motifs à nos vis-à-vis. Cependant, ils ont annulé un programme important. Nous sommes confrontés à des questions d'égalité au Canada. Les droits linguistiques des minorités doivent être respectés dans tout le pays. Or, le gouvernement conservateur a limité l'accès aux tribunaux en annulant le financement de ce programme.
Ce sont là des faits incontestables. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela? Parce qu'il a reçu de très bons conseils de la part de Canadiens affirmant qu'ils détestent ce programme? Non, ce n'est pas pour cette raison. C'est une décision idéologique. Le gouvernement dit soit qu'il est parfait et a toujours raison, soit qu'il envoie au diable les droits constitutionnels. Si quelqu'un veut dépenser son propre argent, non pas l'argent du gouvernement, non pas l'argent des contribuables, en ne puisant pas dans le système de valeurs que les Canadiens ont en commun, il peut le faire en investissant son temps à lui et son argent à lui. Qu'est-ce que cela nous apprend sur la façon de penser du gouvernement actuel? Qu'est-ce que cela nous dit de l'importance qu'il attache aux questions de l'accès et de l'équité chez les Canadiens les plus défavorisés?
Je prends note de votre signal, monsieur le Président. J'ai d'autres lettres ici. Mes collègues et moi-même avons des listes d'organisations qui ont communiqué avec nous. Je signale que je n'ai pas reçu un seul appel téléphonique ni reçu par courrier un seul message disant: « Bravo pour le gouvernement. Il a supprimé le programme. » Pas un seul. Il n'y en a pas eu.
Je crois que cela est important. Ce n'est pas le seul élément qui a été supprimé. Je vois une tendance se former. Je vois que mes amis de l'autre côté sont prêts à sonner la charge, je vais donc faire ma déclaration officielle. Je vois une tendance se dessiner en vertu de laquelle le gouvernement dit aux Canadiens qu'il protège la loi et l'ordre au pays du seul fait qu'il multiplie les projets de loi. Mais comme le savent les députés, nous, à la Chambre, nous travaillons à des projets de loi tous les jours. Les membres du Comité de la justice avec lesquels je travaille tous les jours étudient des projets de loi tous les jours. En fait, nous venons tout juste d'ajouter une réunion hebdomadaire à notre emploi du temps pour pouvoir étudier des projets de loi et nous allons nous assurer que cela est constitutionnel.
:
Monsieur le Président, je vais essayer de profiter au mieux du peu de temps qui reste, mais je suis très heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat au nom du caucus du NPD.
Je voudrais d’abord rendre hommage à mon collègue d’ qui a porté cette question à l’attention de la Chambre des communes aujourd’hui en proposant l’adoption d’un rapport du Comité du patrimoine canadien. C’est très opportun. Il rend service aux pays en permettant à la Chambre de tenir ce débat.
Il s’agit d’une question que le gouvernement voulait de toute évidence nous faire accepter en douce, sans fanfare et presque sans préavis. Nous ne sommes pas disposés à le laisser faire. Nous ne permettrons pas au gouvernement d’agir en catimini, sans tenir un débat complet et un vote à la Chambre des communes. Nous voulons mettre en lumière ce que le gouvernement fait pour qu’il ne puisse pas s’en tirer à bon compte.
Le gouvernement fédéral essaie de nous faire croire qu’il élimine le Programme de contestation judiciaire pour ne pas avoir à financer des procès frivoles de Pierre, Jean ou Jacques contre leur propre gouvernement. C’est essentiellement la réponse que nous avons entendue pendant la période des questions chaque fois que le a été interrogé à ce sujet. Nous avons pressé le ministre de nous exposer les motifs de cette décision, de nous en donner les raisons, de nous faire part du principe sur lequel le gouvernement s’est fondé pour justifier cette mesure radicale. La réponse donnée présente une vision délibérément simpliste et trompeuse de l’objet du Programme de contestation judiciaire.
La députée de nous a donné un aperçu non seulement de ce que le Programme de contestation judiciaire fait, mais aussi de ce qu’il ne fait pas. Le programme ne finance sûrement pas quiconque veut intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral. Il y a des critères rigoureux. Les conditions à remplir quant au genre de contestation admissible sont particulièrement strictes.
Le programme n’accorde du financement que lorsque des mesures législatives sont, par omission ou autrement, contraires à la Charte canadienne des droits et libertés ou à notre Constitution, ou si elles sont appliquées d’une façon telle qu’un groupe de Canadiens a l’impression de ne pas être traité également aux termes de la Charte. Le plus grand devoir d’un député est de veiller à ce que tous les Canadiens soient traités également.
Je suis fier de dire que nous vivons dans l’un des pays du monde où l’égalité est un grand objectif, ce qui n’est pas le cas partout. Au Canada, nous avons méticuleusement inscrit dans la Charte des droits et libertés l’assurance que tous les Canadiens peuvent compter sur un traitement égal en ce qui concerne les services, les avantages et toute autre chose venant du gouvernement. Par conséquent, il n’est pas inutile que des particuliers et des organisations invoquent la Charte pour contester des mesures gouvernementales. Ces contestations renforcent nos droits et les rendent plus solides.
N'oublions pas que la Constitution du Canada n'est pas un document statique, mais un document vivant qui respire et qui évolue et qui peut bénéficier de ces contestations, de ces causes types somme toute rares.
Nous devrions à tout le moins remettre les pendules à l'heure au moment où nous demandons aux Canadiens de s'intéresser à ce débat. Ils devraient garder les yeux ouverts. De toute évidence le gouvernement espérait que cette compression, qui touche un poste budgétaire plutôt modeste, passerait inaperçue parmi tant d'autres. Soyons honnêtes. Toutes proportions gardées, il s'agit d'un petit montant. Veillons aussi à ne pas nous laisser manipuler par des informations erronées. Nous avons certainement raison de nous élever contre les propos du , qui affirme que tout l'argent va de toute façon dans les poches d'avocats libéraux.
Mon collègue de Windsor a signalé que les contestations judiciaires sont souvent le fruit de la collaboration de groupes sans but lucratif et d'ONG qui font appel à des avocats bénévoles. Le financement qu'ils obtiennent, le financement qui permet les contestations, sert souvent à payer les frais de justice, les témoins experts et la recherche, entre autres.
Cela dit, je doute de la véracité des deux motifs invoqués par le président du Conseil du Trésor. Selon moi, le débat devrait consister à établir si nous avons besoin d'une telle aide dans notre système judiciaire.
Permettez-moi de signaler un cas pour illustrer la valeur que peut revêtir ce programme. Il s'agit d'une situation que j'ai vécue. Dans Winnipeg-Centre, le centre d'aide communautaire pour les sans-emploi a comme clientèle des personnes qui éprouvent des difficultés en matière d'assurance-emploi. Au nom d'une cliente, Kelly Leisuk, le centre a entrepris une démarche devant la Cour fédérale, démarche financée par le Programme de contestation judiciaire. Le centre soutenait que la Loi sur l'assurance-emploi était injuste envers les femmes et que le gouvernement libéral en était venu à l'appliquer de façon discriminatoire envers les femmes.
Lorsque le calcul de l'admissibilité au système d'assurance-emploi a commencé à se faire en fonction du nombre d'heures plutôt que de semaines, les femmes en ont été désavantagées d'une façon disproportionnée parce que davantage d'entre elles occupaient des emplois à temps partiel mal rémunérés et que, de ce fait, elles étaient moins souvent admissibles aux prestations d'assurance-emploi que les hommes. La preuve empirique était assez évidente. De fréquentes interventions auprès du gouvernement fédéral n'ont pas du tout donné satisfaction. Nous avons fait valoir que le programme d'assurance-emploi désavantageait les femmes, mais le gouvernement de l'époque s'est montré sourd à ce déséquilibre entre les sexes. Le seul recours était d'intenter une contestation judiciaire en invoquant les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte des droits et libertés parce que la Loi sur l'assurance-emploi, telle qu'appliquée par le gouvernement libéral, contrevenait à la Charte.
À qui une organisation visant la défense des travailleurs et, par surcroît, à but non lucratif pouvait-elle s'adresser? Son budget total annuel est de 250 000 $; je le sais parce que j'ai siégé au conseil d'administration. Ce budget permettait de payer quatre employés pour défendre les personnes aux prises avec des difficultés en matière d'assurance-emploi. À quel organisme une organisation comme celle-là pouvait-elle s'adresser pour intenter des procédures d'envergure devant la Cour suprême si ce n'est au Programme de contestation judiciaire?
Lorsqu'on envisage la situation sous cet angle, il s'agissait de faire valoir une question de justice naturelle, dans ce cas-ci au nom des Canadiennes. Elles n'auraient pu se faire entendre et n'auraient pu bénéficier d'une représentation devant la justice dans cette affaire importante si ce n'avait été du Programme de contestation judiciaire. Ce programme s'apparente à l'aide juridique. On ne laisse pas un défendeur se présenter devant le tribunal sans représentation juridique. On lui fournit les services de l'aide juridique. Personne ne se demande si c'est juste. C'est une question de justice naturelle. Dans le même ordre d'idées, il faut de temps à autre vérifier la véracité des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et, de ce fait, les renforcer par ces contestations judiciaires intentées par des groupes légitimes au Canada.
Je condamne la décision du gouvernement de supprimer le Programme de contestation judiciaire. Je remercie mon collègue d' de nous avoir donné l'occasion d'exprimer ces préoccupations à la Chambre aujourd'hui.